{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0154 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission \nd\u25a1images au moyen\nd\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans les communes de Quenne\n(89290) et de la communaut\u00e9 de communes Chablis, Villages et Terroirs le\njeudi 2 mai 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-05-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0154 autorisant la\ncaptation, l\u25a1enregistrement et la transmission \nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef dans les communes de Quenne\n(89290) et de la communaut\u00e9 de communes\nChablis, Villages et Terroirs le jeudi 2 mai 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0154 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission \nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans les communes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de\ncommunes Chablis, Villages et Terroirs le jeudi 2 mai 2024\n3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET . P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0154autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d''une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans les communesde Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de communes Chablis, Villages et Terroirsle jeudi 2 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 avril 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI\"Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la protection de la visite minist\u00e9rielle de la mi-nistre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e du renouveau d\u00e9mocratique, porte-parole du gouvernement pr\u00e9vue le jeudi 2mai 2024 dans les communes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de communes Chablis Villageset Terroirs ; 'Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves\u00e0 l'ordre public; '\ne  9N11CLS 80 32016 AUXERRE Cedex \u2014- T\u00e9i. 03 36 72 79 89 \u2014- www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0154 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission \nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans les communes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de\ncommunes Chablis, Villages et Terroirs le jeudi 2 mai 2024\n4\nConsid\u00e9rant que la visite minist\u00e9rielle pr\u00e9vue le jeudi 2 mai 2024 dans les communes de Quenne(89290) et de la communaut\u00e9 de communes Chablis Villages et Terroirs est susceptible de provoquerdes troubles \u00e0 l'ordre public par le biais de manifestations non d\u00e9clar\u00e9es en pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public en marge de la visite minist\u00e9riellepr\u00e9vue le jeudi 2 mai 2024 dans les communes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de communesChablis Villages et Terroirs, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser sur I'ensemble des communes deQuenne (89290) et de la communaut\u00e9 de communes Chablis Villages et Terroirs, de l'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l''engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9ede la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la visite minist\u00e9rielle pr\u00e9vue le jeudi 2 mai2024 dans les communes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de communes Chablis Villages etTerroirs; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d''information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9spour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement depersonnes dans les communes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de communes Chablis Villageset Terroirs dans le cadre de la visite minist\u00e9rielle pr\u00e9vue le jeudi 2 mai 2024 et l'appui des personnels au- sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 2 mai 2024 de 12h30 \u00e0 16h30 dans lescommunes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de communes Chablis Villages et Terroirs.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\ne | fonne \u2014 piace de |a prerecture - C3 ol \u2014 SIUIL AUXERKE Cedex \u2014 121, U380 /Z /3 83 \u2014 WWW.YONNE.ZOUV.IT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0154 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission \nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans les communes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de\ncommunes Chablis, Villages et Terroirs le jeudi 2 mai 2024\n5\nArticle 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Auxerre.\nFait \u00e0 Auxerre, le 0 2 MAI 2024Pour le-pr\u00e9fet,la soys-pr\u00e9fete,dire\u00a2trice de cabinet,\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr. '\nJNpPr\u00e9fecture de I'Yonne - place de la pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex \u2014 T\u00e9l. O 9 89 - www.yonne.gouv.fr\ni\nC\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0154 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission \nd\u25a1images au moyen d\u25a1une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans les communes de Quenne (89290) et de la communaut\u00e9 de\ncommunes Chablis, Villages et Terroirs le jeudi 2 mai 2024\n6","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-09-21T05:52:47+00:00","id":"fb90b7e8774492658743617aaae7002cba0990e9346af3134d7ff82b66642fb8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-146 du 02.05.2024 - Cabinet","pdf_creation_date":"2024-05-02T11:43:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42774/344589/file/recueil-89-2024-146-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}