{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"FRAN\u00c7AISE D\u00c9PARTEMENT @ D Agence R\u00e9glonalede Sant\u00e9Libert\u00e9 DE LA o La R\u00e9unionsl R\u00e9unionFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b06/CD/ARS/2025portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendantes (EHPAD) de 107 places et d'un accueil de jour de 14 places d\u00e9di\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9esatteintes de la maladie d'Alzheimerou de pathologies apparent\u00e9es sur la commune des Avironspar la SCOPAD\n(E) : 970411377)Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9unionLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de La R\u00e9union\nVU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017/DGA PS/DA/Service Maintien \u00e0 Domicile portant autorisation d'un Service d'Aide etd'Accompagnement \u00e0 Domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes handicap\u00e9es, g\u00e9r\u00e9 parla SCOPAD du 23 d\u00e9cembre 2020,VU l'instruction n\u00b0DREES/DMSI/DGCS/2018/15S du 27 juin 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dans lefichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dicosoci\u00e4ux (ESSMS) accompagnant des personneshandicap\u00e9es ou malades chroniques,VU l'avis d'appel \u00e0 projet du 23 avril 2024 et son cahier des charges relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) de 107 places et d'unaccueil de jour de 14 places d\u00e9di\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de la maladie d'Alzheimer ou depathologie apparent\u00e9es sur la commune des Avirons,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0423/ARS/CD/2024 en date du 12 novembre 2024 portant d\u00e9signation des membres dela commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0424/ARS/CD/2024 en date du 12 novembre 2024 portant desngnatlon des membres\nsocial concernant la cr\u00e9ation d'un EHPAD de 107 places sur la commune des Awrons\n\nVU tes projets d\u00e9pos\u00e9s dans les d\u00e9lais par les promoteurs suivants : Fondation P\u00e8re Favron, ORIAPA,SCOPAD, Secours Islamique France, Village Partage,VU l'avis rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet r\u00e9unie le 26novembre 2024,Consid\u00e9rant que les cinq projets sont recevables,Consid\u00e9rant que les comptes rendus d'instruction des projets, \u00e9tablis selon les crit\u00e8res pr\u00e9vus par l'avisd'appel \u00e0 projet, ont permis aux instructeurs de proposer le classement suivant sur la base d'une unenotation sur 100 points :\u00bb Projet de la SCOPAD : 63,7 points,e Projet de 'ORIAPA: 54,25 points,e _ Projet de la Fondation P\u00e8re Favron : 52 points,\u00a9 \u2014 Projet de Secours Islamique France : 48,7 points,e _ Projet de Village Partage : 32,2 points.Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'avis de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projetsusvis\u00e9e que :\u00ab Le projet de la SCOPAD a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en premi\u00e8re place,o \u2014 Le projet de l'ORIAPA a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en deuxi\u00e8me place,e _ Le projet de la Fondation P\u00e9re Favron a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en troisi\u00e8me place,% _ Le projet de Secours islamique France a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en quatri\u00e8me place,e Le projet de Village Partage a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en cinqui\u00e8me place.Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'examen des projets les principaux points suivants de diff\u00e9renciation :le projet de l'ORIAPA n'a pas respect\u00e9 des exigences minimales du cahier des charges, \u00e0 savoirun non-respect des exigences minimales de qualification pour les effectifs, et un d\u00e9passementdu plafond du budget pour la section h\u00e9bergement de 'EHPAD apr\u00e8s neutralisation desubventions incertaines ou non pr\u00e9vues;- le projet de la Fondation P\u00e8re Favron n'a pas respect\u00e9 des exigences minimales du cahier descharges \u00e0 savoir une sous-estimation de la dur\u00e9e des travaux, un d\u00e9passement du plafond dubudget de la section h\u00e9bergement pour 'EHPAD apr\u00e8s neutralisation d'une subvention non-pr\u00e9vue ;- le projet du Secours Islamigue France n'a pas respect\u00e9 des exigences minimales du cahier descharges \u00e0 savoir un d\u00e9passement du plafond du budget h\u00e9bergement pour l'EHPAD ;- Le projet du Village Partage n'a pas respect\u00e9 des exigences minimales du cahier des charges,\u00e0 savoir l'omission d'\u00e9tapes dans son calendrier des travaux, un tableau des effectifs quimanque de coh\u00e9rence, et des tarifs anormalement bas pour l'EHPAD et l'accueil de jour ;Le projet de [a SCOPAD pr\u00e9sente des qualit\u00e9s intrins\u00e8ques qui le distinguent positivement desautres projets et notamment le respect du plafond du budget h\u00e9bergement de l'EHPAD ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par ia SCOPAD satisfait aux conditions d'autorisation fix\u00e9es parl'article 1.313-4 du Code de l'action sociale et des familles et, gu'au terme de Vinstruction des projets,qu'il n'y a pas lieu de s'\u00e9carter du classement de l'avis de la commission d'information et de s\u00e9lection ;\nDECIDENT\nARTICLE 1 : La SCOPAD (FINESS EJ : 970411377) est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement...\u00f4\u00fb\u0153un Pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) de 107 places et un accueil de jour de 14 places d\u00e9di\u00e9 0\n\u00bb\n\naux personnes \u00e2g\u00e9es atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparent\u00e9es sur lacommune des Avirons.ARTICLE 2 : Les caract\u00e9ristiques de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sont pr\u00e9cis\u00e9es comme suit,et seront r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) :\nEntit\u00e9 Juridique (EJ) SCOPADNum\u00e9ro d'identification (n\u00b0 FINESS) 970411377Adresse compl\u00e8te 10 rue Marie CAZE, 97438 Sainte-MarieStatut juridique 73 SANum\u00e9ro SIREN (9 caract\u00e8res) 523 147 445\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement (ET) EHPAD ET ACCUEIL DE JOUR DES AVIRONSNum\u00e9ro d'identification (n\u00b0 FINESS)Adresse compl\u00e8te 17 rue de l'\u00e9glise, 97425 les AvironsNum\u00e9ro SIRET (14 caract\u00e8res)Code cat\u00e9gorie \u00e9tablissement 500 | EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) 41 | ARS TG HAS nPUITriplet attach\u00e9 \u00e0 cet ETCode discipline d'\u00e9quipement 924 | Accueil pour Personnes \u00c2g\u00e9esCode mode de fonctionnement 11| H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le 711 | Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCapacit\u00e9 autoris\u00e9e 100 | places\nCode discipline d'\u00e9quipement 657 | Accueil temporaire pour Personnes \u00c2g\u00e9esCode mode de fonctionnement 11| H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le 711 | Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCapacit\u00e9 autoris\u00e9e 7 | placesTriplet attach\u00e9 \u00e0 cet ETCode discipline d'\u00e9quipement 657 | Accueil temporaire pour Personnes \u00c2g\u00e9esCode mode de fonctionnement 21 | Accueil de jourCode client\u00e8le 436 | Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCapacit\u00e9 autoris\u00e9e 14 | placesTriplet attach\u00e9 \u00e0 cet ETCode discipline d'\u00e9quipement 961 | P\u00f4le d'activit\u00e9 et de soins adapt\u00e9sCode mode de fonctionnement 21 | Accueil de jourCode client\u00e8le 436 | Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCapacit\u00e9 autoris\u00e9e 14 | places\nARTICLE 3 ; Conform\u00e9ment \u00e0 l'articie L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisationest accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 15 ans. Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultatsde l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.312-8 du m\u00eame code, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L313-5 du m\u00eame code, au moins deux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 ans pr\u00e9cit\u00e9.\n\nARTICLE 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles,l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du servicedans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve d'une validation par le D\u00e9partement deLa R\u00e9union et l'ARS La R\u00e9union, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t du permis de construire, des plansarchitecturaux d\u00e9finitifs et du plan de financement.La mise en \u0153uvre de l'autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente autorisation est soumise aux dispositions pr\u00e9vues par l'article L.312-8 du Codede I'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 7 : En application de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, toutchangement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementd'un \u00e9tablissement ou d'un service sournis \u00e0 autorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu' avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentesconcern\u00e9es.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication d'un recours contentieux form\u00e9 par toutes personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0agir aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint Denis.ARTICLE 9 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union et le pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de La R\u00e9union sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e souspli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire et aux candidats non retenus, et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et au recueil des actes administratifs duD\u00e9partement de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 10 janvier 2025\nW Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Le Pr\u00e9sidentl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union du Consell D\u00e9partemental de La R\u00e9union\n4","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-14T23:49:28+00:00","id":"fbe084b68b5fb2b5d9cc98665e47ccdfa66b1036d5565684b065431b691cf587","name":"DEC_6_2025_01_10_CD_ARS_EHPAD AJ Les Avirons SCOPAD VF","pdf_creation_date":"2025-02-18T22:47:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46630/350437/file/DEC_6_2025_01_10_CD_ARS_EHPAD%20AJ%20Les%20Avirons%20SCOPAD%20VF.pdf"}