{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET | Direction des s\u00e9curit\u00e9spoly OISE Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsde la police municipale de la commune de Lagny-le-SecLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le r\u00e8glement (UE) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection despersonnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulationde ces donn\u00e9es ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la demande en date du 18 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2025, du maire de la commune deLagny-le-Sec sollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Lagny-le-Sec au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle.Vu la convention de coordination de la police municipale de Lagny-le-Sec et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat en date du 24 octobre 2023 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de coordination de la police municipale de Lagny-le-Sec et des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 21 mai 2025, portant sur l'ajout de cam\u00e9ra individuelle ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Lagny-le-Sec est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 4 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise,\n_ ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la commune deLagny-le-Sec est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle, portant le nombre total de 1 cam\u00e9raindividuelle.Article 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le public est inform\u00e9 del'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de Lagny-le-Sec en cam\u00e9ra individuelleet des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Lagny-le-Sec adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 \u2014 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Lagny-le-Sec sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Beauvais, le 0 3 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\n2\nMINISTERE |EE DE LA JUSTICE >PREFET Spat | pin. .DE L'OISELibert\u00e9ool CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE. RANTIGNYET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire de Rantigny, ilest convenu ce qui suit : |La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selonlesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigade de gendarmerienationale de Liancourt. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigadeou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.Article ter.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avecle concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des contres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole Doito.- Ecole Claudel.- Ecole Berthelot.li.- La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants.- Ramassage vers le coll\u00e9ge Simone Veil de Cauffry et les Lyc\u00e9es de Clermont, Montataire, Nogent. |Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitantou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le\n3\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques etparcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a dece dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurs de lacommune et le hameau de Uny Saint George, dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- De 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00, du lundi au vendredi.- Et de 08h00 \u00e0 12h00 le mercredi.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention fait l'objetd'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.Chapitre I! : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 |Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, ser\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publicsdans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lorsde ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes ; \u00e0 la demande de l'une des deux parties.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement desmodalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents depolice municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de ia police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents depolice municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du typedes armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatreutile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que des missionspourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou deson repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : L'agent de la police municipale de Rantigny est \u00e9quip\u00e9 de d'un gilet pare-batle. |! dispose d'un v\u00e9hicule.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnessignal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En. casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que cellesconcernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avecalcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articlesL. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code\n4\nde la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement de leurs missionsrespectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 .Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Rantigny conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipalede Rantigny et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans ies domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0disposition par t\u00e9l\u00e9phone, par mail.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : par t\u00e9l\u00e9phone, par mail.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrentla communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront tes informations utiles, notamment en mati\u00e8red'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : toute information utile pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens et des personnes.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galementla transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat}, ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (intemet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ; par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou deson repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9s commevuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8grepleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter enmati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permisde conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 la suited'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue ; pour cela une convention \u00e0 \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e ainsi qu'avec le SI fourri\u00e9re.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs ; op\u00e9ration voisins vigilants sur la commune.\n5\n9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre;toute manifestation dans la commune qui requiert la pr\u00e9sence de la police municipale.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la policemunicipale, le maire de Rantigny pr\u00e9cise qu'il a renforc\u00e9 l'action de la police municipale par les moyens suivants : Vid\u00e9oprotection et vid\u00e9o verbalisation.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisation desformations suivantes : FCO au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entrele ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE iil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 |Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Articie 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreintdu conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fetet le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatred\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Rantigny et le pr\u00e9fet de l'Oise conviennent quesa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nFait\u00e0 Beauvais, le 0 3 SEP, 2025\nLe maire os Le Procureur de la R\u00e9publique. Le prefet aS\n\u00a9 Dominique DELION Fr\u00e9d\u00e9ric ren\n6\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux feux d'espaces naturels combustiblesdu plan ORSEC d\u00e9partemental\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de la partier\u00e9glementaire du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;CONSID\u00c9RANT que le plan ORSEC arr\u00eat\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d\u00e9termine, comptetenu des risques existant dans le d\u00e9partement, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des secours et recense l'ensemble desmoyens publics et priv\u00e9s susceptibles d'\u00eatre mis en \u0153uvre. Il d\u00e9finit les conditions de leur emploi par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour diriger les secours ;CONSID\u00c9RANT le risque sp\u00e9cifique des feux d'espaces naturels combustibles ;CONSID\u00c9RANT les consultations r\u00e9alis\u00e9es pour la r\u00e9daction de ce plan;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : Les dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux feux d'espaces naturels combustibles du plan ORSECd\u00e9partemental annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de ce jour dans le d\u00e9partement de l'Oise.Elles s'appliquent en permanence.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2022 approuvant les pr\u00e9c\u00e9dentesdispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux feux d'espaces naturels combustibles du plan ORSEC d\u00e9partemental.ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement et tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile cit\u00e9s dans ce plan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sans son annexe au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise. Beauvais, le 0 2 SEP. 2025Le pr\u00e9fet,\u2014_\n-Marie CAILLAUD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rueLemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais dusite www.telerecours.fr.\n7\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral acceptant la prise de comp\u00e9tence ruissellementau sens de l'article L.211-7 du code de l'environnementpar la communaut\u00e9 de communes de la plaine d'Estr\u00e9es(N\u00b0 SIREN : 246000897)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 \u00e0 L.5212-34 ;Vu le 4\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement a la comp\u00e9tence ruissellement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 9 mai 2025, de la communaut\u00e9 de communes de la plaine d'Estr\u00e9esrelative \u00e0 la prise de comp\u00e9tence ruissellement au sens du 4\u00b0 de l'article L211-7 du code del'environnement;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 de communes ;Consid\u00e9rant que les conditions de majrorit\u00e9s sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 'ter :Le transfert de la comp\u00e9tence ruissellement au sens du 4\u00b0 de l'article L211-7 du code del'environnement est accept\u00e9 a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par lad\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification o\u00f9 de sa publication.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 1/2\n8\nARTICLE 3:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental de l'Oise, la directrice d\u00e9partementale des archives de l'Oise, la Pr\u00e9sidente de laCommunaut\u00e9 de communes de la plaine d'Estr\u00e9es et les maires des communes concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.~ 1 SEP. 2025\u2014\u2014  \u2014\u2014\u2014Jean-Marie CAILLAUD\n9\naf nal Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension des comp\u00e9tences duSyndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) et modification de ses statuts\n(SIREN : 200024206)\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,L. 5211-17, L. 5211-18 et les articles L. 5721-1 \u00e0 L. 5721-9 du m\u00eame code;Vu le 4\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement \u00e0 la comp\u00e9tence ruissellement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de le l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2010 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration, en date du 2 d\u00e9cembre 2024, du comit\u00e9 syndical du SMOA relative \u00e0 la prise decomp\u00e9tence ruissellement au sens du 4\u00b0 de l'article L211-7 du code de l'environnement:Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 de communes 3Consid\u00e9rant que les conditions de majrorit\u00e9s sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter:Les statuts du syndicat sont modifi\u00e9 en vue de permettre l'exercice de la comp\u00e9tence ruissellement ausens du 4\u00b0 de l'article L211-7 du code de l'environnement par le syndicat mixte Oise Aronde.Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 :\n10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le Sous-pr\u00e9fet de Senlis, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de clermont, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, le Directeurd\u00e9partemental des territoires, la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise, la Directriced\u00e9partementale des archives de l'Oise, les ex\u00e9cutifs des membres concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. ~1 SEP. 2025\nJEAN-MARIE CAILLAUD\n11\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nJEAN-MARIE CAILLAUDSMOASSyndicat Mixte Oise-ArondeSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE\nPR\u00c9AMBULELe SMOA a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir pour ses membres, \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant Oise-Aronde,Matz, Divette et rus forestiers de Laigue. Le SMOA \u00e9labore une strat\u00e9gie d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle de sonp\u00e9rim\u00e8tre syndical. Le SMOA met en \u0153uvre ses programmes d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants.\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 1/10\n12\nARTICLE 1 : DENOMINATION - COMPOSITIONEn application du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L5212-1, L. 5721-2 et suivants, il est constitu\u00e9 le \u00ab Syndicat Mixte Oise-Aronde \u00bb. Ce syndicat est unsyndicat mixte ferm\u00e9.Ce syndicat est issu de la fusion du SMOA avec les syndicats suivants :Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vall\u00e9e de l'ArondeSyndicat Intercommunal d'Entretien et d'Am\u00e9nagement des Rus de Berne, des Planchettes etde leurs affluentsSyndicat Intercommunal de Restauration et d'Entretien de la ContentieuseSyndicat Intercommunal de Restauration de la Conque et de ses RamificationsSyndicat Mixte des Marais de SacySyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement et d'Entretien de la Divette et de ses affluentsSyndicat Mixte de la Vall\u00e9e du Matz\nLe Syndicat est compos\u00e9 des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre(EPCI-FP) et des communes suivantes :Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne (ARCBA)Communaut\u00e9 de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH)Communaut\u00e9 de Communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (CCPE)Communaut\u00e9 de Communes du Plateau Picard (CCPP)Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Sources (CCPS)Communaut\u00e9 de Communes du Liancourtois Vall\u00e9e Dor\u00e9e (CCLVD)Communaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (CCLO)Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois (CCPV)Communaut\u00e9 de Communes des Deux Vall\u00e9es (CC2V)Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)Commune de PierrefondsCommune de MorienvalCommune d'Orrouy\nLes comp\u00e9tences pour lesquelles les membres adh\u00e8rent au syndicat sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 5.ARTICLE 2 : DUREELe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 2/10\n13\nARTICLE 3 : SIEGELe si\u00e9ge du syndicat est situ\u00e9 ZAC du Valadan n\u00b018, route de Roye, 60 280 CLAIROIX.ARTICLE 4 : TERRITOIRE D'INTERVENTIONLe territoire d'intervention du syndicat est d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde et des bassins du Matz, de la Divette et des rus forestiers deLaigue (annexe 1). La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e aux statuts (annexe 2).\nARTICLE 5 : OBJET ET COMP\u00c9TENCESL'objet du SMOA s'inscrit dans :une d\u00e9marche de solidarit\u00e9 amont-aval et de gestion int\u00e9gr\u00e9e de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin-versant,l'objectif d'atteinte et de maintien du bon \u00e9tat des eaux, \u00e0 savoir du bon \u00e9tat \u00e9cologique etchimique des eaux superficielles et du bon \u00e9tat quantitatif et chimique des eaux souterraines,tel que d\u00e9fini dans le SAGE Oise-Aronde et le SDAGE Seine-Normandie,le strict respect des droits et des obligations des riverains et de leurs associations, notammentleur obligation d'entretien r\u00e9gulier, par enl\u00e8vement des emb\u00e2cles, d\u00e9bris et atterrissements,flottants ou non, par \u00e9lagage ou rec\u00e9page de la v\u00e9g\u00e9tation des rives tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L.215-14 du Code de l'Environnement (CE).\nLes comp\u00e9tences du SMOA exerc\u00e9es pour ses membres sont les suivantes (annexe 4)La gestion des milieux aquatiques (GEMA) par transfert :\u00a9 L'am\u00e9nagement du bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique en vued'assurer l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique (1\u00b0 de l'article L. 211-7 du CE),o L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (2\u00b0 de l'articleL. 211-7 du CE) dans le cadre d'un programme de travaux d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral etdans l'objectif de l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des eaux au sens de la DCE tels qued\u00e9finis a l'article L.215-7-1 du CE \u00e0 l'exclusiondes obligations d'entretien r\u00e9gulier d\u00e9fini\u00e0 l'article R. 215-2 du CE qui doit \u00eatre assur\u00e9 par les propri\u00e9taires,\u00a9 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0 de l'article L. 211-7 du CE),L'animation et la concertation (SAGE) par transfert :\u00a9 L'animation et la concertation (partie item 12\u00b0 de l'article L. 211-7 du CE) dans lesdomaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle de l'unit\u00e9 hydrographique Oise-Aronde (\u00e9laboration, mise en\u0153uvre, suivi, r\u00e9vision du SAGE).\nSMOA : statuts 2025 - 02/12/24 3/10\n14\n- les \u00e9tudes et travaux identifi\u00e9es dans le SAGE Oise-Aronde lorsqu'il y a un int\u00e9r\u00eat de les mener\u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre syndical,- les \u00e9tudes et travaux pour le compte de ses membres prise dans le respect des dispositionsbudg\u00e9taires, comptables et fiscales applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du p\u00e9rim\u00e8tre syndical \u00e9tendu auxcommunes membres des EPCI-FP membres du SMOA,- des \u00e9tudes et travaux \u00e0 l'ext\u00e9rieur du bassin pour le compte d'autres collectivit\u00e9s ou EPCI-FPdans le cadre d'une convention prise dans le respect des dispositions budg\u00e9taires, comptableset fiscales applicables.\ncompetence\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 4/10\n15\nARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL1. En application de l'article L 5212 -7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndicatest administr\u00e9 par un conseil compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s membres.2. Chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente est repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s descommunes disposent d'une voix, ceux des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de deux voix.o Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI-FP historiques et communes historiques sont d\u00e9sign\u00e9s enfonction d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition calcul\u00e9e pour moiti\u00e9 par la surface du p\u00e9rim\u00e8tre duSAGE Oise-Aronde concern\u00e9e et pour moiti\u00e9 par la population du SAGE concern\u00e9e{\u00e9tant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).o Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI-FP et communes issus de nouvelles adh\u00e9sions sont d\u00e9sign\u00e9s enfonction d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition calcul\u00e9e pour moiti\u00e9 par la surface du p\u00e9rim\u00e8tresyndical \u00e9largi concern\u00e9e et pour moiti\u00e9 par la population du p\u00e9rim\u00e8tre syndical \u00e9largiconcern\u00e9e (\u00e9tant entendu que la population prise en compte est celle du dernierrecensement).o Les communes adh\u00e9rentes disposent d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.3. Chaque adh\u00e9rent au syndicat dispose et d\u00e9signe des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants :o Pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, les membres d\u00e9signent un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant n'est appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au conseil avec voix d\u00e9lib\u00e9rative qu'en casd'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.En application des dispositions statutaires, la composition du Conseil Syndical est la suivante :ADH\u00c9SION ADHESION NOMBRE DE NOMBRECOLLECTIVIT\u00c9S ADH\u00c9RENTES SAGE GEMA D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S DE VOIXTITULAIRESAgglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de Oui Oui 18 36la Basse Automne (ARCBA)Communaut\u00e9 de Communes des Pays d'Oise et Oui Oui 11 22d'Halatte (CCPOH)Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Oui Oui 10 20Sources (CCPS)Communaut\u00e9 de Communes de la Plaine Oui Oui 8 16d'Estr\u00e9es (CCPE)Communaut\u00e9 de Communes du Plateau Picard Oui Oui 7 14{CCPP)\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 5/10\n16\nCommunaut\u00e9 de Communes des Deux Vall\u00e9es Non Oui 6 12(CC2V)ns  Non Oui 2 4PIERREFONDS Oui Non 1 1Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais Non Oui 1 2(CCPN)Communaut\u00e9 de Communes du Liancourtois - la Oui Oui 1 2Vall\u00e9e Dor\u00e9e (CCLVD)Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Valois Non Oui 1 2(CCPV)MORIENVAL Oui Non 1 1ORROUY Oui Non 1 1Communaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise Oui Oui 1 2(CCSSO) 69 135Dans la mesure du possible, les membres veilleront a d\u00e9signer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus des bassins versantsOise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers de Laigue.ARTICLE \u00cb : BUREAULe Conseil peut constituer un bureau et lui d\u00e9l\u00e9guer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou permanente dont il fixeles limites.Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le Pr\u00e9sident rend compte au Conseil Syndical des travaux duBureau.ARTICLE\u00a7 * ADMINISTRATION DUICOMIT\u00c9 SYNDICAL\nPour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, il est cr\u00e9\u00e9 des comit\u00e9sconsultatifs dans le but de maintenir un \u00e9chelon de proximit\u00e9 entre les acteurs locaux :- Comit\u00e9 GEMA associ\u00e9 \u00e0 des commissions g\u00e9ographiques \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque bassin-versant,- Comit\u00e9 des Marais de Sacy.Ces comit\u00e9s sont constitu\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants, d'\u00e9lus locaux, des partenairestechniques et financiers, de propri\u00e9taires priv\u00e9s et d'experts. La composition est \u00e9volutive en fonctiondes besoins du territoire.\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 6/10\n17\nLe pr\u00e9sident de chaque comit\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 par le conseil syndical. Le pr\u00e9sident doit obligatoirement\u00e9tre membre du syndicat pour pr\u00e9senter sa candidature.Avec l'appui des services du SMOA, les comit\u00e9s proc\u00e8dent au diagnostic du territoire, identifient lesbesoins, suivent les actions r\u00e9alis\u00e9es et examinent les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre. En raison de leurcomposition, les membres des comit\u00e9s ne peuvent valablement voter. Cependant, les comit\u00e9sconstituent l'\u00e9chelon local du syndicat. A cet effet, lesdits comit\u00e9s consultatifs sont en mesure deproposer une programmation pluriannuelle technique et financi\u00e8re au Bureau syndical et/ou auConseil syndical.\nARTICLE \u00c69 : REUNIONS DU CONSEIL SYNDICAL1. Pr\u00e9sidentLe Conseil Syndical \u00e9lit, en son sein, son Pr\u00e9sident, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours.Le doyen d'age pr\u00e9side la s\u00e9ance au cours de laquelle est \u00e9lu le Pr\u00e9sident. Il fait appel aux candidatureset enregistre les noms des candidats. Est \u00e9lu Pr\u00e9sident, le candidat ayant obtenu la majorit\u00e9 absoluedes suffrages exprim\u00e9s au premier tour. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, est \u00e9lu au second tour, le candidat ayantrecueilli la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. En cas d'\u00e9galit\u00e9, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 estproclam\u00e9 \u00e9lu.La dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident est identique \u00e0 celle du mandat des autres membres du ConseilSyndical.2. AttributionsLe Conseil Syndical vote son budget annuel, adopte le compte administratif, r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rationsles affaires qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat.Il peut, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-10 du CGCT d\u00e9l\u00e9guer au Bureau ou au Pr\u00e9sidentcertains pouvoirs.ARTICLE M : RECETTES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5212-19 du CGCT, les recettes du syndicat se composent :e Dela contribution des collectivit\u00e9s et communes adh\u00e9rentes,\nSMOA : statuts 2025 - 02/12/24 7/10\n18\nDu revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,Des produits des emprunts,Des subventions diverses,Des produits des dons et legs,Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s.De toutes autres recettes pr\u00e9vues par la loi.Les contributions financi\u00e8res annuelles des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre adh\u00e9rents sont d\u00e9termin\u00e9es selonles cl\u00e9s de r\u00e9partition suivantes :Pour la comp\u00e9tence SAGE, les contributions sont r\u00e9parties \u00e0 50% selon le crit\u00e8re de surface dubassin versant intercept\u00e9 par le membre adh\u00e9rent et \u00e0 50 % selon le crit\u00e8re de population(\u00e9tant entendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).Pour la comp\u00e9tence GEMA, les d\u00e9penses sont suivies chaque ann\u00e9e dans un budget annexed\u00e9di\u00e9. Les contributions des adh\u00e9rents sont r\u00e9parties selon le crit\u00e8re population (\u00e9tantentendu que la population prise en compte est celle du dernier recensement).\nARTICLE 12 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEURUn r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine le fonctionnement interne du syndicat. || est approuv\u00e9 et modifi\u00e9par le conseil syndical.ARTICLE 13 : RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur du syndicat sont assur\u00e9es par le Tr\u00e9sorier Payeur du si\u00e8ge.\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 8/10\n19\nARTICLE 14 : ADHESION \u2014 RETRAITL'adh\u00e9sion de nouveaux membres est soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical. Les modalit\u00e9sd'adh\u00e9sion sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur du syndicat en application des dispositions de l'articleL 5211-18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).Un membre peut solliciter son retrait du syndicat suivant la proc\u00e9dure et dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.\nARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONSLes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur seront appliqu\u00e9es pour tout ce qui n'est paspr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts.Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat seronteffectu\u00e9es conform\u00e9ment au CGCT.\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 9/10\n20\nOT/OT2Z/ZT/Z0-Se0zS1njeIs:YOWSWOOLVYLVNpay)donliiprunseesINDUAWOD10NOIDIAV1IANOILae)199VDVDSTEE2\n2440704,029o\u2014\u2014\"\"28IO.DSADA(\u00a9)\nSIOIVA\u20ac)2etSAVdai\nSOUATIURTADFO.URL)80WU)\nAousa:ypue:\nBuUIRId\n\\'neAgiTong)Pyeeou)fesae332)/\u20ac/\\AMlegEET)ENTEpere\u00a9ANUSINS-12ISSA|q#7Le*)a0PIN.LysQquINOER\n3;EEDIANBIEINDIUSYNIVR(510\u20acDetve\nRATES\n:QUIRE)AILW-1N5-SUOSS2HINeleTswee:oepuNoWweyauUe>)INOW:2}-INIeYyfansNO)AUBTUONTAEUnosaryBnogenboryd1DI02148pio@%til4*\"sipuuokerdI\u20acaeRES21412087qoutePEADMS)Zeins-2/0\u00ff5104591DUC)osseit@puosy-asiO2x1182/PUAS=\u00a9VOWSiadnpalydesZo0ye>:TIXINNV\n21\nANNEXE2 : liste des 140 communes concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre syndical\ne Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la Basse Automne (ARCBA)En totalit\u00e9 (15) : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compi\u00e8gne, Janville, Jaux,Jonqui\u00e8res, La Croix Saint-Ouen, Lachelle, Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, Meux (Le), Saint-Jean-au-Bois, Venette, Vieux-MoulinEn partie (2) : Saint-Sauveur, Verberie\ne Communaut\u00e9 de Communes des Pays d'Oise Halatte (CCPOH)En totalit\u00e9 (16) : Ageux (Les), Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux,Monceaux, Pontpoint, Pont-Sainte-Maxence, Rieux, Rhuis, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit,Roberval, Verneuil-en-Halatte, Saint-Martin-LongueauEn partie (1) : Villeneuve-sur-Verberie\ne Communaut\u00e9 de Communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (CCPE)En totalit\u00e9 (17) : Arsy, Avrigny, Blincourt, Canly, Chevri\u00e9res, Choisy-la-Victoire, Estr\u00e9es-Saint-Denis, Fayel (Le), Franci\u00e8res, Grandfresnoy, H\u00e9m\u00e9villers, Houdancourt, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rivecourt, RemyEn partie (1) : Bailleul-le-Soc\n\u00a2 Communaut\u00e9 de Communes du Plateau Picard (CCPP)En totalit\u00e9 (18) : Angivillers, Cernoy, Coivrel, Cressonsaca, Grandvillers-aux-Bois, LaNeuville-Roy, L\u00e9glantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny, M\u00e9n\u00e9villers, Montg\u00e9rain,Montiers, Moyenneville, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois,WacquemoulinEn partie (4) : Erquinvillers, Le Plessier-sur-Saint-Just, M\u00e9ry-la-Bataille, Noroy\ne Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Sources (CCPS)En totalit\u00e9 (38) : Antheuil-Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun, Cuvilly, Cuy, Dives,Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresni\u00e9res, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Gury,Hainvillers, La Neuville-sur-Ressons, Laberli\u00e9re, Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte,Margny-sur-Matz, Marqu\u00e9glise, Monchy-Humi\u00e8res, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde,_ Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz,Thiescourt, Vignemont, Villers-sur-CoudunEn partie (0) :\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 11/10\n22\ne Communaut\u00e9 de Communes du Liancourtois Vall\u00e9e Dor\u00e9e (CCLVD)- En totalit\u00e9 (3) : Labruy\u00e8re, Rosoy, Verderonne- En partie (0) :\ne Communaut\u00e9 de Communes Senlis Sud Oise (CCSSO)- Entotalit\u00e9 (0) :- En partie (1) : Fleurines\ne Communaut\u00e9 de Communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (CCLO)- Entotalit\u00e9 (1) : Pierrefonds\ne Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois (CCPV)- En totalit\u00e9 (0) :- En partie (2) : Morienval, Orrouy\ne Communaut\u00e9 de Communes des Deux Vall\u00e9es (CC2V)- En t\u00f4talit\u00e9 (16) : Bailly, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, M\u00e9licocq, Montmacq, Pimprez,Rib\u00e9court-Dreslincourt, Saint-L\u00e9ger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vand\u00e9licourt- En partie (0):\ne Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)- En totalit\u00e9 (2) : Passel, Ville- En partie (0):\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 12/10\n23\nSMOA: statuts 2025 - 02/12/24 13/10\n24\nOT/tT\n944DI0H,0D}\n4LOUG-SSS2Id21Siog-xne-1989T-1UIeS\u00e0anomoul~~AvesLSPas=2Say\"apuoy-Ms-AeuMODSEED)TSNFWIESNS-JaisSag21BnabetguonteTey-ans-1504eNN,}AAADUOIVinsANNANyirnowonbaeneSNUOYY+PTiciaeaeasyZanbiewausraFe2nounou)LA\n=\nANR)ADevenmetainr).|DENNEOSere\\\"\u00c6'SeTNA'wegRSoeNurvede(ii|une.ueDeUURDsyaHoy-eyyinesey,\u00c0V45\"Auno2saitBestdu.\"\"'&mogenbampe+rr7SAFA+.JLWBLONPOSER,.:{,TEaPasxRQ\u20aceisae)ibosePELSGERoras,M)?/ET-Seeee27nemnsakou|[semKDevisAuue)ng{a\n\u00e0\nv2@/Z1/70-$Z0ZSymeis:VOWS\n25\nOT/STvz/ZT/ZO-S20csanjeys:VOWS\"eesA/Ssauna4\n244071DH,0DEN=9910,SADCINOHAHNO)D10NOIDINVTIGNOILNCDVSET.SIOTVA\u2014GalSAVdBy\u0178S2981153peeesEST2auIe|d\nPeekVA'=|=\\>ce=r==.TINEST-ie342)7\u20ac/\\ATAYIRRpnrFee0PRE]snfaiutesns-saissay27AR~oy~~i=nmF\u00a30Aeerie|=a/L\u00c93ojo\":Audnuoyy-Aeyejor10}\natprertgspinen>tilsIDUUOADrdi\n26\nOT/9TINDHANODIdNOIDAVI1NOILVYINOIDOY\n\u00a52/ZT/ZO-$Z0Zsimexs:VOWS$90.)S4pPsalicha2BUIRId-OPUOsY-BSIOSIXIN182/PUASOVOINS\n27\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU VAL-D'OISE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-099Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'exploitation des champs captantsd'Asni\u00e8res-sur-Oise (SIECCAO)Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier la L\u00e9gion d'Honneur Officier des Arts et des LettresChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5214-21;Vu la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau etassainissement aux communaut\u00e9s de communes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral 25 janvier 1977 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'exploitation des champs captants d'Asni\u00e9res-sur-Oise (SIECCAO) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 mai 1979 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Luzarches et Coye-la-For\u00eat au SIECCAO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 mars 1985 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Mortefontaine auSIECCAO ;_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 septembre 1988 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Villeron auSIECCAO;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 mars 1990 autorisant la modification des articles 5 et 6 des statutsdu SIECCAO;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du SIECCAO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant modification des statuts du SIECCAO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 portant transfert de la comp\u00e9tence eau \u00e0 la Communaut\u00e9 decommunes de l'Aire Cantilienne au 1* janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2020 du comit\u00e9 syndical du SIECCAO approuvant la modificationde ses statuts ;Vu le courrier de notification du pr\u00e9sident du SIECCAO aux membres du 7janvier 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Asni\u00e8res-sur-oise du 6 f\u00e9vrier 2025, deLuzarches du 11 mars 2025, de Noisy-sur-oise du 31 mars 2025, de Thiers-sur-Th\u00e8ve du 29 janvier 2025et des conseils communautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France du 20 mars2025 et de la communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne du 26 mars 2025 approuvant lamodification des statuts du SIECCAO ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres valant d\u00e9cisions favorables, enapplication de l'article L. 5211-20 du CGCT;\nInternet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 ~ 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - T\u00e9l. : 01 34.20.95.95 ~ Fax : 01.77.63.60.04\n28\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 5211-20du CGCT susvis\u00e9s sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : Est constat\u00e9e la substitution-repr\u00e9sentation des communes de Coye-le-For\u00eat, La Chapelle-en-Serval, Mortefontaine, Plailly et Orry-la-ville par la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantiliennepour la comp\u00e9tence \u00ab eau \u00bb au sein du syndicat.Article 2 : Est autoris\u00e9e la modification du si\u00e8ge social du syndicat d\u00e9sormais fix\u00e9 : Village d'entreprisesMorantin, chemin de Coye-la-for\u00eat, 95 270 CHAUMONTEL.Article 3 : Les nouveaux statuts du SIECCAO sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SIECCAO, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France, \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire Cantilienne et auxmaires des communes membres du syndicat. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans les d\u00e9partements de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur lesite internet des deux pr\u00e9fectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ ethttp://www.oise.gouv.fr/..Article 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales parl'interm\u00e9diaire de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (informations et acc\u00e8s au service disponible al'adresse suivante : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 6 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le pr\u00e9sident du SIECCAO, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9de communes de I'Aire Cantilienne et les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCergy, le\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n2Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b025-099 portant modification des statuts du SIECCAO\n29\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATIONDES CHAMPS CAPTANTS D'ASNIERES-SUR-OISE\nSTATUTS\nTITRE 1. \u2014 OBJET, SIEGE, DUREEArticle 1- P\u00e9rim\u00e8treEn application des articles L.5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,il est form\u00e9 un Syndicat mixte entre les collectivit\u00e9s ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\n\u2014\u2014\nLe syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPLOITATION DES CHAMPSCAPTANTS D'ASNIERES SUR OISE \u00bb.Ce syndicat pourra comprendre \u00e9galement les communes, syndicats intercommunaux etd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dured'adh\u00e9sion dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 5211-18 du CGCT.\nStatut SIECCAO Comit\u00e9 Syndical du 26 f\u00e9vrier 2020\n30\nArticle 2 - Comp\u00e9tences du SyndicatLe Syndicat exerce en lieu et place des communes membres l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence\u00abeau potable \u00bb telle que d\u00e9finie a l'article L.2224-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriale, cette comp\u00e9tence comprenant :e La production d'eau potable, et notamment l'\u00e9tude des possibilit\u00e9s des nappes d'eausouterraines, la conception, la r\u00e9alisation et l'exploitation des ouvrages de productiond'eau potable (forages, \u00e9quipement de pompage des eaux...) ;e La gestion et la pr\u00e9servation de la ressource en eau, et notamment la protection desbassins d'alimentation des aires de captage contre toute forme de pollution ;e Le traitement de l'eau brute issue des forages ;e Le transport et le stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toutecanalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage destockage), et notamment la conception, la r\u00e9alisation et l'exploitation d'ouvrages detransport, d'interconnexion et de stockage d'eau potable ;e La distribution d'eau potable jusqu'\u00e0 l'usager dans les conditions pr\u00e9vues par le sch\u00e9made distribution d'eau potable du SIECCAO, et notamment la conception, la r\u00e9alisation etl'exploitation d'ouvrages de distribution d'eau potable ;e La s\u00e9curisation de l'approvisionnement en eau de ses membres des communesnotamment par la r\u00e9alisation de r\u00e9seaux d'interconnexion,e L'achat et la vente d'eau en gros \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son territoire.R\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9: les canalisations et les \u00e9quipements associ\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s pour'alimentation en eau potable des abonn\u00e9s, sous ma\u00eetrise d'ouvrage syndicale ou remisegratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propri\u00e9t\u00e9 au Syndicat, quelle que soit lalocalisation (sous domaine public ou priv\u00e9) ou la nature du financement.Article 3- Prestations de serviceLe Syndicat peut, \u00e0 la demande d'une commune membre, d'une autre collectivit\u00e9 ou d'unautre \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, assurer des prestations deservices se rattachant \u00e0 son objet, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-56 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.lla la possibilit\u00e9 de piloter un groupement de commandes pour le compte des communesadh\u00e9rentes.\nStatut SIECCAO Comit\u00e9 Syndical du 26 f\u00e9vrier 2020\n31\nArticle 4- Si\u00e9ge du Syndicat\nArticle 5 - Dur\u00e9e du SyndicatLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e et ne pourra \u00e9tre dissous que dans lesconditions pr\u00e9vues au CGCT.\nTITRE 2. ADMINISTRATION\nArticle 6 - Comit\u00e9 SyndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour chaque commune, \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes descollectivit\u00e9s membres en application de l'article 5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales. Les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propremembres du Syndicat disposent de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antspour chacune des communes qu'ils repr\u00e9sentent.En cas de carence d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ou suppl\u00e9ant, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission,emp\u00eachement d\u00e9finitif ou toute autre cause, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante concern\u00e9e pourvoit \u00e0son remplacement dans un d\u00e9lai de deux mois.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes suivent le sort de ces assembl\u00e9es quant \u00e0 la dur\u00e9ede leur mandat.Le Comit\u00e9 tient chaque trimestre une session ordinaire. Il est en outre convoqu\u00e9 par lePr\u00e9sident dans les conditions pr\u00e9vues au Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 - Bureau SyndicalLe Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres un Bureau compos\u00e9 de :e Un Pr\u00e9sidente Deux Vice-Pr\u00e9sidents (un du d\u00e9partement de I'Oise et un du d\u00e9partement du Val d'Oise)e Un Secr\u00e9tairee Quatre Membres\nStatut SIECCAO Comit\u00e9 Syndical du 26 f\u00e9vrier 2020\n32\nLe mandat de membre du Bureau prend fin en m\u00e9me temps que celui du Comit\u00e9.Article 8 - Pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. Il exerce les attributions d\u00e9finies par le codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 9 - R\u00e8glement int\u00e9rieurLe comit\u00e9 syndical \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivent son installation.Article 10 - Indemnit\u00e9s de fonctionLes indemnit\u00e9s de fonction du Pr\u00e9sident et des Vice-Pr\u00e9sidents des Etablissements Publics deCoop\u00e9ration Intercommunale sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration selon l'article L5211-12 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.TITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11- Budget du SIECCAOLe Syndicat pourvoit sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissementde sa mission et notamment aux d\u00e9penses suivantes :e Etude des projets ;e Rachat des concessions existantes ;e Ex\u00e9cution des travaux ;e Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits ou acquis ;e Indemnit\u00e9 du Receveur ;e Traitement du personnel technique ou administratif n\u00e9cessaire au fonctionnement duSyndicat et a la surveillance des travaux.Article 12 - Recettes du SIECCAOLes recettes sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5212 du CGCT et comprennent notamment :e Le produit des surtaxes et redevances et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des produits per\u00e7us en\u00e9change des services rendus ;e Les contributions des membres \u00e0 titre d\u00e9rogatoire ;e Le produit des subventions ;e Le produit des offresde concours ;e Le produit des dons et legs ;e Le revenu des biens, meubles ou immeubles ;\nStatut SIECCAO Comit\u00e9 Syndical du 26 f\u00e9vrier 2020\n33\ne Le produit des emprunts.Article 13 - D\u00e9penses du SyndicalLes d\u00e9penses qui sont mises \u00e0 la charge des communes par le Syndicat pour l'accomplissementde sa mission sont des d\u00e9penses obligatoires pour les communes et peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00eatre inscrites d'office aux budgets communaux.Article 14 - Dissolution du SvndicatEn cas de dissolution du Syndicat, les communes syndiqu\u00e9es seront subrog\u00e9es \u00e0 cet organismedans tous ses droits et obligations. L'imputation \u00e0 chacune d'elles des soldes des comptesentre le Syndicat et ses cr\u00e9anciers ou d\u00e9biteurs sera faite sur la base des op\u00e9rations qui auront\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour ou par chaque commune.Article 15 - ComptableLes fonctions de Receveur du Syndicat seront exerc\u00e9es par le PERCEPTEUR rattach\u00e9 au si\u00e8gesocial du SIECCAO.\nLe Pr\u00e9sident\nStatut SIECCAO Comit\u00e9 Syndical du 26 f\u00e9vrier 2020\n34\nSyndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captants d'Asni\u00e8res-sur-Oise D8-12-2024D\u00e9partement du Val d'Oise - Arrondissement de SarcellesSIECCAODELIBERATION DU COMITE SYNDICALS\u00e9ance du mardi 10 d\u00e9cembre 2024a L'an 2024, le 10 d\u00e9cembre \u00e0 18h30, le Comit\u00e9 Syndical du $.1.E.C.C.A.0. s'est r\u00e9uni \u00e0 la Mairie de\u2014\u2014\u2014 Villeron, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur KRIEGUER Claude, Pr\u00e9sident du SIECCAO, en sessionAtrents Pr\u00e9sents is ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synth\u00e8se ont \u00e9t\u00e9AR A vols transmises par \u00e9crit aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s le 04/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont \u00e9t\u00e9 affich\u00e9s au3. 9 20 si\u00e8ge du SIECCAO le 04/12/2024.. Pr\u00e9sents : M. KRIEGUER Claude, Pr\u00e9sident du SIECCAO, M. KUDLA Dominique, M. SABATIERVol 4 Alain, M. FONTAINE Pascal, M. DUPUIS Christophe, M. BIZERAY Jean-Jacques, M. VINCENT\u00c0 la majorit\u00e9 Patrick, M. THERRY Eric, M. MANSOUX Michel, M, NIRO Eric, M. FALLOT Fr\u00e9d\u00e9ric, M. DUFLOSJ\u00e9r\u00e9my, M. BUISSON Jean-Michel, M. BOCQUET Jean-Charles, M. DREVILLE G\u00e9rard, M. DAUERPour: 19 lvan, Mme BOCOBZA Sylvie, M. WROBLEWSLI Didier, M. COLLOBER Emest.Contre : 0Abstention : 1 (M. CoHober Emest) Suppl\u00e9ants: M. WROBLEWSLI Didier (de M. GUEDON Eric), M. COLLOBER Emest (de M. WHYTEJulien).Acte rendu ex\u00e9cutoire apr\u00e8s d\u00e9p\u00e9t enSous-Pr\u00e9fecture de Sarcelles Suopl\u00e9antsne prenant nas part au vote : M. BAZIER Beno\u00eet, M. BRAULT Michel.Le: Excus\u00e9 avant donn\u00e9 procuration : M. VARON Bemard \u00e0 M. FONTAINE Pascal.Etsdoniatsenr Excus\u00e9s: M. WHYTE Julien, M. GAY Jean-Paul, M. GUEDON EricAbsents : M. DUPONT Bemard, M. GAUBOUR Jacques, M. SOLER Patrick, Mme LAURENTCatherine, M. FABRE Jacques, M. RIFFIER Gilles, M. BOUAFIA M'hamed, M. DELECLUSE Thibault,M. BOUFFLET Pierre, Mme ODELIN. Annick, M. PINSON Fran\u00e7ois.invit\u00e9s : Mme MULLER Sabine, M. SAKAYAN Marc, M. MICHEL Vincent, M. D'ALBOY G\u00e9raud.A \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 secr\u00e9taire : M, FONTAINE Pascal\nD8-12-2024MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT AU 18 JANVIER 2025Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau etassainissement aux communaut\u00e9s de communes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0A00040 en date du 25 janvier 1977 autorisant la cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal d'Exploitationdes Champs Captants d'Asni\u00e8res-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 A16-001-SRCT en date du 25 janvier 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunald'Exploitation des Champs Captants d'Asni\u00e8res-sur-Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020-415 en date du 18 d\u00e9cembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunald'Exploitation des Champs Captants d'Asni\u00e8res-sur-Oise ;Consid\u00e9rant le transfert de la comp\u00e9tence eau potable des communes aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration au 1\u00b0janvier 2020 et aux communaut\u00e9s de communes au 1\u00b0 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que le SIECCAO est devenu, au 1* janvier 2020, un syndicat mixte ferm\u00e9 avec l'int\u00e9gration de lacommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France repr\u00e9sentant les communes de Villeron, Survilliers etSaint Witz ;\n35\nSyndicat Intercommunal d'Exploitation des Champs Captants d'Asni\u00e8res-sur-Oise D8-12-2024Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024/25 de la Communaut\u00e9 de Communes de Aire Cantilienne d\u00e9cidant de prendrela comp\u00e9tence eau potable au 1* janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier les statuts dans ce sens.EXPOSEEn premier lieu, l'article 66 de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 susvis\u00e9e portant nouvelle organisation territorialede la R\u00e9publique rend obligatoire, au 1* janvier 2026, le transfert de la comp\u00e9tence eau potable des communesaux communaut\u00e9s de Communes.L'article L.5214-21 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b02018-702pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que \u00ab //. - La communaut\u00e9 de communes est \u00e9galement substitu\u00e9e, pour lescomp\u00e9tences qu'elle exerce ou vient \u00e0 exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sontgroup\u00e9es avec des communes ext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9 dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.Sill s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni lesattributions du syndicat, ni le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel il exerce ses comp\u00e9tences ne sont modifi\u00e9s \u00bb.La communaut\u00e9 de Communes de l'Aire Cantilienne a d\u00e9cid\u00e9 d'anticiper ce transfert de comp\u00e9tence, en prenantla comp\u00e9tence eau potable \u00e0 compterdu 1\u00b0 janvier 2025.Elle devient donc adh\u00e9rente au SIECCAO en repr\u00e9sentation substitution pour les communes de Coye-la-For\u00e9t,Orry-la-Ville, La-Chapelle-en-Serval, Plailly et Mortefontaine.ll est donc n\u00e9cessaire de modifier les statuts du SIECCAO pour prendre en compte cette modification.Le projet de statuts du SIECCAO est joint a la pr\u00e9sente. 1! pr\u00e9cise que :e La Communaut\u00e9 de Communes de l'Aire Cantilienne est substitu\u00e9e aux Communes de Coye-la-For\u00e9t,Orry-la-Ville, La-Chapelle-en-Serval, Plailly et Mortefontaine ;e La Communaut\u00e9 de Communes de l'Aire Cantilienne dispose d'un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires etsuppl\u00e9ants \u00e9gal au nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont disposaient les Communes membres.En second lieu, il est propos\u00e9 de modifier le Si\u00e8ge social du SIECCAO pour le domicilier dans les locaux duSIECCAO Village d'entreprises Morantin, Chemin de Coye-la-For\u00eat, 95270 Chaumontel.C'est l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le Comit\u00e9 Syndical :e APPROUVE le projet de modification statutaire pour le syndicat tel qu'annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9rationafin qu'il soit soumis aux communes membres en vue de son approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e,e CHARGE Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration et notamment de sa notification\u00e0 chaque maire des communes membres ou Pr\u00e9sident de communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration afin desoumission de la modification statutaire au conseil municipal et conseil communautaire.\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours, mois et an susdits.Pour copie conforme : le 16/12/2024 Ly gpMonsieur Claude KRIEGUER, Pr\u00e9sident du SIECCAO Monsieur Pascal FONTAINE, Secr\u00e9taire de s\u00e9ance\n36\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F199/25Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire(FUNECAP NORD - PF DELATTRE - 35 avenue de la Lib\u00e9ration - 60400 NOYON)LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, R.2223-74 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2024 renouvelant l'habilitation de la Marbrerie Delattre situ\u00e9e \u00e0Noyon (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de modification d'habilitation, re\u00e7ue le 20 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2025,transmise par FUNECAP NORD pour signaler le changement de d\u00e9nomination des EtablissementsDelattre situ\u00e9s au 35 avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Noyon (60400) ;Vu l'extrait Kbis en date du 11 mai 2025 faisant \u00e9tat de modifications concernant l'\u00e9tablissementsusvis\u00e9;Consid\u00e9rant que la marbrerie Delattre devient FUNECAP NORD - PF DELATTRE ;Consid\u00e9rant, au vu de l'extrait K bis du 8 juillet 2025, que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de FUNECAP NORD estM. Xavier THOUMIEUX ;Consid\u00e9rant que le si\u00e8ge social de FUNECAP NORD est au 133 route de Lille \u00e0 Loison-sous-Lens(62218);Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont;ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP NORD - PF DELATTRE, \u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9FUNECAP NORD, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral, situ\u00e9e 35 avenue de laLib\u00e9ration \u00e0 Noyon (60400), est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex\n1/2\n37\nOrganisation des obs\u00e9quesTransport de corps avant mise en bi\u00e9re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 AF-560-LCTransport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s ES-O09-G} etAF-560-LC> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire> Soins de conservation en sous-traitance.\nVV WV\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 24-60-0075 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 24-60-0177.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 24-60-0177 reste valide jusqu'au 13 ao\u00fbt 2029.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la maire de Noyon, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP NORD.\nFait \u00e0 Clermont,le [] 4 SEP, 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont\nAENoura KIHAL-FL\u00c9GEAU\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex\n2/2\n38\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSObjet : D\u00e9cision d'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune deFleurines (60700).\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 \u00e0 19; :Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac;Consid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac de l'Oise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementconsult\u00e9e; DECIDEl'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de FLEURINES (60700).En application des articles 14 \u00e0 19 du d\u00e9cret susvis\u00e9, l'attribution du d\u00e9bit sera effectu\u00e9eprioritairement par appel \u00e0 transfert, et \u00e0 d\u00e9faut, par appel \u00e0 candidatures.Fait \u00e0 Amiens le 28 ao\u00fbt 2025Le directeur interr\u00e9gional des douanes et des droits indirects des Hauts de Francepar d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale| AURORE CHAILLQUTAC diCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d' Amiens dans les deux moissuivant la date de publication de la d\u00e9cision.\nN\u00b0 VJ/2025/844\n39\n39\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeublesis 17 avenue du Chemin de Fer - 60200 Compi\u00e8gneR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BT 77LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 \u00e0 R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Hauts-de-France du18/06/2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 17 avenue du Chemin de Fer - 60200Compi\u00e8gne, r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : BT 77, propri\u00e9t\u00e9 d'ICF Habitat Nord-Est domicili\u00e9 sis 15 ruede la D\u00e9livrande \u00e0 AMIENS (80000) ;Vu les observations formul\u00e9es le 24 juillet 2025 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Consid\u00e9rant le courrier du 08 juillet 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0ICF Habitat Nord-Est, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur l'immeuble situ\u00e917 avenue du Chemin de Fer \u00e0 Compi\u00e8gne et l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations avant le08 ao\u00fbt 2025 ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n40\nConsid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par ICF Habitat Nord-Est qui ne sont pas de nature aremettre en cause la proc\u00e9dure engag\u00e9e ;Consid\u00e9rant le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral constatant que cet immeuble est insalubre etqu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes,compte tenu des d\u00e9sordres suivants :Non-conformit\u00e9 des moyens des conditions de ventilation du logement,Pr\u00e9sence de moisissures sur une surface sup\u00e9rieure \u00e0 3 m?,D\u00e9gradation par l'humidit\u00e9 des rev\u00eatements int\u00e9rieurs,Pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau,Diagnostic \u00e9lectrique comportant des anomalies \u00e0 corriger,Dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur au logement.Consid\u00e9rant |'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique,l'immeuble pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies,e Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie,e Risque de chute ou de choc.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1 : L'immeuble sis 17, avenue du Chemin de Fer - 60200 Compi\u00e8gne, r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : BT 77, propri\u00e9t\u00e9 de ICF Habitat Nord-Est domicili\u00e9 15 rue de la D\u00e9livrande - 80000AMIENS est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 esttenue de r\u00e9aliser dans les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :e Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;e Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire a sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9par un organisme agr\u00e9\u00e9 ;e Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures ;e Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;R\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'escalier ;e Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n41\nArticle 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du dangerencouru par les occupants, l'immeuble sis 17 avenue du Chemin de Fer - 60200 Compi\u00e8gne -r\u00e9f\u00e9rence cadastrale BT 77 est interdit temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisationdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9ede l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoit, au plus tard le 1\u00b0 octobre 2025 avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 51118 du Code de la construction et del'habitation.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en l'absence des occupants. Pendant la r\u00e9alisation destravaux, l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.\u00c0 d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet, aux frais du propri\u00e9taire en application del'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article ler, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte, outrele montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Lorsque l'immeuble devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s la date de l'arr\u00eat\u00e9pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L511-11 du Code de l'habitation et de laconstruction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'obligation de les r\u00e9aliserdans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrire ou faire ex\u00e9cuter d'office,aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures n\u00e9cessaires pouremp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'y avoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesuresprescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00eame code.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant,sans pr\u00e9judice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits enannexe de l'arr\u00eat\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3\n42\nArticle 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et travaux prescrits \u00e0 l'article 2. La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er tient \u00e0 ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation destravaux.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Compi\u00e8gne, cequi vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Compi\u00e8gne, \u00e0 l'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la BasseAutomne, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, le maire de Compi\u00e8gne, etles agents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBeauvais, le 1 9 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4\n43\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,Place de la Pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr5\n44\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement n\u00b06sis 22 Rue G\u00e9rard de Nerval - 60100 CreilR\u00e9f\u00e9rence cadastrale: BI 265LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 a R.1331-78 ; :Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-14 L. 521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 Janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant sur un danger imminent pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant le logement du 7\u00b0 \u00e9tage, porte 6 de l'immeublesis 22 Rue G\u00e9rard de Nerval - 60100 Creil ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le rapport motiv\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\u00e9tabli \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate men\u00e9e le 27 mars 2025, relatant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 du logementn\u00b06 de l'immeuble sis 22 Rue G\u00e9rard de Nerval \u00e0 Creil (60100), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales BI 265,propri\u00e9t\u00e9 de 1001 VIES HABITAT, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 2 Boulevard de l'Oise \u00e0PONTOISE (95000) ;Vu le rapport motiv\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\u00e9tabli \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate men\u00e9e le 10 juillet 2025, constatant la non-r\u00e9alisation des travauxprescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant sur un danger imminent du logementSUSVISE ;1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n45\n45\nVu les observations formul\u00e9es le 12 juin 2025 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique desoccupants;Consid\u00e9rant le courrier du 05 juin 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 1001VIES HABITAT, notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ont conduit \u00e0mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur le logement n\u00b06 situ\u00e9 22Rue G\u00e9rard de Nerval - 60100 Creil et invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations ;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par 1001 VIES HABITAT;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral constatant que ce logement est insalubre et qu'ilpr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, comptetenu des d\u00e9sordres suivants :e d\u00e9bit du syst\u00e8me de ventilation du logement apparaissant insuffisant ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;pr\u00e9sence de moisissures > 3 m?;installations sanitaires d\u00e9grad\u00e9es ;d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrant ;absence de dispositif occultant de la lumi\u00e8re pour les ouvrants des pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;e d\u00e9gradation par l'humidit\u00e9 des rev\u00eatements int\u00e9rieurs ;e d\u00e9faut sur l'isolation du logement.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique, lelogement pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthme, allergies : confort thermique, humidit\u00e9.e Perturbation du rythme nycth\u00e9m\u00e9ral, risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentaleConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 : le logement n\u00b06, \u00e0 l'\u00e9tage 7, de l'immeuble sis 22 Rue G\u00e9rard de Nerval \u00e0 Creil(60100), parcelle cadastr\u00e9e BI 265, propri\u00e9t\u00e9 de 1001 VIES HABITAT, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au 2 Boulevard de l'Oise \u00e0 PONTOISE (95000), est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 : Afin de traiter le danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique desoccupants, les mesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 du 2juin 2025 et devaient \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es avant le 10juillet 2025, lesquelles n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es :e Prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'a\u00e9ration des logements ;e Rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n46\n46\ne Traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement desmoisissures. ;e R\u00e9fection de la fa\u00efence de la salle de bain;e Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Afin de traiter l'insalubrit\u00e9 de cet immeuble, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est tenude r\u00e9aliser les mesures ci-apr\u00e8s selon les r\u00e8gles de l'art, et dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;e Proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'un dispositif occultant pour les pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ; :e R\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques ;e Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s ;e Ex\u00e9cuter les travaux compl\u00e9mentaires indispensables \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre desmesures prescrites le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 3 : Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 devra, pendant la r\u00e9alisation des travaux,maintenir un espace de vie sans risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le propri\u00e9taire devra assurer l'h\u00e9bergement des occupants durant tous lesphases de travaux ne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9.Si des d\u00e9sordres similaires \u00e0 ceux constat\u00e9s dans les logements visit\u00e9s se retrouvent dans leslogements non visit\u00e9s, il conviendra d'y rem\u00e9dier dans les m\u00eames d\u00e9lais.Lors des interventions notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.Ind\u00e9pendamment de l'application du Code de la sant\u00e9 publique et du r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental, il est rappel\u00e9 que le propri\u00e9taire doit garantir la conformit\u00e9 de l'immeuble auregard des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie propres aux immeubles collectifs.Article 4_: Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente peut les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des d\u00e9penses engag\u00e9es aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants comporte,outre le montant des d\u00e9penses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces d\u00e9penses.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccup\u00e9 et libre de location apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du premier alin\u00e9a de l'article L.511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0l'obligation de les r\u00e9aliser dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prescrireou faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutesmesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du lieu, faute pour cette derni\u00e8re d'yavoir proc\u00e9d\u00e9. Les mesures prescrites doivent, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n47\n47\ntoute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-22 du m\u00eame Code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du m\u00eame Code.Entre autres, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant,sans pr\u00e9judice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions p\u00e9nales et au droit des occupants sont reproduits enannexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 7 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation par les agents comp\u00e9tents de la r\u00e9alisation de toutes lesmesures et/ou travaux prescrits \u00e0 l'article 2. La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er tient \u00e0 ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite r\u00e9alisation destravaux.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. li sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de Creil, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Creil, \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale Creil SudOise, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et. de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction et del'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, la maire de Creil, et lesagents et officiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.BEAUVAIS, le 29 Api] 2025Le Pr\u00e9fet\nan\nES =Jean-Marie CAILLAUD\nAnnexes :- articles L.511 \u00e0 L.511-22 ; L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du CC.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n48\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n49\n49\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibertePraternils\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17juillet 1978;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank LELOUP, directeur des services p\u00e9nitentiaires, chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nMonsieur Frank LELOUP, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE: Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Ma\u00e9liss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)1/2CENTRE PENITENTIAIREBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l, : 03 64 19 80 44\n50\n- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef - Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef - Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef - Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Brigadier-chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef - Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Monsieur Florian PARISET, Brigadier-chef - Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier-chef- Monsieur Anthony GRAMPONE, Brigadier-chef\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- Ded\u00e9cider des mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule ;- De retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des m\u00e9dicaments, mat\u00e9rielset appareils m\u00e9dicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une\u00e9vasion ;- De d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues;- De d\u00e9cider de l'utilisation des moyens de contrainte \u00e0 l'encontre d'une personne d\u00e9tenue ;- De mettre en \u0153uvre des mesures de contr\u00f4le, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, des personnesacc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. |\nArticle 2\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e9re,est abrog\u00e9e.\n\u00c0 Beauvais, le 02/09/2025_ LOUP\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9sDISP LillePour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l, : 03 64 19 80 44\n51\nMINISTEREDE LA JUSTICELualite\u00e9rat\u00e9ernite\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLECENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17juillet 1978;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiairesde Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Frank LELOUP, directeur des services p\u00e9nitentiaires, chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,Donne d\u00e9l\u00e9gation pour les d\u00e9cisions individuelles vis\u00e9es au tableau en pi\u00e8ce jointe :\nPour l'adjoint au directeur a: Article 1\n- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais\nPour les autres personnels de cat\u00e9gorie A a:Article 2\n- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administrationArticle 3Pour la cheffe de d\u00e9tention et l'adjoint a la cheffe de d\u00e9tention a:- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, cheffe de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint a la chef de d\u00e9tention\nPour les officiers a:- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine\nDC\nBP 69860000 BEAUVAISTei : 03 64 19 80 44\n00 rve de Pontoise\nArticle 4\n1/2\n52\n- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Ma\u00ebliss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)\nArticle 5Pour les premiers surveillants \u00e0 :- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Monsieur Florian PARISET, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame Heloise CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier-chef- Monsieur Anthony GRAMPONE, Brigadier-chef\nArticle 6Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\u00c0 Beauvais, le 02/09/2025\nDiffusion- int\u00e9ress\u00e9s- DISP Lille- Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\n2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9i, : 03 64 19 80 44\n53\nMINISTEREDE LA JUSTICE\nPraternite\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE\nCENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1 a R234-42,Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17juillet 1978;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Lille donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Frank LELOUP, directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais,\nDECIDE:\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a:\n- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint a la chef de d\u00e9tention\n- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine\nCENTRE PENITEN TIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l : 03 64 19 80 44\n54\n- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Ma\u00e9liss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur S\u00e9bastien MORET, Brigadier-chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef- Monsieur Isma\u00ebl PHILIPPE, Brigadier-chef- Monsieur C\u00e9dric LEMAITRE, Brigadier-chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef- Monsieur Florian PARISET, Brigadier-chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef- Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX Brigadier-chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef- Monsieur J\u00e9r\u00f4me CARPENTIER, Brigadier-chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef- Monsieur Aur\u00e9lien DECOIN, Brigadier-chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef- Madame C\u00e9cile EZZI, Brigadier-chef- Monsieur Anthony GRAMPONE, Brigadier-chef\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :De placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire;\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9! : 03 64 19 80 44\n55\n- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Ma\u00e9liss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAUX fins:De suspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice de l'activit\u00e9 professionnelle d'une personned\u00e9tenue.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint \u00e0 la chef de d\u00e9tention- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur J\u00e9r\u00f4me EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Marie DHEEDENE, capitaine- Madame Ma\u00e9liss M'BASSE, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De d\u00e9cider d'engager des poursuites disciplinaires \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9tenues.\nArticle 4,\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9i : 03 64 19 80 44\n56\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a:- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais- Madame Marie GOMES, directrice de d\u00e9tention- Madame Pauline BONNET, directrice de d\u00e9tention- Madame Isabelle PEERE, attach\u00e9e d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attach\u00e9 d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services p\u00e9nitentiaires, chef de d\u00e9tention- Monsieur St\u00e9phane BOCQUET, chef des services p\u00e9nitentiaires, adjoint ala chef de d\u00e9tention\nDans le cadre de leurs attributions respectivesAUX fins:- Pr\u00e9sider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires;- De dispenser les personnes d\u00e9tenues d'ex\u00e9cuter les sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline;- De suspendre ou de fractionner l'ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es en commission dediscipline.\nArticle 5Toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en la mati\u00e8re est abrog\u00e9e.?$\na  A Beauvais, le 02/09/2025Av nnah\nDiffusion- Int\u00e9ress\u00e9s- DISP Lille |- Pour publication au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs (Pr\u00e9fecture de l'Oise)\nCENTRE PENITENTIAIRE200 rve de PontoiseBP 69860000 BEAUVAIST\u00e9l. : 03 64 19 80 44\n57\n'JUSUIAPCIUIAQBlSUBPSY99JJE'saneyUs}UedS10[8JA39SaTIETUDJIUOdSyays-sAaIPEsiag:pNLIAIN\n6{21089289opSJUBPUBWIWOD39soureJides'syueUayNaT]:9007[AACPINP[PP-900Co\u00f90499pNPI]2.90a]aedstorJUIWIpUBUAODapSd.10dNpSSIQUOIN:\u00a3NVIATN:SOTIBTU9JIU9SaTTVUUOISIAIPSJUEPUEUIUIO9'Satlenuayusdsjuepueunuos{sanenuayuodsoureyides:F707IIQUI9IIP6TNPIP\u00a3I-\u00a3ZOTo\u00d9JOOPofavd1991juowopueunuosapsdio>)-*SVSep1n9}991IP4IdQG-*UOTJENSIUNUPEDSUBV->SOATBUIPIUIdSddIAAISSIPSIN2)2911-:V911099389opsd109un8jueusyieddeaneuUONaUOY:ZNUSAINJUSUIISSI1{E9,PJoyoneyurolpy:|NESAINdTEHUS}TUIdIpodNpSUOHISOASIPSopNAAWooANJEUSISopUONES9IPSUN,pyolgo|oireyJUBANIOSUOIS9GdINJVUSIS9pUONES99Poun._pyafqo,|aa1eyjuvanodJUSUSSI[48)9,PJOYSNpsUOISIDIG\n58\n}\nXX4xS-SI1'G9ITBJIUES91UN|SPANUIXOId&S99MISSa[NJ[99sapSUPSopETRUsonuajapsouUOsSJodsapJa}AITVXiXXZ-\u00a3IT'aanu919pSUUOSIOdaUn,P[ONPIAIPUIJUOUIOINIIOOUS,|aIpuadsngXXYXxI-\u20ac1Z'a9[N][99Uss_quiosuaJ90R]dBsonud}Japsauuosiodso]I9UBISaC]XX44polar(M01dDstidurooA)a[NI][99ussonusjepsouUOsiodsapuore)997Ie,pS2INSOUUSo]SIPUdIgX4Xb\u00a3-IIC'ANddDEISpSoiquausayIanboAuodjoJou81S9(]RSeeSee9\u20ac-11ZA+SOIOUSISJJIPUOTIUDI9PapSOUSXxxx\u00ff-11C'1|Sepsuepyuowsoedapsuolsiogpsa]orpuoidJosagstjenprAIpur981849uaastidopsoy[epoursapHUXxXc-11Z\"1aUI9de]opuorNo9x9,psIno91ed9]I010qe]4xXXxXECcitauadA]INSLIQIUIJUIUIOTSAI9]Jo\\depejo1010q8I4\ncc-clt\u00e0\ndidJ?UOHU9}9PUSSIA:||JIIN99SETBJ921PIOUONeJUEU9]SJIJOUsopinodsarrequouar1edxxccelaSOpSUISIAeB]jueuSeduwuosoesajst[eUInofso]Jeds8eUII,pjoUOSapastid2]8SJPISJUISUOZEIJOUTULIOIEG||S}LINIOSOPSJHJOUsapInodAJISIAIno]BJUSWOUTJNO}8UT}91}J9OpJOPI9PxPCTJ9JUSUASST[QeI9|JUBJISIASarejuouorIedSa]jueuSeduoooesaysrpeumolsopa9Hju9,[BsnjoiunJasoddgoXc'eccq+SIIVIJUS]IU9dJUSUIDSST[QUI9|OPSAJISIASO]JasLIOINYyBo99-ETT4JUIUTOSST[GB49I9PSOPESTA,wuodSatPUUOISIAIPSIUPBPUPLILUOS'yuedsyayo\u00e0aie,deo|SJUPPLIPUIUIO9qo[pvSIpHnLyS9JUIIIUODSUOISIDIG]-SIOIpesiigyiuadsourde\"SJURUIINIDTT]dsqa\n59\nXXIp-ZEEAanusspsuuosiadouneBjueuoyeddeonbryewsojuryuowadimbsunru939yxxue.91LINDYSOp39SIPIO.pSUOSTeISopInodxneorpoutsaseT[Io1eddejosjatioyeulanusjapauuosiodsuneIOII}IDY1-\u2014\u2014=a|9}01do1dapno91995x\u00c0SECE\u00e0op'dIpJO.psuosTe1sopInodspassodarjanbsyuUswi9}gAso]sedouodousnusjopsuuosiodBe]onb12p199qx|xxere91LM99SSpSUOSTEISapInodjueuoyeddeInqsjuouogaJosjof[qosnusjopsuuosiodsune101194xxxb-17ZAH+UOISEA9SUNNOUOISS2188UN'HPIOINSUN99-\u20ac114|21euuodyueanod39jueuoyreddetn]xnosiasuepso'saouejsqns'sjafqosnuajapsuuosiodouneJameyXxXT-I&Ta9IIN99SE]IPJO91PIO,]IPU9TJUIEU9]JoInsseInodISAxnejoddesey\u20ac|SJUPITIOAINSSISIUOIdnosiofeuuSa]'JUSUISpUEUNUO9apsdioonpjasoletuaytUadSA9IAISSapsjayosopsdioonp'uonoospx:y9-177-Y9pjouuosiodnpsoiquousa(qq21089329apsjueJloedeouts[OsOI9e,PSINaJBIQU98opJOUE,DI9PI99(TUTJ9PJUSW9SI991dUOTJUSAIAIUIUNMOdUOTIUD}EpopXNEIO[So]SUEPSOULEsapUOIESITIN,]IOSLIOMWY.|29110919JSI]B]InsJURINSI]SJU98EsopXN29JUSWIQUUUOUJUPUBIS9PUdJHETSIUIUPEWoysuenUn,PJ2/q0]xxxListeaJUVSIRJSonu9J9pSouuosiodsap21109S9,[JONINSUOD'SJUSWIOIQJSUPIJSOP[eIJUID9OIAIS9]JedagssaIp9JSI]SUNINSSJLIOSUIJUOI9SMDS9J109S9S9[JULINSSE9OUPIJIIAINSapJOUUOSIOAnpSaIQUOUsapJasodolg:|99ITISAINSJUSWOIOT[NoTLIed2179JUBADPNO.9SN9198UPPAUILUO99919PISUO9x\u00c0XS\"s1za1S9onusjopouuosiode]onbsio]9J10959,pJoydneSOIIESSI9QUSIARJOSJUSWIQUBIOSU9Isno}JoUUO(IPLANIYSIP392[01JU099pS9.MSSINx|XZ-IICaSOURU9TsapJomsenbne19P9998eBSUI[NOSEUUSJOUUOSIdsa]I9SL107nYDry9-07'a(shy.SOITBIJUOSSUOTIONI}SUInes[R199dSAUDINPSaIIeIOIJQUEqSNUDS}9pso]InodUOIUN9IapsainaySopIOXLIxXS-0IT'aJelogdsau1891npSaIIOTJaU9qsnuajgpSOIInodSAJISIAapSaInoysopJOXIJxXSE-TT\u00a3VU91p10UOnejd9LIN99SB]LJUEU9]JSJHJOUWIsopInodjuepreun,puoneus1s9pe]8Iosoddo,sXxXI-vl\u20acUWsonuajepseuuosiodsapsajureydnosoygnboixna1oei8SINO9919psedUSsoUsrpneJaUUOp19JapI99q]XxXpr-ZELA(aou98ms191WaIdspuoreJop)Qdqsun.ponuajapsuuosiodoun1910\n60\nxXZC-C1IZA29U98.N,PSedUSENU9J9PAUUOSIOAaunJUSUIOTOSI,|8JUSTOITOSIAOId1998]qJWIUII[OSTxX[b-PETASIBUIIAIOSIPuoTjauesgunJSUUOTJ92I}NOa1pusdsns'UoN99X9,pJasuadsiqxXOb-PECSOITBUT[AI9STPSUOT}OURSSopUOTN99XESISINS9]JaNboAg!JaIOUUOPIOjiRTEVEC\u00c0xXC-PETASOJIVUI[CIOSIpSUOTJOURSSapISSUOUOI|aexcreASUI[GIOSIpopUOISSIUUOOLTJapIsogai|xX9-PETZ\"UYSUI[CIOSIpSpUOISSTUMWODBISPSINOSSOSSESOIQUIOUSoyJOUBIS9C]7.a|ASIPOUBI]xxITVECaensue]eysedjuoriedounosedyuouusiduiosoumbsonuajapsouuosiadsaznod-syaidiaqutunJaustseq~~,|&TEASOIBUT[dIoSIpsoynsinodsap198804iSNUdI9PSOPAFJOUUOISSAJOId9JIATJO,[JTU9A9Id9111eaIpUadsn|xaLeET-ETY19P.S9PSITISS2JOIQSYTATIOR,TJTUSAS19R91PSSITBUIPIOxX6l-pecU|,ISNPIAIPUTs[N][99USJUOWOUTFUODUdNOdaITeUTdIosipaynjjoouaJjuoA9Id911BNUDdISpuNJD0RTgxx8-pE7Z'ASINDLI9}X9SINISSASSBSOPJUSWIOTNOIdpnesa[qQe}9]I210q]A\n+\nSurdbSI(\nEYET'A.I-OCT4uOrJ98IX9OUN,pNOJI9JSUEI)xX99-CIT\"A|UN.pUOISBI90,TSAABIJUSSopBNOSAJJOUQUITapWodneonu9J9pauuosIodeI21JJouNosapI9PI99(xXxsane=SJUIEHUO9apsusAoUTapLodneonuayspouuosiode]arJoUINOsap19p199ateeeperouuosiodXXxXb-ScTA|BSSULPSZ[NUWISSIPMOABSa]9pNOSjofqosap10ssoueysqnssap9193UTJIOAB,PgUUOdSdNOS352NUDI9punnbsioy'ursopouuunsedawiequtajpo1odi09uoneSnsoaursunonbrqndoye]9pIM9M90IdneJapueulsgxXxXeeEssonudjgpsouuosiadsapaJ[INO}eT8Japgooidop12p199GDRESa|91LINDYSOPjo9IPIOxxPESTEPIMOSOP39S1PIO,PsuosielsapinodsoatodsjasonbiskydsojiatoexneJodioryedaponusjopouuosiodoun&OIIPISJUIry.\n61\nXXxXb-VTTACN]2PUISne9AH99[[099YTATIORaunzeJodioruedeACUa299ejdonuajapsuuosiodsun1os110mnYxxxtyecaACNus299e[danusjgpsuuosiodounPppie89,[8S99SITENPIAIPUI9J1IN99$OpSaINSOUsapsIpUsIg\u2014\u2014\u2014\u2014|\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014SSEe|ongue]eysedjquopiedounosedjquouuoiduosoumbsonuajopsouuosiodso]Inodajoidioqurun1ou$1s9qAdaonbgnodsx11en\u00ea)xXOZ-\u20ac1ZAUOTJU9]9PUS$91q9199S991JOxneJadiorued8yUSWATOST,]B299edonusepsuuosiodsunJasLIOINYy~Th:|JUSUISOSI,pJoTyenbnesagovyidx|xBUETCA|couuosiedxneSUNUUOOJJATJOEouUN8Jodriorsed8JUSUTOSI,T82998]danu9JapoUUOSIodounJosUOINY|:|AITBUIPIOUOTJU9]9PopAUIIS9INeSILINOSx|xSUEIT\u00e0snu219psoInodagstuesi09J1A1OEoun8Jodioryed8juatusTosI,]8299214snustopsuuosJodsun19$1107nYee\u2014\u2014\u2014|:|SOIIBTJUOJIUSASJUSUISSSI[{E])SSopNOSouuosIodsap999$BT8aJur97exxITEIT'AJouod8oinjeuopJUSUID[OSI,pamps901de]apSJUSUINI0OPNOSUOHEULIOQUISaJonbrunuNUODapIoSNJoY\nECACCRelxxae-\u00caJUSUSTOSI,p21nNSOUIETapuoresuojoidspuonisodoidve]jueuSedwioooesAnotuJiodderun1931p9yDRSLT-\u00a3ITA991Sn{eB]Ip21JSTUIUnpNOSIGEI9P2oU9)9d09eTApdAgTAIxX[T-\u00a3IT\"YW|UOIstogpey]onbsio]4SIQEI8uouisodoide]aryjouusuer}jo'juotusost,pamsotue]198uooidap1osodo14L|a\u20ac\u20ac-\u20ac17\u00c0JUSUIO]OSI,p2INSOUIBYJOATRnsX6Z-CIZATOST.PI71|-|ASIVOULIJxXITEIT\u00e0onSue]eysedjuoyiedounosedjuouuoidwosounbsonusjopsouuosiodsoImod-ojerdioqurunJousIsoq|letleuoInsoulxxLCtleUE|eapquawarjeanouessonuesdne109001d19JUOWISIOSI,]8ONUD}JopoUUOSIEdouNyUOWOTeMIUT1098|EZ-CIZVU[SP}IPs5)4)TOSLT\u20acIPTUSUSTENUT19\u20ac\n62\nceea\nJorpnoryedJoioqurunsedagijysnfssusdopoun,panaUdsopisqnssapI10499918SOULUEPUO9sUUOSJodaun19$L10}NY\ne-ceea\nSUISIAOpyuoueuLIadSIULOdun,pSoile[njt]UOUsouuosiedopjuddUaSapIsqnssapIIOA9DOIanualapQUUOSIOAaun19S110]nY\ne-cceta\nJueurwousjduo9uosapafqruodsipuedeyAnsJuvInd1ysowwossap'ofJILUEZesBJAAOAUDB9NU9J9PdUUOSIAdaUnJdSTIOINY\nSC-CLEa\nsasnoyiodjuossonuajapsauuosiadSa]juopxnofiqjasjofqosap'anuaj9pauuosiode]JedauSisop'sionuneUONIpedxa,|noasIUiel8]JosUONY\n8E-CLEal\n|oierjusjuadJUaWAssI[qe}sUNsuep991]U9INI]BSenua}gpsauUOsiadsay]sasnoyiodjuosjuopxnofiqnosjafqosa]ad1eyduss1puoidopJasnjoy\nCITCCEal\nJueurwuouaiduiosuosapa[qiuodsippedejopjueus4ao\u00efdjus81e,pSUNOSounITUD}9p8d9sTTe}IdsoyanuaopsuuosiodsunJOsTIOINYsonuajapsouuos.iedsapsuIouLHEdnpnose)\n8E-P7T\"UlSIICJOIPeIJUOSsinpgoo0.1d8]apsa0a1dsopsaguBedwosov'SIANEsuUOTBAIASOSas2HJOLUSUCI[\n8C-P7CA\nasiesuelyonsury]eysedpuaiduiosauan19}9psuulosiad8janbsio]a10)orpenuosamp9001d8e]apUOTsed00,|BajaidioquiunJouBisaqOD'TO2S1H1n99S19H1EN\u0178\nLI-VCCaJU9BIX9|JUOUIOSSI[QUIS,|9pSIPIOUONpUSTJUIELUapNO9JIMN99SOpsyBIgduIIsapanbstojanbeysUdOussgovjdsnusjepsonnesopjowpsedgssooioxojUOIoSsopeusutoldso]1991[nd9]onbsapioegq\nOI-VTCOUUdO2e990ejdsnuajepauuosiedaun,ppir$9,]8SO9ST[ENPIAIPUT9]LINDNSOpSaINsOUSapsIpUdIg\n6l-pcca\n9SIPOULI]ensue]eysedtuojiedounosedjuouusrdwosoumbsonuoopsouuosiodsoymodsy91dioquiun1ou$1s9q\nvryccaJU9BTX9,|JUSWIASST[qeI9,|SPSIPIOUONpUSNUTEU9PNo9JLNO9SapsJHeoduursapanbstoyanbeyoACNvessoefdsnusjospsoxnesopjuouuarvdosspoioxojuoiossopeuouuoidsa]399][Nd9]onbsapioagq\n63\nIqneassoipeWoddelun,poseqe]InsJUSUWI9182,]xxSeleaopwesjo191JosodoidjooulejepuewuNn,pjuoWZIse|'aouasIn,pseoud'JUdTUAIIOSIAOId91puodsnsgxX9-CIC'AdSIC2]8Josodoidso]39arteepueruopayrjenbusjuauis188.pSAPUBUIOPSd]21IMISUI-77xOT-IP\u00a3'ASOALISSJIJOUSopINOd99dudBIN,psvdUSUOSTIdOpINAJISIAUNPpJUdUIDIBe|21puodsnsYxLI-IpeUNUOSLIdSPSIMOJISIASOPUOTJUSAIAJUI,PSOIICIOU39SINOSd]IOXIAdTVVUIpUId1qndId1A.198NPS:ANIJVAOGL|[ODSd]IDAVSUOT}LIIYXxETESGCouquesussonbneidxudsayI9XIAQUTIUEOUDSIUINOJSJ9{qOsap\nxxCE-TEEYU|SIS]exAnssedjuvims1yousJafqo,ponuajapouuosiodounseduorisimboe.j'jauuondsoxaann8\"astiojnySUTJULDUDSJ2U9EsapLJopgooidopsnud}apsuUOsJadoun8J9SNJOYXxIp-ZEEUonbryeuLojurjuauedinbgun1aimooidasapanuaopsuuosiodoun8JasnjoyxXt-OLSAJOnpAIpuIIN9STA9[OIUnnoanbruoydorpezn91d9991un191n901dasOpanusj9psuuosiadoun8Jasnjoy\nSJEU9V\nLt.ci|Leonuajapsuuosiodsun,P2I91M8QUI:\u00c0olcetGUOIssassodUIS99ANOI]JUISIL,PSOUMLUOSSa]SJIJBUILUOUso}dWIOdsapIN9SSIS9InesIVJOUISURN]OpJapIoag\u2014UOTJU9J9PUDS9SNedS[OLISJEUIsaseULUOp-xsleetGopuoneiedg1ussonusjgpsouuosiodsapjreuruouajduosnpajqiuodsipyedvyInssnusjo1oun1919dOff|LiJoeuruoua1dtuo9XXLi-cttQ|,d|9peqruodsippiede]smdopmor)xo,]BJuouiesioAunJoJodoersoutuepuossuuosrodsun1s11omy2:;ne\u00b0UOTILIIQI[SP2[N99d9]JUPNISUO9SOUIUOSsaporyredno\u00e8xtreydnO}apJasodstp8noJo9snossulodapjuouo8euaueun,pJURTOIJQUNqSQUUIBpUO9sUUOSIadaunJOSLIOINY||.moeIUS}9PBd9STIOINVJS'ITUIOS9pUOTSsIuUodaun,pnoonbruoO9]9souejjIaAINSSNosjuotuooe]dUN.p\nXN~C\"IMd1I9}X9JUoUUO9EIdUN,PJUBIOIJ9UIqNOaUq-U9SUS299e1donuaapauuosiodounnbsUIWOSFTJOXIy\n64\nsgUUepUOdSa]Mod4Y)e]19snusAgidsa]modainpgooideJap191Ssopnp1s1esxxeas.JEIISISCUL9]JOULIOJUIJoUOTeIedgsapjrytsodstpseeItojIedunsuepnot]JUOINesayISIAso]nb19p192q~fFLie'aitepewopgoyHopeun8jlorpno]astndayuosayfa'asteutfdrosipa[n[[09uasogoeydxKC-IP\u00a3AU|TSno'SopyogdiusjuanJUOSsonus}9psouuosiodsayIsno'stedaT91AI9PembaomE.]BJOI9J91USBJUAST[GOsaTjauUoT}dooxeSSOUEJSUOIISSopISAJISTAOpSIULOdun&JIOIPAMIE]eBJI09SNS.|yeooaeun,nbornesonsnfapanerprxneunno[oU9JSIUIunooI[qndJe191J70un359INOYSTAx\u00c0SITE9]onbsso]stidutooA'soutuepuossuuosiadoun8ajisiAopstuuodun191191'oxpuodsns'rosnzoi'IOIATIIGDeerepI-ELe\"ASPEHETopIBure.BSQUUOTJUOUXn99onbseosarnesa]sURp129048UN8Jonbrununuosopstadun191419suoqda193'oouepuodss1109'sazISIA,\n|\nxYS-ZS\u00a3'aSOU991dNOS991FJOSOP19149199BSINOLI9YXO9JJNONPSONSIUIUso]19S1107NYoer1\u00e0\u2014|pV-TECWM2HPTUIIUIAJUSSSI1Q219,[SPSIPIOUONpJ99}LIND9sE]OpUOTUIEUxx6-CSEUY|NeSoi]suosivlsopmodayjanqidsatAe]8Saless39o9USAIAT]OpJoasnarsIe1onbyyesdapsyalqosay19119yTT4ca7\\ayDIBUTIAIOSIPa[ny]I9|cstouopSOQUUOTOURSsonuajgpsouuosiadsapJOIUQUNE,]9948sUdT}OIUSsayjuRyOULIEd[eso]unJOUSISAgxXxXL-TSEAXNIISI[OISOOIFJOSopsnus}SpXNOI]JoSAIIBIOU'sinofsa]IOUIULI919(\nj||2TIPMENdS99U8JSISSE,]2pUONLSIULSIOxXb-rIpaSnUd}9psoyInodSHIANOEsopJOUITUR89IN919JX9oUUOSJadoun198110YTesiiSHOT]!NOaot]ynpoidKXxXOT-SIT'Q|unesouepuodspounjuejuosaidsouuosiodsapo[eqo[s981eyoUsastde]sps1peo9]suepJUBUSAIOUISUIOSapsagst[eIogdssomjontssapjouuosiodunkeanenuoyuodJUOUIOSSITQEI9,]BS2092,]J9SLIOMVY5\u00a5Peeron9juesBR]Inoduorjeonp9.pjouonusag1d_SPSUOHOB,PS1PE99]SUBPJULUSAIOQUIOUUOSIadounkesITeTJUSIIUSdJUOUTASST[GeI9.|BS2992,[JasIIOINYX8I-SIT'|UONBNTIQUEoun,peenuouJolyeyIdsoypouuosiodun,parenuayluodJUSWAssI[qeI9,|BS9992,|JAasSLIOINY|INOLIQJUIJUOSUUS[BQINenoneSoABISXXLYSIT'aaedd)sjuswionbueulopseousuisjdsduia}evsedjuebioxouJoreydsoyjauuosiodun.puorjeyTIqeyJsIpuadsns\n65\n;||JUSUI9SSI1q819,|x.xalyad9pJIMOIIQIUIJUOUIATS919]sUepsonUdJapsouUOSIodsopSUOIPJNSUO9sopSAJIIEPOUIsa]JOXIy|7ae)ee::JUSTUDSST[QR}9(|xXrelyqSUEP9STURBIOUAUUEX9UN,PS9]2IONOS9JLI99soAn91d9xneJoquosoidosopanusapauuosiodoun819SnJoYie\"|||JUSWIQUSIOSUS|SPSIPEO9]SULPd[eUOTIEUxXctv\u00e0uOTJeonpo,|Jedsostue310xna0anbsonnesouepuodsoriosredsino9sap110499919pUOHESIIOMNE,]IOUUOG\"Le|DU2[[OUUOISSAJOIdUOTEULIO]EISp21P899]SUEPaJEUOTJEU;xvtyauoreonp9|JedsgstuvsioxnaoonbsornesouepuodsozooJedsinodsopI10A9991OpuOrJESIIOME,|JoUUO(I9}0A'SUOI}E}[NSUODJUSWOUSISSUS'S9zIAIYXXxS-IZZ'Asanbuoojenbsjaf[qgonosoouepuodsor109\"jUaSIe.PSOUIWIOSOpSILOSPTNO991],|19SL10MY|i.oilelyuoyued|XxCp-TE\u00a3AU|yuowassiyqei9.]8yodapsednojejsodsijooiedsjofqosap110499918onuajopsuuosiodsun1os10omvyXLD&]<CYCLE1140UN.Pxxct\u00e0IOAU9,]SPNouOrJd9991E]9P9SII0)NEUOU219102189OTONUDIEpQUUOsIOdeT8NOMAJIPYAXS]BIOIJON=Lue:ae,anusjopouuosiaksoun.pWjoOldnesa]jonsiAorpneJosojit09suoreotqndapartenuayuodJuowasstqeis|&10d9p9]19SL10MYsja[qo.pa17.10s39soui\u00e0(sauwuvpuoosa]4nod)xXx|anu99psuuosiadaun,psuoydg]a}neS299,pSOIIBIOUSd]SIPUIOIISOYNNDREPen|9\u00b0TxXVISEADATESUE)enusj9psuuosiodoun,patuoyde[9}apsyiisodsipxne59098,Jojo'oipuodsns'iosnjor'1asojny'xS-SYCUYagtpodxonbondaiue}'oy1109souepuodsoziosPYHuSJoyPreRSRS7xXOTRITIWIRTOIAap9JIUNUDNoJeITUeZJTOTIedus9JISIA9UN1940190,p19p199\nSI-IVE\n66\nOT\n241D1U2J1U9C10jdW2,p1DAJU0T)uorjonpoidapXXLiclyalPHATJOL,]9PUOTESS99OpSedUdJIBABIJapajsoduosInssnUD}O9psUUOSIade]OpUOTIBJOATe|&UTSION|vI-CI\u00ffa'(uoronpoidusnbjexous8sotussnejue])uarsuodsnsopsnjorUN,p'jueoyossed9]'IOPI99p19[CAE]xx8-ZIp7]|OPesoduosinsuoTe}oazyeuosa1puodsnsjueJIzynosonus}9pouUOSIedeIOpapuLUOpEIIMs19nIS|SI-CIT4'(uoronpordxx8-7[p7](|Ue.nbjeusolAJosnejue})JeanapajsodCosinsonuajgpauuosiode]apuoneioa]Je]o1puodsnsitFO6-TIb'\u00c0[leaked]ap9JS0duninssnusjgpauuosIodoun,puOTJeOATJe.pSalNPJOPI99(\nxx9-CIV'T\n'JUSUI9SSI[QEJ9.]XKXEI-TIbA|oP9HM2%SeTB3991pIOUOgNe91Jourtnmodjnes'uedopopontemuoyuodjuotuosstpqus.]oPJOYdNPJUSUIOSSETS9pUOISI99PPTBJUOUIQULIO-UO999I9JSUEI]ANU9J9PsUUOSJadSUN[IBARI]NeJossETD;8-CIVaanbruno1teurdisstprinIduorsstuw09xxS-ZIp7|BL2PstakeSoideonuajgpouuosiodoun,p[IBAETHneJUOUOSse]OOpsNjolNpnoJUOSWOSSE[ONpJopI99QUONDIJaLD/UAUMAaSsSY]DxXb-Cit1duoss1doxdAng]mod1o7jIeA8r8sonusjopsouuosrodsay1os11omny9118U9IU9d[VARI],TBIO1991SSPOSNPC8ARISHPSTAeI\"YWsaporpeXX\u20ac-19\u20ac\"Y|S9139S1Ieruotruodapoo9]edsoIutjsp'sonusjgpseuuosiodsopsouepuodsarossed9101ne39S[210]99S9)SI]SANSUOTJATIOSUL]BSSATJL[AISUOTNquIExnejueyodderasSJUOWNI0P39SUOISI99psayno}JoUBIS\n67\nIT\nXKYLT-TItAuorjonpoidusSaJIArOEs3]InodjreaeyOpXN9I]SOIINS9JLIN998SE]J9VOURT[IOAINSeB]onbIsuIe[IPABTneonu9jospouuosiod8]apsouosoidve]JoInsseinodsyUsUIaANOUIsa]19SIU8810xxLT-TItAuononpoidusSHJATJOESO]Inod91pI0,pInouuop92]Jeduonisods128SIUs[rnojosjuouodinbssapuorjesiJin]I9S1107n%niCESSEMn||(uornonporduanbje1au9$291419nexL-clvdyUe})[TBAB]Op9JATO,]OpNbIUU99}JUSWISIPEOLO,]101NSSE,PS98IPUOSOINOII9IXOsauuosiadsa]19918[I1DADA]ap2HAHID,]ap24PD9Da]SUDPSUOHUDUDIU]|\u00a9|(uoryonpoidSy-clva=xxUdS9}AT}OB)alleNUayUsdUOTBIISIUNUPE.,]Sed4sc,U91p10,pINoUUOPa]anbs1o]anbruiouoosJourmod'relyaonenuaruod1o[dus,psjeuos(|Spsnjdapuore[ISa1opsinpgooide]op9}1Ie[NBoIe]ANSSIABUNsIpUdyTT\u00ab|\u00a9Tate\"21q81891dU9TJSNUSUNBUOTBIOAUO9Saide991AJ9SNPSUIOS9QXNEJUEU9JNOANDILIOUO99JHJOUxX6\u20ac-ZIpYU|unsnod'ayjouuotssajoidsouesiypnsutnospnyydeutmod(jeiou98sdIAJas)anenuayruoduonensrurupe||8\u00a3-TIYA|1S921pIO,pInouuopa]onbsio]anusjgpsuuos-edke]opouvenuoyuod1ojdius,pyeNUoda,JeIISOYLE-ZIb9[qUIUIEPI0992UN,p2INJEUSISxXe]sedonuajopauuosiod8]9948p10992UNO)UN,p'([eI9US291AIS)SIBHUAIUIAUOTENSIUNUPE,|9TCITTI|4saoipro,pmouuop3]onbsiojsnusjgpouuos=odev]opoueruayuodtojdwo.pyemuoo9]JSITIS9Y|(uoronpoidus9}1AT}0R)o1tenuayruodxXve-ZIbUY|Uonensrunupe.]sedjso,u21pI0,pInsuuop9]anEsio9JAHOR,]aparelodua]assteqinodsarrenuayuod1ojduta.psyenuoosinaisnjdnoun,puorsuodsnse]ins'sinof\u00a2opIeJopunsuep'SIABuN21pu9Y|ee-clva([e1oUasSOIAJOS)oITeTJUO}UEdUOTEIISTUIEUPE.|\u00e0xSI-ZIp77|18921PIO.pAnouuop2]onbsioonuajapouuosiedoun.posrerusyiugdtojdwa,pjenuos9]a1puodsnsxXVC-TIPAJUDUID|JIANOUAIUOSOphaUdarrerju9JIuod10[dtu9,pJ21jU09neJUEUSAEUNJOUBISa11enusyuoduorersIutupe,]sedjS9,uJOTUIAp99anbs10]21p10,pInouUOp9g]39anuajapauUosIodejSUNJOU09sHeUSUPALO[CUID.pJeIJUOSnes9xoUUR9JIIPAIIUOTUSAUOSEIJOUBIS\nXx:sienus}uodUOTH2IJSIUTUPE.]Il-ZIv\"IT|1S921pIO,pIneuuopa]snbsio]'onusjgpauuospdejso4eonenuaruod1o[dtus,pjemuosunJou\u00ea1s\n68\n-\u2014\u2014\u2014-\u2014-+-\u2014-}\nCI\nt8-CIv\u00e0I8-clyul\nuorjonpoidUd9JATJOU,]Op9981849siNjonyjsounnoostidorjueounnjouo9oUOeJUEIAUI,PJEHUO99]JSITISOY\n8L-CIYauOTJonpoidUsJIANOE,]9p2981249sinjonyjsounnoosudoussun9948uorjeJue[durpJ21U09unJousIsUOIDJUD]dUI,pJDAIUOT)\ntLClrA\nIAINSUOSdp981PU9UdaITeTOIpnIgone]19JuowoyedopopJ9791d9]JoULIOJUIUS's]eIPSUIUITSploqesas&JooITeTUOJIUAdJUOUIASST[qQuI9,]R9199778SUTEUOP9]INSSUIS[IeARI]opajsodunInsag}OaqJe91J9BSOUUUEPUO9suUOSIadsunJasUOINYJOISSOPNp981809UdJ21)ST8EUnpuoresioynesoide'sjeIpsumulspiogesaskeJooMeIJUOJIUSdJUSWTASSITGQeI9,&9)99JJEUIeUIOP9]ANSJUS[IeAvJ}9pajsodunIns2999778saonusagidouuosiodounnbsio]juotuoyredopap19791d9]JOWUOJUT\ncL-Tlb'Q\nJUSUWSUUOTJOUO]Op}\u00a5}9UOUDSUOTJE][UISUISopSIQUIOSUO]IUQIUIEW]<:TIBABI}NP9PO9NP[-[7Zp'Iaporyse]8JUSWIQULIOJUO9sonuajapsouuosiodSopPHIN99SPJ9SSTUEILSUOESIINIna]anb29eBsIQTURLOp[IeARI]9pXNOI]so]JaSeusuTy<:UOTJeIUe[AUIL,pJe1JUODa]SUEPpsanAgidsuorIpuo9So]UOTES'sgjdepeSISITIQOUJosJoIqowUNsuaXowsopjoUOTesTUeSIOSUN998IdU9oI]<:[TRABI]Np2P09NPZ-ITI\u00ff'ISTOIUR]8Ssouousuoruoao\u00efdspxneI9Uasdsodiouridso]JANusoN<NP9PO9NPI-ICI\u00ff\"UMaseie]apuorjeorddeussjouuoissajoidsonbsi1sapuoren\u00e7eas,ponbrunJUSUINSOPUNJ9I0QE[SjasonuajgpSauuosIodsop9JLIN99$SeyJoajueseTmodsonbstiSo]JONJPAH<:SOJUESIXASUOTJENJISSopUOTJBIOT[IUIL]B21PU9}JoSOOURISUOSITOSapJUSW9BUEUOnp9JdW09H1U97InodsainsouusadopuorneJdepe,8HITISA<:[IARI]NP9POdNP[-IZIb'ISIOTME,]8JUSUIQULIOJUOSSHNUII9PSOUUOSIOAsapafeJuouuJoonbisAydoquesvyJosajo1d399yumo9seB]JoINsseInodsoriessasouSoINSOUISo]21pu9Iq<:Sonus}gpSouUOSIadsap[IeABI]NB9ILINDYSOpJoJJUES9PdIOTJEWUDsUOTIeSI[GO\nIL-cIv\nUOTJESI]EOIopJolipuayeoun,psagusedwuosoe'sastidjuorssmbsojjaoonb1sureJIeABrnpuoroadsur.|apLodderneays187UOmbsornsourso]JuestogidsgaTjowssuod9.1aun'JIPABTnpUOHIOdSUL]opS91AISSneJossoIpy\nIL-clv'a\nSonu9}9psouuosiadsa]Jedsonjoajjoxneaed]XNE91LIN99$apJoDUgISAY.PSo]8QIsapuoneordde,jmodjeannpuorjoodsur,]opSOOIAIOSSapUOTUSAIQUI,]IOHOIIIOS\nLTTI1uornonpoiduasajrATJ9esa]Inod'aye190s9JLM99SapsoUUsTURBIOXNEUOTJUIEI99PEop1921PIO,PINUUOP9]JedSILUSUBI}SJUOUWIS[9SopaseqEJINSSUOIJBIQUNUIPISopoNUD}9pAUUOSIOdBTEJUAWOSIOANEJOpg001g\n69\nS9JJ918SapUOIJS9)\"2IOSIAOIdUOTJU99PBSJuepuodsuwuepuosnpd]INpUODasTeANeWapseoud'ouladopuorJonpar'xlcvleaopHP919npso1j9ueqnpsijyednoyno}opJIIJOIopSUIJxnegyfNpouUIstesJ9SIOSIAO\u00cfdUOTUAIEpud91gnsUOTeUWepUodEIopated8]INSJIG]QUUIepUODNpASHSepUswexd|InodgyfneSIABUNJOUUO(]SCORDRELELRJUSPIOUT91eJNO}NOJIMPUOI||auUOq9pU012811q0,[8juatuonbueuop'serreur|diosIpSa[891sopUOTJBAJASqOUI.pSedUdSqUn.P'X7VCA)noAdun,P'SqSUN,pJUEIOIJoU9QSQUUIEPUO9sUUOSIodaun,p9dUdBIN,pSBOUDAJEIPAULUIUONPIZOIUTIEI]19P199pNOAMS1I9}X9,]&JULANOI]9SSQUUWEPUO9OpIOU9BIN,PSE9UD9JEIPOUIUUTUOTRIBOIUIOIE]EI9P9901xpT-pct\"dd9118]889[9PUOSNOJUSUTASST[GQRID.pJoy9]JedagX0.1490yUSWUAp9o9IdAISapUOISSIULIOduNJ9ITJOYi|a|181}S18eUU99ap21121}U09UOISID9P\nCCVcrA+\u00a2xpop[3765'dddNPS-2TZSPIUE,]apuonepriddeuagyfa]Jed8210922ajae41H10SapuolssiwiadaJalluaidCaun,nbsio}amofeurssutuepuossuuosiodaun,po1jJosapuorsstuniadopsapueulapsayins1on}e)Side||_\u2014UOTU9JP'x.PVICTTJugo9ulUepuodsuUOSsied9UN,pajinpuodosTeANeUapsvOUdGYDopWeNelopuyneqVf2]IsiesainVonacEl2[0HU09Op2NSOUE]9P91q1[IMb9,]8sedJUEUONO]SUSH[QUIOAB]SUOTEOLTIPOUU9PJS,S'xI-ptpT|1Nbsio]'ASEIepnospaql[-lwesRe]ap'Mougxo]8juowooejdnpoWIdInesastUIpenoggoun,p=ee|juRTolguaqsouUOsiodsap9TJIOSap19291JU9,pSANRIOUSO]'qVfNpa[qeTeoidUOTesTIOINL,|99,8JOIJIPON|nes|9[01JU09apaInsoUlB]apaiqymba|esedjueyono]ouuouuex,UdOSTUI.x$oeqd|auuosiodey8sajquioaezsuonotrpouuap1188,s[I.nbs1o]\"AgyysnossosoerdsouuosiodsapuoNeusisse.pcto}xnal[Sa]sukpNO9JIDILOPnesouasgidopSOIIBIOYsoy'IfNP2IQUIPSIdPI099,[9948'IHOIJIPONsapiuaques-jsod39SaIPDU9Ju2s-2.1dS91NS9JN\u2014_mn||KXST-PIC'GC21NJEUSISSUNJ9S11889]JoS2991dapsaidoosapauLIOJUO9JatyIWADEEeeeES=|JOUHISTUNUP=pUOTEIUE[AUTPJEHUO9xT8-TItY|MPUOrMopxo,]apuorsuadsnsoun,psinowiopUsaste]MUOSSE'oU9BINpseousJouoreque]duur,penuosnesanagidsuore8tjqosapjoodsai-uounpUO1E}E]SU09sapJUEJ981JU09099[SINDUdSION]\n70\n(2SIO,|2P5911193914)YYyNeUOIedI|qnd1no4$9SS9J9}U|$Z0z/60/Z0el'sleaneagySUOISSIUWSIND]IP91ped9]SUEPSISHNAD&19P9998INOdasreyues9}1UN|opsjauuosiadsoy39sagalidsostidaijussapsjouuosiodsa]'29n89[9puorso$ve]Opa1peo9]suepJURSssI3esoldsjuouuodnoi$yS-OpT'H|SAPsjouuosiodsay'ojeuoreuuoreonps,]spsju98esa'fqeB]apSIu98esot{IdSnpsjwodesoy:SOULITIOAINSapsjouUOsiedsa]*JUOLIOIPEIUSTap28149ua'sjneUTUIOUsajduoosap91891e]ap98189Ud'oJjoisnp981849udsamtenuoupdsjouuosiodsoyjuotoeroadsJajITIQeYJeJUOWIAT[INPIAIpUrJouBIS9\nSISUNAD\nSais|,L-SIl'a'soinjonjsxS399psa[qesuodsalsur9apouusapstakesoide\"Y_WS194INSNUdsouR]][I9AINsopsjauuosiodsop19199JJYyTICaSJU98ESOP991AJ9SNPUOTRSTULBIOPSAJIIEPOUUsayIOUIULI9J9(]|SOUIBUIMUS33.N0SS9Y\\yST-LECAsonuajepsouuosiodSap9PUEUIOPeTBSUUOS97N0}9psjijeuIlUOUsajdWIOdsapInossi$oi9]JedjuouoA9aId9]1s1107n%.neJUSUUOSSI[QI9,]apjouuosiod97uuvdsorrezepueuusarne,pJOUZISOpxJCTEEae1'sjueoddnssosreyepuewsmaisnjdnounJouuIou8syreumuousojduiossopnossi$o1a]19SL10]nY7SJpueuruousa3duiosSap3189Y9919QI]SUUOSIOdBISp9918109paSsa1pe.,|aonbp-TIS'T|SuleUOHEISQI]SpNOISY,PS9JEPSo]IATSISOIUSJO9-E\u00a2-9O/AJOIHIR,]BSQUUOTJUAUUUOTJEULIOJUI,]apJ9/q0,]\u00c08-CIT\"J|HejBonuojopouuosiodev]onbJoll9Aapuye(SIV[IA)S2}Ua}OIAnosajjanxasSUOIPEIJUI,PSInajneSapgsiJewWojnejeuoljeua1le131pnlsalyaine19p9998modsayjai3sapsjuasesopyuswayeroeds19}IlIqUHaroon2919QI]SUUOSIO8]sed218199PS[I9IOP;aNpassaipe|onbisureuoresaqi]ap\"no199,psoyepSa]191JSI8QIU9Jodd)8-ST-90/9[OIUE,]BsQUUOTUOW\u00c0eeLUONEULIOJUT,|opJo[qo.]je}BeonuajopsuuosiodefonbJOIZLIDAOpUe(LIV)S2ISHOLH9)SUOTORIJUIpsInomnesopgsyemone[EUOTJEUONIOIPN\u00ceJoyonesJopgooeInodaJJoi8npsyuadesoyIOJIIIQEH\n71\nExPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateraits\nDirection d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme\nLe Pr\u00e9fet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques; \\Vu. l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Somme, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 lacuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rencedans le d\u00e9partement de l'Oise;\nARR\u00caTE\n$Art. 1.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice de \u2014l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9du 25 novembre 2024, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tousles. actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelledes successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement de l'Oise, sera exerc\u00e9e par:\u2014 M. Pascal FLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le Etat et ressources;- Mme \u00c9milie CHATRIE, inspectrice principale d\u00e9s finances publiques, responsable de la divisiondu domaine;\u2014 M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint\u00e0 la responsable de ladivision du domaine.\n72\n72\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente a Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9.Art. 3... - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature descomptes de gestion et des requ\u00eates adress\u00e9es aux tribunaux:- M. Yohann BIENCOURT, contr\u00f4leur des finances publiques ;- M: Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;- M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques A- Mme Manuela GOUJJANE, contr\u00ealeuse des finances publiques ;- Mme Sarah PARDINI, contrd\u00e9leuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente d'administration principale des finances publiques.Art. 4.-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compter du1% septembre 2025. ;\nArt.-5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oiseet affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 27 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet,La directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\nLE\n73\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE VOISE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. David WITT,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le r\u00e8glement (CE), n\u00b0 73/2009 du Conseil Europ\u00e9en du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8glescommunes pour les r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et \u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la route;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-533 du 25juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable duterritoire et portant modification de la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pourl'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public(ERP), des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9es ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 1/21\n74\nVu la loi d'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctionsdans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur destravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 14 septembre 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieurdivisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partemental de l'Oise \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oise en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise ;Vu l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental des territoiresadjoint pour toutes d\u00e9cisions et actes aff\u00e9rents aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe unique du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire.\nArticle 2 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s dans le tableau figurant en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives.La num\u00e9rotation des domaines est align\u00e9e sur celle figurant dans la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale indiqu\u00e9eci-dessus.Pour les domaines non mentionn\u00e9s dans le tableau, aucune subd\u00e9l\u00e9gation n'est accord\u00e9e.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/21\n75\nArticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, les chefs de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise et les d\u00e9l\u00e9gatairessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le (JL 109 12025Le directeur d\u00e9ba ental des territoires/\nDavid WITT}\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr | 3/21\n76\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatureDomaines Service |Pr\u00e9nom NOM, fonctionURBANISME SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable1 Elaboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT), des plans du service de l'am\u00e9nagement, delocaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),1-1 Consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin deconna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile Nad\u00e8ge CHAMBON, responsablesur le territoire concern\u00e9 par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de adjointe SAUEl'urbanisme ou la carte communale pour \u00e9laborer le porter \u00e0 connaissanceet la note d'enjeux Alo\u00efs CLAVIER, responsable du1-2 Transmission des donn\u00e9es factuelles \u00e0 l'exclusion de toute analyse bureau planification et1-3 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre organisation territorialede la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCoT ou de PLU St\u00e9phane CARIN, adjoint auL.143-20 & L.153-14 \u00e0 17 du code de l'urbanisme. responsable du bureauplanification et organisationterritoriale2 Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (DPU) SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable2-1 Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9claration d'intention du service de l'am\u00e9nagement, ded'ali\u00e9ner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),pr\u00e9emption, de la d\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit depr\u00e9emption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable2-2 Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DPU ou droit de pr\u00e9emption dans les adjointe SAUEZAD: signature des lettres aux titulaires du droit de pr\u00e9emption) - articleL.213-3 du code de l'urbanisme Alois CLAVIER, responsable du2-3 Tout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice du droit de bureau planification etpr\u00e9emption urbain sur les terrains batis ou non batis affect\u00e9s au logement organisation territorialedes communes carenc\u00e9es, en application de l'article L.302-9-1 du code de la St\u00e9phane CARIN, adjoint auconstruction et de l'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 de responsable du bureaucarence (L.210-1 du code de l'urbanisme). planification et organisationterritoriale3 Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable3-1 Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de l'am\u00e9nagement, deZAC lorsque le Pr\u00e9fet est \u00e0 l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC - articles l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme3-2 Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse et Nad\u00e9ge CHAMBON, responsabledes sports sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - article adjointe SAUER.318-14 du code de l'urbanisme3-3 D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est compris ou non a Alois CLAVIER, responsable dul'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZAD bureau planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale4 Urbanisation limit\u00e9e SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable4-1 Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations4-2 Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de l'\u00e9tablissement public porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritorial (SCOT) pour avis4-4 Notification de la d\u00e9cision\ndu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlo\u00efs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/21\n77\n5 Secteurs sauvegard\u00e9s - sites patrimoniaux remarquables SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur \u2014 art. L.313-1 du du service de l'am\u00e9nagement, decode de l'urbanisme l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'\u00c9tat qui ne sont pasrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission locale ainsi que consultation de la commission Nad\u00e8ge CHAMBON, responsablelocale du secteur sauvegard\u00e9 et d\u00e9finition des modalit\u00e9s de concertation adjointe SAUE5-1-2 Consultation des associations agr\u00e9\u00e9es5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de Alo\u00efs CLAVIER, responsable dul'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 dans les zones d'appellation bureau planification etd'origine contr\u00f4l\u00e9e et du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re organisation territoriale5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur St\u00e9phane CARIN, adjoint au5-2-1 Consultation des services publics non repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la responsable du bureaucommission locale et consultation de la commission locale sur les projets planification et organisationn\u00e9cessitant Une adaptation mineure du plan territoriale6 Am\u00e9nagement commercial SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable6-1 Secr\u00e9tariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de l'am\u00e9nagement, depr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la CDAC l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),6-2 Notification du num\u00e9ro d'enregistrement6-3 Notification des pi\u00e8ces manquantes Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUEl'arr\u00eat\u00e9 de composition |6-5 Envoi du proc\u00e8s-verbal de la commission Alo\u00efs CLAVIER, responsable du6-6 Notification de la d\u00e9cision de la CDAC bureau planification et6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable \u00e0 la Caisse nationale du organisation territorialer\u00e9gime social des ind\u00e9pendants St\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritorialeRISQUES SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable7-1 Elaboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN).7-1-1 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens expos\u00e9saux risques pour le compte de l'\u00c9tat - articles L.561-1 \u00e0 L.565-4 du code del'environnement.71-2 -7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale - articles L.562-1 \u00e0 L.565-2 du code del'environnement.7-1-4 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'uneenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.7-2 Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations \u00e0 l'origine durisque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents enmati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e enapplication de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement7-2-2 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'uneenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.7-2-3 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des comit\u00e9s de suivi dessites - article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code del'environnement.\ndu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEMathilde CUVELIER, responsabledu bureau pr\u00e9vention des risquesElodie SACAZE, adjointe \u00e0 laresponsable du bureau pr\u00e9ventiondes risques\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 5 / 21\n78\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable8 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou par du service de l'am\u00e9nagement, dele maire au nom de l'\u00c9tat l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude des demandes Nad\u00e8ge CHAMBON, responsablede certificats d'urbanisme adjointe SAUE8-1-2 D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme relevant de la comp\u00e9tence duPr\u00e9fet - article R.410-11 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y a Emmanuelle SCHAFFNER,d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - responsable du bureauarticle R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme application du droit des sols8-2 Permis de construire - d'am\u00e9nager - de d\u00e9molir et d\u00e9clarationspr\u00e9alables Point 8-1 : pour les certificats8-2-1 Instruction d'urbanisme d'information,\u00ab Lettres de consultation Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9+ Lettre de majoration, prolongation, suspension de d\u00e9lais d'instruction - territorial DTNEarticle R.423-42 du code de l'urbanisme Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9+ Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires - article R.423-38 du code de territorial adjoint DTNEl'urbanisme8-2-2 D\u00e9cisions+ D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 ducode de l'urbanisme* D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e8glement national d'urbanisme - article R.111-19du code de l'urbanisme+ D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence duPr\u00e9fet - article R.422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas suivant :* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 del'instruction - article R.422-2 8e du code de l'urbanisme8-2-3 Post autorisations* prorogation et transfert sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et leservice de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - article R.422-2 \u00a7e du code del'urbanisme. Correspondance pr\u00e9alable \u00e0 la visite de r\u00e9colement\u00ab D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et laconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme\u00ab Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e - article R.462-9 du codede l'urbanisme. Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.9 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nom| SAUE |Marc DUFRESNOY, responsablede la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI9-1 Avis conforme du pr\u00e9fet (articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme) sur les demandes situ\u00e9es dans:9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, unplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu9-1-2 les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L.424-1 ducode de l'urbanisme institu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une personne autre que |lacommune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ouannul\u00e9 par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les POS non transform\u00e9s en PLU au 31d\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :\u00a2 certificats d'urbanisme\u00ab d\u00e9clarations pr\u00e9alables* permis de construire* permis d'am\u00e9nager* permis de d\u00e9molir\ndu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des sols\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/21\n79\n10 Avis simples de l'\u00c9tat sur les demandes d'autorisations d'urbanisme| SAUE |Marc DUFRESNOY, responsabled\u00e9livr\u00e9es par les maires au nom de la commune ou par le pr\u00e9sident de du service de l'am\u00e9nagement, del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),l'EPCI10-1 des risques Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable10-2 de l'environnement adjointe SAUE10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles Emmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsPOURSUITE DES INFRACTIONS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable11 Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions du service de l'am\u00e9nagement, dep\u00e9nales charg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de l'urbanisme l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauProc\u00e9dures et expertise piSt\u00e9phane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND,Fr\u00e9d\u00e9ric TANGUY, charg\u00e9sd'\u00e9tudes au bureau BPERECOURS ADMINISTRATIFS SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable12 R\u00e9ponses aux recours amiables pr\u00e9sent\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises au du service de l'am\u00e9nagement, denom de l'\u00c9tat dans le domaine de l'urbanisme. l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUECONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9 DES ACTES ADS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable13 Lettres aux maires pour demander des pi\u00e8ces en cas de dossier du service de l'am\u00e9nagement, deincomplet. l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsACCESSIBILIT\u00c9 SHLRU |Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du14 Convocation et proc\u00e8s-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilit\u00e914-1 D\u00e9rogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es :\u00ab Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es des logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.163-1 \u00e0 R.163-4 du code de la construction et de l'habitation+ Les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositionsdans les \u00e9tablissements et installations recevant du public (IOP),conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 \u00e0 R.164-3 ducode de la construction et de l'habitation\u00ab Les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics,conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie etdes espaces publics15 Agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap) et sch\u00e9ma directeur\nSHLRUFabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservicePour le point 14:Peggy ROUTIER, adjointe auresponsable de bureau Qualit\u00e9 del'habitat et de l'accessibilit\u00e9St\u00e9phanie COCHET, adjointe encharge de l'accessibilit\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/21\n80\nd'accessibilit\u00e9 :15-1 Prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e (article L.165-4 du CCH) :\u00ab demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cas de l'instruction de lademandede prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap - article R.165-14du code de la construction et de l'habitation\u00a2 d\u00e9cision d'approbation de la prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation15-2 Suivi de l'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articlesR.165-16 du CCH):\u00ab demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du suivi del'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-17 ducode de la construction et de l'habitation* demande de justification du non-respect des obligations relatives auxAd'ap - article R.165-18 du CCH* courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs \u00e0l'Ad'ap \u2014 article R.165-19 du CCH* notification des sanctions encourves et consultation de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 - article D.165-20 du CCH- arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCHLOGEMENT SOCIAL. LOGEMENT PRIV\u00c9. CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalis\u00e9e au logement- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, r\u00e9siliations etnotifications,- Proc\u00e9dure d'enregistrement aux Conservations des Hypoth\u00e8ques(code de la construction et de l'habitation \u2014 art. L.353-1 \u00e0 L.353-22)17 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU et pour desmontants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC :+ Financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour r\u00e9alisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pourles gens du voyage\u00ab D\u00e9cision de subvention\u00a2 Annulation et prorogation des d\u00e9cisions de subvention\u00ab Autorisation de commencer les travaux avant la d\u00e9cision de subvention\u00ab D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application del'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projets d'investissement)18 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l'ANRU et pour desmontants de subventions inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC:\u00ab Financement PLUS, PLS, PLA d'int\u00e9gration, logements locatifs tr\u00e8s sociaux,r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale, \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement etPALULOS\u00ab D\u00e9cision d'agr\u00e9ment et de subvention\u00ab Annulation et prorogation des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention\u00ab Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention+ D\u00e9rogation aux taux de subvention, \u00e0 la surface des logements auxcaract\u00e9ristiques techniques(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 \u00e0 D.323-12, D.331-1 \u00e0D.331-26, D.331-78 \u00e0 D.331-83, D.331-85 \u00e0 D.331-95)19 - R\u00e9sorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de p\u00e9rils etd'accumulation de d\u00e9chets, et pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000\u20acTIC:\u00ab D\u00e9cision de subvention\u00ab Prorogation et annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de subvention\u00ab Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention. D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et del'habitation; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement; art. L.1311-4\nSHLRUFran\u00e7ois BOUVIER, responsable duSHLRUFabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservice\nPour les points 16, 21 et 23:Martine GEROUX, responsable debureau Renouvellement urbain,Laura LEBTAHI, responsable dubureau Politiques de l'habitat etlogement social.\nPour les points 19 et 24:Peggy ROUTIER, adjointe auresponsable de bureau Qualit\u00e9 del'habitat et de l'accessibilit\u00e9St\u00e9phanie COCHET, adjointe encharge de l'accessibilit\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/21\n81\ndu code de la sant\u00e9 publique; d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements)20 - \u00c9tudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain\u00a2 PLH, autres \u00e9tudes habitat\u00ab Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics* convention ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale et avenant- d\u00e9cision de subvention* annulation et prorogation des d\u00e9cisions de financement* autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention* prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois\u00a2 signature des conventions et avenants(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements; arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application del'article 3 du d\u00e9cret 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissements)21 - Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :\u00ab D\u00e9cision d'agr\u00e9ment\u00ab Convention sous d\u00e9cision d'agr\u00e9ment(Loi n\u00b0 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 \u00e0 R.331-76-5-4 du code dela construction et de l'habitation)22 - D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.443-7 \u00e0 L.443-15-5 etL 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables auxcessions, aux changements et transformations d'usage et aux d\u00e9molitionsd'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier23 - Prise en consid\u00e9ration des dossiers d'intention de d\u00e9molir (Circulaire2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifssociaux)24 - Contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction - Poursuite des infractions :Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nalescharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de la construction etde l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation)\nPour le point 24 : EmmanuelleSCHAFFNER, responsable dubureau Proc\u00e9dures et expertise pi\nGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DTNE25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 a Voies territorial DTNENavigables de France - notamment articles L.2122-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral de Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et code du domaine de l'\u00c9tat. - [territorial adjoint DTNE26 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice sous r\u00e9serve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord duminist\u00e8re concern\u00e9.POLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE DTNE |Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e927 Mesures relevant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du 28/12/2012 : territorial DTNE- des r\u00e8glements particuliers de police Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a2 des autorisations de manifestations ou de transport territorial adjoint DTNE\u00ab des plans de signalisationROUTES SSEC |Alexandre TRICOT, responsable28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels |28-2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travauxOU projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou cheminsd\u00e9partementaux ou communaux lorsque l'implication avec le r\u00e9seau desroutes class\u00e9es Routes \u00e0 grande circulation le n\u00e9cessite.28-3 Autorisations sp\u00e9ciales de circuler pendant les p\u00e9riodes d'interdictionpour les v\u00e9hicules poids lourds de plus de 7.5t.28-4 D\u00e9signation de la signalisation sp\u00e9ciale ou des feux de signalisationlumineux aux intersections.\ndu SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSECAudrey DEPLANQUE - P\u00f4leInstructionIsabelle REMY - P\u00f4le InstructionPour le point 28-3Lorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9sd'astreinte, les cadres suivants :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 9/21\n82\n29 autoroutes29-1 Autorisation de circulation des personnels et v\u00e9hicules desadministrations, services ou entreprises dont la pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire surl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autoris\u00e9s aoccuper le domaine public autoroutier.29-2 Autorisation de circulation des mat\u00e9riels de travaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'art.R.311-1 du code de la route29-3 Autorisations d'occupation temporaires d\u00e9livr\u00e9es au profit deconcessionnaires pour le passage des r\u00e9seaux dont ils sont gestionnaires.\nFran\u00e7ois BOUVIER, RSHLRUMarc DUFRESNOY, RSAUESandrine DRETZ, RDTSEChristophe MASCITTI, RDTNEMargot TOIGO, RDTOElise GRANGET, RSEEFEmmanuelle HESTIN, RSEAFabienne PUNZANO, Adjointe duRSHLRUAlain BOURJOT, charg\u00e9 de missionpilotage et modernisationCIRCULATION ROUTIERE |30 Avis et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titretemporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit \u00e0l'occasion :\u00ab d'\u00e9preuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de la route\u00abde ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route\u00ab de travaux routiers31 Arr\u00eat\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou auxmaires sur leurs propositions de r\u00e9glementation sur les routes \u00e0 grandecirculation - articles L.411.1 et R.411.1 \u00e0 R.411.8.1 du code de la route |32 Tout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation enmati\u00e8re d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VIII \u00ab usage des voies \u00bb33 D\u00e9rogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifsantid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicules de plus de 3,5 T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 198534 Autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans le cadrede la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de circulation routi\u00e8re - code de la route(R.411-8) et code de la voirie routi\u00e8re (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)\nSSECAlexandre TRICOT, responsabledu SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSEC\nCOORDINATION ET R\u00c9GLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS35 R\u00e9glementation des transports de voyageurs - LOTI n\u00b0 82-1153 du 30d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e et code des transports :\u00ab d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des transports(SDA) et sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des transports(Sd'AP)- plans de d\u00e9placements urbains (porter-\u00e0-connaissance, avis de l'\u00c9tat,pouvoir de substitution du pr\u00e9fet)\u00ab mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution. servitude de survol et de passage pour les transports par c\u00e2ble en milieuurbain. continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic\u00abcr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain\u00a2 pr\u00e9vention des nuisances sonores des infrastructures de transportterrestres\u00a2 \u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands projets d'infrastructurede transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisationdes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route)\nSSECAlexandre TRICOT, responsabledu SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSECAudrey DEPLANQUE - P\u00f4leInstructionIsabelle REMY - P\u00f4le Instruction\nTRANSPORTS PUBLICS GUIDES39 D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception, actes d'instructions des dossiers(dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9,dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9surbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.41 D\u00e9cision sur la substantialit\u00e9 d'une modification - articles 16 et 59 du\nSSECAlexandre TRICOT, responsabledu SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSEC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 10/ 21\n83\nd\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200344 D\u00e9cision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200346 D\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200347 D\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 .48 D\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00e9te technique suite a un accident -articles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200349 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou OrganismeQualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) pour disposer d'un rapport compl\u00e9mentaire audossier de s\u00e9curit\u00e9 - article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651A du 8 d\u00e9cembre200350 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifi\u00e9agr\u00e9\u00e9 (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la s\u00e9curit\u00e9 dusyst\u00e8me - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE ET D\u00c9FENSE SSEC |Alexandre TRICOT, responsable51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avis du SSECde recensement au titre des besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense -articles R.1336-1 \u00e0 R.1336-15, R.1338-1 \u00e0 R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 \u00e0 R.2151-7 Youssoupha DIOP, adjoint dudu code de la d\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012 responsable du SSEC\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE SSEC |Alexandre TRICOT, responsable52 Signature des conventions conclues avec les \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eataid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demande via la cr\u00e9ation d'un compte personnel surl'application \"rendez vous permis\"54 Mise en place et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public del'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire ainsi que signature desconvocations aux r\u00e9unions du comit\u00e955 D\u00e9livrance, refus et retrait du label \u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite \u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi,apr\u00e8s instruction des dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014: article R. 613-1 du code du travail ; arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite\u00bb et d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de FranceComp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019)56 \u00c9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contr\u00f4le desop\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R.221-3-16du code de la route)56-2 Retrait du b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9preuves th\u00e9oriques ETG/ETM (article 5 del'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livranceet de validit\u00e9 du permis de conduire)'57 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements :57-1 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissementsd'enseignement \u00e0 la conduite automobile, et courriers y aff\u00e9rant ainsi queles documents li\u00e9s au label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de lad\u00e9l\u00e9gation quand ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire. Les retraitspour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation57-2 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-3 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres de formationde formateurs, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraitsne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-4 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres psycho-techniques, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits ne\ndu SSECYoussoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSECG\u00e9raud FORCE - DPCSR\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/21\n84\nfont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-5 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des professionnelscharg\u00e9s d'installer les dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Lessuspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gationFOURRI\u00c8RES AUTOMOBILES SSEC |Alexandre TRICOT, responsable59 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de du SSECfourri\u00e8res automobiles, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations,retraits sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation. Youssoupha DIOP, adjoint duresponsable du SSECORIENTATION DE L'AGRICULTURE D\u00c9PARTEMENTALE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable60 Convocation des membres de la commission d\u00e9partementale du SEAd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es Sophie LEDOUX, adjointe a la61 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9siderla commission responsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricoleAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la du SEApolitique agricole commune (PAC) et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur place Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 lades d\u00e9clarations de surface (1\u00b0 et 2\u00b0\" pilier) responsable du SEA63 Attribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels et ,suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les Romane PERONNEAU SAINT64 Attribution des aides animales ou v\u00e9g\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 la politique agricole JALMES, responsable du bureaucommune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les accompagnement et suivi des65 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge partielle des primes des contrats exploitations (BASE)d'assurance r\u00e9colte66 Attribution des aides \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'adaptation des exploitations Salom\u00e9 WOUTS, responsable duagricoles notamment le PCAE, la DJA suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les et pacte bureau de gestion des aides de laHaies PAC67 Attribution des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteursen difficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole68 Attribution des aides \u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides\u00e0 la relance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9CALAMITES AGRICOLES et Indemnit\u00e9 de Solidarit\u00e9 Nationale {ISN) SEA Emmanuelle HESTIN, responsable70 Nomination des membres de la mission d'enqu\u00eate du SEA71 Rapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la72 Attribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les responsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)STRUCTURES ET \u00c9CONOMIE AGRICOLES SEA Emmanuelle HESTIN, responsable73 - Foncier agricole73- 1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise en\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet de r\u00e9gion dont les demandes de communication de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel formul\u00e9es aupr\u00e8s de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la p\u00eache maritime)73-2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisationpr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant o\u00f9 exploitant du\ndu SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12 / 21\n85\nfoncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L.333-2, L.333-3et L.333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans leur version issue dela loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pourassurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structuressoci\u00e9taires (Loi dite \"Sempastous\"), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2d\u00e9cembre 2022 modifiant le titre III du livre IIl du code rural et de la p\u00eachemaritime.74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en application del'article L.732-40 du code rural et de la p\u00eache maritime75 Plan de professionnalisation personnalis\u00e9: d\u00e9cisions relatives \u00e0l'agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'attestation de suivi,et aux aides des ma\u00eetres de stage et des stagiaires, \u00e0 la labellisation desstructures76 Aide au titre de l'AITA : d\u00e9cisions d'attribution ou de refus (programmepour l'accompagnement \u00e0 l'installation transmission en agriculture)\nSylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole\nBAUX RURAUX SEA Emmanuelle HESTIN, responsable77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire du SEAd\u00e9partementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 lap\u00eache maritime responsable du SEA78 Fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplant\u00e9s en vigne ou en arbres fruitiers, des b\u00e2timents d'exploitation et Sylvie HELBERT, responsable dud'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages bureau foncier agricole79 D\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail rural, apr\u00e8s avis de lacommission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'articleL.411-32 du code rural et de la p\u00eache maritime80 Arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9change de jouissance des biens lou\u00e9s par un m\u00eame bailleur \u00e0 unm\u00eame preneur en place - article L.411-3981 Arr\u00eat\u00e9 de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propri\u00e9tairepour construire une maison d'habitation - article L.411-5782 Arr\u00eat\u00e9 sur l'\u00e9tablissement du contrat type du bail \u00e0 ferme83 Arr\u00eat\u00e9 portant sur les travaux d'am\u00e9lioration apport\u00e9s par le preneur enplace sans l'accord du bailleur - article L.411-7384 Arr\u00eat\u00e9 fixant les superficies maximales non soumises au statut dufermage Article L.411-73CUMA SEA Emmanuelle HESTIN, responsable85 Agr\u00e9ment des plans pluriannuels d'investissement des Coop\u00e9ratives du SEAd'Utilisation en Commun de Mat\u00e9riel Agricole Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des} responsable du SEACUMA. Ensemble de la proc\u00e9dure et instruction des dossiers et d\u00e9cision Romane PERONNEAU SAINTd'attribution ou de rejet ou de d\u00e9ch\u00e9ance JALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)AGR\u00c9MENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) SEA Emmanuelle HESTIN, responsable87 Nomination des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la du SEAcommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la88 Agr\u00e9ment et modifications des GAEC - d\u00e9rogations au fonctionnement responsable du SEAdes GAEC Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES SEA Emmanuelle HESTIN, responsable89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, du SEAd\u00e9cisions de recevabilit\u00e9, de rejet et de d\u00e9ch\u00e9ance de droits Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEADIVERSIFICATION SEA Emmanuelle HESTIN, responsable90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'exp\u00e9rimentationdu SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/21\n86\nresponsable du SEAAMENAGEMENT RURAL ET FONCIER SEA Emmanuelle HESTIN, responsable91 Associations fonci\u00e8res : du SEA- Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux _ [Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 lades associations fonci\u00e8res (nombre de propri\u00e9taires) responsable du SEA- Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, dissolutiond'associations fonci\u00e8res de remembrement ainsi qu'\u00e0 l'approbation des Sylvie HELBERT, responsable dubudgets bureau foncier agricole92 Aides accord\u00e9es dans le cadre des Op\u00e9rations Group\u00e9es d'Am\u00e9nagementFoncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particuli\u00e8res :Instruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploit\u00e9es |94 Porter \u00e0 connaissance des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tuded'am\u00e9nagement, notamment les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairespertinentes, les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols,les informations relatives aux risques naturels qui doivent \u00eatre prises enconsid\u00e9ration lors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier ainsi que les\u00e9tudes techniques dont dispose l'\u00c9tat - article L.121-13 du code rural et de lap\u00eache maritime.COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PR\u00c9SERVATION DES ESPACES SEA Emmanuelle HESTIN, responsableNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) du SEA95 Convocation des membres de la commission \u2014 article R.133-5 du code Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 lades relations entre le public et l'administration responsable du SEA96 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e9te pour pr\u00e9sider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification des Sylvie HELBERT, responsable dudemandes de saisine aux porteurs de projet bureau foncier agricole98 Modification et \u00e9laboration des documents n\u00e9cessaires aufonctionnement de la commission (r\u00e8glement int\u00e9rieur)\u00c9TUDE PR\u00c9ALABLE DES PROIETS IMPACTANT L'\u00c9CONOMIE AGRICOLE SEA | Emmanuelle HESTIN, responsable99 R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'art. du SEAD.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la100 Accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112- responsable du SEA1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, saisine de la CDPENAF pour avis Sylvie HELBERT, responsable dusur celle-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements bureau foncier agricoleconcern\u00e9s pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la p\u00eache maritime, la d\u00e9cision deprolonger le d\u00e9lai de consultation de ia CDPENAF101 Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa notification\u00b0 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet SEEF |\u00c9lise GRANGET, responsable du\u00b0 les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventionsattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montantallou\u00e9 de moins de 100 000 \u20ac TTCela certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de moins de 20 000 \u20ac TTC - d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement.105 Autorisations ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatsappartenant \u00e0 des particuliers ou \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes morales -articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 ducode forestier106 Autorisation de coupes exceptionnelles :\u00ab D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne pr\u00e9sentant pas de garantie de gestion durable\u00ab D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers\u00ab D\u00e9cisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du codeforestier relatives au r\u00e9gime d'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en for\u00eats\nSEEFCharles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 14 / 21\n87\nde l'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s \u2014 article L.241-5 du code forestier108 Approbation des r\u00e8glements d'exploitation dans les for\u00eats de protection- article R.141-19 du code forestier109 R\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement - article L.341-8 ducode forestier110 Ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement aux frais dupropri\u00e9taire - article L.341-10 du code forestier111 D\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fondsforestier national112 D\u00e9livrance de certificats aux bois et for\u00eats pour une r\u00e9duction de droitde mutation ou d'une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur lafortune - articles 793, 885H et 976-I du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts113 Application du r\u00e9gime forestier - article L.214-3 du code forestier :+ Instruction des demandes d'application du r\u00e9gime forestier ou dedistraction du r\u00e9gime forestier\u00ab Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestierCHASSE ET FAUNE SAUVAGE114 En application du livre IV, titre 11 du code de l'environnement intitul\u00e9\"chasse\"(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) :- le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00ab commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage \u00bb et \u00abf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs \u00bb\u00b0 les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune Sauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\"\u00b0 lademande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur lesactions conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tence+ le chapitre 2 section 1 intitul\u00e9 \u00ab Associations communales etintercommunales de chasse \u00bb\u00b0 D\u00e9cision relative \u00e0 l'institution des r\u00e9serves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82\u00e0 R.422-85\u00b0 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisiblesdans les r\u00e9serves d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA)\u00ab le chapitre 2 sections 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab r\u00e9serves de chasse et de faunesauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat \u00bb :ela d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse etde faune sauvage et publicit\u00e9 y aff\u00e9rente\u00b0 la fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieurdes r\u00e9serves de chasse\u00a9 l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par proc\u00e9dured'adjudication ou de location amiableela constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s : \u00ab exercice de la chasse \u00bb, \u00ab gestion \u00bb,\u00ab indemnisations des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb, \u00ab destruction des animauxd'esp\u00e8ces non domestiques et louveterie \u00bb :e la d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidence de la commission sp\u00e9cialis\u00e9ed'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibiere l'attribution de missions de battues de d\u00e9cantonnement, de capture et dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques (battuesadministratives) par la louveterie et de r\u00e9pression du braconnage auxlieutenants de louveterie\u00b0 la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour les pi\u00e9geurs d'animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00b0 les ordres de chasses particuli\u00e8res en application de l'article L.427-6 ducode de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les op\u00e9rationsde destruction administrative des sangliers\u00b0 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats\u00b0 les autorisations individuelles de l\u00e2cher des animaux susceptibles\nSEEF\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFCharles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 15/21\n88\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2tse le chapitre 8 section 4 \u00ab constatation des infractions et poursuites \u00bb :\u00b0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents ded\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ration\u00a2 autres115 Autorisations d'entra\u00eenement, de concours et d'\u00e9preuves de chiens dechasse - arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage dugibier - arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne -arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et delapin de garenne - arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2006121 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e - arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2006\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 16 / 21\n89\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS122 Mise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le livre 1,titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives auxsuites des contr\u00f4les et aux sanctions, y compris la proposition detransaction p\u00e9nale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, et desarr\u00eat\u00e9s portant sanction123 En application du livre III, titres IV, V, VI du code de l'environnementintitul\u00e9s \u00ab sites \u00bb, \u00ab paysages \u00bb, \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la nature \u00bb (parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires) :\u00ab la communication aux maires de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire dessites et monuments naturels, la notification ou la publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9d'inscription \u00e0 l'exception de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.341-3 ducode de l'environnement* les convocations de la commission d\u00e9partementale de la nature despaysages et des sites- l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitul\u00e9\u00ab protection de la flore et de la faune\u00bb (parties l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitul\u00e9s \u00ab pr\u00e9servation et surveillancedu patrimoine biologique \u00bb, \u00ab activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation \u00bb, \u00abconservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb,pour ce qui concerne :\u00ab l'interdiction pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00ab la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations individuelles aux r\u00e8gles d'interdictionconcernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es- la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques\u00ab l'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000\u00abla convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites\u00ab la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9sion a la charte Natura2000 d'un site et le contr\u00f4les du respect de ces engagements\u00ab la conclusion de contrats Natura 2000 et le contr\u00f4le des engagementssouscrits\u00ab la fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidenceNatura 2000 par site\u00ab la d\u00e9cision de soumettre \u00e0 \u00e9valuation d'incidences en application del'article L.414-4 IV du code de l'environnement. tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel de certaines esp\u00e8cesexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, lad\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces et l'autorisation relative \u00e0 certaines actionspour des utilisateurs sp\u00e9cifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6du code de l'environnement* tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8cesexotiques envahissantes visant \u00e0 l'\u00e9radication ou au contr\u00f4le despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede l'environnement\nSEEF\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFCharles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe dubureau faune, flore, for\u00eat\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000125 En application du livre IV \u00ab Patrimoine naturel \u00bb, titre 1er \u00ab Protectiondu patrimoine naturel \u00bb, chapitre 4 \u00ab Conservation des habitats naturels, dela faune et de la flore sauvage \u00bb, section 1, articles L.414-4 IV et IV bis etR.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :+ la soumission \u00e0 \u00e9valuation des incidences au regard des objectifs deconservation du site Natura 2000, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \" Evaluation desincidences Natura 2000 \", de tout document de planification, programmeou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne rel\u00e8ve pasd'un r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration autitre d'une l\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura 2000- la prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000- l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de\nSEEF\u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFCharles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 17/21\n90\nd\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 dutitre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9valuationd'incidences Natura 2000 :- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\u00abdes actes relatifs aux enqu\u00eates publiques. des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\u00abdes d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recoursAM\u00c9NAGEMENT FONCIER SSEF | Elise GRANGET, responsable du126 Fixation et notification des prescriptions \u00e0 respecter par les SEEFcommissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire etl'\u00e9laboration du programme de travaux en vue de satisfaire : Charles GILLE, adjoint \u00e0 la+ aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la zone responsable du SEEFconsid\u00e9r\u00e9e - article R.121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime Tony MENARD, responsable du* aux principes pos\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article bureau grands projets multi-L121-14-1i1 du code rural et de la p\u00eache maritime modauxPR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES SSEC | Alexandre TRICOT, responsable127 En application du livre V, titre VII \u00ab pr\u00e9vention de la pollution sonore \u00bb, du SSECchapitre 1 \u00ablutte contre le bruit\u00bb, section 3 \u00abam\u00e9nagements,infrastructures et mat\u00e9riels de transport terrestres\u00bb du code de Youssoupha DIOP, adjoint dul'environnement (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour ce qui concerne : responsable du SSEC\u00a2 l'instruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9goriesde bruit :\u00abla d\u00e9livrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des pointsnoirs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux\u00abla d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et del'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s. l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et du plan de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnementPROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du128 En application du livre V titre VIII \u00ab protection du cadre de vie \u00bb et du SEEF |livre | titre VII \u00ab dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et auxsanctions \u00bb du code de l'environnement pour ce qui concerne Charles GILLE, adjoint \u00e0 la\u00ab l'application des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et responsable du SEEFpr\u00e9-enseignes quel que soit le dispositif utilis\u00e9, et \u00e0 la pr\u00e9vention des Arnaud LEDOUX, responsable dunuisances visuelles et lumineuses bureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eatCONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET SEEF \u00c9lise GRANGET, responsable duTECHNOLOGIQUES (CODERST) SEEF129 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du conseil a Charles GILLE, adjoint \u00e0 lal'exception de sa composition code de la sant\u00e9 publique art L.1416-1 et art responsable du SEEFR.1416-16 \u00e0 R.1416-21 inclus D\u00e9cret 2006-665 du 7 juin 2006 Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnementCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF \u00c9lise GRANGET, responsable duSITES (CDNPS)130 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de lacommission \u00e0 l'exception de sa composition - code de l'environnement artL.341-16 \u00e0 L.341-18 inclus et R.341-16 \u00e0 R.341-25 inclus, D\u00e9cret 2006-665 du 7juin 2006.\nSEEFCharles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 / 21\n91\nINSTALLATIONS CLASSEES SEEF | Elise GRANGET, responsable du131 Actes n\u00e9cessaires au suivi et a l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 l'exclusion SEEFdes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'autorisation code de l'environnement Titre 1er duLivre cinqui\u00e8me Charles GILLE, adjoint \u00e0 la132 Actes pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de sanctions administratives code de responsable du SEEFl'environnement art L.514-4 \u00e0 L.514-20 inclus133 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions locales Christophe VALLET, responsabled'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 \u00e0 du bureau de l'environnementR.125-8 inclus Mathilde D'ALMEIDA, adjointe du134 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une responsable du bureau deenqu\u00eate publique \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et des actes l'environnementsubs\u00e9quents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus135 Actes permettant la d\u00e9livrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement136 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions de suivides sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus137 Actes n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale a l'exclusiondes autorisations, des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et des actessubs\u00e9quents. Code de l'environnement art. L.181-1 \u00e0 L.181-32CARRI\u00c8RES SEEF Elise GRANGET, responsable du138 Actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des autorisations administratives - code SEEFde l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants. Charles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnementINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE D\u00c9CHETS SEEF |Elise GRANGET, responsable du139 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers de d\u00e9chets \u00e0 SEEFl'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 Charles GILLE, adjoint \u00e0 laet suivants. responsable du SEEF140 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ISDI Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnementPREVENTION ET GESTION DE D\u00c9CHETS SEEF | Elise GRANGET, responsable du141 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de collecte, transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets - SEEFarticles R. 541-49 \u00e0 R.561-61-2 du code de l'environnement Charles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnementPOLLUTION ET RISQUES - PROTECTION DES TIERS SEEF Elise GRANGET, responsable du142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'\u00e9tudes et autres enapplication de l'article L.514-20 du code de l'environnementSEEFCharles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementMathilde D'ALMEIDA, adjointe duresponsable du bureau del'environnement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 19/21\n92\nGESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE SEEF | Elise GRANGET, responsable du143 En application du livre I, titre VII \u00ab dispositions communes relatives aux SEEFcontr\u00f4les et aux sanctions et du livre II, titre | \u00ab eaux et milieux aquatiques Charles GILLE, adjoint \u00e0 laet marins\u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) du code de responsable du SEEFl'environnement :\u00ab les mesures et sanctions administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les y compris la Bryan DAVY responsable duproposition de transaction p\u00e9nale, les liquidations de sanctions financi\u00e8res, bureau politique et police de l'eau\u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et des arr\u00eat\u00e9s portant Herv\u00e9 FLANDRIN, adjoint ausanction responsable du bureau politique. l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab police de l'eau \u00bb, y compris et police de l'eaupour les dossiers relevant d'autres services instructeurs- l'instruction jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) vis\u00e9s auchapitre 4, d'usages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique, d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception :\u00abdes arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation\u00abdes actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\u00abdes arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure. des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\u00ables travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4- le chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux\u00bb avec l'autorisation pluriannuelle d'ex\u00e9cuter un plan de gestion pour uneop\u00e9ration group\u00e9e d'entretien (art. L.215-7 \u00e0 10 et L.215-14 \u00e0 18). l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues\u00abla d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et de sols\u00ables adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadre Pour le point 145 :des articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement Arnaud LEDOUX, responsable du144 L'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance bureau faune, flore, for\u00eatde d\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre M\u00e9lanie PENNEC, adjointe duunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement relatif a responsable du bureau faune,l'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code de flore, for\u00eatl'environnement, \u00e0 l'exception :* des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\u00a2 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\u00abdes arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\u00ab des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours145 En application du livre IV, titre HI \u00ab p\u00eache en eau douce et gestion desressources piscicoles \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u2014 art. L.430-1 \u00e0L.438-2 et R.431-1 \u00e0 R.437-12) :\u00ab le classement des plans d'eau en pisciculture\u00ab l'inventaire des fray\u00e8res* les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ouvente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\u00a2 les autorisations d'introduire dans les eaux des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables depoissons\u00a2 le contr\u00f4le de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache, l'organisation des\u00e9lections du conseil d'administration de celle-ci\u00ab la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des associations de p\u00eache et lecontr\u00f4le de celles-ci- la d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur le domaine de l'\u00c9tat- l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien\u00abla d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache\u00ab l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers\u00abla proposition et le suivi des transactions p\u00e9nalesAGR\u00c9MENT DES PERSONNES CHARG\u00c9ES DES VIDANGES SEEF \u00c9lise GRANGET, responsable du146 Agr\u00e9ment des personnes charg\u00e9es des vidanges en vertu de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 SEEFCharles GILLE, adjoint \u00e0 laresponsable du SEEFBryan DAVY responsable dubureau politique et police de l'eau03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 20/21\n93\nHerv\u00e9 FLANDRIN, adjoint auresponsable du bureau politiqueet police de l'eauREPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable150 R\u00e9glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus a l'occasion du service de l'am\u00e9nagement, deou en dehors du service et dont les cons\u00e9quences dommageables sont l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),inf\u00e9rieures \u00e0 15 000 euros TTC \u00e0 l'exclusion, toutefois, des dommagescorporels Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable151 Signature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000 adjointe SAUEeuros TTC , imput\u00e9s dans les programmes correspondants en application dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Emmanuelle SCHAFFNER,152 Paiements en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans la limite de responsable du bureau150 000 euros TTC int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux compris Proc\u00e9dures et expertise piGESTION DE PERSONNEL DTNE | Pour le point 153 : les153 Octroi des jours de cong\u00e9s et des jours RTT annuels - d\u00e9cret 2000-815| DTO |responsables de service, leurdu 25/08/2000 DTSE |adjoint-e et les responsables de154 Divers SAUE | bureau, pour les agents plac\u00e9s154-1 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules de SEA sous leur autorit\u00e9l'administration SEEF154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs v\u00e9hicules personnels SHLRU154-3 \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles et de} SSECcommissionnement154-4 Convention de surveillance m\u00e9dicale des agents - d\u00e9cret 82-453 du28/05/1982 modifi\u00e9154-5 Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mission sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitainVALORISATION DE DONN\u00c9ES155 Conventions pour la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiquesLes responsables de service etleurs adjoint-e-s\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21/21\n94\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRESRepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateurResponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de centre de co\u00fbtPour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mai 2002 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement du minist\u00e8re de l'agriculture et dela p\u00eache, pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en applicationde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2025 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieurdivisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, entant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) et de centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels deprogramme (BOP) ainsi que pour signer toutes les d\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur etrelatifs aux march\u00e9s publics pour l'ex\u00e9cution desdits BOP.\n95\nARRETEARTICLE ter: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (UO) et du centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recetteset des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) ainsi que pour signertoutes d\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9spublics, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 pourl'ex\u00e9cution desdits BOP, est exerc\u00e9e par :\u00b0 M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint,\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle :Pour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb :Service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\u00a2 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :+ Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE.Les d\u00e9l\u00e9gations territoriales\u00a2 Mme Margot TOIGO, architecte urbaniste de l'\u00c9tat (AUE), d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale ouest,* Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est,+ M. Christophe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial Nord-Est.Service de l'eau, de l'environnement et _ de la for\u00eat (SEEF)+ Mme Elise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00b0 M. Charles GILLE, ing\u00e9nieur agronome (IPEF), adjoint \u00e0 la responsable du service.Pour ce qui concerne les BOP central et r\u00e9gional 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration del'habitat \u00bb :Service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\u00b0 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE.Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)\u00a2 M. Fran\u00e7ois BOUVIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois BOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par:\u00a2 Mme Fabienne PUNZANO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain,\u00a2 Mme Laura LEBTAHI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable du bureau Politiques del'habitat et logement social,* Mme Martine GEROUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bureauRenouvellement urbain.\n96\nPour ce qui concerne le BOP mixte r\u00e9gional 149 \u00ab Economie et d\u00e9veloppement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et foresti\u00e9res \u00bb :Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00eat (SEEF)e Mme Elise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00b0 M. Charles GILLE, ing\u00e9nieur agronome (IPEF). adjoint \u00e0 la responsable du service,+ M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du minist\u00e8re en charge de l'agriculture, responsable dubureau chasse et for\u00eat.Pour ce qui concerne le BOP central ou r\u00e9gional 149\" Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture\", action N\u00b022 Agridiff :Service de l'\u00c9conomie Agricole (SEA)\u00a2 Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,\u00b0 Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe \u00e0 laresponsable du service,* Mme Romane PERONNEAU SAINT JAMES, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement,responsable du bureau financement et comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations agricolesPour ce qui concerne le BOP central 176 \u00ab Police nationale \u00bb :Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)+ M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises. ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00a2 M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC* Mme Audrey DEPLANQUE - P\u00f4le Instruction\u00a2 Mme Isabelle REMY - P\u00f4le InstructionPour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb :Service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\u00b0 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,* Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau pr\u00e9vention des risques,Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00e9t (SEEF)+ Mme Elise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* M. Charles GILLE, ing\u00e9nieur agronome (IPEF). adjoint \u00e0 la responsable du service.Pour ce qui concerne le BOP central 203 \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb :Service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\u00b0 M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE.\n97\nService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\u00b0 M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00a2 M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC.D\u00e9l\u00e9gation territoriale :\u00a2 Mme Margot TOIGO, architecte urbaniste de l'\u00c9tat (AUE), d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale ouest,\u00a2 Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est,* M. Christophe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial Nord-Est.Pour ce qui concerne le BOP central 206 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb :Service de l'\u00e9conomie agricole (SEA) _e Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,e Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe \u00e0 laresponsable du service,Pour ce qui concerne les BOP central et r\u00e9gional 207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb :BOP 207 CENTRALService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :e M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC,e M. G\u00e9raud FORCE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nBOP 207 R\u00c9GIONALService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises, |En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00b0 M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSECe M. G\u00e9raud FORCE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re,e M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de 1\u00e8reclasse, adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Pour ce qui concerne le BOP 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb :Service de l'am\u00e9nagement. de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)+ M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,\u00b0 Mme C\u00e9line LEPAGE, Instructrice ADS.\n98\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de co\u00fbt, leresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e9tant le pr\u00e9fet :Pour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 354 ACTION 5 \u00ab Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale\u00bb :Pour ce qui concerne uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de posteOU post concours) ainsi que tous les \u00e9tats de frais (formation et hors formation) des agents se d\u00e9pla\u00e7anthors de leur r\u00e9sidence administrative et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique des responsables ci-apr\u00e8s :Service am\u00e9nagement, urbanisme et \u00e9nergie (SAUE)e M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,Service de l'\u00e9conomie agricole (SEA)* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe \u00e0 laresponsable du service,* Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncieragricole et territoires ruraux.Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00e9t (SEEF)+ Mme Elise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00b0 M. Charles GILLE, ing\u00e9nieur agronome (IPEF). adjoint \u00e0 la responsable du service.Service de l'habitat. du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)\u00a2 M. Fran\u00e7ois BOUVIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois BOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Fabienne PUNZANO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain,\u00b0 Mme Laura LEBTAHI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable du bureau Politiques del'habitat et logement social,* Mme Martine GEROUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bureauRenouvellement urbain. |Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crisesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par :* M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC,e Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise.Les d\u00e9l\u00e9gations territoriales* Mme Margot TOIGO, architecte urbaniste de l'\u00c9tat (AUE), d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale ouest,* Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est, _* M. Christophe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial Nord-Est.\n99\nPour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 354 ACTION 6 \u00ab D\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administrationterritoriale \u00bb :Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)+ M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00b0 M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC,* Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise.Pour ce qui concerne le BOP central 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e9res et entretien des batiments del'\u00c9tat \u00bb:Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)+ M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00b0 M. Youssoupha DIOP, adjoint du responsable du SSEC,* Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise.Cette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, lademande de paiement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les op\u00e9rations relatives aux recettes imput\u00e9es sur lesbudgets op\u00e9rationnels de programme (BOP).\nARTICLE 4: La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.\nARTICLE 5 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.t\u00e9l\u00e9recours\nARTICLE 7: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e :\u2014 aux ministres de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eacheet de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation- \u00e0 la ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire\u2014 au ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\u2014 au ministre de l'Int\u00e9rieur,\u2014 aux services du Premier ministre,\u2014 aux responsables des BOP concern\u00e9s,\u2014 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion des Hauts de France\u2014 au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise.Beauvais, le Ly septembre 2025aan\nLe directeur partementaldes Te loiresDavid wiTT|\n100","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T17:18:25+00:00","id":"fbb087364328631ca062c406ce516540782c653f37299adb61ca7fd8fe5b9a7e","name":"20250905_RAA","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-05T16:49:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90640/653473/file/20250905_RAA.pdf"}