{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-134\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDDPP /\n78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de CHEVREUSE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (8\npages) Page 7\n78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de GARGENVILLE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (7\npages) Page 16\n78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de MAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat (8 pages) Page 24\n78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de RAMBOUILLET et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10\npages) Page 33\n78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (8\npages) Page 44\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE\nPREFECTORALE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L INNOVATION DE LA\nLOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES (18 pages) Page 53\n2\nDDPP\n78-2024-04-10-00002\nAP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN\nDDPP - 78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIENLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5,R.203-1 \u00e0 R.203-16 et R.242-33 ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux obligations en mati\u00e9re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0I'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN, dont le domicileprofessionnel administratif est situ\u00e9 44 Bis Boulevard Saint-Antoine \u00e0 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la protection des populations desYvelines ;\n143 , boulevard de la Reine \u2014- CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXT\u00e9t : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr'www.yvelines.gouv.fr\nDDPP - 78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN 4\nARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimesusvis\u00e9 est octroy\u00e9e, pour une per:ode de cing ans, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN,inscrit \u00e0 l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 36911.Article 2: Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier, si n\u00e9cessaire \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinqg ans, du respectdes obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime.\nxArticle 3: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures depr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que desop\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela P\u00eache Maritime.Article 4 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son(ou ses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au seindes lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 doit respecter les obligations en mati\u00e8rede formation continue prevues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portantsur au moins une des esp\u00e8ces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il esttenu de participer \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations parp\u00e9riode de dix ans.Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peutint\u00e9grer de mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le ministerecharg\u00e9 de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la P\u00eache Maritime.\nArticle 7 : VOIES DE RECOURS ET D\u00c9LAISLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de I'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN\nDDPP - 78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN 5\nLes recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00e9tre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer l'argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Article 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulauons des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le \u0178 Q AVR. 2024\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,/,f/' M'_\\\nP/Le directeur d\u00e9partementalde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE\nArr\u00eat\u00e9 attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN\nDDPP - 78-2024-04-10-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Agatha DERRIEN 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-08-00036\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de CHEVREUSE et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 7\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Chevreuse pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la gendarmerienationale.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est, le commandant de la brigade territorialeautonome de gendarmerie de Chevreuse territorialement comp\u00e9tents.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Lutte contre les cambriolages ;3\u00b0 Pr\u00e9vention et lutte contre les esp\u00e8ces nuisibles ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des commerces ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;7\u00b0 Les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ;8\u00b0 Les v\u00e9hicules \u00e9paves et stationnement abusif ;9\u00b0 Les d\u00e9gradations volontaires de biens publics ou priv\u00e9s ;10\u00b0 L'ivresse publique et manifeste ;11\u00b0Les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et lutte contre la toxicomanie ;12\u00b0 Les regroupement dans les espaces publics ou priv\u00e9s\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 8\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe scolaire Jean Moulin (maternelle \u2014 \u00e9l\u00e9mentaire)- Groupe scolaire Saint Lubin (maternelle - \u00e9l\u00e9mentaire)- Coll\u00e8ge Pierre de Coubertin\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune, notamment :- V\u0153ux du Maire (janvier)- Carnaval (mars)- C\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative (8 mai et 11 novembre)- F\u00e9te de No\u00e9l (d\u00e9cembre)- La Saint Jean (juin)- F\u00e9te Nationale (14 juillet)- Cin\u00e9ma plein air (ao\u00fbt)- F\u00e9te du sport (septembre)\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 9\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs du centre-ville, des Hauts de Chevreuse, du quartier du Rodhon, du Hameau de Trottigny,du Hameau de Hautvilliers dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :e Le lundi de 08h00 \u00e0 19h15e ... Le mardi de 08h00 \u00e0 19h15e ... Le mercredi de 09h00 \u00e0 16h30e ... Le jeudi de 08h00 \u00e0 19h15e ... Le vendredi de 08h00 \u00e0 19h15e ... Le samedi de 09h00 \u00e0 13h00\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Chevreuse dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es mensuellement \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de la commune et un compte rendude s\u00e9ance sera transmis au Pr\u00e9fet ainsi qu'au Maire de la collectivit\u00e9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 10\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement \u00e0 lapolice municipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne lesarmes de cat\u00e9gorie B, C et D.Le maire de la commune de Chevreuse peut \u00e9tre autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral a utiliser descam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 11\njudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Chevreuse conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines : -1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement par le biais d'\u00e9changes t\u00e9l\u00e9phoniques, mails ou de visu. ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par t\u00e9l\u00e9phone, sms ou mails.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e9re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ainsi que dans les domaines de la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique et des\u00e9v\u00e8nements susceptible de causer un trouble \u00e0 l'ordre public.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle,- par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de la police municipalesur le r\u00e9seau Rubis afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,- par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 12\n- par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le concr\u00e8tes de son utilisation.4\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de policemunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporterjusqu'a la brigade de gendarmerie de Chevreuse o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.\nD'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :e Les vols avec violences dans les commerces \u00e0 l'approche des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9ee La lutte contre les d\u00e9gradations, violences et l'alcool\u00e9mie durant la nuit de la SaintSylvestree Larecrudescence de cambriolages pendant les vacances d'\u00e9t\u00e9e La lutte contre les tapages nocturnes ou diurnese La gestion des personnes en \u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 13\n5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e9gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;7\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs commeS\u00e9gens, Cdc Habitat, France Habitation, Les R\u00e9sidences.Contacts tr\u00e8s r\u00e9guliers avec les r\u00e9f\u00e9rents des diff\u00e9rents quartiers pour lutter contre :e Les conflits de voisinagee Le stationnement des v\u00e9hicules tampons en ext\u00e9rieur et dans les parkings sous terrainSe ... Les personnes en situation de d\u00e9tresse (en lien avec le CCAS et les assistantes sociales)e ... Lutte contre les habitats indignes, ind\u00e9cents et insalubres (via la plateforme histologe)8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :e ... F\u00eates sportivese F\u00e9tes culturellese Brocantes9\u00b0 De la gestion des objets trouv\u00e9s, par la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de collecte par les services depolice municipale des objets trouv\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s dans les commissariats de police ou dans les postesde gendarmerie.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 14\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Chevreuse pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivantse De cam\u00e9ras pi\u00e9tons, de batons t\u00e9lescopiques, de g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, auprocureur de la R\u00e9publique et au maire.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance oud'une rencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Chevreuse, leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'association des maires de France.08 AVR. 2024Le maire de Chevreuse\nLe pr\u00e9fet,\nr\u00e9d\u00e9ric'ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00036 - Convention communale de coordination de la police municipale de CHEVREUSE et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 15\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-08-00034\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de GARGENVILLE et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 16\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de VERSAILLES etle Maire de GARGENVILLE pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des Agents de Police Municipaleet de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'Article L. 512-4 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des Agents de Police Municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celle des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la Police Nationaledans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique deMANTES-LA-JOLIE territorialement comp\u00e9tent.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tente, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1 \u2014 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2 \u2014 pr\u00e9vention routi\u00e8re dans les \u00e9tablissements scolaires communaux ;3 \u2014 pr\u00e9vention des violences scolaires ;4 \u2014 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;5 \u2014 pr\u00e9vention des logements insalubres ;6 \u2014 gestion administrative des chiens mordeurs et griffeurs ;7 \u2014 d\u00e9livrance des permis de d\u00e9tention cat\u00e9gorie 1 et 2 ;8 \u2014 op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances ;9 \u2014 gestion des conflits de voisinage ;10 \u2014 ivresse publique et manifeste ;11 \u2014 lutte contre les pollutions et les nuisances.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 17\nTITRE 1\u00b0* : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0\" : nature des lieux et interventionsArticle 2La Police Municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves :- Coll\u00e8ge Albert Camus ;14, Avenue Albert Camus- Groupe scolaire Jeanne Couvry ;07, Rue Simone Veil- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Corneille ;01 et 02, Passage des Ecoles- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Moli\u00e8re ;29, Rue des Pr\u00e8s-L'Abb\u00e9- Ecole Maternelle Jean de la Fontaine ;20, Rue de la Fontaine.\nArticle 4La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- Brocante (mois de septembre) ;- Fantomarche (mois de novembre) ;March\u00e9 alimentaire le vendredi matin (parking Avenue Mademoiselle Dosne) ;- March\u00e9 alimentaire le dimanche matin (Place de la R\u00e9publique) ;ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- V\u0153ux du Maire (mois de janvier) ;- Comm\u00e9moration guerre d'Alg\u00e9rie (mois de mars) ;- Comm\u00e9moration du 08 Mai 1945 ;- Comm\u00e9moration du 18 Juin 1940 ;- Comm\u00e9moration du 11 Novembre 1918 ;- F\u00e9te foraine (mois de mai) ;- D\u00e9fil\u00e9 de la retraite aux flambeaux (mois de mai) ;- D\u00e9fil\u00e9 communal (mois de mai) ;- F\u00eate de la musique (mois de juin) ;- F\u00e9te Nationale (13 juillet) ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 18\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'Article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les miseen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'Article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 del'Officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier Article,par l'Agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.\nArticle 7La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance desdiff\u00e9rents secteurs dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- 08 heures \u2014 12 heures ;- _ 13 heures \u2014 17 heures 15 minutes.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux Articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de VERSAILLES et le Maire de GARGENVILLE dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0I'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre Il : modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Lordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 19\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : annuellement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0fr\u00e9quence biannuelle, soit au Commissariat de MANTES-LA-JOLIE, soit \u00e0 la Mairie de GARGENVILLE.L'ordre du jour sera d\u00e9fini de mani\u00e8re commune ou par chaque partie.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints,sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement appara\u00eetre leur rattachement \u00e0 la police municipaleet individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les armes de cat\u00e9gorie B, C etD.Le Maire de la commune de GARGENVILLE peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliser descam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'Article L.241-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La Police Municipale donne toutes les informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquementinform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la Loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et La Police Municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les Articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droitsa conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es ala personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les Articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 20\nL.231-2,L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de PoliceMunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la PoliceMunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.\nArticle 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15Le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire de GARGENVILLE conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition / t\u00e9l\u00e9phone / mail ;2- De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phone / courrier\u00e9lectronique ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 I'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;3- De la communication op\u00e9rationnelle ;- Parune ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet ...) afin d'\u00e9changerdes informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune,- Par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la Police Municipale \u00e0 un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 21\n4- Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de PoliceMunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00e9te ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant unm\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agentsde Police Municipale.L'Officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de Police Municipale sont comp\u00e9tents pour lestransporter jusqu'au commissariat de police o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de Police Municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'Article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : contr\u00f4le routier.De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique.Elles peuvent utilement s'appuyer sur le document d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e surle territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Lastrat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux PolicesMunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permisde conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le dominede la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer\u00e0 la lutte contre I'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre de dispositions du 4\u00b0 de l'Article L.251-2 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du Code de la Route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :\nBATIGERE \u2014 SEQENS \u2014 3F \u2014 FONCIA \u2014 1001 VIES HABITAT \u2014 R\u00e9sidence des personnes \u00e2g\u00e9es\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 22\n(\u00e9change d'informations / rencontre aupr\u00e8s des habitants afin de les sensibiliser aux bonsr\u00e9flexes en mati\u00e8re de protection)Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la Police Municipale, le Maire de GARGENVILLE pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants : vid\u00e9o protection / brigademotoris\u00e9e / brigade cynophile.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet,au Procureur de la R\u00e9publique et au Maire.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'unerencontre entre le Pr\u00e9fet, le Procureur de la R\u00e9publique et le Maire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de GARGENVILLE, leProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de VERSAILLES et le Pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.A VERSAILLES, le U 8 AVR 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE-\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00034 - Convention communale de coordination de la police municipale de GARGENVILLE\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 23\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-08-00035\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de MAGNY-LES-HAMEAUX et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 24\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Magny-les-Hameaux pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est, le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Magny-les-Hameaux territorialement comp\u00e9tente.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1\u00b0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral;2\u00b0 la lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;3\u00b0 la pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral ;4\u00b0 la vid\u00e9o protection ;5\u00b0 la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.6\u00b0 lutte contre les addictions diverses dans l'espace public. (La toxicomanie et l'alcoolisme);7\u00b0 lutte contre les cambriolages8\u00b0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 25\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9leves :o Ecole Primaire et Maternelle Corot / Samain rue des Ecoles Jean Baudino Ecole Primaire Louise Weiss rue Andr\u00e9 Hodebourg\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires, en particulier :o La brocante annuelle \u2014 Route de Port Royal des Champs / Parvis de l'H\u00f4tel de Ville (juin)o La foire \u00e0 la patate \u2014 Rue Andr\u00e9 Hodebourg (octobre)Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :o Manifestation \u00ab RTT \u00bbo Le parvis en f\u00eate \u2014 Parvis de l'H\u00f4tel de Ville (D\u00e9cembre)o Les c\u00e9r\u00e9monies du souvenir \u2014- Parc Nelson Mandela \u2014 Route de Port Royal des Champs (19mars, 8 mai et 11 novembre)\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 26\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance desquartiers du Buisson, Croix aux Buis, H\u00f4tel de Ville, Cressely, Parc d'Activit\u00e9 du M\u00e9rantais ainsi queles hameaux de Gomberville, Villeneuve, Village, Romainville, Brouessy, Buloyer et Bois des Rochesdans les cr\u00e9neaux horaires suivants :o Les lundis, mardis, jeudis de 08h15 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00o Les mercredis de 14h00 \u00e0 19h00o Les vendredis de 08h15 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Magny-les-Hameaux dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :o Au minimum 1 fois par mois, un ordre du jour est \u00e9tabli par la coordinatrice du Comit\u00e9Local de S\u00e9curit\u00e9 et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance ou le responsable de la policemunicipale, puis transmis au maire, \u00e0 l'adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e) \u00e0 la politique de la ville et auresponsable (ou \u00e0 son repr\u00e9sentant) des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Cette r\u00e9union est\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 27\nprincipalement organis\u00e9e en Mairie ou \u00e0 d\u00e9faut, au sein de la brigade de gendarmerie. Lacoordinatrice du CLSPD participe a cet \u00e9change.o Dans les plus brefs d\u00e9lais, lorsque sont constat\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou lapolice municipale, des \u00e9venements tels que des crimes, des violences urbaines, des rixesou des troubles importants \u00e0 l'ordre public, ou de tout \u00e9v\u00e8nements importants n\u00e9cessitantune action ou une adaptation rapide de la commune....Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement \u00e0 lapolice municipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne lesarmes de cat\u00e9gorie B, Cet D.Le maire de la commune de Magny-les-Hameaux peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliserdes cam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 28\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique.TITRE Il : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Magny-les-Hameauxconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Magny-les-Hameaux et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui concernant la mise \u00e0 disposition des agentsde police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'enga-gement ou de mise a disposition par ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou par courrier \u00e9lectronique ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- Ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e- Courrier \u00e9lectroniqueElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants :\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 29\nLes secteurs touch\u00e9s par les cambriolages, les vols et les d\u00e9gradationsLes actes d\u00e9lictueux ou criminels ayant un impact av\u00e9r\u00e9 sur la tranquillit\u00e9 publiqueLes recherches d'individus dangereuxLes d\u00e9c\u00e8s survenus sur la commune.O O O O3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou par courrier \u00e9lec-tronique.Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission im-m\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me,la participation de la police municipale a un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.4\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de policemunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00e9te ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des personnes).Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9cu-rit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :En journ\u00e9e :o Surveillance des habitations vacantes (OTV)o Surveillance renforc\u00e9e suite \u00e0 une augmentation constat\u00e9e de vol ou de d\u00e9gradationo Surveillance particuli\u00e8re sur des probl\u00e9matiques causant des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9publique.Ces missions communes peuvent s'effectuer par des patrouilles mixtes.Les agents de la Police Municipale peuvent assister les militaires de la gendarmerie nationale dansle transport \u00e0 l'h\u00f4pital, d'un individu appr\u00e9hend\u00e9 en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si I'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporterjusqu'a la brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule ded\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 30\n6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de pu-blics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des ins-tructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le in-t\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;7\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 as-surer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par desprises de contact r\u00e9guli\u00e8res avec Antin R\u00e9sidence, 3F, Valophis, Les r\u00e9sidences Yvelines Essonne,SEQENS, ERIGERE, EFIDIS, OSICA et Vilogia.Une r\u00e9union annuelle entre la Mairie, la Police Municipale, la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, l'ensemble des bailleurs et les Gardiens d'immeubles est organis\u00e9e dans la salle duConseil Municipal.Deux r\u00e9unions publiques sont organis\u00e9es par an en Mairie par la Brigade de Gendarmerie de Ma-gny-les-Hameaux en pr\u00e9sence de Monsieur le Maire de Magny-les-Hameaux et la Police Munici-pale pour sensibiliser l'ensemble des personnes sur la cybercriminalit\u00e9, les cambriolages et vols enr\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Ces r\u00e9unions publiques sont organis\u00e9es en juin et en d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre ;Renfort de la gendarmerie sur les manifestations suivantes :o Laf\u00e9te de la musique (juin)o Le parvis en f\u00eate (d\u00e9cembre)o Le T\u00e9l\u00e9thon (d\u00e9cembre)\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet de la police municipale, le maire de Magny-les-Hameaux pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale en mettant \u00e0 la disposition de la gendarmerie nationale un op\u00e9rateur vid\u00e9o, en appui desinterventions.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 31\nTITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, auprocureur de la R\u00e9publique et au maire.\nArticle 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Leprocureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Magny-les-Hameaux,le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des maires de France.\nLe maire de Magny-les-Hameaux\n08 AVR. 2024Le pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00035 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMAGNY-LES-HAMEAUX et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 32\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-08-00032\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de RAMBOUILLET et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 33\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles etle maire de Rambouillet pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaleet de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la police nationaledans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est, le chef de la circonscription de police nationalede Rambouillet.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;2\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;3\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;4\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;5\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;6\u00b0 Protection des centres commerciaux et des commerces de proximit\u00e9 ;7\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;8\u00b0 Tranquillit\u00e9 publique9\u00b0 Pr\u00e9vention des vols par effraction ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 34\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 1La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves : Foch, Gambetta, Gommerie, Louvi\u00e8re, Prairie,Dubuc, La Ruche, Saint-Hubert, Sainte-Th\u00e9r\u00e8se, De Vivonne, Racinay et Bascan.\nArticle 2La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Le march\u00e9 du mercredi Place de la Lib\u00e9ration, et le march\u00e9 du samedi Place de la Lib\u00e9ration, rue deGaulle, et Place F\u00e9lix Faure, ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies.Article 3D'autres manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles telles que le forum des associations, laf\u00eate du Muguet, la f\u00eate de la Musique, la f\u00eate de la Saint-Lubin peuvent \u00eatre organis\u00e9es par la com-mune. La surveillance de celles-ci, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisa-teur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9cu-rit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 4La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 5La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 6Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs :-quartier n\u00b01 : Centre-ville/Foch-Gambetta\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 35\n-quartier n\u00b02 : Groussay/Grenonvillier/Beausoleil-quartier n\u00b03 : La Louvi\u00e8re/Saint-Hubert/les Eveuses-quartier n\u00b04 : Racinay/Bel-air-quartier n\u00b05 : La Clairi\u00e8re/le P\u00e2tis/Ch\u00e2teau-Bazin-quartier n\u00b06 : La Villeneuve/la Crois\u00e9e des BoisDans les cr\u00e9neaux horaires suivants :-En p\u00e9riode scolaire :Du lundi au vendredi de 07h00 \u00e0 21h30, le samedi de 10h00 \u00e0 19h30-En p\u00e9riode de vacances scolaires zone C :Du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 23h30, le samedi de 10h00 \u00e0 19h30-en p\u00e9riode de vacances d'\u00e9t\u00e9 :Du lundi au jeudi de 09h00 \u00e0 23h30, le vendredi de 12h00 \u00e0 02h30, le samedi de 17h00 \u00e0 02h30- Les effectifs peuvent ponctuellement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler en soir\u00e9e en dehors des cas pr\u00e9vusci-dessus.Article 7Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 6 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Rambouillet dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 8Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :-de mani\u00e8re hebdomadaire, au commissariat de police ou \u00e0 la police municipale-\u00e0 la demande d'une des parties.Article 9Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 36\nPour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement \u00e0 la policemunicipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les armes decat\u00e9gorie B, Cet D.Le maire de la commune de Rambouillet peut \u00e9tre autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral a utiliser descam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 10Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 11Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 37\nLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e et parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEEArticle 13Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Rambouillet conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 14En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition (radio, t\u00e9l\u00e9phone, courriels) ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : courriel, compte-renduoral, t\u00e9l\u00e9phonique, rapport ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi quedans les domaines suivants : tranquillit\u00e9 publique et stup\u00e9fiants ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle,- Par le pr\u00eat permanent de mat\u00e9riel radio de la police municipale fourni \u00e0 la police natio-nale afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,- par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame,la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 38\nLe pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait I'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le concr\u00e8tes de son utilisation (base radio de la police municipale d\u00e9port\u00e9e auchef de police de la police nationale).4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dansun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de policemunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00e9te ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter jusqu'aucommissariat de police o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.\nD'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : contr\u00f4les routiers, contr\u00f4les en gare deRambouillet, op\u00e9ration tranquillit\u00e9 absence.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 39\ncode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs pr\u00e9sents sur la ville :S\u00c9MIR, R\u00e9sidences Yvelines Essonne, Habitat DOMNIS, SEQENS, 3F, Hauts de Seine, Habitat, CDCHabitat (r\u00e9unions de quartiers avec conseillers de quartiers, repr\u00e9sentant police nationale, policemunicipale, r\u00e9unions interbailleurs au nombre de 4 par an, et actions men\u00e9es avec les services decopropri\u00e9t\u00e9 (r\u00e9unions intersyndics).9\u00b0 De la gestion des objets trouv\u00e9s, par la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de collecte par les services depolice municipale des objets trouv\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s dans les commissariats de police ou dans les postesde gendarmerie.Article 15La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes : formation d'entra\u00eenement obligatoire annuelle pour dess\u00e9ances de tir au pistolet semi-automatique au profit de la police municipale incluant l'utilisation dustand de tir du commissariat de Rambouillet. Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'interventionde formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national sign\u00e9 entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de laFonction Publique Territoriale (CNFPT).\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur dela R\u00e9publique et au maire.Article 17La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD).Les repr\u00e9sentants des institutions de l'\u00c9tat sont inform\u00e9s de cette r\u00e9union et y participent s'ils lejugent n\u00e9cessaire.\nArticle 18\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 40\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 19Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Rambouillet, leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des Yvelinesconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'association des maires de France.\nVersailles le, 08 AYR. 2024\nLe maire de Ramboui\nLe pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 41\nANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de RambouilletLa commune de Rambouillet a cr\u00e9\u00e9 un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contr\u00f4leles \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Seul le personnel du C.S.U a vocation \u00e0 surveiller les \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0d\u00e9clencher des proc\u00e9dures li\u00e9es au fonctionnement interne de la collectivit\u00e9 dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est sous la responsabilit\u00e9 du maire de Rambouillet.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorit\u00e9 les agents habilit\u00e9s qui sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0une sauvegarde des images n'exc\u00e9dant pas 30 jours, \u00e0 r\u00e9aliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral etdans la limite des d\u00e9lais de conservation autoris\u00e9s.Le C.S.U est g\u00e9r\u00e9 par des Agents de Police Municipale.Les personnels du C.S.U. d\u00fbment habilit\u00e9s disposent d'un acc\u00e8s permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent acc\u00e9der \u00e0 ce site pour y recueillir un enregistrement \u00e0 des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement d'ordre public, le responsable de las\u00e9curit\u00e9 publique ou son repr\u00e9sentant en avise au pr\u00e9alable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service,pourront \u00e9galement acc\u00e9der aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire \u00e9mise exclusivement par le procureur dela R\u00e9publique, un officier ou un agent de police territorialement comp\u00e9tent :1\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 77-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations d'enqu\u00eatespr\u00e9liminaires :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissement ou organismepriv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenir des informationsint\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informatique ou d'un traitement dedonn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme num\u00e9rique, le cas\u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motifl\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.2\u00b0) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les situations de crimes etd\u00e9lits flagrants :\u00ab Le procureur de la R\u00e9publique ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requ\u00e9rir de toute personne, de tout \u00e9tablissementou organisme priv\u00e9 ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de d\u00e9tenirdes informations int\u00e9ressant l'enqu\u00eate, y compris celles issues d'un syst\u00e8me informatique ou d'un\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 42\ntraitement de donn\u00e9es nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenum\u00e9rique, le cas \u00e9ch\u00e9ant selon des normes fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, sans que puisse lui \u00eatreoppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l'obligation au secret professionnel \u00bb.Des dispositifs particuliers peuvent \u00e9tre mis en place, \u00e0 la demande et au profit de la DirectionInterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, pour la surveillance d'individus suspects ou\u00e0 la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les num\u00e9ros des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont \u00e9chang\u00e9sr\u00e9ciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur le signalement d'\u00e9v\u00e8nementsurgents.\n10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00032 - Convention communale de coordination de la police municipale de RAMBOUILLET\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 43\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-08-00033\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale du MESNIL-LE-ROI et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 44\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles etle maire du Mesnil le Roi, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaleet de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationaledans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont, le chef de la circonscription de policenationale de Sartrouville territorialement comp\u00e9tents.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des centres commerciaux ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;7\u00b0Protection des personnes vuln\u00e9rables ;8\u00b0Pr\u00e9vention et r\u00e9pression des cambriolages ;9\u00b0S\u00e9curit\u00e9 au quotidien contre la d\u00e9linquance de voie publique et les incivilit\u00e9s.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 45\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves :e Ecole Clos de la Sallee \u00c9cole Jean-Jaur\u00e8s\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, lesquels sur lacommune ne sont qu'occasionnels, la seule manifestation annuelle r\u00e9guli\u00e8re \u00e9tant la brocanteorganis\u00e9e selon les ann\u00e9es fin mai et d\u00e9but juin.Elle assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale du 13 juillet au soir et des journ\u00e9es du 11novembre et 8 mai\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 46\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance del'ensemble de la commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Lundi de 08H00 \u00e0 17H30Du mardi au samedi de 08H00 \u00e0 00H00.En dehors des horaires d'ouverture, un service d'astreinte est assur\u00e9 en permanence, joignable sur uneligne de t\u00e9l\u00e9phone mobile d\u00e9di\u00e9e au 06.49.24.34.15\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire du Mesnil le Roi dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Chef de la circonscription deSartrouville en accord avec le Maire du Mesnil le Roi. Outre ces r\u00e9unions p\u00e9riodiques organis\u00e9es enmairie, des r\u00e9unions ponctuelles sont organis\u00e9es chaque fois que la conjoncture l'exige \u00e0 l'initiativedu Chef de la circonscription de Sartrouville ou \u00e0 la demande du Maire du Mesnil le Roi.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 47\nPour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement \u00e0 la policemunicipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les armes decat\u00e9gorie B, C et D.Le maire de la commune du Mesnil le Roi peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 utiliser descam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protection.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits a conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es a la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 48\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e et/oupar une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Mesnil le Roi conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatpour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise a disposition par t\u00e9l\u00e9phone.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :Une adresse courriel d\u00e9di\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations.Une ligne t\u00e9l\u00e9phonique propre \u00e0 la police municipale.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontainsi les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi quedans les domaines suivants : pr\u00e9vention et r\u00e9pression de la d\u00e9linquance de voie publique, troubles\u00e0 l'ordre public, tous signalements de situations ou de personnes pouvant n\u00e9cessiter des mesurespr\u00e9ventives ou propres \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en cause ou celle d'autrui.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle :- Par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'\u00c9tat)- par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...) : Lignepropre \u00e0 la police municipale, ligne d\u00e9di\u00e9e aux situations de crise \u00e0 la Mairie du Mesnil le Roi, lenum\u00e9ro devant \u00eatre communiqu\u00e9 lors de l'ouverture de la cellule de crise au chef de lacirconscription de police nationale de Sartrouville.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 49\nLe renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me,la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.4\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de policemunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les contraventions r\u00e9primant des atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9des personnes).Le transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.Apr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifestene s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter jusqu' aucommissariat de police o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions.\n5\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 50\n7\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00e9le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (ICF La Sabli\u00e8re,EFIDIS, OPIEVOY, les Pr\u00e9sidents d'associations syndicales de copropri\u00e9t\u00e9s d'ensemble collectifs oupavillonnaires) :- Organisation de r\u00e9union d'\u00e9changes d'information- Actions communes de lutte contre les rassemblements dans les espaces communs.- Actions de sensibilisation et de pr\u00e9vention contre les cambriolages8\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. Il s'agit essentiellement des manifestations pr\u00e9cit\u00e9es, festives, sportives,religieuses, de la brocante annuelle, pour lesquels lorsqu'un encadrement de s\u00e9curit\u00e9 estn\u00e9cessaire, le Maire pr\u00e9vient au pr\u00e9alable le chef de la circonscription de police nationale et luidonne toutes les informations sur la manifestation pr\u00e9vue. Il lui soumet le dispositif et les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 qu''il prendra au niveau communal en engageant la police municipale et les moyenstechniques et en personnel dont il dispose. Le chef de la circonscription de police nationale au vudes informations re\u00e7ues et de l'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es par le Maire, d\u00e9termine leniveau de participation de ses services, et les modalit\u00e9s de coordination avec la police municipale.9\u00b0 De la gestion des objets trouv\u00e9s, par la pr\u00e9cision des modalit\u00e9s de collecte par les services depolice municipale des objets trouv\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s dans les commissariats de police.\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire du Mesnil le Roi pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :e La vid\u00e9o-protectione l'armement des policiers municipauxe Les cam\u00e9ras individuelles\nTITRE 11l : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur dela R\u00e9publique et au maire.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 51\nArticle 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'unerencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire du Mesnil le Roi leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des conviennent quesa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'association des maires de France.\nLe maire du Mesnil le Roi\nLe pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-08-00033 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 52\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-04-09-00008\nACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE\nPREFECTORALE AU SEIN DE LA DIRECTION DE L\nINNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES\nTECHNOLOGIES\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA\nDIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 53\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /0 \u25a1\n/3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /11 /12 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /8 /9 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/4 /14 /14 /19 /9 /15 \u25a1 /7 /20 \u25a1 /21 /22 /21 /23 /24 /22 /22 /23 /25 /26 \u25a1 \n/27 /28 /28 /29 /30 /31 /27 /32 /33 \u25a1 /31 /34 /35 /34 /36 /27 /33 /37 /29 /32 \u25a1 /31 /38 \u25a1 /35 /27 \u25a1 /39 /37 /36 /32 /27 /33 /40 /30 /38 \u25a1 /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /29 /30 /27 /35 /38 \u25a1 \n/27 /40 \u25a1 /39 /38 /37 /32 \u25a1 /31 /38 \u25a1 /35 /27 \u25a1 /31 /37 /30 /38 /28 /33 /37 /29 /32 \u25a1 /31 /38 \u25a1 /35 /43 /37 /32 /32 /29 /44 /27 /33 /37 /29 /32 /45 \u25a1 /31 /38 \u25a1 /35 /27 \u25a1 /35 /29 /36 /37 /39 /33 /37 /46 /40 /38 \u25a1 /38 /33 \u25a1 /31 /38 /39 \u25a1 /33 /38 /28 /47 /32 /29 /35 /29 /36 /37 /38 /39 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/48 /8 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /8 /9 \u25a1 /11 /8 \u25a1 /13 /49 /50 /6 /51 /8 /52 \u25a1 \n\u25a1\n/53 /54 \u25a1 /35 /38 \u25a1 /28 /29 /31 /38 \u25a1 /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 \u25a1 /31 /38 \u25a1 /35 /27 \u25a1 /42 /29 /32 /28 /33 /37 /29 /32 \u25a1 /41 /40 /55 /35 /37 /46 /40 /38 /45 \u25a1 /32 /29 /33 /27 /56 /56 /38 /32 /33 \u25a1 /39 /29 /32 \u25a1 /27 /30 /33 /37 /28 /35 /38 \u25a1 /57 /58 /2 /59 /0 /60 \u25a1 /61 \n\u25a1\n\u25a1\n/53 /54 \u25a1 /35 /38 \u25a1 /31 /34 /28 /30 /38 /33 \u25a1 /32 /62 \u25a1 /63 /60 /0 /2 /2 /63 /59 \u25a1 /31 /40 \u25a1 /64 \u25a1 /32 /29 /44 /38 /56 /55 /30 /38 \u25a1 /2 /63 /63 /60 \u25a1 /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 \u25a1 /41 /29 /30 /33 /27 /32 /33 \u25a1 /31 /34 /28 /29 /32 /28 /38 /32 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 \u25a1 /38 /32 \u25a1 /56 /27 /33 /37 /65 /30 /38 \u25a1 /31 /38 \u25a1 \n/36 /38 /39 /33 /37 /29 /32 \u25a1 /31 /38 /39 \u25a1 /41 /38 /30 /39 /29 /32 /32 /38 /35 /39 \u25a1 /31 /38 \u25a1 /35 /27 \u25a1 /41 /29 /35 /37 /28 /38 \u25a1 /32 /27 /33 /37 /29 /32 /27 /35 /38 \u25a1 /61\n\u25a1\n\u25a1\n/53 /54 \u25a1 /35 /38 \u25a1 /31 /34 /28 /30 /38 /33 \u25a1 /32 /62 \u25a1 /66 /67 /67 /68 /0 /59 /68 /59 \u25a1 /31 /40 \u25a1 /2 \n/38 /30 \u25a1 /27 /29 /69 /33 \u25a1 /66 /67 /67 /68 \u25a1 /41 /29 /30 /33 /27 /32 /33 \u25a1 /28 /30 /34 /27 /33 /37 /29 /32 \u25a1 /31 /43 /40 /32 \u25a1 /39 /38 /28 /30 /34 /33 /27 /30 /37 /27 /33 \u25a1 /36 /34 /32 /34 /30 /27 /35 \u25a1 /41 /29 /40 /30 \u25a1\n/35 /43 /27 /31 /56 /37 /32 /37 /39 /33 /30 /27 /33 /37 /29 /32 \u25a1 /70 \u25a1 /35 /27 \u25a1 /41 /30 /34 /42 /38 /28 /33 /40 /30 /38 \u25a1 /31 /38 \u25a1 /41 /29 /35 /37 /28 /38 \u25a1 /61 \u25a1\n\u25a1\n/53 /54 \u25a1 /35 /38 \u25a1 /31 /34 /28 /30 /38 /33 \u25a1 /32 /62 \u25a1 /66 /67 /67 /58 /0 /68 /59 /58 \u25a1 /31 /40 \u25a1 /66 /63 \u25a1 /27 /44 /30 /37 /35 \u25a1 /66 /67 /67 /58 \u25a1 /56 /29 /31 /37 /42 /37 /34 \u25a1 /30 /38 /35 /27 /33 /37 /42 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SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA\nDIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 55\nR \u00a9\nv T\n- - 4\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /0 \u25a1\n/3 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /11 \u25a1 /12 /13 /14 /15 /16 /17 /18 /19 \u25a1 /20 /11 /21 /22 /11 /20 /23 /24 /25 \u25a1 /26 /25 /20 /11 /27 /20 /26 /10 /28 \u25a1 /29 /23 /30 \u25a1 /30 /31 /30 /32 /33 /34 /23 /30 \u25a1 /29 /35 /20 /11 /36 /8 /25 /34 /10 /32 /20 /8 /11 \u25a1 /23 /32 \u25a1 /29 /23 \u25a1 \n/27 /8 /34 /34 /24 /11 /20 /27 /10 /32 /20 /8 /11 /19 \u25a1 /27 /9 /23 /36 \u25a1 /29 /24 \u25a1 /30 /23 /25 /37 /20 /27 /23 \u25a1 /29 /23 \u25a1 /28 /35 /20 /11 /11 /8 /37 /10 /32 /20 /8 /11 \u25a1 /23 /32 \u25a1 /29 /23 \u25a1 /28 /10 \u25a1 /26 /25 /8 /30 /26 /23 /27 /32 /20 /37 /23 \u25a1 /38 \u25a1 \n/3 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /39 /20 /27 /8 /28 /10 /30 \u25a1 /14 /15 /17 /40 /40 /13 /39 /41 /19 \u25a1 /27 /8 /34 /34 /20 /30 /30 /10 /20 /25 /23 \u25a1 /29 /23 \u25a1 /26 /8 /28 /20 /27 /23 /19 \u25a1 /27 /9 /23 /36 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SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA\nDIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 62\n/0 \u25a1 /2 /3 \u25a1 /0 \u25a1\n/4 \u25a1 /6 /7 /8 \u25a1 /9 /10 /11 /8 /12 /12 /8 \u25a1 /13 /9 /14 /15 /16 /17 /18 \u25a1 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 \u25a1 /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 \u25a1 /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 \u25a1 /20 /8 \u25a1 /29 /30 /7 /8 \u25a1 /28 /12 /19 /10 /10 /8 \u25a1 /31 \u25a1 \n/4 \u25a1 /6 /32 \u25a1 /15 /12 /23 /26 /23 /8 /25 \u25a1 /13 /9 /6 /15 /33 /33 /34 /9 /16 /18 \u25a1 /11 /8 /28 /35 /24 /23 /28 /23 /8 /24 \u25a1 /10 /36 /27 /37 /25 /23 /8 /36 /25 \u25a1 /31 \u25a1 \n/4 \u25a1 /6 /7 /8 \u25a1 /13 /37 /19 \u25a1 /13 /15 /38 /9 /39 /18 \u25a1 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /11 /8 \u25a1 /19 /20 /7 /23 /24 /23 /10 /11 /25 /19 /11 /23 /26 /8 \u25a1 /27 /25 /23 /24 /28 /23 /27 /19 /12 /8 \u25a1 /29 /30 /7 /8 \u25a1 /28 /12 /19 /10 /10 /8 \u25a1 /31 \u25a1 \n/4 \u25a1 /6 /32 \u25a1 /41 /25 /24 /19 /36 /20 \u25a1 /38 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\n/4 \u25a1 /6 /30 /21 \u25a1 /37 /24 /73 /9 /12 /19 /24 \u25a1 /65 /15 /14 /59 /14 /0 /36 /16 /61 /59 /60 /18 \u25a1 /24 /11 /40 /33 /12 /19 /28 /21 \u25a1 /24 /11 /30 /12 /19 /12 /26 /28 /9 /24 /28 /12 /41 /21 \u25a1 /23 /9 /12 /19 /13 /12 /23 /24 /25 /21 \u25a1 /11 /21 \u25a1 /3 /29 /30 /21 \u25a1 /13 /25 /24 /26 /26 /21 /7 \u25a1 \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA\nDIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 65\n-y---\n/0 \u25a1 /2 /3 \u25a1 /0 \u25a1\n/4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 \u25a1 /12 /13 \u25a1 \n\u25a1\n/14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /20 /21 /22 \u25a1 /23 /24 /19 \u25a1 /25 /21 /22 /22 /15 /23 \u25a1 /26 \u25a1 /16 /27 /23 /28 /28 /23 /19 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /24 /20 /17 /22 /23 /29 /30 \u25a1 /18 /31 \u25a1 /22 /21 /32 \u25a1 /25 /31 \u25a1 /33 /29 /15 /28 /23 /19 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /33 /21 /16 /20 /34 /23 /30 \u25a1 /16 /23 /24 \u25a1 /18 /34 /19 /23 /24 \u25a1 /34 /21 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LA\nDIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 68\n/0 \u25a1 /2 /3 \u25a1 /0 \u25a1\n/4 \u25a1 /6 /7 \u25a1 /8 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /13 /14 /15 /16 /16 /15 /17 /16 /18 /19 \u25a1 /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 \u25a1 /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 \u25a1 /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 \u25a1 /21 /24 \u25a1 /2 /31 /12 /24 \u25a1 /25 /30 /20 /32 /32 /24 \u25a1 /33 \u25a1 \n/4 \u25a1 /6 /34 /24 \u25a1 /35 /30 /24 /36 /20 /23 /21 /12 /20 \u25a1 /13 /14 /17 /37 /37 /18 /38 /19 \u25a1 /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 /24 \u25a1 /20 /21 /34 /9 /23 /9 /32 /10 /12 /20 /10 /9 /39 /24 \u25a1 /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 \u25a1 /21 /24 \u25a1 /40 /31 /34 /24 \u25a1 /25 /30 /20 /32 /32 /24 \u25a1 /33 \u25a1 \n/4 \u25a1 /6 /7 \u25a1 /41 /20 /28 /30 \u25a1 /13 /14 /17 /16 /35 /38 /42 /19 \u25a1 /20 /21 /22 /11 /9 /23 /10 \u25a1 /10 /24 /25 /26 /23 /9 /27 /28 /24 \u25a1 /29 /12 /9 /23 /25 /9 /29 /20 /30 /24 \u25a1 /21 /24 \u25a1 /40 /31 /34 /24 \u25a1 /25 /30 /20 /32 /32 /24 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/23 /7 \u25a1 \n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA\nDIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 69\n/0 \u25a1 /2 /3 \u25a1 /0 \u25a1\n/4 /5 /6 /5 /7 /8 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /13 /14 \u25a1 /15 /10 /7 /12 /8 /9 /16 /17 /14 \u25a1 /17 /14 /6 /8 /9 /10 /18 /14 \u25a1 /8 /16 /19 \u25a1 /8 /20 /9 /14 /15 \u25a1 /13 /21 /14 /19 /5 /20 /16 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /22 /8 /17 \u25a1 /20 /8 /17 /9 /14 \u25a1 /8 /20 /23 /8 /9 \u25a1 \n\u25a1\n/24 /25 /26 /27 /28 /29 /30 \u25a1 /32 /33 \u25a1 \n\u25a1\n/4 /5 /6 /5 /7 /8 /9 /10 /11 /12 \u25a1 /14 /15 /9 \u25a1 /13 /11 /12 /12 /5 /14 /34 \u25a1 /22 /11 /16 /17 \u25a1 /22 /17 /11 /20 /5 /13 /14 /17 \u25a1 /8 /16 /19 \u25a1 /13 /5 /22 /14 /12 /15 /14 /15 \u25a1 /22 /8 /17 \u25a1 /20 /8 /17 /9 /14 \u25a1 /8 /20 /23 /8 /9 \u25a1 /13 /14 \u25a1 /12 /10 /18 /14 /8 /16 \u25a1 /2 /34 \u25a1 /2 /35 /10 /15 \u25a1 /14 /9 \u25a1 /13 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\n\u25a1\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-04-09-00008 - ACCORDANT DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DE LA\nDIRECTION DE L INNOVATION DE LA LOGISTIQUE ET DES TECHNOLOGIES 70\n/0 \u25a1 /2 /3 \u25a1 /0 \u25a1\n/4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /12 /7 /13 /14 /15 /7 /16 /15 /14 \u25a1 /17 /13 /18 /13 /7 /15 /9 \u25a1 /20 \u25a1\n/22 \u25a1 /24 /25 /26 \u25a1 /27 /25 /28 /29 /30 \u25a1 /31 /27 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /37 /27 /38 /27 /32 /39 \u25a1 /40 /26 /41 /29 /42 /43 /30 /28 /29 /26 \u25a1 /30 /44 /25 /28 /45 /28 /40 /43 /29 /30 /43 /28 /46 /26 \u25a1 /44 /26 \u25a1 /41 /47 /30 /40 /40 /26 \u25a1 /45 /48 /29 /25 /30 /47 /26 /49 \u25a1 \n/4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /11 /10 /7 /50 /16 /12 /10 \u25a1 /51 /10 \u25a1 /9 /52 /16 /18 /18 /5 /50 /15 /14 /16 /5 /18 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /51 /10 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /53 /7 /5 /11 /53 /10 /12 /14 /16 /50 /10 \u25a1 /20 \u25a1 \n/22 \u25a1 /24 /49 \u25a1 /54 /48 /55 /30 /45 \u25a1 /56 /57 /58 /36 /38 /34 /59 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