{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-286\nPUBLI\u00c9 LE 1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation\nrevendicative au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 Gaillon et\nSaint-Pierre-la-Garenne (4 pages) Page 3\n27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la\ncirculation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 notamment\nsur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure /\n27-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif\nde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde l'Eure lors de la manifestation internationale \u00ab\u00a0Stop\npesticides\u00a0\u00bb pr\u00e9vue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le\nsamedi 03 octobre 2026 (3 pages) Page 15\n27-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire de survol sur la commune de\nSaint-Pierre-la-Garenne (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure / CABINET\n27-2026-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-87 modification m\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif (1 page) Page 24\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0529 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation d'armes de toutes cat\u00e9gories,\nde munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant constituer une\narme par destination (4 pages) Page 26\n27-2026-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques (6 pages) Page 31\n27-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation de carburants, de produits\nchimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs (6 pages) Page 38\n27-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0532 portant interdiction de\nconsommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics de\ntoutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es (4 pages) Page 45\n27-2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0534 portant interdiction de\nd\u00e9tention et de transport d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0\ndissimuler tout ou partie du visage (4 pages) Page 50\n2\nPr\u00e9fecture\n27-2026-10-01-00002\n2026-217 AP Portant interdiction de\nmanifestation revendicative au sein d'un\np\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 Gaillon et\nSaint-Pierre-la-Garenne 3\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau de l'ordre public\nDE L'EURE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPS1/2026/217\nPortant interdiction de manifestation revendicative et de campings au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9\nnotamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le Code de la route, notamment l'article L. 412-1;\nVu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L121-1 et\nsuivants et L 211-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai\n2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu la posture Vigipirate au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb prenant effet \u00e0 compter du 22 juin\n2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance\net de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de\nl'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour\nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides - Arr\u00eatons Syngenta \u00bb le\nsamedi 03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne dans le d\u00e9partement de l'Eure, lanc\u00e9 par la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soul\u00e8vements de la Terre,\nl'association Cancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de |' Ouest\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 Gaillon et\nSaint-Pierre-la-Garenne 4\n(CSVPO), contre le site Syngenta de production de produits phytosanitaires et des semences\npour l'agriculture dans le but de d\u00e9noncer les ravages de l'industrie agrochimique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant une\nparticipation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre entre 12h et 18h, avec une d\u00e9ambulation\nsur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond point de Gaillon et le Goulet sur la commune\nde Saint-Pierre-La-Garenne ;\nConsid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester souhaite \u00eatre accompagn\u00e9 de l'instauration d'une\n\u00ab f\u00eate paysanne \u00bb avec un campement envisag\u00e9 pour la nuit ;\nConsid\u00e9rant le festival-action \u00ab Des b\u00e2tons dans les routes\u00bb organis\u00e9 \u00e0 L\u00e9ry dans le\nd\u00e9partement de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non \u00e0 |'A133-134, Les\nSoul\u00e8vements de la Terre et les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le\nprojet de contournement autoroutier Est de Rouen ; que ce rassemblement se voulait festif et\nfamilial avec des actions militantes de protection de l'environnement, des balades naturalistes\net des conf\u00e9rences ; que dans ce cadre, le 7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du\nmouvement des Soul\u00e8vements de la Terre ont bloqu\u00e9 l'autoroute A13 pr\u00e8s de Rouen en\n\u00e9rigeant des barrages sur les deux voies \u00e0 partir des morceaux de bois pour protester contre le\nprojet de contournement autoroutier ; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des\nforces de l'ordre pour \u00e9vacuer les voies et r\u00e9tablir la circulation des automobilistes en toute\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant |'envahissement de la centrale \u00e0 b\u00e9ton Lafarge situ\u00e9e \u00e0 Val-de-Reuil dans\nd\u00e9partement de l'Eure le 10 d\u00e9cembre 2023 par des militants \u00e9cologistes li\u00e9s aux\nSoul\u00e8vements de la Terre ; que cette action radicale men\u00e9e contre le site Eurois du cimentier\nLafarge pour d\u00e9noncer l'industrie du b\u00e9ton a donn\u00e9 lieu \u00e0 la s\u00e9questration du gardien du site\net \u00e0 des d\u00e9gradations estim\u00e9es \u00e0 plus de 450 000 euros ; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9\nl'intervention des forces de l'ordre pour \u00e9vacuer le site et disperser les protagonistes ; que\ncette action est judiciaris\u00e9e avec une condamnation des protagonistes en premi\u00e8re instance ;\nConsid\u00e9rant que ces actions, en partie port\u00e9es par des membres du collectif des Soul\u00e8vements\nde la Terre, ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les risques de d\u00e9bordements multiples inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sence lors du\nrassemblement pr\u00e9vu le 03 octobre prochain \u00e0 Saint-Pierre-La-Garenne du collectif \u00e9cologiste\ncontestataire des Soul\u00e8vements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes \u00e0\nl'encontre du site industriel Syngenta notamment ;\nConsid\u00e9rant que la localisation envisag\u00e9e de cette manifestation et le parcours emprunt\u00e9 par\ncette derni\u00e8re, pr\u00e9sentent de nombreux risques inh\u00e9rents au regard de la pr\u00e9sence riveraine\nde la Seine, d'axes routiers structurants de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, de la ligne SNCF Paris \u2014 Rouen, et de\nla pr\u00e9sence d'une zone industrielle regroupant plusieurs ICPE dont 2 sites industriels class\u00e9s\nSEVESO seuil haut ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n2/4\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 Gaillon et\nSaint-Pierre-la-Garenne 5\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 g\u00e9ographique imm\u00e9diate du site de Syngenta avec les sites industriels\nNufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implant\u00e9s a Gaillon, commune voisine de Saint-\nPierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes a leur encontre ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances obligent \u00e0 l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de\nmanifestation ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARRETE\nArticle 1: Les manifestations revendicatives et attroupements revendicatifs sont interdits du\nvendredi 2 octobre 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au dimanche 4 octobre 20h dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9\nen annexe incluant la route d\u00e9partementale 316 mais excluant la route d\u00e9partementale 6015.\nArticle 2: Le camping et caravaning sont interdits du vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 12h00\njusqu'au lundi 5 octobre 2026 \u00e0 06h00 sur l'ensemble des territoires communaux de Gaillon,\nSaint-Pierre-La-Garenne, Saint Aubin sur Gaillon, Le Val d'Hazey, Port Mort et Courcelles sur\nSeine.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues, s'agissant des\norganisateurs de manifestations, par l'article 431-9 du code p\u00e9nal et, s'agissant des\nparticipants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me\nclasse.\nArticle 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives\n\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen -\u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 \u00c9vreux,le {] 1 OCT. 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n3/4\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 Gaillon et\nSaint-Pierre-la-Garenne 6\nANNEXE\nde I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS/BOPSI/2026/217\nGor dope |\nLe p\u00e9rim\u00e8tre en rouge est le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'interdiction de manifestation\nrevendicative pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n4/4\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 Gaillon et\nSaint-Pierre-la-Garenne 7\nPr\u00e9fecture\n27-2026-10-01-00003\n2026-219 AP Portant restriction temporaire de la\ncirculation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nsitu\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et\nSaint-Pierre-la-Garenne\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nsitu\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 8\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau de l'ordre public\nDE L'EURE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2026/219\nPortant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9\nnotamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le Code de la route, notamment l'article L. 412-1;\nVu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L121-1 et\nsuivants et L 211-2;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai\n2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu la posture Vigipirate au stade \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb prenant effet \u00e0 compter du 22 juin\n2026 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral UTE-DREAL 12-001 du 12 d\u00e9cembre 2012 portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention des risques technologiques autour de l'\u00e9tablissement SYNGENTA Productions a\nSaint Pierre la Garenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral UTE-DREAL 12-002 du 12 d\u00e9cembre 2012 portant approbation du plan\nde pr\u00e9vention des risques technologiques autour de l'\u00e9tablissement NUFARM a Gaillon ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n1/5\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nsitu\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS/BOPSI/2026/2017 portant interdiction de manifestation\nrevendicative et de campings au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 notamment sur les communes de\nGaillon et Saint-Pierre-la-Garenne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance\net de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de\nl'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour\nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides - Arr\u00eatons Syngenta \u00bb le\nsamedi 03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne dans le d\u00e9partement de l'Eure, lanc\u00e9 par la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soul\u00e8vements de la Terre,\nl'association Cancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de |' Ouest\n(CSVPO), contre le site Syngenta de production de produits phytosanitaires et des semences\npour l'agriculture dans le but de d\u00e9noncer les ravages de l'industrie agrochimique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant une\nparticipation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre entre 12h et 18h, avec une d\u00e9ambulation\nsur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond point de Gaillon et le Goulet sur la commune\nde Saint-Pierre-La-Garenne ;\nConsid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester souhaite \u00eatre accompagn\u00e9 de l'instauration d'une\n\u00ab f\u00eate paysanne \u00bb avec un campement envisag\u00e9 pour la nuit ;\nConsid\u00e9rant le festival-action \u00ab Des b\u00e2tons dans les routes\u00bb organis\u00e9 \u00e0 L\u00e9ry dans le\nd\u00e9partement de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non \u00e0 l'A133-134, Les\nSoul\u00e8vements de la Terre et les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le\nprojet de contournement autoroutier Est de Rouen ; que ce rassemblement se voulait festif et\nfamilial avec des actions militantes de protection de l'environnement, des balades naturalistes\net des conf\u00e9rences ; que dans ce cadre, le 7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du\nmouvement des Soul\u00e8vements de la Terre ont bloqu\u00e9 l'autoroute A13 pr\u00e8s de Rouen en\n\u00e9rigeant des barrages sur les deux voies \u00e0 partir des morceaux de bois pour protester contre le\nprojet de contournement autoroutier ; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des\nforces de l'ordre pour \u00e9vacuer les voies et r\u00e9tablir la circulation des automobilistes en toute\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'envahissement de la centrale \u00e0 b\u00e9ton Lafarge situ\u00e9e \u00e0 Val-de-Reuil dans\nd\u00e9partement de l'Eure le 10 d\u00e9cembre 2023 par des militants \u00e9cologistes li\u00e9s aux\nSoul\u00e8vements de la Terre ; que cette action radicale men\u00e9e contre le site Eurois du cimentier\nLafarge pour d\u00e9noncer l'industrie du b\u00e9ton a donn\u00e9 lieu \u00e0 la s\u00e9questration du gardien du site\net \u00e0 des d\u00e9gradations estim\u00e9es \u00e0 plus de 450 000 euros ; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9\nl'intervention des forces de l'ordre pour \u00e9vacuer le site et disperser les protagonistes ; que\ncette action est judiciaris\u00e9e avec une condamnation des protagonistes en premi\u00e8re instance ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n2/5\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nsitu\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 10\nConsid\u00e9rant que ces actions, en partie port\u00e9es par des membres du collectif des Soulevements\nde la Terre, ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les risques de d\u00e9bordements multiples inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sence lors du\nrassemblement le 03 octobre prochain \u00e0 Saint-Pierre-La-Garenne du collectif \u00e9cologiste\ncontestataire des Soul\u00e8vements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes \u00e0\nl'encontre du site industriel Syngenta notamment ;\nConsid\u00e9rant que la localisation envisag\u00e9e de cette manifestation pr\u00e9sente de nombreux\nrisques inh\u00e9rents au regard de la pr\u00e9sence riveraine de la Seine, d'axes routiers de 1\u00e8re\ncat\u00e9gorie, de la ligne SNCF Paris \u2014 Rouen, et de la pr\u00e9sence d'une zone industrielle regroupant\nplusieurs ICPE dont 2 sites industriels class\u00e9s SEVESO seuil haut ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 g\u00e9ographique imm\u00e9diate du site de Syngenta avec les sites industriels\nNufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implant\u00e9s \u00e0 Gaillon, commune voisine de Saint-\nPierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes \u00e0 leur encontre;\nConsid\u00e9rant que les cahiers de recommandations approuv\u00e9s et annex\u00e9s aux r\u00e8glements des\nPlans de Pr\u00e9vention des Risques Technologiques des sites de Nufarm et Syngenta pr\u00e9voient\n\u00ab qu'il est recommand\u00e9 sur les terrains nus, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'exposition aux risques, de\nne pas permettre \u00e0 des fins de protection des personnes :\n- tout usage des terrains susceptible d'aggraver l'exposition des personnes aux risques,\n- tout rassemblement ou manifestation de nature \u00e0 exposer le public,\n- la circulation organis\u00e9e des pi\u00e9tons ou des cyclistes (par des pistes cyclables, des chemins de\nrandonn\u00e9es, des parcours sportifs,etc.) \u00bb\nConsid\u00e9rant que les circonstances obligent \u00e0 l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre portant restriction\ntemporaire de la circulation des personnes ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La circulation routi\u00e8re et p\u00e9destre est interdite du vendredi 2 octobre 2026 \u00e0 12h00\njusqu'au dimanche 4 octobre 2026 \u00e0 20h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe.\nArticle 2 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1:\n- les forces de l'ordre ou de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\n- les services d'incendie et de secours ;\n- les v\u00e9hicules assurant des transports d'urgence ;\n- les personnes r\u00e9sidant dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finie et pouvant fournir unjustificatif ;\n- les personnels des activit\u00e9s \u00e9conomiques exer\u00e7ant professionnellement dans le p\u00e9rim\u00e8tre et\npouvant justifier de leur n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9sence et de circulation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n3/5\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nsitu\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 11\nArticle 3: Les personnes mentionn\u00e9es a l'article 2 pourront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 justifier de leur\nqualit\u00e9 dans le cadre d'op\u00e9ration de filtration des flux par les forces de l'ordre aux abords ou\nau sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini.\nArticle 4 : Suivant les circonstances locales et le d\u00e9roul\u00e9 de la manifestation, sur d\u00e9cision du\npr\u00e9fet, le dispositif des forces de l'ordre portant contr\u00f4le de l'interdiction de circulation dans\nla zone d\u00e9finie en annexe, pourra \u00eatre lev\u00e9 sans pr\u00e9avis.\nArticle 5 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\n\u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\n* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 6: Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 9) { QT. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n4/5\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nsitu\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 12\nANNEXE\nde I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS/BOPSI/2026/219\nLe p\u00e9rim\u00e8tre en rouge est le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la restriction temporaire de la circulation\npr\u00e9cis\u00e9e dans l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX\nStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr\n5/5\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nsitu\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 13\nPr\u00e9fecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nsitu\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord par le\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale\nde l'Eure lors de la manifestation internationale\n\u00ab\u00a0Stop pesticides\u00a0\u00bb pr\u00e9vue sur la commune de\nSaint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre\n2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure lors de la manifestation\ninternationale \u00ab\u00a0Stop pesticides\u00a0\u00bb pr\u00e9vue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026\n15\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau des polices administratives\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0533 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord\npar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nlors de la manifestation internationale \u00ab Stop pesticides \u00bb pr\u00e9vue sur la commune\nde Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026\nLE PREFET DE L'EURE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R.213-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant\nd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif a la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les\nmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026 ;\nVu la demande en date du 21 septembre 2026, form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la\ns\u00e9curisation de la manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides \u00bb pr\u00e9vue le samedi 03 octobre\n2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne ;\nVu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des FR\u00e9quences (ANFR) et ses\nrecommandations temporaires pour la p\u00e9riode du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendre\ninop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en cas de menace\nimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la\njustice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du Code des\ntransports ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le lundi 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant la\nmobilisation de 5000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une\nd\u00e9ambulation sur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet a Saint-\nPierre-La-Garenne ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure lors de la manifestation\ninternationale \u00ab\u00a0Stop pesticides\u00a0\u00bb pr\u00e9vue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026\n16\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent\nsur l'\u00e9v\u00e9nement et les \u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette\ndemande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nAUTORISE\nArticle 1\u00b0 :\nLe Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur les\ncommunes de Gaillon et de Saint-Pierre-la-Garenne \u00e0 l'occasion de la manifestation internationale\n\u00ab Stop Pesticides \u00bb pr\u00e9vue le samedi 03 octobre 2026 et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements\nsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 2 :\nLe mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 comme\nsuit:\n\u00a2 BAD;\n\u00a2 Pistolet brouilleur WILSON ;\n\u00a2 Fusil brouilleur WATSON ;\n+ SNIPER 528;\n+ WBS 25000.\nArticle 3:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du vendredi 02 octobre a 08h00 au lundi 05\noctobre 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'action du\ndispositif de brouillage \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :\n+ P\u00e9rim\u00e8tre de Gaillon : 49\u00b010'04.5\"N 1\u00b022'53.6\"E\n\u00a2 P\u00e9rim\u00e8tre de Saint-Pierre-la-Garenne : 49\u00b009'38.7\"N 1\u00b023'38.4\"E\nArticle 5:\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -\nPlace Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen -\u2014 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par\nle site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure lors de la manifestation\ninternationale \u00ab\u00a0Stop pesticides\u00a0\u00bb pr\u00e9vue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026\n17\nArticle 6:\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente autorisation qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Eure.\n\u00c9vreux, le - \u00c0 OCT. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nler DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure lors de la manifestation\ninternationale \u00ab\u00a0Stop pesticides\u00a0\u00bb pr\u00e9vue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026\n18\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'interdiction temporaire de survol sur la\ncommune de Saint-Pierre-la-Garenne\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune\nde Saint-Pierre-la-Garenne 19\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau des polices administratives\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 26 0527 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire\nde survol sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne\nLE PR\u00c9FET DE L'EURE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports et notamment ses articles L.6211-4, R.6211-7, R.6211-8, R.6213-1 \u00e0\nD.6213-24, L.6232-1 et L.6232-2 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par\nles pr\u00e9fets, les pr\u00e9fets maritimes ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Gouvernement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord et relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des\ntitres des pilotes \u00e0 distance ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026 ;\nVu la posture VIGIPIRATE \"\u00c9t\u00e9-Automne2026\" active depuis le 22 juin 2026 qui positionne le plan\nVIGIPIRATE au niveau \"Vigilance renforc\u00e9e\";\nVu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de s\u00e9curit\u00e9s renforc\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour assurer le maintien de\nl'ordre public lors de la manifestation internationale \"Stop pesticides\" organis\u00e9e par un collectif\nd'associations dont Les Soul\u00e8vements de la Terre, le samedi 3 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-\nGarenne ;\nConsid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le risque dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune\nde Saint-Pierre-la-Garenne 20\nARRETE\nArticle 1 : Cr\u00e9ation\nUne zone d'interdiction temporaire de survol a\u00e9rien est cr\u00e9\u00e9e sur la commune de\nSaint-Pierre-la-Garenne, du d\u00e9partement de l'Eure, suivant les caract\u00e9ristiques dispositions d\u00e9finies\naux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de la zone\nLa zone d'interdiction temporaire de survol est d\u00e9limit\u00e9e comme suit :\n* Lieu : Saint-Pierre-la-Garenne (27600) ;\n* Parall\u00e9logramme ayant pour sommets les points de coordonn\u00e9es GPS suivantes :\n\u2014 Point 1 : 49\u00b012'26.8\"N 1\u00b021'39.5\"E\n\u2014 Point 2 : 49\u00b012'276\"N 1\u00b022'10.4\"E\n\u2014 Point 3 : 49\u00b009'37.5\"N 1\u00b027'44.2\"E\n\u2014 Point 4 : 49\u00b006'50.1\"N 1\u00b024'11.0\"E\n\u2014 Point 5 : 49\u00b009'51.6\"N 1917'55.8\"E\n* Limites verticales : de la surface du sol \u00e0 3 300 pieds (1 000 m\u00e8tres) au-dessus du niveau de\nla mer.\nCette zone interdite se substitue aux parties des espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es avec\nlesquelles elle interf\u00e8re.\nUne repr\u00e9sentation cartographique de la zone est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Dates et dur\u00e9e\nLa zone est activ\u00e9e du vendredi 02 octobre \u00e0 08h00 heure locale au lundi 05 octobre 2026 \u00e0 08h00\nheure locale.\nArticle 4 : Conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nCAG / CAM: Contournement obligatoire pour tous les a\u00e9ronefs, y compris les a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, \u00e0 l'exception :\n* des a\u00e9ronefs autoris\u00e9s par le gestionnaire de la zone : chef contr\u00f4leur CDC Cinq Mars la Pile\n(02 45 34 15 67) ;\n\u00a2 des a\u00e9ronefs effectuant des activit\u00e9s militaires, de douane, de police, de recherche et\nsauvetage, de lutte contre les incendies, du transport m\u00e9dical ayant \u00e0 intervenir dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le\ncontournement de la zone apr\u00e8s coordination avec le gestionnaire de la zone.\nArticle 5 : Information de vol et d'alerte\nLes informations compl\u00e9mentaires seront disponibles dans le NOTAM.\nArticle 6 : Information aux usagers\nLe directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest ou son repr\u00e9sentant est charg\u00e9 d'assurer la\npublication de l'interdiction de survol par voie d'information a\u00e9ronautique (NOTAM), \u00e0 l'adresse\n\u00e9lectronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/.\nArticle 7 : Infractions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.6232-2\ndu Code des transports.\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune\nde Saint-Pierre-la-Garenne 21\nArticle 8 :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -\nPlace Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\n* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par\nle site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le\ndirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Eure.\n\u00c9vreux, le 30 SEP, 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune\nde Saint-Pierre-la-Garenne 22\nANNEXE 1: ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL\nLA HAUTE\nBORNE\nBellenger FONTAINE\nLA VERTE\nNIgus 338 a.\n- LE FROC\nDE VILLE\nL4\nZ\ng\n\u00e9 LE GRAND\nCORICARD\nAYE . ?\nLE BRAY\nCette carte est indicative, seule la description de la zone r\u00e9glement\u00e9e figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 fait foi.\nPage 4/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex\nTel. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune\nde Saint-Pierre-la-Garenne 23\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-87 modification m\u00e9daille\nde bronze de la jeunesse des sports et de\nl'engagement associatif\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-87 modification m\u00e9daille de bronze de la jeunesse des sports et de\nl'engagement associatif 24\n| sf Ss ~ Cabinet\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-87 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BRECI-2026-49\nportant attribution de la m\u00e9daille de bronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif\nPromotion du 14 juillet 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'EURE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-26 du 8 janvier 1970 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 modifi\u00e9, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s\nd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 1987 fixant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0\n83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des :\nsports ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Eure ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 la m\u00e9daille de bronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, en date du 28 mai 2026;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 est ainsi modifi\u00e9, la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de |' engagement associatif\nest d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 Monsieur GUESDON Henri b\u00e9n\u00e9vole union des combattants.\nArticle 2 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet et la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale,\nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le \u2014 | (CT. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BRECI-2026-87 modification m\u00e9daille de bronze de la jeunesse des sports et de\nl'engagement associatif 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0529 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation\nd'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions,\nd'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0529 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes\nde toutes cat\u00e9gories, de munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 26\nme Le Cabinet du pr\u00e9fet\n: Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 26 0529 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARMES DE TOUTES CATEGORIES, DE MUNITIONS, D'\u00c9L\u00c9MENTS\nD'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\nLE PREFET\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.211-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 132-75 et 431-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides - Arr\u00e9tons Syngenta\u00bb le\nsamedi 03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne dans le d\u00e9partement de l'Eure, lanc\u00e9 par la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soul\u00e8vements de la Terre, l'association\nCancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre le\nsite Syngenta de production de produits phytosanitaires \u00e0 et des semences pour l'agriculture dans\nle but de d\u00e9noncer les ravages de l'industrie agrochimique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le lundi 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant la\nmobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une\nd\u00e9ambulation sur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet \u00e0 Saint-\nPierre-La-Garenne ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0529 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes\nde toutes cat\u00e9gories, de munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 27\nConsid\u00e9rant le festival-action \u00ab Des batons dans les routes \u00bb organis\u00e9 a L\u00e9ry dans le d\u00e9partement\nde l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non \u00e0 l'A133-134, Les Soulevements de la Terre et\nles Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier\nEst de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de\nprotection de l'environnement, des balades naturalistes et des conf\u00e9rences ; que dans ce cadre, le\n7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soul\u00e8vements de la Terre ont\nbloqu\u00e9 l'autoroute A13 pr\u00e8s de Rouen en \u00e9rigeant des barrages sur les deux vois \u00e0 partir des\nmorceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action\nradicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour \u00e9vacuer les voies et r\u00e9tablir la\ncirculation des automobilistes en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'envahissement de la centrale \u00e0 b\u00e9ton Lafarge situ\u00e9e \u00e0 Val-de-Rueil dans d\u00e9partement\nde l'Eure le 10 d\u00e9cembre 2023 par des militants \u00e9cologistes li\u00e9s aux Soulevements de la Terre ; que\ncette action radicale men\u00e9e contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour d\u00e9noncer l'industrie du\nb\u00e9ton a donn\u00e9 lieu \u00e0 la s\u00e9questration du gardien du site et \u00e0 des d\u00e9gradations estim\u00e9es \u00e0 plus de\n450 000 euros; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour\n\u00e9vacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciaris\u00e9e avec une\ncondamnation des protagonistes en premi\u00e8re instance ;\nConsid\u00e9rant que ces actions, en partie port\u00e9es par des membres du collectif des Soul\u00e8vements de\nla Terre, ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les risques d'incidents et de d\u00e9bordements multiples inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sence lors du\nrassemblement le 03 octobre prochain \u00e0 Saint-Pierre-La-Garenne du collectif \u00e9cologiste radical et\ncontestataire des Soul\u00e8vements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes \u00e0\nl'encontre site industriel Syngenta notamment ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 g\u00e9ographique imm\u00e9diate du site de Syngenta avec les sites industriels\nNufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implant\u00e9s \u00e0 Gaillon, commune voisine de Saint-\nPierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes \u00e0 leur encontre ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances obligent \u00e0 l'instauration par les forces de l'ordre d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 et des points de contr\u00f4les en profondeur pour d\u00e9tecter, anticiper, s\u00e9curiser et assurer\nle bon d\u00e9roulement de la manifestation; que l'\u00e9tendue de l'aire g\u00e9ographique o\u00f9 s'applique\nl'interdiction est proportionn\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances ;\nConsid\u00e9rant l'ensemble des forces engag\u00e9es sur le terrain afin de s\u00e9curiser la manifestation ; que\nl'utilisation d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0\ncr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes\ninutiles des forces et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'il r\u00e9sulte de leur usage\ninconsid\u00e9r\u00e9, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, des dangers,\ndes accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les\nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une\nfoule ou sur les forces de l'ordre et de secours ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure r\u00e9glementant temporairement le transport et\nl'utilisation d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public et prot\u00e9ger les\nbiens ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0529 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes\nde toutes cat\u00e9gories, de munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 28\nARRETE\nArticle 1: Du vendredi 2 octobre, 8h00, au lundi 5 octobre 2026, 8h00 sont interdits le transport et\nl'utilisation armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la\nlimite du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique fix\u00e9 en annexe.\nArticle 2 : Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas :\n\u2014 aux professionnels disposant des agr\u00e9ments et habilitations requis,\n\u2014 aux personnes pouvant justifier d'un motif l\u00e9gitime d\u00fbment documenter.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet :\n* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014\nPlace Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\n* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c9vreux, le f] 1 OCT. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nier DELARUE\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0529 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes\nde toutes cat\u00e9gories, de munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 29\nANNEXE\n3-Sai0|UU0g[siae]34\nCEUEITETEF\u00c9zalllAZeit[sn|\nA\"\nPORMINTUTESRulonQTALI39\n4\n=\n<\n2/813-1NS\"AN0/\njsiveuiagspinARUBASUB,eons.\nAlley\u00e0ZapieQJODIA-UIESNaUMNy\nporeataieesREA)\u00c6uanvauiesepsbuergife,\nCLDETTOUENvsePrattxniiAoa.\nNXsaata\n\u00a9PuejsAjO{\nUV-LNrYvA\nynu:e7\na\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0529 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes\nde toutes cat\u00e9gories, de munitions, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 30\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et articles\npyrotechniques\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 31\nCabinet du pr\u00e9fet\nE # Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 26 0530 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative a\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative a\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 32\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du\ncode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'appel a manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides - Arr\u00e9tons Syngenta\u00bb le\nsamedi 03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne dans le d\u00e9partement de l'Eure, lanc\u00e9 par la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soul\u00e8vements de la Terre, l'association\nCancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de I' Ouest (CSVPO), contre le\nsite Syngenta de production de produits phytosanitaires a et des semences pour l'agriculture dans\nle but de d\u00e9noncer les ravages de l'industrie agrochimique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le lundi 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant la\nmobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une\nd\u00e9ambulation sur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet \u00e0 Saint-\nPierre-La-Garenne ;\nConsid\u00e9rant le festival-action \u00ab Des b\u00e2tons dans les routes \u00bb organis\u00e9 \u00e0 L\u00e9ry dans le d\u00e9partement\nde l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non \u00e0 |'A133-134, Les Soul\u00e8vements de la Terre et\nles Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier\nEst de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de\nprotection de l'environnement, des balades naturalistes et des conf\u00e9rences ; que dans ce cadre, le\n7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soul\u00e8vements de la Terre ont\nbloqu\u00e9 l'autoroute A13 pr\u00e8s de Rouen en \u00e9rigeant des barrages sur les deux vois \u00e0 partir des\nmorceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action\nradicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour \u00e9vacuer les voies et r\u00e9tablir la\ncirculation des automobilistes en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'envahissement de la centrale \u00e0 b\u00e9ton Lafarge situ\u00e9e \u00e0 Val-de-Rueil dans d\u00e9partement\nde l'Eure le 10 d\u00e9cembre 2023 par des militants \u00e9cologistes li\u00e9s aux Soulevements de la Terre ; que\ncette action radicale men\u00e9e contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour d\u00e9noncer l'industrie du\nb\u00e9ton a donn\u00e9 lieu \u00e0 la s\u00e9questration du gardien du site et \u00e0 des d\u00e9gradations estim\u00e9es \u00e0 plus de\n450 000 euros; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour\n\u00e9vacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciaris\u00e9e avec une\ncondamnation des protagonistes en premi\u00e8re instance ;\nConsid\u00e9rant que ces actions, en partie port\u00e9es par des membres du collectif des Soul\u00e8vements de\nla Terre, ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les risques d'incidents et de d\u00e9bordements multiples inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sence lors du\nrassemblement le 03 octobre prochain \u00e0 Saint-Pierre-La-Garenne de membres du collectif\n\u00e9cologiste radical et contestataire des Soul\u00e8vements de Terre, laissant craindre des actions\nradicales et violentes \u00e0 l'encontre site industriel Syngenta notamment ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 g\u00e9ographique imm\u00e9diate du site de Syngenta avec les sites industriels\nNufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implant\u00e9s \u00e0 Gaillon, commune voisine de Saint-\nPierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes \u00e0 leur encontre ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 33\nConsid\u00e9rant que les circonstances obligent \u00e0 l'instauration par les forces de l'ordre d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 et des points de contr\u00f4les en profondeur pour d\u00e9tecter, anticiper, s\u00e9curiser et assurer\nle bon d\u00e9roulement de la manifestation; que l'\u00e9tendue de l'aire g\u00e9ographique o\u00f9 s'applique.\nl'interdiction est proportionn\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues tr\u00e8s r\u00e9cemment, le dimanche 20 septembre 2026,\ndans le quartier des Boutardes \u00e0 Vernon, dans l'Eure, durant lesquels les forces de l'ordre, en\nmission de s\u00e9curisation, ont \u00e9t\u00e9 la cible des tirs de mortiers d'artifices ; qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement\nconstat\u00e9 lors des \u00e9pisodes de violences et \u00e9meutes urbaines, de manifestations, une utilisation\nd\u00e9tourn\u00e9e des mortiers d'artifices contre les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant l'ensemble des forces engag\u00e9es sur le terrain afin de s\u00e9curiser la manifestation ; que\nl'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur\nla voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est\nsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions\nde s\u00e9curit\u00e9 ; qu'il r\u00e9sulte de leur usage inconsid\u00e9r\u00e9, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les\nlieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux\nbiens ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les\nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une\nfoule ou sur les forces de l'ordre et de secours;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure r\u00e9glementant temporairement le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par des particuliers, est seule\nde nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public et prot\u00e9ger les biens ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi\nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Du vendredi 2 octobre au lundi 5 octobre 2026, 8h00, sont interdits la d\u00e9tention, le\ntransport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la\nlimite du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique fix\u00e9 en annexe.\nArticle 2 : Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas :\n\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;\n\u2014 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu\nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 34\nArticle 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire\nl'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -\nPlace Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nEvreux,le 1 OCT. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nvier DELARUE\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 35\nANNEXE\nins!\n8m3-IMSANOR\n\u00e0\u20ac\nDPAeiAnoYSak;nor\nZ9p12(\nrs\nsojbuy-sep-u\nallenpuo\n9\n.Al4+\"CA\n~\n\\.CeaenmPorn\u00e0\u20144)\nioeeennue\u0178Ay-,OL-INS-<3'mmossivsensava33vsfe:peZa}XNA|'6eeureiuoyera\"\\naera~\n;MRCTSgSeeMEiinnogepn\u00e9)2\u00e0|>.=Sialu2sinoEpASdER|,ELLEDU)\nAduanbueH\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 36\nDe\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0530 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant\ntemporairement le transport et l'utilisation de\ncarburants, de produits chimiques, corrosifs,\ninflammables ou explosifs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation de\ncarburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 38\nad 5 Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 26 0531 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT\nLE TRANSPORT ET L'UTILISATION DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,\nCORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS\nLE PREFET\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative a\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation de\ncarburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 39\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides - Arr\u00e9tons Syngenta\u00bb le\nsamedi 03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne dans le d\u00e9partement de l'Eure, lanc\u00e9 par la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soul\u00e8vements de la Terre, l'association\nCancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de I' Ouest (CSVPO), contre le\nsite Syngenta de production de produits phytosanitaires \u00e0 et des semences pour l'agriculture dans\nle but de d\u00e9noncer les ravages de l'industrie agrochimique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le lundi 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant la\nmobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une\nd\u00e9ambulation sur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet \u00e0 Saint-\nPierre-La-Garenne ;\nConsid\u00e9rant le festival-action \u00ab Des b\u00e2tons dans les routes \u00bb organis\u00e9 \u00e0 L\u00e9ry dans le d\u00e9partement\nde l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non \u00e0 |'A133-134, Les Soulevements de la Terre et\nles Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier\nEst de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de\nprotection de l'environnement, des balades naturalistes et des conf\u00e9rences ; que dans ce cadre, le\n7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soul\u00e8vements de la Terre ont\nbloqu\u00e9 l'autoroute A13 pr\u00e8s de Rouen en \u00e9rigeant des barrages sur les deux vois a partir des\nmorceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action\nradicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour \u00e9vacuer les voies et r\u00e9tablir la\ncirculation des automobilistes en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'envahissement de la centrale \u00e0 b\u00e9ton Lafarge situ\u00e9e \u00e0 Val-de-Rueil dans d\u00e9partement\nde l'Eure le 10 d\u00e9cembre 2023 par des militants \u00e9cologistes li\u00e9s aux Soulevements de la Terre ; que\ncette action radicale men\u00e9e contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour d\u00e9noncer l'industrie du\nb\u00e9ton a donn\u00e9 lieu \u00e0 la s\u00e9questration du gardien du site et \u00e0 des d\u00e9gradations estim\u00e9es \u00e0 plus de\n450 000 euros; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour\n\u00e9vacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciaris\u00e9e avec une\ncondamnation des protagonistes en premi\u00e8re instance ;\nConsid\u00e9rant que ces actions, en partie port\u00e9es par des membres du collectif des Soul\u00e8vements de\nla Terre, ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les risques d'incidents et de d\u00e9bordements multiples inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sence lors du\nrassemblement le 03 octobre prochain \u00e0 Saint-Pierre-La-Garenne du collectif \u00e9cologiste radical et\ncontestataire des Soul\u00e8vements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes \u00e0\nl'encontre site industriel Syngenta notamment ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 g\u00e9ographique imm\u00e9diate du site de Syngenta avec les sites industriels\nNufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implant\u00e9s \u00e0 Gaillon, commune voisine de Saint-\nPierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes \u00e0 leur encontre ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances obligent \u00e0 l'instauration par les forces de l'ordre d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 et des points de contr\u00f4les en profondeur pour d\u00e9tecter, anticiper, s\u00e9curiser et assurer\nle bon d\u00e9roulement de la manifestation; que l'\u00e9tendue de l'aire g\u00e9ographique o\u00f9 s'applique\nl'interdiction est proportionn\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation de\ncarburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 40\nConsid\u00e9rant l'ensemble des forces engag\u00e9es sur le terrain afin de s\u00e9curiser la manifestation ; que\nl'utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;\nqu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs\nmissions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'il r\u00e9sulte de leur usage inconsid\u00e9r\u00e9, particuli\u00e8rement sur la voie publique\net dans les lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux\npersonnes et aux biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les\nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une\nfoule ou sur les forces de l'ordre et de secours ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure r\u00e9glementant temporairement le transport et\nl'utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, est seule de\nnature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public et prot\u00e9ger les biens ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi\nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Du vendredi 2 octobre, 12h00, au dimanche 4 octobre 2026, 12h00, sont interdits le\ntransport et l'utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs\nsous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, a l'exception des\nbouteilles de gaz \u00e0 usage domestique, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans\nla limite du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique fix\u00e9 en annexe.\nArticle 2 : Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas aux professionnels disposant des\nagr\u00e9ments et habilitations requis.\nArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet :\n* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014\nPlace Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n* d'un recours contentieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation de\ncarburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 41\nArticle 5: Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e9te des Andelys, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c9vreux, le 30 SEP, 2026\nLe Pr\u00e9fe\navier DELARUE\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation de\ncarburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 42\nANNEXE\n: LesThuit\n\u00bbCe\\Vaudreui VALSSAIN\n\"ae Saint-Etienne du;Vauvray oe . ; , ass N Les'Andelys\n\u00e0 > 4 > x\n4 = \u00a9 Tolysiand\nAnd\u00e9 oy \"4 oa ; -\n(\u00e0 \" 'LessTrois Lacs\na dt\nLA MARE SOUS\nIVENABLES\nVENABLES\nLe Val ar/a\u00ae\nd'Hazey\" i\nA . if\nSAINTE GARBE SUR GAILLON \u00e0 Le\n\u00ff =\"\n| st\nee cer alg\nNotre-Dame-de-tisle\n| M\u00e9couser - '\n: AT - s\nHeudreville-sur-Eure\nAE | |\nat NS Chateauformiles Eee\"\nD NE tangsidelsaint Aubin yy\nSato ci get La(Chapelie- Longueville\n\u00ab\" \\\nVist Vallee\nd'Eure\na, AtheuilzAuthouillet ze \u00a5 WAPELUETREANVILLE\nMe | Irreville Autheull-Authouillet : -\n> he\n\u00a9 Saint-Vigor\nELISE BUSA AL LL dardez\n= >\nNormanville & Reuilly \u00e8m\nF } d EE M\u00a3ArthurGlen\nyt \u2014 + Ratis-Giver\nz\nBlaru\nJouy;sur-Eure\nVaux-sur-Eure\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation de\ncarburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 43\n: tt i\na \" .\n\" 7 1\" +s\n& rs LI LI\nL 4 os = h: CT ~ - if i a=\n- f we 1 mi: :\n\u00c0 er al\na i |\n= ?\n1 \" :\nLI | L 1\nY |\n7 d \u00ab\n\u00c9 -\nL 1 ! ro i\n.\nta 4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0531 r\u00e9glementant temporairement le transport et l'utilisation de\ncarburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 44\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-09-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0532 portant interdiction de\nconsommation d'alcool sur la voie publique et\nles espaces publics de toutes boissons\nalcooliques et alcoolis\u00e9es\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie\npublique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es 45\nee y Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 26 0532 PORTANT INTERDICTION\nDE CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES ESPACES PUBLICS DE\nTOUTES BOISSONS ALCOOLIQUES ET ALCOOLIS\u00c9ES\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3321-1, L.3441-1 et R.3353-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS/BOPSI/2026/217 portant interdiction de manifestation revendicative et de\ncamping au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-\nGarenne;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides - Arr\u00e9tons Syngenta\u00bb le\nsamedi 03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne dans le d\u00e9partement de l'Eure, lanc\u00e9 par la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulevements de la Terre, l'association\nCancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de I' Ouest (CSVPO), contre le\nsite Syngenta de production de produits phytosanitaires \u00e0 et des semences pour l'agriculture dans\nle but de d\u00e9noncer les ravages de l'industrie agrochimique ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie\npublique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es 46\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le lundi 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant la\nmobilisation de 5000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une\nd\u00e9ambulation sur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet a Saint-\nPierre-La-Garenne ;\nConsid\u00e9rant le festival-action \u00ab Des batons dans les routes \u00bb organis\u00e9 a L\u00e9ry dans le d\u00e9partement\nde l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non \u00e0 |'A133-134, Les Soulevements de la Terre et\nles Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier\nEst de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de\nprotection de l'environnement, des balades naturalistes et des conf\u00e9rences ; que dans ce cadre, le\n7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soul\u00e8vements de la Terre ont\nbloqu\u00e9 l'autoroute A13 pr\u00e8s de Rouen en \u00e9rigeant des barrages sur les deux vois \u00e0 partir des\nmorceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action\nradicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour \u00e9vacuer les voies et r\u00e9tablir la\ncirculation des automobilistes en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'envahissement de la centrale \u00e0 b\u00e9ton Lafarge situ\u00e9e a Val-de-Rueil dans d\u00e9partement\nde l'Eure le 10 d\u00e9cembre 2023 par plus de 100 militants \u00e9cologistes li\u00e9s aux Soul\u00e8vements de la\nTerre ; que cette action radicale men\u00e9e contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour d\u00e9noncer\nl'industrie du b\u00e9ton a donn\u00e9 lieu \u00e0 la s\u00e9questration du gardien du site et \u00e0 des d\u00e9gradations\nestim\u00e9es \u00e0 plus de 450 000 euros ; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de\nl'ordre pour \u00e9vacuer le site et disperser les protagonistes ; que cette action est judiciaris\u00e9e avec\nune condamnation des protagonistes en premi\u00e8re instance ;\nConsid\u00e9rant que ces actions, en partie port\u00e9es par des membres du collectif des Soul\u00e8vements de\nla Terre, ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les risques de d\u00e9bordements multiples inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sence, lors du rassemblement\nle 03 octobre prochain \u00e0 Saint-Pierre-La-Garenne, de membres du collectif \u00e9cologiste radical et\ncontestataire des Soul\u00e8vements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes \u00e0\nl'encontre site industriel Syngenta notamment ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 g\u00e9ographique imm\u00e9diate du site de Syngenta avec les sites industriels\nNufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implant\u00e9s \u00e0 Gaillon, commune voisine de Saint-\nPierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes \u00e0 leur encontre;\nConsid\u00e9rant que les circonstances obligent \u00e0 l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de\nmanifestation ;\nx\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violents a\nl'origine de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public et que les contenants en verre peuvent \u00eatre utilis\u00e9s\ncomme armes par destination et causer des blessures graves ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la consommation de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es\nsur la voie publique et les espaces publics pour pr\u00e9venir la survenue et la r\u00e9p\u00e9tition de tels actes\nqui portent atteinte gravement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public\net qu'ainsi, dans ces circonstances, l'interdiction temporaire de consommation de boissons\nalcooliques ou alcoolis\u00e9es sur la voie publique et les espaces publics est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server\nl'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie\npublique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es 47\nARRETE\nArticle 1: Du vendredi 2 octobre, 08h00, au dimanche 4 octobre 2026, 18h00, la consommation de\ntoutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es (appartenant aux 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 groupes d\u00e9finis par l'article\nL. 3321-1 du code de la sant\u00e9 publique) sur la voie publique et les espaces publics, dans la limite du\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'interdiction de manifestation fix\u00e9 en annexe.\nArticle 2: La pr\u00e9sente interdiction ne s'applique pas aux seules parties du domaine public\nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des \u00e9tablissements titulaires des autorisations n\u00e9cessaires (licences).\nArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet :\n* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014\nPlace Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c9vreux, le 30 SEP, 2026\nLe Pr\u00e9f.\nvier DELARUE\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie\npublique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es 48\nIP ANOS SINS MMM\nNd\nJATIANI\nLe. - , UOTE):ins- uigny\n' | \"ay =\":S\n| NO y + EN\nIXINNV\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie\npublique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolis\u00e9es 49\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0534 portant interdiction de\nd\u00e9tention et de transport d'accessoires ou\nd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du\nvisage\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0534 portant interdiction de d\u00e9tention et de transport d'accessoires ou\nd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage 50\nCabinet du pr\u00e9fet\nE HB Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 26 0534 PORTANT INTERDICTION |\nDE DETENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES A\nDISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE\nLE PREFET\nChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 431-9-1 et R.645-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation\net a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure;\nVu le proc\u00e8s verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous- pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides - Arr\u00eatons Syngenta\u00bb le\nsamedi 03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne dans le d\u00e9partement de l'Eure, lanc\u00e9 par la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soul\u00e8vements de la Terre, l'association\nCancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre le\nsite Syngenta de production de produits phytosanitaires \u00e0 et des semences pour l'agriculture dans\nle but de d\u00e9noncer les ravages de l'industrie agrochimique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le lundi 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant la\nmobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une\nd\u00e9ambulation sur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet \u00e0 Saint-\nPierre-La-Garenne ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0534 portant interdiction de d\u00e9tention et de transport d'accessoires ou\nd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage 51\nConsid\u00e9rant le festival-action \u00ab Des batons dans les routes \u00bb organis\u00e9 a L\u00e9ry dans le d\u00e9partement\nde l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non \u00e0 l'A133-134, Les Soulevements de la Terre et\nles Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier\nEst de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de\nprotection de l'environnement, des balades naturalistes et des conf\u00e9rences ; que dans ce cadre, le\n7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soul\u00e9vements de la Terre ont\nbloqu\u00e9 l'autoroute A13 pr\u00e8s de Rouen en \u00e9rigeant des barrages sur les deux vois a partir des\nmorceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action\nradicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour \u00e9vacuer les voies et r\u00e9tablir la\ncirculation des automobilistes en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'envahissement de la centrale \u00e0 b\u00e9ton Lafarge situ\u00e9e \u00e0 Val-de-Rueil dans d\u00e9partement\nde l'Eure le 10 d\u00e9cembre 2023 par des militants \u00e9cologistes li\u00e9s aux Soul\u00e8vements de la Terre ; que\ncette action radicale men\u00e9e contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour d\u00e9noncer l'industrie du\nb\u00e9ton a donn\u00e9 lieu \u00e0 la s\u00e9questration du gardien du site et \u00e0 des d\u00e9gradations estim\u00e9es \u00e0 plus de\n450 000 euros; que cette action radicale a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour\n\u00e9vacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciaris\u00e9e avec une\ncondamnation des protagonistes en premi\u00e8re instance ;\nConsid\u00e9rant que ces actions, en partie port\u00e9es par des membres du collectif des Soul\u00e8vements de\nla Terre, ont entra\u00een\u00e9 des d\u00e9bordements troublant l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les risques d'incidents et de d\u00e9bordements multiples inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sence lors du\nrassemblement le 03 octobre prochain \u00e0 Saint-Pierre-La-Garenne du collectif \u00e9cologiste radical et\ncontestataire des Soul\u00e8vements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes \u00e0\nl'encontre site industriel Syngenta notamment ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 g\u00e9ographique imm\u00e9diate du site de Syngenta avec les sites industriels\nNufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implant\u00e9s \u00e0 Gaillon, commune voisine de Saint-\nPierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes \u00e0 leur encontre ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances obligent \u00e0 l'instauration par les forces de l'ordre d'un p\u00e9rim\u00e8tre\nde s\u00e9curit\u00e9 et des points de contr\u00f4les en profondeur pour d\u00e9tecter, anticiper, s\u00e9curiser et assurer\nle bon d\u00e9roulement de la manifestation; que l'\u00e9tendue de l'aire g\u00e9ographique o\u00f9 s'applique\nl'interdiction est proportionn\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention et le transport d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou\npartie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s contrevient \u00e0 l'objectif viser par l'instauration du\np\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et des points de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant la d\u00e9tention et le transport\nd'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre\nx\nidentifi\u00e9s, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public et prot\u00e9ger les biens; qu'une telle\ninterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Du vendredi 2 octobre au lundi 5 octobre 2026, 8h00, sont interdits la d\u00e9tention et le\ntransport d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas\n\u00eatre identifi\u00e9s, dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique fix\u00e9 en annexe.\nArticle 2: Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'un\nmotif l\u00e9gitime.\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0534 portant interdiction de d\u00e9tention et de transport d'accessoires ou\nd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage 52\nArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire\nl'objet :\n* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des\ns\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex ;\n\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -\nPlace Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de\nRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e9te des Andelys, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c9vreux, le Ae nae \u00e0\nLe Pr\u00e9fet,\nL\u00c9 DELARUE\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0534 portant interdiction de d\u00e9tention et de transport d'accessoires ou\nd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage 53\nAS ANOS' SINS MMM\nPr\naville\nLesThuit\n] La Roque\nee, L og . - .\nhg , ; . es Andelys\nSa Herqueville2\nsur-iton\nCailly-sur-Eure\n+ pt\nMite lrreville\nGravigny\n; she |\nD>\nCs Vall\u00e9e &\n{\nAnde\naint-ANS Gailon +\ny\nte\n \nnn. |Saint, ierre de BailleulEve rue\n# gs ay: \\>\nAutheull-Authouillet\nSaint-Vigor\nChambray\nFontaine-sous-Jouy ageGy Rouvray 7\n: 5 -@\n>\n_*\nJouy-sur-Eure\nVaux-sur-Eure\nHarquency\n= - \u00e0\n> sVillers-en-Vexin\u00aets\nMouflaines &\na> LS\n| \u00c0\n'>\nrome-Saint-Ouen +\n\u00bb Gasny\nA\nra\nLE PET VALCO WEIDY. Gommecourt\nLE GRAND, VAL 146\n:\nEr\u00e9neuse\n\" +\nBonni\u00e8res sur;Seine a?\nIXINNV\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 26 0534 portant interdiction de d\u00e9tention et de transport d'accessoires ou\nd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage 54","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T12:50:22+00:00","id":"fb64f1d11ea322d56a8c2fb669b81cb579bfd5d6fefa5fcab7ebd0e18916a81a","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-286 du 01 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-01T09:33:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/64019/472444/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-286%20du%2001%20octobre%202026.pdf"}