{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion temporaires\ndes usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse (6 pages) Page 3\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES\n09-2025-09-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion temporaires\ndes usages de l'eau sur les bassins versants\nari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 3\nPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants \nari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0  \nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74 ;\nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b01962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la police de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-\n2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement  \nd'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'organisme unique de la vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en \n\u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants  \nari\u00e9geois de port\u00e9es :\n\u2022 inter-d\u00e9partementale   sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze ;\n\u2022 d\u00e9partementale   sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan).\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-017 du 5 septembre 2025 portant mise en place de mesures \nde restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse du d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2025 portant mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un \nusage d'irrigation agricole dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nConsid\u00e9rant que les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence sont au-dessus  \ndes d\u00e9bits d'objectif, sauf pour l'Ari\u00e8ge \u00e0 Foix et le Volp \u00e0 Montberaud qui sont sous le d\u00e9bit d'objectif  \nd'\u00e9tiage (DOE) ;\nConsid\u00e9rant que les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques des nappes alluviales de la basse vall\u00e9e de l'Ari\u00e8ge et de  \nl'Hers-vif, dites \u00ab d\u00e9connect\u00e9es \u00bb, sont au niveau mod\u00e9r\u00e9ment bas ;\nConsid\u00e9rant que la campagne de suivi du r\u00e9seau ONDE du 16 septembre 2025 a relev\u00e9 une station en  \nassec dans la zone d'alerte 1. L'Arize non r\u00e9aliment\u00e9e et ses affluents, une station en assec dans la zone \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 4\nd'alerte 3.2. Les affluents de la L\u00e8ze, 100 % des stations en \u00e9coulement visible dans les zones d'alerte 4.3. Les \naffluents de l'Ari\u00e8ge aval, 40 % des stations en \u00e9coulement visible faible dans la zone d'alerte 5.2. L'Hers-Vif \nnon r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents, 100 % des stations en \u00e9coulement visible acceptable dans la zone d'alerte \n5.3. Le Countirou et 50 % d'\u00e9coulement visible faible dans la zone d'alerte 4.4. Le Sios ;\nConsid\u00e9rant que l'irrigation agricole est termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annoncent pour les prochains jours de faibles pr\u00e9cipitations \net des temp\u00e9ratures douces ;\nConsid\u00e9rant que la retenue de Montbel doit compenser 100  % des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole  \ndans l'Hers-vif depuis le 1er juillet, quel que soit le d\u00e9bit de l'Hers-vif ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de l'Aude a maintenu, le 5 septembre 2025, le bassin versant de l'Aude amont en \ncrise ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a r\u00e9trograd\u00e9, le 12 septembre 2025, les bassins versants du \nSalat et du Volp en vigilance ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures d'anticipation et de  \nsensibilisation pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 \npublique ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux enjeux hydrologiques et d'usages \nde la p\u00e9riode ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les \nbassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de mise en \u0153uvre du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 son article 5.\nARTICLE 2 : zones d'alerte concern\u00e9es\nEn fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les zones \nd'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nsur les bassins versants ari\u00e9geois, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s comme suit :\n2 / 6\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 5\nZones \nd'alerte Libell\u00e9 zone d'alerte Mesures de restrictions des usages \nde l'eau\nBassin de l'Arize\n1 L'Arize (non r\u00e9aliment\u00e9e) Crise\n2\n2.1 L'Arize r\u00e9aliment\u00e9e amont -\n2.2 L'Arize r\u00e9aliment\u00e9e aval -\nBassin de la L\u00e8ze\n3\n3.1 La L\u00e8ze r\u00e9aliment\u00e9e Vigilance\n3.2 Les affluents de la L\u00e8ze Crise\nBassin de l'Ari\u00e8ge / Hers-vif\n4\n4.1 L'Ari\u00e8ge r\u00e9aliment\u00e9e en aval de Foix Vigilance\n4.2 L'Ari\u00e8ge amont et ses affluents Vigilance\n4.3 Les affluents de l'Ari\u00e8ge aval Alerte renforc\u00e9e\n4.4 Le Sios Alerte renforc\u00e9e\n5\n5.1 L'Hers-vif r\u00e9aliment\u00e9 Vigilance\n5.2 L'Hers-vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents Alerte\n5.3 Le Countirou Vigilance\n5.4 Le Douctouyre Vigilance\n5.5 Le Touyre Vigilance\nBassin du Salat\n 6 Le Salat Vigilance\nBassin du Volp\n 7 Le Volp Alerte\nBassin de l'Aude amont (Donezan)\n8 L'Aude Crise\nNappe \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bb de l'Hers-Vif et de l'Ari\u00e8ge\n9 Nappe \u00ab d\u00e9connect\u00e9e \u00bb de l'Hers-Vif et de l'Ari\u00e8ge Vigilance\nLes zones d'alerte  et les mesures associ\u00e9es sont cartographi\u00e9es en  annexe 1.A  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Les \ncommunes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9pertori\u00e9es en annexes 2.A et 3.A du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3 / 6\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 6\nARTICLE 3 : limitations des usages de l'eau (A) et exclusions (B)\nA/ Les mesures de limitation des usages de l'eau  rappel\u00e9es en annexe 1.B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 \ntous les usages de l'eau, selon l'implantation du point de pr\u00e9l\u00e8vement. Cela inclut les pr\u00e9l\u00e8vements dans  \nles cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dans les zones d'alerte 1 \u00e0 8 et les pr\u00e9l\u00e8vements dans les \nnappes alluviales dites \u00ab d\u00e9connect\u00e9es de l'Hers-vif et de l'Ari\u00e8ge (zone d'alerte 9), en fonction des niveaux \nde restriction fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nPour l'irrigation agricole :\n\u2022 dans les zones d'alerte des masses d'eaux superficielles en niveau d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de \ncrise (zones d'alerte 1. L'Arize non r\u00e9aliment\u00e9e et ses affluents, 3.2. Les affluents de la L\u00e8ze, 4.3. Les  \naffluents de l'Ari\u00e8ge aval, 4.4. Le Sios, 5.2. L'Hers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents, 7 . Le Volp, \n8. L'Aude), les tours d'eau \u00e0 respecter sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexes 3.B et 3.C.\nLes mesures de limitation des usages utilisant le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable s'appliquent selon le \nlieu de pr\u00e9l\u00e8vement. Si une commune est plac\u00e9e en alerte ou en alerte renforc\u00e9e et si son captage en eau  \npotable se trouve dans une zone non concern\u00e9e, la commune appliquera les restrictions pour l'ensemble  \ndes usages \u00e0 l'exception des usages \u00e0 partir d'un r\u00e9seau d'eau potable selon le calendrier pr\u00e9sent\u00e9 en  \nannexe  2.B.  Si  une  commune  est  concern\u00e9e  par  diff\u00e9rents  niveaux  de  gravit\u00e9,  alors  le  plus  restrictif \ns'applique \u00e0 l'ensemble du territoire.\nSur les secteurs en vigilance :\n\u2022 les collectivit\u00e9s ainsi que les particuliers sont invit\u00e9s, dans le cadre d'une gestion \u00e9conome de la  \nressource, \u00e0 limiter les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs  \nnappes d'accompagnement pour les diff\u00e9rents usages (arrosage des terrains de sport \u2013 espaces  \nverts \u2013 jardins, etc.) et \u00e0 mod\u00e9rer leurs usages \u00e0 partir des r\u00e9seaux d'eau potable, tels que l'arrosage \ndes jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des  \nfa\u00e7ades, le remplissage et la mise \u00e0 niveau des piscines, etc. ;\n\u2022 les industriels, activit\u00e9s agricoles et commerciales sont invit\u00e9s \u00e0 limiter leurs consommations aux  \nstricts volumes n\u00e9cessaires \u00e0 leurs activit\u00e9s ;\n\u2022 les exploitants des stations d'\u00e9puration sont invit\u00e9s \u00e0 effectuer une surveillance accrue de leurs  \ninstallations.\nSur les secteurs en alerte, alerte renforc\u00e9e et en crise, se r\u00e9f\u00e9rer au d\u00e9tail des mesures de limitation  \npr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1.B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nB/ Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  4  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  8  juillet  2024,  les  restrictions  ne  sont  pas \napplicables aux usages suivants, quel que soit l'implantation du pr\u00e9l\u00e8vement :\n\u2022 les usages sanitaires de l'eau potable ;\n\u2022 l'abreuvement des animaux ;\n\u2022 les  cultures  de  mara\u00eechage  sensibles  irrigu\u00e9es  par  bassinage  (dans  la  limite  de  30 minutes \nd'aspersion sur le cr\u00e9neau horaire 13h-20h en niveau alerte) ;\n\u2022 les cultures de mara\u00eechage irrigu\u00e9es par goutte-\u00e0-goutte sous abris ;\n\u2022 les repiquages (jusqu'\u00e0 10  jours apr\u00e8s le repiquage) et semis de cultures mara\u00eechage irrigu\u00e9es par  \ngoutte-\u00e0-goutte ;\n4 / 6\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 7\n\u2022 les repiquages (jusqu'\u00e0 10  jours apr\u00e8s le repiquage) et semis de cultures mara\u00eechage irrigu\u00e9es par  \naspersion (dans la limite de 15 minutes toutes les deux heures sur le cr\u00e9neau horaire 13h-20h en  \nniveau alerte) ;\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie ;\n\u2022 tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 civile.\nNe sont pas soumis non plus aux restrictions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les retenues d'eau individuelles d\u00e9connect\u00e9es (selon la d\u00e9finition et les crit\u00e8res d\u00e9crits en annexe 11 \nde l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral s\u00e9cheresse du 8 juillet 2024) dont le remplissage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en  \namont de la saison d'\u00e9tiage au sens du plan annuel de r\u00e9partition des organismes uniques de  \ngestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements (avant le 1 er juin) et, en tout \u00e9tat de cause, en dehors de la  \np\u00e9riode  d'application  des  mesures  de  restriction  (d\u00e9finie  \u00e0  l'article  3  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9).  Les \npr\u00e9l\u00e8vements dans des retenues d'eau connect\u00e9es au milieu naturel (c'est-\u00e0-dire aliment\u00e9es par les  \neaux superficielles  : cours d'eau, sources) en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un acte  \nadministratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e pour un usage non domestique sont  \nsoumis aux restrictions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie ;\n\u2022 la navigation de loisir sur les plans d'eau.\nARTICLE 4 : autres dispositions r\u00e9glementaires\nUn d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent les  \neaux, doit \u00eatre maintenu en tout temps \u00e0 l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y  \ncompris des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, la totalit\u00e9 du d\u00e9bit amont \ndevra transiter \u00e0 l'aval.\nARTICLE 5 : p\u00e9riode de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable  \u00e0 compter du lundi 22 septembre 2025, 8 heures et jusqu'au 31 octobre  \n2025 inclus.\nEn fonction de l'\u00e9volution des ressources en eau et des condit ions climatiques sur le d\u00e9partement, ces  \ndispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nARTICLE 6 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions\nLes maires, qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le  \nn\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un  arr\u00eat\u00e9  municipal  de  restriction  d'usage  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  plus \ncontraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service en  \ncharge  de  la  police  de  l'eau  -  DDT  de  l'Ari\u00e8ge  -  service  environnement  et  risques  (mail :  ddt-\nspe@ariege.gouv.fr).\n5 / 6\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 8\nARTICLE 7 : recherche des infractions\nEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en charge de la police de l'eau, la  \ngendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'Office fran\u00e7ais de la  \nbiodiversit\u00e9  ont  acc\u00e8s  aux  locaux  ou  lieux  o\u00f9  sont  r\u00e9alis\u00e9es  les  op\u00e9rations  \u00e0  l'origine  des  infractions \npotentielles.\nARTICLE 8 : poursuites p\u00e9nales\nTout  contrevenant  aux  mesures  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions  de  la  5\u00e8me  classe  d'un  montant  maximum  de  1 500 euros  pour  les  particuliers  et  de \n7 500 euros pour les personnes morales.\nL'ensemble des frais induits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge de l'exploitant  \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 216-4 du code de l'environnement.\nARTICLE 9 : affichage et publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage \u00e0 titre informatif.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :\n\u2022 sur le site des services de l'\u00c9tat dans l'Ari\u00e8ge  :  www.ariege.gouv.fr (rubrique  Actions de l'\u00c9tat >  \nEnvironnement, biodiversit\u00e9 > EAU > S\u00e8cheresse > S\u00e9cheresse) ;\n\u2022 sur le site gouvernemental VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.\nARTICLE 10 : voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de 2  mois, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, ainsi que hi\u00e9rarchique \naupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet. La d\u00e9cision  \nimplicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le \ncommandant du groupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, \nles  maires  des  communes  concern\u00e9es  et  le  chef  de  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 19 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n6 / 6\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nmesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 9","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T16:07:13+00:00","id":"fb9e7c7817c5e2c903b9bc7f6eee308992b1cb2370deca2769d78161c8e07596","name":"recueil-09-2025-125-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-19T16:05:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33601/229071/file/recueil-09-2025-125-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}