{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-133\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement\nde la Gironde pour la p\u00e9riode du 13 au 23 juin 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde\npour la p\u00e9riode du 13 au 23 juin 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour la p\u00e9riode du 13 au 23 juin 2025\n3\nE = CabinetPR\u00c9FET | Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 13 JUIN 2025portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lorsd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la GirondeLe pr\u00e9fet de la GirondeVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-5 \u00e0 L211-8, L211-15, R 211-2 \u00e0 R211-9et R 211-27 \u00e0 R211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 etL2214-4 ;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ; \u2014VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ; qu'\u00e0 d\u00e9faut, l'organisation d'une telle manifestationnon-d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;CONSID\u00c9RANT que la veille des r\u00e9seaux sociaux par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis ded\u00e9celer que les collectifs \u00ab BANANE TWO CREW (BTC) \u00bb et \u00ab GLADIATEK \u00bb projettent l'organisationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab f\u00eate de la musique \u00bb dans le d\u00e9partementde la Gironde le 21 juin dont le lieu pr\u00e9cis est inconnu \u00e0 ce jour ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour la p\u00e9riode du 13 au 23 juin 2025\n4\nCONSID\u00c9RANT que les renseignements territoriaux d\u00e9tectent r\u00e9guli\u00e8rement sur les r\u00e9seaux sociauxdes invitations a participer a un rassemblement festif de caract\u00e9re musical sur le d\u00e9partement de laGironde :CONSIDERANT, notamment, le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est tenu a Bordeaux les 1\u00b0 et 2f\u00e9vrier 2025, dans le quartier des bassins \u00e0 flots, attirant au sein d'un hangar d\u00e9saffect\u00e9 jusqu'\u00e0 500personnes venues y participer; qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement, les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 la cible de violences et jets de projectiles ;CONSID\u00c9RANT que, de surcro\u00eet, le collectif \u00ab BANANE TWO CREW (BTC)\u00bb a men\u00e9 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s du 08 au 10 juillet 2022 \u00e0 Parentis-en-Born(Landes) et le 29 juillet 2023 \u00e0 Cestas (Gironde) ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9fecture n'a \u00e9t\u00e9 destinataire d'aucune d\u00e9claration de rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical sur le d\u00e9partement de la Gironde pour la p\u00e9riode du 14 au 23 juin 2025 ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature \u00e0 provoquer, d'une part, des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ainsique, d'autre part, durant cette p\u00e9riode de forte chaleur, un risque naturel d'incendie ;CONSID\u00c9RANT, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesuresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre, lasant\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite surl'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 20h00 et jusqu'aumardi 24 juin 2025 \u00e0 8h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptibled'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers(r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0 compter du vendredi 13 juin2025 \u00e0 20h00 et jusqu'au mardi 24 juin 2025 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 5: Le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu d\u00e9partement et leurs repr\u00e9sentants, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, directeur d binet\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Gironde pour la p\u00e9riode du 13 au 23 juin 2025\n5","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T18:12:53+00:00","id":"fb9f161f6809d82e2cf8d36d2af7a91aa79a6b64d91a4c561200b055029becf6","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-133","pdf_creation_date":"2025-06-13T16:32:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80041/599533/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-133.pdf"}