{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-259\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection de la Mer / Direction\n971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM \u00e0\nla SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton, commune de Sainte-Anne (4\npages) Page 3\n971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM \u00e0\nSARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un ponton, commune de Ste-Anne\n(4 pages) Page 8\n2\nDirection de la Mer\n971-2025-10-01-00005\nAP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM\n\u00e0 la SAS JEV pour l'exploitation d'un ponton,\ncommune de Sainte-Anne\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 la SAS JEV pour l'exploitation d'un\nponton, commune de Sainte-Anne 3\nEnPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 ols \u00b0 ae\u00c9galit\u00e9 Politique publiques maritimesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-391 DM/MICO/DPM du 01 octobre 2025 portant refus d'occupation temporairedu domaine public maritime naturel, en dehors des ports, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS JEV \u00bb pourl'exploitation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbas situ\u00e9 dans lacommune de Sainte-Anne.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L2124-1 \u00e0 L2124-5, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 \u00e0 R. 2122-7;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 la SAS JEV pour l'exploitation d'un\nponton, commune de Sainte-Anne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fetde r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur dela mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0 juillet 2025 par Madame Karyne SERVA, g\u00e9rante de lasoci\u00e9t\u00e9 JEV, en vue de l'exploitation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbassitu\u00e9 dans la commune de Sainte-Anne ;Vu l'avis de la mairie de la commune de Sainte-Anne, en date de 25juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la zone d'installation projet\u00e9e du ponton se situe dans un secteur r\u00e9guli\u00e8rementimpact\u00e9 par l'accumulation de sargasses, entra\u00eenant des interdictions de baignade pour des raisonssanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce secteur est identifi\u00e9 comme point de ramassage dans le plan de gestion dessargasses, avec la mise en place pr\u00e9vue de dispositifs de type tapis collecteurs sur le plan d'eau ;Consid\u00e9rant que la zone terrestre attenante, o\u00f9 est implant\u00e9 le cabanon technique de la soci\u00e9t\u00e9,est int\u00e9gr\u00e9e au projet d'am\u00e9nagement du port des Galbas, limitant ainsi \u00e0 moyen terme toutepossibilit\u00e9 d'occupation ou d'exploitation du site par des op\u00e9rateurs priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la ville de Sainte-Anne a accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une autorisation d'acc\u00e8s \u00e0 la rampede mise \u00e0 l'eau du port, permettant d'assurer ses activit\u00e9s nautiques dans l'attente de lastructuration d'un dispositif p\u00e9renne et adapt\u00e9.\nSur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - OBJETCompte tenu des consid\u00e9rants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domainepublic maritime sollicit\u00e9e par Madame Karyne SERVA, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SAS JEV domicili\u00e9e1 Lot. Immeuble Sud Jarry ZAC de Houelbourg 97122 Baie-Mahault et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET832 293 377 00087, pour l'exploitation d'un ponton flottant au niveau de la petite plage des Galbas,commune de Sainte-Anne, est refus\u00e9e.\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 la SAS JEV pour l'exploitation d'un\nponton, commune de Sainte-Anne 5\nARTICLE 2 - OBLIGATIONSLe pr\u00e9sent refus introduit les obligations suivantes pour le p\u00e9titionnaire :- aucun am\u00e9nagement ne doit \u00eatre mis en place sur le domaine public maritime ;-les installations d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes doivent \u00eatre retir\u00e9es et le site remis dans son \u00e9tat initial naturel dansun d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 - SANCTIONSEn cas de non-ex\u00e9cution des dispositions de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Madame Karyne SERVA s'expose auxpeines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 4 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cet arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe, est adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, au Directeur de la mer et aup\u00e9titionnaire qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution.oe 0 1 OCT. 202Pointe-a-Pitre,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Direct@ur de la meristhateur en chef des affaires maritimesDiredteur de la Mer de la GuadeloupeEdouard WEBER\nne\"\nAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- M. le maire de la commune de Sainte-Anne ;- L'ULAM ;- La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 la SAS JEV pour l'exploitation d'un\nponton, commune de Sainte-Anne 6\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00005 - AP 2025-391 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 la SAS JEV pour l'exploitation d'un\nponton, commune de Sainte-Anne 7\nDirection de la Mer\n971-2025-10-01-00006\nAP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM\n\u00e0 SARL ATMOSPHERE pour l'instalation d'un\nponton, commune de Ste-Anne\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 SARL ATMOSPHERE pour l'instalation\nd'un ponton, commune de Ste-Anne 8\nPREFET | . .DE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination des\u00c9t\u00e9 Politique publiques maritimesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-392 DM/MICO/DPM du 01 octobre 2025 portant refus d'occupationtemporaire du domaine public maritime naturel, en dehors des ports, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab ATMOSPHERE \u00bb pour l'installation d'un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel \u00ab Le Nil \u00bb situ\u00e9dans la commune de Sainte-Anne.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L2124-1 \u00e0 L2124-5, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R 2122-1 \u00e0 R. 2122-7;Vu le code de l'environnement, notamment l'article 1321-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M.DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer dela Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 SARL ATMOSPHERE pour l'instalation\nd'un ponton, commune de Ste-Anne 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fetde r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - Administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur dela mer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0 juillet 2025 par Monsieur Roger DE LACAZE, g\u00e9rant dela soci\u00e9t\u00e9 ATMOSPHERE, en vue de l'exploitation d'un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel\u00ab Le Nil \u00bb situ\u00e9 dans la commune de Sainte-Anne ;Vu l'avis de la mairie de la commune de Sainte-Anne, en date du 14 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, en date du 24septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s nautiques motoris\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate d'une zone de baignade, sans qu'aient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es de garanties suffisantes en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de cohabitation des usages ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 projet\u00e9e n'est pas compatible avec le plan de balisage actuellement encours d'\u00e9laboration par la commune, et qu'elle risque de compromettre l'organisation r\u00e9glement\u00e9edes usages du plan d'eau;Consid\u00e9rant que l'interface \u00e9conomique du projet est annonc\u00e9e comme exclusive avecl'\u00e9tablissement \u00ab Le Nil \u00bb, lequel a fait l'objet d'une d\u00e9cision de justice du 31 octobre 2024condamnant la soci\u00e9t\u00e9 exploitante \u00e0 remettre en \u00e9tat le site \u00e0 la suite d'une occupation illicite dudomaine public maritime, et qu'il s'est \u00e9galement vu refuser une AOT par arr\u00eat\u00e9 du 30juin 2025 ;Consid\u00e9rant que le site d'implantation est r\u00e9guli\u00e8rement affect\u00e9 par des \u00e9chouements massifs desargasses, entra\u00eenant des nuisances sanitaires et op\u00e9rationnelles qui rendent l'exploitation nautiquedifficilement viable sur le long terme ;Consid\u00e9rant que la zone est \u00e0 dominante r\u00e9sidentielle, et que l'activit\u00e9 projet\u00e9e risquerait d'enperturber la qui\u00e9tude en raison du trafic accru et des nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les enginsnautiques motoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le secteur concern\u00e9 est identifi\u00e9 comme vuln\u00e9rable face au recul du trait de c\u00f4teet aux ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion littorale, ce qui compromet la p\u00e9rennit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de touteinstallation projet\u00e9e sur le site ;Consid\u00e9rant enfin que la soci\u00e9t\u00e9 ATMOSPHERE a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un refus d'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2023,confirmant l'incompatibilit\u00e9 de son projet avec les orientations et contraintes r\u00e9glementairesapplicables au site.\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 SARL ATMOSPHERE pour l'instalation\nd'un ponton, commune de Ste-Anne 10\nSur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 \u2014- OBJETCompte tenu des consid\u00e9rants ci-dessus, la demande d'autorisation d'occupation du domainepublic maritime sollicit\u00e9e par Monsieur Roger DE LACAZE, g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 ATMOSPHERE domicili\u00e9e H\u00f4tel la Toubana \u2014 BP63, 97180 Sainte-Anne et enregistr\u00e9e sous len\u00b0SIRET 411 974 934 00019, pour l'exploitation d'un ponton flottant au droit de l'h\u00f4tel \u00ab Le Nil \u00bbsitu\u00e9 dans la commune de Sainte-Anne, est refus\u00e9e.ARTICLE 2 - OBLIGATIONSLe pr\u00e9sent refus introduit les obligations suivantes pour le p\u00e9titionnaire :- aucun am\u00e9nagement ne doit \u00e9tre mis en place sur le domaine public maritime ;-les installations d\u00e9ja pr\u00e9sentes doivent \u00e9tre retir\u00e9es et le site remis dans son \u00e9tat initial naturel dansun d\u00e9lai de quinze jours a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3 - SANCTIONSEn cas de non-ex\u00e9cution des dispositions de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Monsieur Roger DE LACAZE s'exposeaux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 4 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cet arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe, est adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, au Directeur de la mer et aup\u00e9titionnaire qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution.\nPointe-a-Pitre, le 01 OCT. 2025 Popr le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la mer 7affaires maritimes\nEdouard WEBERAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 : PMR- M. le maire de la commune de Sainte-Anne ;- L'ULAM ;- La Brigade nautique de la gendarmerie maritime.\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 SARL ATMOSPHERE pour l'instalation\nd'un ponton, commune de Ste-Anne 11\nDirection de la Mer - 971-2025-10-01-00006 - AP 2025-392 portant refus d'occupation du DPM \u00e0 SARL ATMOSPHERE pour l'instalation\nd'un ponton, commune de Ste-Anne 12","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T17:10:28+00:00","id":"fbd6cc849a38cad254359c0351785bfd76fafc0305d3353917186c80b147a589","name":"RAA N\u00b0971-2025-259 publi\u00e9 le 2 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T21:16:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35693/258574/file/RAA%20N%C2%B0971-2025-259%20publi%C3%A9%20le%202%20octobre%202025.pdf"}