{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-201\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-11-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS\nDE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0:\nGARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-11-08-00002\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE\nLEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE\nDE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000\nCH\u00c2TEAUROUX)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 3\nPR\u00c9':ET Direction du cabinetDE L ! N D RE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-11-08-00002PORTANT REQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DED\u00c9PANNAGE : GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX)LE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L,742-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyagemodifi\u00e9e par la loi du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sonarticle 9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2215-1(4\u00b0) et L2542-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L742-11 \u00e0 L742-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-11-07-00004 en date du 7 novembre 2024, portant mise endemeure d'\u00e9vacuer Un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la zone \u00e9conomique de Le Poin\u00e7onnet (exparking Norauto) ainsi que toute personne, v\u00e9hicule ou caravane pr\u00e9sent sur les lieux;Consid\u00e9rant la non-ex\u00e9cution de cette mise en demeure notifi\u00e9 le 7 novembre 2024;Consid\u00e9rant qu'il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il convient de prendre, en application de l'article 9de la loi du S juillet 2000 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, toutes mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin auxnuisances occasionn\u00e9es par l'occupation ill\u00e9gale dudit terrain ;Consid\u00e9rant qu'il est urgent de mettre fin \u00e0 cette occupation illicite ;Consid\u00e9rant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose lePr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieursou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaireau fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ceque l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres moyens de police ou conventionnels disponibles pourr\u00e9pondre \u00e0 cette mission, que d\u00e8s lors la r\u00e9quisition de d\u00e9panneuse de v\u00e9hicules l\u00e9gers et decaravanes se justifie ;Sur proposition du directeur de cabinet,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 4\nARRETELe garage DBD situ\u00e9 Boulevard d'Anvaux \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX (36000) (T\u00e9l.: 02 54 22 33 22) estr\u00e9quisitionn\u00e9 pour assurer le d\u00e9gagement de v\u00e9hicules l\u00e9gers et de caravanes situ\u00e9s sur \u00ab Isur lazone \u00e9conomique de Le Poin\u00e7onnet (ex parking Norauto) \u00bb.Article2Cette r\u00e9quisition vaut pour tout v\u00e9hicule, toute r\u00e9sidence mobile ainsi que toute personne,ill\u00e9galement stationn\u00e9 sur \u00ab sur la zone \u00e9conomique de Le Poin\u00e7onnet (ex parking Norauto) \u00bb,ainsi que sur leurs voies publiques.Article3Les moyens de levage et le personnel utile sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le matin du samedi 9 novembre2024, de 13 heures 30 jusqu'\u00e0 la fin des op\u00e9rations afin d'apporter leur concours \u00e0 la policenationale dans le cadre de sa mission d'\u00e9vacuation des gens du voyage install\u00e9s de mani\u00e8re illicitesur \u00ab sur la zone \u00e9conomique de Le Poingonnet (ex parking Norauto) \u00bb.Le lieu de rendez-vous (mat\u00e9riel et personnel) se situe au commissariat de police de Ch\u00e2tauroux,ce samedi 9 novembre 2024, \u00e0 13 heures 30.Article4Les personnels de l'entreprise travailleront sous l'autorit\u00e9 du Directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Indre ou tout officier le repr\u00e9sentant hormis pour les modalit\u00e9s techniques.Les frais engag\u00e9s par l'entreprise pour I'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration seront pris en charge par lesservices de I'\u00catat (via la Pr\u00e9fecture). Une facturation d\u00e9taill\u00e9e des prestations effectu\u00e9es est \u00e0fournir dans les plus brefs d\u00e9lais (\u00e0 envoyer \u00e0 la Pr\u00e9fecture / Bureau de l'ordre public et de laPr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et/ou sur la boite \u00e9lectronique : pref-cfi@indre.gouv.fr)Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal du garage DBD situ\u00e9 Boulevardd'Anvaux \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX (36000) par la direction d\u00e9partementale de la police nationale.Article7Le directeur de cabinet, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le Pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 8 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T4l 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 5\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AU REPR\u00c9SENTANTL\u00c9GAL DE LA SOCI\u00c9T\u00c9\n\u2014\u2014 *\nLE NOTIFICATEUR\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2T\u00c9AUROUX cedex - T\u00e9l,: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9QUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE\nENTREPRISE DE D\u00c9PANNAGE\u00a0: GARAGE DBD (36000 CH\u00c2TEAUROUX) 6","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2025-09-24T10:52:02+00:00","id":"fb89b21ad270e09a7ae17c8216f192993a32142bded276d13ed4912c9c4d1e25","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b036-2024-201 PUBLI\u00c9 LE 8 NOVEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T17:33:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-08T19:23:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38194/328122/file/recueil-36-2024-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}