{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-729\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour\nles f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de l'achat, la vente, la cession, le\ntransport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques pour\nles f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport,\nle port et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession,le transport, le port et l'utilisationdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 1/51 place St Etienne31038 TOULOUSE Cedex05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport,\nle port et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 4\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements a risques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissementmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame HoudaVERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau maximal \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 14 juin 2025 surle territoire national ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne de l'usage \u00e0 vocation festivedes artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes; que, par ailleurs, cette utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e,constituer des dangers, de g\u00e9n\u00e9rer des accidents et des atteintes graves aux personnes et auxbiens ;Consid\u00e9rant les violences survenues dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1erjanvier 2024 sur leterritoire de la commune d'Auterive au cours desquelles des artifices de divertissement de typemortiers, ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s plus de vingt fois en tir tendu \u00e0 l'encontre d'une patrouille degendarmerie ; que de nombreux feux d'artifice ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s dans le quartier du Mirail \u00e0Toulouse et que deux d'entre eux ont \u00e9clat\u00e9 non loin de v\u00e9hicules de police ; qu'il est n\u00e9cessairede pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'encontre des personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers tels que 13containers poubelles et 11 v\u00e9hicules dans plusieurs quartiers toulousains durant la p\u00e9riodepr\u00e9cit\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, si non seulement la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement estsusceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, lesmesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre, il s'av\u00e8re constant et pertinentd'observer que la survenue de troubles locaux dans les rues de Toulouse et de sa p\u00e9riph\u00e9rie estr\u00e9currente en pareilles circonstances, et que les pr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires s'entrouvent alors justifi\u00e9es ;\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport,\nle port et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 5\nConsid\u00e9rant qu'en 2025 les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e coincident avec le d\u00e9but de la 35\u00e8me \u00e9dition de laCoupe d'Afrique des Nations qui se d\u00e9roulera du 21 d\u00e9cembre 2025 au 18 janvier 2026 au Maroc ;qu'a l'occasion de certains matches, notamment ceux engageant les \u00e9quipes de l'Alg\u00e9rie et duMaroc dont les communaut\u00e9s sont nombreuses en Haute-Garonne, une occupation massive de lavoie publique par les supporters occasionnant de nombreux d\u00e9bordements sont constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en juillet 2019, lors de la victoire en finale de l'\u00e9quipe d'Alg\u00e9rie, d'importantsrassemblements sur la voie publique avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bordements et violences \u00e0l'encontre des forces de l'ordre ; que 500 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es dans le QRR Bellefontaineet 1500 avaient envahi les rues du centre-ville toulousain dont certains individus effectuant desrod\u00e9os urbains mettant en danger les personnes pr\u00e9sentes et les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant, en outre, que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains, de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant, \u00e9galement, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvementsde panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ; les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ; que les risques detroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics provoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sontparticuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus unrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port etdu transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet lemoyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 :Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,Arr\u00eate :Article 1 : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, sur la voie publique ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'\u00e0 leursabords imm\u00e9diats, ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers :du dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 (00h00) jusqu'au dimanche 4 janvier 2026 (06h00)Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport,\nle port et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 6\nArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, lessous-pr\u00e9fets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du d\u00e9partement de laHaute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale dela Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :lg digegtrice de cabi\nVERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport,\nle port et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021portant application des articles L. 557101 et R. 557-6141 du code de l'environnement relatifs aux articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 (NOR:INTQ2515165A),\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e {s}P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard s\u00e9rien & double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard & composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle menocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant am support externe F2Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, la cession, le transport,\nle port et l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 8","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T15:19:54+00:00","id":"fbdd47dc9002d7490a37c7b34d06a1c83d2cadce9690271379490db8028e202c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-729 PUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T14:27:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60701/436109/file/recueil-31-2025-729-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}