{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2025-12-04\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5\nd\u00e9cembre 2025. (5 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7\nd\u00e9cembre 2025 inclus. (5 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\ndes a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5\nd\u00e9cembre 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 d\u00e9cembre 2025. 3\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n   1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01642  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 d\u00e9cembre 2025 \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ; \n \nVu la demande en date du 1 \ner  d\u00e9cembre 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens sur certains secteurs des communes de Bobigny, de Drancy, de Bondy et Les \nPavillons-sous-Bois situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, le vendredi 5 \nd\u00e9cembre 2025 de 10h30 \u00e0 14h00 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant les signalements effectu\u00e9s relatifs \u00e0 l'existence de points de deal sur certains \nsecteurs des communes susvis\u00e9es du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ; que le trafic \nde stup\u00e9fiants engendre de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public et impacte gravement la \nqualit\u00e9 de vie des riverains, notamment en raison de rixes fr\u00e9quentes impliquant des \narmes de poing ; que, par ailleurs, la configuration des lieux complique consid\u00e9rablement \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 d\u00e9cembre 2025. 4\n \n2025-01642 \n2\ntoute intervention des forces de l'ordre, notamment les patrouilles p\u00e9destres r\u00e9guli\u00e8res, \npour pr\u00e9venir la commission d'infractions ;  que les moyens de surveillance ne permettent \npas de lutter efficacement contre les infractions li\u00e9es aux trafics de stup\u00e9fiants ; que \ndepuis un an, il est observ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 une multiplication de fusillades li\u00e9es au \ntrafic de stup\u00e9fiants avec un accroissement d'individus arm\u00e9s ; qu'en effet, le 1 er  \nseptembre dernier, quatre personnes \u00e9taient interpell\u00e9es pour extorsion avec arme sur \nmineur  ; que les 31 octobre et 12 novembre, d'autres interpellations survenaient pour \npossession de produits stup\u00e9fiants, dont une personne munie d'une arme \u00e0 feu, tandis \nque le 21 novembre, plusieurs individus \u00e9taient arr\u00eat\u00e9s en possession d'armes \nautomatiques ; qu' en octobre par surcro\u00eet, un homme a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 par arme \u00e0 feu pour des \nfaits li\u00e9s au trafic de drogue entre les communes de Bobigny et de Bondy ; qu'au regard \ndes \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission \nd'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des effectifs de \npolice mobilis\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, dans le cadre de la lutte contre le trafic de \nstup\u00e9fiants ; que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet d'appuyer l'action et le \nd\u00e9ploiement des effectifs de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le \ncas \u00e9ch\u00e9ant ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter les menaces pour \nleur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur \nd\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions \nviolentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant \nde parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nSeine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol \nen vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se \nproduire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard de la finalit\u00e9 poursuivie ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis, \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) au titre de  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 de 10h30 \u00e0 \n14h00 pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 d\u00e9cembre 2025. 5\n \n2025-01642 \n3\nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s l'affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 d\u00e9cembre 2025  \n \n \n \nSIGNE  \nPatrice FAURE  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 d\u00e9cembre 2025. 6\n \n2025-01642 \n4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01642 du 3 d\u00e9cembre 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n  \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 d\u00e9cembre 2025. 7\n \n2025-01642 \n5\n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01642 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 d\u00e9cembre 2025. 8\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\ndes a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7\nd\u00e9cembre 2025 inclus.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7 d\u00e9cembre 2025 inclus. 9\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n   1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01643  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7 d\u00e9cembre 2025 inclus \n \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ; \n \nVu la demande en date du 2 d\u00e9cembre 2025 form\u00e9e par  la direction territoriale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0  obtenir l'autorisation de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen  d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens \u00e0 Villepinte (93) du 4 d\u00e9cembre au 7 d \u00e9cembre 2025 inclus, chaque jour de \n11h00 \u00e0 17h00 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de pro tection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fi ns d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que de nombreuses rixes avec armes blan ches ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu sur le \nsecteur dit \u00ab Adamov \u00bb \u00e0 Villepinte, dont une derni \u00e8re en octobre 2025 et un r\u00e8glement \nde comptes en juin dernier avec arme de poing ; que  les individus en cause, qui ont fait \nl'objet d'interdictions de para\u00eetre, poursuivent le urs activit\u00e9s d\u00e9lictueuses ; que, par \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7 d\u00e9cembre 2025 inclus. 10\n \n2025-01643 \n2\nailleurs, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public son t constat\u00e9s au sein de ce \nsecteur r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 comme point OFAST ; que de multip les points de trafic de stup\u00e9fiants \nsont \u00e0 ce titre identifi\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre, \u00e0 savoir le parking Adamov, la rue Allende et la \nrue Jacques Pr\u00e9vert ; qu'en outre la mobilit\u00e9 des d ealers se d\u00e9pla\u00e7ant facilement entre \nplusieurs points de deal complique l'intervention d es forces de l'ordre ; qu'au regard des \n\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de pr\u00e9venir les trou bles \u00e0 l'ordre public et la commission \nd'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des p ersonnes, des biens et des effectifs de \npolice mobilis\u00e9s \u00e0 l'occasion de diff\u00e9rentes op\u00e9rat ions men\u00e9es dans ce secteur ; que le \nrecours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet d'appuyer l' action et le d\u00e9ploiement des \neffectifs de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans \nun secteur d\u00e9pourvu de cam\u00e9ras de surveillance et c aract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9sence de \nplusieurs points de deal entre lesquels les acteurs  du trafic de stup\u00e9fiants se d\u00e9placent \nais\u00e9ment ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une \nvision en grand angle dans un p\u00e9rim\u00e8tre dont la con figuration b\u00e2timentaire facilite la \nmobilit\u00e9 des dealers tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter \nnotamment des menaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique,  et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de \nmani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9ra tionnel, notamment en cas de \nmouvement de foule, d'actions violentes de groupes d'individus ou de v\u00e9hicules suspects \nou dangereux  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant de parvenir aux \nm\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territor iale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nSeine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol \nen vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l' ordre public sont susceptibles de se \nproduire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas disproportionn\u00e9e au \nregard de la finalit\u00e9 poursuivie, en tant qu'elle p ermettra de disposer d'un a\u00e9ronef \nsubsidiairement aux autres engagements op\u00e9rationnel s de la DOPC durant la m\u00eame \np\u00e9riode et organiser les actions sur le terrain en cons\u00e9quence  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis, \n \n \nARRETE  : \n \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 Villepinte (93) \nau titre de  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 4 au 7 d\u00e9c embre 2025 inclus, chaque \njour de 11h00 \u00e0 17h00, pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7 d\u00e9cembre 2025 inclus. 11\n \n2025-01643 \n3\nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, direc teur du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fectu re de police, sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-\nDenis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 d\u00e9cembre 2025  \n \n \n \nSIGNE  \nPatrice FAURE  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7 d\u00e9cembre 2025 inclus. 12\n \n2025-01643 \n4\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01643 du 3 d\u00e9cembre 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n  \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7 d\u00e9cembre 2025 inclus. 13\n \n2025-01643 \n5\n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01643 du 03/12/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Villepinte (93) du 4 au 7 d\u00e9cembre 2025 inclus. 14","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T09:39:13+00:00","id":"fbab844c6497dcee5d4971be5707324227dbbfec2bbea65155b612dfb8041e91","name":"recueil-93-2025-12-04-recueil-des-actes-administratifs-Sp\u00e9cial PP","pdf_creation_date":"2025-12-04T08:36:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28791/230163/file/recueil-93-2025-12-04-recueil-des-actes-administratifs-Sp%C3%A9cial%20PP.pdf"}