{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = ;PREFECTURE (SP)DE POLICE | [\u00a3 ]Libert\u00e9 \\Q afEgalit\u00e9 LFraternit\u00e9\nportant interdiction totale d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\nion de l'ordre public et de la\nsi l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e estde nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'ell\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; qu'\u00e0 l'occasion d'undu Collectif international pour l'abolition de la p\u00e9docriminalit\u00e9\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00186 \n \nmercredi 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l 'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu la d\u00e9claration du 5 f\u00e9vrier 2025 transmise \u00e0 la direct\ncirculation (DOPC) par laquelle Mme Hinda SEBAIHI et Mme Amie Michelle NDO \nd\u00e9clarent, au nom du Collectif i\n abolition de la p\u00e9docriminalit\u00e9, un \nrassemblement le mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 de 12h00 \u00e0 17h00 au \n16\u00e8me\n  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \ne notifie \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est \n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n \nrassemblement \u00e0 Paris \n\nministre de la Culture et de |': son transport a l'h\u00f4pital; qu'\u00e0 l'occasion deHI a tenu des propos virulents \u00e0 l'encontre d'unmagistrat qui ont fait l'objet d'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation\nmanifestation est de nature \u00e0 causer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\nl'A que suite \u00e0 la revendication de l'attentat deMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur\nposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etette manifestation d\u00e9clar\u00e9e au regard\nVu l'urgence,\nbolition de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\n2025-00186 \nle 8 f\u00e9vri er 2025 , M. Jack LANG, \n ancien \nEducation Nationale a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie e t bouscul\u00e9 par \ndes manifestants, causant sa chute \n  \ncette m\u00eame manifestation, Mme SEBAI\npublique \net q ue des violences aient lieu  lors de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  ; que cette \n ;  \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que la manifestation d \u00e9clar\u00e9e doit se tenir devant \nmbassade du Cameroun en France ; \nle territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son \nniveau sommital \u00ab urgence att entat \u00bb le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la \neffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs \nabords ; que dans le co ntexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, \nles dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 r enforc\u00e9s ; que le lieu de \n \n \n \nproportionn\u00e9es ; \ndes \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n  \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et \nMme Amie Michelle NDO \np\u00e9docriminalit\u00e9 pour le 12 f\u00e9vrier 2025 de 12h00 \u00e0 17h00 est interdite.  \n \nArticle 2 \n  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Hinda SEBAIHI et Mme Amie Michelle NDO ou \u00e0 toute \nautre personne repr\u00e9sentant  le Collectif i\nP\u00e9docriminalit\u00e9  et consultable sur le site interne t de  la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 11 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n2025-00186 \n\u00b0 2025-00186 du 11 f\u00e9vrier 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-02-11T11:05:51+00:00","id":"fb95f46f219809ec3d96ed008e5bfb414c78b2f93be30b3b72426a9e0b1c5333","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00186 portant interdiction totale d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le mercredi 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-02-11T09:27:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-11T09:27:20+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00186_11022025.pdf"}