{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 171 \u2013 14/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 14/08/2025 et le 14/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/SIDPC/2025-N\u00b026\nR\u00e9glementant la circulation sur certains chemins ruraux \u00e0 proximit\u00e9 de la base\na\u00e9rienne de Grostenquin du 18 ao\u00fbt au 05 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de la voirie routi\u00e8re ;\nle code de la route ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2215-3 ;\nla loi 82213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux\ndroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions\nd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et\nr\u00e9gionales;\nle d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 23 septembre 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions\net des d\u00e9partements;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huiti\u00e8me partie Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992;\nla circulaire modifi\u00e9e du 06 septembre 2005 relative \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules dans les espaces\nnaturels;\nConsid\u00e9rant que la tenue du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique \u00e0 Grostenquin n\u00e9cessite de mettre en place\ndes mesures de restriction de circulation temporaires exceptionnelles afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers de la route ;\nConsid\u00e9rant la forte affluence attendue \u00e0 cette manifestation ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Moseile - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00- 16h00\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de pr\u00e9server l'ordre, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0\nl'occasion de ce grand rassemblement;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9 de la base du site Natura 2000 \u00ab Plaines et \u00e9tang du Bischwald \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9server la conservation de certains chemins ruraux aux alentours de la\nbase a\u00e9rienne de Grostenquin ;\nConsid\u00e9rant qu'une importante circulation de v\u00e9hicules sur ces chemins serait de nature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer les\nespaces naturels, les paysages, les sites et menacer les esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en particulier, de pr\u00e9server les abords et l'\u00e9tang du Bischwald ;\nConsid\u00e9rant que la protection de ces int\u00e9r\u00eats n\u00e9cessite la limitation temporaire du libre usage de ces\nchemins;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle ler: La circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins ruraux et voiries rurales identifi\u00e9s\nsur la carte jointe en annexe 1.\nArticle 2 : Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux propri\u00e9taires ou exploitants des\nparcelles riveraines, ni aux titulaires du droit de chasse, exploitants forestiers ou\ncessionnaires. Les agents des services publics dans le cadre de leurs fonctions sont\nautoris\u00e9s \u00e0 utiliser ces voies.\nArticle 3 : Les dispositions de l'article Ter prendront effet \u00e0 compter de la mise en place de la\nsignalisation requise et au plus tard le 18 ao\u00fbt 2025. Elles s'appliquent jusqu'au 05\nseptembre 2025 inclus.\nArticle 4:: Un barri\u00e9rage sera mis en place sous l'autorit\u00e9 des services de l'\u00c9tat, l'Office National des\nFor\u00eats fournissant \u00e0 cet effet des grumes de bois qui seront transport\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s et\nenlev\u00e9s par un prestataire priv\u00e9.\nArticle 5 : Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 circuler dans ces chemins, pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant pour y\nacc\u00e9der d\u00e9placer des grumes et devront proc\u00e9der \u00e0 leur remise en place apr\u00e8s chaque\npassage.\nArticle 6 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment\naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 B7 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le\nCommandant du groupement de gendarmerie, le Directeur territorial de l'Office national\ndes for\u00eats, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairies.\n\u00c0 Metz, le 1 4 AOUT 2025\npr\u00e9fet,\nPascal Bolot\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet de la Moselle (recours\ngracieux) ou le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer (recours hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 compter\nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nAnnexe 1 : cartographie de la circulation interdite sur les chemins ruraux et voiries rurales\nT s\n531013008 S9US sux\n'\n\u00e6 \\n\nb\n\u20141\nJ0u112; \u20ac Xnesns suIWeyI\nu;nbua)so1s op auvajge aseg\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE Cabinet\n\u00cb\u00cbJ\u00ce'\u00cf\u00cf Service de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 Cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle / SRE / N\u00b017\ndu {4 AOUT 2025\nrelatif \u00e0 l''honorariat des maires et adjoints au maire\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Moselle;\nConsid\u00e9rant la demande du 20 mai 2025 par laquelle Madame B\u00e9n\u00e9dicte DERMIGNY,\nmaire d'AMELECOURT, sollicite l'attribution de l'honorariat de maire en faveur de\nMonsieur G\u00e9rard CHAIZE ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur G\u00e9rard CHAIZE a exerc\u00e9 les fonctions d'\u00e9lu au conseil municipal\nd'AMELECOURT pendant quarante-sept ans et neuf mois, dont douze ann\u00e9es en qualit\u00e9 de\nconseiller municipal, six ann\u00e9es et trois mois en qualit\u00e9 d'adjoint au maire et vingt-neuf ann\u00e9es et\nsix mois en qualit\u00e9 de maire;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : L'honorariat de maire d'AMELECOURT est attribu\u00e9 \u00e0 Monsieur G\u00e9rard CHAIZE.\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 et dont publication sera faite au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz,le 14 AQUT 2025\nr\u00e9fet,\nPascal BOLOT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nla Moselle, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et dun recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\n\nEnPR\u00c9FET 2 r\nDE LA MOSELLE @ B Agence R\u00e9gionaled Sa\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nGrand Est\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2025 - 2490\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 16 AO\u00dbT 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et\nR. 4235-49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nl'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens\nd'Officine (USPO) pour le samedi 16 ao\u00fbt 2025 ;\nle courriel de l'ARS en date du 11 ao\u00fbt 2025 transmis \u00e0 l'Union Syndicale des\nPharmaciens d'Officine ;\nles d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Moselle\nadress\u00e9es par courriel \u00e0 l''ARS Grand Est;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\n\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d''obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d''officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT que I'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine de\nrappeler aux officines de pharmacie l'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser\nun acc\u00e8s minimum aux soins pour la population;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la\njourn\u00e9e du 16 ao\u00fbt 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments\nde la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour\nles patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'a cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4 juillet pour la garde de la nuit du\n16 au 17 ao\u00fbt 2025;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas\n\u00e0 'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent\ndans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le 16 ao\u00fbt 2025 aux horaires\npr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\nArticle 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont\ncharg\u00e9s de I'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de l'organisation de la\ncontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\n\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00e9tre saisie via une requ\u00e9te remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une\nofficine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 14 ADUT 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nL A\nen\n|\nJacq feline Mercury-Giorgetti\nmmn es\n\nANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nREQUISITIONNES\nNOM . Date de la . Adresse de l'officine de\nSecteur NOM D'USAGE Pr\u00e9nom garde Horaires pharmacie concern\u00e9e\nSaint - 8, rue des G\u00e9n\u00e9raux\nAvold MONNET | MONNET | Fran\u00e7ois | 16/08/2025 | 9h-18h Altmayer a 57500\nSaint-Avold\n\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00eb\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 / DCL / 4- 239\niLUi\nportant convocation des \u00e9lecteurs des assesseurs des chambres commerciales\ndes tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R.723-1 et suivants ;\nVU la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et \u00e0 la transformation des entreprises;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des\ntribunaux de commerce ;\nVU la note du minist\u00e8re de la Justice JUSB2514573C en date du 19 juin 2025 ;\nVU les vacances de si\u00e8ges survenues au sein des chambres commerciales des tribunaux judiciaires\nde Metz, Sarreguemines et Thionville par suite d'expiration de mandats, d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9missions ou\ntous autres \u00e9v\u00e9nements ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-86 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nPhilippe DESCHAMPS, sous-pr\u00e9fet de Thionville ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les \u00e9lecteurs des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires de\nMetz, Sarreguemines et Thionville sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9lire les assesseurs des tribunaux\njudiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.\nCes \u00e9lections sont fix\u00e9es au :\n- jeudi 2 octobre 2025 pour le premier tour;\n- mercredi 15 octobre 2025 pour le second tour si n\u00e9cessaire.\nCe scrutin se d\u00e9roulera uniquement par correspondance.\nArticle 2: Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour les assesseurs du tribunal judiciaire de Metz \u00e9lira quatre (4)\nassesseurs pour Metz.\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour les assesseurs du tribunal judiciaire de Sarreguemines \u00e9lira six\n(6) assesseurs pour Sarreguemines.\nLe coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour les assesseurs du tribunal de judiciaire de Thionville \u00e9lira six (6)\nassesseurs pour Thionville.\nArticle 3 : Sont \u00e9ligibles les personnes \u00e2g\u00e9es de trente ans au moins et remplissant les conditions\ncumulatives fix\u00e9es par l'article L. 723-4 du Code de commerce et respectant les\ndispositions de l'article L. 723-7 du Code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du nublic \u2014 renseigonements g\u00e9n\u00e9raux * du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16hH00O\n\nArticle 4:\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle_7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nLes candidatures sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle avant vendredi 12\nseptembre 2025 \u00e0 18 h 00 et valables pour les deux tours de scrutin.\nIl ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni d\u00e9sistement ou remplacement entre les deux\ntours.\nLa candidature est accompagn\u00e9e de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carte d'identit\u00e9 ou\npasseport) et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l''honneur du candidat indiquant :\n- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-\n4 du Code du commerce;\n- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux\narticles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7,L.724-3-1, L.724-3-2 du Code du commerce et aux 1\u00b0\n\u00e0 4\u00b0 de l'article L.723-2 du Code du commerce ;\n- qu'il ne fait pas I'objet d''une mesure de suspension prise en application de l'article\nL.724-4 du code du commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;\n\u2014 qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des candidatures enregistr\u00e9es, qui sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture\net port\u00e9es \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Metz.\nAucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s enregistrement.\nEn cas de refus de leur candidature, les int\u00e9ress\u00e9s sont avis\u00e9s par \u00e9crit avec les mentions\ndes voies de recours tel que pr\u00e9vues par le Code de justice administrative (R. 421-1 du\ncode justice administrative).\nLe mat\u00e9riel de vote par correspondance est adress\u00e9 aux \u00e9lecteurs douze jours au moins\navant la date du d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin.\nChaque \u00e9lecteur vote exclusivement par correspondance, transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ou aux sous-pr\u00e9fectures de Sarreguemines et Thionville au plus tard la veille du\nscrutin, \u00e0 18 h 00.\nLa commission d''organisation des \u00e9lections proc\u00e8de au d\u00e9pouillement des votes et\nproclame les r\u00e9sultats le 2 octobre 2025 et en cas de second tour, le 15 octobre 2025. Le\nrecensement des votes et les r\u00e9sultats sont affich\u00e9s aux greffes des tribunaux judiciaires\nde Metz, Sarreguemines et Thionville.\nLes \u00e9lections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au\nmoins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun\ncandidat n'est \u00e9lu au premier tour ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise\nau second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats\nobtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets de Sarreguemines et\nThionville, les pr\u00e9sidents des chambres commerciales pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de\nMetz, Sarreguemines et Thionville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 METZ,le \u00c0 4 AQUT 2025\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2025/DCL/4- Z BL du1 4 AOUT 2025\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Pompes Fun\u00e8bres des Thermes \u00bb situ\u00e9 44, rue des Romains - 57360 AMNEVILLE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE 'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/DCL/4-60 du 11 f\u00e9vrier 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DES THERMES \u00bb situ\u00e9e 44, rue des Romains -\n57360 AMNEVILLE ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 12 ao\u00fbt 2025 par\nMonsieur M\u00e9deric THIERY, nouveau g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-47 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Cathy Drouvroy,\ndirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et que\nl'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres des Thermes \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son nouveau\ng\u00e9rant, Monsieur M\u00e9deric Thiery, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire\nnational, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge situ\u00e9 44, rue des Romains \u00e0\nAmn\u00e9ville (57360), les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n}> transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (CB-150-KD)\n> organisation des obs\u00e8ques\n> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\n> fourniture des corbillards et des voitures de deuil\n> fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nARTICLE 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF)\nest le 25-57-0105.\nARTICLE 3: Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 4:\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date\nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande habilitation doit \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s\nmise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n1. Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e,\n3. Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait de\nl'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de sa publication.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\ndont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant de l'entreprise ainsi qu'au maire de\nAmn\u00e9ville.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice,\n\n.. \nPR\u00c9FET \nSous-pr\u00e9fecture de \nSARREGUEMINES DE LA MOSELLE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFrate~it\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 N \u00b025/SGMS/ REG/25 \ndu 8 ao\u00fbt 2025 \nportant convocation des \u00e9lecteurs de la \ncommune de WALDHOUSE pour \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection partielle \ncompl\u00e9mentaire du conseil municipal de Waldhouse \nLE SOUS-PREFET DE SARREGUEMINES \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247, L.255-3 et suivants et L.258; \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales; \nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Wassim KAMEL sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines; \nVU les d\u00e9missions successives de M. Thierry CHRISTMANN par lettre r\u00e9ceptionn\u00e9e par le maire en \ndate du 22 janvier 2021, de M. Martin BAUMGART par lettre r\u00e9ceptionn\u00e9e par le maire en date du \n27 septembre 2023, de Mme Aur\u00e9lie EITEL, par lettre r\u00e9ceptionn\u00e9e par le maire en date du \n19 octobre 2023, de M. GUILLEVIN Bertrand par lettre r\u00e9ceptionn\u00e9e par le maire en date du 29 \njuillet 2025, de M. Messaoud ZIGHA par lettre r\u00e9ceptionn\u00e9e par le maire en date du 29 juillet 2025 \net de Mme Martine COUPEZ par lettre r\u00e9ceptionn\u00e9e par le maire en date du 30 juillet 2025; \nConsid\u00e9rant que ces d\u00e9missions entra\u00eenent la perte du tiers des membres du conseil municipal de \nWaldhouse; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.258 du code \u00e9lectoral \u00ab lorsque le conseil municipal a \nperdu, par l'efet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins \nde cinq membres il est, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la derni\u00e8re vacance, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \n\u00e9lections compl\u00e9mentaires\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs \nsont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet et que cet \narr\u00eat\u00e9 de convocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e au moins six semaines avant les \n\u00e9lections; \nSous- Pr\u00e9fecture de SARREGUEMINES - 4 rue du Mar\u00e9chal FOCH-- 57 216 SARREGUEMINES Cedex -\nT\u00e9l. : 03 87 27 62 62 - www.moselle.gouv.fr \nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux: du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30 \nArticle 1er :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARRETE\nLes \u00e9lecteurs de la commune de Waldhouse sont convoqu\u00e9s le\ndimanche 12 octobre 2025 pour le premier tour et \u00e9ventuellement le\ndimanche 19 octobre 2025 pour le second tour\nen vue de proc\u00e9der au renouvellement partiel compl\u00e9mentaire du conseil municipal.\nLe vote aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principales et compl\u00e9mentaires arr\u00eat\u00e9es\nau 5 septembre 2025, extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) et \u00e0 jour des\ntableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de\nl'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L.20 de ce m\u00eame code.\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 29 septembre 2025 \u00e0 O heure et sera\nclose le samedi 11 octobre 2025 \u00e0 minuit. En cas de second tour, la campagne sera\nouverte le lundi 13 octobre 2025 \u00e0 O heure et sera close le samedi 18 octobre 2025 \u00e0\nminuit.\nLe scrutin se d\u00e9roulera dans l'unique bureau de vote de la commune de Waldhouse\ninstitu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL/4-719 du 29 ao\u00fbt 2024. Il ne durera qu'un\njour. Chaque tour de scrutin sera ouvert \u00e0 8heures et clos \u00e0 18 heures. Le\nd\u00e9pouillement des votes suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nLe nombre de conseillers \u00e0 \u00e9lire, en application de l'article L.2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales est de 6.\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour l'ensemble des candidats dans les\ncommunes comptant moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les\ncandidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.\nCependant, si le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au\nnombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se sont\npas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour pourront d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature au\nsecond tour de scrutin.\nLes candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sarreguemines,\nPour le 1\" tour :\njeudi 18 septembre, vendredi 19 septembre, lundi 22 septembre, mardi 23 septembre,\nmercredi 24 septembre 2025\nde 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 15h30\njeudi 25 septembre 2025\nde 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 18h\nPour le 2\u00b0\"\u00b0 tour :\nlundi 13 octobre 2025\nde 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 15h30\nmardi 14 octobre 2025\nde 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 18h\n2/3\n\nArticle7: Le proc\u00e8s-verbal constatant le r\u00e9sultat du scrutin est adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de\nSarreguemines le lendemain de l'\u00e9lection au plus tard \u00e0 midi.\nLe sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines et le maire de Waldhouse sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs et affich\u00e9 dans la commune de Waldhouse, au plus tard le 30 ao\u00fbt 2025,\naux lieux r\u00e9serv\u00e9s habituellement \u00e0 l'information des \u00e9lecteurs.\nArticle 8 :\nFait\u00e0 Sarreguemines, le 1 3 AO\u00dbT 2025\nPour le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau,\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle,\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur,\n-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\npar le site internet www.telerecours.fr\n3/3\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ne Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SRECC/CER N\u00b029\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b061\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b07 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b061 portant agr\u00e9ment de [I'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abALAIN AUTO ECOLE BY MIKA \u00bb(E2405700030) et situ\u00e9 2 rue de Nancy 57915 WOUSTVILLER\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e le 25 avril 2025 par Monsieur EHLEN Michael en vue d'une extension de\ncat\u00e9gorie, ainsi que le changement de nom de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caT\u00c9\nL'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b061 est modifi\u00e9 comme suit, changement de\nl'enseigne commerciale qui devient \u00ab Auto-\u00e9cole By Mika\u00bb; ainsi que l'extension des\nformations suivantes :\nAM Cyclo, A1/A2/A, B/B1/AM-quadri l\u00e9ger, B96, BE ;\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b061 susvis\u00e9s demeurant inchang\u00e9s.\nLa modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dan le registre national de\nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le colonnel commandant le groupement\nde gendarmerie de la Moselle, le maire Woustviller, sous-couvert du Sous-Pr\u00e9fet de\nSarreguemines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\ndont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra I'afficher de mani\u00e8re visible\ndans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\namerie 14 A0UT 2025\nPour le Pr\u00e9fet|et;patiFI\u00e9}pn\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduir\u00ab\net de la S\u00e9curit\u00e9-ROuti\u00e8re\nodolph ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n| = | Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b044\ndu 4 4 AQUT 2025\nautorisant monsieur Ernst Zeimetz \u00e0 la r\u00e9alisation d'entrainement et d'\u00e9preuves de chiens\nde chasse \u00e0 Berg sur Moselle les 30 ao\u00fbt et 20 septembre 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nles articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,\nles articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chien de chasse,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla demande du 31 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Ernst Zeimetz, afin d'obtenir l'autorisation \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'entra\u00eenement et d'\u00e9preuves de travail \u00e0 I'eau pour des chiens d'arr\u00e9t drahthaar et petit\n\u00e9pagneul de M\u00fcnster, les 30 ao\u00fbt et 20 septembre 2025, sur un territoire de chasse de la commune de\nBerg sur Moselle avec l'accord du titulaire du droit de chasse,\nARRETE\nArticle 1 Monsieur Ernst Zeimetz, repr\u00e9sentant le syndicat des \u00e9leveurs de petit \u00e9pagneul de M\u00fcnster\nRhin-Saar, domicili\u00e9 FoersthausstraB,8 56288 Kastellaun (Allemagne), est autoris\u00e9 \u00e0 organiser de\nl'entra\u00eenement et des \u00e9preuves de travail \u00e0 I'eau pour des chiens d'arr\u00eat drahthaar et petit\n\u00e9pagneul de M\u00fcnster, les 30 ao\u00fbt et 20 septembre 2025, sur un territoire de chasse de la\ncommune de Berg sur Moselle.\nArticle 2 \u2014 Huit jours avant la tenue des manifestations, monsieur Ernst Zeimetz doit transmettre \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les num\u00e9ros\nd'identification des chiens qui participent.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent\n\u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors des manifestations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 3 Les manifestations doivent se d\u00e9rouler conform\u00e9ment aux prescriptions de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et\ntoutes les mesures utiles doivent \u00e9tre prises afin que l'entra\u00eenement et les \u00e9preuves n'autorisent\npas les chiens \u00e0 s'\u00e9chapper et ne perturbent pas le gibier ou les \u00e9ventuelles actions de chasse ou\nde destruction men\u00e9es sur les territoires de chasse voisins de ceux o\u00f9 se d\u00e9roulent les \u00e9preuves.\nArticle 4 _ Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Berg sur Moselle, jusqu'a la fin de son\napplication.\nArticle 5 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle,\nle responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Ernst Zeimetz, au directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations de la Moselle, au maire de Berg sur Moselle ainsi qu'au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\ns-T\u00e9fritoire:Le directeur\nClaude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ng oo Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SRECC/CER N\u00b028\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b060\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b07 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b060 portant agr\u00e9ment de [I'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abALAIN AUTO ECOLE BY MIKA \u00bb(E2405700020) et situ\u00e9 61 rue du Mar\u00e9chal Foch 57200\nSARREGUEMINES\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e le 25 avril 2025 par Monsieur EHLEN Michael en vue d'une extension de\ncat\u00e9gorie, ainsi que le changement de nom de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caT\u00c9\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b060 est modifi\u00e9 comme suit, changement de\nl'enseigne commerciale qui devient \u00ab Auto-\u00e9cole By Mika \u00bb ; ainsi que l'extension des\nformations suivantes :\nAM Cyclo, A1/A2/A, B/B1/AM-quadri l\u00e9ger, B96, BE ;\nLes autres articles de I'arr\u00e9t\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b060 susvis\u00e9s demeurant inchang\u00e9s.\nLa modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dan le registre national de\nI'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le\nmaire Sarreguemines, sous-couvert de M le Sous-Pr\u00e9fet de Sarreguemines, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera\nadress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz, le 1 & AQUT 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\nodolp VEAU\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ng oo Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SRECC/CER N\u00b028\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b060\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mr.\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b07 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b060 portant agr\u00e9ment de [I'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abALAIN AUTO ECOLE BY MIKA \u00bb(E2405700020) et situ\u00e9 61 rue du Mar\u00e9chal Foch 57200\nSARREGUEMINES\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e le 25 avril 2025 par Monsieur EHLEN Michael en vue d'une extension de\ncat\u00e9gorie, ainsi que le changement de nom de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caT\u00c9\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b060 est modifi\u00e9 comme suit, changement de\nl'enseigne commerciale qui devient \u00ab Auto-\u00e9cole By Mika \u00bb ; ainsi que l'extension des\nformations suivantes :\nAM Cyclo, A1/A2/A, B/B1/AM-quadri l\u00e9ger, B96, BE ;\nLes autres articles de I'arr\u00e9t\u00e9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b060 susvis\u00e9s demeurant inchang\u00e9s.\nLa modification r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9e dan le registre national de\nI'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le\nmaire Sarreguemines, sous-couvert de M le Sous-Pr\u00e9fet de Sarreguemines, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera\nadress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz, le 1 & AQUT 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\nodolp VEAU\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nE N Direction D\u00e9partementale des\nPREFET Territoires\nDE LA MOSELLE Service Amenagement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nBiodiversit\u00e9 Eau\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9cision\n\u00c0 Metz, en date du 43 A0uT 2025\nrelative \u00e0 un projet relevant d'un examen au cas par cas\nen application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement\nPlantation d'un boisement de un hectare dans le cadre\ndes mesures compensatoires zones humides\nde la ZAC Metzange-Buchel\nsur la commune de Thionville\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant\nI'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, notamment son\nannexe IIl ;\nle code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en\napplication de l'article R. 122-3 du code de I'environnement;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-pr\u00e9fets dans le\nd\u00e9partement de la Moselle\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098 - DDAF/3-097 du 5 novembre 1998 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau de la\nr\u00e9alisation d'une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Metzange-Buchel sur la commune de Thionville ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-DDAF/3-260 du 16 d\u00e9cembre 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nle dossier de demande d'examen au cas par cas pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Portes de\nFrance Thionville (CAPFT), re\u00e7u complet le 17 juillet 2025, relatif \u00e0 la plantation d'un boisement de un\nhectare dans le cadre des mesures compensatoires zones humides de la ZAC Metzange-Buchel ;\nl'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est en date du 31 juillet 2025 ;\nl'avis de la DDT Moselle en date du 4 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant la nature du projet:\nqui rel\u00e8ve de la rubrique n\u00b0 47 c) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code de\nl'environnement \u00abPremiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare\u00bb ;\nqui consiste en la plantation d'un boisement de un hectare;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet :\nque la CAPFT est propri\u00e9taire des terrains;\nque la plantation se situe dans un contexte naturel alternant milieux agricoles et forestiers ;\nque le site est implant\u00e9 en dehors de toute zone naturelle remarquable prot\u00e9g\u00e9e ou r\u00e9pertori\u00e9e dans\nle cadre d'inventaires \u00e9cologique, floristique et faunistique ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques des impacts du projet sur le milieu et la sant\u00e9 publique ainsi que les mesures et\ncaract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter ou r\u00e9duire leurs effets :\nque des inventaires faune-flore ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur une partie de la parcelle ;\nque la plantation n'est pas susceptible de pr\u00e9senter un impact sur les eaux souterraines ;\nque le projet de compensation ne g\u00e9n\u00e8re aucun impact nouveau significatif, ni aucun danger\nsuppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 l'\u00e9tat actuel ;\nque des prescriptions compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9mises dans le cadre de l'instruction\nenvironnementale du \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb loi sur l'eau dont le projet fera l'objet ;\ndes mesures environnementales sont mises en \u0153uvre :\no p\u00e9riodes retenues propices pour les plantations et le d\u00e9gagement forestier ;\no suivi du taux de reboisement ;\no suivi de la fonctionnalit\u00e9 des zones humides ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er:\nEn application de la section premi\u00e8re du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, la\nplantation d'un boisement de un hectare dans le cadre des mesures compensatoires zones humides de la\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nZAC Metzange-Buchel, autoris\u00e9e le 5 novembre 1998, pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Portes\nde France Thionville, n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas\ndes autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis.\nArticle 3 :\nL'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire est charg\u00e9e de v\u00e9rifier au stade de l'autorisation que le projet pr\u00e9sent\u00e9 correspond\naux caract\u00e9ristiques et mesures qui ont justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle (publications - publicit\u00e9\nl\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es \u2014 d\u00e9cisions d'examen au cas par cas).\nilippe Deschamps\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseianements a\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l9environnement,\nde l9am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-0134\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l9interdiction de capture/enl\u00e8vement et destruction de sp\u00e9cimens de\nTriton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus) ainsi que de son habitat\net de capture/enl\u00e8vement et destruction de sp\u00e9cimens d9amphibiens, reptiles et mammif\u00e8re\naccord\u00e9e \u00e0 ENERGREEN PRODUCTION (filiale de UEM)\npour l9implantation d9une centrale photovolta\u00efque au sol \u00ab\u00a0La Houve II\u00a0\u00bb \u00e0 Creutzwald (57)\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l9Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier du M\u00e9rite maritime\nVU le Code de l9environnement, et notamment ses articles L.411- 1 et L.411-2\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd9instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l9articl e L 411-2 du Code de\nl9environnement portant sur des sp\u00e9cimens d9esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s sur l9ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la list e des amphibiens et des reptiles\nprot\u00e9g\u00e9s sur l9ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL,\ndirecteur r\u00e9gional de l9environnement, de l9am\u00e9nagement et du lo gement de la R\u00e9gion\nGrand Est\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation d e signature\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ENERGREEN PRODUCTION (filial e de UEM) en date\ndu 5 octobre 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 11 mars 2024 ;\nVU l9avis favorable sous conditions du Conseil nation al de la protection de la nature\nr\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 25 septembre 2024 et de la r\u00e9ponse du\ndemandeur \u00e0 cet avis en date du 3 octobre 2024\u00a0;\nVU l9absence d9observation \u00e0 l9issue de la consultatio n du public men\u00e9e du 11 au 26\noctobre 2024, en application de l9article L.123-19-2 du Code de l9environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la capt ure/enl\u00e8vement et la\ndestruction de sp\u00e9cimens de 9 esp\u00e8ces d9amphibiens, 4 esp\u00e8ce s de reptiles et du\nH\u00e9risson d9Europe ainsi que sur la destruction d9habit at d9hivernage du Triton cr\u00eat\u00e9\n(Triturus cristatus), toutes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels sus-vis\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels susvis\u00e9s, pris en application de l9article L.411-1\ndu Code de l9environnement, interdisent les actions list\u00e9es ci-dessus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du I de l9article L.411-2 du Code d e l9environnement pr\u00e9voit la\nd\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L. 411-1 \u00ab \u00e0 condition\nqu9il n9existe pas d9autre solution satisfaisante [&] et que l a d\u00e9rogation ne nuise pas au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d es esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [&] c) Dans l 9int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d9autres raisons imp\u00e9ratives d9int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris\nde nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui c omporteraient des\ncons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l9environnement \u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l9article R.411-11 du Code de l9environnemen t dispose que \u00ab Les\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l9article L. 411-2 pr\u00e9cisent les co nditions d9ex\u00e9cution de\nl9op\u00e9ration concern\u00e9e \u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d9implantation d9une centrale p hotovolta\u00efque au sol sur le site\n\u00ab\u00a0La Houve II\u00a0\u00bb \u00e0 Creutzwald (57) s9inscrit dans le cad re de la politique \u00e9nerg\u00e9tique\nfran\u00e7aise et du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables dans l e contexte\npr\u00e9occupant du changement climatique et que le demandeur a men\u00e9 une campagne\nde prospection de sites alternatifs sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes de\nla Warndt en s9attachant \u00e0 identifier des sites dits d\u00e9grad\u00e9s ou anthropis\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9ra tive d9int\u00e9r\u00eat public majeur et\nqu9il n9existe pas d9alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d9\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compens ation et\nd9accompagnement des impacts du projet propos\u00e9es dans le do ssier de demande de\nd\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garanti ssent que l9op\u00e9ration\nprojet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conser vation favorable, des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d9octroi d9une d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es ci-\ndessus pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 3 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 ENERGREEN PRODUCTION (filiale de\nUEM), sise 2, place du Pontiffroy, 57014 Metz, repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable l\u00e9gal.\nArticle 2 3 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions\u00a0:\n\" d9enl\u00e8vement/capture et destruction de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n- Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus),\n- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\n- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\n- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)\n- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)\n- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)\n- Grenouille rousse (Rana temporaria)\n- Crapaud commun (Bufo bufo)\n- Coronelle lisse (Coronella austriaca)\n- Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica)\n- L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis)\n- Orvet fragile (Anguis fragilis)\n- H\u00e9risson d9Europe (Erinaceus europaeus)\n\" de destruction de sites d9hivernage du Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre de l9implan tation d9une centrale photovolta\u00efque\nau sol en 2 ensembles distincts (zone haute\u00a0: 3,7ha / zone basse\u00a0: 3,4ha, soit un total de 7,1ha)\nsur un schistier g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l9activit\u00e9 d9une ancienne mine de charbon et correspondant\naujourd9hui \u00e0 une mosa\u00efque de milieux de friches indust rielles plus ou moins v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et\norganis\u00e9es sur plusieurs plateformes et d9imposants talus\u00a0:\n- Site nord sur sol nu \u00e9maill\u00e9 de jeune bois de recolonisation\u00a0;\n- Site sud sur friche herbac\u00e9e rud\u00e9rale et jeune bois de recolonisation.\nL9implantation et ses emprises chantier \u00e9vitent l9ensemble des zones humides et la majeure\npartie des secteurs bois\u00e9s.\nArticle 3 3 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mis e en Suvre des mesures d\u00e9crites\naux articles 4 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s\ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu9ils ne sont pas contraires aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 3 Mesures d9\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projet et\nmesures d9accompagnement et de suivis\nNB\u00a0: codification des mesures\u00a0: voir dossier de demande de d \u00e9rogation\nLes mesures d9\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation d9accompagnement et de suivis des\nimpacts pr\u00e9sent\u00e9es au dossier de demande de d\u00e9rogation sont mises en Suvre selon les\nmodalit\u00e9s annonc\u00e9es et notamment\u00a0:\nMesures d9\u00e9vitement et de r\u00e9duction pour tous les groupes taxonomiques \n\u00a0 : \nE1\u00a0: Exclusion des zones \u00e0 enjeux\u00a0:\nLes am\u00e9nagements projet\u00e9s et les emprises chantier \u00e9vitent la to talit\u00e9 des aires actuelles de\nreproduction des amphibiens (mares et bassins).\nE91 : Strict respect des emprises\nE2\u00a0: Travaux de d\u00e9boisement/d\u00e9frichement (chantier) et entretien du r\u00e9seau arbustif\n(exploitation) r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\ner\n septembre et fin f\u00e9vrier\nE92\u00a0: \u00c9tablissement d9un plan de circulation\nE3\u00a0: Tout r\u00e9manent de coupe \u00e9vacu\u00e9 de l9emprise travaux ava nt le 1\ner\n mars, avec entretien de\nl9emprise pour \u00e9viter toute repousse si les travaux d9 installation devaient intervenir au\nprintemps suivant\nE93\u00a0: exclusion des habitats d9esp\u00e8ces pour les op\u00e9rations de stockage\nE4/E5/E6\u00a0: Phasage des travaux\u00a0:\nSur les secteurs d9hivernage des amphibiens, le d\u00e9frichement est r\u00e9alis\u00e9 en deux phases :\n- phase 1 (entre le 1\ner\n septembre et fin f\u00e9vrier) : abattage / d\u00e9broussaillage d es arbres et\narbustes (cf E2)\n- phase 2 (entre le 1\ner\n mars et le 30 septembre) : dessouchage\nSur les secteurs d9estivage des amphibiens, le d\u00e9frichement est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s mi-septembre et\navant le 1\ner\n mars. Si des stocks de mat\u00e9riaux (merlons) subsistent su r le site apr\u00e8s la mi-\nseptembre ou sont constitu\u00e9s par le chantier, ils sont isol\u00e9s par une b\u00e2che enterr\u00e9e.\nSur les secteurs favorables aux reptiles, les travaux pr\u00e9paratoires (broyage/dessouchage) sont\nr\u00e9alis\u00e9s entre le 1\ner\n ao\u00fbt et le 31 octobre.\nSur le secteur du projet sud (pr\u00e9sence du H\u00e9risson d9Europe), les travaux d9abattage, broyage\net d\u00e9broussaillage sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\ner\n septembre et le 15 octobre\nE7\u00a0: V\u00e9rification de l9absence d9individus de H\u00e9risson d9Eu rope dans les abris naturels sur\nsecteur sud (amas de bois mort et branchages) avant intervention sur ces \u00e9l\u00e9ments\nR1/R2\u00a0: R\u00e9duction des emprises et balisage des zones \u00e0 enjeux\u00a0:\nAu sein du projet sud, les emprises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites pour \u00e9v iter leurs impacts surfaciques sur\nles habitats de reproduction (amphibiens) et les r\u00e9duir e sur les habitats terrestres (reptiles et\namphibiens).\nLes habitats situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des emprises et jouxtant les mares T5 et T6 font l9objet d9une\nmise en d\u00e9fens et sont isol\u00e9s du reste du chantier par un b alisage pr\u00e9cis (filet orange rigide\nautour de chacune des emprises) interdisant l9acc\u00e8s aux engins. Cette barri\u00e8re visible sera\ninstall\u00e9e pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier.\nR91\u00a0: R\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement en phase chantier\nR92\u00a0: R\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux du site et veille/lutte de la situation des esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes pendant le chantier\nR3\u00a0: Isolement de l9aire des travaux\u00a0:\nUne barri\u00e8re constitu\u00e9e par un filet \u00e0 petite maille enter r\u00e9 dans le sol est pos\u00e9e avant le 15\nmars autour des emprises du projet afin de limiter la colo nisation (cf. note technique ci-\napr\u00e8s). Elle doit \u00eatre totalement \u00e9tanche \u00e0 la petite faune durant toute la p\u00e9riode de travaux.\nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e aux racco rds et aux ouvertures (portails\nd9acc\u00e8s).\nAu droit de l9acc\u00e8s au chantier, une barri\u00e8re amovible avec un filet sera mise en place pour\nl9acc\u00e8s aux engins, mais doit \u00eatre referm\u00e9e chaque soir et maintenu au sol par des blocs.\nR93\u00a0: Suivi du chantier par un \u00e9cologue-expert, en charge no tamment de la d\u00e9finition, de la\nresponsabilit\u00e9 de la mise en Suvre et du contr\u00f4le des mesures list\u00e9es au pr\u00e9sent article\nR4\u00a0: Capture-d\u00e9placement (reptiles et amphibiens)\u00a0:\nUne capture de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e juste avant les travaux, mais aussi pendant les travaux\n(en cas de colonisation), en p\u00e9riode d9activit\u00e9 des amph ibiens (f\u00e9vrier \u00e0 mai). Des pi\u00e8ges\npassifs sont d\u00e9pos\u00e9s temporairement, selon la m\u00e9thode utili s\u00e9e pour l9inventaire de l9\u00e9tat\ninitial. Ces pi\u00e8ges sont relev\u00e9s tous les 2 \u00e0 3 jours, afin de collecter un maximum d9individus.\nLes individus captur\u00e9s sont d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 l9ext\u00e9rieur des emprises dans des zones favorables non\ntouch\u00e9es par les travaux. Les d\u00e9placements sont r\u00e9alis\u00e9s par une ou plusieurs personnes\nautoris\u00e9es (cf. R93). Les individus sont captur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 l9\u00e9puisette, puis transport\u00e9s dans des\nseaux.\nLa capture des amphibiens s9effectuera dans le respect des p rotocoles d9hygi\u00e8ne pour limiter\nla diss\u00e9mination de la Chytridiomycose.\nR5/R6\u00a0: Circulation des engins et nivellement des pistes\u00a0:\nLa circulation des engins est interdite de nuit et par t emps de pluie lors de la p\u00e9riode\nd9activit\u00e9 des amphibiens (de mi-f\u00e9vrier \u00e0 mi-septembre).\nLes niveaux des pistes d9acc\u00e8s et des zones de travaux seron t contr\u00f4l\u00e9s quotidiennement. En\ncas d9identification d9un risque de cr\u00e9ation de poche d9eau, d9orni\u00e8re ou de trou d9eau, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera \u00e0 leur nivellement sans d\u00e9lai apr\u00e8s ce contr\u00f4le, soit en fin de journ\u00e9e\nen cas d9identification d9un tel relief.\nR93\u00a0: Suivi du chantier par un \u00e9cologue-expert, en charge no tamment de la d\u00e9finition, de la\nresponsabilit\u00e9 de la mise en Suvre et du contr\u00f4le des mesures list\u00e9es ci-dessus.\nRexp1\u00a0: Am\u00e9nagement de la cl\u00f4ture de la centrale\u00a0:\nDes ouvertures de taille adapt\u00e9e \u00e0 la petite faune (h\u00e9ris son notamment) sont install\u00e9es tous\nles 50m minimum, pour une fr\u00e9quentation s\u00e9curis\u00e9e de l9empris e de la centrale (phase\nd9exploitation)\nLes mesures de r\u00e9duction en phase d9exploitation sont \u00e0 maintenir pendant 30 ans \u00e0 compter\nde la mise en Suvre des impacts.\nMesures de compensation et d9accompagnement \n\u00a0 : \nLes mesures de compensation et d9 accompagnement pr\u00e9sent\u00e9es au dossier de demande de\nd\u00e9rogation sont mises en Suvre selon les modalit\u00e9s annonc\u00e9es et notamment\u00a0:\nMC1 A et B\u00a0: Cr\u00e9ation de g\u00eetes terrestres pour le Triton cr\u00eat\u00e9\nAu niveau du secteur sud, 2 merlons de v\u00e9g\u00e9tation de 0,5 \u00e0 1m de haut, sur 3 m\u00b2 en lisi\u00e8re de\nboisement sont cr\u00e9\u00e9s avec les mat\u00e9riaux issus du site, sous forme de tas de bois ou de\nv\u00e9g\u00e9tation, type d\u00e9chets verts, ainsi que des zones en lib re \u00e9volution en bordure des mares\nT5, T6 et T7 (voir carte p.186 du dossier)\nMC2\u00a0: Cr\u00e9ation de g\u00eetes terrestres pour les reptiles\nUne dizaine de refuges (type hibernaculum) sont posit ionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l9am\u00e9nagement,\nde mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre p\u00e9rennes (2 secteurs)\nMC3\u00a0: Cr\u00e9ation d9abris pour le H\u00e9risson d9Europe\nQuatre abris favorables au H\u00e9risson sont mis en place en lisi\u00e8re foresti\u00e8re. Ils sont constitu\u00e9s\nde tas de bois am\u00e9nag\u00e9s, pr\u00e9servant une cache abrit\u00e9e, en u tilisant les produits d9abattages\nde ligneux (sauf Robinier).\nLes mesures de compensation sont \u00e0 maintenir pendant 30 ans \u00e0 com pter de la mise en Suvre\ndes impacts.\nMA1\u00a0: Accessibilit\u00e9 faunistique\nDe par la nature du projet, les surfaces am\u00e9nag\u00e9es restent a ccessibles \u00e0 la petite faune\nterrestre, aucun mur ou muret ne vient ceindre la propri\u00e9t\u00e9 (cf art.4 3 Rexp1).\nMA2\u00a0: Gestion p\u00e9renne du site\nL9emploi de produits phytosanitaires est exclu pour la gestion du site.\nLes travaux de chantier n\u00e9cessitant des engins lourds son t privil\u00e9gi\u00e9s par temps sec. Des\nengins l\u00e9gers avec des pneus basse pression seront utilis\u00e9s tant que possible.\nAucune tranch\u00e9e/orni\u00e8re ne sera r\u00e9alis\u00e9e sur le site.\nLes espaces herbac\u00e9s notamment ceux le long des pistes sont entretenus par une fauche\ntardive apr\u00e8s le 15 juillet.\nLes arbustes, situ\u00e9s trop proches des panneaux notamment dan s les zones en libre\n\u00e9volution (cf. MC1B), et qui potentiellement pourraient occ asionner la cr\u00e9ation de zones\nd9ombre, font l9objet d9une taille manuelle et en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des\noiseaux (apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt ou avant le 1er mars).\nMA3\u00a0: Restauration des fonctionnalit\u00e9s\nAu sein du site (\u00e0 l9\u00e9chelle \u00ab\u00a0La Houve\u00a0\u00bb), certaines mares ou bassins n9\u00e9tant plus\nfonctionnels, soit en raison de la fermeture progressive du milieu par une v\u00e9g\u00e9tation\nabondante, soit d\u00fb \u00e0 un niveau d9eau trop faible pour \u00eatre p\u00e9renne, voir une absence totale\nd9eau (mares G2 et T7, bassin B,&), un programme de restaura tion des fonctionnalit\u00e9s de\nces zones de reproduction des amphibiens est mis en Suvre d ans un d\u00e9lai de 2 ans suivant\nla signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et apr\u00e8s validation des o p\u00e9rations projet\u00e9es par le service de\nla DREAL en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nCes op\u00e9rations pourront \u00eatre de type ouverture des milieux , surcreusement ponctuel,\nremise en \u00e9tat&)\nLes travaux auront lieu en hiver, en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des amphibiens.\nMesures de suivi \n\u00a0 : \nLe suivi biologique post-am\u00e9nagement comporte\u00a0:\n-\u00b7 une \u00e9tude de l9\u00e9volution de la composition phytoso ciologique suite \u00e0 l9implantation des\npanneaux ;\n-\u00b7 un suivi de la pr\u00e9sence qualitative et quantitative des amphibiens dans les mares\n(mars/avril/mai pour les chants et les pontes, juin pour les pontes, juillet/ao\u00fbt pour les\nt\u00eatards), \u00e0 l9\u00e9chelle du site de \u00ab\u00a0La Houve II\u00a0\u00bb (ancien schistier et \u00e9l\u00e9ments connect\u00e9s)\n-\u00b7 un contr\u00f4le annuel en mars/avril de la pr\u00e9sence/absenc e de sites potentiels de colonisation\npar les amphibiens dans les emprises\n-\u00b7 la pose d9abris artificiels \u00e0 reptiles pour facilit er le suivi et le contr\u00f4le de pr\u00e9sence/absence\n(plaques)\n-\u00b7 un contr\u00f4le entre mars \u00e0 ao\u00fbt de la pr\u00e9sence/absence de reptiles dans les merlons et les\nabris\n-\u00b7 la r\u00e9alisation d9un comptage de l9avifaune avec par cours et d\u00e9nombrement des couples\ndes esp\u00e8ces patrimoniales.\nCe suivi biologique est r\u00e9alis\u00e9 sur une dur\u00e9e de 30 ans.\nL9analyse phytosociologique et le comptage des amphibiens et des reptiles font l9objet d9un\nsuivi annuel durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 5 ans \u00e0 n+10, n+15, n+20, n+25,\nn+30.\nLe suivi des autres esp\u00e8ces (avifaune, entomofaune) s9effectuera \u00e0 n+1, n+3, n+5, n+10.\nL9objectif de ces suivis est d9\u00e9valuer l9\u00e9tat de conservation \u00e0 l9\u00e9chelle du site de \u00ab\u00a0La Houve\u00a0\u00bb\ndes populations d9esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mettra en Suvre les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le\nsuivi post am\u00e9nagement sur l9ensemble du site de La Houve. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra \u00eatre\ntenu responsable que des impacts li\u00e9s aux surfaces du pro jet concern\u00e9 par la d\u00e9rogation et\naux surfaces additionnelles concern\u00e9es par les mesures d9\u00e9v itement, de r\u00e9duction, de\ncompensation et d9accompagnement d\u00e9crites au pr\u00e9sent article.\nLes mesures mises en Suvre et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont soumises \u00e0 une\nobligation de r\u00e9sultat. Le pr\u00e9fet peut prescrire les mes ures correctrices qui s9av\u00e9reraient\nn\u00e9cessaires au regard du r\u00e9sultat du suivi.\nArticle 5 3 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la pro tection des esp\u00e8ces (la DREAL Grand\nEst) et le service d\u00e9partemental de l9Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 (OFB) de la date\nd9ach\u00e8vement des travaux. Ces services sont \u00e9galement inform\u00e9s sans d\u00e9lai en cas d9incident\naffectant les milieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le c as \u00e9ch\u00e9ant, ils sont tenus\ninform\u00e9s des ajustements n\u00e9cessaires en cours de chantier et p ouvant avoir un impact sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats.\nLa DREAL Grand-Est (service en charge de la protection des esp\u00e8ces) est destinataire des\ncompte-rendus des suivis \u00e0 l9article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance annuelle selon le pas de\ntemps pr\u00e9vu.\nArticle 6 3 Transmission des donn\u00e9es\nI. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2\u00a0mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les\n\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l9article L.163-5 du Code de\nl9environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\" la \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e\u00a0;\n\" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0: la \u00ab fiche me sure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que\nle fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des\nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet\nde la DREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse\u00a0: https://www.gra nd-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le\np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi.\nII. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit \u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nau service de l9\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8 ces sous format informatique\ncompatible avec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponib le sur le site internet de la DREAL\nGrand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9ol ocalisation au point (non\nd\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon l es m\u00e9thodes et protocoles\nd9acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en Suvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\nSuvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec\nle statut de donn\u00e9es publiques.\nArticle 7 3 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l9article 2 est accord\u00e9e \u00e0 compt er de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net jusqu9au 31\u00a0d\u00e9cembre 2028.\nLes prescriptions des articles 3 \u00e0 6 sont applicables jusqu9\u00e0 l9expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ces\nm\u00eames articles.\nArticle 8 3 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en Suvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet\nde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L.415-3\ndu code de l9environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pa ssible de sanctions notamment\nd\u00e9finies \u00e0 l9article L.415-3 du code de l9environnement.\nArticle 9 3 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gi onal de l9environnement, de\nl9am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\u00a0:\n\" notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0;\n\" publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n\" \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\n\" \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l9Office fran\u00e7ai s de la biodiversit\u00e9 de la\nMoselle\nFait \u00e0 Strasbourg, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l9environnement, de\nl9am\u00e9nagement et du logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste,\nSign\u00e9\u00a0: Sophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce\nrecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site \nwww.telerecours.fr. Conform\u00e9ment \u00e0 l9article R.311-6 du code de justice\nadministrative, le d\u00e9lai de recours contentieux n9est pas prorog\u00e9 par l9exercice d9un recours administratif.\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection r\u00e9gionale de l9environnement, \nde l9am\u00e9nagement et du logement \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-0134\n \n \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l9interdiction de capture/enl\u00e8vement et destruction de sp\u00e9cimens de \nTriton cr\u00eat\u00e9 (T riturus cristatus) ainsi que de son habitat \net de capture/enl\u00e8vement et destruction de sp\u00e9cimens d9amphibiens, reptiles et mammif\u00e8re \n \naccord\u00e9e \u00e0 ENERGREEN PRODUCTION (filiale de UEM) \npour l9implantation d9une centrale photovolta\u00efque au sol : La Houve II < \u00e0 Creutzwald (57) \n \n \nLE PREFET DE LA MOSELLE \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l9Ordre national du M\u00e9rite \nOfficier du M\u00e9rite maritime \n \n \nVU le Code de l9environnement, et notamment ses art icles L.411-1 et L.411-2 ;\n \nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 mod ifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd9instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l9a rticle L 411-2 du Code de \nl9environnement portant sur des sp\u00e9cimens d9esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; \nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixan t la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l9ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixa nt la liste des amphibiens et des reptiles \nprot\u00e9g\u00e9s sur l9ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVU l9arr\u00eat\u00e9 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur \nr\u00e9gional de l9environnement, de l9am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion Grand Est ; \nVU l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-SG-2025-23 du 16 mai 2025 port ant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ENERGREEN PR ODUCTION (filiale de UEM) en date \ndu 5 octobre 2023 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 11 mars 2024 ; \nVU l9avis favorable sous conditions du Conseil nati onal de la protection de la nature r\u00e9gional \ndu patrimoine naturel en date du 25 septembre 2024 et de la r\u00e9ponse du demandeur \u00e0 \ncet avis en date du 3 octobre 2024 ; \nVU l9absence d9observation \u00e0 l9issue de la consulta tion du public men\u00e9e du 11 au 26 octobre \n2024, en application de l9article L.123-19-2 du Code de l9environnement ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la capture/enl\u00e8vement et la \ndestruction de sp\u00e9cimens de 9 esp\u00e8ces d9amphibiens, 4 esp\u00e8ces de reptiles et du \nH\u00e9risson d9Europe ainsi que sur la destruction d9ha bitat d9hivernage du Triton cr\u00eat\u00e9 \n(Triturus cristatus), toutes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es des arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels sus-vis\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels susvis\u00e9s, pris en application de l9article L.411-1 \ndu Code de l9environnement, interdisent les actions list\u00e9es ci-dessus ; \nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du I de l9article L.411-2 du Code de l9environnement pr\u00e9voit la \nd\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L. 411-1 \n/\u00e0 condition \nqu9il n9existe pas d9autre solution satisfaisante [ &] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es \ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle [&] c) Dans l9int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques ou pour d9autres raisons imp\u00e9ratives d9int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature \nsociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui compo rteraient des cons\u00e9quences \nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l9environnement/% ; \nCONSID\u00c9RANT que l9article R.411-11 du Code de l9environnement dispose que \n/Les d\u00e9rogations \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l9article L. 411-2 pr\u00e9cisent les conditions d9ex\u00e9cution de l9op\u00e9ration \nconcern\u00e9e/% ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet d9implantation d9une cent rale photovolta\u00efque au sol sur le site \nC La Houve II D \u00e0 Creutzwald (57) s9inscrit dans le cadre de la politique \u00e9nerg\u00e9tique \nfran\u00e7aise et du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvel ables dans le contexte \npr\u00e9occupant du changement climatique et que le demandeur a men\u00e9 une campagne de \nprospection de sites alternatifs sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes de la \nWarndt en s9attachant \u00e0 identifier des sites dits d\u00e9grad\u00e9s ou anthropis\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT ainsi que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d9int\u00e9r\u00eat public majeur et \nqu9il n9existe pas d9alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que les mesures d9\u00e9vitement, de r\u00e9ducti on, de compensation et \nd9accompagnement des impacts du projet propos\u00e9es da ns le dossier de demande de \nd\u00e9rogation, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 garantissent que l9op\u00e9ration \nprojet\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions d9octroi d9une d\u00e9rogation aux interdictions list\u00e9es ci-dessus \npour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1 3 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la so ci\u00e9t\u00e9 ENERGREEN PRODUCTION (filiale de \nUEM), sise 2, place du Pontiffroy, 57014 Metz, repr\u00e9sent\u00e9e par son responsable l\u00e9gal. \n \nArticle 2 3 Nature de la d\u00e9rogation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions : \n\" d9enl\u00e8vement/capture et destruction de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces de faune prot\u00e9g\u00e9es : \n- Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus), \n- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris) \n- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) \n- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) \n- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) \n- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus) \n- Grenouille rousse (Rana temporaria)\n \n- Crapaud commun (Bufo bufo) \n- Coronelle lisse (Coronella austriaca) \n- Couleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) \n- L\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) \n- Orvet fragile (Anguis fragilis) \n- H\u00e9risson d9Europe (Erinaceus europaeus) \n \n\" de destruction de sites d9hivernage du Triton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus) \nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre de l9implantation d9une centrale photovolta\u00efque \nau sol en 2 ensembles distincts (zone haute : 3,7ha / zone basse : 3,4ha, soit un total de 7,1ha) \nsur un schistier g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l9activit\u00e9 d9une ancien ne mine de charbon et correspondant \naujourd9hui \u00e0 une mosa\u00efque de milieux de friches in dustrielles plus ou moins v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et \norganis\u00e9es sur plusieurs plateformes et d9imposants talus : \n- Site nord sur sol nu \u00e9maill\u00e9 de jeune bois de recolonisation ; \n- Site sud sur friche herbac\u00e9e rud\u00e9rale et jeune bois de recolonisation. \nL9implantation et ses emprises chantier \u00e9vitent l9e nsemble des zones humides et la majeure \npartie des secteurs bois\u00e9s. \n \nArticle 3 3 Conditions de la d\u00e9rogation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en Suvre des mesures d\u00e9crites aux \narticles 4 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans \nle dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 3 Mesures d9\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projet et \nmesures d9accompagnement et de suivis\n \nNB : codification des mesures : voir dossier de demande de d\u00e9rogation \nLes mesures d9\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation d9accompagnement et de suivis des \nimpacts pr\u00e9sent\u00e9es au dossier de demande de d\u00e9rogat ion sont mises en Suvre selon les \nmodalit\u00e9s annonc\u00e9es et notamment : \n \nMesures d9\u00e9vitement et de r\u00e9duction pour tous les groupes taxonomiques : \nE1 : Exclusion des zones \u00e0 enjeux : \nLes am\u00e9nagements projet\u00e9s et les emprises chantier \u00e9vitent la totalit\u00e9 des aires actuelles de \nreproduction des amphibiens (mares et bassins). \nE91 : Strict respect des emprises \nE2 : Travaux de d\u00e9boisement/d\u00e9frichement (chantier) et entretien du r\u00e9seau arbustif \n(exploitation) r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\ner septembre et fin f\u00e9vrier \nE92 : \u00c9tablissement d9un plan de circulation \nE3 : Tout r\u00e9manent de coupe \u00e9vacu\u00e9 de l9emprise travaux avant le 1er mars, avec entretien de \nl9emprise pour \u00e9viter toute repousse si les travaux d9installation devaient intervenir au \nprintemps suivant \nE93 : exclusion des habitats d9esp\u00e8ces pour les op\u00e9rations de stockage \nE4/E5/E6 : Phasage des travaux : \nSur les secteurs d9hivernage des amphibiens, le d\u00e9frichement est r\u00e9alis\u00e9 en deux phases : \n- phase 1 (entre le 1er septembre et fin f\u00e9vrier) : abattage / d\u00e9broussaillage des arbres et arbustes \n(cf E2) \n- phase 2 (entre le 1er mars et le 30 septembre) : dessouchage \nSur les secteurs d9estivage des amphibiens, le d\u00e9frichement est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s mi-septembre et \navant le 1 er mars. Si des stocks de mat\u00e9riaux (merlons) subsist ent sur le site apr\u00e8s la mi-\nseptembre ou sont constitu\u00e9s par le chantier, ils sont isol\u00e9s par une b\u00e2che enterr\u00e9e. \nSur les secteurs favorables aux reptiles, les travaux pr\u00e9paratoires (broyage/dessouchage) sont \nr\u00e9alis\u00e9s entre le 1er ao\u00fbt et le 31 octobre. \nSur le secteur du projet sud (pr\u00e9sence du H\u00e9risson d9Europe), les travaux d9abattage, broyage \net d\u00e9broussaillage sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er septembre et le 15 octobre \nE7 : V\u00e9rification de l9absence d9individus de H\u00e9risson d9Europe dans les abris naturels sur \nsecteur sud (amas de bois mort et branchages) avant intervention sur ces \u00e9l\u00e9ments \nR1/R2 : R\u00e9duction des emprises et balisage des zones \u00e0 enjeux : \nAu sein du projet sud, les emprises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites pour \u00e9viter leurs impacts surfaciques sur les \nhabitats de reproduction (amphibiens) et les r\u00e9duir e sur les habitats terrestres (reptiles et \namphibiens). \nLes habitats situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des emprises et jou xtant les mares T5 et T6 font l9objet d9une \nmise en d\u00e9fens et sont isol\u00e9s du reste du chantier par un balisage pr\u00e9cis (filet orange rigide \nautour de chacune des emprises) interdisant l9acc\u00e8s aux engins. Cette barri\u00e8re visible sera \ninstall\u00e9e pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier. \nR91 : R\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellement en phase chantier \nR92 : R\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux du site et veille/lutt e de la situation des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes pendant le chantier \nR3 : Isolement de l9aire des travaux : \nUne barri\u00e8re constitu\u00e9e par un filet \u00e0 petite maille enterr\u00e9 dans le sol est pos\u00e9e avant le 15 mars \nautour des emprises du projet afin de limiter la co lonisation (cf. note technique ci-apr\u00e8s). Elle \ndoit \u00eatre totalement \u00e9tanche \u00e0 la petite faune durant toute la p\u00e9riode de travaux.\n \nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e aux raccords et aux ouvertures (portails d9acc\u00e8s). \nAu droit de l9acc\u00e8s au chantier, une barri\u00e8re amovi ble avec un filet sera mise en place pour \nl9acc\u00e8s aux engins, mais doit \u00eatre referm\u00e9e chaque soir et maintenu au sol par des blocs. \nR93 : Suivi du chantier par un \u00e9cologue-expert, en charg e notamment de la d\u00e9finition, de la \nresponsabilit\u00e9 de la mise en Suvre et du contr\u00f4le des mesures list\u00e9es au pr\u00e9sent article \nR4 : Capture-d\u00e9placement (reptiles et amphibiens) : \nUne capture de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e juste avant les travaux, mais aussi pendant les travaux \n(en cas de colonisation), en p\u00e9riode d9activit\u00e9 des amphibiens (f\u00e9vrier \u00e0 mai). Des pi\u00e8ges passifs \nsont d\u00e9pos\u00e9s temporairement, selon la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour l9inventaire de l9\u00e9tat initial. Ces \npi\u00e8ges sont relev\u00e9s tous les 2 \u00e0 3 jours, afin de collecter un maximum d9individus. \nLes individus captur\u00e9s sont d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 l9ext\u00e9rieur des emprises dans des zones favorables non \ntouch\u00e9es par les travaux. Les d\u00e9placements sont r\u00e9a lis\u00e9s par une ou plusieurs personnes \nautoris\u00e9es (cf. R93). Les individus sont captur\u00e9s g r\u00e2ce \u00e0 l9\u00e9puisette, puis transport\u00e9s dans des \nseaux. \nLa capture des amphibiens s9effectuera dans le respect des protocoles d9hygi\u00e8ne pour limiter \nla diss\u00e9mination de la Chytridiomycose. \nR5/R6 : Circulation des engins et nivellement des pistes : \nLa circulation des engins est interdite de nuit et par temps de pluie lors de la p\u00e9riode d9activit\u00e9 \ndes amphibiens (de mi-f\u00e9vrier \u00e0 mi-septembre). \nLes niveaux des pistes d9acc\u00e8s et des zones de trav aux seront contr\u00f4l\u00e9s quotidiennement. En \ncas d9identification d9un risque de cr\u00e9ation de poc he d9eau, d9orni\u00e8re ou de trou d9eau, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera \u00e0 leur nivellement sans d\u00e9lai apr\u00e8s ce contr\u00f4le, soit en fin de journ\u00e9e en \ncas d9identification d9un tel relief. \nR93 : Suivi du chantier par un \u00e9cologue-expert, en charg e notamment de la d\u00e9finition, de la \nresponsabilit\u00e9 de la mise en Suvre et du contr\u00f4le des mesures list\u00e9es ci-dessus. \nRexp1 : Am\u00e9nagement de la cl\u00f4ture de la centrale : \nDes ouvertures de taille adapt\u00e9e \u00e0 la petite faune (h\u00e9risson notamment) sont install\u00e9es tous les \n50m minimum, pour une fr\u00e9quentation s\u00e9curis\u00e9e de l9 emprise de la centrale (phase \nd9exploitation) \nLes mesures de r\u00e9duction en phase d9exploitation sont \u00e0 maintenir pendant 30 ans \u00e0 compter de \nla mise en Suvre des impacts. \n \nMesures de compensation et d9accompagnement : \nLes mesures de compensation et d9accompagnement pr\u00e9sent\u00e9es au dossier de demande de \nd\u00e9rogation sont mises en Suvre selon les modalit\u00e9s annonc\u00e9es et notamment : \nMC1 A et B : Cr\u00e9ation de g\u00eetes terrestres pour le Triton cr\u00eat\u00e9 \nAu niveau du secteur sud, 2 merlons de v\u00e9g\u00e9tation de 0,5 \u00e0 1m de haut, sur 3 m\u00b2 en lisi\u00e8re de \nboisement sont cr\u00e9\u00e9s avec les mat\u00e9riaux issus du si te, sous forme de tas de bois ou de \nv\u00e9g\u00e9tation, type d\u00e9chets verts, ainsi que des zones en libre \u00e9volution en bordure des mares T5, \nT6 et T7 (voir carte p.186 du dossier) \nMC2 : Cr\u00e9ation de g\u00eetes terrestres pour les reptiles \nUne dizaine de refuges (type hibernaculum) sont pos itionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l9am\u00e9nagement, \nde mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre p\u00e9rennes (2 secteurs) \nMC3 : Cr\u00e9ation d9abris pour le H\u00e9risson d9Europe \nQuatre abris favorables au H\u00e9risson sont mis en place en lisi\u00e8re foresti\u00e8re. Ils sont constitu\u00e9s de \ntas de bois am\u00e9nag\u00e9s, pr\u00e9servant une cache abrit\u00e9e, en utilisant les produits d9abattages de \nligneux (sauf Robinier). \nLes mesures de compensation sont \u00e0 maintenir pendan t 30 ans \u00e0 compter de la mise en Suvre \ndes impacts. \nMA1 : Accessibilit\u00e9 faunistique \nDe par la nature du projet, les surfaces am\u00e9nag\u00e9es restent accessibles \u00e0 la petite faune terrestre, \naucun mur ou muret ne vient ceindre la propri\u00e9t\u00e9 (cf art.4 3 Rexp1). \nMA2 : Gestion p\u00e9renne du site \nL9emploi de produits phytosanitaires est exclu pour la gestion du site. \nLes travaux de chantier n\u00e9cessitant des engins lour ds sont privil\u00e9gi\u00e9s par temps sec. Des \nengins l\u00e9gers avec des pneus basse pression seront utilis\u00e9s tant que possible. \nAucune tranch\u00e9e/orni\u00e8re ne sera r\u00e9alis\u00e9e sur le site. \nLes espaces herbac\u00e9s notamment ceux le long des pis tes sont entretenus par une fauche \ntardive apr\u00e8s le 15 juillet. \nLes arbustes, situ\u00e9s trop proches des panneaux notamment dans les zones en libre \u00e9volution \n(cf. MC1B), et qui potentiellement pourraient occasionner la cr\u00e9ation de zones d9ombre, font \nl9objet d9une taille manuelle et en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux (apr\u00e8s le \n31 ao\u00fbt ou avant le 1er mars). \nMA3 : Restauration des fonctionnalit\u00e9s \nAu sein du site (\u00e0 l9\u00e9chelle C La Houve D), certaines mares ou bassins n9\u00e9tant plus fonctionnels, \nsoit en raison de la fermeture progressive du milieu par une v\u00e9g\u00e9tation abondante, soit d\u00fb \u00e0 \nun niveau d9eau trop faible pour \u00eatre p\u00e9renne, voir une absence totale d9eau (mares G2 et T7, \nbassin B,&), un programme de restauration des fonctionnalit\u00e9s de ces zones de reproduction \ndes amphibiens est mis en Suvre dans un d\u00e9lai de 2 ans suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net apr\u00e8s validation des op\u00e9rations projet\u00e9es par le service de la DREAL en charge des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es.\n \nCes op\u00e9rations pourront \u00eatre de type ouverture des milieux, surcreusement ponctuel, remise \nen \u00e9tat&) \nLes travaux auront lieu en hiver, en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des amphibiens. \n \nMesures de suivi : \nLe suivi biologique post-am\u00e9nagement comporte : \n-\u00b7 une \u00e9tude de l9\u00e9volution de la composition phyto sociologique suite \u00e0 l9implantation des \npanneaux ; \n-\u00b7 un suivi de la pr\u00e9sence qualitative et quantitat ive des amphibiens dans les mares \n(mars/avril/mai pour les chants et les pontes, juin pour les pontes, juillet/ao\u00fbt pour les t\u00eatards), \n\u00e0 l9\u00e9chelle du site de C La Houve II D (ancien schistier et \u00e9l\u00e9ments connect\u00e9s) \n-\u00b7 un contr\u00f4le annuel en mars/avril de la pr\u00e9sence/absence de sites potentiels de colonisation \npar les amphibiens dans les emprises \n-\u00b7 la pose d9abris artificiels \u00e0 reptiles pour faci liter le suivi et le contr\u00f4le de pr\u00e9sence/absence \n(plaques) \n-\u00b7 un contr\u00f4le entre mars \u00e0 ao\u00fbt de la pr\u00e9sence/absence de reptiles dans les merlons et les abris \n-\u00b7 la r\u00e9alisation d9un comptage de l9avifaune avec parcours et d\u00e9nombrement des couples des \nesp\u00e8ces patrimoniales. \nCe suivi biologique est r\u00e9alis\u00e9 sur une dur\u00e9e de 30 ans. \nL9analyse phytosociologique et le comptage des amphibiens et des reptiles font l9objet d9un \nsuivi annuel durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 5 ans \u00e0 n+10, n+15, n+20, n+25, n+30. \nLe suivi des autres esp\u00e8ces (avifaune, entomofaune) s9effectuera \u00e0 n+1, n+3, n+5, n+10. \nL9objectif de ces suivis est d9\u00e9valuer l9\u00e9tat de conservation \u00e0 l9\u00e9chelle du site de C La Houve D \ndes populations d9esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mettra en Suvre les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le suivi \npost am\u00e9nagement sur l9ensemble du site de La Houve . Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra \u00eatre tenu \nresponsable que des impacts li\u00e9s aux surfaces du pr ojet concern\u00e9 par la d\u00e9rogation et aux \nsurfaces additionnelles concern\u00e9es par les mesures d9\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de \ncompensation et d9accompagnement d\u00e9crites au pr\u00e9sent article. \nLes mesures mises en Suvre et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont soumises \u00e0 une obligation \nde r\u00e9sultat. Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures correctrices qui s9av\u00e9reraient n\u00e9cessaires au \nregard du r\u00e9sultat du suivi. \n \nArticle 5 3 Modalit\u00e9s de suivi \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la protection des esp\u00e8ces (la DREAL Grand Est) \net le service d\u00e9partemental de l9Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 (OFB) de la date d9ach\u00e8vement \ndes travaux. Ces services sont \u00e9galement inform\u00e9s sans d\u00e9lai en cas d9incident affectant les \nmilieux naturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le cas \u00e9 ch\u00e9ant, ils sont tenus inform\u00e9s des \najustements n\u00e9cessaires en cours de chantier et pou vant avoir un impact sur les esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats. \nLa DREAL Grand-Est (service en charge de la protect ion des esp\u00e8ces) est destinataire des \ncompte-rendus des suivis \u00e0 l9article 4 du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance annuelle selon le pas de \ntemps pr\u00e9vu. \n \n \nArticle 6 3 Transmission des donn\u00e9es \nI. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge des esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments \nn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l9articl e L.163-5 du Code de l9environnement. Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet : \n\" la C)fiche projet)D renseign\u00e9e ; \n\" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le \ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : la C)fiche mesure)D renseign\u00e9e, ainsi que le \nfichier au format.zip de la mesure compensatoire (i ncluant la compression des \nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS. \nLes fiches C)projet)D, C)mesure)D, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur l e site internet \nde la DREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : https://www .grand-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html. \nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le \np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi. \nII. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 : \nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au \nservice de l9\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible \navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les \ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de \ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes e t protocoles d9acquisition de donn\u00e9es \nnaturalistes mis en Suvre. \nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en \nSuvre de la d\u00e9rogation. \nElles alimenteront le Syst\u00e8me d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec \nle statut de donn\u00e9es publiques. \n \nArticle 7 3 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\n \nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l9article 2 est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net jusqu9au 31 d\u00e9cembre 2028. \nLes prescriptions des articles 3 \u00e0 6 sont applicables jusqu9\u00e0 l9expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ces \nm\u00eames articles. \n \n \nArticle 8 3 Mesures de contr\u00f4le, sanctions \nLa mise en Suvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article L.415-3 du \ncode de l9environnement.\n \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment \nd\u00e9finies \u00e0 l9article L.415-3 du code de l9environnement. \n \nArticle 9 3 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur r\u00e9gional de l9environnement, de \nl9am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera : \n\" notifi\u00e9 \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire ; \n\" publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle ; \net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e : \n\" \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, \n\" \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l9Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 13 ao\u00fbt 2025\n \n \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour le directeur r\u00e9gional de l9environnement, de \nl9am\u00e9nagement et du logement, \nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste, \n \n \n \n \n \n \nSophie OUZET \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le t ribunal \nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours \npeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Conform\u00e9ment \u00e0 l9article R.311-6 du code de justice administrative, \nle d\u00e9lai de recours contentieux n9est pas prorog\u00e9 par l9exercice d9un recours administratif. \n\u0152 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET Service interminist\u00e9riel\nDE LA MOSELLE de d\u00e9fense et protection civile\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00b0CAB/DS/SIDPC/2025 - n\u00b023\ndu \u01783 (1 20s\nX\nD\u00e9finissant les mesures de restrictions de circulation sur le d\u00e9partement de la Moselle lors du\nrassemblement \u00e9vang\u00e9lique \u00e0 Grostenquin\ndu 18 ao\u00fbt au 05 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nle code de la voirie routi\u00e8re notamment l'article L.111-1 ;\nle code de la route, notamment l'article R.411-18;\nle code de la d\u00e9fense notamment l'article L.3211-3;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-3 ;\nla loi 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et r\u00e9gions ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2025-233 du 11 mars 2025 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nConsid\u00e9rant que la tenue du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique \u00e0 Grostenquin n\u00e9cessite de mettre en place\ndes mesures de restriction de circulation temporaires exceptionnelles afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers de la route ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nArticle 1 :\nARR\u00caTE\nR\u00e9glementation de la circulation du 18 ao\u00fbt au 05 septembre 2025.\nLes axes suivants sont interdits aux v\u00e9hicules tractant les caravanes (cf. annexe illustrative):\n\u00bb D22 entre Lixing Les St Avold carrefour D24/D22 et carrefour D22/D674,\n* D656 entre Puttelange Aux Lacs carrefour D674/D656 et Barst carrefour D 656/D24,\n< D25 entre Boulay-Moselle carrefour D25/D19 et Longeville Les St Avold carrefour\nD603/D910,\n* rue de Puttlingen/rue du Comt\u00e9 \u00e0 Cr\u00e9hange entre la D910 et la D19,\n* D603 entre Fouligny carrefour D603/D19 et Longeville Les St Avold carrefour\nD603/D25,\n* D20 entre Faulquemont carrefour D20/D910/D24 et D674 Baronville carrefour\nD20/D674,\n- D999 entre Han Sur Nied carrefour D910/D999 et Baronville carrefour D674/D999,\n* D999 entre Dieuze carrefour D999/D38 et Morhange carrefour D999/D674,\n* Axe non nomm\u00e9 entre Marthille carrefour D20 et D999,\n\u00bb D674 carrefour D674/D38 et Ch\u00e2teau-Salins carrefour D674/D955,\n* D155P \u00e0 Vic-sur-Seille entre carrefour D155P/D38 et carrefour D155P/D955,\ne D15S5T \u00e0 Vic-sur-Seille carrefour D155T/D955 et carrefour D155T/D155P,\ne D155Z \u00e0 Vic-sur-Seille carrefour D155P/D155Z et carrefour D155Z/D955.\nLa D79 Grostenquin entre D674/D79 et D79/D24 Guesling-H\u00e9m\u00e9ring (route d'acces au site\nde rassemblement) est d\u00e9conseill\u00e9e \u00e0 tous v\u00e9hicules sauf aux participants au\nrassemblement et riverains et les arr\u00eats y sont interdits dans les deux sens de circulation.\nDes panneaux install\u00e9s sur les deux c\u00f4t\u00e9s de la chauss\u00e9e et dans toute sa longueur\nsignalent cette interdiction.\nLa vitesse de circulation est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h sur :\n* la D79 Grostenquin entre D674/D79 et D79/D24 Guesling-H\u00e9m\u00e9ring, axe d'entr\u00e9e\ndans le site du rassemblement.\nLa vitesse de circulation est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h sur :\n* la voie d'acc\u00e8s principale de la base de Grostenquin ainsi qu'a l'int\u00e9rieur du site\nmilitaire,\n< la D603 dans les deux sens de circulation du giratoire Carrefour ex Cora (PR58+234) \u00e0\nI'intersection avec la RD633 (PR59+105), sur le ban communal de Saint-Avold.\nUn c\u00e9dez-le-passage sera mis en place sur la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la voie communale menant\nau site de la base en venant de Grostenquin.\nL'acce\u00e9s de la voie communale n\u00b0 2 \u00ab Routes des fermes de Bischwald \u00bb et du chemin\nd'exploitation est uniquement autoris\u00e9 aux riverains, aux services de secours ainsi qu'aux\nengins agricoles pour |'exploitation des terrains.\nToute g\u00e9ne \u00e0 la circulation, stationnement interdit ou entrave \u00e0 la circulation fera l'objet\nd'un proc\u00e8s-verbal suivi de l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat du v\u00e9hicule aux frais du contrevenant.\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 2 : Modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au site du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique \u00ab Vie et Lumi\u00e8re \u00bb.\nL'acces au rassemblement \u00e9vang\u00e9lique sur le site de la base a\u00e9rienne de Grostenquin,\ns'effectuera par les itin\u00e9raires recommand\u00e9s suivants (cf. annexe illustrative) :\nEn provenance de l'A4 :\ne Sortie 37 St Avold.\ne Travers\u00e9e St Avold par D633 et D603 direction Longeville-Les-St-Avold,\n* Puis prendre D910A direction Folschviller ou D910 Faulquemont suivant intensit\u00e9\ndu trafic,\n- Puis emprunter la D24 direction Leilling puis direction Guesling-H\u00e9m\u00e9ring,\n\u00bb Puis D79 direction Grostenquin pour p\u00e9n\u00e9trer dans le site de rassemblement,\n* La SANEF indiquera ce rassemblement sur PMV et par radio sur 107.7 FM.\nEn provenance d'Allemagne/D633 Creutzwald :\nPassage au dessus A4.\n\u00b0 Travers\u00e9e St Avold par D633 et D603 direction Longeville-Les-St-Avold,\n< Puis prendre D910A direction Folschviller ou D910 Faulquemont suivant l'intensit\u00e9\ndu trafic,\n- Puis emprunter la D24 direction Leilling puis direction Guesling-H\u00e9m\u00e9ring,\n* \u2014 Puis D79 direction Grostenquin pour p\u00e9n\u00e9trer dans le site de rassemblement.\nEn provenance de l'A320 Forbach:\nSortie 37 de I'A4 puis appliquer l'itin\u00e9raire ci-dessus ou sortie Hombourg-Haut sur\nA320 direction Macheren,\n< Puis D656 jusqu'\u00e0 Barst,\n* Puis D24 jusqu'\u00e0 Vahl-Ebersing,\n* Prendre D22 Lixing-Les-St-Avold,\n- Puis emprunter la D24 en direction de Leilling, Guesling-H\u00e9m\u00e9ring,\n* Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour p\u00e9n\u00e9trer dans le site.\nEn provenance de Boulay-Moselle :\n- D19 par Varize et Bionville Sur Nied,\n- Puis prendre D603 en direction de Fouligny,\n* A partir D603 Fouligny prendre D19 en direction de Faulquemont\n* A Faulquemont prendre direction Morhange,\ne Puis emprunter la D24 en direction de Guesling-H\u00e9mering,\n* Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour p\u00e9n\u00e9trer dans le site.\nEn provenance de Metz par D603 :\n* A partir D603 Fouligny prendre D19 en direction de Faulquemont pour \u00e9viter\nengorgement possible et perturbations importantes sur Longeville Les St Avold.\n* A Faulquemont prendre direction Morhange,\n- Puis emprunter la D24 en direction de Guesling-H\u00e9mering,\n\u00bb \u2014 Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour p\u00e9n\u00e9trer dans le site.\nEn provenance de Metz par D955/D910 :\n< Prendre la D910 direction Morhange, puis Faulquemont,\n_ Puis emprunter la D24 en direction de Guesling-H\u00e9mering,\n- Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour p\u00e9n\u00e9trer dans le site.\nEn provenance de Pont \u00e0 Mousson D910 :\n* Prendre la D910 direction Morhange, puis Faulquemont,\n* Puis emprunter la D24 en direction de Guesling-H\u00e9mering,\n* Puis emprunter D79 direction Grostenquin pour p\u00e9n\u00e9trer dans le site.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nEn provenance de Nancy par D674 :\n* Prendre la D38 direction Moyenvic,\n* Prendre D38 direction Dieuze pour rejoindre par la D22 lieu-dit Kreuzhof ou\nemprunter la D955 direction Ch\u00e2teau-Salins (1 feu en ligne droite \u00e0 Ch\u00e2teau-\nSalins),par D674 sortie Ch\u00e2teau-Salins direction de Morhange / Grostenquin par\nD674 pour \u00e9viter rencontres de caravanes sur sens giratoire de Faulquemont avant\nd'emprunter D24.\nPrendre D79 \u00e0 Grostenquin direction Guesling-H\u00e9mering.\nEn provenance de Delme par D955 :\ne Prendre D20 direction D20/D674 Marthille,\n* Prendre D674 direction Morhange / Grostenquin,\nPrendre D 79 \u00e0 Grostenquin direction Guesling-H\u00e9mering.\nEn provenance de Lun\u00e9ville D914:\n\u00ab Continuer sur D955 direction Chateau-Salins\n* Prendre D38 direction Dieuze pour rejoindre par la D22 lieu-dit Kreuzhof ou\nemprunter la D955 direction Ch\u00e2teau-Salins (1 feu en ligne droite \u00e0 Ch\u00e2teau-\nSalins),par D674 sortie Ch\u00e2teau-Salins direction de Morhange / Grostenquin par\nD674\n< Prendre D79 \u00e0 Grostenquin direction Guesling-H\u00e9mering.\nEn provenance de la RN4 H\u00e9ming:\n- \u2014 Prendre D955 en direction de Ch\u00e2teau-Salins,\n\u00bb \u2014 Puis prendre D999 \u00e0 Maizi\u00e8res Les Vic en direction de Dieuze,\ne Puis D22 direction lieu-dit Kreuzhof D22/D674,\n* Prendre D79 \u00e0 Grostenquin direction Guesling-H\u00e9mering.\nEn provenance de Sarrebourg :\n* Prendre D27 jusqu'\u00e0 B\u00e9nestroff,\ne \u2014 Puis D22 direction lieu-dit Kreuzhof D22/D674,\n* Prendre D79 \u00e0 Grostenquin direction Guesling-H\u00e9mering.\nEn provenance de Sarre-Union (67) :\n* - Prendre D623 (ex D23) puis la D88,\ne Puis D22 direction lieu-dit Kreuzhof D22/D674,\nPrendre D79 \u00e0 Grostenquin direction Guesling-H\u00e9mering.\nEn provenance de Sarreguemines par D674 ou Sarralbe par D656 :\n* A Puttelange-aux-Lacs prendre D674 direction Grostenquin,\n\u00bb Prendre D79 \u00e0 Grostenquin direction Guesling-H\u00e9mering pour p\u00e9n\u00e9trer dans le\nsite.\nModalit\u00e9s de d\u00e9part du site du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique \u00ab Vie et Lumi\u00e8re \u00bb :\nA la fin du rassemblement \u00e9vang\u00e9lique, les v\u00e9hicules quittant la base a\u00e9rienne empruntent\nles itin\u00e9raires identifi\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" en sens inverse.\nSignalisation routi\u00e8re.\nLa signalisation de police conforme est mise en place et entretenue par les gestionnaires\nde voiries concern\u00e9es.\nDur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent du 18 ao\u00fbt au 05 septembre 2025 inclus.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 6: Information des usagers.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 sur la signalisation d\u00e9ploy\u00e9e et sur les panneaux\nd'information municipaux.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde Moselle, le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgence de la Moselle, le directeur du\nservice d'incendie et de secours de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Moselle, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle et les\nmaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont copie\nsera adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Bas-Rhin.\nPascal Bolo //\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet de la Moselle (recours\ngracieux) ou le ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer (recours hi\u00e9rarchique) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 ou \u00e0\ncompter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n\nBoulay-Moselle\nA 31\nA4\nRD 25\nSarke minesT . RD 603 &\n\u2014 50\nSain old\n| RD 656 | '-\nN Faulquemogt e Lelling -y\nLixirig\u00e9l\u00e8s-St-Avold ~\n\u00e9l RD 22\nA 31 4\nRD 20 RD 79\nl Grost\nBistroff @ e \u00c7\n\u00bb\nA\nRD 999 \u00c2T\n<\nv - \\\n< l.\nRD 999\n\u00bb g \\\n. v '\nR\u00e9glementation de la circulation du 18 ao\u00fbt au RD 155T| \u00bb -\n5 septembre 2025 - Axes interdits aux v\u00e9hicules 'hateau-Salins Dieuze \" ' \u00b0\ntractant les caravanes\nRD 674 RD 155P | ) \u2014 -\n== Interdit aux v\u00e9hicules tractant une caravane 4 -\nRD 1552Z| .79~ Vitesse limit\u00e9e\nInterdiction de stationnement et d'arr\u00e9t \"<' ; - A Sarr ur\nase\n- = b\n\n| # | Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nLibert\u00e9 de protection civile\n\"gali\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB/DS/SIDPC/2025 N\u00b0 25\nportant activation du degr\u00e9 de danger mod\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nMoselle dans le cadre de la pr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00eat et de\nv\u00e9g\u00e9taux\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nvu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'environnement;\nvu le code forestier et notamment son livre 1%, titre IIl relatif \u00e0 la d\u00e9fense et la lutte contre\nles incendies de for\u00eats ;\nvu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nvu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nvu le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ;\nvu le code p\u00e9nal ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nla Moselle;\nVU la consultation le 13 ao\u00fbt 2025, par courriel, du groupe de travail mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des indices de M\u00e9t\u00e9o France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de for\u00e9t\net de v\u00e9g\u00e9taux;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Moselle conna\u00eet un \u00e9pisode de chaleur important et que les\npr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o France ne font \u00e9tat d'aucune pr\u00e9cipitation dans les\nprochains jours ;\nConsid\u00e9rant qu'afin de pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feu et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de\nr\u00e9glementer certaines activit\u00e9s dans le d\u00e9partement;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 006/2023/CAB/DS/SIDPC du 26juin 2023 relatif\n\u00e0 I'emploi du feu en vue de la pr\u00e9vention du risque d'incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9taux dans le\nd\u00e9partement de la Moselle, l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle (zones 1 \u00e0 10) est plac\u00e9 en\ndegr\u00e9 de danger mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 partir du 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00. Les restrictions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 s'appliquent sur ces zones.\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9fet peut, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, d\u00e9roger au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 une\nsituation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0\ncompromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/DS/SIDPC/2025 N\u00b021 du 31 juillet 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, pour les tiers. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou\nenvoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les directeurs des agences de Metz et\nde Sarrebourg de l'office national des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, les maires des communes du\nd\u00e9partement de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nMetz, le i 4 AOUT 2025\nL\u00e9 pr\u00e9fet,\nPascal Bolot\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-10-04T15:09:12+00:00","id":"fbd0dc0343cf16e38d9ede042728a176d3f3b7624b35a74854b50789e7450e01","name":"Num\u00e9ro 171","pdf_creation_date":"2025-08-14T13:14:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-14T13:14:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=0af2df43c0d4e0c362d9380491ccb9da"}