{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"|PREFECTURE = CABINET DU PREFETDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n(es\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01196portant interdiction partielle d'une manifestation le 2 octobre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 28 septembre 2025 adress\u00e9 a la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat desGilets Jaunes une manifestation a Paris le 2 octobre 2025 avec un d\u00e9part a 10h30 del'Assembl\u00e9e Nationale jusqu'au Palais de l'Elys\u00e9e en empruntant le parcours suivant:Assembl\u00e9e Nationale - Boulevard Saint-Germain - Quai d'Orsay - Pont de la Concorde -Cours La Reine - Avenue Winston Churchill - Place Clemenceau - Palais de l'\u00c9lys\u00e9e (pause) -Avenue de Marigny - Place Clemenceau - Avenue Winston Churchill - Cours La Reine - CoursAlbert 1er - Avenue de New York - Voie Georges Pompidou - BFM TV (pause d'une heure) -Avenue de New York - Cours Albert Ter - Cours La Reine - Avenue Winston Churchil - PlaceClemenceau - Avenue de Marigny;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01187 portant interdiction partielle de manifestations du 30 septembre2025; |\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de\n\nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; qu'une partie de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 se situeaux abords des b\u00e2timents institutionnels; que suite \u00e0 la revendication de l'attentat deMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur leterritoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveausommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirateassoci\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particuliersur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; que dans lecontexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs des\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'en outre, la manifestation d\u00e9clar\u00e9eintervient dans un contexte social particuli\u00e8rement marqu\u00e9 par une journ\u00e9e de mobilisationsociale le 2 octobre afin de protester contre le projet de budget pour l'ann\u00e9e 2026 ; qu'ainsil'itin\u00e9raire de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 30 septembre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarantede tenir la manifestation le 2 octobre 2025 \u00e0 12h00 sur la place d'Italie avec un d\u00e9part ducort\u00e8ge \u00e0 14h00 via l'avenue des Gobelins, le boulevard de Port-Royal, le boulevard duMontparnasse, le boulevard des Invalides et l'avenue de Villars avant une dispersion \u00e0 19h00sur la place Vauban; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 et propos\u00e9 de tenir un rassemblement au35 avenue Gabriel \u00e0 Paris; que ce lieu de manifestation se situe aux abords du Palais del'Elys\u00e9e dont il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9; qu'ainsi, cette contre-proposition ne satisfaitpas les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs; |Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01187 susvis\u00e9, lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC pour le 2 octobre 2025 est interdite.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir \u00e0 Paris le 2 octobre 2025 \u00e0 12h00 sur la placed'Italie avec un d\u00e9part du cort\u00e8ge \u00e0 14h00 via l'avenue des Gobelins, le boulevard de Port-Royal, le boulevard du Montparnasse, le boulevard des Invalides et l'avenue de Villars avantune dispersion \u00e0 19h00 sur la place Vauban.Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets\n2025-01196 2\n\nJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de _ policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 1\u00b0' octobre 2025 Laurent NUNEZ\nSiGwe\n2025-01196 3\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01196 du 1\u00b0 octobre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS |- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours. CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01196 4","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T18:05:32+00:00","id":"fb877552cdc106db45bf524c3486e909238fcf7072495478bc1766b0195a924e","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/01196 portant interdiction partielle d'une manifestation le 2 Octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-01T18:29:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_1196.pdf"}