{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-276\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor /\n22-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la rencontre sportive de\nla ligue des champions Stade Brestois - PSV Eindhoven le 10 d\u00e9cembre\n2024. (2 pages) Page 3\n22-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant\ninterdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sans\npersonne \u00e0 bord dans le cadre de la rencontre sportive  de la ligue des\nchampions Stade Brestois -PSV Eindhoven le 10 d\u00e9cembre 2024. (2 pages) Page 6\n22-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant\ninterdiction de vente,d'achat, de transport et d'utilisation de produits\ninflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. (4 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-12-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\ndes services de la gendarmerie nationale \u00e0\nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0\nrendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord dans le cadre de la rencontre\nsportive de la ligue des champions Stade Brestois\n- PSV Eindhoven le 10 d\u00e9cembre 2024.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation des services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la\nrencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois - PSV Eindhoven le 10 d\u00e9cembre 2024.\n3\nEx Direction des Libert\u00e9s PubliquesPR\u00cbFE'[ Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser undispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue deschampions Stade Brestois - PSV Eindhovenle mardi 10 d\u00e9cembre 2024au stade du Roudourou \u00e0 Guingamp (22200)Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmelineBARRI\u00c8RE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 06 d\u00e9cembre 2024, form\u00e9e par les services de lagendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvreun dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord aux fins d'assurer la rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois -PSV Eindhoven le mardi 10 d\u00e9cembre 2024 au stade du Roudourou \u00e0Guingamp (22200) ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l''Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) du 12septembre 2024 et ses recommandations temporaires ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale afin depr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation des services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la\nrencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois - PSV Eindhoven le 10 d\u00e9cembre 2024.\n4\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l''\u00e9v\u00e9nement ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigencesde l'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nAUTORISELes services de la gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sont autoris\u00e9s \u00e0mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage du mardi 10 d\u00e9cembre \u00e0 17h00 aumercredi 11 d\u00e9cembre \u00e0 03h00 destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord sur la commune de Guingamp (22200) \u00e0 l'occasion de larencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois - PSVEindhoven le mardi 10 d\u00e9cembre 2024 au stade du Roudourou pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 de la commune et les menaces de trouble \u00e0 l'ordre public oud'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener desactions dirig\u00e9es contre les forces de l'ordre.Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9ter-min\u00e9 comme suit : |< Fusil de type BAD et pistolet de brouillage de marque Wilson.La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de lacommune de Guingamp ( 22200).Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de |'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 \u2014 fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Mme. la directrice de cabinet des C\u00f4tes-d'Armor, le Commandant du Groupementde la Gendarmerie D\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 06 d\u00e9cembre 2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefetzz W Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation des services de la gendarmerie\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la\nrencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois - PSV Eindhoven le 10 d\u00e9cembre 2024.\n5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-12-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction\ntemporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant\nsans personne \u00e0 bord dans le cadre de la\nrencontre sportive  de la ligue des champions\nStade Brestois -PSV Eindhoven le 10 d\u00e9cembre\n2024.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de survol par les\na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la rencontre sportive  de la ligue des champions Stade Brestois -PSV\nEindhoven le 10 d\u00e9cembre 2024.\n6\nEx Direction des Libert\u00e9s PubliquesPR\u00c9FE-'[ Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue deschampions Stade Brestois - PSV Eindhovenle mardi 10 d\u00e9cembre 2024au stade du Roudourou \u00e0 Guingamp (22200)Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien parles a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER , pr\u00e9fet desCotes-d'Armor ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de Signature \u00e0 Mme \u00c9melineBARRI\u00c8RE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSID\u00c9RANT la rencontre de football \u00ab Stade Brestois - PSV Eindhoven \u00bb qui setiendra le 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00 au stade du Roudourou ;CONSIDERANT les enjeux en termes de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de survol par les\na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la rencontre sportive  de la ligue des champions Stade Brestois -PSV\nEindhoven le 10 d\u00e9cembre 2024.\n7\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin de pr\u00e9venircette menace ;CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique ; |SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor ;\nArticle 1 :Article 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARRETELe survol de la commune de Guingamp (22200) est interdit du mardi 10 d\u00e9cembre2024 \u00e0 08h00 au mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00.L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par Ij\u00c9tat, du S.D.1.S, af-fect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions. 'Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, le Commandant duGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Maire deGuingamp sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-Brieuc, le 06 d\u00e9cembre 2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 Y Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction temporaire de survol par les\na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre de la rencontre sportive  de la ligue des champions Stade Brestois -PSV\nEindhoven le 10 d\u00e9cembre 2024.\n8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-12-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction\nde vente,d'achat, de transport et d'utilisation de\nproduits inflammables ou explosifs, d'acide et\nd'articles pyrotechniques.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport\net d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 9\nPREFET ,DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR . Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction de vente, d'achat, de transport etd'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articlespyrotechniques |sur l'ensemble des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215{] ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contrdle desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\" des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 23 mai 2023 nommant Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que l'affluence attendue \u00e0 l'occasion de la rencontre de la Ligue desChampions 2024-2025, opposant le Stade brestois 29 \u00e0 l'\u00e9quipe du PSV Eindhoven, le 10d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00 au stade de Roudourou \u00e0 Guingamp (22), est estim\u00e9e \u00e0 17 000spectateurs ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr ... :@ Prefet22 Y Prefetz2 1/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport\net d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 10\nConsid\u00e9rant que cette rencontre va g\u00e9n\u00e9rer \u00e9galement un flux important de supporters(pr\u00e8s de 2 000) \u00e9trangers, brestois mais \u00e9galement guingampais, dont certains \u00e0 risque,\u00ab ultras \u00bb voire hooligans (une centaine de hooligans c\u00f4t\u00e9 supporters n\u00e9erlandais) ;Consid\u00e9rant que des affrontements violents pourraient avoir lieu entre les ultras brestoiset les ultras guingampais compte tenu de leur animosit\u00e9 r\u00e9ciproque et historique ;Consid\u00e9rant que ce match est class\u00e9 \u00e0 risque de niveau IV par la Division nationale delutte contre le hooliganisme du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (contexte d\u00e9grad\u00e9, susceptible deg\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre lesforces de l'ordre et les services publics ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e9re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature a cr\u00e9er des d\u00e9sordres etmouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre tempbrairement les conditions de distribution,d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient en cons\u00e9quence der\u00e9glementer le transport et la vente de ces produits consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellementdangereux ; 'Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorARR\u00caTE :Article 1: L''achat, la vente et la cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 (C2 - C4), sontinterdits sur l'ensemble des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration.Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 (C2 -C4), sont interdits sur l'ensemble descommunes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration.Article 3: L'acquisition et le transport par des particuliers de r\u00e9cipients contenant desproduits chimiques inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (enparticulier : hydrocarbure, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool \u00e0 briler etsolvants) sont interdits sur l'ensemble des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration.\n2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport\net d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 11\nArticle 4 : En cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, ilpourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s appr\u00e9ciation desservices de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 5 : La d\u00e9tention et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination sont interdits sur l''ensemble des communes de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration.Article 6 : Les dispositions des articles 1 \u00e0 5 s'appliquent \u00e0 compter du mardi 10 d\u00e9cembre09h00 jusqu'au mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 08h00.Article 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion demarch\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de lad\u00e9fense) ;- l'importation depuis tous pays de I'UE ou hors l''UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisationdouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents desdouanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu 'a une amende douaniere allantjusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude. 'Article 8 : Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s la vente et la mise en \u0153uvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et lamise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.Article 9 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devantle tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sonentr\u00e9e en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans lesdeux mois par l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11 : Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, le sous-pr\u00e9fet deGuingamp, M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le \u2014 9 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet,La directr\u00ff_ce de cabinet\u2014_\u2014 =314 c.fiw\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport\net d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 12\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :\u00ae un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuree un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08 '. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport\net d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 13","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2025-08-16T14:33:43+00:00","id":"fb78a9c80bbe6616bfa2798870cfb10705f476b6272329c0abde1ea3c069f9a6","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-276 du 9 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-09T14:12:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70663/584605/file/recueil-22-2024-276-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}