{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-183\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 Arr\u00eat\u00e9 autorisation Drone GGD\nSecours a personnes BOPSI-2025-217-2 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-08-06-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 Arr\u00eat\u00e9 autorisation Drone GGD Secours a personnes\nBOPSI-2025-217-2 3\nE '. CabinetPREFET _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con,le 06 AO\u00dbT 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025-217-2autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du secours aux personnes\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0{'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefsappartenant \u00e0 l'Etat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civilequi circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9s dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre-mer ;Vu la demande formul\u00e9e le 4 ao\u00fbt 2025 par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSa\u00f4ne-et-Loire visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur le fondement de l'article L. 242-5 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pour l'ensemble du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer leurs missions de secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique, par nature, 'engagement de moyens cons\u00e9quents,sans pr\u00e9avis et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dicald'urgence est n\u00e9cessaire et qu'une vie est en jeu ;Consid\u00e9rant que I'emploi de drones ou cam\u00e9ras embarqu\u00e9es par les services de gendarmerie a d\u00e9jad\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours aux personnes ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 Arr\u00eat\u00e9 autorisation Drone GGD Secours a personnes\nBOPSI-2025-217-2 4\nARRETE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Sa\u00f4ne-et-Loire sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes(recherche de personnes bless\u00e9es, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, personnes suicidaires, fugue depersonnes vuln\u00e9rables, ...) ;Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones DJI MAVIC 2 Enterprise ainsi que decam\u00e9ras embarqu\u00e9es par voilures tournantes contenues sur les h\u00e9licopt\u00e8res de la section a\u00e9riennede la gendarmerie ;Article 3 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 02 ;Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques n\u00e9cessaires pours\u00e9curiser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres ;Article S : L'utilisation de drones dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation pourra couvrir la totalit\u00e9du d\u00e9partement ;Article 6: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois renouvelable \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 7 : L'information du public est assur\u00e9e gr\u00e2ce au logo appos\u00e9 sur les panneaux de signalisationsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du t\u00e9l\u00e9pilote, mais \u00e9galement par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auregistre des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse ;Article 8 : Le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sa\u00f4ne-et-Loire est tenu detransmettre, aux services de la pr\u00e9fecture, apr\u00e8s chaque intervention r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre del'autorisation, une fiche synth\u00e8se indiquant la finalit\u00e9 poursuivie, la dur\u00e9e des enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s et l'identit\u00e9 des personnes ayant acc\u00e8s aux images ; 'Article 9 : La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie seratransmise aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements.\nLe pr\u00e9fet,la souspr\u00e9 : de cabinet\nSalwa PHILIBERTCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 -21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-08-06-00001 - 2025-08-06 Arr\u00eat\u00e9 autorisation Drone GGD Secours a personnes\nBOPSI-2025-217-2 5","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-09-15T11:29:16+00:00","id":"fb900ac11878fa8d8edae11921466d3effd56c86b44fa382f1556f203cd164a9","name":"recueil-71-2025-183-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-06T14:59:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-06T16:00:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34048/286639/file/recueil-71-2025-183-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}