{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-369\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant les manifestations sur un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Evreux les 19 et 20 d\u00e9cembre 2024 (4 pages) Page 3\n27-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et le port\nd'armes (4 pages) Page 8\n27-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et port de\ncarburant en jerrican (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n27-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et l'usage des\nartifice (4 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 interdisant les manifestations sur un\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Evreux les 19 et 20 d\u00e9cembre\n2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant les manifestations sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Evreux les 19 et 20\nd\u00e9cembre 2024 3\nE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE L'EURE et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2024/197Portant interdiction de manifestation \u00e0 \u00c9vreux les 19 et 20 d\u00e9cembre 2024\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :Vu le code de la route, notamment l'article L. 412-1;Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment les articles L121-1 et suivantset L 211-2Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;Vu la d\u00e9claration de la manifestation \u00ab Soutien aux inculp\u00e9s du proc\u00e8s des neuf \u00e9cologistes \u00bb endate du 26 novembre 2024.Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e se situerait place Saint Taurin, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dutribunal ;Consid\u00e9rant que dans le cadre d'une proc\u00e9dure contradictoire, par courrier du 13 d\u00e9cembre 2024,il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 aux organisateurs de la manifestation vis\u00e9e, de pr\u00e9senter les argumentspermettant d'appr\u00e9cier l'absence de risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, par courriel re\u00e7u le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024, les organisateurs de lamanifestation vis\u00e9e ont r\u00e9vis\u00e9 leur souhait de manifestation en d\u00e9pla\u00e7ant le rassemblementinitialement pr\u00e9vu ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant les manifestations sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Evreux les 19 et 20\nd\u00e9cembre 2024 4\nI'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de |'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d''expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsipas obstacle \u00e0 ce que |'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nalessoient commises ;Consid\u00e9rant que le tribunal judiciaire d'Evreux proc\u00e9dera \u00e0 des audiences de jugement les 19 et 20d\u00e9cembre 2024 dans le cadre de l'attaque, le dimanche 10 d\u00e9cembre 2023, du site industriel deLafarge \u00e0 Val-de-Reuil par des militants du groupe des Soul\u00e8vements de la Terre entra\u00eenant desd\u00e9gradations chiffr\u00e9es \u00e0 plusieurs centaines de milliers d'euros ;Consid\u00e9rant les appels au rassemblement des Soul\u00e8vements de la terre en soutien des pr\u00e9venus,devant le Tribunal Judiciaire d'Evreux ;Consid\u00e9rant que, sous couvert de d\u00e9fendre la pr\u00e9servation de l'environnement et de se pr\u00e9sentercomme Un mouvement militant, ce groupement incite \u00e0 la commission de sabotages etd\u00e9gradations mat\u00e9rielles, y compris par la violence, pr\u00f4nant l'action directe et justifiant les actionsextr\u00eames allant jusqu'\u00e0 la confrontation avec les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que le groupement des Soul\u00e8vements de la terre diffuse \u00e0 ses membres etsympathisants, via ses r\u00e9seaux sociaux, des modes op\u00e9ratoires directement inspir\u00e9s de ceux des\u00ab blacks blocks\u00bb, que parmi ces pr\u00e9conisations figurent le port de tenues interdisant leuridentification par les forces de l'ordre, en contradiction avec les habitudes des militants \u00e9cologistesde manifester \u00e0 visage d\u00e9couvert;Consid\u00e9rant que plusieurs militants de la mouvance d'\u00e9cologie radicale du et hors d\u00e9partementsont connus pour avoir particip\u00e9 \u00e0 ce type de contestation et invitent sur les r\u00e9seaux \u00e0 structurerune mobilisation \u00e0 ces dates ;Consid\u00e9rant les travaux de r\u00e9novation du tribunal, actuellement entour\u00e9 d'\u00e9chafaudages,pr\u00e9sentent de ce fait Un risque d'actions militantes comportant l'escalade du b\u00e2timent ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de nombreux b\u00e2timents institutionnels \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du tribunal,notamment la pr\u00e9fecture et la cit\u00e9 administrative, pouvant faire l'objet d'op\u00e9rations militantesillicites ;Consid\u00e9rant la d\u00e9couverte de tags le 5 avril 2024 dans le centre-ville d'Evreux et notamment sur lesmurs d'enceinte de la r\u00e9sidence pr\u00e9fectorale et du tribunal judiciaire ; que ces tags \u00e9taient sign\u00e9sdes Soul\u00e8vements de la Terre et faisaient r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la commune de Sainte-Soline o\u00f9, malgr\u00e9 uneinterdiction de manifestation pr\u00e9fectorale en date du 23 mars 2023, le mouvement organisait unrassemblement illicite donnant lieu \u00e0 de violents affrontements ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser sur deux jours le tribunal et ses abords ainsi que d'anticiperd'\u00e9ventuelles actions simultan\u00e9es sur d'autres objectifs possibles dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la tenue des audiences ouvertes au public ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I''Eure ;Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant les manifestations sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Evreux les 19 et 20\nd\u00e9cembre 2024 5\nArr\u00e9te\nArticle 1: Les manifestations revendicatives et attroupements sont interdits dans la communed'\u00c9vreux les 19 et 20 d\u00e9cembre 2024 dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe et comprenant tout oupartie des axes suivants :- rue Jos\u00e9phine;- place Saint Taurin ;- boulevard Georges Chauvin, incluant la rue de l'Ordre national du m\u00e9rite ;- rue de Verdun ;- rue du Pr\u00e9sident Huet ;- all\u00e9e Simone de Beauvoir ;- all\u00e9e Nathalie Sarraute ;- rue Victor Hugo.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituantune contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3: Cet arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisateurs de la manifestation vis\u00e9e et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie et le maire d'Evreuxsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 16 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R. 414-6 du Code de justice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant les manifestations sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Evreux les 19 et 20\nd\u00e9cembre 2024 6\nAnnexe \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024\n\u0153&G \u00e6Pr\u00e9fecture \u0178 =\" Hoteldu %\n. A ; .= D\u00e9partemektt %= 2 9\nr;;'\nH _%jot = B&=3=.)\nRue Victor Hugo @Rue Wigtor Hugo pHugo\nB En rouge, les limites du p\u00e9rim\u00e8tre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXStandard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr474\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant les manifestations sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 Evreux les 19 et 20\nd\u00e9cembre 2024 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et le port\nd'armes\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et le port d'armes 8\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sz Bureau des polices administrativesPREFETDE L'EUREL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE D3 BPA 24 0784 R\u00c9GLEMENTI:\\NT TEMPORAIREMENT LE PORT, LETRANSPORT D'ARMES DE TOUTES CATEGORIES, DE MUNITIONS ET D'OBJETSPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 211-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L 211-2 et suivants ;Vu le code du commerce et notamment son article L 310-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Eure ;Consid\u00e9rant |'audience publique \u00e0 intervenir les 19 et 20 d\u00e9cembre 2024 au Tribunal d'\u00c9vreux dans lecadre de la proc\u00e9dure judiciaire men\u00e9e par la sous-direction anti-terroriste ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lanc\u00e9 sur les r\u00e9seauxde communication de la mouvance d'\u00e9cologie radicale, et notamment ceux des Soul\u00e8vements de laTerre ;Consid\u00e9rant l'intention de pr\u00e9sence en nombre des militants du collectif \u00e9cologiste radical etcontestataire des Soul\u00e8vements de la Terre en soutien aux inculp\u00e9s convoqu\u00e9s en jugement les 19 et 20d\u00e9cembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Evreux ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Tribunal judiciaire d'\u00c9vreux les19 et 20 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9e par plusieurs organisations syndicales au pr\u00e9fet de I'Eure ;Consid\u00e9rant l'interdiction prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de I'Eure \u00e0 l'encontre de la manifestationsusmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des commerces d'armes peuvent \u00eatre install\u00e9s, susceptibles de vendre des armes detoutes cat\u00e9gories ou des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00e9tre employ\u00e9s comme armespar destination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasion durassemblement de public g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination ;\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 \u00c9vreux CedexT\u00e9l 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et le port d'armes 9\nConsid\u00e9rant le risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes inh\u00e9rent \u00e0 la mobilisation et aurassemblement des militants du collectif \u00e9cologiste radical et contestataire des Soul\u00e9vements de laTerre;Consid\u00e9rant I'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont la tranquillit\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 publiques ; de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s parl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une interdiction temporaire de port, de transport et de vente,sans motif l\u00e9gitime, d'armes ainsi que d'objets pouvant constituer une arme est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTEArticle 1 : \u00c0 l'exception de l'acquisition, du port et du transport de mat\u00e9riels par des professionnelsdisposant des agr\u00e9ments et habilitations requis ou avec un motif l\u00e9gitime d\u00fbment justifi\u00e9, la vente, leport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e9tabli sur le planjoint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 d\u00e9cembre 2024.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du Code p\u00e9nal.Article 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure et le maire de la Ville d'Evreux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. \u00c9vreux, le i 6 DEC, 2024Le Pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n2/3de Boulevard Georges Chauvir- 400M023278 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et le port d'armes 10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024\ne &... gochel 2 &dete R = ;Rue =3 &\u20ac w\u00ae%?L- \u00e9 Vosis\n% o; =] %- = \u2014Pr\u00e9fecture & Hotel du 3g $Z 2 \u20ac%= % >g <\n143l ';fl CHiredtwrage\n' \u00e6M' @ e t 2\n' vom{u'.-.s\u00e9corit\u00e9 5\n... en P8\ngiegne\nRaye 1 ue Victor Huge\n-7 Fiqtor Huge\nFyC it\npye Victor Huge .\u00eaOle eien\\tor\nq\nB En rouge, les limites du p\u00e9rim\u00e8tre\n3/3Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges40011 \u00c9vreuxT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et le port d'armes 11\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et le port d'armes 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et port de\ncarburant en jerrican\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et port de carburant en jerrican 13\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LEURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caTE D3 BPA 24 786 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ENR\u00c9CIPIENTS DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OUCORROSIFSLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 1 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de |'Eure ;Consid\u00e9rant l'audience publique \u00e0 intervenir les 19 et 20 d\u00e9cembre 2024 au Tribunal d'\u00c9vreux dansle cadre de la proc\u00e9dure judiciaire men\u00e9e par la sous-direction anti-terroriste ;Consid\u00e9rant l''appel \u00e0 la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lanc\u00e9 sur lesr\u00e9seaux de communication de la mouvance d'\u00e9cologie radicale, et notamment ceux desSoul\u00e8vements de la Terre ;Consid\u00e9rant l'intention de pr\u00e9sence en nombre des militants du collectif \u00e9cologiste radical etcontestataire des Soul\u00e8vements de la Terre en soutien aux inculp\u00e9s convoqu\u00e9s en jugement les 19et 20 d\u00e9cembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Evreux ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Tribunal judiciaire d'\u00c9vreuxles 19 et 20 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9e par plusieurs organisations syndicales au pr\u00e9fet de I'Eure ;\n1/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et port de carburant en jerrican 14\nConsid\u00e9rant l'interdiction prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'encontre de la manifestationsusmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant les travaux en cours au Tribunal judiciaire d'\u00c9vreux avec des \u00e9chafaudages de grandehauteur et des b\u00e2ches blanches couvrant une tr\u00e8s grande surface, le rendant ainsi vuln\u00e9rable \u00e0l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inh\u00e9rents \u00e0la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburants ou tous produitsinflammables ou corrosifs ;Consid\u00e9rant le risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens inh\u00e9rent \u00e0 la mobilisationet au rassemblement des militants du collectif \u00e9cologiste radical et contestataire des Soul\u00e8vementsde la Terre ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques; de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsique les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dansune foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 I'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au d\u00e9tailet le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de carburants ou deproduits inflammables ou corrosifs sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e9tabli surle plan joint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 d\u00e9cembre 2024, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9epar le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police oude la gendarmerie nationales.Article 2 : Le transport et l'usage d'acide sont interdits les jeudi 19 et vendredi 20 d\u00e9cembre 2024sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans lep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du Codep\u00e9nal.\n2/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et port de carburant en jerrican 15\nArticle 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure et le maire de la Ville d'Evreux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etqui sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Eure.\n\u00c9vreux, le i 6 DEC. 2024Le pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et port de carburant en jerrican 16\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024\nK k >q\n=\nPE } \u00ab Prute\nGU'=%& %Ce 7%\u00e6@\nLribunal _\u2014Qw-c'\\Ctvrerit\n\u00e6&\\h\u2014\u2014  -=_ \u20ac@ 2; TRTritiaenal AT vs\u00e9carite 5\nRue Victor HUEDz-\nRue Victor Hug\u00ae (etcote dienvuctor\nf\nB En rouge, les limites du p\u00e9rim\u00e8tre\n4 14Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9VREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nes*\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et port de carburant en jerrican 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et l'usage des\nartifice\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et l'usage des artifice 18\nEx Cabinet du pr\u00e9fet. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE D3 BPA 24 0785 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ETL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS, D'ARTICLESPYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PR\u00c9CURSEURS D'EXPLOSIFS\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 221541 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Eure ;Consid\u00e9rant l'audience publique \u00e0 intervenir les 19 et 20 d\u00e9cembre 2024 au Tribunal d'\u00c9vreux dansle cadre de la proc\u00e9dure judiciaire men\u00e9e par la sous-direction anti-terroriste ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 la mobilisation exceptionnelle et au rassemblement massif lanc\u00e9 sur lesr\u00e9seaux de communication de la mouvance d'\u00e9cologie radicale, et notamment ceux desSoul\u00e8vements de la Terre ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et l'usage des artifice 19\nConsid\u00e9rant l'intention de pr\u00e9sence en nombre des militants du collectif \u00e9cologiste radical etcontestataire des Soul\u00e8vements de la Terre en soutien aux inculp\u00e9s convoqu\u00e9s en jugement les 19et 20 d\u00e9cembre 2024 au Tribunal judiciaire d'Evreux ; 'Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du Tribunal judiciaire d'\u00c9vreuxles 19 et 20 d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9e par plusieurs organisations syndicales au pr\u00e9fet de l'Eure ;\nxConsid\u00e9rant l'interdiction prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 l'encontre de la manifestationsusmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant les travaux en cours au Tribunal judiciaire d'\u00c9vreux avec des \u00e9chafaudages de grandehauteur et des b\u00e2ches blanches couvrant une tr\u00e8s grande surface, le rendant ainsi vuln\u00e9rable \u00e0l'usage d\u00e9tourn\u00e9 d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, depr\u00e9curseurs d'explosifs ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inh\u00e9rents \u00e0la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ;Consid\u00e9rant le risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens inh\u00e9rent \u00e0 la mobilisationet au rassemblement des militants du collectif \u00e9cologiste radical et contestataire des Soul\u00e8vementsde la Terre ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que sont latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques; de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsique les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dansune foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 I'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,sont interdites \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e9tabli sur le plan joint en annexe les jeudi 19et vendredi 20 d\u00e9cembre 2024.Article 2 : Le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdites \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\u00e9tabli sur le plan joint en annexe les jeudi 19 et vendredi 20 d\u00e9cembre 2024.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et l'usage des artifice 20\nCette interdiction concerne les types d'artifices suivants :P\u00e9tard \u00e0 m\u00e9che Cat\u00e9gorie F3Batterie Cat\u00e9gorie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe Catg\u00e9orie F3Combinaison Cat\u00e9gorie F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe Cat\u00e9gorie F3P\u00e9tard a\u00e9rien Cat\u00e9gories F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash Cat\u00e9gorie F3Fus\u00e9e Cat\u00e9gories F2 et F3Chandelle romaine Cat\u00e9gories F2 et F3Chandelle monocoup Cat\u00e9gories F2 et F3Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Codep\u00e9nal.Article 5: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de I'Eure et le maire de la Ville d'\u00c9vreux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etqui sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure. \u00c9vreux,le \u00c0 6 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et l'usage des artifice 21\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024\n\u00cb .% c-{\u00e8 Q\\\\\\\u0152' Q\"\u00dc\"%\u00c7L\u2014,_ Pralu\u20acPr\u00e9fecture & Hotel du %% D\u00e9parteme %,%- # # L= =3 > \u00e6?,\u00c6 %\u2014; g\ntgrme Sarnt-\"nerin\nTrieesal m diceaerc'tvreurOchot\nTribenal AffuiresSecurit\u00e9 5\n3y 78 victoi HUED Ru\u00e9 Victor Hugo \u00ebRu@ Victoi A tcote ocu\u00c0 Paror Wugo\nB En rouge, les limites du p\u00e9rim\u00e8tre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant le transport et l'usage des artifice 22","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-09-21T00:11:36+00:00","id":"fbe4bd03f48fd06fbafedbf55db252c8091328ca52d567657a4cad76341d24e6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-369 du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T17:25:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56131/413766/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-369%20du%2017%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}