{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2025-01-13-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant mise en demeure\nconcernant\nles travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \"Le Hameau de\nMatthieu\"\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\net\nimpactant le cours d'eau du Saint-Didier et son affluent (4 pages) Page 3\n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education\nNationale / Division de l'organisation scolaire\n38-2024-09-04-00016 - Bulletin d\u00e9partemental septembre 2024 (1 page) Page 8\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-01-13-00005\nARR\u00caT\u00c9 portant mise en demeure\nconcernant les travaux d'am\u00e9nagement du\nlotissement \"Le Hameau de Matthieu\"\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\net impactant le cours d'eau du Saint-Didier et\nson affluent\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant mise en demeure\nconcernant les travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \"Le Hameau de Matthieu\"\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\net impactant le cours d'eau du Saint-Didier et son affluent\n3\nE uPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant mise en demeure\nconcernant les travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \"Le Hameau de Matthieu\"\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\net impactant le cours d'eau du Saint-Didier et son affluent\nCommune de Jarrie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivant, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6,  \nL.214-18, L.216-1 et suivants, L.171-1 et suivants, R.214-1 et suivants et notamment la nomenclature figurant  \nau tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 et R.214-32 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0  \nl'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du  \nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois GORIEU,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVU la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nmonsieur Pierre-Henri Peyret chef du service environnement de la direction d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Is\u00e8re, \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne Marquis \u00e0 madame Pascale Boularand, \u00e0 monsieur Emmanuel Cuniberti, \u00e0 monsieur  \nSimon Derekx, \u00e0 monsieur Titouan Flaux et \u00e0 monsieur Gilles Janiseck ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2021-00526 d\u00e9livr\u00e9 le 10 octobre 2022 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Europ\u00e9an Homes 223 pour  \nla construction du lotissement \u00ab Le hameau de Matthieu \u00bb sur la commune de Jarrie ;\nVU l'article  1er de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  octobre  2022  susvis\u00e9  qui  identifie  les  rubriques  de  la \nnomenclature  annex\u00e9e  \u00e0  l'article  R.214-1  du  Code  de  l'environnement  au  titre  desquelles  l'op\u00e9ration  est \nd\u00e9clar\u00e9e : 2.1.5.0, 3.1.2.0, et 3.1.5.0 ;\nVU l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2022 susvis\u00e9 qui dispose notamment :\n\u2022 Le  d\u00e9clarant  doit  informer  le  service  environnement  en  charge  de  la  police  de  l'eau  par  courriel \nddt  -  spe@isere.gouv.fr  , l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B) par courriel  sd38@ofb.gouv.fr et le  \nmaire de la commune concern\u00e9e au moins 15  jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux, des dates  \npr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques  \nT\u00e9l : 04 56 59 46 09\nM\u00e9l : ddt-se@isere.gouv.fr \nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\n1/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant mise en demeure\nconcernant les travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \"Le Hameau de Matthieu\"\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\net impactant le cours d'eau du Saint-Didier et son affluent\n4\nretenues pour l'ex\u00e9cution des travaux. Vous informerez aussi ces m\u00eames services de la date r\u00e9elle  \nde fin de chantier et des principales phases de celui-ci.\nVU l'article 3  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2022 susvis\u00e9 qui dispose notamment :\n\u2022 Aucun engin ne circule ou ne stationne dans le lit du cours d'eau ou dans les zones humides en  \nphase travaux. De m\u00eame, aucun stockage de mat\u00e9riaux ou d\u00e9p\u00f4t de remblais temporaire li\u00e9 au  \ncreusement des fondations et des remblais n'a lieu dans ces zones.\n\u2022 Mise en assec du cours d'eau pour la pose des canalisations des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es. \n\u2022 Reconstitution du substrat de fond du lit du ruisseau \u00e0 l'identique avec le substrat initialement stock\u00e9  \net ce sur une \u00e9paisseur de 30 cm.\n\u2022 Reconstitution des berges \u00e0 l'identique \u00e0 la fin des travaux.\n\u2022 Ma\u00eetrise  des  fines  pendant  durant  la  phase  travaux.  Installation  provisoire  de  2  bassins  de \nd\u00e9cantation de chaque c\u00f4t\u00e9 du cours d'eau Saint-Didier. Installation d'un barrage filtrant en botte de  \npaille \u00e0 l'exutoire du Saint-Didier en limite Sud du t\u00e8nement.\n\u2022 Mise en d\u00e9fens des zones humides par pose de rubalise.\nVU l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2022 susvis\u00e9 qui dispose notamment :\n\u2022 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique 3.1.5.0,  \nles travaux impactant les cours d'eau sont peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mai \u00e0 septembre.\nVU l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2022 susvis\u00e9 qui dispose notamment :\n\u2022 Les installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux  \nplans et au contenu du dossier de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur \nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial doit  \n\u00eatre  port\u00e9,  avant  sa  r\u00e9alisation,  \u00e0  la  connaissance  du  Pr\u00e9fet  qui  peut  exiger  une  nouvelle \nd\u00e9claration.\nVU le rapport de manquement administratif du 29 octobre 2024 et ses annexes faisant \u00e9tat de la visite  \nde contr\u00f4le en date du 21 octobre 2024, du service environnement de la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires de l'Is\u00e8re et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nVU le courrier de notification du rapport de manquement administratif sus-cit\u00e9 en date du 13 novembre  \n2024 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 21 octobre 2024 les agents de la DDT et les inspecteurs de  \nl'environnement ont constat\u00e9 les faits suivants :\n\u2022 la DDT38, service environnement en charge de la police de l'eau et l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(OFB)  n'ont  pas  \u00e9t\u00e9  inform\u00e9s  du  commencement  des  travaux,  comme  prescrit  \u00e0  l'article  2 : \n\" Information pr\u00e9alable au commencement des travaux  \" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2022  \nsusvis\u00e9.\n\u2022 le cours d'eau du Saint-Didier est bus\u00e9 par un annel\u00e9 en lieu et place du passage souterrain des  \nr\u00e9seaux de transfert des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es pr\u00e9vu au dossier et prescrit par l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral cit\u00e9-supra ;\n\u2022 durant  toute  la  phase  de  travaux  en  cours  d'eau,  l'installation  provisoire  des  2  bassins  de \nd\u00e9cantation de chaque c\u00f4t\u00e9 du cours d'eau Saint-Didier, ainsi que l'installation d'un barrage filtrant  \nen botte de paille \u00e0 l'exutoire du Saint-Didier en limite Sud du t\u00e8nement, prescrites au dossier, n'ont  \npas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ;\n\u2022 le d\u00e9voiement du cours d'eau au droit de la zone de chantier prescrit dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de  \nle mettre en assec le temps de r\u00e9aliser les travaux impactant le milieu aquatique n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en  \n\u0153uvre ;\n\u2022 le lin\u00e9aire de berges du cours d'eau du Saint-Didier impact\u00e9 par les travaux et par l'installation des  \nouvrages de franchissement du Saint-Didier et de son affluent est sup\u00e9rieur aux 6  m\u00e8tres annonc\u00e9s \ndans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ;\n\u2022 la construction du passage bus\u00e9 sur l'affluent du Saint-Didier est de 24  m\u00e8tres, d\u00e9passant les  \n4 m\u00e8tres de busage annonc\u00e9s au dossier. \u00c0 ce titre le projet est soumis \u00e0 la rubrique 3.1.3.0 de la loi \nsur loi et \u00e0 son arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9, non vis\u00e9 dans le dossier loi sur l'eau, et  \nnon identifi\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques ;\n\u2022 la mise en d\u00e9fens des zones humides \u00e0 \u00e9viter en phase travaux n'est pas totalement en place,  \n2/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant mise en demeure\nconcernant les travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \"Le Hameau de Matthieu\"\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\net impactant le cours d'eau du Saint-Didier et son affluent\n5\nnotamment a proximit\u00e9 des b\u00e2timents nouvellement construits ;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 8 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2021-00526 d\u00e9livr\u00e9 le 10 octobre 2022 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions du \u00a7I de l'article  \nL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 de respecter les dispositions des  \narticles 3, 4 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s p ar le code \nde l'environnement et notamment les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut des mesures de r\u00e9duction prescrites par le service en charge de la police de l'eau  \nle chantier en cours g\u00e9n\u00e8re une polution au cours d'eau permanente ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce  titre,  il  est  urgent  de  mettre  en  \u0153uvre  dans  les  plus  brefs  d\u00e9lais  des  mesures \ncorrectives pour mettre fin \u00e0 l'atteinte au milieu aquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re\nARRETE\nArticle 1  er   \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et L.171-8 du Code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223  \n10-12 Place Vend\u00f4me 75001 r\u00e9alisant le lotissement \"Le Hameau de Mattieu\" sur la commune de Jarrie est  \nmise en demeure :\n\u2022 de suspendre imm\u00e9diatement les travaux impactant le cours d'eau ou son lit mineur ;\n\u2022 d'installer, dans un d\u00e9lai de 48 heures  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent acte, deux bassins  \nde d\u00e9cantation de chaque c\u00f4t\u00e9 du cours d'eau du Saint-Didier afin de ma\u00eetriser les d\u00e9parts de  \nparticules  fines  vers  le  cours  d'eau,  en  particulier  par  lessivage  des  secteurs  en  travaux  lors \nd'\u00e9pisodes pluvieux ;\n\u2022 une fois la prescription pr\u00e9c\u00e9dente mise en  \u0153uvre, de prendre contact avec l'OFB en vue d'une  \nvisite sur site afin de caract\u00e9riser l'efficacit\u00e9 des bassins r\u00e9alis\u00e9s, ainsi que de juger de la pertinence  \nde la mise en place d'un barrage filtrant en botte de paille \u00e0 l'exutoire du Saint-Didier en limite Sud  \ndu t\u00e8nement, comme prescrit initialement ;\n\u2022 de mettre en \u0153uvre les  rubalises prescrites au dossier en vue de la mise en d\u00e9fens de la totalit\u00e9  \ndes  zones  humides  identifi\u00e9es  au  dossier  pour  tout  le  reste  du  chantier  dans  un  d\u00e9lai  de \n48 heures ;\n\u2022 de d\u00e9poser, dans un d\u00e9lai de 4 mois, un porter \u00e0 connaissance actualis\u00e9 comprenant :\n\u25e6 un \u00e9tat des lieux de la surface des zones humides d\u00e9truites lors de la phase chantier, et mettant  \n\u00e0 jour si n\u00e9cessaire les mesures de compensation en int\u00e9grant les \u00e9ventuelles surfaces de  \nzones humides d\u00e9truites non-pr\u00e9vues au dossier ;\n\u25e6 un descriptif des travaux \u00e0 r\u00e9aliser afin de ramener le lin\u00e9aire total d'ovrages ayant un impact  \nsensible sur la luminosit\u00e9 du cours d'eau \u00e0 moins de 10 m comme initialement pr\u00e9vu au dossier ;\n\u2022 de r\u00e9aliser les travaux de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires et de remise \u00e0 ciel ouvert  \ndes cours d'eau, ainsi que les travaux de renaturation pr\u00e9vus au dossier  au plus tard le 30  \nseptembre 2025 , apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau des mesures  \ncorrectives propos\u00e9es dans le porter \u00e0 connaissance.\nArticle 2\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par l'article 1  bis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 European  \nHomes 223 s'expose aux mesures pr\u00e9vues par les articles L.216-1 et L.171-8 du Code de l'environnement,  \nainsi qu'aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.216-7 et suivants du m\u00eame code.\n3/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant mise en demeure\nconcernant les travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \"Le Hameau de Matthieu\"\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\net impactant le cours d'eau du Saint-Didier et son affluent\n6\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la  Soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\nL'information des tiers sera assur\u00e9e par :\n\uf0c4 publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\n\uf0c4 affichage d'un exemplaire de la d\u00e9cision en Mairie de Jarrie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble)  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-11 du m\u00eame code.\nLes d\u00e9lais et voies de recours de droit commun sont applicables conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 5 du  \nCode de justice administrative.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 en d\u00e9posant un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE  \nCedex 1).  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'Is\u00e8re.  Ce  dernier  recours  est \ninterruptif du d\u00e9lai de recours contentieux, lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois suivant la publication  \ncompl\u00e8te du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re, le  \nCommandant du Groupement de Gendarmerie de Grenoble, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Grenoble, le 13 janvier 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent SIMPLICIEN\n4/4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-01-13-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant mise en demeure\nconcernant les travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \"Le Hameau de Matthieu\"\nr\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 European Homes 223\net impactant le cours d'eau du Saint-Didier et son affluent\n7\n38_DSDEN_Direction des Services\nD\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n38-2024-09-04-00016\nBulletin d\u00e9partemental septembre 2024\n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 38-2024-09-04-00016 - Bulletin d\u00e9partemental\nseptembre 2024 8\nDSDEN de l'Is\u00e8re ; le 4 septembre 2024DOS --Moyens 1er degr\u00e9\nACAD\u00c9MIE Direction dessrvics d\u00e9partementauxDE GRENOBLE | umLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Rectrice de PAcad\u00e9mie de GrenobleVU le Code de l'Education, et notamment les articles L 211-1, L' 235-1, D 211-9\u00c0;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 2023-10 du 31 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la reVU l'avis du \u00e9omit\u00e9 Social de l'Administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental r\u00e9uni le 10 juillet:VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Education Nationale r\u00e9uni le 10juillet 2024 ;\nARRETEArticle 1 :\nSont arr\u00eat\u00e9es les mesures suivantes :\n1. Ecoles maternelles\nSituation de f\u00e9vrier Situation de septembre; NB CL ULIS | Mesures d\u00e9cid\u00e9es en' NB CL Mesures d\u00e9cid\u00e9es enCirco COMMUNE - Ecole N\u00b0 T - D\u00e9ch D\u00e9ch| ULIS Ecolel YP\u00ae [ rmat [ \u00e9t\u00e9m | total Ecole f\u00e9vrier 2024 mat| \u00e9l\u00e9m | total septembre 2024\n- | -\nVOIRON3 |ST EGREVE - Pr\u00e9dieu 1025H 7 7 | 0,33 Retrait 6 . 6 0,33 Annulation du retrait2. Ecoles \u00e9l\u00e9mentaires\nSituation de f\u00e9vrier Situation de septembre. NB CL ULIS | Mesures d\u00e9cid\u00e9es en NB CL Mesures d\u00e9cid\u00e9es enCirco COMMUNE - Ecole N Type c  u D\u00e9ch Ecole f\u00e9vrier 2024 R P3 e D\u00e9ch| ULIS Ecole septembre 2024BJ3 CHARANTONNAY - Les Sources 0281Z | \u00e9l\u00e9m S. 5 0,25 5 5 0,25 AttributionFV VEUREY VOROIZE 2482S | \u00e9l\u00e9m | 4 4 _ 0,25 ! 4 4 0,25 Attribution3. Ecoles primaires\nSituation de f\u00e9vrier Situation de septembre'1o NB CL ULIS | Mesures d\u00e9cid\u00e9es en NB CL Mesures d\u00e9cid\u00e9es enCirco COMMUNE - Ecole N Type ey -t rr D\u00e9ch Ecole f\u00e9vrier 2024 pn TN B D\u00e9ch| ULIS Ecole septembre 2024G4 CHAMPAGNIER i 0254V =K 4 S | 0,25 2 3 5 0,25 Attribution en \u00e9l\u00e9mentaireTR duP |CREYS-MEPIEU | 0381H \"3 | 4| 703 Retraiten maternelle | 2 | 4 | 6 | 033 POOEINGO. A reret. un5 maternelleVIENNE1 |SEPTEME - C. Moussier -2073X ; 3 5 | 8 |o33 3 5 8 0,33 Attribution en maternelleSTMARC |ST HILAIRE DU ROSIER - Le Village 1047G 2 5 7 0,33 2 5 7 0,33 Attribution en maternellePT de CH |TIGNIEU JAMEYZIEU - M. Laurencin | 2671X ; 4 10 14 , 1,00 1 4 | 10 14 1,00 ; 1 Attribution en maternelle3. SCOLARISATION DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAPInstitut M\u00e9dico-EducatifCirco Etablissements sp\u00e9cialis\u00e9s V N\u00b0 Mesures d\u00e9cid\u00e9es enseptembreASH SUD GRENOBLE - Ninon Vallin 2360J 0,25 a titre provisioire\nInspecteur d'acad\u00e9mie,\n1/1\n38_DSDEN_Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 38-2024-09-04-00016 - Bulletin d\u00e9partemental\nseptembre 2024 9","date":"2025-01-21","first_seen_on":"2025-10-04T20:50:48+00:00","id":"fb7bc032afee63d00c4a55422f09ef778ebef1ab8735f01cc5824c0e0e59b2e1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b016 du 21 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-21T14:30:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76547/598098/file/recueil-38-2025-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}