{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0194 du 18 septembre 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-DS-0702 autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 19 \nseptembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-09-DS-0700 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de \nl'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par \ndes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab \u00a0France Pr\u00e9vention s\u00e9curit\u00e9 \u00a0\u00bb\n\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nFa  Bureau  de ia planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 43 SEP,  2924\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.09.DS.0702\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs\nle 19 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  AR. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ; :\nVu la demande  en date  du 16 septembre  2024,  formul\u00e9e  par  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de l'H\u00e9rault,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur un a\u00e9ronef  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de lutte  contre  les trafics  de\nstup\u00e9fiants  pour  la surveillance  du secteur  G\u00e9ly  \u00e0 Montpellier  le 19 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5-I  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  anti-stup\u00e9fi  ants,  les forces  de l'ordre  ont  conduit  de nombreuses\nop\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  de l'existence  de\npoints  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de la commune  de Montpellier  ; que  lors  de ces  interventions,  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont  pu \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en ce qu'il\nsuppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les riverains  ; qu'il\ng\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le caract\u00e8re  exclusif  de\ncett\u00e8  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des liens  qu'ils  entretiennent  avec  les\nr\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodes  particuli\u00e8rement  dangereuses,\nexposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0 des  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ; que  des  personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la\nviolence  contre  les habitants  dans  le but  de se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles\nrecherchent  ; que  des  personnes  sont  souvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9 ou de force  par  ces r\u00e9seaux  pour  assurer  la\nsurveillance  du quartier  et entraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur\naction  ; que  compte  tenu  de la sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et\nnombreux,  qu'elle  engendre  et qu 'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  est de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  G\u00e9ly  \u00e0 Montpellier  est touch\u00e9  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  par Un important  trafic  de\nstup\u00e9fiants  qui perturbe  la tranquillit\u00e9  des  riverains  et g\u00e9n\u00e8re  de nombreuses  tensions  et conflits,  que  les\nop\u00e9rations  de police  sont  tr\u00e8s  difficiles  en raison  de la configuration  des  lieux,  ainsi  la captation  d'images\npar  l'interm\u00e9diaire  d'a\u00e9ronefs  permettrait  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  lieux  et des  personnes,  et plus\npr\u00e9cis\u00e9ment  de d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  d'individus  hostiles  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  en intervention  et de rep\u00e9rer\nd'\u00e9ventuels  individus  actifs  sur les points  de deal  tentant  de prendre  la fuite  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce contexte  et compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  au cours  de\ncette  op\u00e9ration,  de l'ampl\u00e9ur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au sol, ie\nrecours  aux dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul  secteur\nd\u00e9limit\u00e9  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e\nde l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  susvis\u00e9,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public\nd\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est\nautoris\u00e9  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la directrice  interd\u00e9partementale\nde la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  au sein  du secteur  G\u00e9ly  \u00e0 Montpellier,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de police\nprogramm\u00e9e  le 19 septembre  2024  entre  14 heures  et 18 heures,  et avec  l'appui  des personnels  au sol, en vue\nde leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9,  \u00e0 savoir  un drone  de marque  \u00ab DJI \u00bb\nmod\u00e8le  \u00ab Mavic  3T \u00bb, n\u00b0 de s\u00e9rie  1581F5F]  D23BDOOEUCKO.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en annexe.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nArticle  5 : L'information  du public  ne sera  pas assur\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 242-13  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  7 : Le sou-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  et la directrice  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de l'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,  |\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de cabinet\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  impiicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  \u2014 34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de ia r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe  : P\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de l'a\u00e9ronef\nOp\u00e9ration  de police  dans  le secteur  G\u00e9ly  \u00e0 Montpellier  le 19 septembre  2024\nSecteur  Gely  y Montpellier  (cf. cartes  zone  et volume  de vol)\n\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nZeniie  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 18 SEP. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.09.DS.0700\nPortant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de l'exercice  d'une  mission  de surveillance\net de gardiennage  sur la voie  publique\npar  des  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  \u00ab FRANCE  PREVENTION  SECCURITE  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021  pour  une  s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998  du 30 juillet  2021  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et au renseignement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'activation  de la posture  du plan  Vigipirate  \u00ab\u00e9t\u00e9  - automne  2024  \u00bb sur l'ensemble  du territoire  national  au\nniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb, \u00e0 compter  du 07 mai  2024  et jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 AUT-S1-2024-03-27-A-00041990  du 27 mars  2024  du Conseil  National  des  Activit\u00e9s  Priv\u00e9es  de\nS\u00e9curit\u00e9  (CNAPS)  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  FRANCE  PREVENTION  SECURITE,  sise  61 rue du Rouet  \u00e0\nMarseille,  \u00e0 exercer  une  activit\u00e9  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 12 septembre  2024 par la soci\u00e9t\u00e9  FRANCE  PREVENTION  SECURITE,  tendant  \u00e0\nobtenir  une autorisation  pour des' missions  de gardiennage  et de surveillance  lors de la manifestation\n\u00ab ENJOOY  FESTIVAL  \u00bb qui  aura  lieu  le 21 septembre  2024  dans  le parc  de Maurin  \u00e0 Lattes  \u00e0 partir  de 14 heures\njusqu'au  22 septembre  2024  \u00e0 2 heures  du matin  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 613-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  modifi\u00e9  par  la\nloi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021  susvis\u00e9e,  \u00ab Les agents  exer\u00e7ant  une  activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L.\n611-1  ne peuvent  exercer  leurs  fonctions  qu'\u00e0  l'int\u00e9rieur  des  b\u00e2timents  ou dans  la limite  des  lieux  dont  ils\nont  la garde  [...].  A titre  exceptionnel,  ils peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s,  par  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  [...] \u00e0 exercer  sur  la voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les\nvols,  d\u00e9gradations  effractions  et actes  de terrorisme  visant  les biens  dont  ils ont  la garde.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  Vigipirate  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb n\u00e9cessite  de renforcer  la surveillance\naux  abords  des  b\u00e2timents  institutionnels,  le contr\u00f4le  des  acc\u00e8s  des personnes,  des v\u00e9hicules  et des objets\nentrants  dans  les b\u00e2timents  accueillant  du public  et la surveillance  et le contr\u00f4le  des  rassemblements\n(manifestations  religieuses,  politiques,  sportives,  culturelles)  ; que  le renforcement  de ces  mesures  implique\nune  mobilisation  importante  des  forces  de l'ordre  ainsi  que  des  polices  municipales  ;\nConsid\u00e9rant  que  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  ont  pour  mission  d'observer  la situation  et de pr\u00e9venir  les forces\nde l'ordre  en cas de dysfonctionnement  ; qu'ainsi,  la surveillance  et le gardiennage  de ces  lieux  par  des  agents\nemploy\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  FRANCE  PREVENTION  SECURITE  sont  n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mission  de contr\u00f4le  et de surveillance  dont  il s'agit  est strictement  limit\u00e9e  aux  lieux,  dates\net horaires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  d'autoriser,  \u00e0 titre  exceptionnel,  les agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0\nde l'article  L. 611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00e0 exercer  sur la voie  publique  des  missions,  m\u00eame\nitin\u00e9rantes,  de surveillance  contr\u00e9  les vols,  d\u00e9gradations  effractions  et actes  de terrorisme  visant  les\nbiens  dont  ils ont  la garde  ;\n1/4\n\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : La Soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  FRANCE  PREVENTION  SECURITE,  sise 64 rue Rouet  \u00e0 Marseille,  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 titre  exceptionnel,  \u00e0 effectuer  une  mission  de contr\u00f4le  et de surveillance,  lors la\nmanifestation  \u00ab ENJOOY  FESTIVAL  \u00bb qui aura  lieu le 21 septembre  2024  dans  le parc  de Maurin  \u00e0 Lattes  \u00e0\npartir  de 14 heures  jusqu'au  22 septembre  2024  \u00e0 2 heures  du matin.\nArticle  2 : Cette  autorisation  est donn\u00e9e  aux  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  cit\u00e9s  en annexe  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et s'applique  uniquement  pour  les lieux,  aux dates  et aux horaires  mentionn\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n* aux abords  du parc  de Maurin  \u00e0 Lattes  : du samedi  21 septembre  2024  \u00e0 13 heures  au dimanche\n22 septembre  2024  \u00e0 3 heures  du matin.\nArticle  3 : Conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L. 613-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  autorise  la soci\u00e9t\u00e9  de surveillance  susvis\u00e9e  \u00e0 exercer,  sur la voie  publique,  des missions  de surveillance\ncontre  les vols,  d\u00e9gradations,  effractions  et actes  de terrorisme  visant  les biens  dont  elle  a la garde.  Toute\nactivit\u00e9  autre  que  celles  ci-dessus  mentionn\u00e9es  n'est  pas autoris\u00e9e  au titre  du pr\u00e9sent  dispositif.\nArticle  4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  s'engagent  \u00e0 respecter  les prescriptions  du livre  VI du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  La pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prendra  fin a\nl'expiration  de la mission.\nArticle  5 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de l'H\u00e9rault,  et le maire  de Lattes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  affich\u00e9  en mairie  de\nLattes  et sur les lieux  concern\u00e9s,  et dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique\nterritorialement  comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\neur de cabinet\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut, dans le d\u00e9lai maximal  de deux mois suivant  sa notification  ov sa publication,  faire l'objet  d'un recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  \u2014 34000  MONTPELLIER-dans  le d\u00e9lai  maximai  de\ndeux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par l'application  informatique  \"T\u00e9i\u00e9recours  citoyers\"  accessible  via le site\nwwiteler  rs.fr\n2/4\n\nAnnexe  : Liste  des  agent  de s\u00e9curit\u00e9  affect\u00e9s  \u00e0 la surveillance.\nNom Pr\u00e9nom  n\u00e9le liu { ville pays  } num\u00e9ro  S\u00e9curit\u00e9  sociale  num\u00e9ro  carte  pro Nationalit\u00e9\nDan SOLER  09/04/1969  | \u00e0 Avignon (84) 1690484007077  82 CAR-30-2029-07-10-20240587162  | Francaise\nSADIKI  M\u00e9rouane  | 27/05/1985  Lunel 34 185053414502875  CARIS4-2028-  08 1220280611737  | Fran\u00e7aise\nSADIKI Sammy 25/06/1989  lunel 34 189063414503087  CARRE  OS SY a2 0698280  | Fran\u00e7aise\nLAMARDS  Christophe  |29/12/1971  Dole (39) 171123919807175  a  Fran\u00e7aise\nROUSSEL  Martial (Marco)  [23/09/1891  | Liboume  33 191093324333124  CAR-034-2028-07-27-20230860327  | Francaise\nWOLDEHANA  Kadar 18/09/1978  Djibouti 178089930900554  CROATIE  | Fran\u00e7aise\nZENASN  Karim 19/07/1977  | Salon de Provence  13 177071310304360  CAR-030-2028-00-19-20230857475  | Fran\u00e7aise\nGENOT  \"Fabian  02/07/1880  Nice 06 180070608803496  CARNET  IE 2ENO72080S  | Fran\u00e7aise\nABDELNEBI  Sabrine  04/07/2002  | montpelier  34 202073417224095  CAR-034-2028-06-27-20230884496  | Fran\u00e7aise\nKRAVTCHOUK  Pavio(Pasha)  | 23/09/1996  | Voronavytsia  Ukraine  1960999:8502372  CAR-034-2028-03-15-20230628521  | Frangaise\nSINNIGER  Theo 2710711998  Lille (59) 198075975020958  CARRE  TER  | Fran\u00e7aise\n. HANOU  Mboma  20/12/1983  \u00e0 Caen  183121411828322  CAR-034-2029-05-17-20240898156  Fran\u00e7aise\nDARIF  Najawa  27/05/1999  Avignon  84 299058400732586  CAR-034-2025-06-30-20200652158  Frangaise\nPLAZIAT  Baptiste  04/11/1996  Pontoise  196119550023529  CAR-094-2028-04-11-20230759339  Fran\u00e7aise\nMAMENE  MOKOSSON  Jos 19/09/1972  | Bangui  Centre  Afrique  172099932304665  eae  Gee  eee a Francaise\nSCALA  Sylvain  08/04/1994  Montpellier  194043417229395  CAR-034-2022-11-28-201  70461066  Francaise\nBOUGON  Lucie  21/10/1988  Montpellier  288103417234790  CAR-034-2027-04-05-20220818709  Fran\u00e7aise\nABDELKAMEL  Mohamed  21/04/1977  Casablanca  177049935069131  CAR-034-2026-12-29-20210553571  Francaise\nDELABRE  \u00c9tienne  05/01/1989  Port bouet  190019532606908  CAR-034-2028-06-08-202307306  17 Fran\u00e7aise\nPOLICARDO  Alan  20/08/1997  Marseille  197081315544267  13-2029-05-28-20240779891  APS  et S Fran\u00e7aise\nEL HOUMI  Morad 09/09/1983  Nimes (30) 183093018908931  CAR-030-2029-02-23-20240061  006 Francaise\nTAIBI  Youssef  21/03/1999  B\u00e9ziers  ( 34 } 199033403222627  CAR-034-2029-03-15-20240882291  Fran\u00e7aise\nBOUDJAJ  Abdenabi  05/01/1998  Montpellier  34 198013417221130  CAR-034-2029-03-15-20240882291  Francaise\nHASSAIN  Aboubakr  SSIAP  4 Francaise\nDAHMAN  Fouad  02/08/1988  Saint-c\u00e9r\u00e9  188084625101178  SSIAP  1 Fran\u00e7ase\n3/4\n\nPlan  du site  '\n: p\u00e9rim\u00e8tre  du festival,  d\u00e9limit\u00e9  par des barri\u00e8res  3,5x2m,  r\u00e9serv\u00e9  au public  sauf  espace  en jaune\n: d\u00e9limitation  int\u00e9rieure  (espace  r\u00e9serv\u00e9  au staff)\n:issus  de secours  [M : entr\u00e9e  avec contr\u00f4le  des billets  et palpation  de s\u00e9curit\u00e9  obligatoire\n: sc\u00e8nes  MI : sanitaires  et points  d'eau  potable  en quantit\u00e9  suffisante\n: espace  comprennant  PC s\u00e9curit\u00e9  + poste  de secours  sur les abords  et visible  des participants\n: espaces  commerces  ambulants  (commer\u00e7ants  locaux,  bijoux,  v\u00eatements...)\n: espace  buvette  alcool  de cat\u00e9gorie  II] max\n: espace  restauration  (divers  commerces  ambulants  de type  foddtrucks)\n: espace  acticit\u00e9s  de plein  air (volley,  taureau  m\u00e9canique,  ventriglisse...)\n4/4","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2024-09-18T10:19:00+00:00","id":"fb7619fb89fd67d8fffa6623d5543330c10dacdd4beff179acfc58ee934ac5fd","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0194 du 18 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-18T08:56:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50742/377322/file/2024-09-18-194_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0194_du_18_septembre_2024.pdf"}