{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re /\n02-2025-08-18-00002 - Avis de concours interne sur titre permettant\nl'acc\u00e8s au grade d'aide-soignant (1 page) Page 3\n02-2025-08-18-00001 - Avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans\nconcours d'Agent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9 (ASHQ) (1 page) Page 5\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon /\n02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignatures pour le centre p\u00e9nitentiaire de LAON (18 pages) Page 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2025-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif \u00e0\nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (3 pages) Page 26\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-08-18-00004 - D\u00e9cision favorable prise par la commission\nnationale d'am\u00e9nagement commerciale lors de sa r\u00e9union du 3\njuillet 2025, portant rejet du recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LIDL et\nmaintenant ainsi la d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale port\u00e9e par la SAS VIMAR dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 1 all\u00e9e Alexandre Dumas \u00e0 Ressons-le-Long (02290),\npour l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb\nsis all\u00e9e Alexandre DUMAS \u00e0 Ressons-le-Long (02290) par transformation\nd'une surface de r\u00e9serve en surface de vente repr\u00e9sentant une\nsurface de vente suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e de 129 m\u00b2 portant la\nsurface de vente totale \u00e0 2 164 m\u00b2 (2 pages) Page 30\n2\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re\n02-2025-08-18-00002\nAvis de concours interne sur titre permettant\nl'acc\u00e8s au grade d'aide-soignant\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re - 02-2025-08-18-00002 - Avis de concours interne sur titre permettant l'acc\u00e8s au grade\nd'aide-soignant 3\nLa F\u00e9re, le 4 ao\u00fbt 2025\nCENTRE > C R R oeHOSPITALIER cb 5 SAINT-GOBAIN= G\u00e9rontologique\"1 Fre F\u00e8reAvis de concours interne sur titre permettant l'acc\u00e8s au grade d'Aide-Soignant\nUn concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier G\u00e9rontologique de LAFERE, en vue de pourvoir :\n> 3 postes \u00ab d'aides-soignants \u00bb au Centre Hospitalier G\u00e9rontologique deLa F\u00e8re> 1 poste \u00ab d'aide-soignant \u00bb au Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de R\u00e9adaptationFonctionnelle de Saint-Gobain\nPeuvent faire acte de candidature, les aides-soignants titulaires de l'un des dipl\u00f4mesmentionn\u00e9s aux articles L4391-1 et L4392-1 du code de la sant\u00e9 publique. Les aides-soignants sont recrut\u00e9s par voie de concours sur titres ouvert, dans chaque \u00e9tablissement.Les dossiers des candidats, comprenant :- Une lettre de candidature comportant les formations suivies et les \u00e9ventuellesparticipations \u00e0 des groupes de travail th\u00e9matiques en interne ou externe,- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9,- Une copie des titres, des dipl\u00f4mes et autres qualifications \u00e9quivalentes,- Un justificatif d'identit\u00e9 et de nationalit\u00e9,- Un \u00e9tat des services RAEP (\u00e0 demander aupr\u00e8s du service RH)- Un extrait de casier judiciaire N\u00b03,Doivent \u00eatre adress\u00e9s au Centre Hospitalier G\u00e9rontologique \u2014 A lattention deMonsieur le Directeur \u2014 2 Avenue Dupuis 02800 LA FERE - par courrier et par mail \u00e0v.lelong@ch-lafere.fret ce jusqu'au 30 septembre 2025, d\u00e9lai de rigueur.Il est \u00e0 pr\u00e9ciser qu'une \u00e9preuve orale sera \u00e9galement organis\u00e9e sous forme d'entretiende jury.Le pr\u00e9sent avis de concours, affich\u00e9 dans les locaux de l'\u00e9tablissement, fera l'objetd'une publication dans les locaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Hauts-de-France etde la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.Des renseignements compl\u00e9mentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieude concours peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s de la Direction des Ressources Humaines duCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de LA FERE (03 23 56 67 05).Le Directeur\nJulier] DUPAIN\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re - 02-2025-08-18-00002 - Avis de concours interne sur titre permettant l'acc\u00e8s au grade\nd'aide-soignant 4\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re\n02-2025-08-18-00001\nAvis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans\nconcours d'Agent des Services Hospitaliers\nQualifi\u00e9 (ASHQ)\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re - 02-2025-08-18-00001 - Avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans concours\nd'Agent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9 (ASHQ) 5\nSaint-Gobain, le 11 ao\u00fbt 2025\nwyzt CRRF CENTRE< SAINT-GOBAIN HOSPITALIER\nnt d\u00e9 Reed shun et de Roocdigtation Bom tone \u00c9ICHEUX mi G\u00e9rontologique\"1 Pic F\u00e8reAvis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans concoursd'Agent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9 (ASHQ)\nUn recrutement sans concours est organis\u00e9 par le Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de R\u00e9adaptationdans l'Aisne (02), en vue de pourvoir :> 1 poste \u00ab d'Agent des Services Hospitaliers \u00bb au Centre de R\u00e9\u00e9ducationet de R\u00e9adaptation Fonctionnelle de Saint-Gobain> 1 poste \u00abd'Agent des Services Hospitaliers \u00bb au Centre HospitalierG\u00e9rontologique de La F\u00e8re\nPeuvent faire acte de candidature les personnes remplissant l'ensemble des conditionsmentionn\u00e9es au titre Il \u00ab recrutement des fonctionnaires (Articles L320-1 \u00e0 L327-12)Les dossiers des candidats, comprenant :- Une lettre de candidature motiv\u00e9e manuscrite comportant les formations suivies etles \u00e9ventuelles participations \u00e0 des groupes de travail th\u00e9matiques en interne ouexterne,- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 incluant le niveau scolaire, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les emploisoccup\u00e9s en pr\u00e9cisant leur dur\u00e9e,- Une copie des dipl\u00f4mes le cas \u00e9ch\u00e9ant,- Un justificatif d'identit\u00e9 et de nationalit\u00e9,- Un extrait de casier judiciaire N\u00b03,Doivent \u00eatre adress\u00e9s au Centre Hospitalier G\u00e9rontologique \u2014 A l'attention de Monsieurle Directeur \u2014 Route de Saint-Nicolas 02410 Saint-Gobain - par courrier et par mail \u00e0v.lelong@ch-crrfstgobain.fret ce jusqu'au 17 octobre 2025, d\u00e9lai de rigueur.ll est \u00e0 pr\u00e9ciser qu'une \u00e9preuve orale sera \u00e9galement organis\u00e9e sous forme d'entretiende jury.Le pr\u00e9sent avis de concours, affich\u00e9 dans les locaux de l'\u00e9tablissement, fera l'objetd'une publication dans les locaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) Hauts-de-France etde la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.Des renseignements compl\u00e9mentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieude concours peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s de la Direction des Ressources Humaines du CRRFde Saint-Gobain Le Directeur\nJulien DUPAIN 4\nCentre Hospitalier G\u00e9rontologique de La F\u00e8re - 02-2025-08-18-00001 - Avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un recrutement sans concours\nd'Agent des Services Hospitaliers Qualifi\u00e9 (ASHQ) 6\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon\n02-2025-08-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de\nsignatures pour le centre p\u00e9nitentiaire de LAON\nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 7\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE \nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE LILLE \nCentre p\u00e9nitentiaire de Laon \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 du 13 ao\u00fbt 2025 \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \n \nLe chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon, \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21 , D.211-27 \u00e0 D.211-28 ; D.215-\n13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b097-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de \ncertains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 1er septembre 2022, portant nomination de \nMonsieur BERTHEAU AGAPITO Jos\u00e9, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe normale, en tant que chef \nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon ; \n \nARR\u00caTE : \n \nArticle 1er  \nLes pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sont abrog\u00e9s. \n \nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Line PEREZ, cheffe  des services \np\u00e9nitentiaires en sa qualit\u00e9 d'adjointe au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LAON, a ux fins de \nsigner tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des a ttributions \nvis\u00e9es dans le tableau joint. \n  \nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ilyes BOUKHARI, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat en sa qualit\u00e9 de Directeur des ressources humaines et des services administratifs, aux fins de signer tout \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 8\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions v is\u00e9es dans le \ntableau joint. \n \nArticle 4 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mohamed MEBARKI, Chef des ser vices \np\u00e9nitentiaires en sa qualit\u00e9 de chef de d\u00e9tention, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, doc ument, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tab leau joint. \n \nArticle 5 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Micha\u00ebl MEBARKI, Capitaine p\u00e9nitentiaire en sa \nqualit\u00e9 d'adjoint au chef de d\u00e9tention, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le ta bleau joint. \n \nArticle 6 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elodie PORTAIL, capitaine p\u00e9nit entiaire en sa \nqualit\u00e9 d'officier ATF, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint. \n \nArticle 7 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe PARADIS, directeur technique du \ncentre p\u00e9nitentiaire de LAON, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspon dance se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.  \n \nArticle 8 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Dalila OURAGHI , Capitaine, en sa qualit\u00e9 de \nresponsable du centre de d\u00e9tention, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance \nse rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint  \n. \nArticle 9 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie MOROQUIVOI, Capitaine , en sa qualit\u00e9 de \ncheffe de la maison d'arr\u00eat, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.  \n \nArticle 10 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CREPIN, Capitaine, en sa  qualit\u00e9 \nd'adjoint \u00e0 la cheffe de la maison d 'arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, \ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.  \n \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 9\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na affich\u00e9 et\n \nDirection \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nArticle 11 \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu TREDEZ, Capitaine, en sa qualit\u00e9 de \nresponsable du service des agents, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, docum ent, correspondance \nse rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau joint.  \n \nArticle 12 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du personnel de direction, des officiers, d\u00e9l\u00e9g ation permanente de \nsignature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 : \n- Monsieur BRANCOURT Ludovic, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \n- Monsieur JANEQUIN C\u00e9dric, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire, major \n- Monsieur LALLIN S\u00e9bastien, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \n- Monsieur MAGNIER J\u00e9r\u00e9my, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \n- Monsieur MILLOT Fran\u00e7ois-Xavier, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \n- Monsieur QUILLET C\u00e9dric, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \n- Monsieur TRIART S\u00e9bastien, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \n- Madame Alexiane TRICQUET, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \n- Monsieur VACOSSIN Flavien, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \n- Monsieur WERY Lionel, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \nSelon les attributions vis\u00e9es dans le tableau joint. \n \nArticle 13 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et sera affich\u00e9 et \nconsultable dans les locaux du centre p\u00e9nitentiaire. \n \n Fait \u00e0 LAON le 13 ao\u00fbt 2025, \n \n \n \n \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 10\n \nMinist\u00e8re de la Justice \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \nCentre P\u00e9nitentiaire de LAON \nCP LAON \n13/08/2025 \n \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 11\nt et d\u00e9cider de\nD\u00e9cisions du Chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen vertu des dispositions du Code P\u00e9nitentiaire (R.113-66 ; R.234-1), du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : DSP, Attach\u00e9, chef de d \u00e9tention, adjoint au chef de d\u00e9tention, officier ATF \n3 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : autres officiers de cat \u00e9gorie A \n4 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006 -441 du 14 avril 2006 ; lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B \n5 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrem ent. \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n1 2 3 4 5 \nVisite de l'\u00e9tablissement       \nAutorisation de visiter l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R 113-66 \nD 222-2 X X    \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de \nmettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 \nR 132-1 X  \n \n  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompa gnant la visite des parlementaires \npour des motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R 132-2 X  \n \n  \nProc\u00e9dure contradictoire       \nTenue de la proc\u00e9dure contradictoire vis\u00e9e par l'article L. 122-1* du Code P\u00e9nal *L 122-1 X X X X X \nVie en d\u00e9tention et PEP       \n\u00c9laborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R 112-22 \nR 112-23 X     \n\u00c9laborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L 211-5 X X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendxre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s \nL 211-4 \nD 211-36 X X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 12\nsementde l'\u00e9tablissement\nD\u00e9signation des membres de la CPU D 211-34 X X    \nMesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU)  R113-66 X X X X X \nD\u00e9finition des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9e des personnes d\u00e9tenues D 211-36 \nL 211-4 X X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (Dotation de Premi\u00e8re Urgence)  R 332-44 X X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D 213-1 X X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D 213-2 X X X X X \nAffecter les personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'Unit\u00e9 sanita ire D 115-5 X X X X X \nD\u00e9signation des personnes d\u00e9tenues autoris\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 des activit\u00e9s D 414-4 X X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux des personnes d\u00e9tenues, requ\u00eates ou plaintes R 314-1 X X X X  \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre  R 332-35-\n5 X X X   \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D 216-5 X X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instruction s contraires du JI D 216-6 X X X X  \nConduite de la proc\u00e9dure d'affectation d'une personne d\u00e9tenue dans une unit\u00e9 pour d\u00e9tenus vi olents (UDV) *L122-1 X     \nFixer les modalit\u00e9s de consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R 411-6 X X X X  \nSigner les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  D 412-28 \nal.3 X X    \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9       \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue e st consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D 215-5 X X X X  \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 13\n'de du d\u00e9tenu\nDonner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du d\u00e9tenu \nhospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres \u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa personnalit\u00e9 \nD 215-4 X X X X X \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le \nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert \nadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \nD 215-17 X X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du pers onnel de direction, du \ncorps des chef de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou pr emiers surveillants \nR 227-6 X X \n \n  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  D 221-2 X X    \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, \nune agression ou une \u00e9vasion  \nR 113-66 \nR 221-4 X X X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 332-44 X X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d 'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R 332-35 X X X X  \nRetrait \u00e0 une personne d\u00e9tenue pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9, de mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux R 113-66 \nR 322-11 X X    \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R 332-41 X X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de \ns\u00e9curit\u00e9 R 414-7 X X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R 113-66 \nR 225-1 X X X X X \nDemander au Procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9dec in, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne  R 225-4 X X    \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port des moyens de contrainte  R 113-66 \nR 226-1 X X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port des menottes ou des entraves \u00e0 l'occasion d'un tra nsfert ou d'une \nextraction \nR 113-66 \nR 226-1 X X X X X \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 14\nConstitution de l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif  D 215-17 \nal.3 X X X X X \nDiscipline       \n\u00c9laborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R 234-8 X X    \nDemande de retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur R 234-11 X     \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle  ordinaire R 234-19 X X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus  R 234-23 X X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R 234-14 X X    \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran \u00e7aise R 234-26, \nal.2 X X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R 234-6 X X    \nPr\u00e9sider la commission de discipline R 234-2 X X    \nPrononcer des sanctions disciplinaires R 234-3 X X    \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR 234-32 \n\u00e0 \nR 234-40 \nX X \n \n  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner des sanctions R 234-41 X X    \nIsolement       \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence  R 213-22 X X    \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement d e la mesure, tenue de la \nproc\u00e9dure contradictoire aff\u00e9rente \u00e0 l'isolement \nR 213-23 \nR 213-27 \nR 213-31 \n*L 122-1 \nX X \n \n  \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 15\n'\u00e9tenus soumis au\nrsonnes plac\u00e9es\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran \u00e7aise R 213-21 X X    \nLever la mesure d'isolement R 213-29 \nR 213-33 X X    \nProposer de prolonger la mesure d'isolement et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR 213-21 \nR 213-27 X X \n \n  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \nR 213-24 \nR 213-25 \nR 213-27 \nX X \n \n  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0  porter atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R 213-21 X X \n \n  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au \nr\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire \nR 213-18, \nal.4 X  \n \n  \nAutoriser pour une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement de participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es \nau quartier d'isolement \nR 213-18, \nal.5 X  \n \n  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention  R 213-20 X     \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 16\nx dont les personnes\nQuartiers sp\u00e9cifiques UDV       \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran \u00e7aise R. 224-5      \nProposer au Directeur Interr\u00e9gional le placement initial en UDV R 224-5      \nPrendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV  R. 224-3      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV  R. 224-4      \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV ch aque fois que \ndes imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224-4      \nMineurs       \nPlacement en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne d\u00e9 tenue de son \u00e2ge soit \npour motif m\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 \nR 57-6-18 \n& R 57-6-\n20 du CPP \nX X \n \n  \nAutorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de participer pour une personne mineure \u00e2g\u00e9e de 16 ans et plus aux activit\u00e9s \norganis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes majeures si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie  \nR 57-6-18 \n& R 57-6-\n20 du CPP \nX  \n \n  \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation  des services de la PJJ R 124-10 \ndu CJPM X X    \nD\u00e9cider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle D 520 du \nCPP X X X X  \nPr\u00e9sider l'\u00e9quipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur  R 124-4 \ndu CJPM X X    \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues       \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son \ncompte nominatif R 322-12 X X    \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e da ns un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R 332-38 X X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses \nR 332-28 X X    \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 17\nrmis permanent de\nla liste des objets\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte \nnominatif R 332-3 X X \n \n  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de \nvisite \nR 332-3 X X \n \n  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un in t\u00e9r\u00eat particulier R 332-3 X X \n \n  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un \nplacement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir  D 424-4 X X \n \n  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer d e tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D 424-3 X X \n \n  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de l eur compte \nnominatif D 332-17 X X \n \n  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration des d ommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention D 322-18 X X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9e s en possession irr\u00e9guli\u00e8re \nd'une personne d\u00e9tenue, acquises ou introduites irr\u00e9guli\u00e8rement, pour versement des sommes a u Tr\u00e9sor Public D 332-19 X X X X  \nAchats       \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individue l R 370-4 X X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R 332-41 X X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats de cantine \nAutoriser \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets \nfournis en cantine \nR 332-33 X X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D 332-34 X X    \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire       \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R 341-17 X X    \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 18\n'enant dans le\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves  D 341-20 X X X X  \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP  R 313-6 X X    \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait  de l'agr\u00e9ment sur la base \nd'un rapport adress\u00e9 au DI R 313-8 X X \n \n  \nSigner le protocole relatif aux modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9  D 115-4  X     \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de m anquements graves au CP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D 115-17 X     \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une ha bilitation D 115-18 X X    \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d' actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D 115-19 X X \n \n  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le \ncadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite \nD 115-20 X X \n \n  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D 414-4 X X    \nOrganisation de l'assistance spirituelle        \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R 352-7 X X    \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es d e cellule disciplinaire R 352-8 X X    \nAutoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle sous r\u00e9serve \ndes n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R 352-9 X X \n \n  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR 352-9 \nR 332-44 X X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches R 352-5 X X    \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone       \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin \u00e9a 1 de l'article R 313-14 R 313-14 X     \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 19\nit d'une personne\np\u00e9nitentiaire\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y c ompris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat  R 341-5 X X \n \n  \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0  l'autorit\u00e9 qui a \nd\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es  en cellule disciplinaire, \nelles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire \nR 341-3 X X \n \n  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et infor mer le magistrat saisi du dossier de \nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR 235-11 \nR 341-13 X X    \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale  R 341-15 \nR 341-16      \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R 345-5 X X X X  \nAutoriser \u2013 refuser \u2013 suspendre \u2013 retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e  R 345-14 X X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue  \nL 6 \n+ R 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \nX X X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets       \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne \nd\u00e9tenue \nR 370-2 X X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou d e l'envoi d'un objet R 332-42 X X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R 332-43 X X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques  D 221-5 X X X X  \nInterdiction d'acc\u00e9der \u00e0 une publication \u00e9crite -audiovisuelle contenant des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des \u00e9tablissements ou des propos injurieux ou diffamatoires \u00e0 l'encontre des agents et  collaborateurs du \nservice public p\u00e9nitentiaire ou des personnes d\u00e9tenues \nR 370-5 X X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement, consultations, vote       \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans \nle cadre de la formation professionnelle R 413-6 X X    \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 20\nion nationale dans\nans\nssement\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autre que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans \nle cadre de l'enseignement \nR 413-2 X X \n \n  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans \nl'\u00e9tablissement \nR 413-4 X X \n \n  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R 411-6 X     \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et a u \nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles  R 1 \u00e0 R 25 et R 81 \u00e0 R \n85 du code \u00e9lectoral \nR 361-3 X X X X X \n Travail p\u00e9nitentiaire       \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte ou pour des associations  L 412-4 X X    \nClassement / affectation       \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue a pr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL 412-5 \nR 412-8 X X    \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classem ent du chef de \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement D 412-13 X     \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail  L 412-6 \nR 412-9 X X    \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) L 412-8 \nR 412-15 X X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, \nle cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)  \nL 412-8 \nR 412-14 X X    \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation  de l'activit\u00e9 de production R 412-17 X X    \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire       \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d 'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \nL 412-11 X X    \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 21\n_ (tant au service\nactivit\u00e9s en production\nt suite au rapport de\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement  R 412-24 X X    \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL 412-15 \nR 412-33 X X    \nRendre un avis dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs c ontrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R 412-34 X X    \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre  est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL 412 -16 \nR 412-37 X X    \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre  est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR 412-38 \nR 412-39 \nR 412-41 \nX X    \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)  \nR 412-43 \nR 412-45 X X    \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail       \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service \ng\u00e9n\u00e9ral qu'en production) \nD 412-7 X X    \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production  R 412-27 X X    \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi qu e la surveillance et la \ns\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R 412-27 X X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donn eur \nd'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production  R 412-27 X X    \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'h ygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D 412-71 X X    \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation \nD 412-71 X X    \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 22\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des person nes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des situations existantes ; \n\u27a2 \u00c9valuer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique \nd'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R 4121 -1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 4121 -2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les condi tions pr\u00e9vues \ndans le contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des person nes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD 412-72 X X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne d\u00e9tenue est affect\u00e9e sur un poste de trav ail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier  \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur poste de travail situ\u00e9 sur le domain e affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9  judiciaire en charge de son \nsuivi \nD 412-73 X X    \nContrat d'implantation       \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit \u00e9 en production R 412-78 X X    \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R 412-81 \nR 412-83 X X    \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non- respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation \net, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'impla ntation  R 412-82 X X    \nAdministratif       \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D 214-25 X X    \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles        \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 23\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure du contr\u00f4le \nL 632-1 \nD 632-5   \n \n  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL 424-1   \n \n  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L 214-6 X X    \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission \nde sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contra ire de ce magistrat  \nL 424-5 \nD 424-22   \n \n  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9ga taire D 424-24      \nOctroyer une permission de sortir \u00e0 la personne d\u00e9tenue D 424-22      \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la \nr\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un  PE ou d'un PSE en cas \nd'observation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD 424-6 X X    \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire \nD 214-21 X X X X  \nDonner son avis au DSPIP lorsque le JAP a pr\u00e9vu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalit\u00e9s \nd'ex\u00e9cution d'une PS accord\u00e9e en vue de la pr\u00e9paration de la r\u00e9insertion professionnelle ou socia le du condamn\u00e9 seront \nfix\u00e9es par le DSPIP \nD 424-25 X X X X X \nGestion des greffes       \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteu rs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn \u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL 212-7 \nL 512-3 \nX     \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national a utomatis\u00e9 des auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne \nlib\u00e9r\u00e9e \nL 212-8 \nL 512-4 \nX     \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 24\nHabiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un syst\u00e8me de communication  \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9 R 112-4 X     \nR\u00e9gie des comptes nominatifs       \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants,  et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R 332-26 X X    \nAutorisation de pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes \nd\u00e9tenues R 332-28 X X    \nRessources humaines       \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D 221-6 X X    \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de c es structures.  D 115-7 X X    \nGENESIS       \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en ch arge de la \nr\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP ; les agents \nde la PJJ ; les agents de l '\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l 'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le \ncadre de leurs missions  \nR 240-5 X X    \n \nII. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu d'autres textes  \n \nUsage de cam\u00e9ras individuelles Fondement juridique \nD\u00e9signer les personnels de surveillance autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pour filmer leu rs interventions dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 2 de la loi n\u00b0 2018 -697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 l'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9ras \nmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique \nArt.1-II du d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 \ndu 23 d\u00e9cembre 20191 \n \n \n1  D\u00e9cret n\u00b0 2019- 1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation de l'usage des cam\u00e9ras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire \ndans le cadre de leurs missions. \nCentre P\u00e9nitentiaire de Laon - 02-2025-08-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2025-02 portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures pour le centre\np\u00e9nitentiaire de LAON 25\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2025-08-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif \u00e0\nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif \u00e0 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 26\nPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2025 / 70 relatif \u00e0 l'autorisationde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;VU la demande en date du 5 ao\u00fbt 2025 par laquelle la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique sollicite la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sises sur la commune de Montigny-Lengrain, afin de r\u00e9aliser un inventaire de nuitd'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration sur le terrain ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Les personnes accr\u00e9dit\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, notamment Madame Mathilde CASTRO, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FOURMY, MonsieurMathias LAMBIN, Monsieur Julien JOLLY, Monsieur Valentin LEFEVRE, et Monsieur Corentin CARON,sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locauxconsacr\u00e9s \u00e0 l'habitation, sur le territoire de commune de Montigny -Lengrain (annexe 1) afin de r\u00e9aliserun inventaire de nuit d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches sur le cours d'eau du ru Bourbout ;\ngoames wyA EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BJ (C)errefetoz STE>2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON . , onu Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif \u00e0 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 27\nArticle 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e a toute r\u00e9quisition.L'introduction de ces agents ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.Article 3 : D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter trouble et emp\u00e9chement aux agents charg\u00e9sdes \u00e9tudes et de d\u00e9placer.les diff\u00e9rents signaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s.Article 4 : Le maire de la commune de Montigny -Lengrain et les services de gendarmerie sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourradonner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 5 : || ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'orn\u00e9ment ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 6 : A la fin des op\u00e9rations, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre les propri\u00e9taireset le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnit\u00e9squi pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'inventaire seront \u00e0 lacharge de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique. A d\u00e9fautd'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 30 septembre 2025.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de Montigny-Lengrain \u00e0 la diligencedu maire au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire de lacommune de Montigny-Lengrain \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aisne - direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9- bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 2 rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u2014- 02000LAON.Article 9 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant letribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arr\u00eat\u00e9, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de SOISSONS, la f\u00e9d\u00e9rationde l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le maire de la commune de Montigny-Lengrain et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 LAON, le 4 4 AQUT 2025\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif \u00e0 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 28\nPREFECTURE DE L'AISNEDCL-BRGEVU pour \u00eatre annex\u00e9- \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourFait \u00e0 LAON, le 2 5\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2025-08-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL-BRGE - 2025 / 70 relatif \u00e0 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 29\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-08-18-00004\nD\u00e9cision favorable prise par la commission\nnationale d'am\u00e9nagement commerciale lors de\nsa r\u00e9union du 3 juillet 2025, portant rejet du\nrecours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LIDL et maintenant\nainsi la d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande\nd'autorisation d'exploitation commerciale\nport\u00e9e par la SAS VIMAR dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 1 all\u00e9e Alexandre Dumas \u00e0 Ressons-le-Long\n(02290), pour l'extension d'un magasin \u00e0\nl'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb sis all\u00e9e Alexandre\nDUMAS \u00e0 Ressons-le-Long (02290) par\ntransformation d'une surface de r\u00e9serve en\nsurface de vente repr\u00e9sentant une surface de\nvente suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e de 129 m\u00b2\nportant la surface de vente totale \u00e0 2 164 m\u00b2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-18-00004 - D\u00e9cision favorable prise par la\ncommission nationale d'am\u00e9nagement commerciale lors de sa r\u00e9union du 3 juillet 2025, portant rejet du recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nLIDL et maintenant ainsi la d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale port\u00e9e par la SAS VIMAR dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 all\u00e9e Alexandre Dumas \u00e0 Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE\n\u00bb sis all\u00e9e Alexandre DUMAS \u00e0 Ressons-le-Long (02290) par transformation d'une surface de r\u00e9serve en surface de vente repr\u00e9sentant\nune surface de vente suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e de 129 m\u00b2 portant la surface de vente totale \u00e0 2 164 m\u00b2\n30\nVUVU\nVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;le recours form\u00e9 le 9 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro D 05801 02 25RT01et dirig\u00e9 contre l'autorisation d'exploitation commerciale de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne du 23 ao\u00fbt 2023 relative au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VIMAR\u00bb portant sur l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb, dont la surface de ventepassera de 2 035 m? \u00e0 2 164 m?, \u00e0 Ressons-le-Long (Aisne) ;le m\u00e9moire en irrecevabilit\u00e9 communiqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VIMAR \u00bb le 27 juin 2025 ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 3 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce \u00ab Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandised\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou touteassociation les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'int\u00e9r\u00eat commercial contre l'avis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00bb ;CONSIDERANT que le requ\u00e9rant fait valoir qu'il exploite deux magasins \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb situ\u00e9s \u00e0Soissons, \u00e0 16,7 kilom\u00e8tres soit 17 minutes en voiture du projet, et \u00e0 Villers-Cotter\u00eats, \u00e019,2 kilom\u00e8tres soit 19 minutes en voiture du projet ; que ces deux magasins sont tousdeux situ\u00e9s en dehors de la zone de chalandise d\u00e9finie par le p\u00e9titionnaire ; que cettesituation n'est pas contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ; qu'elle all\u00e8gue cependant quecette zone a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9e de fa\u00e7on trop restrictive ;CONSIDERANT qu'en d\u00e9pit des \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par le requ\u00e9rant pour faire admettre la recevabilit\u00e9 deson recours, il appara\u00eet, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande fourni par lep\u00e9titionnaire, que la zone de chalandise du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie sur 34 communes (dont 22du d\u00e9partement de l'Aisne et 12 du d\u00e9partement de l'Oise) en tenant compteprincipalement de l'offre commerciale du projet et de l'offre commerciale de la concurrenceen ce que cette derni\u00e8re g\u00e9n\u00e8re un pouvoir d'attraction qui restreint l'attractivit\u00e9 du projet ;\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-18-00004 - D\u00e9cision favorable prise par la\ncommission nationale d'am\u00e9nagement commerciale lors de sa r\u00e9union du 3 juillet 2025, portant rejet du recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nLIDL et maintenant ainsi la d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale port\u00e9e par la SAS VIMAR dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 all\u00e9e Alexandre Dumas \u00e0 Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE\n\u00bb sis all\u00e9e Alexandre DUMAS \u00e0 Ressons-le-Long (02290) par transformation d'une surface de r\u00e9serve en surface de vente repr\u00e9sentant\nune surface de vente suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e de 129 m\u00b2 portant la surface de vente totale \u00e0 2 164 m\u00b2\n31\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nDECIDE :\nD 05801 02 25Rque le p\u00e9titionnaire a produit un m\u00e9moire en irrecevabilit\u00e9 comprenant une \u00e9tudedocumentant la port\u00e9e du ph\u00e9nom\u00e8ne de chevauchement des zones de chalandise etl'impact du projet sur le chiffre d'affaires du requ\u00e9rant ; qu'il ressort de cette \u00e9tude que lesdeux magasins du requ\u00e9rant n'apparaissent pas parmi les \u00e9quipements commerciauxconcurrents qui contribuent \u00e0 l'\u00e9cart du chiffre d'affaires entre la situation actuelle etprojet\u00e9e du magasin ; que la cartographie des parts de march\u00e9 des zones de chalandisede chacun des magasins du requ\u00e9rant r\u00e9v\u00e8le l'absence de recoupement avec le magasinobjet du projet ; qu'enfin, l'\u00e9tude g\u00e9omarketing d\u00e9montre que 0 % du chiffre d'affaires durequ\u00e9rant est r\u00e9alis\u00e9 dans la zone de chalandise du projet ; qu'ainsi, il ne ressort pas del'instruction que la zone de chalandise ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de fa\u00e7on erron\u00e9e ;que par ailleurs, si le requ\u00e9rant fait valoir que le projet est de nature \u00e0 avoir une incidencesignificative sur son chiffre d'affaires, il ne transmet aucun \u00e9l\u00e9ment d'analyse \u00e9conomiquejustifiant de l'influence \u00e9conomique du projet ; qu'ainsi l'incidence significative du projet surl'activit\u00e9 commerciale du requ\u00e9rant n'est pas d\u00e9montr\u00e9e ; qu'il ressort de ce qu'il pr\u00e9c\u00e8deque son recours est irrecevable et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;le recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 6 membres pr\u00e9sents.\nLe Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commerci\nGabriel BAUJIEU\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-18-00004 - D\u00e9cision favorable prise par la\ncommission nationale d'am\u00e9nagement commerciale lors de sa r\u00e9union du 3 juillet 2025, portant rejet du recours exerc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nLIDL et maintenant ainsi la d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale port\u00e9e par la SAS VIMAR dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 all\u00e9e Alexandre Dumas \u00e0 Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE\n\u00bb sis all\u00e9e Alexandre DUMAS \u00e0 Ressons-le-Long (02290) par transformation d'une surface de r\u00e9serve en surface de vente repr\u00e9sentant\nune surface de vente suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e de 129 m\u00b2 portant la surface de vente totale \u00e0 2 164 m\u00b2\n32","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-08-18T16:08:19+00:00","id":"fbbad267bab0fd9b072bef29a134ac8b84db53b5240518e544d45275a1481202","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2025-130","pdf_creation_date":"2025-08-18T14:19:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47155/352100/file/recueil-02-2025-130-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}