{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-246\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n69-2026-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025\nportant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS au titre de l'article\nL365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (2 pages) Page 3\n69-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026\nportant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS\nau titre de\nl'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (2\npages) Page 6\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent (5 pages) Page 9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026\nReport (5 pages) Page 15\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2026-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CC SARL ELLIE (2 pages) Page 21\n69-2026-08-17-00002 - Arret\u00e9 constitution CDAC 2026 (5 pages) Page 24\n2\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\n69-2026-07-24-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025\nportant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS\nau titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025 portant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n3\nExPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nPOLE H\u00c9BERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE\nSERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE \nLOGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025\nPortant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS\nau titre de l'article L365-3 du code de la construction et \nde l'habitation\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement et de lutte contre\nl'exclusion,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2\u00b0\ndans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr \u00e9ments des organismes agissant en faveur du\nlogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT le dossier transmis le 20 avril 2026 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association \nENTRE2TOITS, sise 51 avenue Jean Jaur\u00e8s 69007 LYON,  et d\u00e9clar\u00e9 complet le 23 avril 2026,\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1  e  r :\nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9 ENTRE2 TOITS, association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9\nau titre de l'article R365-1-2\u00b0 du code de la const ruction et de l'habitation, pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es ci-dessous :\n.../ \u2026\n                    DDETS   8/10 rue du Nord  69625 VILLEURBANNE cedex\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025 portant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n4\n- les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistanc e (assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage avec ou\nsans mission technique, ma\u00eetrise d'\u0153uvre) pour l'am \u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitat\nconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es\n- l'accompagnement social des personnes pour favori ser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans le\nlogement\n- la recherche de logements adapt\u00e9\n- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM\nArticle 2\n :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans r enouvelable,  avec date d'effet \u00e0 compter du\n14 avril 2026, et est valable dans le d\u00e9partement d u Rh\u00f4ne et la M\u00e9tropole de Lyon. L'agr\u00e9ment\npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 admin istrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait\nplus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9\n\u00e0 ses obligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs\nobservations.\nArticle 3\n :\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comp tes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s\nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les con ditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184,\nrue Duguesclin \u2013 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux  mois suivant sa publication au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site \nwww.telerecours.fr.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\n :\nLe  pr\u00e9fet, secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de  la  pr\u00e9fecture,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances, et  le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont en charge, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Lyon, le 24 juillet 2026\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nJudith HUSSON\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2026-07-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-025 portant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n5\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\n69-2025-07-24-00019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026\nportant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS\nau titre de l'article L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026 portant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS\nau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\n6\nEnPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nPOLE H\u00c9BERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE\nSERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE \nLOGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026\nPortant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS\nau titre de l'article L365-4 du code de la construction et \nde l'habitation\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation  pour le logement et de lutte contre\nl'exclusion,\nVU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-\n3\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2013 art.1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr \u00e9ments des organismes agissant en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT le dossier transmis le 20 avril 2026 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association \nENTRE2TOITS, sise 51 avenue Jean Jaur\u00e8s 69007 LYON,  et d\u00e9clar\u00e9 complet le 23 avril 2026,\nSUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1  e  r :\nL'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9nomm\u00e9 ENTRE2TOITS, association de loi 1901, est agr\u00e9\u00e9\nau titre de l'article R365-1-3\u00b0 du code de la const ruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n.../...\n                         DDETS   8/10 rue du Nord  69625 VILLEURBANNE cedex\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026 portant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS\nau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\n7\n- la location de logements en vue de leur sous-loca tion aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9\npour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM\n- la location de logements en vue de leur sous-loca tion aupr\u00e8s de bailleurs autres\nque  des organismes HLM : il s'agit notamment des ba illeurs priv\u00e9s, personnes\nphysiques ou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\n-  la  location de  logements  en  vue  de  l'h\u00e9bergement de  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es\naupr\u00e8s d'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation l ogement temporaire (ALT) : le\nd\u00e9cret ne pr\u00e9voit d'agr\u00e9ment que dans le cas o\u00f9 l'o rganisme qui loue les logements\naux fins d'h\u00e9bergement a conclu une convention ALT\n- la gestion de r\u00e9sidences sociales\nArticle 2\n :\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans r enouvelable, avec date d'effet \u00e0 compter du\n14 avril 2026, et est valable dans le d\u00e9partement d u Rh\u00f4ne et la M\u00e9tropole de Lyon. L'agr\u00e9ment\npeut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 admin istrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait\nplus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. \nLe retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs\nobservations.\nArticle 3\n :\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comp tes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s\nannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les con ditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184,\nrue Duguesclin \u2013 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site \nwww.telerecours.fr.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\n :\nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9 fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, et le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Lyon, le 24 juillet 2026\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nJudith HUSSON\n69_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - 69-2025-07-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDDETS-HIS-ISPL-2026-07-24-026 portant agr\u00e9ment de l'association ENTRE2TOITS\nau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\n8\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-18-00002\nAIP travaux A46N urgent\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 9\nPREFET PREFETDU RHONE DEL'AINLibert\u00e9 Egalit\u00e9Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes territoires\nARRETE INTER-PREFECTORALn\u00b0 69-2026-08-18-00002 (Rh\u00f4ne)n\u00b02026-01-24 (Ain)portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation surl'autoroute A46-Nordrelatif \u00e0 la r\u00e9fection d'enrob\u00e9s en urgence suite \u00e0 l'incendie du 16 ao\u00fbt 2026Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de l'Ain,\nVU le Code de la route,VU le Code de la voirie routi\u00e8re,VU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes,VU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,VU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Louis-XavierTHIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain,VU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,VU le d\u00e9cret n\u00b0 96-982 du 8 novembre 1996 relatif \u00e0 la police de circulation sur les autoroutes,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDT_SST_2019_01_02 (Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne/M\u00e9tropole de Lyon) du 2 avril 2019portant r\u00e9glementation permanente de la circulation, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des1/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 10\nv\u00e9hicules de transport de marchandises d'un poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) sup\u00e9rieur a 7,5tonnes,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SST_69_202312 31 du 24 mai 2024, portant r\u00e9glementationpermanente de la police de circulation relatif \u00e0 l'exploitation des chantiers courants sur les voiesstructurantes d'agglom\u00e9ration autour de l'agglom\u00e9ration de Lyon,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Vincent PATRIARCA, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Ain,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre |, 8\u00e8me partie: signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et modifi\u00e9e par les textessubs\u00e9quents,VU la note technique du 14 avril 2016 du minist\u00e8re de l'environnement, de l'\u00e9nergie et dela mer relative\u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national,VU la note de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et des mobilit\u00e9s (DGTIM)direction des mobilit\u00e9s routi\u00e8res (DMR) d\u00e9finissant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb retenuspour l'ann\u00e9e 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le r\u00e9seau routier national (RRN),VU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partementaldes territoires du Rh\u00f4ne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0M. St\u00e9phane ARNOLD, responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementation routi\u00e8res,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Ain en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales,VU la demande et le dossier d'exploitation sous chantier pr\u00e9sent\u00e9s par le groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne (APRR) le 17 ao\u00fbt2026, |VU la demande d'avis du 17 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures,des transports et des mobilit\u00e9s (DGITM), direction des.mobilit\u00e9s routi\u00e8res (DMR), sous-direction desfinancements innovants et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA),VU la demande d'avis du 17 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9autorouti\u00e8re Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne (bureau de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,VU l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Est, service r\u00e9gionald'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 18 ao\u00fbt 2026,VU la demande d'avis du 17 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse des services d'incendie et de secours del'Ain,VU la demande d'avis du 18 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la SEBPNL,VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'AIN du 18 ao\u00fbt 2026,VU la demande d'avis du 18 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la M\u00e9tropole de Lyon,VU la demande d'avis du 17 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Genay,VU la demande d'avis du 17 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Miribel,VU la demande d'avis du 18 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Mionnay,VU la demande d'avis du 18 ao\u00fbt 2026, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse de la commune de Saint-Andre-de-Corcy,\n2/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 11\nVU l'information communiqu\u00e9e au service d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours endate du 17 ao\u00fbt 2026,CONSID\u00c9RANT que pendant l'op\u00e9ration de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s en urgence, au PR18+300, suite \u00e0l'incendie survenu le 16 ao\u00fbt, sur l'autoroute A46, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin depr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulementsatisfaisant du trafic,CONSID\u00c9RANT la remise en conformit\u00e9 de la chauss\u00e9e, afin de permettre aux usagers d'utiliser l'A46dans les meilleures conditions,CONSID\u00c9RANT que la section concern\u00e9e est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,ARR\u00caTENTArticle1 :Dans le cadre de l'op\u00e9ration de r\u00e9fection d'enrob\u00e9s sur l'autorute A46 au PR 18 +300, des restrictionsde circulations seront mises en \u0153uvre, conform\u00e9ment aux mesures d'exploitation d\u00e9crites dans letableau de phasage ci-dessous.Par convention : A46 sens 1 = Paris vers Lyon / A46 sens 2 = Lyon vers LyonDateSemaine Sens Mode d'exploitationD\u00e9but Fin Fermeture de la section courante A46 entre le diffuseur 3\u00ab Les Echets \u00bb et le diffuseur 2 \u00ab Genay \u00bb18/08/26 | 19/08/26$34 '21h00 06h00 Neutralisation d'une voie de circulation sur la bretelle A432vers A46 en direction de Paris\nLe phasage des travaux pr\u00e9sent\u00e9 est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 en fonction des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et/ou d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes techniques.En compl\u00e9ment des dispositions du tableau, des neutralisations de voie(s) pourront \u00eatre mise en place,sous r\u00e9serve qu'elles respectent les conditions de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier envigueur.La nuit de fermeture s'entend de 21h00 \u00e0 06h00. La pose des neutralisations de voie pr\u00e9alables auxfermetures pourra \u00eatre anticip\u00e9e, d\u00e8s que le trafic le permet.Article 2 : Fermetures et d\u00e9viations-Fermetures de la section courante entre le diffuseur n\u00b03 Les Echets et le n\u00b02 GenayCette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivante :Pour le transit Sud-Nord (sens 2) :Le trafic est d\u00e9vi\u00e9 via le r\u00e9seau CORALY par les axes BPNL-M6-A6 ou A432.Pour le transit local :Sortir au diffuseur 3 \u00ab les Echets \u00bb, suivre l'itin\u00e9raire de substitution fl\u00e9ch\u00e9e S4 pour rejoindre lediffuseur de Genay. 3/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 12\nLes \u00e9ventuelles interdictions de circuler des poids-lourds (PL) seront lev\u00e9es par les autorit\u00e9s de policecomp\u00e9tentes, sur l'ensemble des itin\u00e9raires de d\u00e9viations d\u00e9finis ci-dessus.Article 3 : Dispositions compl\u00e9mentairesL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courants ou noncourants, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si ces derniers sontachev\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers dans les_ conditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux. .En cas d'annulation du chantier, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront caduques.En cas de perturbation \u00e0 la circulation (accidents, incidents...) des mesures de gestion de trafic localespeuvent \u00eatre mises en place et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, renforc\u00e9es par les mesures du plan PALOMARARA, enaccord avec les pr\u00e9fectures concern\u00e9es et en liaison avec la DIR de zone et les gestionnaires concern\u00e9s.Article 4 :La signalisation temporaire r\u00e9glementaire doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livrel-8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contr\u00f4le, la maintenance et l'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire (ousp\u00e9cifique) adapt\u00e9e sont effectu\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne(APRR).Les entreprises charg\u00e9es des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous lecontr\u00f4le des services d'APRR et des forces de l'ordre.Article5:Les forces de l'ordre seront requises pour accompagner les agents de la soci\u00e9t\u00e9 APRR afin de fairerespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'\u00e0la r\u00e9alisation des travaux.Toutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises,les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatrepr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations, selon les proc\u00e9dures |internes.Article 6 :Afin de ne pas porter atteinte \u00e0 une distribution rapide et sure des secours ou d'entra\u00eener des d\u00e9lais detransit trop longs non conformes aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des victimes, les v\u00e9hicules de secours, danstous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulationimpos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations au-del\u00e0 d'un simple d\u00e9voiement, pourront emprunter lessections ferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel\u00e0 pieds) avec guidage de cetransit par les moyens d\u00e9termin\u00e9s par le PC APRR, sous r\u00e9serve que la nature des travaux ne rende pas .toute circulation impossible.D'autre part, le PC APRR fait toute remont\u00e9e d'information n\u00e9cessaire dans les meilleurs d\u00e9lais detoute difficult\u00e9 de circulation pouvant porter atteinte \u00e0 une distribution rapide et sure des secours ouentra\u00eener des d\u00e9lais de transit trop longs non conformes aux int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des victimes.Enfin, le PC APRR pr\u00e9cisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des chantiersou d'une intervention relevant de la circulation du public. |Article7 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces del'ordre. 4/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 13\nArticle 8:Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e doit\u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur. :Article 9 :Le gestionnaire de la voirie affichera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux abords imm\u00e9diats des diffuseurs ferm\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes concern\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) des pr\u00e9fectures du Rh\u00f4ne et de l'Ain.Article 10 :- Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne,- la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,- le directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne,- le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne,- la directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie est adress\u00e9e :- au directeur de la sous-direction des financements et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,- \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole de Lyon,- le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation du Boulevard P\u00e9riph\u00e9rique Nord de Lyon(SEBPNL), ,:- au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Rh\u00f4ne,- au directeur du service d'incendie et de secours du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole deLyon, |- au directeur du service d'incendie et de secours du d\u00e9partement de l'Ain,- au commandant des escadrons de contr\u00f4le des flux de l'Ain,- au commandant des escadrons de contr\u00f4le des flux du Rh\u00f4ne,- \u00e0 l'officier du minist\u00e8re public pr\u00e8s du tribunal de police de Lyon,- aux maires des communes concern\u00e9es,- au directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,- au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain.Lyon, le 18 ao\u00fbt 2026 Bourg-en-Bresse, le 18 ao\u00fbt 2026Le pr\u00e9fet, pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,le directeur d\u00e9partemental des territoires du le directeur d\u00e9partemental des territoires,par d\u00e9l\u00e9gation du directeur,Rh\u00f4ne, , TUle chef d'unit\u00e9 gestion d\u00e9 crise et transports,le directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,le responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 etr\u00e9glementation routi\u00e8re,St\u00e9phane ARNOLD Georges WACRENIERSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parSTEPHANE ARNOLD 1445566\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8tede l'Is\u00e8re et de Messieurs les Pr\u00e9fets du Rh\u00f4ne et de l'Ain. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet). 5/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00002 - AIP travaux A46N urgent 14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-06-00013\nAIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026\nReport\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026 Report 15\nExPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE =PREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nportant mesures temporaires de la police de la navigation\npour un spectacle pyrotechnique organis\u00e9 par la commune de Montmerle-sur-Sa\u00f4ne (01)\net tir\u00e9 depuis les berges de la Sa\u00f4ne \n\u00e0 Saint-Georges-de-Reneins (69), le 04 septembre 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-\nest,\nPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Ain,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment les articles R  4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26  \nrelatif aux mesures temporaires prises par les pr\u00e9fets et les gestionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de  \nmodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle en vigueur relative aux actes et mesures de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2018 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure \nsur itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne \u00e0 grand gabarit ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, \u00e0  \ncompter du 18 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GU\u00c9RIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et \nla s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nEst, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2026-05-18-00001 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Antoine  \nGU\u00c9RIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Ain ;\nVu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain du 9 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8res de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la  demande  en  date  du  17  juillet  2026  par  laquelle  Monsieur  Didier  RUTSCHI,  maire  de  la  commune  de \nMontmerle-sur-Sa\u00f4ne (01), sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique le vendredi 04 septembre  \n2026 tir\u00e9 depuis les berges de la Sa\u00f4ne, dans la commune de Saint-Georges-de Reneins (69)  \u00e0 l'occasion de la soir\u00e9e  \nd'ouverture de la 419\u00e8me Foire de Montmerle-sur-Sa\u00f4ne ;\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026 Report 16\nVu que cette demande intervient suite \u00e0 l'annulation du spectacle pyrotechnique du 14 juillet 2026 dans le contexte  \ndu risque feu d'espace naturel au regard des \u00e9pisodes de fortes chaleurs ayant touch\u00e9 les d\u00e9partements de l'Ain et  \ndu Rh\u00f4ne depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2026 ;\nVu qu'il s'agit d'un report et que la mairie de Montmerle-sur-Sa\u00f4ne atteste que le spectacle pyrotechnique du 04  \nseptembre 2026 sera organis\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celui qui \u00e9tait pr\u00e9vu le 14 juillet ;\nVu l'avis favorable en date du 05 ao\u00fbt  2026 du directeur territorial \u00ab  Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne \u00bb de Voies Navigables de France  \n(VNF) autorisant l'occupation du domaine, sous r\u00e9serves des prescriptions reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'avis favorable en date du 1er ao\u00fbt 2026 du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental du Rh\u00f4ne, sous r\u00e9serves \ndu respect des prescriptions reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que dans les arr\u00eat\u00e9s municipaux le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nVu l'avis favorable en date du 29 juillet 2026 de la Mairie de Saint-Georges-de-Reneins qui s'associe \u00e0 l'organisation  \ndu spectacle pyrotechnique sur le territoire de sa commune ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui n\u00e9cessite des mesures prescriptives de la navigation ;\nSur  proposition du  directeur  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  protection  civile  du  Rh\u00f4ne  et  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de l'Ain ;\nA   R R \u00ca T E N T  \nArticle 1\nLa commune de Montmerle-sur-Sa\u00f4ne (01) est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un spectacle pyrotechnique le 04 septembre  \n2026 depuis les berges de la Sa\u00f4ne, du point kilom\u00e9trique 51,000 au point kilom\u00e9trique 53,000 dans la commune de  \nSaint-Georges-de-Reneins (69). \nArticle 2\nLa navigation sera interrompue du point kilom\u00e9trique 51,000 au point kilom\u00e9trique 53,000 le 04 septembre 2026 de  \n21h45 \u00e0 23h45, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4241-38 du code des transports.\nCette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants \u00e0 la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et  \ndes secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.\nLe stationnement sera interdit du point kilom\u00e9trique 51,000 au point kilom\u00e9trique 53,000 le 04 septembre 2026 de  \n21h45 \u00e0 23h45.\nSur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale  : un bateau motoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF  \ndevra \u00eatre positionn\u00e9 par le p\u00e9titionnaire pour la surveillance et la protection de la zone de s\u00e9curit\u00e9 du tir et pour  \npermettre de contacter les usagers naviguant sur la rivi\u00e8re et entrer en contact (canal 10) avec tous les bateaux  \napprochant de cette zone de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation sera suspendue par simple d\u00e9cision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  sera  suspendue  d\u00e8s  lors  que  les  RNPC  sont  atteintes  sur  le  secteur  o\u00f9  se  d\u00e9roule  la \nmanifestation.\nArticle 4\nLe responsable op\u00e9rationnel de la manifestation est M. Olivier CHATELAIN, Adjoint, joignable \u00e0 tout moment, tout  \nau long de la manifestation au 06 51 72 53 46. \nLe 1er Adjoint du maire pourra \u00e9galement \u00eatre joint au 06 65 11 94 17. \nUn Policier municipal sera \u00e9galement pr\u00e9sent et joignable au 06 83 48 95 48.\nSur le grand gabarit dans les secteurs avec navigation commerciale :\nUn bateau motoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF devra \u00eatre positionn\u00e9 par le p\u00e9titionnaire pour la surveillance et la  \nprotection de la zone de s\u00e9curit\u00e9 du tir et pour permettre de contacter les usagers naviguant sur la rivi\u00e8re et entrer  \nen contact (canal 10) avec tous les bateaux approchant de cette zone de s\u00e9curit\u00e9.\n2/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026 Report 17\nPour un tir de feux d'artifices tir\u00e9s depuis un bateau     :  \nLes feux de signalisation des bateaux participant au spectacle devront rester allum\u00e9s durant toute la dur\u00e9e de la  \nmanifestation.\nArticle 5\nLe p\u00e9titionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement en toute s\u00e9curit\u00e9 de la  \nmanifestation et veiller au respect de celle-ci.\nLes diff\u00e9rentes installations techniques et le balisage seront install\u00e9s hors du chenal navigable.\nLes  diff\u00e9rentes  installations  techniques  et  installations  pyrotechniques  int\u00e9ressant  le  Domaine  Public  Fluvial \npourront \u00eatre mises en place au plus t\u00f4t le 04 septembre 2026 \u00e0 14h00 et seront enlev\u00e9es au plus tard le 05  \nseptembre 2026 \u00e0 02h00.\nLes lieux devront \u00eatre tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et \u00e9vacuation de d\u00e9tritus, \nd\u00e9chets, etc ...) sera \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.\nAucune d\u00e9gradation (arbres, v\u00e9g\u00e9taux aquatiques, berges, etc ...) ne sera tol\u00e9r\u00e9e et la r\u00e9paration de toutes les  \nd\u00e9gradations \u00e9ventuelles constat\u00e9es sera \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.\nLes corps morts servant \u00e0 maintenir les bou\u00e9es seront enlev\u00e9s en m\u00eame temps que celles-ci afin de ne pas entraver la \nnavigation.\nArticle 6\nLe p\u00e9titionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier pour conna\u00eetre  \nles  conditions  de  navigation.  Il  peut  prendre  connaissance  des  avis  \u00e0  la  batellerie  sur  les  sites  internet \nhttps://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat ou  https://www.eurisportal.eu,  et  via  l'application smartphone  \u00ab NAVI \u00bb.  Il \npeut \u00e9galement contacter les sites de Voies Navigables de France.\nArticle 7 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 8\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de :\n\u2022 maintenir en permanence l'acc\u00e8s des services de lutte contre l'incendie et de secours \u00e0 la manifestation libre \nde tout stationnement ou encombrement, en particulier les acc\u00e8s au public ;\n\u2022 garantir que le d\u00e9roulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours  \n(secours \u00e0 personne et lutte contre l'incendie) en dehors de la manifestation ;\n\u2022 laisser libres et accessibles les points d'eau incendie (poteau d'incendie, bouche incendie, r\u00e9serve naturelle  \nou artificielle) par le maintien d'un passage rectiligne de 1,40 m de largeur depuis la voie de circulation.\nIl devra garantir et communiquer aux moyens de secours l'accessibilit\u00e9 (en toute s\u00e9curit\u00e9 pour les secours et le  \npublic) \u00e0 la victime, au sinistre, etc.\nArticle 9\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de :\n\u2022 pr\u00e9voir  la  mise  en  place  de  personnes  comp\u00e9tentes  et  d\u00e9sign\u00e9es,  facilement  identifiables  (brassard, \nchasuble) charg\u00e9es d'assurer la r\u00e9ception et le guidage des secours ext\u00e9rieurs \u00e0 l'organisation (sapeurs-\npompiers, SAMU, etc.) au point pr\u00e9cis d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'alerte. Ils auront pour mission \u00e9galement la mise en  \n\u0153uvre et le respect de l'application des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 pr\u00e9voir une sonorisation permettant de diffuser des messages de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'attention du public.\n\u2022 positionner  en  diff\u00e9rents  points  du  site,  un  plan  de  s\u00e9curit\u00e9  renseign\u00e9  (consignes  de  s\u00e9curit\u00e9,  plan \nd'\u00e9vacuation, emplacement des postes de secours pour les acteurs et/ou le public, du PC manifestation, des  \npoints de rencontre avec les secours ext\u00e9rieurs, etc.) du public ;\n3/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026 Report 18\n\u2022 doter  les  personnes  comp\u00e9tentes  et  les  embarcations  de  surveillance  et  d'assistance  r\u00e9parties  \njudicieusement sur les parcours de la manifestation d'un moyen de communication fiable permettant une  \nalerte rapide et sure aupr\u00e8s du PC s\u00e9curit\u00e9 et/ou des secours ext\u00e9rieurs ;\n\u2022 disposer d'extincteurs ou d'autres moyens d'extinction appropri\u00e9s aux risques et judicieusement r\u00e9partis et  \nde personnel d\u00e9sign\u00e9s et aptes \u00e0 les utiliser.\n\u2022 garantir la vacuit\u00e9 des passages libres, des voies d'acc\u00e8s des secours et assurer un accueil des secours ;\n\u2022 garantir  l'accessibilit\u00e9  des  engins  de  secours  et  des  points  d'eau  incendie  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de \nl'\u00e9v\u00e8nement ;\nArticle 10\nLe p\u00e9titionnaire sera responsable de l'ensemble du d\u00e9roulement de cette manifestation et des accidents ou des  \nincidents pouvant intervenir aux personnes (organisateurs, b\u00e9n\u00e9voles, public).\nUn nombre suffisant de personnels, qualifi\u00e9s pour la mission confi\u00e9e, de bateaux et autres moyens, devront \u00eatre mis  \nen place par les organisateurs afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mais \u00e9galement un premier  \nsecours \u00e0 personne ou une premi\u00e8re intervention sur un d\u00e9part de feu par exemple, tant pendant les phases de mise  \nen place et d'enl\u00e8vement des installations techniques que lors de la manifestation.\nLe  positionnement,  par  le  p\u00e9titionnaire,  d'une  embarcation  pour  s\u00e9curiser  la  manifestation  est  fortement \nrecommand\u00e9.  Cette  embarcation  devra  \u00eatre  arm\u00e9e  \u00e0  minima  de  deux  personnes,  des  mat\u00e9riels  de  s\u00e9curit\u00e9 \nobligatoires ainsi que d'une radio VHF.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire, ainsi que des services ayant donn\u00e9  \nun avis technique sur la manifestation, ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e du fait du pr\u00e9sent avis favorable.\nArticle 11\nLe p\u00e9titionnaire devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier pour conna\u00eetre  \nles  conditions  de  navigation.  Il  pourra  prendre  connaissance  des  avis  \u00e0  la  batellerie  sur  le  site  www.vnf.fr ou  \ncontacter les subdivisions de Voies Navigables de France.\nLe p\u00e9titionnaire devra se tenir inform\u00e9 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques en se connectant \u00e0 www.vigimeteo.com.\nIl doit tenir \u00e0 la disposition des participants, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les  \nconditions et pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou hydrauliques dans la zone int\u00e9ress\u00e9e, ainsi que sur les consignes et  \nles dispositions pr\u00e9vues pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\nArticle 12\nLes usagers seront inform\u00e9s par voie d'avis \u00e0 la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions  \nassoci\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 13\nIl  appartient  au  p\u00e9titionnaire  de  prendre  la  d\u00e9cision  d'annuler,  de  retarder  ou  d'interrompre  la  manifestation \nnautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les  \ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables, notamment si certains moyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public ne sont  \npas op\u00e9rationnels ou si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont ou deviennent d\u00e9favorables.\nEn cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau, pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 annuler ou  \ninterrompre la manifestation.\nArticle 14\nCette manifestation n'est autoris\u00e9e que dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les  \nlimites strictes des jours et heures indiqu\u00e9es dans la demande, \u00e0 l'exclusion de toute autre p\u00e9riode, y compris pour  \ndes essais.\nCette autorisation ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou  \nr\u00e9glementations.\n4/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026 Report 19\nArticle 15\nLe  p\u00e9titionnaire reste  responsable,  tant  vis-\u00e0-vis  des  tiers  que  de  l'administration,  et  selon  les  r\u00e8gles  du  droit \ncommun, de tous accidents, incidents ou dommages qu'il pourrait provoquer.\nLe p\u00e9titionnaire sera responsable de l'ensemble du d\u00e9roulement de cette manifestation et des accidents ou des  \nincidents pouvant intervenir aux personnes. \nUn nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent \u00eatre mis en place par les organisateurs afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enl\u00e8vement des  \ninstallations techniques que lors de la manifestation. \nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e du fait  \ndu pr\u00e9sent avis favorable.\nArticle 16\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne ou de l'Ain,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens accessible par le  \nsite internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. \nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours  \ncontentieux de deux mois. \nArticle 17\nLe pr\u00e9fet de l'Ain, le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 du Rh\u00f4ne, le maire de Montmerle-sur-Sa\u00f4ne (01), le  \nmaire  de  la  commune  de  Saint-Georges-de-Reneins  (69),  le  commandant  du  groupement  d\u00e9partemental  de  la \ngendarmerie nationale de l'Ain, la commandante du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie nationale du  \nRh\u00f4ne, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Ain, le directeur du service d\u00e9partemental \net m\u00e9tropolitain d'incendie et de  secours du Rh\u00f4ne, le  directeur  territorial Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne des  Voies Navigables de  \nFrance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire  \net publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des Pr\u00e9fectures du Rh\u00f4ne et de l'Ain.\nLyon, le 06 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nORIGINAL SIGN\u00c9\nAntoine GU\u00c9RIN\nBourg-en-Bresse, le 07 ao\u00fbt 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,\nLe chef de service,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJean ROYER\n5/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-06-00013 - AIP FA Montmerle StGeorgesReneins 4sept2026 Report 20\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 CC SARL ELLIE\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CC SARL ELLIE 21\nzsPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                      du                          portant habilitation \u00e0 la SARL \nELLIE, num\u00e9ro d'immatriculation 751 809 096 RCS COMPI\u00c8GNE, en application de l'article\nL. 752-23 du Code de commerce.\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de commerce\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nNum\u00e9rique (ELAN)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2026-06-02-00002  du  2  juin 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme\u00a0Lucie RIGAUX, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale \u00e0 la Pr\u00e9fecture du  \nRh\u00f4ne\u00a0;\nVU l'habilitation  du  27  d\u00e9cembre  2021  sous  le  n\u00b0  Conformit\u00e9.69.2021.2,  d'\u00e9tablir  le  certificat  de \nconformit\u00e9 requis un mois avant l'ouverture au public de tout \u00e9quipement commercial b\u00e9n\u00e9ficiant  \nd'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une d\u00e9rogation au titre de l'article L. 752-1-1 du  \nCode de commerce\u00a0;\nVU la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  enregistr\u00e9e  le  10  ao\u00fbt  2026,  sous  le \nn\u00b0 Conformit\u00e9.69.2026.4, pr\u00e9sent\u00e9e par la  SARL ELLIE , 17 place Gabriel P\u00e9ri  \u2013 60250 BALAGY-SUR-\nTH\u00c9RAIN ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne,  pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\n \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2021-12-27-00006 du 27 d\u00e9cembre 2021 est abrog\u00e9.\n1 / 2\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 18 Rue de Bonnel \u2013 69\u00a0419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CC SARL ELLIE 22\n18 ao\u00fbt 2026\nArticle   2   \u2013 L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-23 du Code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 la SARL ELLIE, \n17 place Gabriel P\u00e9ri \u2013 60250 BALAGY-SUR-TH\u00c9RAIN.\nArticle 3  \u2013 Ce num\u00e9ro d'habilitation doit figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la  \ndate et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle 4  \u2013  Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite  \npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nArticle 5  \u2013 Toute modification de cette habilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier  \nd'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nArticle 6  \u2013 L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te si l'organisme ne remplit plus les conditions  \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du Code de commerce, \u00e0  \nsavoir\u00a0:\n\u2013\u00a0ne  pas  avoir  fait  l'objet,  ni  aucun  de  ses  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  ou  salari\u00e9s,  d'une  condamnation \ncorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infraction \nrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions au  \nsens du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0justifier des moyens et outils de contr\u00f4le de la conformit\u00e9 d'un \u00e9quipement commercial mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article L.752-1 du Code de commerce  \u00e0 l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable  \nd\u00e9livr\u00e9 par une commission d'am\u00e9nagement commercial en application des dispositions de l'article L.  \n752-6 du m\u00eame code\u00a0;\n\u2013\u00a0justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est \u00e9tabli le  \ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d'un  \ntitre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ou homologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au  \nniveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications  \nprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, commerciale ou d'ing\u00e9nierie, ou  \nd'un dipl\u00f4me \u00e9tranger d'un niveau comparable.\nArticle 7 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00a0 \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Lyon, le\nLe Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue \nDuguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,  \nce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPour le pr\u00e9fet,\nLa Cheffe du bureau de l'urbanisme \net de l'utilit\u00e9 publique\nAgn\u00e8s RAICHL\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 CC SARL ELLIE 23\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-17-00002\nArret\u00e9 constitution CDAC 2026\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-17-00002 - Arret\u00e9 constitution CDAC 2026 24\n=nPR\u00c9FET.DU RH\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT TL  AAMAS\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                                                         du                                       relatif \u00e0 la \nconstitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de commerce\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial\u00a0;\nVU l'ordonnance  n\u00b02014-1329  du  6  novembre  2014  relative  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0  distance  des \ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, de l'Am\u00e9nagement et  \ndu Num\u00e9rique (ELAN), modifi\u00e9e\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2024-04-22-00001  du  22  avril  2024 relatif  \u00e0  la  constitution  de  la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\u00a0;\nVU le courrier de la pr\u00e9sidente de l'association des maires du Rh\u00f4ne et de la M\u00e9tropole de Lyon et  \ndes pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 du 30 juillet 2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-07-27-00018 du 27 juillet 2026, entrant en vigueur le 17 ao\u00fbt 2026, \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine HALLER, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s  \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,  \npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\u00a0;\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des  \nchances\u00a0;\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 18 rue de Bonnel  \u2013 69419 Lyon Cedex 03 \nT\u00e9l.\u00a0: 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-17-00002 - Arret\u00e9 constitution CDAC 2026 25\nARR\u00caTE\nArticle  \u00a0  1  \u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif \u00e0 la constitution de la  \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est abrog\u00e9.\nArticle  \u00a0  2  \u00a0: La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence  \ndu Pr\u00e9fet, est compos\u00e9e\u00a0:\n1\u00b0/ des 7 \u00e9lus suivants\u00a0:\na) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nb) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est \nmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, lorsque la commune d'implantation  \nest  membre  de  la  m\u00e9tropole  de  Lyon,  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  de  la  m\u00e9tropole  ou  son \nrepr\u00e9sentant\u00a0;\nc) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale  \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article  L.143-16 du Code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale  \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le \nmaire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseil  \nd\u00e9partemental;\nd)  Le  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  ou  son  repr\u00e9sentant  ou,  lorsque  la  commune \nd'implantation est membre de la m\u00e9tropole de Lyon, la pr\u00e9sidente du conseil de la m\u00e9tropole ou  \nson repr\u00e9sentant\u00a0;\ne) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\nf) Un membre repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes suivantes\u00a0:\n\u2022 Monsieur St\u00e9phane DANTE, maire de Chassieu\u00a0;\n\u2022 Monsieur Jean-Louis MAGOUTIER, adjoint au maire de Craponne\u00a0;\n\u2022 Monsieur Patrick MATHON, adjoint au maire de Genas\u00a0;\ng) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes  \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 Madame  Christine  GALILEI,  vice-pr\u00e9sidente  de  la  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  l'Ouest \nRhodanien\u00a0;\n\u2022 Monsieur R\u00e9gis CHAMBE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Monts du Lyonnais.\n2/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-17-00002 - Arret\u00e9 constitution CDAC 2026 26\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux (a) \u00e0 (g) du pr\u00e9sent 1\u00b0, il ne si\u00e8ge  \nqu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu  \nd\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nLe mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s au (f) et au (g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin  \nd\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.\n2\u00b0/ et d e quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des  \nconsommateurs et deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.\nCes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es parmi les personnes suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0En mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs \u00a0:\n\u2022 Madame Jo\u00eblle BLANLUET, membre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement\u00a0du Rh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022 Monsieur Jean-Paul HERRES, pr\u00e9sident de l'association Nouveaux Consommateurs du Rh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne SAVOIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'association ORGECO\u00a0; \n\u2022 Madame Myrose GRAND, pr\u00e9sidente de l'association locale UFCS Familles Rurales Lyon-Bron et  \nadministratrice de la F\u00e9d\u00e9ration Familles Rurales Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\n\u2022 Monsieur Jacques REYNAUD, administrateur, tr\u00e9sorier de l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs  \nQUE CHOISIR ENSEMBLE de la m\u00e9tropole de Lyon et du Rh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022 Madame Eunice SOUTEIRAT, pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration nationale CNL de la m\u00e9tropole de Lyon \net du Rh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022 Madame Christiane MOREAU, tr\u00e9sori\u00e8re \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale CNL de la m\u00e9tropole de Lyon  \net du Rh\u00f4ne.\n\u2013\u00a0E  n mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire  \u00a0:\n\u2022 Madame Rachel LINOSSIER, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en am\u00e9nagement et urbanisme \u00e0 l'universit\u00e9  \nLyon 2 et \u00e0 l'institut d'urbanisme de Lyon (IUL)\u00a0;\n\u2022 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique RESCHE-RIGON, pr\u00e9sidente de l'association France Nature Environnement  \nRh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022 Monsieur  Bernard GAGNAIRE,  retrait\u00e9,  ancien responsable du  p\u00f4le commerce et  du  service \nurbanisme commercial de la Chambre de commerce et d'industrie Lyon M\u00e9tropole\u00a0;\n\u2022 Monsieur  S\u00e9bastien  SPERTO,  directeur  du  Conseil  d'architecture,  d'urbanisme  et  de \nl'environnement de Rh\u00f4ne M\u00e9tropole (CAUE).\nLe mandat de trois ans des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en  \nvertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement  \nhors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e \ndu mandat restant \u00e0 courir.\n3/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-17-00002 - Arret\u00e9 constitution CDAC 2026 27\nArticle 3 \u2013 La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial entend le p\u00e9titionnaire \u00e0 sa \ndemande et toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis. Elle auditionne pour tout  \nprojet nouveau la personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune  \nou  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0  fiscalit\u00e9  propre,  l'agence  du \ncommerce et les associations de commer\u00e7ants de la commune d'implantation et des communes  \nlimitrophes lorsqu'elles existent (dans la limite de deux associations par commune). Elle informe les  \nmaires  des  communes  limitrophes  \u00e0  la  commune  d'implantation,  d\u00e8s  leur  enregistrement,  des \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale.\nArticle 4  \u2013 Pour chaque demande d'autorisation, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la  \ncommission.\nAucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.\nAucun  \u00e9lu  de  la  commune  d'implantation  ne  peut  si\u00e9ger  en  une  autre  qualit\u00e9  que  celle  de \nrepr\u00e9sentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisag\u00e9 sur le territoire de plusieurs communes, \nest consid\u00e9r\u00e9 comme la commune d'implantation la commune sur le territoire duquel est pr\u00e9vue la  \nconstruction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.\nAucun \u00e9lu d'une commune situ\u00e9e dans la zone de chalandise du projet ne peut si\u00e9ger en qualit\u00e9 de  \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 Lorsque la zone de chalandise d\u00e9finie dans le dossier du demandeur d\u00e9passe les limites  \nd'un d\u00e9partement, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation d\u00e9termine le nombre  \nd'\u00e9lus  et  de  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  de  chacun  des  autres  d\u00e9partements  concern\u00e9s  appel\u00e9s  \u00e0 \ncompl\u00e9ter la commission.\nPour chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le nombre d'\u00e9lus, qui doivent \u00eatre des \u00e9lus de  \ncommunes situ\u00e9es dans la zone de chalandise du projet, ne peut exc\u00e9der cinq, le nombre de  \npersonnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  ne  peut  exc\u00e9der  deux  et  le  nombre  de  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es \nrepr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique ne peut exc\u00e9der deux.\nSur proposition du pr\u00e9fet de chacun des autres d\u00e9partements concern\u00e9s, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement \nde la commune d'implantation d\u00e9signe les membres mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent  \narticle.\nArticle 6 \u2013  Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats  \nqu'il exerce, \u00e0 ceux qu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation, ainsi qu'\u00e0 ses  \nint\u00e9r\u00eats au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.\nAucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis au pr\u00e9sident de la commission ce formulaire d\u00fbment  \nrempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats, fonctions ou mandats. \nAucun membre ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a un int\u00e9r\u00eat personnel ou s'il repr\u00e9sente ou a \nrepr\u00e9sent\u00e9 une ou des parties.\nArticle 7  \u2013 L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services d\u00e9concentr\u00e9s de  \nl'\u00c9tat.\n4/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-17-00002 - Arret\u00e9 constitution CDAC 2026 28\n17 aout 2026\nArticle 8  \u2013 Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale est assur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous  \nl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, qui examinent la recevabilit\u00e9 des demandes.\nArticle 9 \u2013 Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances , \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nFait, le\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te en charge de Rh\u00f4ne-Sud,\nCatherine HALLER\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de  \nLyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement  \nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de  \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou  \nexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision  \nimplicite de rejet).\n5/5\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-17-00002 - Arret\u00e9 constitution CDAC 2026 29","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-08-18T14:28:45+00:00","id":"fbe79f4d2bdf855de9631e9a7fa9fee55b4e96cfb172944edb97d7c818addf33","name":"RAA_69-2026-246-180826","pdf_creation_date":"2026-08-18T14:16:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69934/471210/file/RAA_69-2026-246-180826.pdf"}