{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 079 du 26 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0029  du  26  mars  2026  modifiant  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  \nn\u00b02023/SEE/0133 et n\u00b02024/SEE/0148 autorisant l'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre \nde centrales photovolta\u00efques au sol sur la raffinerie de Donges.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0044  du  26  mars  2026  portant  prescriptions  permettant  le  \nrespect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs \nhabitats,  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  SNCF,  dans  le  cadre  du  projet  MASIPRO  sur  la  commune  de  \nCarquefou.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0086  du  25  mars  2026  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b02026/SEE/031  du  03  mars  2026  portant  autorisation  de  capture  de  poissons  \u00e0  des  fins  \nscientifiques  sur  les  cours  d'eau  des  territoires  de  Pornic  agglo  pays  de  retz  et  de  la  \ncommunaut\u00e9 de communes sud estuaire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0054 du 25 mars 2026 portant autorisation de p\u00eache de nuit de  \nla carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de la Hunaudi\u00e8re situ\u00e9 sur les territoires des communes  \nde Sion les Mines et de Saint Aubin des Ch\u00e2teaux.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0055 du 25 mars 2026 portant autorisation de p\u00eache de nuit de  \nla carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumont sur le territoire de la commune d'Iss\u00e9 et  \nsur les rives de l'\u00e9tang de la Forge sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Rivi\u00e8re. \nDREETS \u2013 Direction R\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 prfectoral n\u00b0 33/25 mars 2026/DREETS/P\u00f4le 2EC relatif aux taux d'intervention en faveur  \ndes  contrats  d'accompagnement  dans  l'emploi  (CAE)  -  supports  des  Parcours  Emploi  \nComp\u00e9tences.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0029modifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02023/SEE/0133 et n\u00b02024/SEE/0148 autorisantl'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de centrales photovolta\u00efques au solsur la raffinerie de Donges\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;VU la demande de modification de transfert des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoral n\u00b02023/SEE/0133 etn\u00b02024/SEE/0148 autorisant l'atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de centralesphotovolta\u00efques au sol sur la raffinerie de Donges, d\u00e9pos\u00e9e le 13 janvier 2026 par TotalEnergiesRenouvelables France ;CONSID\u00c9RANT que le transfert du b\u00e9n\u00e9fice des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de porter atteinte \u00e0 desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de centrales photovolta\u00efques au sol sur la raffinerie de Donges,objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation initiale ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston Serpette 1/2BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02023/SEE/0133 et n\u00b02024/SEE/0148, autorisant l'atteinte\u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de centrales photovolta\u00efques au sol sur la raffinerie deDonges est : CS LA ROQUETTEZAC de Mazeran74 rue du Lieutenant de Montcabrier34500 BEZIERS\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes autres articles des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02023/SEE/0133 et n\u00b02024/SEE/0148 pr\u00e9cit\u00e9s restentinchang\u00e9s.Article 3 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nSaint-Nazaire, le 2 6 MARS 2026\nLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | | d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/SEE/0044\nportant prescriptions permettant le respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, au b\u00e9n\u00e9fice de la SNCF,dans le cadre du projet MASIPRO sur la commune de Carquefou\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE _\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411- A,L.411-1, L. 411-2, L.411-2-1 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU la note d\u00e9pos\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2024 et ses compl\u00e9ments apport\u00e9s le 20 mai 2025 et le 26 f\u00e9vrier2026 ainsi que l'\u00e9tude d'impact d'ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la Direction Programmes Innovation Mobilit\u00e9s Emergentes de la SNCF, projette,sur une section de l'ancienne ligne ferroviaire inexploit\u00e9e Carquefou-Doulon, d'am\u00e9nager un sitedestin\u00e9 \u00e0 recevoir, de fa\u00e7on temporaire (11 mois), un service exp\u00e9rimental d\u00e9nomm\u00e9 MASIPRO(Mobilit\u00e9 Autonome en Site Propre), \u00e0 l'horizon 2026;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, enparticulier les esp\u00e8ces peu mobiles que sont: la Vip\u00e8re aspic (Vipera aspis), la Couleuvre d'Esculape(Zamenis longissimus), le Grand capricorne (Cerambyx cerdo), ainsi qu'un signalement concernant lapr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra) ;CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, du fait de sa longueur, de sa connectivit\u00e9 avec les milieuxnaturels adjacents et de sa v\u00e9g\u00e9tation associ\u00e9e repr\u00e9sente un corridor important pour la fauneterrestre \u00e0 l'\u00e9chelle de Nantes M\u00e9tropole ; qu'il s'agit d'un des seuls corridors verts rejoignant le centre |de Nantes avec la Loire et ses affluents au nord-est de la m\u00e9tropole et pourrait tout \u00e0 fait constituerune variante terrestre \u00e0 la repr\u00e9sentation de \u00ab l'\u00e9toile verte \u00bb de Nantes M\u00e9tropole ;CONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation mentionn\u00e9eau 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'\u00e9vitement etde r\u00e9duction pr\u00e9sentant des garanties d'effectivit\u00e9 telles qu'elles permettent de diminuer le risque dedestruction ou de perturbation des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 au point que ce risque\n10 boulevard Gaston Serpette 1/9BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 23 78M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : wanw loire-atlantique cou fr\n\napparaisse comme n'\u00e9tant pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 et lorsque ce projet int\u00e8gre un dispositif desuivi permettant d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 de ces mesures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre toute mesuresuppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire pour garantir l'absence d'incidence n\u00e9gative importante sur le maintien,dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le projet fait l'objet de mesures d'\u00e9vitement, notamment les modifications desam\u00e9nagements initialement pr\u00e9vus, en particulier le d\u00e9placement du terminus nord et le choix d'unelargeur minimale n\u00e9cessaire \u00e0 la circulation des navettes automatis\u00e9es afin de limiter Mmpact et lafragmentation des milieux;\nxCONSID\u00c9RANT que le projet demeure temporaire et se terminera -\u00e0 l'issue des 11 moisd'exp\u00e9rimentation; qu'il fait l'objet de mesures de r\u00e9duction portant, en particulier, sur la mise end\u00e9fens des zones travaux avec des barri\u00e8res semi-perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune, permettant \u00e0 celle-ci dequitter la zone impact\u00e9e par le projet et, d'autre part, \u00e0 celle pr\u00e9sente aux alentours de ne pouvoir yp\u00e9n\u00e9trer;CONSID\u00c9RANT que ces mesures permettent, sous r\u00e9serve de leur bonne mise en \u0153uvre, le maintien dela fonction de corridor \u00e9cologique de la voie actuelle et la pr\u00e9servation effective des sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et, de mani\u00e8re significative, leurs habitats; que le dossier pr\u00e9sente des garantiesde mises en \u0153uvre, notamment avec la surveillance quotidienne du bon \u00e9tat des dispositifs de mise end\u00e9fens;CONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s application de ces mesures, il ne demeure aucun risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinteaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inventori\u00e9es, et au bon accomplissement de leur cycle de vie ;CONSID\u00c9RANT que le projet fait l'objet d'un dispositif de suivi de ces mesures pendant les travaux,compl\u00e9t\u00e9es par un suivi pendant la p\u00e9riode d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence que l'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es n'est pas requise ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - ObjetSous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 \u00e0 5, le projet d'am\u00e9nagement d'unesection de l'ancienne ligne ferroviaire inexploit\u00e9e Carquefou-Doulon (voir annexe 1), destin\u00e9 \u00e0l'exp\u00e9rimentation d'un syst\u00e8me de transport public autonome, d\u00e9nomm\u00e9e MASIPRO (Mobilit\u00e9Autonome en Site Propre) ne n\u00e9cessite pas l'octroi d'une d\u00e9rogation telle que mentionn\u00e9e au 4\u00b0 du I del'article L. 411-2 du Code de l'environnement.\nArticle 2 - Mesures d'\u00e9vitementLes mesures d'\u00e9vitement a mettre en \u0153uvre sont cit\u00e9es ci-dessous et d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact:environnementale ainsi que dans les diff\u00e9rents documents fournis en compl\u00e9ment :* MEO1: Insertion de la plateforme ajust\u00e9e pour limiter les impacts :\u00b0. la largeur de la voirie est reprise sur l'ensemble du lin\u00e9aire Masipro (sur 2 km) pour passer de7,80 m \u00e0 7 mde large, afin d'\u00e9viter1 600 m?,o le projet s'ins\u00e9re ainsi dans la largeur minimale n\u00e9cessaire \u00e0 la circulation des navettesautomatis\u00e9es en \u00e9vitant les zones de fourr\u00e9s dans la partie sud de l'am\u00e9nagement.\u00a2 MEO2: Adaptation d'un quai au niveau de l'ouvrage hydraulique afin de pr\u00e9server un alignementd'arbres ainsi que deux arbres accueillant le Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;e MEO3 : d\u00e9placement du terminus nord pour \u00e9viter un secteur de pr\u00e9sence de la Couleuvred'Esculape sur une superficie de 950 m? (cf. annexe 2) ;\u00ab MEO4 : Diminution des largeurs de quais de 4m \u00e0 2m50;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606\u2014 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l: 02 40 67 23 78M\u00e9l: ddtrm-see-biodiv@loire-atlantique gouv.frSite Internet - naw laire-atlantiaue coy fr\n\nMEOS : D\u00e9placement d'un merlon hors d'un habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vu sur le secteurPIOMA, en amont du secteur MASIPRO, afin d'\u00e9viter 465 m? de fourr\u00e9s constituant un site denidification de passereaux prot\u00e9g\u00e9s ;MEO6 : Caract\u00e8re d\u00e9montable des am\u00e9nagements ponctuels (stations et quais) ;MEO7 : Pr\u00e9servation des Espaces paysagers \u00e0 prot\u00e9ger sur le secteur PIOMA, en amont du secteurMASIPRO.\nArticle 3 - Mesures de r\u00e9ductionLes mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en \u0153uvre sont cit\u00e9es ci-dessous et d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impactenvironnementale ainsi que dans les diff\u00e9rents documents fournis en compl\u00e9ment :MRO1 \u2014 Phasage des travaux : Adaptation de la p\u00e9riode des travaux au calendrier \u00e9cologiqueavec des travaux de d\u00e9broussaillage r\u00e9alis\u00e9s avant le 15 mars ;De plus l'ensemble des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en journ\u00e9e, r\u00e9duisant ainsi le risque de mortalit\u00e9 desindividus adultes en phase chantier, coupl\u00e9 \u00e0 la mise en d\u00e9fens.MRO2 - Limitation des risques d'introduction. et de dispersion d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et optimisation de la gestion des mat\u00e9riaux;MRO3 - Mise en place de barri\u00e8res semi-perm\u00e9ables \u00e0 la petite faune pendant la phase chantier(cf. annexe 3). Une surveillance du dispositif de mise en d\u00e9fens est organis\u00e9e avec :\u00a9 des contr\u00f4les mensuels par un \u00e9cologue pour v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mises en d\u00e9fens,o une surveillance quotidienne du maintien en bon \u00e9tat du dispositif de mise en d\u00e9fens par unchef de chantier form\u00e9 aux enjeux faune/flore.MRO4 - Cr\u00e9ation de noues d'infiltration \u00e0 partir de mat\u00e9riaux in-situ. Ainsi, les nouesd'infiltration de gestion des eaux pluviales sont recouvertes par du ballast afin de proposer unhabitat pour les reptiles ;MROS \u2014 Limitation du risque de pollution en phase travaux;MRO6 \u2014 Am\u00e9nagement des zones de stockages et pistes de chantier ;MRO7 - Gestion responsable du chantier ;MRO8 -\u2014 Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces avec :o le retrait des traverses uniquement sur l'emprise du projet afin de limiter l'intervention surles accotements la conservation des foss\u00e9s favorables \u00e0 la Grenouille rieuse, aux odonates,\u00a9 concernant la Salamandre t\u00e2chet\u00e9e :\" maintien des foss\u00e9s en eau abritant les larves de Salamandres, le cas \u00e9ch\u00e9ant,= maintien des talus bois\u00e9s constituant leur habitat d'hivernage : les abris utilis\u00e9s par lesadultes pour la journ\u00e9e sont des terriers de micro-mammif\u00e8res, des fissures rocheuses ouencore des grottes de diverses grandeurs,o adaptation des m\u00e9thodes de d\u00e9broussaillage : hauteur de fauche \u00e0 au moins 10 cm du sol.MRO9 - Protection des cours d'eau et gestion des risques naturels (secteur PIOMA) ;MR10 - Utilisation de d\u00e9goudronnant/d\u00e9bitumant constitu\u00e9s de produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale ;MRT1 \u2014 Kits anti-pollution ;MR 12 \u2014 Stockage des produits et mat\u00e9riels ;MR13 - Gestion des hydrocarbures ;MR14 - Gestion des d\u00e9chets en phase chantier ;MR15 - R\u00e9utilisation de mat\u00e9riaux et emploi de mat\u00e9riaux bas carbone ;MR16 \u2014- Prescriptions sp\u00e9cifiques sur l'\u00e9clairage en phase de fonctionnement : dispositifs delimitation des nuisances envers la faune ;\n\n* MR17 - Gestion \u00e9cologique des habitats dans la zone d'emprise du projet. Sur les secteurspropices, une intervention permettant d'amplifier l'effet lisi\u00e8res sera effectu\u00e9e. L'interventionconsistera\u00e0 diversifier les hauteurs de v\u00e9g\u00e9tation en lisi\u00e8re des fourr\u00e9s existants (diversit\u00e9 deshauteurs et des esp\u00e8ces). Cette intervention sera encadr\u00e9e par un \u00e9cologue permettantd'assurer un bon \u00e9quilibre entre fourr\u00e9s et lisi\u00e8re;\u00b0 MR18 - Maintien d'une mosa\u00efque d'habitats ;* MR19 - Installation d'abris pour la faune dans les emprises du projet consistant en:\u00b0 un ou plusieurs troncs laisser \u00e0 terre, si possible de grand diam\u00e8tre, issus du d\u00e9broussaillageet de la suppression de quelques fourr\u00e9s (bouleau, etc.),\u00b0 mise en place des tas de branches et de souches,\u00b0 des plantations de bosquets adapt\u00e9s \u00e0 la faune du site,\u00b0 cr\u00e9ation d'hibernaculums et de pierriers.\nArticle 4 - Mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement \u00e0-mettre en \u0153uvre sont cit\u00e9es ci-dessous et d\u00e9crites dans la noted\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026 :* mise en place d'am\u00e9nagements compl\u00e9mentaires en faveur de la Vip\u00e9re aspic et de la Couleuvred'Esculape, consistant en un d\u00e9veloppement de la strate herbac\u00e9e et \u00e0 la diversification de lamicrotopographie du site pour trancher avec l'actuel contexte tr\u00e8s min\u00e9ral du site (cf. annexe4);*__ r\u00e9alisation, autour des ronciers ou zones buissonnantes, d'ourlets comprenant des herbes hautesm\u00e9lang\u00e9es a des broussailles denses.\nArticle 5 - Suivi \u00e9cologiqueLes mesures de suivi sp\u00e9cifiques\u00e0 mettre en \u0153uvre durant l'exp\u00e9rimentation MASIPRO, soit en 2026,2027 et 2028, sont cit\u00e9es ci-dessous et d\u00e9crites dans la note d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026:* Suivi reptiles : 6 passages par an pendant la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e9ces, de mars ajuin;* Suivi avifaune : 3 passages minimum, effectu\u00e9s entre mars etjuin ;\u00a2 Suivi amphibiens en particulier pour la Salamandre tachet\u00e9e.\nEn application de l'article 411-2-1 du code de l'environnement, en cas d'impact, ou de risque caract\u00e9ris\u00e9d'impact, relev\u00e9 par le dispositif de suivi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre toute mesure suppl\u00e9mentairen\u00e9cessaire pour garantir l'absence d'incidence n\u00e9gative. Dans le cas o\u00f9 ces mesures ne peuvent pas \u00eatred\u00e9ploy\u00e9es d\u00e8s l'impact ou le risque d'impact identifi\u00e9, ou lorsque les mesures envisag\u00e9es ne pr\u00e9sententpas des garanties d'effectivit\u00e9 suffisantes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite l'accord pr\u00e9alable de la DDTM.\nArticle 6 - Changement des circonstances de faitLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constate \u00e0 la seule date de son \u00e9diction que le risque, de destruction ou deperturbation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inventori\u00e9es, appara\u00eet comme n'\u00e9tant pas suffisammentcaract\u00e9ris\u00e9, compte tenu des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es et prescrites. Toutchangement dans les circonstances de fait qui a pour cons\u00e9quence de modifier l'appr\u00e9ciation de cerisque peut entra\u00eener une obligation d'obtenir la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e au 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2du code de l'environnement.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 - SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le ma\u00eetre d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'\u00e0 ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditionsimpos\u00e9es ci-dessus.\n\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a la DirectionProgrammes Innovation Mobilit\u00e9s Emergentes de la SNCF et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 26 MARS 2026\nFabric LET-ROZE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre charg\u00e9 del'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nListe des annexesAnnexe 1: plan de situationAnnexe 2 : d\u00e9placement du terminus nordAnnexe 3 : localisation de mesures amphibiens et reptilesAnnexe 4 : sch\u00e9ma de principedes am\u00e9nagements compl\u00e9mentaires pour la Vip\u00e9re aspic et laCouleuvre d'Esculape\n4  } Sy oe\nANNEXE 1: PLAN DE SITUATION\n: R\u00e9alisation d'une plateforme d'innovation pour lamobilit\u00e9 autonome (MASIPRO) \u00e0 Carquefou\nPA1 - PLAN DE SITUATION\nL\u00e9gende :aoe Zone d'\u00e9tudeC1 Projet masipro\u2014\u2014 Extension de la plateforme routi\u00e8reAm\u00e9nagementsponctuels de la section PIOMA :@ Stations@ Terminus nord\u00a9 Terminus sud : <\u00a9 > Limites communales INGEROP4 rlEm\",\na | \u00e0 iBoeSE ree re rf/ a x #4\\ EXj Carquefou : areLa Chapelle-sur-Erdreom \\ 2\n\\ | a a.PA #/ - Ps7 'fi #7 AX} 4 Lu\\ To D:' \u00c0, a\\ / 4! < =Nantes \\ # LAMS #VC\" -- \\ cd27 A 0.1 2km/ \u00e9 y nee7 i Lois\n\nANNEXE 2 : DEPLACEMENT DU TERMINUS NORD\n\u2014_\u2014 STA 1 - Terminus Nord\nModificationdu terminus Nord\nAm\u00e9nagement repris pour \u00e9viter un secteur \u00e0 enjeux Couleuvre [f\u00e9vrier 2026)\n\nANNEXE 3 : LOCALISATION DE MESURES AMPHIBIENS ET REPTILES\nmee: Rue Joe' \"Ph Gagne\nJ /\nPlantationspour gp At /constitution de /fourr\u00e9s |//\nRue qu Moulin Boisseau/\n/ // // wy' lavePei\u00c9 /laasiro ; -/ \u2014 Mise eh d\u00e9fenscopies/ \u00ea/ ue qe /Hinslaitation \"Chengdf pierriers \u2014 Mise eni\u00e9ie\u00f1s(reptilgs)/ME Am\u00e9nagerhent /oe ii & Plantations pourpourla Vip\u00e9re et . constitutiondeCouleuyre \u00ce fourr\u00e9s/ / :/ f& /ay\n\nANNEXE 4: SCHEMA DE PRINCIPE DES AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES POUR LA VIPEREASPIC ET LA COULEUVRE D'ESCULAPE\nCr\u00e9ation de patchs enherb\u00e9s / lisi\u00e8res\n\n\nE 3 DirectionDRE LOIRE d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0086Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/031 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture de poissons \u00e0des fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de retz et de la Communaut\u00e9 decommunes Sud Estuaire\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;VU la demande de capture de poissons a des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes SCEen date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/031 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture de poissons \u00e0 des finsscientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de retz et de la Communaut\u00e9 decommunes Sud Estuaire ;VU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9ES,  pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes SCE endate du 25 mars 2026;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2\n\nArticle 1er: Lieu de l'op\u00e9ration\nARRETE\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/031 du 03 mars 2026 est modifi\u00e9 comme suit :La pr\u00e9sente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :\nNom du cours d'eau CommunePort Giraud LA PLAINE SUR MERBuni\u00e8re (Ecocentre) CHAUVEBois aux nains LES MOUTIERS EN RETZVal Saint-Martin SAINT-PERE-EN-RETZEtier \u00e9cluse CHAUVE|Le Pin CHAUVELe Pas Moreau CHAUMES EN RETZPontreau LES MOUTIERS EN RETZ\nLes autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 2: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de La Plaine sur Mer, le mairede Chauv\u00e9, le maire de Chaumesen Retz, le maire des Moutiers en Retz et le maire de la commune deSaint-P\u00e8re-en-Retz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\nNANTES, le2 5 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, U 1]\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0054portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de la Hunaudi\u00e9resitu\u00e9 sur les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 29 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur led\u00e9partement de Loire-Atlantique;Vu la demande d'autorisation de p\u00eache de nuit de la carpe sur les rives de l'\u00e9tang de la Hunaudi\u00e8red\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00abScion de Sion\u00bb endate du 07 mars 2026 ;Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 13 mars 2026 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 13 mars 2026 ;\n>Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur. de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avantle lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel dans le cadre d'un enduro, sur les rivesde l'\u00e9tang de la Hunaudi\u00e8re situ\u00e9 sur les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"Scion de Sion\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 3 au 4 avril 2026:- du 4 au 5 avril 2026;- du 5 au 6 avril 2026;- du 6 au 7 avril 2026.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place :Communes plan d'eau | Lin\u00e9aire Limite amont Limite avaltotal(m\u00e8tre)Sion-les-Mines Etang de la | 1150m |1230m en amont de 80m en amont deSaint-Aubin-des-Chateaux | Hunaudi\u00e9re . l'ouvrage, baie de la goudaie |l'ouvrage principal\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit afficher, sursite, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d' ouverture de p\u00eache et des limites deszones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite. |Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et \u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit s 'assurer delaisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatreramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationL' association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit \u00e9tre porteurde la pr\u00e9sente autorisation durant les p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00e9che.\nArticle 6 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Sion-les-Mines et le mairede Saint-Aubin des Ch\u00e2teaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n2 5 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,\nNANTES, le\nPour le chef du bureau | iodiversit\u00e9,adjoint OgDan\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\nPREFET | | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0055portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumontsur le territoire de la commune d'Iss\u00e9 et sur les rives de l'\u00e9tang de la Forge sur le territoire de lacommune de Moisdon-la-Rivi\u00e8re.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 29 d\u00e9cembre 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur led\u00e9partement de Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation pour des enduros \u00e0 la carpe de nuit sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumontet sur les rives de l'\u00e9tang de la Forge d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique \u00ab La Br\u00e8me du Don \u00bb en date du 07 mars 2026 ;Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 13 mars 2026 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 13 mars 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2014- 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 _: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00e9che de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, a titre exceptionnel, dans le cadre d'enduros sur les rives del'\u00e9tang de Beaumont situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Iss\u00e9 et sur les rives de l'\u00e9tang de la Forgesitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Rivi\u00e9re dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"la Br\u00e8me du Don\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 3 au 4 avril 2026;- du 4 au 5 avril 2026;- du 5 au 6 avril 2026 ;- du 6 au 7 avril 2026.Les parcours de carpe ou d'enduros sont mis en place :\nCommunes | Cours d'eau/plan d'eau LimiteIss\u00e9 Etang de Beaumont Totalit\u00e9 du plan d'eau (hors r\u00e9serve)Moisdon la | Etang de la Forge Sur l'ensemble de la surface en eau de l'\u00e9tang de la Forge (horsRivi\u00e9re r\u00e9serve)Moisdon la |Le Petit Don sur 600m en rive gauche du cours d'eau Petit Don en amont deRivi\u00e8re l'\u00e9tang de la Forge (\u00e0 l'arriv\u00e9e du petit Don) -(hors r\u00e9serve)\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Br\u00e8me du Don doit afficher,sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et des limites deszones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe (sur les plans d'eau) n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9posedes lignes \u00e0 l'aide d'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges et seconformer aux directives gouvernementales et r\u00e8gles sanitaires en vigueur.\n2/3\n\nAfin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Br\u00e8me du Don doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatreramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\nArticle 5 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationL'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Br\u00e8me du Don doit \u00eatreporteur de la pr\u00e9sente autorisation durant les p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 6 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement_de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire d'Iss\u00e9 et le maire de Moisdon-la-Rivi\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\n2 5 MARS 2026NANTES le 4 DPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureal biodiversit\u00e9,Ladjointe, Jal\n\\\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\nPREFET _ Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 > /2026/DREETS/P\u00f4le 2EC/\nRelatif aux taux d'intervention en faveurdes contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours EmploiComp\u00e9tences\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite.le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 \u00e0 L. 5134-34les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travailla loi n\u00b02008-1249 du 1\" d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active etr\u00e9formant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat uniqued'insertion et le d\u00e9cret n\u00b02009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat uniqued'insertion ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le 2EC/ 73 du 30 avril 2025_ Consid\u00e9rant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard desobjectifs nationaux et r\u00e9gionaux d'insertion ;Consid\u00e9rant que les moyens budg\u00e9taires allou\u00e9s imposent de cibler les publics les plus endifficult\u00e9 afin d'assurer une allocation efficiente des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de laLoire, afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge des \u00abaides \u00e0 l'insertionprofessionnelle \u00bb vers\u00e9es au titre des CUI-CAE ;Sur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\n\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE | du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9 ARR\u00caTE\nPARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI(CAE)\nLe parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8resd'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et acc\u00e8sfacilit\u00e9 \u00e0 la formation et \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences. Le support juridique du PEC est lecontrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que pr\u00e9vupar les articles L. 5134-20 \u00e0 L. 5134-34 du code du travail. |\nArticle 1 - S\u00e9lection des employeurs du Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC)\nLes employeurs \u00e9ligibles sont les employeurs du secteur non marchand.\nLa conclusion d'un PEC est conditionn\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 et \u00e0 l'engagement de l'employeur \u00e0proposer et \u00e0 mettre en \u0153uvre les conditions d'un v\u00e9ritable parcours ins\u00e9rant. Il doit menerdes actions d'accompagnement et de mont\u00e9e en comp\u00e9tences qui sont la contrepartieobligatoire de l'aide financi\u00e8re de l'Etat.\nLe prescripteur veillera \u00e0 ce que :- enamont du contrat un projet professionnel coh\u00e9rent soit d\u00e9fini, ainsi que les comp\u00e9tences\u00e0 acqu\u00e9rir et les actions de formation correspondantes,- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des comp\u00e9tencestechniques transf\u00e9rables,- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs \u00e0 l'int\u00e9gration et notamment unecapacit\u00e9 \u00e0 accompagner au quotidien la personne.\nLe renouvellement du PEC n'est pas automatique, il rel\u00e8ve d'une \u00e9valuation par le prescripteurportant notamment sur l'int\u00e9r\u00eat du parcours pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le respect desengagements formalis\u00e9s de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.\n\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2- Publics \u00e9ligibles prioritaires\nLe parcours emploi comp\u00e9tences s'adresse aux personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 dutravail rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privil\u00e9gieront les contrats les plussusceptibles d'aboutir \u00e0 une insertion durable.L'\u00e9ligibilit\u00e9 des publics s'appuie sur un diagnostic global r\u00e9alis\u00e9 par le prescripteur, afin des'assurer qu'il s'agit de la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e aux besoins de la personne.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) cofinanc\u00e9s dans le cadre des CAOMconstituent le public prioritaire pour l'attribution des PEC.La prise en charge financi\u00e8re sera accord\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 ce public, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles.\nArticle 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC\n3.1: Le montant de l'aide de l'Etat pour le PEC est fix\u00e9 \u00e0 40 % du taux horaire brut du salaireminimum de croissance (SMIC).\n3.2 : Pour les parcours emploi comp\u00e9tences cofinanc\u00e9s par les conseils d\u00e9partementaux dansle cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens(CAOM), conclus avec des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, le taux d'intervention est fix\u00e9 \u00e0 50 %du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).\nArticle 4\u2014 Dur\u00e9e de l'aide de l'Etat dans le cadre du PEC\nLa dur\u00e9e de \u00abl'aide \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb d'un premier PEC en contrat a dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e, sera de 6 mois. La dur\u00e9e de l'aide ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e du contrat.\n.Les renouvellements \u00e9ventuels seront d'une dur\u00e9e de 6 mois maximum chacun.\nLes renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence \u00e9tant \u00e9valu\u00e9e parle prescripteur au regard des besoins de la personne.Ces dur\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application des d\u00e9rogations pr\u00e9vues pour certains publics,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.\n\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9. '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 5- Dur\u00e9e hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide accord\u00e9e au titre du PEC\nLa prise en charge par l'\u00c9tat des aides pr\u00e9vues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 etL. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d'une dur\u00e9e hebdomadaire de20 heures maximum pour les \u00ab aides \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb.\n'\nCette dur\u00e9e hebdomadaire ne fait pas obstacle a l'application de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue pourcertains publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5134-26 alin\u00e9a 1 du code du travail.\nArticle 6- Date d'effet et modalit\u00e9s\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le 2EC/73 du 30 avril 2025. Lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire.Il s'applique \u00e0 compter de cette date aux \u00ab aides \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb initiales ainsi |qu'aux renouvellements de celles pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, sous r\u00e9serve des cr\u00e9ditsdisponibles.\nArticle 7 - D\u00e9rogation\nEn outre, des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, par la DREETS, pour des casparticuliers identifi\u00e9s et motiv\u00e9s par les prescripteurs.\nArticle 8- Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire et despr\u00e9fectures de chaque d\u00e9partement de la r\u00e9gion.\nFait\u00e0 Nant\u00e9sfle 25 MARS 2026\nFalgrice R ULET-ROZE\n\nPREFET . Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 all\u00e9e del'\u00cele-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe decette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil dans actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture (6quai Ceineray - BP 33515 \u2014 44035 Nantes Cedex). =Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse.En application de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementairecontraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet,l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e uned\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. \u00bb","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T15:20:04+00:00","id":"fb91adddcf90139b44a8b02b84e429998d822105b500e591c3d7eb85f9e289e0","name":"RAA n\u00b0079 du 26 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-26T15:01:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71905/517875/file/RAA%20n%C2%B0079%20du%2026%20mars%202026.pdf"}