{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-375\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-09-23-00014 - AP portant r\u00e9glementation temporaire relative\naux d\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes\nde Fort-de-France et du Lamentin (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-09-23-00014\nAP portant r\u00e9glementation temporaire relative\naux d\u00e9placements des personnes dans certains\nquartiers des communes de Fort-de-France et du\nLamentin\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00014 - AP portant r\u00e9glementation\ntemporaire relative aux d\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de Fort-de-France et du Lamentin 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux d\u00e9placements des personnesdans certains quartiers des communes de Fort-de-de-France et du Lamentinentre 21h30 et 05h00 du 23 septembre 2024 au 26 septembre 2024\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221571 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 :Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 R02-2024-371 et RO2-2024-372 du 23 septembre 2024 ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que depuis le 1\" septembre 2024, la ville de Fort-de-France a fait I'objet de gravestroubles \u00e0 l'ordre public mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs par armes \u00e0 feu sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions des incendies et pillages de commerces ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles commis dans les quartiers de Sainte-Th\u00e9r\u00e8se,Dillon et Morne Calebasse sur la commune de Fort-de-France depuis le 16 septembre 2024, etquotidiennement, par des groupes d'individus masqu\u00e9s, d\u00e9termin\u00e9s et violents ;Consid\u00e9rant les nombreuses exactions commises durant les nuits du 16 au 17 septembre 2024 mais\u00e9galement du 17 au 18 septembre 2024 dans et aux abords des quartiers de Sainte-Th\u00e9r\u00e9se, deDillon et Morne Calebasse a Fort-de-de-France ;Consid\u00e9rant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires \u00e0 l'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9, obligeant ces derni\u00e8res \u00e0 riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymog\u00e8nes afin demaintenir les bellig\u00e9rants \u00e0 distance ;Consid\u00e9rant les entraves \u00e0 la circulation sur l'axe Maurice Bishop de la commune de Fort-de-de-France, par la pr\u00e9sence de nombreuses carcasses de v\u00e9hicules, de palettes, poubelles et pneusfaisant office de barricades ;Consid\u00e9rant les blocages et incendies r\u00e9alis\u00e9s par des individus hostiles \u00e0 \u00ab Brasserie Lorraine \u00bbmais \u00e9galement dans le rond point Jeanne d'Arc sur la commune du Lamentin ;Consid\u00e9rant les 44 v\u00e9hicules incendi\u00e9s sur la voie publique, en zone police, depuis le 1\" septembre2024;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troubles \u00e0 l'ordrepublic, simultan\u00e9s dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques des villes de Fort-de-de-France et duLamentin, mais \u00e9galement les plaintes de la population ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647 648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00014 - AP portant r\u00e9glementation\ntemporaire relative aux d\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de Fort-de-France et du Lamentin 4\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la Martinique en mati\u00e8re depolice administrative sur la commune de Fort-de-France - interdiction de vente au d\u00e9tail auxparticuliers de produits inflammables; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques \u2014 mais \u00e9galement des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1% septembrepar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014- dont 33 interpellations \u2014 ces \u00e9v\u00e9nements sont susceptiblesde se reproduire dans les prochains jours ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents messages circulant sur les r\u00e9seaux sociaux appelant \u00e0 des blocages et \u00e0des actions plus violentes, mais \u00e9galement les propos mena\u00e7ants tenus par le pr\u00e9sident durassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-carib\u00e9ennes \u00ab ict on est pasen Kanaky! Ce n'est pas des roches que l'on va envoyer. Faites attention... Si on en perd 1, vousperdre 10. Si nous perdons 100, nous allons vous \u00e9liminer \u00bb :\u00ab La d\u00e9sob\u00e9issance civile est d\u00e9sormaisnotre seul moyen d'imposer le respect de notre dignit\u00e9 face au m\u00e9pris de ce gouvernement... \u00bb et\u00ab les forces de l'ordre ne sont pas les bienvenues (Quartier Sainte-Th\u00e9r\u00e8se) \u00bb :Consid\u00e9rant ce contexte de tensions et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et Fune des conditions de l'exercice deslibert\u00e9s individuelles et collectives et que l'\u00c9tat \u00e0 le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant aurespect des lois, au maintien de l'ordre public et \u00e0 la protection des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant, le contexte pr\u00e9cit\u00e9 et la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure durantplusieurs journ\u00e9es et nuits cons\u00e9cutives pour rem\u00e9dier aux troubles \u00e0 I'ordre public, sur le territoirede la Martinique;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les d\u00e9placements en soir\u00e9e et durant la nuit dans les quartiersles plus concern\u00e9s par ces troubles :Consid\u00e9rant que cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement la r\u00e9p\u00e9tition de ces troubles \u00e0l'ordre public et de limiter des risques pour les personnes et pour les biens ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"*:Tout d\u00e9placement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans un lieu ouvert aupublic est interdit entre 21h30 et 05h00, du lundi 23 septembre 2024 au jeudi 26 septembre 2024 \u00e005h00 dans les communes de Fort-de-France et du Lamentin, tels que d\u00e9finis par le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions deservice public, d'assistance \u00e0 des personnes n\u00e9cessitant des soins, d'approvisionnement descommerces ou pour des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 I'activit\u00e9 professionnelle, ainsi qu'aux personnesjustifiant que leur d\u00e9placement est li\u00e9 \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s m\u00e9dicales ou familiales.Article 3 :La violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la 4eme classe.\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00014 - AP portant r\u00e9glementation\ntemporaire relative aux d\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de Fort-de-France et du Lamentin 5\nArticle 4 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires de Fort-de-France et du Lamentin sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFort-de-Fran\u00a3e, le }2 3 SEP. 2024\nphe BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridictioncomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00014 - AP portant r\u00e9glementation\ntemporaire relative aux d\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de Fort-de-France et du Lamentin 6\n'SePo'ln'tgf\nBanc.Grande.SavaneLamentin\nedes,Pong,t_Vesr=menri\n4TS ecT\nMouillage de la Ditlon\nv3 3o [Te)=, \u00a9= 7\u00eb L~ UE \u00eb\\\"z,' E\"\u00bb__ s4 E gm  T |\n500 m\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-23-00014 - AP portant r\u00e9glementation\ntemporaire relative aux d\u00e9placements des personnes dans certains quartiers des communes de Fort-de-France et du Lamentin 7","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-10-05T22:23:19+00:00","id":"fbc4e01b21f24e1468639a5aa800b45492412d47b66c8b38ba00e9cf1b467e39","name":"recueil-r02-2024-375-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-24T03:21:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22999/180361/file/recueil-r02-2024-375-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}