{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-140\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Territorial et mobilit\u00e9s\n70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre\nd\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles ou foresti\u00e8res susceptibles\nd'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le\nd\u00e9partement 70   (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nDe l'\u00e9tablissement principal de la SARL BAUMGARTNER Situ\u00e9 33 rue\ndu Breuil 70250 RONCHAMP (4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2025-11-17-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 la direction de la\ns\u00fbret\u00e9 de la SNCF pour l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non\nprogrammables de jour et de nuit. (4 pages) Page 27\n70-2025-11-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'organisme de formation \u00ab\u00a0GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne &\nNord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et\n3\u00e8me niveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et\nd'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du\npublic et des immeubles de grande hauteur (6 pages) Page 32\nSous-Pr\u00e9fecture de Lure /\n70-2025-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025, attribuant la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif, au titre de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 39\n2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre\nd\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles ou\nforesti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets\nd'installation photovolta\u00efque au sol sur le\nd\u00e9partement 70  \nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  3\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles ou foresti\u00e8ressusceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol dans le d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30 et R. 111-56 \u00e0 R. 111-61;VU le code de |'\u00e9nergie, notamment son article L. 100-4;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 d\u00e9finissant la consultation du publicpar voie \u00e9lectronique ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 125-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables, notamment l'article 54 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment ses articles 8 et 9;VU le projet de document-cadre \u00e9labor\u00e9 par la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne, transmis aupr\u00e9fet le 6 janvier 2025;VU les avis formul\u00e9s par les organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es et les collectivit\u00e9s territoriales,dans le cadre de la consultation administrative ouverte du 6 mars au 6 mai 2025;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricole etforestiers (CDPENAF) de la Haute-Sa\u00f4ne, du 13 juin 2025, concernant le projet de document-cadre ;VU les avis du public ayant particip\u00e9 \u00e0 la consultation ouverte, pendant 21 jours cons\u00e9cutifs, du 8 au28 septembre 2025 ;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  4\nxConsid\u00e9rant que les parcelles retenues ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en veillant a pr\u00e9server la souverainet\u00e9alimentaire ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme, les surfaces incultes sontidentifi\u00e9es selon les crit\u00e9res suivants :\u00ab 1\u00b0 L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raisonde ses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques ou a la suite d'une d\u00e9cisionadministrative ;2\u00b0 [Elles n'entrent] dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eats d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s desfor\u00eats, de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock de carbone, deproduction sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 et des paysages \u00bb.Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 111-57 du code de l'urbanisme, les sols non exploit\u00e9sdoivent l'\u00eatre depuis le 10 mars 2013.Consid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es au document-cadre ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en concertationavec la chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne;Consid\u00e9rant que l'identification des parcelles ne pr\u00e9jugei pas la faisabilit\u00e9 des projets d'installationau sol sur les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res, au regard des r\u00e9glementations en vigueur etdes d\u00e9cisions administratives requises ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Le document-cadre, d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillirdes projets d'installation photovolta\u00efque au sol, est approuv\u00e9.Il est consultable sur le site des services de l'\u00c9tat de la Haute-Sa\u00f4ne: www.haute-saone gouv.fr et \u00e0cette adresse :https://ddt70.lizmap.com/carto/index.php/view/map?repository=energie&project=sites document cadre PVArticle 2 :La liste des parcelles incultes ou non exploit\u00e9es identifi\u00e9es par le document-cadre est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cette liste s'ajoutent les surfaces identifi\u00e9es \u00e0 l'article 3.Article 3 :En application de l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme, sans pr\u00e9judice des conditions mentionn\u00e9esaux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouvertes a un projet d'installation photovolta\u00efque au sol et sontincluses dans le document-cadre les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de cent m\u00e8tres d'unb\u00e2timent d'une exploitation agricole ;2\u00b0 Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  5\n3\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e9re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e9re a \u00e9t\u00e9 prescrite,OU une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans;4\u00b0 Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole ouforesti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du respect desprescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;5\u00b0 Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 parl'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;6\u00b0 Le site est Une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienne installationde stockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets inertes,sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;7\u00b0 Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9d'a\u00e9roport incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;8\u00b0 Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9d'une personne publique ;9\u00b0 Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise\u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;10\u00b0 Le site est un plan d'eau ;11\u00b0 Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le niveau degravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9d''important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, dela cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dansles \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;12\u00b0 Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ;13\u00b0 Le site est Un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14\u00b0 Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0 l'implantationde panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou del'intercommunalit\u00e9.Article 4 :Pour les projets situ\u00e9s en dehors des parcelles list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il appartient auporteur de d\u00e9montrer, dans son dossier de demande d'autorisation, que le terrain d'implantation deson projet rel\u00e8ve d'une des caract\u00e9ristiques et conditions list\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:Le document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cing ans dans les m\u00eames conditions.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur un mois apr\u00e8s sa publication, au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  6\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article8 :Le sous-pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projetsindustriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul,le 77 NOV. 2025\ne pr\u00e9fet,\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  7\nAnnexe 1 - Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfacesagricoles, naturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaique ausol dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nCommune Nom Pr\u00e9fixe Section Num\u00e9ro Parcelle enti\u00e8re70016 Amont-et-Effreney 0 C 569 Non70016 Amont-et-Effreney 0 C 555 Non70016 Amont-et-Effreney 0 C 732 Non70020 Andelarrot 0 ZD 3 Non70020 Andelarrot 0 ZD 30 Non70020 Andelarrot 0 ZD 1 Non70026 Arc-l\u00e8s-Gray 0 AE 56 Non70026 Arc-les-Gray 0 AD 242 Non70026 Arc-l\u00e8s-Gray 0 AD 241 Non70064 Belverne 0 A 2206 Oui70064 Belverne 0 A 2568 Non70064 Belverne 0 A 2199 Oui70064 Belverne 0 A 2785 Oui70064 Belverne 0 A 2200 Oui70064 Belverne 0 A 2194 Oui70064 Belverne 0 A 2787 Non70064 Belverne 0 A 2189 Non70064 Belverne 0 A 2193 Non70064 Belverne 0 A 2786 Oui70064 Belverne 0 A 2209 Oui70064 Belverne 0 A 1481 Non70064 Belverne 0 A 2207 Oui70064 Belverne 0 A 2191 Oui70064 Belverne 0 A 2788 Non70064 Belverne 0 A 2186 Non70064 Belverne 0 A 1480 Non70064 Belverne 0 A 2579 Oui70083 Bouligney 0 E 391 Non70085 Boult 0 ZE 62 Non70085 Boult 0 ZE 61 Non70085 Boult 0 ZE 91 Non70085 Boult 0 ZE 25 Non70085 Boult 0 ZE 95 Non70085 Boult 0 ZE 93 Non70096 Brevilliers 0 A 63 Non70096 Brevilliers 0 A 62 Oui70096 Brevilliers 0 A 60 Oui70096 Brevilliers 0 A 61 Oui70096 Brevilliers 0 A 58 Oui70096 Brevilliers 0 ZA 158 Non70096 Brevilliers 0 ZA 243 Non70096 Brevilliers 0 ZA 156 Non70096 Brevilliers 0 ZA 154 Non70096 Brevilliers 0 A 57 Oui70096 Brevilliers 0 ZA 245 Non70096 Brevilliers 0 ZA 160 Non70096 Brevilliers 0 A 59 Oui70099 Brotte-l\u00e9s-Ray 0 ZC 37 Non\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  8\nCommune700997009970099700997009970104701047010470104701047012070120701207012070120701207012070120701207012070122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122\nNomBrotte-les-RayBrotte-l\u00e8s-RayBrotte-l\u00e8s-RayBrotte-l\u00e8s-RayBrotte-l\u00e8s-RayBucey-l\u00e8s-GyBucey-l\u00e8s-GyBucey-l\u00e8s-GyBucey-l\u00e8s-GyBucey-l\u00e8s-GyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitte\nD=MO:pars]XoO\n900000 0000000 09\u00a9SO0OCO00COio)\nSection Num\u00e9roZCZCZCZCZCFFZMZMm M M M M M M M M M MNNNNNN>NNNNNN< N<NNNNRRIRKRPZSPOSSSSSSS SSS SSAA SSS S55 BRON\n596039612013969114736832892886831829905261897896893104174748485049524716324644623611786268169631266156938391513635\nParcelle enti\u00e8reNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNon\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  9\nCommune701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227013070152701527017170171701717017170171701717017170171701717017170171701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181\nNomChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteCharcenneChoyeChoyeCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuire\nPr\u00e9fixe00354oOOoOO0O000354354354354WwOoINO0O0O00O0OO0O0O0O0O0O00O000O00000O00000000000000000\nSection Num\u00e9roZVZVYlZXZNAMAMZXZXZXYlYlYlYlYlYlZDZMZMZeZeLEZECZECZEZEZEZEee)>Prrrrrrrrrnrrrrr>r>rrrnNnr>\n1571301843715202162726281791813418330182474418414314214186998929138139101302371992282302002242323120424123222522720319723824022922322222236235233\nParcelle enti\u00e8reNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiOuiNonNonOuiNonNonOuiNonNonNonOuiOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNon\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  10\nCommune701817018170181701817018170181701817018870188701887019870198701987019870198701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199\nNomCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCreveneyCreveneyCreveneyDampierre-sur-SalonDampierre-sur-SalonDampierre-sur-SalonDampierre-sur-SalonDampierre-sur-SalonDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-les-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-les-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-Colombe\nPr\u00e9fixe900000O000000000000000000000000000000000000000000000000O\nSection Num\u00e9roOEE DEN RD SY EAD SB DO YD GO. DO A OY OD ESS SEE\u00bb\n201234239196226202198694514695295298972972961170112211681160211321156197115411821151075117611521101148116211461125111441167112311181158100133110010781079117411501180107611781077112411011166\nParcelle enti\u00e9reNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonOuiNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonOuiNonOuiNonNonNon\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  11\nCommune701997019970207702077020770207702077020770207702077020770208702347023470236702367023670236702367023670245702457024570245702457024770247702477024770247702587025870258702597025970259702597027270272702727027970279702797027970285702857028570285702857028570285702857028570285\nNomDampvalley-l\u00e8s-ColombeDampvalley-l\u00e9s-ColombeEchenoz-la-M\u00e9line\u00c9chenoz-la-M\u00e9line\u00c9chenoz-la-M\u00e9line\u00c9chenoz-la-M\u00e9line\u00c9chenoz-la-M\u00e9line\u00c9chenoz-la-M\u00e9line\u00c9chenoz-la-M\u00e9line\u00c9chenoz-la-M\u00e9line\u00c9chenoz-la-M\u00e9lineEchenoz-le-SecFilainFilainFleurey-l\u00e8s-FaverneyFleurey-l\u00e8s-FaverneyFleurey-l\u00e8s-FaverneyFleurey-l\u00e8s-FaverneyFleurey-l\u00e8s-FaverneyFleurey-l\u00e8s-FaverneyFougerolles-Saint-ValbertFougerolles-Saint-ValbertFougerolles-Saint-ValbertFougerolles-Saint-ValbertFougerolles-Saint-ValbertFouvent-Saint-AndocheFouvent-Saint-AndocheFouvent-Saint-AndocheFouvent-Saint-AndocheFouvent-Saint-AndocheFroideconcheFroideconcheFroideconcheFroideterreFroideterreFroideterreFroideterreGourgeonGourgeonGourgeonGrayGrayGrayGrayH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourt\nPr\u00e9fixen\u00b09000000 00000000000000000CoAKO1(oe)458458KRO1O0Oo O0OO0OO0O00O0O00O00O0O000O0O0O0OoOoOo0O\nSection Num\u00e9ro\n\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 O CO OX X OU1172116439839940739740329840240440514446864313256687287310541051105320748631314121811865863869878081729909394164013174461397920457751458703894700\nParcelle enti\u00e8reNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonOuiNonNon\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  12\nCommune702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702877028770287701297012970129701297035270352\nNomH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourt_ H\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtH\u00e9ricourtHurecourtHurecourtHurecourtLa Chapelle-Saint-QuillainLa Chapelle-Saint-QuillainLa Chapelle-Saint-QuillainLa Chapelle-Saint-QuillainLa MontagneLa Montagne\nPr\u00e9fixe9OO0O0O00000OAR\u00a9 \u00a9SN\n497497497497497\n497497497497497497497497497EAN@NJOo OO0O0O0O0O0O0O0O0O0O0O0O0O0O0O0OOOoOoOoO\n10\nSection Num\u00e9roALALALAlAlAlAlAlAAAlAALAAL\n25225397846117711159146214645158113950255302562931389844493943441460454654535557569891582158397945014661341442139545145225414588954849182428272666249\nParcelle enti\u00e8reNonNonNonNonNonNonOuiOuiNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonOuiOuiNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNon\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  13\nCommune703527035270385703857038570385703857038570385703857038570385703857038570385703857038570385703857055570555703107031070310703107031170311703117031870318703187031870318703187036870368703687038370383703837038370383703837038370383703837040670407704077040770407704077040770407\nNomLa MontagneLa MontagneLa Neuvelle-l\u00e9s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Neuvelle-l\u00e8s-LureLa Villedieu-en-FontenetteLa Villedieu-en-FontenetteLureLureLureLureLuxeuil-les-BainsLuxeuil-les-BainsLuxeuil-les-BainsMagny-DanigonMagny-DanigonMagny-DanigonMagny-DanigonMagny-DanigonMagny-DanigonMontotMontotMontotNeuvelle-l\u00e8s-CromaryNeuvelle-l\u00e8s-CromaryNeuvelle-l\u00e8s-CromaryNeuvelle-l\u00e8s-CromaryNeuvelle-l\u00e8s-CromaryNeuvelle-l\u00e8s-CromaryNeuvelle-l\u00e8s-CromaryNeuvelle-l\u00e8s-CromaryNeuvelle-l\u00e8s-CromaryPercey-le-GrandPerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrouse\nPr\u00e9fixe90000000 0O0O00000000000000000000000000000000000000000000O\n11\nSection Num\u00e9roUUWWUONNNNNNNNN \u00a9 & WWDIR REREEEER SSEHHTEXS<NNowwwwwwwwwuwwwwmwmxz >802505004972662711615014962632641601624992681592652674989102625892381571631661415108810871089108496585524424124023622624223920423727936756357307:278283\nParcelle enti\u00e8reNonNonNonNonNonNon -NonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonOuiNonNonNonOuiOuiOui\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  14\nCommune704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704087040970409704107043370433704337043370433704337045570455704557045570455704557045570455704597045970459704597045970459704597045970459704787047870478\nNomPerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePerrousePesmesPierrecourtPierrecourtPinQuinceyQuinceyQuinceyQuinceyQuinceyQuinceyRoyeRoyeRoyeRoyeRoyeRoyeRoyeRoyeSaint-Barth\u00e9lemySaint-Barth\u00e9lemySaint-Barth\u00e9lemySaint-Barth\u00e9lemySaint-Barth\u00e9lemySaint-Barth\u00e9lemySaint-Barth\u00e9lemySaint-Barth\u00e9lemySaint-Barth\u00e9lemySaulxSaulxSaulx\nPr\u00e9fixeO0 O0OO0O0O00O0000O0O00000O0O0OOOoOoOOO0O0OO0O0O0O0O0O0O00O0O0O00O00000000O0O0oOo0O\n12\nSection Num\u00e9roOUNOOUNNN \u00a9 OCD EAN \u00a9 \u00a9 \u00a9 X \u00a9 X X O\u00d9 OX X X X X OX XX X O\u00d9 O\u00d9385122361581261985728128255277276285330363382280373365384355284383196526212119019162546192636495605152221246316295091628534535508506536513282930\nParcelle enti\u00e9reNonNonNonNonOuiNonNonOuiOuiNonOuiOuiNonNonNonNonOuiNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNon~ OuiOuiOui\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  15\nCommune70480704807048070480704827048270482704887048870488704887048870488705047050470504705047050470504705047051770525705257052570525705257052570537705377053770538705387053870538705387056170561705617056170561705617056170561705727057270572\nNomSauvigney-l\u00e8s-PesmesSauvigney-l\u00e8s-PesmesSauvigney-l\u00e8s-PesmesSauvigney-l\u00e8s-PesmesScey-sur-Sadne-et-Saint-AlbinScey-sur-Sa\u00f4ne-et-Saint-AlbinScey-sur-Sa\u00f4ne-et-Saint-AlbinSenoncourtSenoncourtSenoncourtSenoncourtSenoncourtSenoncourt. TravesTravesTravesTravesTravesTravesTravesVallerois-LoriozVauconcourt-NervezainVauconcourt-NervezainVauconcourt-NervezainVauconcourt-NervezainVauconcourt-NervezainVauconcourt-NervezainVelleminfroyVelleminfroyVelleminfroyVellemozVellemozVellemozVellemozVellemozVillersexelVillersexelVillersexelVillersexelVillersexelVillersexelVillersexelVillersexelVitrey-sur-ManceVitrey-sur-ManceVitrey-sur-Mance\nPr\u00e9fixe0000oOoOO00O0000O00O0O0O0O0O00000000000000000000000000oO00o\n13\nSection Num\u00e9roACACACACZBZBZBZDZDZDZDZDZDBBBZKBBZKZIXKXLx<ANNQNRQQNe Sr rraooxXxoxNNNOUWDO\n135136133137798071302831296332311172117338119011883921328108275027236237235951949950944948170171175172101173104174802781\nParcelle enti\u00e9reNonOuiNonNonNonNonNonOuiNonOuiOuiNonNonOuiNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNon\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  16\nPREFETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9_ \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVesoul, le 17 NOV. 2025\nRapport \u00e9tabli \u00e0 l'issue de la participation du public par voie \u00e9lectronique du 8 au 28septembre 2025, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123191 du code de l'environnement, sur le \u2014projet de document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles ou foresti\u00e8ressusceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol dans le d\u00e9partementde la Haute-Sa\u00f4ne\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-191 du code de l'environnement, le projet de document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir desprojets d'installations photovoltaiques au sol dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9soumis \u00e0 la participation du public par voie \u00e9lectronique.Cette participation s'est d\u00e9roul\u00e9e du 8 au 28 septembre 2025 inclus, soit pendant une dur\u00e9ede 21 jours, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur. Pendant la dur\u00e9e de laparticipation du public, le dossier \u00e9tait consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat enHaute-Sa\u00f4ne : https://www.haute-saone.gouv.fr.Le public pouvait formuler ses observations et propositions \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique: pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr.Le dossier mis a la disposition du public comprenait :\u2014 un avis de participation du public par voie \u00e9lectronique du 12 ao\u00fbt 2025;-la proposition de document-cadre pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, dat\u00e9edu 22 novembre 2024;\u2014 une annexe dat\u00e9e du 26 mai 2025 relative aux modifications horse au document-cadre\u00e0 la suite de la consultation des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricolesint\u00e9ress\u00e9es, des repr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergies renouvelables et desrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;-une carte dynamique des surfaces r\u00e9put\u00e9es incultes ou non exploit\u00e9es depuisle 10 mars 2013, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.III-29 et R111-57 du code del'urbanisme.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des Alli\u00e9s - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 63 37 92 00 -\u2014 courriel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  17\nSynth\u00e9se des observations du public:Le projet de document-cadre pr\u00e9cit\u00e9 a fait l'objet de quatre observations :\u2014 observation n\u00b01 de Monsieur Christophe MORIN, pr\u00e9sident de la Commission de protectiondes eaux ;\u2014 observation n\u00b0 2 de Monsieur Fran\u00e7ois LOUITON, particulier;- observation n\u00b0 3 de Madame Agn\u00e8s RITZ BASSANI, particulier;- observation n\u00b0 4 de Monsieur Eric CORRADINI, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration del'environnement de la Haute-Sa\u00f4neObservation n\u00b0 1: Monsieur Christophe MORIN, pr\u00e9sident de la Commission de protectiondes eauxExtrait n\u00b0 1: \u00ab Il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 important de souligner que ce d\u00e9lai de six mois fix\u00e9entre la proposition de document-cadre par la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne et lapublication de l'arr\u00eat\u00e9 qui en d\u00e9finit les r\u00e8gles et principes ne sera pas respect\u00e9.En effet, la version du document-cadre \u00ab adopt\u00e9e \u00bb par la Chambre d'agriculture et soumise \u00e0 lapr\u00e9sente proc\u00e9dure de PPVE est dat\u00e9e du 22 novembre 2024. La publication de l'arr\u00eat\u00e9 devaitdonc intervenir au plus tard le 22 mai 2025.L'arr\u00eat\u00e9 qui serait pris \u00e0 l'issue de cette proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re encourt la censure. \u00bbR\u00e9ponse et suite donn\u00e9e par l'administration :L'article L. 111-29 du code de l'urbanisme fixe effectivement un d\u00e9lai de six mois pourl'approbation du document-cadre par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de sa proposition par la chambred'agriculture. Ce d\u00e9lai, pr\u00e9vu par la loi, a pour objet de garantir que la proc\u00e9dured'approbation du document-cadre se d\u00e9roule dans un d\u00e9lai raisonnable, sans pour autant\u00eatre assorti d'une sanction en cas de d\u00e9passement. Son non-respect n'entra\u00eene donc aucunecons\u00e9quence juridique sur la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'approbation du document-cadre.Extrait n\u00b0 2 : \u00ab Autre \u00e9l\u00e9ment, dans l'annexe dat\u00e9 du 26 mai 2025 portant sur les modificationsapport\u00e9es au document-cadre apr\u00e8s consultation de diff\u00e9rents organismes int\u00e9ress\u00e9s au projet,il est pr\u00e9cis\u00e9 : la CDPENAF ayant \u00e9t\u00e9 formellement saisie le 14 avril 2025, son avis est attendu \u00e0l'occasion de sa s\u00e9ance programm\u00e9e le 13 juin prochain.Il convenait d\u00e8s lors de joindre, dans le cadre de cette PPVE, l'avis formul\u00e9 par la CDPENAF danssa s\u00e9ance du 13 juin dernier ou \u00e0 tout le moins d'informer le public d'une absence d'avis si tel\u00e9tait le cas.Ce d\u00e9faut ne plaide pas en faveur de la transparence de cette proc\u00e9dure de PPVE puisque lepublic int\u00e9ress\u00e9 n'est pas en mesure de conna\u00eetre la position de la CDPENAF. \u00bbDirection d\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des Alli\u00e9s - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 63 37 92 00 \u2014 courriel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : htip:/Awww.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  18\nR\u00e9ponse et suite donn\u00e9e par l'administration :L'annexe pr\u00e9sentant les modifications apport\u00e9es au document-cadre \u00e0 l'issue de laconsultation conduite du 6 mars au 6 mai est dat\u00e9e du 26 mai 2025.La CDPENAF a rendu un avis favorable lors de sa s\u00e9ance du 13 juin 2025. Bien que l'avis de laCDPENAF ait \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s la constitution du dossier mis \u00e0 la disposition du public, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant ouverture de la PPVE viseexpress\u00e9ment cet avis. L'avis de la CDPENAF a donc a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la finalisationdu document-cadre, conform\u00e9ment a la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire.Extrait n\u00b0 3:\u00ab la Chambre d'agriculture, en accord avec les services de l'\u00c9tat, a exclu dessurfaces retenues celles qui r\u00e9pondent aux zonages suivants : CEN, milieux humides, APPB,Natura 2000, r\u00e9serves naturelles, sites class\u00e9s). || manque toutefois dans cette liste lesp\u00e9rim\u00e8tres class\u00e9s en ZNIEFF de type | [...] Si aucune protection r\u00e9glementaire n'est mise enplace sur ces espaces, en revanche, la pr\u00e9sence d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es conf\u00e8re indirectement unstatut de protection au milieu. [...] c'est \u00e0 tort que le document-cadre propos\u00e9 ne les a pas prisen compte au m\u00eame titre que les autres zonages.Ces dispositions (L. 111-30 du code de l'urbanisme) devaient guider le r\u00e9dacteur du document-cadre. II n'en est rien puisque le choix in fine des parcelles n'est absolument pas corr\u00e9l\u00e9 auxdonn\u00e9es naturalistes disponibles, ni m\u00eame plus simplement aux fonctions \u00e9cologiquespotentielles et alors m\u00eame que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants du paysage s'y observent. \u00bb\u00ab En l'occurrence, l'implantation de parc solaire en ces lieux est de nature \u00e0 affecter lesfonctions \u00e9cologiques, en particulier biologiques, en induisant la suppression/alt\u00e9rationd'\u00e9l\u00e9ments du paysage (habitats prairiaux arbustifs et arbor\u00e9s, haies, corridor \u00e9cologique,espaces en ZNIEFF de type I, etc.) pourtant supports incontestables de biodiversit\u00e9 ordinaire etpatrimoniale \u00bbR\u00e9ponse et suite donn\u00e9e par l'administration :Les terrains qui peuvent \u00eatre identifi\u00e9s dans le document-cadre sont des surfaces r\u00e9put\u00e9esincultes ou non exploit\u00e9es depuis le 10 mars 2013, selon l'article L. 111-29 du code del'urbanisme. Ainsi, d'un point de vue strictement r\u00e9glementaire, les zones telles que Natura2000, APPB, site class\u00e9 ou milieux humides, n'ont pas \u00e0 \u00eatre exclues d'office du document-cadre et il convient d'examiner la compatibilit\u00e9 des installations sur de telles zones au cas parcas. La prise en compte d'un certain nombre de ces zonages, dans le processus deplanification dont rel\u00e8ve le document-cadre, rel\u00e8ve, en cons\u00e9quence, d'une volont\u00e9 locale decontribuer par l'\u00e9vitement \u00e0 l'objectif de \u00ab z\u00e9ro perte nette de biodiversit\u00e9 \u00bb. Aussi, ce n'estpas tant le caract\u00e8re non r\u00e9glementaire des ZNIEFF de type |, qui a conduit \u00e0 ne pas lesprendre en compte, que leur important p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, impliquant de fait que leniveau d'enjeu r\u00e9el et les impacts potentiels soient \u00e9valu\u00e9s par le porteur de projet \u00e0 l'\u00e9chellede la parcelle d'implantation envisag\u00e9e. L'inclusion de parcelles dans le document-cadre nepr\u00e9juge pas la d\u00e9livrance effective de l'autorisation d'urbanisme permettant l'implantationd'une installation photovoltaique, ni toutes les autres autorisations administratives\u00e9ventuellement requises, au titre du code de l'environnement notamment. L'autorisationd'urbanisme sera instruite au regard des r\u00e8gles de fond du code de l'urbanisme, notamment3Direction d\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des Alli\u00e9s - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 63 37 92 00 \u2014 courriel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  19\nau regard de tous les documents de planification. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 111-26 du codede l'urbanisme, le projet peut \u00eatre refus\u00e9 ou \u00eatre accept\u00e9 sous r\u00e9serve de l'observation deprescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leur importance, leur situation ou leurdestination, sont de nature \u00e0 avoir des cons\u00e9quences dommageables pour l'environnement. IIen va de m\u00eame des dispositions de l'article R. 111-27 du m\u00eame code, en mati\u00e8re d'atteinte auxsites et paysages naturels. En outre, l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnementpr\u00e9voit que les installations photovolta\u00efques d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc(hors ombri\u00e8res) sont soumises \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique, celles d'unepuissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 300kWc l'\u00e9tant \u00e0 un examen au cas par cas. L'ensemble de cesdispositions r\u00e9glementaires garantissent que les impacts sur la biodiversit\u00e9 soient \u00e9tudi\u00e9s \u00e0l'\u00e9chelle du projet.Extrait n\u00b0 4: \u00ab s'appuyant sur une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re et sur une d\u00e9marche partielle, niant lesenjeux \u00e9cologiques en pr\u00e9sence, cette proposition de document-cadre est clairement \u00e0 revoir.C'est pourquoi la CPEPESC \u00e9met un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'adoption de ce document. \u00bbR\u00e9ponse et suite donn\u00e9e par l'administration :Le projet de document-cadre a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par la Chambre d'agriculture de la Haute-Sa\u00f4ne,en collaboration avec les services de l'\u00c9tat. Ce projet a fait l'objet d'une consultationadministrative du 6 mars au 6 mai 2025, permettant aux collectivit\u00e9s locales et organismesint\u00e9ress\u00e9s d'\u00e9mettre des observations. La CDPENAF a rendu un avis favorable le 13 juin 2025.La PPVE s'est tenue du 8 au 28 septembre 2025. Ces diff\u00e9rentes \u00e9tapes ont permis d'ajuster ledocument-cadre en int\u00e9grant, lorsque cela \u00e9tait justifi\u00e9, les observations re\u00e7ues. Cedocument n'a pas pour effet d'autoriser des projets: il identifie des surfaces susceptiblesd'accueillir des installations photovolta\u00efques dont la faisabilit\u00e9 reste soumise aux autorisationsadministratives et \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale requises, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Observation n\u00b0 2 : Monsieur Fran\u00e7ois LOUITON, particulierExtrait: \u00ab il est indiqu\u00e9 dans le paragraphe 5 page 8 qu'il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les services del'\u00c9tat d'exclure du document-cadre toutes les surfaces connues r\u00e9pondant aux zonages suivants.Mais, ces zonages devraient aussi inclure les ZNIEFF. [...] les omettre de la liste des zones \u00e0exclure dans le document-cadre est au mieux un oubli grossier \u00bbR\u00e9ponse et suite donn\u00e9e par l'administration :Les terrains qui peuvent \u00eatre identifi\u00e9s dans le document-cadre sont des surfaces r\u00e9put\u00e9esincultes ou non exploit\u00e9es depuis le 10 mars 2013, selon l'article L. 111-29 du code del'urbanisme. Ainsi, d'un point de vue strictement r\u00e9glementaire, les zones telles que Natura2000, APPB, site class\u00e9 ou milieux humides, n'ont pas \u00e0 \u00eatre exclues d'office du document-cadre et il convient d'examiner la compatibilit\u00e9 des installations sur de telles zones au cas parcas. La prise en compte d'un certain nombre de ces zonages, dans le processus deplanification dont rel\u00e9ve le document-cadre, releve, en cons\u00e9quence, d'une volont\u00e9 locale decontribuer par l'\u00e9vitement \u00e0 l'objectif de \u00ab z\u00e9ro perte nette de biodiversit\u00e9 \u00bb. Aussi, ce n'est4Direction d\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des Alli\u00e9s - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 63 37 92 00 \u2014 courriel : ddt@naute-saone.gouv.frSite internet : htto://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  20\npas tant le caract\u00e8renon r\u00e9glementaire des ZNIEFF de type |, qui a conduit a ne pas lesprendre en compte, que leur important p\u00e9rim\u00e9tre g\u00e9ographique, impliquant de fait que leniveau d'enjeu r\u00e9el et les impacts potentiels soient \u00e9valu\u00e9s par le porteur de projet \u00e0 l'\u00e9chellede la parcelle d'implantation envisag\u00e9e. L'inclusion de parcelles dans le document-cadre nepr\u00e9juge pas la d\u00e9livrance effective de l'autorisation d'urbanisme permettant l'implantationd'une installation photovolta\u00efque, ni toutes les autres autorisations administratives\u00e9ventuellement requises, au titre du code de l'environnement, notamment. L'autorisationd'urbanisme sera instruite au regard des r\u00e8gles de fond du code de l'urbanisme, notammentau regard de tous les documents de planification. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 111-26 du codede l'urbanisme, le projet peut \u00eatre refus\u00e9 ou \u00eatre accept\u00e9 sous r\u00e9serve de l'observation deprescriptions sp\u00e9ciales si les constructions, par leur importance, leur situation ou leurdestination sont de nature \u00e0 avoir des cons\u00e9quences dommageables pour l'environnement. Ilen va de m\u00eame des dispositions de l'article R. 111-27 du m\u00eame code en mati\u00e8re d'atteinte auxsites et paysages natures. En outre, l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnementpr\u00e9voit que les installations photovolta\u00efques d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc(hors ombri\u00e8res) sont soumises \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique, celles d'unepuissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 300kWc l'\u00e9tant \u00e0 un examen au cas par cas. L'ensemble de cesdispositions r\u00e9glementaires garantissent que les impacts sur la biodiversit\u00e9 soient \u00e9tudi\u00e9s \u00e0l'\u00e9chelle du projet.Observation n\u00b0 3 : Madame Agn\u00e8s RITZ BASSANI, particulierR\u00e9ponse et suite donn\u00e9e par l'administration :Aucune r\u00e9ponse n'est n\u00e9cessaire, l'observation ne portant pas sur le fond du projet.Observation n\u00b0 4 : Monsieur Eric CORRANDINI, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'environnementde la Haute-Sa\u00f4neR\u00e9ponse et suite donn\u00e9e par l'administration :Aucune r\u00e9ponse n'est n\u00e9cessaire, l'observation ne portant pas sur le fond du projet.\nConclusion :Au regard des \u00e9l\u00e9ments susd\u00e9velopp\u00e9s, aucune modification n'est \u00e0 apporter au projet dedocument-cadre.Le document-cadre approuv\u00e9 comporte 97 sites pour une surface potentielle totalede 188,26 ha.\nLe pr\u00e9fet,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24 boulevard des Alli\u00e9s - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 63 37 92 00 \u2014 courriel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Avww.naute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles ou foresti\u00e8res susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovolta\u00efque au sol sur le d\u00e9partement 70  21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-17-00003\nAR Portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire De l'\u00e9tablissement principal de la SARL\nBAUMGARTNER Situ\u00e9 33 rue du Breuil 70250\nRONCHAMP\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire De l'\u00e9tablissement principal de\nla SARL BAUMGARTNER Situ\u00e9 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 22\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DELA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireDe l'\u00e9tablissement principal de la SARL BAUMGARTNERSitu\u00e9 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier les articles L2223-19 \u00e0L2223-43 et R2223-56 \u00e0 R2223-65 ;la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008, relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;l'ordonnance n\u00b02005-855 du 28juillet 2005 relative aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne,;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-09-01-00001 du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D1-B1 n\u00b070-2019-05-28-027 du 28 mai 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal de la SARLBAUMGARTNER situ\u00e9 33 rue du Breuil \u00e0 RONCHAMP;la demande d'habilitation re\u00e7ue le 03 octobre 2025 formul\u00e9e par M. XavierBAUMGARTNER, responsable l\u00e9gal de la SARL BAUMGARTNER;\n1 rue de la pr\u00e9fecture70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire De l'\u00e9tablissement principal de\nla SARL BAUMGARTNER Situ\u00e9 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 23\nVU les pi\u00e8ces re\u00e7ues le 4 novembre 2025 \u00e0 l'appui de la demande;SUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETEArticle 1: L'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement principal de la SARLBAUMGARTNER, situ\u00e9 33 rue du Breuil a RONCHAMP est autoris\u00e9 pour l'exercice,sur l'ensemble du territoire national, des activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\u2014 transport de corps avant mise en bi\u00e8re et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re;\u2014 organisation des obs\u00e8ques;\u2014 soins de conservation,\u2014 fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;\u2014 gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire ;\u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\u2014 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation du r\u00e9f\u00e9renciel op\u00e9rateur fun\u00e9raire (ROF) est :25-70-0053.Article 3: L' habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sente habilitation jusqu'\u00e0 son terme, l'op\u00e9rateur fun\u00e9rairedevra produire, \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9, une attestation deconformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour les v\u00e9hicules servant :\n3\n* au transport de corps avant etapr\u00e8s mise en bi\u00e8re :. v\u00e9hicule CITROEN JUMPY SPACE TOURER immatricul\u00e9 EY 551 VX, le 12 juin 2028au plus tard ;* au transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re :. v\u00e9hicule FIAT TALENTO immatricul\u00e9 GF 626 DZ, le 12 juin 2028 au plus tard ;\nArticle 5: Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sente habilitation jusqu'\u00e0 son terme, l'op\u00e9rateur fun\u00e9rairedevra produire, \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'attestation deconformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la chambre fun\u00e9raire 33 rue duBreuil \u00e0 Ronchamp, le 12 juin 2030 au plus tard.\nrue de la Pr\u00e9fecture70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\n1\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire De l'\u00e9tablissement principal de\nla SARL BAUMGARTNER Situ\u00e9 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 24\nArticle 6:\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nTout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et deslibert\u00e9s publiques, dans le d\u00e9lai de deux mois.L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e par le pr\u00e9fet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la r\u00e9glementation applicable\u00e0 l'activit\u00e9 fun\u00e9raire ou des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 pr\u00e9cit\u00e9.L'habilitation est renouvelable sur pr\u00e9sentation d'un nouveau dossier completadress\u00e9 en pr\u00e9fecture au moins deux mois avant expiration.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier 25043 BESAN\u00c7ON CEDEX) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- SARL BAUMGARTNER \u00e0 Ronchamp,- M. le Maire de Ronchamp,- M. le Sous-Pr\u00e9fet de Lure.\nFait \u00e0 Vesoul, le 1) 77 ROB. 207Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick PAQUET\n1 rue de la Pr\u00e9fecture70000 VESOULT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire De l'\u00e9tablissement principal de\nla SARL BAUMGARTNER Situ\u00e9 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 25\neS0c WOH I\nPL\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire De l'\u00e9tablissement principal de\nla SARL BAUMGARTNER Situ\u00e9 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 26\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-17-00001\nAP portant d\u00e9rogation \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9\nde la SNCF pour l'utilisation d'a\u00e9ronefs\nt\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des\nmissions op\u00e9rationnelles non programmables de\njour et de nuit.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF pour l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables de jour et de nuit. 27\nPREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-SAONE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL-N\u00b0 70-2025-Portant d\u00e9rogation \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la S.N.C.F pour l'utilisationd'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnellesnon-programmables de jour et de nuit\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile ;vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la conception des a\u00e9ronefs civils qui circulent sansaucune personne \u00e0 bord, aux conditions de leur emploi sur les capacit\u00e9s requises despersonnes qui les utilisent ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standards nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord excluedu champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne:VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-09-01-00006 du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la lettre du 24 septembre 2025 par laquelle Mme Magali DI CRESCENZO, expertenationale s\u00fbret\u00e9 drones et lutte anti-drones, sollicite une autorisation permanente pour lamise en \u0153uvre des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED etMAVIC 3T, dans le cadre de missions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zonepeupl\u00e9e, de jour et de nuit, visant \u00e0 lutter contre les actes de malveillance sur led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF pour l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables de jour et de nuit. 28\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie dor\u00e9navant d'une autorisation d'exploitationen cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique valable jusqu'au 16 septembre 2028.CONSID\u00c9RANT que l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation del'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord pr\u00e9voit que: \u00ab 1\u00b0 Les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord utilis\u00e9s dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de luttecontre l'incendie, de douane, de police ou de s\u00e9curit\u00e9 civile ou activit\u00e9s analogues sous lecontr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat peuvent \u00e9voluer en d\u00e9rogation aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lorsque les circonstances de la mission le justifient \u00bb ; que la direction dezone s\u00fbret\u00e9 EST SNCF est amen\u00e9e \u00e0 effectuer des missions de surveillance en urgence pourlutter contre les actes de malveillance, de vols, de p\u00e9n\u00e9trations illicites et autres infractionsperturbant le bon fonctionnement du service; qu'il appara\u00eet donc justifi\u00e9 de lui d\u00e9livrerune d\u00e9rogation dans ce cadre ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e9glementationconcernant l'utilisation d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord, pour des prises de vuesde jour et de nuit dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, exclusivement dans le cadre demissions op\u00e9rationnelles d'urgence non programmables, \u00e0 une hauteur de vol de 49 m\u00e8tresmaximum, afin d'identifier les dommages de ses r\u00e9seaux dis \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements climatiques,a des d\u00e9gradations ou vols de mat\u00e9riel afin de pouvoir r\u00e9tablir au plus vite ses services.Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 16 septembre 2028.Article 3 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des dispositions destextes susvis\u00e9s et des conditions techniques particuli\u00e8res d\u00e9crites dans l'autorisationd'exploitation n\u00b0 FRA-OAT-2025SNCF001/001.La SNCF doit, au pr\u00e9alable, obtenir et tenir \u00e0 jour les accords de mise en \u0153uvre avecl'ensemble des gestionnaires d'infrastructures a\u00e9ronautiques ou des espaces a\u00e9rienspr\u00e9sents dans la zone de ses interventions, en collaboration, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le servicede la navigation a\u00e9rienne et l'organisme gestionnaire des arm\u00e9es locaux;Article 4 : Le pr\u00e9avis de 5jours, pr\u00e9alable \u00e0 tout vol en zone peupl\u00e9e, ne sera pas exig\u00e9 pources missions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer les maires concern\u00e9spar le d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations; un courriel pr\u00e9cisant la date, l'heure de d\u00e9but demission, l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place (nom et t\u00e9l\u00e9phone portable) devra\u00eatre adress\u00e9 avant chaque vol \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 l'adresse suivante :pref-declaration-drones@haute-saone.gouv.frArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF pour l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables de jour et de nuit. 29\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9 de |'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e au . colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Sa\u00f4ne.\n\u00c0 Vesoul, leLe pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\nDans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction du cabinet - Service des s\u00e9curit\u00e9s, 1 rue de la Pr\u00e9fecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEXun recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESAN\u00c7ON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF pour l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables de jour et de nuit. 30\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-17-00001 - AP portant d\u00e9rogation \u00e0 la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la SNCF pour l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles non programmables de jour et de nuit. 31\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-11-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'organisme de formation \u00ab\u00a0GRETA-CFA\nHaute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour\nassurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me\nniveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux\nPersonnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant\ndu public et des immeubles de grande hauteur\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation\n\u00ab\u00a0GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de\ngrande hauteur\n32\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- Service des s\u00e9curit\u00e9sSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2025- 11-14 - ex+portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne &Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb pour assurer la formation aux 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\"\u00b0 niveaux des agents desServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevantdu public et des immeubles de grande hauteur\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-17, R123-11,R123-12 et R123-31;VU le code du travail et notamment les articles L920-1 \u00e0 L920-13 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2025-10-01-00004 du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public, et notamment ses articles MS46, MS47 et MS48;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005 modifi\u00e9, relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 laqualification du personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne | 1/5| rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Awww.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation\n\u00ab\u00a0GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de\ngrande hauteur\n33\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2020-11-10-037 du 10 novembre 2020 portant renouvellement, pour unedur\u00e9e de cinq ans, de l'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne& Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb pour assurer la formation des agents des Services de S\u00e9curit\u00e9Incendie et Assistance \u00e0 Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur;la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation \u00ab GRETA-CFAHaute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb re\u00e7ue le 10 septembre 2025;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 parl'organisme de formation \u00ab GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bbest complet ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secoursde la Haute-Sa\u00f4ne en date du 04 novembre 2025 :\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentLe b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment pour assurer la formation aux 1%, 2\u00b0\" et 3\u00b0\" niveaux d'agent desservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvel\u00e9 \u00e0 l'organisme deformation \u00ab GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb (N\u00b0 SIRET : 197 009 053 00020),situ\u00e9 18 rue Edouard Belin \u00e0 Vesoul (70014).Article 2: Organisme de formation agr\u00e9\u00e9L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral s'applique au b\u00e9n\u00e9fice de l'organisme de formation \u00ab GRETA-CFAHaute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb, sur pr\u00e9sentation des informations et pi\u00e8ces suivantes :1.234.5\nla raison sociale : GRETA HAUTE-SAONE ET NORD FRANCHE-COMTE :Le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Monsieur Raynald INGELAERE ;Le bulletin n\u00b03 de son casier judiciaire ;l'adresse du lieu d'activit\u00e9 principale : 18 rue Edouard Belin, 70014 Vesoul ;L'attestation d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile professionnelle \u00bb : contrat N\u00b0 6501036804en cours de validit\u00e9 jusqu'au 1\u00b0 janvier 2026 ;Un dossier de demande d'agr\u00e9ment comprenant la liste des moyens mat\u00e9riels etp\u00e9dagogiques dont dispose l'organisme de formation \u00ab GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb, la liste et les qualifications des formateurs, accompagn\u00e9s de leur215\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation\n\u00ab\u00a0GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de\ngrande hauteur\n34\nengagement de participation aux formations, compl\u00e9t\u00e9s par un curriculum vitae et laphotocopie d'une pi\u00e9ce d'identit\u00e9, les programmes de formations d\u00e9taill\u00e9s, le num\u00e9ro ded\u00e9claration d'activit\u00e9 et une attestation de forme juridique.Article 3: Formateurs et qualificationsLe nom des formateurs figurant dans le dossier d'agr\u00e9ment sont les suivants :e Monsieur Fabrice AUBERT (SSIAP 3)\u00a2 Monsieur Laurent GHERARDI (SSIAP 3)\u00a2 Monsieur Yacine SLIMANI (SSIAP 2 & 3)* Monsieur Pascal VALFREY (SSIAP 2 & 3)Article 4: Tra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mesL'organisme de formation \u00ab GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb doit assurer latra\u00e7abilit\u00e9 des dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s.Article 5: Dispositions modificativesTout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 disposition d'un lieu de formationou d'exercice sur feu r\u00e9el doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et fairel'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Article 6: Validit\u00e9 et demandes de renouvellementLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est enregistr\u00e9 sous le n\u00b070-0011 (25).Il est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne au moinsdeux mois avant la date anniversaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 7 : Cessation d'activit\u00e9En cas de cessation d'activit\u00e9, l'organisme de formation \u00ab GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne &-Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb doit en aviser le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.Il doit \u00e9galement :* lui transmettre les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la continuit\u00e9 de la tra\u00e7abilit\u00e9 desdipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s ;* attester de ne plus faire mention de son agr\u00e9ment dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.\nArticle 8 : Retrait d'agr\u00e9mentLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne peut, au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment, demander \u00e0 l'organismede formation des informations visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9agr\u00e9\u00e9. Il dispose \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler l'organisme agr\u00e9\u00e9 sur l'application3/5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation\n\u00ab\u00a0GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de\ngrande hauteur\n35\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par un repr\u00e9sentant, territorialement comp\u00e9tent, du directeur d\u00e9partementaldu service d'incendie et de secours et par un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9.L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,notamment en cas de non-respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2005susvis\u00e9.Ce retrait peut \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, soit directement, soit surproposition du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deBourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant, ou du directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.Article 9: Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nArticle 10 : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme deformation \u00ab GRETA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb, le directeur d\u00e9partemental duservice d'incendie et de secours et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9galde l'organisme de formation \u00ab GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9 \u00bb.\nFait \u00e0 Vesoul, le 4 & HET 2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation\n\u00ab\u00a0GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de\ngrande hauteur\n36\n1) Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, direction du cabinet,1 rue de la Pr\u00e9fecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier,25044 BESANCON CEDEX 3 ; |- soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le siteinternet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n5/5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation\n\u00ab\u00a0GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de\ngrande hauteur\n37\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-11-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de formation\n\u00ab\u00a0GRETA-CFA Haute-Sa\u00f4ne & Nord-Franche-Comt\u00e9\u00a0\u00bb pour assurer la formation aux 1er, 2\u00e8me et 3\u00e8me niveaux des agents des \nServices de S\u00e9curit\u00e9 Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de\ngrande hauteur\n38\nSous-Pr\u00e9fecture de Lure\n70-2025-11-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-07-09-00002 du 09 juillet\n2025, attribuant la m\u00e9daille de bronze de la\njeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif, au titre de la promotion du 14 juillet\n2025\nSous-Pr\u00e9fecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-07-09-00002 du 09\njuillet 2025, attribuant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14\njuillet 2025\n39\nFraternit\u00e9\nPREFETDE LA HAUTE- Sous-pr\u00e9fecture de LureSAONE P\u00f4le r\u00e9glementation\u00c9galit\u00e9 et coh\u00e9sion sociale\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-07-09-00002 du 09juillet 2025, attribuant lam\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\npromotion du 14 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle d\u00e9cret n\u00b069-942 du 14 octobre 1969, modifi\u00e9, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;le d\u00e9cret 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du14 octobre 1969, modifi\u00e9, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de lam\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;le d\u00e9cret n\u00b02013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b069-942 du 14 octobre 1969modifi\u00e9, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de lajeunesse et des sports ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 1987 fixant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret n\u00b0 83-1035du 22 novembre 1983 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sportset notamment son article 1\u00b0 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions d'attribution de lam\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-159 du 28 juin 2016 portant cr\u00e9ation et composition de lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 la m\u00e9daille de bronze dela jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2021-12-16-00003 du 16 d\u00e9cembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 la m\u00e9daillede bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet dela Haute -Sa\u00f4ne:le d\u00e9cret du 02 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Pierrick LOZ\u00c9, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Lure ;l'avis de la commission d\u00e9partementale du 04 juillet 2025, charg\u00e9e d'examiner lescandidatures \u00e0 la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9ress\u00e9s se sont distingu\u00e9s d'une mani\u00e8re particuli\u00e8rement honorable auservice de l'\u00e9ducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activit\u00e9s socio-\u00e9ducatives, des \u0153uvres de plein air, des activit\u00e9s de loisir social et de l'\u00e9ducation populaire oud'activit\u00e9s associatives au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Surla proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lure:\nSous-Pr\u00e9fecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-07-09-00002 du 09\njuillet 2025, attribuant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14\njuillet 2025\n40\nARRETE\nArticle 1: La m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, \u00e9chelon BRONZE estd\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent :- Mme Martine ANDING, pr\u00e9sidente de l'association locale \u00ab Aide a Domicile en Milieu Rural \u00bb deLuxeuil/Saint-Sauveur ;- M. Romain CHAUFOUR, responsable du p\u00f4le p\u00e9dagogique \u00ab Scout\u00bb sur le Territoire de laFranche- Comt\u00e9 ;- M. Herv\u00e9 JACQUEMAIN, repr\u00e9sentant au sein des commissions SGH Athl\u00e9tisme ;- Mme Isabelle KAUFFMANN, secr\u00e9taire au sein de l'association \u00ab Les Archers du bois Chatelard \u00bb ;- Mme Ana\u00efs LANGROGNET, membre du comit\u00e9 directeur \u00e0 \u00ab AGM GYM \u00bb ;- M. Robert VALDENAIRE, membre fondateur puis pr\u00e9sident du club \u00ab l'\u00c9toile de la Motte \u00bb.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCONCedex 3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 3: Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 Lure,le | 3 NOV. 2925Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de LureD\nPierrick LOZ\u00c9\nSous-Pr\u00e9fecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2025-07-09-00002 du 09\njuillet 2025, attribuant la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14\njuillet 2025\n41","date":"2025-11-18","first_seen_on":"2025-11-18T17:49:25+00:00","id":"fb7f84fc1c83523cccc1d133a921212d17d4291cdb0c7b87ece17e22ac1f370b","name":"RAA 70-2025-140","pdf_creation_date":"2025-11-18T15:30:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46285/369394/file/RAA%2070-2025-140.pdf"}