{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-140\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (20 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: Pr\u00e9fectureOF LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du- M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-'Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 mars 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contreles rod\u00e9os urbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, Izards,Borderouge, Pal\u00e9ficat Grand Selve, Ginestous, centre-ville, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle LaFaourette, Pradettes, les Ar\u00e8nes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lacde la Ram\u00e9e et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble,A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia) du mercredi 5 mars 2025 \u00e0 partir de 00h01 au lundi 5 mai 2025jusqu'\u00e0 23h59 ;Vu la demande en date du 4 mars 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre les rod\u00e9os\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nurbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Auterive et Ramonville Saint-Agne (zone du m\u00e9tro etcit\u00e9 Rose, quartier Buchens, rue des Cigognes, rue des Fauvettes rue des Hirondelles) du mercredi5 mars 2025 a partir de 00h01 au lundi 5 mai 2025 jusqu'\u00e0 23h59 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'articie L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui lamise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de ia s\u00e9curit\u00e9 publics et que le 6\u00b0 du m\u00eame articie autorise que cesdispositifs soient mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9prisdes r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et desriverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir desaccidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que,d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne deprivatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8simportantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression ausens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bbprojet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, del'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatreparcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux effectifs de la police nationale de b\u00e9n\u00e9ficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risqued'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que, r\u00e9guli\u00e8rement, chaque ann\u00e9e, des \u00e9v\u00e8nements de type \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bbsurviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les p\u00e9rim\u00e8tres et quartiers cibl\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondent \u00e0 des secteurs dans lesquels ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement etque les occurrences de ces \u00e9v\u00e8nements sont \u00e9lev\u00e9es ; que la pr\u00e9sence d'axes routiers en ligne droitebord\u00e9s de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales pi\u00e9tonnes, d'esplanades, deparkings, d'espaces verts et de cheminements pi\u00e9tonniers arbor\u00e9s sont propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9savec nombreuses \u00e9chappatoires et de forts risques d'accidents, que la pr\u00e9sence de voies pi\u00e9tonnes etcyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont denature \u00e0 provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs comportent des centres commerciauxet zones d'activit\u00e9s pourvus de nombreux parkings sur lesquels ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement desrassemblements pr\u00e9alables aux runs se d\u00e9roulant sur les axes \u00e0 proximit\u00e9 comportant de nombreuseslignes droites qui d\u00e9g\u00e9n\u00e9rent en rod\u00e9os sauvages, notamment sur la route d'Espagne et sur la route de\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nToulouse ; que la m\u00e9connaissance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par les auteurs de rod\u00e9osurbains est a l'origine de blessures voire de d\u00e9c\u00e8s comme celui d'un individu de 17 ans survenu le 13mars 2022 \u00e0 Muret utilisant une motocross non homologu\u00e9e sur route et que les plaintes des riverainssont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en flagrant d\u00e9lit de rod\u00e9o urbaindans le secteur de Colomiers, \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos,ayant conduit \u00e0 un placement en garde-\u00e0-vue et \u00e0 la saisie des engins en fourri\u00e9re administrative ; que le13 mars 2024, 4 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es par une motocross qui circulait \u00e0 vive allure dans le parcrue Jules Amilhau situ\u00e9 dans le quartier de La Faourette \u00e0 Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refusd'obtemp\u00e9rer a permis \u00e0 la gendarmerie d'identifier d'un conducteur de deux-roues dans le p\u00e9rim\u00e8tre dela commune de Ramonville vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que dans ce m\u00eame zone, des signalements derod\u00e9os sont r\u00e9guli\u00e8rement signal\u00e9s avec des deux-roues dont les pilotes ne portent fr\u00e9quemment pas decasque ; qu'en outre, un refus d'obtemp\u00e9rer dans le secteur de la cit\u00e9 de la Combataide \u00e0 Auterive apermis l'interpellation d'un auteur et de sa garde-\u00e0-vue le 20 septembre 2024 ; que le 1\u00b0 novembre2024, un individu \u00e9tait victime d'un grave accident alors qu'il chutait apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 des rouesarri\u00e8res \u00e0 bord d'un engin de type moto cross sur la place Andr\u00e9 Abbal \u00e0 Toulouse ; qu'en outre, le 26f\u00e9vrier 2025, un motard a provoqu\u00e9 un accident dans le quartier Croix-Daurade \u00e0 Toulouse apr\u00e8s avoireffectu\u00e9 une roue-arri\u00e8re \u00e0 80km/h dans une zone pourtant limit\u00e9e \u00e0 30km/h et a violemment percut\u00e9une voiture qui tournait en doublant imprudemment ; que face \u00e0 la recrudescence de ces d\u00e9lits, il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportement dangereux pouvant entra\u00eener des blessures les autresusagers de la route (pi\u00e9tons, enfants, cyclistes) sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que, les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs neportent pas de casque, de rassemblements \u00ab tun\u00e9s \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sur les parkings dezones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans lazone commerciale de Fenouillet o\u00f9 400 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es pour assister \u00e0 unrassemblement associant tuning et rod\u00e9o urbain o\u00f9 plus de trente grosses voitures cylindr\u00e9es r\u00e9alisaientdrifts et d\u00e9rapages ; que cet \u00e9v\u00e8nement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troublesgrace \u00e0 l'emploi d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'un drone et a conduit \u00e0 poursuivre un conducteur de 20 anspositif aux stup\u00e9fiants dont le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en fourri\u00e9re ; que ces comportements font l'objet deplaintes nombreuses des riverains ayant pour cons\u00e9quence la constatation de plusieurs accidents de lacirculation et autres incivilit\u00e9s routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rod\u00e9os depuis 2023 apermis de r\u00e9aliser plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os tant dans la m\u00e9tropole toulousaine qu'en banlieueproche ; qu'en zone police, six op\u00e9rations, men\u00e9es avec l'appui d'un drone, ont permis incidemmentd'aboutir \u00e0 l'interpellation avec placement en garde \u00e0 vue de 2 individus, \u00e0 la verbalisation de 3personnes pour diff\u00e9rentes infractions au code de la route et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re de 2 v\u00e9hicules ; quel'efficacit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations dans la pr\u00e9vention des rod\u00e9os urbains s'est traduite par lalocalisation de conducteurs en \u00e9tat d'ivresse, en d\u00e9faut d'assurance ou encore sans \u00e9quipement requis ;qu'en zone gendarmerie, le dispositif \u00ab observation-enregistrement d'images \u00bb s'est av\u00e9r\u00e9particuli\u00e8rement utile dans la mesure o\u00f9 il a permis de d\u00e9ployer, \u00e0 l'occasion de chaque rassemblementde type \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb, les forces adapt\u00e9es en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des troisd\u00e9ploi\u00eb\u00e9ments du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectu\u00e9e autour dece nouvel outil, l'ensemble des participants aux rod\u00e9os vis\u00e9s ont mis fin \u00e0 leur rassemblement sansd\u00e9lai ; que l'objectif vis\u00e9 de limiter les rod\u00e9os, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et enagissant en toute s\u00e9curit\u00e9, est rempli notamment gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif ;Consid\u00e9rant que le num\u00e9ro \u00ab 17 police secours \u00bb est quotidiennement sollicit\u00e9 par les riverains enraison de nuisances caus\u00e9es par des rod\u00e9os, notamment dans les secteurs du Grand Mirail et d'Empalot\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nprincipalement ; que les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs neportent pas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 a signal\u00e9, \u00e0 traversde nombreux comptes-rendus, l'oc\u00e7urrence de runs de deux roues, notamment des moto-cross,persistant dans les quartiers de la Reynerie et Bellefontaine \u00e0 Toulouse ; que de nouvelles plaintes deriverains ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par la gendarmerie le 3 mars dernier pour de nouveaux faits derod\u00e9os dans le secteur du m\u00e9tro de la commune de Ramonville-Saint-Agne : que trois nouveauxincidents ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 la gendarmerie dans la cit\u00e9 de la Combatalade \u00e0 Auterive le 5 janvier, le 1\u00b0f\u00e9vrier et le 16 f\u00e9vrier 2025 ayant abouti \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 la suite de ia reconnaissance d'unindividu, d\u00e9j\u00e0 connu des forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arri\u00e8res ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'il est n\u00e9cessaire de tenir compte de la p\u00e9riode du Ramadan et du nombrecons\u00e9quent de fid\u00e8les, et donc de pi\u00e9tons vuin\u00e9rables, qui fr\u00e9quentent certaines mosqu\u00e9es, notammentcelle d'Empalot \u00e0 Toulouse, situ\u00e9es dans des zones o\u00f9 les comportements routiers \u00e0 risques pr\u00e9-cit\u00e9ssont souvent relev\u00e9s par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nementssont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risqued'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raisonde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 ; que l'ampleur de la zone \u00e0s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcouruespar les conducteurs ind\u00e9licats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y alieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce moyena\u00e9rien, disposant d'une vision en grand angle, est n\u00e9cessaire pour identifier et pr\u00e9venir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refusd'obtemp\u00e9rer qui sont de plus en plus nombreux ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que ces deux demandes porte sur l'engagement total de cinq cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seule dur\u00e9e de l'autorisation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s sur le parcoursde ces comportements et rassemblements \u00e0 risques et \u00e0 leurs abords, o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodicit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne ; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s au titre de la lutte contreles conduites, avec v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intenticnnelle des man\u0153uvresconstituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence dans des conditions qui\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\ncompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique, dit \u00ab rod\u00e9osurbains \u00bb, ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public et pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et des biens du mercredi 5 mars 2025 apartir de 00h01 au lundi 5 mai 2025 jusqu'\u00e0 23h59 ;Articie 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrementsau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras instail\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,figurant sur les secteurs situ\u00e9s sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :m quartier Barradels Grand Noble d\u00e9limit\u00e9 par les axes route de Grenade, ail\u00e9es des M\u00fcriers,avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de laR\u00e9volution Fran\u00e7aise, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, all\u00e9e Emile Zola, avenueGeorges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.m quartier A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Androm\u00e9de, avenue d'A\u00e9roconsteliation, rue Roger B\u00e9teille.Colomiers : -m secteur Val d'Aran d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e R\u00e9gimentd'infanterie, boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, boulevard de l'Ouest, all\u00e9e de la Gimone.m secteur En Jacca d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin deGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.Tournefeuille :w Lac de la Ram\u00e9e d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat,Rue Rodolfo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat.m quartier de La Peyrette d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Rue desVendanges, Chemin de l'Armagnac, Chemin de Valette-Haut, Chemin des Bourdets.Toulouse Rive Droite := quartier Empalot d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la Loge \u00e0 l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que leboulevard des R\u00e9collets, la rue du F\u00e9r\u00e9tra, l'impasse du F\u00e9r\u00e9tra, la rue Jean Lebas, l'impasse desH\u00e9rons et l'avenue du Mar\u00e9chal De Lattre De Tassigny.= quartiers les Izards-Borderouge d\u00e9limit\u00e9s par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou,rue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent.chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin deLanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminementMarguerite Canal, impasse Gaston Plant\u00e9, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.m quartiers Pal\u00e9ficat Grand-Selve d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,chemin de Boudou.m secteur Ginestous d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin de Ginestous, chemin de Fenouillet, rue desM\u00e9sanges, Impasse des Palombes, chemin lat\u00e9ral de Rup\u00e9, all\u00e9e des Foulques, chemin de laGlaci\u00e9re.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n= secteur centre-ville d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevardLazare Carnot, all\u00e9es Forain-Fran\u00e7ois Verdier, grand Rond, all\u00e9es Jules Guesde, all\u00e9es Paul Feuga,Pont Saint-Michel, all\u00e9es Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul S\u00e9journ\u00e9 et le boulevardLascrosses.Toulouse Rive Gauche:= quartier Bellefontaine d\u00e9limit\u00e9 par les axes all\u00e9es de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenuedu G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, route de Seysses.m= quartier Reynerie d\u00e9limit\u00e9 par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, all\u00e9e deBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.= quartier Bagatelle La Faourette d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue HenriDesbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, all\u00e9ee de l'\u00cele-de-France, all\u00e9esde Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.m quartier des Pradettes d\u00e9limit\u00e9 par les axes place des Pradettes, avenue Louis-AristidePasserieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.m quartier des Ar\u00e8nes d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.En zone gendarmerie nationale= Auterive: cit\u00e9 de la Combatalade= Ramonville Saint-Agne: quartier Buchens/zone du m\u00e9tro, rue des Cigognes, rue des Fauvettes,rue des Hirondelles et cit\u00e9 Rose.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : communiqu\u00e9 de presse et publicationsur les reseaux sociauxArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le G\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 4 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP70C7- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. _\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T14:11:36+00:00","id":"fb68e5650d53655e514559f2521b04ce07c517868ff2a0b14437d7ab777393e0","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-140 PUBLI\u00c9 LE 4 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-04T13:32:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56171/408178/file/recueil-31-2025-140-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}