{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-052\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (cercles 1, 2\net 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025 (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free\nparty rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (2\npages) Page 10\n19-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free\nparty rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (2\npages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-05-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des\nzones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (cercles 1, 2 et 3) au\ntitre de l'ann\u00e9e 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation\ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n3\nEsPREFETPEU CORRREE Birection a  SIN ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT DELIMITATION DES ZONES D'\u00c9LIGIBILIT\u00c9 AUXMESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP(Canis lupus) DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE (CERCLES 1, 2 ET 3) AU TITREDE L'ANN\u00c9E 2025\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment le livre | et ses articles D 114-11 \u00e0 D 114-17 et lelivre Ill; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2018 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment son action121 \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les HOUREANE \u00bb ;Vu le plan strat\u00e9gique national de la PAC 2023-2027 ;Vu l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et lesactivit\u00e9s d'\u00e9levage, du 22 mai 2025 ;Consid\u00e9rant que les communes ou parties de communes o\u00f9 au moins un acte de pr\u00e9dation sur lecheptel domestique, pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au coursde chacune des deux derni\u00e8res ann\u00e9es (N-2 et N-1) ou (N-1 et N) peuvent \u00eatre class\u00e9es en cercle 1;Consid\u00e9rant que les communes ou parties de communes enclav\u00e9es entre des communes ou parties decommunes satisfaisant la condition pr\u00e9c\u00e9dente ou limitrophes de celles-ci ou comprenant une entit\u00e9pastorale en coh\u00e9rence avec ces derni\u00e8res, d\u00e8s lors que le risque de pr\u00e9dation est \u00e9lev\u00e9, peuvent \u00eatreclass\u00e9es en cercle 1;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation\ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n4\nConsid\u00e9rant que les communes ou parties de communes o\u00f9 au moins un acte de pr\u00e9dation sur lecheptel domestique ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au cours de l'une des troisderni\u00e8res ann\u00e9es peuvent \u00eatre class\u00e9es en cercle 2 ;Consid\u00e9rant que les communes ou parties de communes enclav\u00e9es entre des communes ou parties decommunes class\u00e9es en cercle 2 peuvent \u00e9galement faire l'objet d'un classement en cercle 2;Consid\u00e9rant que les communes ou parties de communes incluses dans les d\u00e9partements comprenantd\u00e9j\u00e0 des communes class\u00e9es en cercle 2 ou incluses dans les d\u00e9partements limitrophes desd\u00e9partements comprenant des communes class\u00e9es en cercle 1 ou 2 peuvent faire l'objet d'unclassement en cercle 3 ;Consid\u00e9rant les donn\u00e9es d'indices de pr\u00e9sence retenues en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 par l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze;Consid\u00e9rant les pr\u00e9dations constat\u00e9es en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 pour lesquelles laresponsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e sur le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant la localisation des attaques: o\u00f9 la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e sur led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure des contrats de protection ayant pour objet la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protectiondes troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e9ze (cercles 2et 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025 du 2 janvier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Les communes suivantes sont class\u00e9es en cercle 1 au titre des dommages aux troupeaux \u2014domestiques caus\u00e9s par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze :Communes \u2014 | n\u00b0 INSEECHAVANAC 19052MEYMAC 19136MILLEVACHES 19139PEYRELEVADE 19164SAINT-MERD-LES-OUSSINES 19226| SAINT-SETIERS 19241SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19244SORNAC 19261TARNAC 19265TOY-VIAM 19268Article 3: Les communes suivantes sont class\u00e9es en cercle 2 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques caus\u00e9s par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e9ze :Communes | n\u00b0 INSEEAIX 19002ALLEYRAT | 19006AMBRUGEAT 19008\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation\ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n5\nCommunes n\u00b0 INSEE_ AURIAC 19014BELLECHASSAGNE 19021BONNEFOND 19027BUGEAT 19033CHAUMEIL 19051CHAVEROCHE 19053COMBRESSOL 19058DARNETS 19070DAVIGNAC 19071\u00c9GLETONS 19073L'\u00c9GLISE-AUX-BOIS 19074GOURDON-MURAT 19087GRANDSAIGNE 19088LACELLE 19095LAPLEAU 19106LAVAL-SUR-LUZ\u00c8GE 19111LESTARDS 19112LIGNAREIX 19114MAUSSAC 19130MESTES 19135MEYRIGNAC-L'EGLISE \u00a9 19137MOUSTIER-VENTADOUR 19145; PALISSE 19157PERET-BEL-AIR 19159P\u00c9ROLS-SUR-V\u00c9Z\u00c8RE 19160PRADINES 19168RILHAC-XAINTRIE 19173ROSIERS-D'\u00c9GLETONS 19176SAINT-ANGEL - 19180SAINT-AUGUSTIN \"19181SAINT-EXUP\u00c9RY-LES-ROCHES 19201SAINT-FR\u00c9JOUX 19204SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19206SAINT-HILAIRE-FOISSAC 19208SAINT-HILAIRE-LES-COURBES. 19209... SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19214SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19225SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19232SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19233\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation\ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n6\nCommunes n\u00b0 INSEESAINT-REMY 19238SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT 19249SARRAN 19251SOUDEILLES \u00a9 19263SOURSAC 19264| TREIGNAC 19269USSEL 19275VALIERGUES 19277VEIX 19281VIAM 19284VITRAC-SUR-MONTANE 19287\nArticle 4: Les communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, except\u00e9 celles vis\u00e9es aux articles 2 et 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont class\u00e9es en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques caus\u00e9s parle loup.\nArticle 5 : Une cartographie relative au classement des communes class\u00e9es en cercles 1, 2 ou 3 au titredes dommages aux troupeaux domestiques caus\u00e9s par le loup est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8zeet affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;le sous-pr\u00e9fet d'Ussel ;la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ; |le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidpopulations ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze ;le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiv\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\nThlle, le 2 |\n4/4\nirit\u00e9s et de la protection des\nLe pr\u00e9fetTT\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation\ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n7\nGz0z lew TZ: SCOC OdO.LA NOI : 821n0S2 \u00e0CZ|(S@UNWIWOD) 6702 S21p1891Z3Y4O9 V1 1Q LNIWILUVdIG raSZ0Z 11NNV:1 YNOd S119439 S31Q NOILVLIWI13Q add di a* \u00e9mniines dnO1 11 YWd NOILVGIUd V1 JULNOD XNVIdNOUL SAG NOILDILOUd V1 Y AGIV \u00e0 131344sap ajejuawazedap uo12911Q | K =\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation\ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n8\n>\na _* | .. + $ 7al, 33 ar nr. Ph af a tay: d3 AU DTSIET EE oa wT) 1 aT ij a 3: _ wal qeOA sgh Tea! RUE ET TD :1 ol . a7 : \"= ata, d- 1!7 3 MIDI Er Filets, ous a |UMA 6 LOT MR IG |te:\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9limitation\ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'ann\u00e9e 2025\n9\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free party\nrave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free party rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n10\nE = | CabinetPR\u00c9FET | ooDE LA CORR\u00c8ZE | Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 . ee eet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9__ portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free-party, rave-party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8zeLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free-party, rave-party ou teknival dans le d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le mercredi 28 mai 2025 \u00e0 18h00 et le lundi 2 juin2025 \u00e0 08h00 ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par lar\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free party rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n11\nARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, pour les v\u00e9hicules (l\u00e9gers et poids lourds)transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9enotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, entre le mercredi 28mai 2025 \u00e0 18h00 et le lundi 2 juin 2025 \u00e0 08h00 ;Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre (amende de quatri\u00e8me classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour, d\u00e8s qu'une mesure de publicit\u00e9 leconcernant est r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARISCedex 08;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES -\u2014 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, et les maires descommunes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Corr\u00e8ze. Fait \u00e0 Tulle, le 27 MAI 2625Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de\nMari\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 de type free party rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n12\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s de type free party rave party ou teknival\ndans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free\nparty rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n13\n| = CabinetPR\u00c9FET Ju erDE LA CORR\u00c8ZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 n eve eet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9sde type free-party, rave-party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8zeLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le mercredi 28 mai 2025 \u00e0 18h00 et le lundi 2 juin2025 \u00e0 08h00 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, |les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours pour s\u00e9curiserl'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free\nparty rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n14\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9publique et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de:l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze entre le mercredi 28 mai 2025 \u00e0 18h00 et le lundi 2 juin 2025 \u00e0 08h00 ;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (amende pr\u00e9vue pour les contraventions de cinqui\u00e8me classe) etpeut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de ce jour, d\u00e8s qu'une mesure de publicit\u00e9 leconcernant est r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES -\u2014 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, et les maires descommunes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Corr\u00e8ze. 27 MAI 2025Fait a Tulle, leLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9ga ion,La directrice deca\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s de type free\nparty rave party ou teknival dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n15","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-08-15T20:14:55+00:00","id":"fb88747f828b4982e2bc050272f8a76e958cea96dc2364c7257aa4dc8bed50e7","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-052 du 27 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:54:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32213/230445/file/recueil-19-2025-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}