{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 45 du du 18 avril 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n7 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du18 avril 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 18 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nved. BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 45 du 18 avril 2025SOMMAIRE| - ARRETESPR\u00c9FECTURE- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02025-231 du 18 avril 2025 encadrant la circulation dessupporters - match football Angers-Lille le 27 avril- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-23 du 16 avril 2025 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire : CITEAU aux Rosiers sur Loire |- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-24 du 17 avril 2025 fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises parcommune pour 2026 |- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-25 du 18 avril 2025 autorisant les agents de s\u00e9curit\u00e9SNCF aux palpations s\u00e9curitaires du 6 mai au 8 septembreSous-Pr\u00e9fecture de Cholet- Arr\u00eat\u00e9 SPC-PSR n\u00b02025-33-4 du 18 avril 2024 autorisant l'organisation du rallye descoteaux du Layon les 19-20 avril \u00e0 ValanjouDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SSERCL-ULN n\u00b02025-4-4 du 16 avril 2025 autorisant l'organisation desr\u00e9gates de voiliers sur la Maine les 26-27 et 11-12 octobre \u00e0 Angers- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-8 du 17 avril 2025 autorisant la prise de contr\u00f4le de la SCEAHAUTE PERCHE- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-10 du 17 avril 2025 autorisant la prise de contr\u00f4le de la St\u00e9LES CANONS- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-11 du 17 avril 2025 autorisant la prise de contr\u00f4le de la St\u00e9LES CANONSDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-59 du 16 avril 2025 habilitant le Dr MENTIERES,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\nll- AUTRESN\u00e9ant\n\n1 - ARRETES\n\n\n= _ Direction du CabinetPREFET B : .ureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c0 Angers, le .} B AVR 2025Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BOPSI 2025-231encadrant le d\u00e9placement des supporters lillois \u00e0 l'occasion du match de footballdu dimanche 27 avril 2025 opposant Angers SCO au Lille Olympique Sporting Club_ Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Emmanuel LE ROY, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 d\u00e9cembre 2021 duministre de l'Int\u00e9rieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre la violence dans lesstades ;Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Int\u00e9rieur relative aux rencontres \u00e0risques et interdiction de d\u00e9placement de supporters ;Vu la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9fecture le 15 avril 2025;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'ailer et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de football d'Angers SCO rencontrera l'\u00e9quipe du Lille OlympiqueSporting Club (LOSC) au stade Raymond Kopa a Angers, le dimanche 27 avril 2025 \u00e0 15h00 dans lecadre 31\u00b0\"* journ\u00e9e des rencontres de championnat de France de football de ligue 1;\nwww.maine-et-loire gouv.fr 1/3\n\nConsid\u00e9rant que plus 13 500 spectateurs sont attendus pour cette rencontre; qu'il r\u00e9sulte desinformations recueillies que plus de 450 supporters lillois ont pr\u00e9vu de faire le d\u00e9placement ; que lenombre de supporters visiteurs est susceptible d'augmenter en cas de victoire du LOSC lors dumatch contre l'AJ Auxerre du dimanche 20 avril 2025 qui assurerait au LOSC une place en couped'Europe ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la configuration du stade Raymond Kopa, les supporters ultrasangevins et visiteurs sont rassembl\u00e9s dans la tribune Coubertin; qu'en cons\u00e9quence cettepromiscuit\u00e9 est in\u00e9vitablement source d'une exacerbation des tensions, pendant la rencontre, etmultiplie les risques d'affrontement et de trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur dustade ;Consid\u00e9rant que fa configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa en centre-villen\u00e9cessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre suppl\u00e9mentaires, \u00e0 l'ext\u00e9rieur comme \u00e0l'int\u00e9rieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de d\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant par ailleurs que la rencontre du 27 avril 2025 rev\u00eat un enjeu sportif de nature \u00e0aggraver les risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'en effet ce match est important pour lemaintien de l'\u00e9quipe du SCO Angers dans ce championnat; que le r\u00e9sultat de la rencontre est doncsusceptible d'influencer n\u00e9gativement le comportement des supporters des deux \u00e9quipes ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions le d\u00e9placement des supporters lillois doit \u00eatre encadr\u00e9 \u00e0 leurarriv\u00e9e et \u00e0 leur d\u00e9part dans l'agglom\u00e9ration angevine ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est passuffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglom\u00e9ration angevine, pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ; que par ailleurs les forcesde police seront fortement mobilis\u00e9es pour le carnaval de Cholet qui se d\u00e9roule le dimanche 27avril 2025 et qui accueillera environ 30 000 spectateurs;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es pour faire face :\u00e0 la menace terroriste; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pourr\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supporters dans le cadre de-rencontres sportives ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenue le mardi 15 avril 2025 en pr\u00e9fecture au cours delaquelle la situation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e montrant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer un lieu et unhoraire de rendez-vous aux supporters visiteurs lillois se d\u00e9pla\u00e7ant en bus et minibus ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stadeRaymond Kopa, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du LOSC ouconnues comme tel, \u00e0 l'occasion de la rencontre du dimanche 27 avril 2025 comporte des risquess\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'alleret venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du LOSC ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le dimanche 27 avril 2025, de 10h00 \u00e0 minuit, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valantde la qualit\u00e9 de supporter du LOSC ou se comportant comme tel, notamment par le fait d'arborerune \u00e9charpe, un maillot, un insigne, une casquette o\u00f9 tout autre signe ext\u00e9rieur aux couleurs dustade rennais FC, d'acc\u00e9der au stade Raymond Kopa, situ\u00e9 boulevard Pierre de Coubertin \u00e0 Angerset de circuler ou stationner sur la voie publique dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes(cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nwww.maine-et-loire gouv.fr\n\nAu nord par :- le boulevard Ayrault- Avenue MontaigneA l'ouest par :- les voies sur berges (D323 / D523)Au sud par :- le boulevard du roi Ren\u00e9- la rue VolneyA l'est par:- la rue Gabriel Lecombre- le boulevard Estienne d'Orves- la rue du Grand Montr\u00e9jeauArticle 2: par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\", l'acc\u00e8s au stade Raymond Kopa estautoris\u00e9 aux supporters du LOSC munis de billets d\u00e9livr\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, etachemin\u00e9s par bus et minibus, dont les immatriculations auront \u00e9t\u00e9 fournies aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure du Maine-et-Loire :- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le dimanche 27 avril 2025 \u00e0 12h45 sur le parking del'aire de Baun\u00e9 ouest de l'autoroute A11 (sens Paris-Nantes) ;- \u00e0 l'issue de la rencontre, les bus seront pris en charge au stade Raymond KOPA, et accompagn\u00e9spar les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscription police.Article 3: sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0, dans l'enceinte et aux abords dustade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 ja haine et tout objetpouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 4: sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac.Article 5: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, sise 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 6: la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale et la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, notifi\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux pr\u00e9sidents de club et affich\u00e9 en mairie d'Angers et auxabords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er. | :\nwww.maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nDEIPPASL SIC: Wy Woy PTET - PE PTS = Ry % T-\nhH\n\u00a9: UORDIPIAAUI,P 2HRUUPSOOUSL -\u2014 $Z0Z IAE 27 suyouewuiqDSOT-ODS s1a3uy yaienTE\nrer Le, #a \"\n2\u00ab oeiea Wy3\n\u00e0 C4\nCa\nCIIpurrPUSHT3YIO1-L3-3NIVW 3d13435Ud\n\n\nEn ne . ;Direction de la R\u00e9glementationPREFET ; otDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesZn Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025-23portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Paimes Acad\u00e9miquesVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,\nVu la demande formul\u00e9e par Monsieur Alexandre CITEAU, repr\u00e9sentant la SASServices Fun\u00e9raires Citeau en vue d'obtenir la d\u00e9livrance pour 5 ans de l'habilitation pourles activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es,W l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 16 avril 2030 \u00e0l'\u00e9tablissement secondaire de la :SAS Services Fun\u00e9raires Citeau - Centre Fun\u00e9raire Val de LoireSitu\u00e9 1 rue des Tonneliers - Les Rosiers sur Loire49350 GENNES VAL DE LOIREexploit\u00e9 par Monsieur Alexandre CITEAUArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-25-49-0206Article 3: l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles I'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoire national ainsique leur dur\u00e9e.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration dans un d\u00e9lai dedeux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Angers, le 16 avril 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au chef de bureaude la j\u00e9 t \u00e9lections\n77 Mathilde PORCHET\n\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 16 avril 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :\nhabilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-25-49-0206\nTransports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re oui 5 ans(16/04/30)+ Organisation des obs\u00e8ques oui S ans(16/04/30)+ Soins de conservation oui 5 ans(16/04/30)+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et | oui S ansext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires (16/04/30)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires oui 5 ans(16/04/30)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(16/04/30)Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux | oui 5 ansobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des (16/04/30)plaques fun\u00e9raires, embl\u00e9mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie fun\u00e9raire.\nnonGestion d'un cr\u00e9matorium\n\nPREFET | Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesFes Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE N\u00b02025- 9],JURY D'ASSISES 2026\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 254 \u00e0 267 ;\nVu les chiffres de populations l\u00e9gales en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025 pour le Maine-et-Loire,portant le nombre d'habitants \u00e0 848 029;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\". - Le nombre des jur\u00e9s devant composer en 2026 la liste du jury d'assises pour led\u00e9partement de Maine-et-Loire est fix\u00e9 \u00e0 652.\nArticle 2. - Le nombre des jur\u00e9s est r\u00e9parti par communes ou communes regroup\u00e9es (1 jur\u00e9pour 1300 habitants) ainsi qu'il est indiqu\u00e9 au tableau ci-annex\u00e9.\nArticle 3. - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au premier pr\u00e9sidentpr\u00e8s la cour d'appel d'Angers et aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement.\nFait \u00e0 Angers, le K | 7 . 2025\n\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - jury d'assises 2026\n1 jur\u00e9 pour 1300 habitantsPOPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ler janvier 2025 NOMBRE | DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES ga: nore su DE JURES | (arrondi)\nlALLONNES 7258! 5,58 ! 6lALLONNES 2 973! |LA BREILLE-les-PINS 629! | | 3|INEUILLE 1024! | |VIVY | 2 632:'ANGERS 160 830; 160 830; 123,72 124lAVRILLE | | 35 sea! 27,37 | 27 |TAVRILLE | 15 637!| CANTENAY-EPINARD 3 2 428. 3 : |iLONGUENEE-EN-ANJOU 6 587;sMONTREUIL-JUIGNE 7 si 7'SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE : 3.012: | |BAUGE EN ANJOU ; 11 984; LL 984; 9,22 ; 9 3IBEAUFORT-EN-ANJOU 7 049; 7 049; 5,42 : 5 3\nt 1 1 : 0 | |\nIBEAUPREAU-EN-MAUGES 24 rs; 24 615; 1893 : 19| | | |'BECON-LES-GRANITS : 6349 488 : 5 |'BECON-LES-GRANITS 2 872;:SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 1297;:SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 2180; | || | | | |BELLEVIGNE-EN-LAYON 7363; 566 | 6'BEAULIEU-SUR-LAYON 1 366;'BELLEVIGNE-EN-LAYON ; 5 997;( | | | |LES BOIS D'ANJOU 2 585: 2585 199 : 2| 1 1 1 0l | |IBOUCHEMAINE l 12506! 9,62 | 10| iy t i] 0 1IBEAUCOUZE 5 730!IBOUCHEMAINE 6 776{ 0 iy t +| I | |IBRIOLLAY | 11077) 8,52 |; 9|BRIOLLAY | 3 246] | |IMONTREUIL-SUR-LOIR 574]| RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 5 743]'SOULAIRE-ET-BOURG 1514]| | | |IBRISSAC-LOIRE-AUBANCE | 11262); 1262] 8,66 ; 9 jl | | |ICANDE 6615} 5,09 | 5ICANDE | 2 862;\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - jury d'assises 2026 POPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ter janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES DE JURES (arrondi)par commune TotallANGRIE 9421 LICHALLAIN-la-POTHERIE | 825! | |ICHAZE-sur-ARGOS | 1081! | | |ILOIRE 905! IL | || | | | | |ICHALONNES-SUR-LOIRE | 6716! 6716 517 | 5 I| | | |ICHEMILLE-EN-ANJOU 22 168; 22 163; 17,05 17CHOLET 56 019: 56 ons; 43,09 43ICORON 4625! 356 ! 4I CLERE-sur-LAYON | 347! | |'PASSA VANT-sur-LAYON : 130; | :'CORON 1605: | !LA PLAINE L +028! | || SAINT-PAUL-DU-BOIS | 619! 3 3 |' SOMLOIRE 3 896. 3 | 3| DOUE-EN-ANJOU : 13 386. 10,30 10 3PDENEZE=SOUS DOBE 458!:1DOUE-EN-ANJOU 11 455!| ES ULMES ! 568! ! !: LOURESSE-ROCHEMENIER 3 13: : 3 :| DURTAL ; : 6 275 4,83 5 3'DURTAL 3 450; | | |HUILLE-LEZIGNE 1328: |LES RAIRIES | 1 056, | | |'MONTIGNE-LES-RAIRIES 441:| | | | | |l | | |'ECOUFLANT 12,935; 9,95; 10'ECOUFLANT \u00c9 4 686:'VERRIERES EN ANJOU 8 249;i i r |'ERDRE-EN-ANJOU 5 864! 5864! 4,51 | 5l . |'GARENNES SUR LOIRE (LES) 6127; 4,71 | 5'BLAISON SAINT-SULPICE 1 346;*GARENNES SUR LOIRE (LES) 4781:| | | | || | |'GENNES VAL DE LOIRE 11530' 887 ; 9i i i |'GENNES VAL DE LOIRE 8 617! | l || TUFFALUN 1770}\\SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES 1143}I |\\GREZ-NEUVILLE 3036, 234 | 2ICHAMBELLAY 421| |\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - jury d'assises 2026 POPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ler janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES Shane se DE JURES (arrondi)\nIGREZ-NEUVILLE 1467!ILA JAILLE-YVON | 349! | | || MONTREUIL-SUR-MAINE | 799! | || ( |IHAUTS D'ANJOU (LES) 13552! 10,42 ! 10 |ICHENILLE-CHAMPTEUSSE 347! | |IHAUTS D'ANJOU (LES) | . 8865!JUVARDEIL 839! ! |\u00ceMIRE 1059! | |ISCEAUX d'ANJOU | 1177! | | |ITHORIGNE D'ANJOU 3 1 265: : : :| INGRANDES-LE FRESNE | | 6413! 493 |! 5 |I CHAMPTOCE-SUR-LOIRE | 1 862!lINGRANDES-LE FRESNE 3130! | |'SAINT-GERMAIN- DES-PRES ! 1 421i 3 : :JARZE-VILLAGES | | 4 050! a12 |! 3JARZE-VILLAGES : 2 832; | | :MARCE 872: | | |'SERMAISE 3 346; : 3 :ILE LION D'ANGERS 5 419: 5 ans; 477 4L | I l'LOIRE-AUTHION 17 171; 717 1821 : 13i | i'LONGUEJUMELLES 9001 692 | 7LONGUE-JUMELLES 6 687; |' SAINT-PHILBERT-du-PEUPLE 1344l . |'LYS HAUT LAYON 9474 729 : 7'CERNUSSON 335)'LYS HAUT LAYON 7 890;'MONTILLIERS 1 249;'MAUGES-SUR-LOIRE ' 18 983: 18983: 1460 : 15| I | || liMAULEVRIER 8692; 669 ; 7'MAULEVRIER 3 286;MAZIERES-En-MAUGES 1287)LES CERQUEUX 907YZERNAY 1 862;| TOUTLEMONDE 1350}l |. | | |ILE MAY-SUR-EVRE 6134 472 | 5ILE MAY-SUR-EVRE | 3 970) | |jBEGROLLES-En-MAUGES 2164] | |\nPr\u00e9fecture de Maine-et-LoirePage 3\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - jury d'assises 2026\njCIZAY-la-MADELEINE\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\nPOPULATION NOMBRECOMMUNES ET au ler janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES ue  sen DE JURES (arrondi)\nIMAZE-MILON l I 7960! 6,12 ! 6ILA MENITRE | 2 099! | ! |IMAZE-MILON | 5 861! | || | I | |IMONTREUIL-BELLAY 10077! 775 | 8IBELLEVIGNE-LES-CHATEAUX 3 506!ICOURCHAMPS | 540! | |lEPIEDS | 725! I. | |\u00ceLE COUDRAY-MACOUARD | 967! | | |IMONTREUIL-BELLAY I 3.947! | | |ISAINT-JUST-sur-DIVE | 392! | I| ! |IMONTREVAULT-SUR-EVRE I 16 002! 16002! 12,31 ! 12 || | | |IMORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY I | 5966! 4,59 |! 5 |IBARACE | 634! | | |lETRICHE 1593! | |IMORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 3 739; 3 | :IMURS-ERIGNE 11973! 921 ! 9 || MOZE-SUR-LOUET ! 2077! ! L_ IMURS-ERIGNE 6 266!ISOULAINES-SUR-AUBANCE 1364! |ISAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 2 266: : 3 :INOYANT-VILLAGES 5719! 440 | 4| NOYANT-VILLAGES 5 579! LLA PELLERINE 140! || | | | |JOREE D'ANJOU 17 299; 17 299; 13,31 3 13 3lOMBR\u00c9E D'ANJOU 10629! 818 | 8VARMAILLE | 321!: BOUILLE-MENARD 785! |:BOURG-L'EVEQUE 240!'CARBAY 3 279: 3 : :jOMBREE D'ANJOU 9 ee + |L | | | |'LES PONTS DE CE F4 17505 1347 : 13LES PONTS-DE-CE 13 415; |:SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 3 860; |:SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 230: || | | | | |'LE PUY NOTRE DAME ; 4004 308 | 3\"ANTOIGNE 461;'BROSSAY ; 352;( 491; ( (\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - jury d'assises 2026\njSAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS\nPOPULATION NOMBRECOMMUNES ET au Jer janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES pee  ae DE JURES (arrondi)\nITE PUY NOTRE DAME M112!I SAINT-MACAIRE-du-BOIS I 450! I | |IVAUDELNAY 1138! | | I| | | | |IROCHEFORT SUR LOIRE | 8387! 6,45 |! 6ICHAUDEFONDS-SUR-LAYON 966!| DENEE ! 1475! |IROCHEFORT-SUR-LOIRE 2 390! !lVAL DU LAYON 3 556!| | | | |ISAINT-BARTHELEMY d'ANJOU : ! ! 12428! 956 |! 10 |\u00ceLE PLESSIS-GRAMMOIRE 2701! I | |'SAINT-BARTHELEMY d'ANJOU 9 727) | |ISAINT-GEORGES-SUR-LOIRE : } | 13560! 10,43 ! 10 || BEHUARD I 121!A POSSONNIERE | 2 536! | ||S AINT-GEORGES-SUR-LOIRE | 3 841! : | |ISAINT-LEGER-DE-LINIERES | 3 926; | |{SAINT-MARTIN-DU FOUILLOUX : 1736; | :jn WENINIERES 1 400! |SAUMUR : 26 957; 26 957; 20,74 : 21 3ILA SEGUINIERE | 9 580; 7,37 3 7ILA SEGUINIERE 4 315; : : |'SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET 3170; 7iA ROPAGNE 2 O35}\nISEICHES-SUR-LE-LOIR I | 7154! 5,50 ! 6 |ICORNILLE-LES-CAVES I 491! | ! |ICORZE 2015! | |lLA CHAPELLE SAINT-LAUD | 832! | | || SARRIGNE | 906! | |ISEICHES-SUR-LE-LOIR 2 10; | 3 3'SEGRE EN ANJOU BLEU 18 357; 18 357; 14,12 14ISEVREMOINE 26 426, 26 426! 20,33 20| TERRANJOU 3 4 307; 3,31 : 3 ;'TERRANJOU 3 EsAUBIGNE-SUR-LAYON : 356; | :| l'LA TESSOUALLE 6 153; 4,73 51LA TESSOUALLE 3 247\"2 906:i i i i\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire Page 5\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - jury d'assises 2026 POPULATION NOMBRECOMMUNES ET . au ler janvier 2025 NOMBRE DE JURESREGROUPEMENT COMMUNES peat pete ee DE JURES (arrondi)\nITIERCE 8562) 6,59 | 7ICHEFFES 1044! | | |lECUILLE 681! |lFENEU | 2 267! | | |ITIERCE | 4570! | | || | | ! | |ITRELAZE 15 sis; 15 sis; 12,17 12ITREMENTINES 7168! 5,51 |! 6ICHANTELOUP-LES-BOIS 734! |INUAILLE | 1500! | | |\u00ceTREMENTINES | 3 158! | | |I VEZINS | 1776! | | || | | | | |IVERNANTES | 4473! 3,44 ! 3ICOURLEON 144! || A LANDE-CHASLES | 121! | | || MOULIHERNE | 822! | | || VERNANTES ! 2 040! D:iVERNOIL-le-FOURRIER : 1 346: : | :VAL D'ERDRE-AUXENCE 5 4g, 3,88 3 4 3[VAE D'ERDRE-AUXENCE 5 046;IVARENNES SUR LOIRE I I 5562! 4,28 ! 4 || BRAIN-sur-ALLONNES | 215! | | |IVARENNES-sur-LOIRE | 1954 | | |IVILLEBERNIER | 1 493]! I | I| | | | |IVARRAINS I | 8317! 6,40 |! 6 |lARTANNES-sur-THOUET | 417! | LIDISTRE | 1 866! | | ||FONTEVRAUD l'ABBAYE | 1495! | | || MONTSOREAU | 422! | || PARNAY | 384! | | |lROU-MARSON | 668! | | |ISOUZAY-CHAMPIGNY 706! | |ITURQUANT | 578! | | |I VERRIE | 468! | | |I VARRAINS | 1313! | | || | | | | || TOTAL | ' 848 029} | 652\nPr\u00e9fecture de Maine-et-LoirePage 6\n\nDirection de la r\u00e9glementationA Mal NECET-LOIRE | et des Affaires Juridiquesmn | Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE 2025- 1SAutorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 \u00e0 L. 2251-9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment sesarticles 7-1 \u00e0 7-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de s\u00fbret\u00e9 fournies par le serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Eddy OLIVIER, DPX SUGE- SURETE FERROVIAIRE - Direction de zones\u00fbret\u00e9 ouest - UO PAYS DE LA LOIRE - NANTES, sollicitant une autorisation de palpation pour lap\u00e9riode du 6 mai 2025 au 8 septembre 2025 pour l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 7-4 du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 susvis\u00e9, les agents duservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre ll bis de ce d\u00e9cretne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports,que dans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatantles circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publiquementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant le contexte de s\u00fbret\u00e9 actuel, la menace terroriste ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir lescomportements li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes ;Consid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en \u0153uvre de mesures de contr\u00f4lerenforc\u00e9es, notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 dela SNCF agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection et \u00e0 la fouille des bagages \u00e0 main, pourl'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1\". - En raison des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, agr\u00e9\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues au chapitre Il bis du d\u00e9cret du 7 septembre 2007 susvis\u00e9, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages \u00e0 main et avec le consentement de leur sropri\u00e9teie, \u00e0 leur fouille et \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\n\nCette autorisation s'applique du 6 mai 2025 au 8 septembre 2025 pour l'ensemble des gares, etchantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire.Article 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantes.Article 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie, le directeur inter-d\u00e9partemental de la Police Nationale et le directeur de la s\u00fbret\u00e9 de laSNCF, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aux Procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.\nAngers, le 18 AVR. 2025\n\nPREFET | . |DE MAINE-ET-LOIRE Sous-pr\u00e9fecturefae de CholetFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SPC/PSR/2025 n\u00b033-04Portant autorisation du \u00ab 33\u00e8me Rallye des Coteaux du Layon \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur: Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code du sport, notamment les articles R.331-18 \u00e0 R.331-21 ; R.331-24 \u00e0 R.331-34 et A.331-20 \u00e0A.331-21 :\nVu le Code de la route, notamment l'article L.411-7 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Corinne MINOT enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Cholet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-01 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCorinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de Cholet ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en ligne le 15 janvier 2025 sur la plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e auxmanifestations sportives \u00ab D\u00e9claration Manifestations \u00bb par Mme M\u00e9lany LETAVASIER, pr\u00e9sidente del'association \u00abEcurie Plantagenet\u00bb, organisatrice technique de la manifestation, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0organiser le samedi 19 avril 2025 et le dimanche 20 avril 2025, la 33\u00b0\"* \u00e9dition du Rallye des Coteaux duLayon ;\nVu le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve approuv\u00e9 par la Ligue R\u00e9gionale Bretagne - Pays de la Loireenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de visa N\u00b0RS en date du 14 janvier 2025 et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sportautomobile \u00e0 cette m\u00eame date sous le visa n\u00b059 :\nVu le dossier fourni par l'organisateur \u00e9tablissant :- l'emplacement exact du parcours, les points de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e,- les dispositifs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et des tiers ainsi que latranquillit\u00e9 publique,- l'\u00e9tude d'incidence Natura 2000\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;\nVu les. avis des maires de Chemill\u00e9-en-Anjou, de Montilliers, du commandant de groupement degendarmerie nationale de Maine-et-Loire, de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, du contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, du directeur des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale ;\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 1/6\n\nVu les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b02025-ACNP-0173 et n\u00b0 2025-ACNP-0174 en date du 14 avril 2025 de la Pr\u00e9sidente duConseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire et les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b02025-15 en date du 31 mars 2025 dela commune de Montilliers et 2025_ARR_359 du 4 avril 2025 de la commune de Chemill\u00e9-en-Anjouportant interdiction de la circulation sur les routes d\u00e9partementales ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la majorit\u00e9 des membres la Commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8rer\u00e9unie le 10 avril 2025 et le proc\u00e8s-verbal de cette commission joint en annexe ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 :\nMadame M\u00e9lany LETAVASIER est autoris\u00e9e \u00e0 organiser les samedi 19 et dimanche 20 avril 2025, le 33\u00b0\"\u00b0Rallye des Coteaux du Layon, suivant l'itin\u00e9raire et les horaires joints au dossier.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous la stricte observation :a - des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires,b - des mesures de protection et de secours propos\u00e9es et arr\u00eat\u00e9es par les organisateurs, tant pour lepublic que pour les participants,c- des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLes reconnaissances sont effectu\u00e9es :\n* Le samedi 19 avril 2025 de 8h \u00e0 15h\nLes v\u00e9rifications administratives sont effectu\u00e9es :\n_+ Le samedi 19 avril 2025 de 8h30 \u00e0 12h et de 13h00 \u00e0 14h15\nLes v\u00e9rifications techniques sont effectu\u00e9es :\n* Le samedi 19 avril 2025 de 9h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 14h45\nLe nombre de voitures admises est fix\u00e9 \u00e0 100.\nLe nombre maximal de spectateurs est de 1500.\nArticle 4 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la course, les commissaires sont rassembl\u00e9s par l'organisateur et b\u00e9n\u00e9ficient de consignesclaires et pr\u00e9cises, tant sur les menaces que sur les parades (alerte imm\u00e9diate par moyen radio).\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e9res49 300 CHOLET 2/6\n\nUne reconnaissance conjointe est effectu\u00e9e avec l'organisateur et la Gendarmerie nationalepr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de la manifestation.La course suit le parcours suivant :\n_ + Le samedi 19 avril 2025 sur la commune de Valanjou, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Chemill\u00e9-en-Anjou\n2 \u00e9preuves sp\u00e9ciales \u00ab MOQUE SOURIS \u00bb de 5,9 km\n* 1\u00e8re \u00e9preuve => le samedi 19 avril 2025 de 16h \u00e0 18h40 (horaires th\u00e9oriques)'+ 2\u00e9me \u00e9preuve => le samedi 19 avril 2025 de 19h \u00e0 21h40 (horaires th\u00e9oriques)\nEn ce qui concerne le parcours de liaison, chaque voiture part du parc ferm\u00e9 en direction du parcd'assistance, puis du pointage d\u00e9part ES1.\nLes v\u00e9hicules sont ensuite regroup\u00e9s au parc de regroupement N\u00b01.\nPour la deuxi\u00e8me \u00e9preuve, les v\u00e9hicules quittent le parc de regroupement pour se rendre au parcd'assistance, puis au pointage d\u00e9part ES2. A l'issue, les v\u00e9hicules se rendent au parc ferm\u00e9.\n- Le dimanche 20 avril 2025 sur la commune de Montilliers\n4 \u00e9preuves sp\u00e9ciales \u00ab SENEIL \u00bb de 7 km\n* 1\u00e8re \u00e9preuve => Le dimanche 20 avril 2025 de 8h \u00e0 10h20 (horaires th\u00e9oriques)* 2\u00e8me \u00e9preuve => Le dimanche 20 avril 2025 de 11h \u00e0 12h20 (horaires th\u00e9oriques)* 3\u00e8me \u00e9preuve => Le dimanche 20 avril 2025 de 13h30 \u00e0 14h50 (horaires th\u00e9oriques). * 4\u00e8me \u00e9preuve => Le dimanche 20 avril 2025 de 15h30 \u00e0 16h50 {horaires th\u00e9oriques)\nEn ce qui concerne le parcours de liaison, chaque voiture part du parc de regroupement en direction duparc d'assistance, puis du pointage d\u00e9part ES3.\nLes v\u00e9hicules sont ensuite regroup\u00e9s au parc de regroupement N\u00b03 \u00e0 N\u00b05 pour les 3 premi\u00e8res \u00e9preuves.\nA l'issue de la 4\u00e8me \u00e9preuve, les v\u00e9hicules se rendront au parc ferm\u00e9 final.\nEn dehors du parcours, les concurrents sont soumis aux prescriptions strictes du Code de la route. Desmoyens de liaison sont install\u00e9s entre le point de d\u00e9part et celui d'arriv\u00e9e.\nLe stationnement du public est interdit en dehors des zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nDes zones identifiables et fl\u00e9ch\u00e9es sont pr\u00e9vues pour le public : 4 \u00e0 Montillliers et 3 \u00e0 Valanjou.\nCes zones sont des espaces s\u00e9curis\u00e9s et non accidentog\u00e8nes. Une protection efficace des spectateurs estassur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle. Aucun spectateur ne doit \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 dela ligne de d\u00e9part et hors des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet durant l'ensemble de l'\u00e9preuve. Desganivelles sont \u00e9galement pos\u00e9es entre la zone r\u00e9serv\u00e9e au public et le parcours.\nEn cas de pr\u00e9sence de spectateurs en dehors des zones strictement r\u00e9serv\u00e9es au public, la manifestationdoit \u00eatre interrompue le temps que le public regagne les zones qui lui sont d\u00e9di\u00e9es.\nArticl\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e9res49 300 CHOLET; 3/6\n\nli est pr\u00e9vu lors des \u00e9preuves et de la reconnaissance :- un service de secours contre l'incendie assur\u00e9 par les commissaires,- un service de sant\u00e9,- des dispositifs de protection des concurrents et du public.\nM. Gilles MERLIOT d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable de la s\u00e9curit\u00e9 course peut \u00eatre contact\u00e9 au06 15 13 16 70.\nll est en lien et les interlocuteurs des diff\u00e9rents services concern\u00e9s.\nLe service de s\u00e9curit\u00e9 et de secours est assur\u00e9 par des personnels et mat\u00e9riels habilit\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Sport Automobile. Un m\u00e9decin urgentiste et deux ambulances sont pr\u00e9sents pendant lesdeux jours.\nEn cas d'accident, les secours publics peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s en composant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dessapeurs pompiers, 18 ou 112.lly a lieu lors de l'appel de:- dresser au plus pr\u00e8s un bilan quantitatif du nombre de victimes ;- convenir d'un point de rencontre avec les secours ;- convenir des points de cisaillement.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des pilotes est assur\u00e9e par des bottes de paille dans les virages dangereux, pour les prot\u00e9ger desobstacles constitu\u00e9s par des murettes ou tous autres obstacles pouvant repr\u00e9senter un risque pour lespilotes ou le public.\nUn dispositif pr\u00e9visionnel de secours est compos\u00e9 de 4 secouristes par jour ainsi que d'un v\u00e9hicule depremiers secours positionn\u00e9 au PC est mis en place par l'organisateur. Une \u00e9quipe de secouristes estpositionn\u00e9e au niveau de la premi\u00e8re zone de spectateurs. Ils sont \u00e9quip\u00e9s d'un moyen de:communication leur permettant de contacter le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et en cas de besoin, lesservices m\u00e9dicaux de la course et les ambulanciers viennent en renfort. La course est alors arr\u00eat\u00e9e.\nLe dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours est mis en place le samedi 19 avril 2025 entre 15h et 22h et ledimanche 20 avril 2025 de 7h jusqu'\u00e0 17h30.\n- Aucun des personnels et mat\u00e9riels ne doit emprunter le circuit sans avoir obtenu explicitementl'autorisation du directeur de la course ou de l'officier responsable des secours.\n- Il est demand\u00e9 la plus grande vigilance aux organisateurs dans le cadre de la menace terroriste.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.\nArticle 8 :\nLes organisateurs sont responsables des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9spar eux-m\u00eames, leurs pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents \u00e0 la voie publique o\u00f9 \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens etaux lieux domaniaux. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne peut \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.\nPour \u00e9viter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol, et toute inscription sontobligatoirement retir\u00e9s apr\u00e8s la manifestation.\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e9res49 300 CHOLET 4/6\n\nM. Dominique JOUBERT est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du college des commissaires sportifs.\nArticle 10 J\nLa manifestation ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique au pr\u00e9fet ou \u00e0 sonrepr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dansl'autorisation sont respect\u00e9es (cf. annexe) et que les officiels pr\u00e9sents sur la manifestation poss\u00e8dent lesqualifications pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration pour la discipline.\nCelle-ci est confirm\u00e9e par le maire de Chemill\u00e9-en-Anjou le 19 avril 2025 et le maire de Montilliers le 20avril 2025 ou son repr\u00e9sentant et par le commandant par suppl\u00e9ance, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant qui v\u00e9rifient sur place l'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.\nArticle 11:\nLa s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble du parcours et la gestion de la circulation aux abords de la manifestation sont \u00e0la charge des organisateurs. l'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique et leurs d\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de iaconcentration ou de la manifestation.\nLes signaleurs b\u00e9n\u00e9ficient d'un moyen de communication op\u00e9rationnel et redondant (t\u00e9l\u00e9phone portableet/ou moyen radio). l'alerte doit pouvoir \u00eatre imm\u00e9diate, permanente et garantie.\nA l'arriv\u00e9e d'un v\u00e9hicule d'urgence circulant avec les moyens lumineux et sonores, le signaleur doit \u00ab sesignaler \u00bb. Les gendarmes, policiers ou pompiers l'identifient et sollicitent le passage. La course estinterrompue ou r\u00e9gul\u00e9e le temps du passage du v\u00e9hicule d'urgence.\nLe dispositif de protection de la course g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9 de b\u00e9n\u00e9voles doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par desbarri\u00e8res (ganivelles) et/ou bottes de paille et/ou v\u00e9hicules, lesquels sont manipul\u00e9s par le signateur,notamment sur les axes principaux afin de renforcer la visibilit\u00e9 du dispositif.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation concernant les reconnaissances et les \u00e9preuves doit \u00eatre suspendue ourapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou quel'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plusou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glementparticulier de la manifestation en vue de leur protection.\nDans le cas o\u00f9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prescrites ne seraient pas respect\u00e9es, le commandant,commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant peut surseoir aud\u00e9part des \u00e9preuves.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la remise par les organisateurs \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ou \u00e0son repr\u00e9sentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur.\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 5/6\n\nLes organisateurs s'assurent aupr\u00e8s des services de la M\u00e9t\u00e9orologie nationale (M\u00e9t\u00e9o-France), que lesconditions climatiques pr\u00e9vues le jour de la manifestation ne sont pas de nature \u00e0 faire courir un risqueaux participants et aux spectateurs.\n- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet,- Le maire de Chemill\u00e9-en-Anjou,- Le maire de Montilliers,- La pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental (les agences techniques d\u00e9partementales de Beaupr\u00e9au-en-Mauges et de Dou\u00e9-la-Fontaine),- Le commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- Le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale,- Le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile, |sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur est adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0Madame M\u00e9lany LETAVASIER, pr\u00e9sidente de l'association \u00abEcurie Plantegenet\u00bb, organisatrice techniquedu rallye. Fait \u00e0 Cholet, le 18 avril 2025Pour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,=  :Ses AO\n_\nCEFabrice ETI\u00c9\n30 rue Tr\u00e9moli\u00e9res49 300 CHOLET 6/6\n\nEM Sous-pr\u00e9fecture de CholetPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateruit\u00e9\nProc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nAutorisation du \u00ab RALLYE DES COTEAUX DU LAYON - 33\u00b0 \u00e9dition \u00bbles 19 et 20 avril 2025 \u00e0 Valanjou, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Chemill\u00e9-en-Anjou et Montilliers\nLe 10 avril 2025 \u00e0 14h30, la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9unie en salle duConseil de la mairie de Valanjou, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Chemill\u00e9-en-Anjou sous fa pr\u00e9sidencede Monsieur Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet, repr\u00e9sentantMadame Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de Cholet.\nParticipants \u00e0 la r\u00e9union :* Membres de la commission :\nMonsieur Philippe BERNARD, maire de Montilliers, :Monsieur Jean-Claude CORROYER, maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Chemill\u00e9, repr\u00e9sentant Monsieur le Mairede Chemill\u00e9-en-Anjou,Major David SAUPIN, communaut\u00e9 de brigades (COB) de Chemill\u00e9-en-Anjou, compagnie deCholet, repr\u00e9sentant la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deMaine-et-Loire,Major Ga\u00ebl RAPHALEN, commandant la brigade de gendarmerie nationale de Dou\u00e9-en-Anjou,compagnie de Saumur, repr\u00e9sentant la commandante du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale de Maine-et-Loire,Lieutenant Laurent OUVRARD, repr\u00e9sentant le directeur du Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours (SDIS) de Maine-et-Loire,Madame Audrey LAILHEUGUE, Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, l'engagement et au sport(SDJES) repr\u00e9sentant le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale,Monsieur Christian GALLARD, repr\u00e9sentant l'Union fran\u00e7aise des \u0153uvres la\u00efques d'\u00e9ducationphysique (UFOLEP),Monsieur Daniel LAMBERT, repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FFSA),\n+ Autres participants :\nMonsieur Bruno HOUET, conseiller municipal, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Valanjou,Monsieur Jean-No\u00ebl SOCHELEAU, conseiller municipal, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Valanjou,Monsieur Serge FUSTER, responsable de la police municipale de Chemill\u00e9-en-Anjou,Madame M\u00e9lany LETAVASIER, pr\u00e9sidente de l'association Ecurie Plantagenet,Monsieur Josselin MERLIOT, vice-pr\u00e9sident de l'association Ecurie Plantagenet,Monsieur Florent MAROLLEAU, membre de l'association Ecurie Plantagenet,Monsieur Gilles MERLIOT, pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'organisation du rallye,Monsieur Joseph LORRE, r\u00e9f\u00e9rent de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile, organisateuradministratif du rallye,\n\nMadame Anne-Sophie CREPIN, cheffe du p\u00e9le s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementation de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet,Monsieur Fabrice RENARD, p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementation de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet,\nAbsent excus\u00e9 :Monsieur G\u00e9rard PAVAUT, automobile club de l'ouest (ACO), repr\u00e9sentant des associationsd'usagers,\nAbsents :\nMonsieur Patrice BRAULT, conseiller d\u00e9partemental, \u00e9lu d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le Conseild\u00e9partemental de Maine-et-Loire,Monsieur Xavier TESTARD, maire de Coron, \u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9 par l'association des mairesdu d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nObiet de la r\u00e9union :Les membres de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis,afin que celle-ci soit pr\u00e9alablement consult\u00e9e sur l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'organisation de lacomp\u00e9tition sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 33\u00e8me \u00e9dition du Rallye des Coteaux du Layon \u00bbpr\u00e9vue les samedi 19 et dimanche 20 avril 2025 sur un circuit non permanent. La commissionest r\u00e9unie dans la salle du conseil de Valanjou, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Chemill\u00e9-en-Anjou.Le quorum des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re est atteint.Introduction :Monsieur Fabrice ETIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet, introduit la r\u00e9unionet excuse Madame le sous-pr\u00e9fet qui n'a pas pu se lib\u00e9rer pour la r\u00e9union en raison decontraintes professionnelles.1} propose un tour de table afin que l'ensemble des participants se pr\u00e9sente.Il rappelle qu'il n'est pas pr\u00e9vu de faire la reconnaissance des parcours pendant la commission,mais qu'une d\u00e9couverte des trac\u00e9s sera propos\u00e9e \u00e0 l'issue de la r\u00e9union pour ceux qui lesouhaitent.Il rappelle les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 avec notamment la possible incursion des comit\u00e9s locaux dessoul\u00e8vements de la Terre, qui avaient manifest\u00e9 leur opposition \u00e0 la tenue de la manifestationlors de l'\u00e9dition pr\u00e9c\u00e9dente, sans toutefois concr\u00e9tiser leur action le jour J. !! pr\u00e9conise derester attentif \u00e0 d'\u00e9ventuelles actions.Ii propose a Monsieur Gilles MERLIOT, pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'organisation du rallye depr\u00e9senter la manifestation.L'association sportive automobile ASA ACO Plantagenet organise le rallye en tantqu'organisateur administratif avec le concours de l'Ecurie Plantagenet en qualit\u00e9d'organisateur technique.A titre liminaire, Monsieur Gilles MERLIOT revient sur sa d\u00e9cision d'annuler l'une des courseslors de I'\u00e9dition pr\u00e9c\u00e9dente, le samedi \u00e0 Montilliers en raison de la pr\u00e9sence de nombreuxspectateurs en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es au public. Le public refusant de regagner les zonesd\u00e9di\u00e9es, malgr\u00e9 l'intervention des gendarmes, il explique avoir \u00e9t\u00e9 contraint de prendre cetted\u00e9cision pour faire cesser la situation et assurer ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement.\n\nil rappelle que la manifestation se d\u00e9roule sur deux jours le samedi 19 et le dimanche 20 avril202S. Les installations (hors voies publiques qui sont d\u00e9pos\u00e9es au dernier moment) sont misesen place d\u00e8s le vendredi 18 avril.Elle repr\u00e9sente un parcours de 115 km en 2 \u00e9tapes et 6 sections :- | \u00e9preuve sp\u00e9ciale du samedi 19 avril 2025, appel\u00e9e \u00ab Moque Souris 2025 \u00bb, de 5,9 km \u00e0parcourir 2 fois, au d\u00e9part de Valanjou, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Chemill\u00e9-en-Anjou- celle du dimanche 20 avril 2025, dite \u00e9preuve sp\u00e9ciale \u00ab Seneil 2025 \u00bb, de 7 km \u00e0 parcourir 4fois, s'effectue au d\u00e9part de Montilliers\nElle enregistre \u00e0 ce jour l'engagement de 90 concurrents. La cl\u00f4ture des engagements a eu lieule 7 avril 2025, mais les engagements parvenant par la voie postale, la liste est arr\u00eat\u00e9epost\u00e9rieurement \u00e0 cette date.1500 spectateurs sont attendus sur le week-end; l'affluence reste li\u00e9e aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques.\nS\u00e9curisation du site. acc\u00e8s pilotes, signalisation et information des riverains :- Le samedi 19 avril 2025 :Les v\u00e9rifications administratives s'effectuent de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 14h15.Les v\u00e9rifications techniques ont lieu de 9h \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 14h45.Les reconnaissances sont \u00e9galement effectu\u00e9es le samedi matin \u00e0 partir de 8h et en d\u00e9butd'apr\u00e8s-midi jusqu'\u00e0 15h.La mise en place du parc de d\u00e9part est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'issue de ces v\u00e9rifications.A 11h, les commissaires sportifs sont r\u00e9unis au PC course de Valanjou, situ\u00e9 \u00e0 la mairie.Un briefing est fait aux \u00e9quipages des v\u00e9hicules d'encadrement \u00e0 15h au PC course et lapublication des \u00e9quipages admis au d\u00e9part est pr\u00e9vu \u00e0 15h30.La voiture tricolore passe \u00e0 16h15, puis la premi\u00e8re voiture part \u00e0 17h, puis une voiture toutesles minutes. Le deuxi\u00e8me passage commence \u00e0 20h. L'arriv\u00e9e est pr\u00e9vue \u00e0 23h au plus tard. Lesr\u00e9sultats officiels sont publi\u00e9s le lendemain matin (dimanche 20 avril) \u00e0 7h. Le tableaud'affichage officiel est situ\u00e9 \u00e0 la sortie du parc de regroupement au podium.- Le circuit du dimanche 20 avril 2025 :\nLes diff\u00e9rents d\u00e9parts sont programm\u00e9s \u00e0 10h20, 11h, 13h30 et 15h30 pour une fin de course \u00e018h au plus tard. \u00c0 l'issue des courses, les v\u00e9hicules regagnent le parc ferm\u00e9 o\u00f9 a lieu la remisedes prix. La publication des r\u00e9sultats du rallye se fait environ 30 minutes apr\u00e8s l'arriv\u00e9e de laderni\u00e8re voiture. -ll n'y a pas d'essais, mais des passages de reconnaissance au nombre de 3 (maximum) sontr\u00e9alis\u00e9s le samedi entre 8h et 15h. Cette reconnaissance s'effectue \u00e0 bord de voituresparticuli\u00e8res, immatricul\u00e9es et identifiables par le num\u00e9ro de concurrent appos\u00e9 sur le pare-brise. Les pilotes sont alors soumis au strict respect du Code de la route, comme sur leparcours de liaison, et les commissaires de course sont positionn\u00e9s sur le parcours pour yveiller. Ils comptabilisent le nombre de passage par \u00e9quipe.La mise en place des parcours s'effectue le samedi matin \u00e0 Valanjou, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deChemill\u00e9-en-Anjou pour une fermeture effective d\u00e8s 7h.Pour Montilliers, l'organisateur pr\u00e9voit d'effectuer cette op\u00e9ration le dimanche matin \u00e0 Shpour \u00e9viter tout vandalisme durant la nuit. La menace d'une action militante n'est pas exclue.\n\nEn g\u00e9n\u00e9ral, 20 \u00e0 30 concurrents arrivent le vendredi soir, mais la plupart des arriv\u00e9es a lieu lejour-m\u00eame de l'\u00e9preuve. \u00c0 ce titre, aucune surveillance nocturne n'est assur\u00e9e parl'organisation dans la nuit du vendredi au samedi. M. Merliot pr\u00e9cise que les participants sontresponsables de leur v\u00e9hicule jusqu'aux v\u00e9rifications techniques. Apr\u00e8s cette \u00e9tape, lesv\u00e9hicules sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur. Ils sont stationn\u00e9s dans le parcferm\u00e9, jusqu'au d\u00e9part de la course.Le gardiennage du parc ferm\u00e9 est assur\u00e9 seulement durant la nuit du samedi au dimanche.39 commissaires de course sont pr\u00e9sents chaque jour sur l'\u00e9v\u00e9nement pour 15 postes pr\u00e9vus.Les commissaires de course sont dot\u00e9s de radios et de drapeaux pour signaler tout incident decourse, ainsi que potentiellement toute intrusion de membres issus de l'association :revendicative des \u00abSoul\u00e8vements de la Terre \u00bb ou du public dans les zones o\u00f9 il n'est pasautoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer.Il est pr\u00e9vu de positionner davantage de commissaires sur les zones r\u00e9serv\u00e9es au public pourassurer une meilleure surveillance.Les zones r\u00e9serv\u00e9es au public sont identifiables et fl\u00e9ch\u00e9es :* __ 4 sont pr\u00e9vues \u00e0 Montilliers,* 3 \u00e0 Valanjou.Elles sont d\u00e9limit\u00e9es par du grillage de chantier orange et plac\u00e9es entre 10 et 15 m\u00e8tres enretrait du bord de la route.Monsieur Gilles MERLIOT, directeur de course, est positionn\u00e9 sur la ligne de d\u00e9part de lacourse et deux directeurs de course territoriaux, dont Michel FRALIN, sont positionn\u00e9s quant \u00e0eux dans le poste de commandement (PC s\u00e9curit\u00e9), situ\u00e9 dans la salle du Conseil municipal dela mairie de Valanjou.Un annuaire regroupant les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques des diff\u00e9rents intervenants est encours de finalisation. L'organisateur s'engage \u00e0 le partager d\u00e8s le 11 avril 2025 en le d\u00e9posantsur la plateforme D\u00e9claration Manifestations. Il est remis \u00e0 chaque officiel. La cr\u00e9ation d'unchamp d'informations sur la olateforme pr\u00e9cit\u00e9e est pr\u00e9vue \u00e0 l'issue de la r\u00e9union afin quel'organisateur d\u00e9pose la pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire. Le d\u00e9nd\u00e9t est effectu\u00e9 le vendredi 11 avril 2025.Chaque officiel se voit remettre un annuaire t\u00e9l\u00e9phonique de l'organisation.Un radio HF avec relais permet \u00e0 la direction de course d'\u00eatre en liaison avec les commissaires,les v\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9 et d'encadrement, les points strat\u00e9giques et les lignes d'arriv\u00e9e.Les th\u00e9matiques de la tranquillit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 des riverains sont abord\u00e9es.L'organisateur indique qu'il a d\u00e9pos\u00e9 un premier courrier d'information sur l'organisation durallye dans les bo\u00eetes aux lettres des riverains en janvier 2025 et qu'un autre le sera le 15 avrilprochain. Chaque riverain est ainsi inform\u00e9 des endroits o\u00f9 il peut se tenir au niveau de sonterrain et sensibilis\u00e9 aux risques. Les v\u00e9hicules ouvreurs et les commissaires sont amen\u00e9s \u00e0rappeler ces consignes aux riverains \u00e9ventuellement pr\u00e9sents sur le parcours tout au long des\u00e9preuves.Pour ce qui concerne les nuisances sonores, une limite r\u00e9glementaire de 100 d\u00e9cibels estexig\u00e9e des v\u00e9hicules concurrents, contr\u00f4l\u00e9e par les commissaires techniques.il est rappel\u00e9 qu'une assurance est souscrite par l'organisateur de la manifestation afin decouvrir les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux tiers.\n>\nSeuls les panneaux de signalisation en fourreau sont retir\u00e9s 15 minutes avant le passage de lavoiture tricolore et r\u00e9implant\u00e9s avant la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation des voies. || est demand\u00e9de recenser ces panneaux et de veiller \u00e0 leur bon repositionnement.Une d\u00e9viation de la circulation est mise en place durant la manifestation. Un arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre\n\npris en ce sens par le conseil d\u00e9partemental compl\u00e9t\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s municipaux pr\u00e9voyant\u00e9galement des restrictions du stationnement. Les voies adjacentes au circuit sont barr\u00e9es par'apposition de bottes de paille. Madame CREPIN demande que les arr\u00eat\u00e9s pris par le conseild\u00e9partemental soient d\u00e9pos\u00e9s au plus tard mardi 15 avril sur la plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9ed\u00e9di\u00e9e aux manifestations sportives dans un espace qui est sp\u00e9cifiquement ouvert \u00e0 cette fin.Les arr\u00eat\u00e9s municipaux ont d'ores-et-d\u00e9ja \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Les arr\u00eat\u00e9s pris \u00e0 l'issue de la r\u00e9unionpar le Conseil d\u00e9partemental sont d\u00e9pos\u00e9s en ligne par l'organisateur.Pour les riverains qui seraient concern\u00e9s par des soins infirmiers \u00e0 domicile, il est pr\u00e9vu enconcertation avec les organisateurs, le passage de l'infirmi\u00e8re entre deux courses.La fermeture des routes et la d\u00e9viation \u00a2 est assur\u00e9e par les organisateurs et non par les servicesdu Conseil d\u00e9partemental.Monsieur ETI\u00c9 demande quelles sont les conditions pouvant amener \u00e0 un arr\u00eat de la course.Monsieur Josselin MERLIOT r\u00e9pond que la pluie ne justifie pas cet arr\u00eat. Toutefois, desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames comme la neige, le verglas ou un brouillard denseam\u00e8neraient \u00e0 prendre cette d\u00e9cision. La pr\u00e9sence du public en dehors des zones qui lui sontr\u00e9serv\u00e9es peut \u00e9galement conduire l'organisateur \u00e0 interrompre la course, voire \u00e0 l'annuler(comme l'an dernier du fait du refus du public de regagner les zones s\u00e9curis\u00e9es).Une reconnaissance du parcours est r\u00e9alis\u00e9e par l'organisateur en lien avec la Gendarmerienationale avant le d\u00e9but de la premi\u00e8re \u00e9preuve du samedi (\u00e0 8h \u00e0 Montilliers, par lelieutenant BOTTERO, gendarmerie de Dou\u00e9-en-Anjou) et du dimanche (\u00e0 15h45 \u00e0 Valanjou -horaire \u00e0 confirmer - par le major COUTANT, gendarmerie de Chemill\u00e9-en-Anjou).Un v\u00e9hicule tricolore de l'organisateur effectue, avant chaque \u00e9preuve sp\u00e9ciale, unereconnaissance des circuits qui est enregistr\u00e9e par dash-cam. Cette reconnaissance permet devalider la s\u00e9curit\u00e9 du parcours, la pr\u00e9sence des commissaires \u00e0 leur poste et la bonnes\u00e9curisation des spectateurs. \u00c0 l'issue de ces reconnaissances, une attestation de respect desprescriptions est transmise aux services de la sous-pr\u00e9fecture.\nAcc\u00e8s des secours :Le lieutenant Laurent OUVRARD du SDIS 49 rappelle qu'il n'est pas pr\u00e9vu de pr\u00e9sence desapeur-pompier sur place durant la manifestation. Les secours pourront n\u00e9anmoins \u00eatresollicit\u00e9s en cas de besoin (appel au 18). La position des points de cisaillement est confirm\u00e9epar l'organisateur :- pour le samedi 19 avril 2025 :* Pour la zone de d\u00e9part et les zones interm\u00e9diaires, l'acc\u00e8s des secours se fait au lieu-dit\u00ab Le P\u00e2tis \u00bb par la D 124.* Pour la zone d'arriv\u00e9e, l'acc\u00e8s des secours se fait au lieu-dit \u00ab Gu\u00e9 Robert \u00bb par la D24.Les v\u00e9hicules de secours sont escort\u00e9s par les commissaires de course pour rejoindre le pointd'intervention au plus rapide.- pour le dimanche 20 avril 2025 :* Pour la zone de d\u00e9part et les zones interm\u00e9diaires, l'acc\u00e8s des secours se fait au lieu-dit\u00ab La Faverie \u00bb par la D 84. Les v\u00e9hicules de secours sont escort\u00e9s par les commissairesde course pour rejoindre le point d'intervention au plus rapide.* Pour la zone d'arriv\u00e9e, l'acc\u00e8s des secours se fait au lieu-dit \u00ab La Maloterie \u00bb par la D 84,puis par la D 120. En cas de besoin et apr\u00e8s accord de la direction de course, le trac\u00e9peut \u00eatre ouvert afin de permettre l'intervention des secours. En cas de transit, lessecours doivent emprunter la d\u00e9viation.Dans le cas d'une mont\u00e9e en puissance d'une intervention pour de nombreuses victimes(NOVI), les v\u00e9hicules sont engag\u00e9s en fonction de leur disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Un point\n\nde rassemblement des moyens est identifi\u00e9 au stade Alphonse Leroy, commune de Valanjou.Un poste m\u00e9dical avanc\u00e9 (PMA) en structure fixe y est identifi\u00e9.Madame LETAVASIER, pr\u00e9sidente de l'association \u00c9curie Plantagenet, dispose des cl\u00e9s de lasalle du PMA en cas de besoin.Mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 du site :Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 incendie, chaque poste de commissaire dispose d'un extincteuradapt\u00e9 auquel s'ajoutent les trois de la zone d\u00e9part, celui de la zone arriv\u00e9e et de ia voiture dedirection.Monsieur RENARD demande comment les concurrents proc\u00e8dent au ravitaillement de leursv\u00e9hicules. Les repr\u00e9sentants du rallye lui pr\u00e9cisent que chaque \u00e9quipe dispose de son proprecarburant stock\u00e9 dans le parc d'assistance dans des bidons homologu\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de sport automobile (FFSA). Afin de pr\u00e9server le sol sur le parcage v\u00e9hicule, desb\u00e2ches sont obligatoirement install\u00e9es sous les voitures et les camions d'assistance. Lescommissaires de course s'assurent que chaque stand est \u00e9quip\u00e9 d'au moins un extincteur etdes b\u00e2ches obligatoires.L'organisation interne des secours pr\u00e9voit la pr\u00e9sence sur place de deux ambulances et d'unm\u00e9decin, ainsi qu'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) qui est situ\u00e9 dans la premi\u00e8rezone public de chaque circuit. Le DPS est assur\u00e9 par la Croix Blanche d'Avrill\u00e9 positionn\u00e9 sur laligne de d\u00e9part. il est compos\u00e9 de quatre secouristes et d'un v\u00e9hicule de premiers secours \u00e0personne, pr\u00e9sents au Ch\u00e2teau de Gonnord situ\u00e9 \u00e0 Valanjou le samedi 19 avril 2025 de 16h \u00e023h et le dimanche 20 avril 2025 de 7h \u00e0 17h.\nZones accessibles au public :Les organisateurs exposent les diverses dispositions prises pour les zones affect\u00e9es au public.Trois zones sont implant\u00e9es sur Valanjou et quatre sur Montilliers.Le choix de ces zones est d\u00e9termin\u00e9 par les crit\u00e8res suivants :- positionnement de bottes de paille sur les routes en cul-de-sac situ\u00e9es 80 \u00e0 100 m en amontdu circuit.- Choix de zones o\u00f9 les sorties de route sont quasiment improbables.- am\u00e9nagement de chicanes en amont pour permettre uniquement l'acc\u00e8s du public et dessecours.- installation de barri\u00e8res pour garantir la protection du public entre la zone r\u00e9serv\u00e9e auxspectateurs et le parcours.Un dispositif identique est install\u00e9 entre la zone public et les bottes de pailles qui ferment lesvoies d'acc\u00e8s.Une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e par les organisateurs sur le stationnement auxabords de ces zones, ceci pour ne pas g\u00eaner l'acc\u00e8s des secours et permettre le demi-tour desv\u00e9hicules.\nPoints divers et comnl\u00e9ments attendus :\nil est rappel\u00e9 que l'usage \u00e9ventuel d'un drone pour la captation d'images est subordonn\u00e9e \u00e0l'obligation de d\u00e9claration de vol via la plateforme AlphaTango de la direction de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile (DSAC).La Gendarmerie nationale est pr\u00e9sente sur la manifestation \u00e0 titre pr\u00e9ventif et quelquescontr\u00f4les sont susceptibles d'\u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s. Cependant, les effectifs pr\u00e9sents ne sont pasd\u00e9di\u00e9s \u00e0 la course \u00e0 d\u00e9faut de convention avec la gendarmerie.\n\nLa fin des \u00e9preuves sp\u00e9ciales fixe la fin des zones publics et la fermeture des d\u00e9bits deboissons afin de rouvrir au plus vite les voies \u00e0 la circulation. Le dimanche, une vigilance accrueest requise \u00e0 la r\u00e9ouverture pr\u00e9vue \u00e0 18h30.L'ensemble des acteurs de la manifestation doit rester vigilant sur la pr\u00e9sence de spectateursamenant des draps ou banderoles pouvant annoncer une action revendicative. Une attention. est port\u00e9e sur la pr\u00e9sence hors des zones r\u00e9serv\u00e9es au public.Les arr\u00eat\u00e9s autorisant l'ouverture de S d\u00e9bits de boissons temporaires tenus par desassociations ont \u00e9t\u00e9 pris par les maires concern\u00e9s. L'interdiction de vendre de l'aicoo! auxmineurs est rappel\u00e9e. Les espaces de restauration sont implant\u00e9s dans les zones \u00ab public \u00bb.Les arr\u00eat\u00e9s pris par le Conseil d\u00e9partemental sont d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme desmanifestations sportives avant le mardi 15 avril 2025. Les arr\u00eat\u00e9s sont pris par le Conseild\u00e9partemental et d\u00e9pos\u00e9s en ligne par l'organisateur au plus tard, le 14 avril 2025.\nMonsieur Joseph LORRE s'engage \u00e0 finaliser et \u00e0 transmettre la liste des participants (cf. art. A331-21 du Code du sport) au plus tard, le 15 avril 2025. La liste compl\u00e8te est adress\u00e9e etd\u00e9pos\u00e9e en ligne apr\u00e8s la r\u00e9union sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e, le 14 avril 2025.\nToutes les questions \u00e9tant trait\u00e9es, les membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re (CDSR) sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leurs derni\u00e8res observations et \u00e0 \u00e9mettre leur avis(cf. relev\u00e9 joint).La CDSR \u00e9met un avis favorable \u00e0 la tenue de la manifestation. La r\u00e9union est lev\u00e9e \u00e0 16h30.\nCholet, le 17 avril 2025Pour le sous-pr\u00e9fet de Cholet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 sous- ye  de Choleta\na\nFabrice ETIE\n\nAVISDES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE| Rallye des Coteaux du Layon| les samedi 19 avrilet dimanche 20 avril 2025respectivement \u00e0 Valanjou, communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Chemill\u00e9-en-Anjou et \u00e0Montilliers\nR\u00e9union du 10 avril 2025 \u00e0 14 h30 en salle du conseil de la mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deValanjou, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Chemill\u00e9-en-AnjouPr\u00e9sid\u00e9e par M. Fabrice ETIE. secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet\nNOM PRENOM \u00c9MARGEMENTM. Fabrice \u00c9TI\u00c9 ha fu le\nA r\nCapitaine Arnaud BOURREAU, |compagnie de gendarmerie de SaumurRepr\u00e9sentant la commandante dugroupement de Gendarmeried\u00e9partementale de Maine-et-Loire |\n}}\n||\nr |secr\u00e9taire de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet]||\n|\nLieutenant Laurent OUVRARDrepr\u00e9sentant le service d\u00e9partementald'incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS 49) FAVORABLE\nMme Audrey LAILHEUGUEService d\u00e9partemental a la jeunesse, |l'engagement et au sport (SDJES)repr\u00e9sentant le directeur acad\u00e9mique des:services de l'\u00e9ducation nationale\nM. Patrice BRAULTconseiller d\u00e9partemental, \u00e9lud\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le Conseild\u00e9partemental de Maine-et-Loire\nM. Xavier TESTARD |Maire de Coron, \u00e9lu communal d\u00e9sign\u00e9par l'association des maires dud\u00e9partement de Maine-et-Loire\n\nten ou Christian\n. He EnM. Daniel LAMBERT acts sou je ve ,repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Francaise S sb JeArA AC redu Sport Automobile (FFSA) le e eho Dy an alex RISOn rh UteM. G\u00e9rard PAVAUTAutomobile Club de l'Ouest (ACO),repr\u00e9sentant des associations d' usagers |\nM. Jean-Claude CORROYERMaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Chemill\u00e9-en-Anjou\nM. Philippe BERNARDMairie de Montilliers\nVATION\n\n\nANNEXE 1ATTESTATION DE RESPECT DES PRESCRIPTIONS\nJe soussign\u00e9,\nhh  een nn Te  eer ee cee reer ee ee eee eee eee eee ere er ee er ee rn  rr ans\niit  ee  ee ee eee ee eee ee Cee eee eee ere ee eee ere ee er ere ere rrr ras\nSee  ee  ee  eS  ee  a  TETE  ES  ETES  SES ET TEE T TRI TETE TETE  EEE\nATTESTE\u2014 Que toutes les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsont respect\u00e9es. |\u2014 Que les officiels pr\u00e9sents sur la manifestation poss\u00e8dent les attestations dequalification pr\u00e9vues par le r\u00e8glement dela F\u00e9d\u00e9ration pour la discipline, et que .celles-ci pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s.\nSignature\nDocument \u00e0 adresser par messagerie (signature scann\u00e9e) \u00e0:pref-manifestations-sportives-cholet@maine-et-loire.gouv.fr(une copie de l'envoi et la preuve de celui-ci devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toutedemande des autorit\u00e9s)\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleEn des TerritoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-04-04Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des r\u00e9gates en bateau \u00e0 voile nomm\u00e9es\u00ab R\u00e9gates de printemps et d'automne \u00bb sur la Maineles 26 et 27 avril et 11 et 12 ocotobre 2025,\nVille d'Angers\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports et notamment son Article R4241-38, \u2014Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT49/SRGC-ULN n\u00b0 2017-3-8 du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu l'acte de transfert de propri\u00e9t\u00e9 du domaine public fluvial en date du 26 d\u00e9cembre 2007 et laconvention fixant les modalit\u00e9s du transfert du 21 d\u00e9cembre 2007,Vu la convention en date du 8 f\u00e9vrier 2024 de mise \u00e0 disposition du domaine public fluvial, la Maineet ses berges dans la travers\u00e9e d'Angers, d\u00e9limitation des zones de mouillage et des d\u00e9pendancesdu DPF mises \u00e0 disposition de la ville d'Angers,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2025 par DS n\u00b0 22253974, par laquelle le cercle de la voiled'Angers repr\u00e9sent\u00e9 par son secr\u00e9taire M. Jean-Fran\u00e7ois DENIS, SIRET 78611771300028, si\u00e9geant au102, promenade de Recul\u00e9e - 49100 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des r\u00e9gates debateaux \u00e0 voiles sur la Maine \u00e0 Angers les 26 et 27 avril pour le \u00ab Troph\u00e9e du printemps \u00bb et les 11 et12 octobre pour le \u00ab Troph\u00e9e de l'automne \u00bb sur la Maine \u00e0 Angers,\n1/4\n\nVu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de MMA entreprise certifiant que la manifestation estcouverte par une police d'assurance,Vu l'avis favorable du comit\u00e9 d\u00e9partemental de voile de Maine-et-Loire en date du 27 janvier 2025,Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 11 et 27 f\u00e9vrier 2025,Vu l'avis favorable de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du4 mars 2025,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 19 mars 2025,Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 n'interrompra pas la navigation,Consid\u00e9rant l'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 .Le cercle de la voile d'Angers repr\u00e9sent\u00e9 par son secr\u00e9taire M. Jean-Fran\u00e7ois DENIS, est autoris\u00e9 \u00e0organiser des r\u00e9gates de bateaux \u00e0 voiles sur la Maine \u00e0 Angers sur un parcours de 2 km situ\u00e9 entrele ponts Jean-Moulin et le pont de la Confluence mat\u00e9rialis\u00e9 par des bou\u00e9es :> pour le \u00ab Troph\u00e9e du printemps \u00bb les :> 26 avrilentre12het18h:;> 27 avrilentre9het13h;> pour le \u00ab Troph\u00e9e de l'automne \u00bb les :> octobre entre12het18h;> 12 octobre entre9het13h.Sous r\u00e9serve des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment et sous r\u00e9serve desconditions de navigabilit\u00e9. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera deM\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le etla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivi\u00e8re, serontinterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Les usagers de la voie d'eau devront r\u00e9duire leur vitesse sur toute la zone concern\u00e9e et faire preuved'une vigilance particuli\u00e8re.\n2/4\n\nLa surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des participants seront assur\u00e9s par les organisateurs \u00e0 l'aide de deuxbateaux de s\u00e9curit\u00e9 en amont et en aval de chaque \u00e9preuve.Article 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e9s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau\u00ab manifestation nautique \u00bb sur deux embarcations de s\u00e9curit\u00e9 qui seront ancr\u00e9es dans l'axe de larivi\u00e8re et situ\u00e9es pendant la comp\u00e9tition, l'une en amont imm\u00e9diat de la zone de manifestation etl'autre en aval imm\u00e9diat. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le panonceau.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :*__ Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;*__ Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);* Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;+ __ S'assurer que chaque concurrent devra \u00eatre en possession d'une licence sportive f\u00e9d\u00e9rale encours de validit\u00e9 ;* S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensemble des participants ;\u00b0 V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;* Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche ;* __ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;*__ Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;*__ Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;* D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;* Connaitre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation)+ Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.Article 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sousr\u00e9serve expresse des droits des tiers.Le cercle de la voile d'Angers repr\u00e9sent\u00e9 par son secr\u00e9taire M. Jean-Fran\u00e7ois DENIS devra sepourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles estsoumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.\n3/4\n\nArticle 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, le maire d'Angers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au cercle de la voile d'Angers repr\u00e9sent\u00e9par son secr\u00e9taire M. Jean-Fran\u00e7ois DENIS et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 16 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\n7)(Li ne\nSophie MAQUIN\n4/4\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-008portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole de Haute-PercheLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.- 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024 ;Vul'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu ia demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DOMAINE DE HAUTE PERCHE du 30 janvier 2025 ;'Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 24 mars 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote ;-la prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA DOMAINE DE LA HAUTE PERCHE par la SC TDP WINE. Avantl'op\u00e9ration, la SCEA DOMAINE DE LA HAUTE PERCHE est constitu\u00e9e de DENJEAN Thierry quien d\u00e9tient 0,01 % du capital social et des droits de vote et de la SC TDP (holding) qui d\u00e9tient99,99 % du capital social et des droits de vote. Cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 compte pour associ\u00e9s,DENJEAN Thierry, associ\u00e9 majoritaire (56,16 %) et DENJEAN Constentin (43,84 %). La SC TDPWINE, avant l'op\u00e9ration, est constitu\u00e9e du g\u00e9rant DENJEAN Thierry, de la SC TDP qui d\u00e9tient99,99 % du capital social et des droits de vote et de DENJEAN Constentin qui d\u00e9tient 0,01 %\n\ndu capital social et des droits de vote. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration, la SC TOP WINE aura reprisl'int\u00e9gralit\u00e9 des capitaux que d\u00e9tenait la SC TDP de la SCEA DOMAINE DE LA HAUTEPERCHE. Elle d\u00e9tiendra directement 99,99 % du capital social et des droits de vote etDENJEAN Thierry 0,01 %.\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par MMDENJEAN Thierry et Constentin, suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 278 ha 42 a et 76 ca d\u00e9passera leseuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares. La SCI HAUTE PERCHE, qui a pourassoci\u00e9s MM DENJEAN Thierry et Constentin, continue de mettre l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses terres \u00e0dispositions de la SCEA DOMAINE, DE HAUTE PERCHE qui exploite 136 ha 67 a 22 ca.Parall\u00e8lement, ces deux associ\u00e9s ma\u00eetrisent \u00e9galement 141 ha 75 a 54 ca \u00e0 travers desparticipations directes et indirectes dans la SCI LA TOUR GALLUS, la SCEA LA TOUR GALLUS,la SCI LES CONSULS et la SCI DES CHAPELOTTES.\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :Il s'agit d'une op\u00e9ration de structuration et de consolidation des activit\u00e9s viticoles etdu patrimoine li\u00e9 \u00e0 ces activit\u00e9s ;- La SAU pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 cible est constante.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DOMAINE DE HAUTE PERCHE, situ\u00e9e au 60 Cheminde Haute Perche, 49610 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, n\u00b0 SIREN 403206782.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 1 7 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Economie Agricole\n|  SS \u00a9\nGig GOULU\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-010portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la SAS LES CANONSLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'articie L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS LES CANONS du 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 OS4924023601 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 25 mars 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0 unesoci\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS LES CANONS par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ALTEAU. Avant l'op\u00e9ration la SASLES CANONS est constitu\u00e9e de messieurs ALIX Matthieu et PROUTEAU Florent, quid\u00e9tiennent chacun 10 % du capital social et des droits de vote et de la SAS ALTEAU quid\u00e9tient 80 % du capital social et des droits de vote. La SAS ALTEAU a pour associ\u00e9s les deuxassoci\u00e9s individuels cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment qui se partagent \u00e0 parts \u00e9gales le capital social et lesdroits de vote. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration, ALIX Matthieu n'a plus de parts \u00e0 titre individuel dans lasoci\u00e9t\u00e9 cible, il les c\u00e8de \u00e0 la SAS ALTEAU qui d\u00e9tient alors 90 % du capital social et des droitsde vote. L'op\u00e9ration profite directement \u00e0 la SAS ALTEAU d\u00e9j\u00e0 majoritaire.\n\n. En parall\u00e8le, la SAS ALTEAU d\u00e9tient 50 % du capital social de la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMY tandis que monsieur PROUTEAU Florent en d\u00e9tient directement 24 % et monsieur ALIXMatthieu 26 %. La SAS ALTEAU d\u00e9tient \u00e9galement 100 % du capital social de la SAS CLOS DUMESNIL.Consid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectementpar la SAS ALTEAU suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 883ha 80a O6ca et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares.Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- s'agit d'une redistribution du capital de la SAS LES CANONS ;- La SAU est constante.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime est accord\u00e9e \u00e0 la SAS LES CANONS, situ\u00e9e \u00e0 Bonnezeaux Thouarc\u00e9 -49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, n\u00b0 SIREN 844692228.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 1 7 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Ch\u00e8f du Service Economie Agricole\njGilles GOULU/\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-011portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la SAS LES CANONSLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 BAP N\u00b0 2024-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du19 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS LES CANONS du 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 OS4924023501 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 25 mars 2025.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en:- modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0 unesoci\u00e9t\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS LES CANONS par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ALTEAU. Avant l'op\u00e9ration la SASLES CANONS est constitu\u00e9e de monsieur PROUTEAU Florent, qui d\u00e9tient 10 % du capitalsocial et des droits de vote et de la SAS ALTEAU qui d\u00e9tient 90 % du capital social et desdroits de vote. La SAS ALTEAU a pour associ\u00e9s messieurs ALIX Matthieu et PROUTEAU Florentqui se partagent \u00e0 parts \u00e9gales le capital social et les droits de vote. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration,PROUTEAU Florent n'a plus de parts \u00e0 titre individuel dans la soci\u00e9t\u00e9 cible, il les c\u00e8de \u00e0 la SASALTEAU qui d\u00e9tient alors 100 % du capital social et des droits de vote. L'op\u00e9ration profitedirectement \u00e0 la SAS ALTEAU d\u00e9j\u00e0 majoritaire et indirectement \u00e0 monsieur ALIX Matthieu.\n\nEn parall\u00e8le, la SAS ALTEAU d\u00e9tient 50 % du capital social de la SAS LES FRUITS DE SAINT-REMY tandis que monsieur PROUTEAU Florent en d\u00e9tient directernent 24 % et monsieur ALIXMatthieu 26 %. La SAS ALTEAU d\u00e9tient \u00e9galement 100 % du capital social de la SAS CLOS DU_ MESNIL.Consid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectementpar la SAS ALTEAU suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 883ha 80a O6ca et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares.Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- It s'agit d'une redistribution du capital de la SAS LES CANONS ;- La SAU est constante.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime est accord\u00e9e \u00e0 la SAS LES CANONS, situ\u00e9e \u00e0 Bonnezeaux Thouarc\u00e9 -. 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, n\u00b0 SIREN 844692228.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de F ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1 7 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chet \"a Service Economie Agricole\nGilles Lou\nAngers, le\n\nPR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-059 |Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame L\u00e9a Menti\u00e9resLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Pairnes Acad\u00e9miques\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du S septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu 7 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-41 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la recevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame L\u00e9a Menti\u00e8res, n\u00e9e le 11 juillet1996 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 40757 par le conseil de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ;\nConsid\u00e9rant que Madame L\u00e9a Menti\u00e8res remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime estoctroy\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e9a Menti\u00e8res , docteur v\u00e9t\u00e9rinaire.\nLSArticle 2 - La pr\u00e9sente habilitation est tacitement renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es dans lamesure o\u00f9 Madame L\u00e9a Menti\u00e8res aura satisfait \u00e0 ses obligations notamment en mati\u00e8re de formationcontinue telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit informer le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire de toute modification li\u00e9e \u00e0sa demande d'habilitation (activit\u00e9, esp\u00e8ce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative). |\n\nArticle 4 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article S - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pourra \u00eatre appel\u00e9 par le(s) pr\u00e9fet(s) de(s) d\u00e9partements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre retir\u00e9e temporairement ou d\u00e9finitivement :- \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au Pr\u00e9fet,- \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, sur proposition de la commission de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou. implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 16 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsLa cheffe du service \u00ab sant\u00e9fet protection animales \u00bb\nCaty Bernard","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T16:20:12+00:00","id":"fb80fff5424b5d1770b525d8aea6c0695ced256eee578d882fdb38b695a68282","name":"045-RAA du 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T14:41:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T14:44:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25144/163592/file/045-RAA%20du%2018%20avril%202025.pdf"}