{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b078-2024-391\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-11-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation pour\nle droit au travail du cirque de Rome pr\u00e9vue sur la route nationale 10 les 5\net 6 novembre 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-11-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation\npour le droit au travail du cirque de Rome\npr\u00e9vue sur la route nationale 10 les 5 et 6\nnovembre 2024\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation pour le droit au travail du cirque de\nRome pr\u00e9vue sur la route nationale 10 les 5 et 6 novembre 2024 3\nE -. CabinetPR\u00cbFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation pour le droit au travail du cirque de Rome pr\u00e9vue surla route nationale 10 les 5 et 6 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Yvelines ;Vu la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le 2 novembre 2024 par M. Solovitch DUMAS,repr\u00e9sentant du cirque de Rome, relative \u00e0 une manifestation statique pour le droit au travail ducirque de Rome du 5 novembre 11h au 6 novembre 2024 18h sur la RN10 \u00e0 hauteur des communesde Coigni\u00e8res et La Verri\u00e8re ;Vu le rapport de la circonscription de police nationale d'Elancourt du 4 novembre 2024 sollicitantl'\u00e9diction d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de cette manifestation compte tenu des risquesav\u00e9r\u00e9s de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la route nationale 10 (RN10) est Un axe structurant des Yvelines, reliant Paris et lesud-ouest de l'Ile-de-France ;Consid\u00e9rant que la RN10 supporte un trafic quotidien de 70 \u00e0 90 000 v\u00e9hicules, compte tenu de laforte densit\u00e9 de zones d'activit\u00e9 \u00e9conomiques et l'acc\u00e8s \u00e0 de nombreux bassins d'emplois ;Consid\u00e9rant les impacts consid\u00e9rables et difficilement absorbables des effets de la coupure de cetaxe pour le r\u00e9seau secondaire de Saint-Quentin-en-Yvelines ;Consid\u00e9rant le pr\u00e9c\u00e9dent de la manifestation organis\u00e9e par M. DUMAS le 17 janvier 2022 qui aoccasionn\u00e9 de nombreux d\u00e9bordements troubles \u00e0 l'ordre public: la RN10 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tementbloqu\u00e9e dans les deux sens de circulation pendant plusieurs heures, obligeant \u00e0 mettre en placeune double d\u00e9viation de circulation ;Consid\u00e9rant que lors de ce pr\u00e9c\u00e9dent, des poids lourds sont venus au contact des fonctionnairesde police, mettant en p\u00e9ril leur int\u00e9grit\u00e9 physique, pour forcer le passage, que de l'huile a \u00e9t\u00e9d\u00e9vers\u00e9e sur la chauss\u00e9e visant directement \u00e0 incapaciter le dispositif de circulation mis en placepar les motocyclistes de la police nationale, l\u00e0 aussi au p\u00e9ril de leur int\u00e9grit\u00e9 physique, que denombreuses palettes et pneus ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, entra\u00eenant des d\u00e9gradations irr\u00e9versibles sur lachauss\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de la pr\u00e9sence annonc\u00e9e de 60 participants et d'environ 40 convoisde cirque et v\u00e9hicules publicitaires, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombreimportant, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\n12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation pour le droit au travail du cirque de\nRome pr\u00e9vue sur la route nationale 10 les 5 et 6 novembre 2024 4\nConsid\u00e9rant les nombreuses d\u00e9marches entreprises par la pr\u00e9fecture dans le cadre de lam\u00e9diation avec les communes du d\u00e9partement pour permettre l'installation de ce cirque surun emplacement autoris\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La manifestation pour le droit au travail du cirque de Rome pr\u00e9vue les 5 et 6novembre 2024 sur la RN10 est interdite.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues :- \u00e0 l'article 431-9 du code P\u00e9nal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :12 d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi ;22 d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi ;32 d'avoir \u00e9tabli une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte de nature \u00e0 tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projet\u00e9e.- \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s de police sont punis de 'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines, et d'un affichage dans les locaux des mairiesconcern\u00e9es.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rambouillet, la directrice de cabinet, lesmaires des communes de Coigni\u00e8res et de la Verri\u00e8re, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines, le commissaire divisionnaire, chef de lacirconscription de police nationale d'Elancourt, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le04 NOV. 2024Le pr\u00e9fet,\ne\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS :Si vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs :- soit de saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s - 1 rue Jean Houdon -78 000 Versailles)- ou de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75 008 Paris)- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versallles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-11-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation pour le droit au travail du cirque de\nRome pr\u00e9vue sur la route nationale 10 les 5 et 6 novembre 2024 5","date":"2024-11-05","first_seen_on":"2025-09-06T05:55:39+00:00","id":"fbadf677df053d6aecfdc76d1cccd94852e7aa5827173337a425f40d5a6c115f","name":"RAA N\u00b0391 du 4 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T19:12:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-05T08:43:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33848/217051/file/recueil-78-2024-391-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}