{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-317\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des points d'eau\npour le d\u00e9partement de l'Ain,\nen application de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant identification des points d'eau\npour le d\u00e9partement de l'Ain,\nen application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9\ninter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des points d'eau pour\nle d\u00e9partement de l'Ain,\nen application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nportant identification des points d'eau pour le d\u00e9partement de l'Ain,\nen application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  directive  2009/128/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  21  octobre  2009\ninstaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir \u00e0 une utilisation des pesticides\ncompatible avec le d\u00e9veloppement durable ;\nVu  la  directive  2000/60/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  23  octobre  2000\n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1 fixant le principe de non\nr\u00e9gression,  L.211-1  d\u00e9finissant  la  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de  la  ressource  en  eau,  et  L.215-7-1\nd\u00e9finissant les cours d'eau ;\nVu  le  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  en  particulier  l'article  L.253-7  qui  permet  \u00e0\nl'autorit\u00e9  administrative  d'interdire  ou  d'encadrer  l'utilisation  des  produits\nphytopharmaceutiques  dans  des  zones  particuli\u00e8res,  et  notamment  les  zones  prot\u00e9g\u00e9es\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-minist\u00e9riel  du  4  mai  2017  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  mise  sur  le  march\u00e9  et  \u00e0\nl'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1\ndu code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment son article 1  ;\nVu la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat du 26 juin 2019 statuant sur l'annulation partielle de l'arr\u00eat\u00e9\ninter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu la consultation du p ublic organis\u00e9e du 18 juillet 2025 au 12 septembre 2025, au titre du I\nde l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, relative au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant identification des points d'eau pour le d\u00e9partement de l'Ain  ;\nVu le bilan, en date du 24 septembre 2025, de la consultation du public susvis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant que la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en impose aux \u00c9tats membres\ndes obligations de qualit\u00e9 chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server  la  ressource en eau  et  les  milieux  aquatiques  des\npollutions engendr\u00e9es par l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques  ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\n \nUnit\u00e9 Gestion de l'Eau\n \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des points d'eau pour\nle d\u00e9partement de l'Ain,\nen application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9\n4\nConsid\u00e9rant  que,  lors  d'\u00e9coulements  (permanents  ou  intermittents),  les  eaux  de\nruissellement pouvant contenir des produits phytosanitaires sont achemin\u00e9es dans les\ncours d'eau, plans d'eau, foss\u00e9s et points d'eau et peuvent, en cons\u00e9quence, engendrer\nune pollution des eaux ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  du  r\u00e9seau  hydrographique  (cours  d'eau,\nplans d'eau, foss\u00e9s et points d'eau) permanents ou intermittents figurant sous forme\nde points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25  000 de l'institut national\nde  l'information  g\u00e9ographique  et  foresti\u00e8re  (IGN)  permet  l'\u00e9coulement  et/ou  le\ntransfert  des  produits  phytopharmaceutiques  vers  les  cours  d'eau  et  les  nappes\nphr\u00e9atiques, et contribue, en ce sens, \u00e0 la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de la ressource en\neau ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : identification des points d'eau\nLes points d'eau retenus dans le d\u00e9partement de l'Ain, en application de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont :\n\u2022 les cours d'eau et tron\u00e7ons de cours d'eau r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de l'article\nL.215-7-1 du code de l'environnement,\n\u2022 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9seau hydrographique (cours d'eau, foss\u00e9s, mares\net plans d'eau, canaux, sources, etc.) permanents ou intermittents figurant en\npoints, traits continus ou pointill\u00e9s bleus sur la carte au 1/25000e de l'institut\nnational  de  l'information  g\u00e9ographique  et  foresti\u00e8re  (IGN)  la  plus  r\u00e9cente,\ncorrection faite des erreurs mat\u00e9rielles manifestes.\nArticle 2 : cartographies de r\u00e9f\u00e9rence\nLes  cartes  de  r\u00e9f\u00e9rence  de  l'institut  national  de  l'information  g\u00e9ographique  et\nforesti\u00e8re (IGN) sont :\n\u2022 les cartes les plus r\u00e9cemment \u00e9dit\u00e9es, \u00e0 l'\u00e9chelle 1/25 000,\n\u2022 les  cartes  telles  qu'elles  apparaissent  sur  le  site  www.geoportail.gouv.fr,  \u00e0  la\nm\u00eame \u00e9chelle.\nPour  les  cours  d'eau  r\u00e9pondant  \u00e0  la  d\u00e9finition  de  l'article  L.215-7-1  du  code  de\nl'environnement, la carte indicative et \u00e9volutive en compl\u00e9ment de la carte de l'institut\nnational de l'information g\u00e9ographique et foresti\u00e8re (IGN) pour le d\u00e9partement l'Ain\nest disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?\nmap=5a294f8b-ec10-4fba-934c-759cdf3128c8.\nArticle 3 : recours\nCette d\u00e9cision est su sceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, y\ncompris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication.\n2/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des points d'eau pour\nle d\u00e9partement de l'Ain,\nen application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9\n5\nLes recours administratifs (gracieux ou hi\u00e9rarchique) qui peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les\n2 mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision prolongent les d\u00e9lais de recours\ncontentieux de 2  mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le\npublic et l'administration.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution et publication\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires de l'Ain, la directrice r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Ain de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de\nl'alimentation,  de  l'agriculture  et  de  la  for\u00eat  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ainsi  que  le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 26 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9 : Chantal MAUCHET\n3/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification des points d'eau pour\nle d\u00e9partement de l'Ain,\nen application de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 4 mai 2017 modifi\u00e9\n6","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T16:05:10+00:00","id":"fb986dd927f34d6e10c3e2ba918427a7d46bb60c2c48f760119cdee24d784d06","name":"recueil-01-2025-317-recueil-des-actes-administratifs-special 29-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-29T15:48:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33335/233142/file/recueil-01-2025-317-recueil-des-actes-administratifs-special%2029-09-2025%20.pdf"}