{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Iiz'frs:r\u00e9EyaliteFratertit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service sant\u00e9 et\nprotection animale et environnement\n47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des mesures\nde surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime (4 pages) Page 4\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / P\u00f4le\nanimation territoriale et parcours de sant\u00e9\n47-2024-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation de l'EHPAD\nKorian Bellevue situ\u00e9 \u00e0 DURAS et g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nR\u00e9sidence Bellevue, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Medica France, sis \u00e0\nPARIS (4 pages) Page 9\n47-2024-10-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD BELAIR\nTOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (2 pages) Page 14\n47-2024-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (2 pages) Page 17\n47-2024-10-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (3 pages) Page 20\n47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 (7 pages) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser\ndes stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ACTIROUTE (4\npages) Page 32\n47-2024-10-08-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nFormation (4 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9\nrurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze (7 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Saint-Avit et fixant le d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire les 24 novembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024\n(4 pages) Page 50\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande\nde la SARL Nicole Solaire.  (3 pages) Page 55\n47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande\nde la SAS AV Solaire 3.  (3 pages) Page 59\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande / Sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\n47-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son\n\u00e9tablissement secondaire sis 11 rue Gambetta \u00e0 LAVARDAC (47230) (2\npages) Page 63\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-03-00002\nConvention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions\nrelatives \u00e0 des mesures de surveillance ou de\npr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\n203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n4\nN\u00b0 RAA : CONVENTIONFIXANT LES TARIFS DE R\u00c9MUN\u00c9RATION DES V\u00c9T\u00c9RINAIRES SANITAIRESLORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PR\u00c9VENTIONOBLIGATOIRES MENTIONN\u00c9ES A L'ARTICLE L. 203-1 DU CODE RURAL ET DE LA P\u00caCHE MARITIMED\u00c9PARTEMENT DE LOT-ET-GARONNECAMPAGNE 2024-2025\nConvention pass\u00e9e entre :e les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d'animaux :o M. Thierry TRIBALLEAU, propos\u00e9 par le Groupement de d\u00e9fense sanitaire (GDS),o M. Jean-Luc PUJOL, propos\u00e9 par la Chambre d'agriculture ;ete les repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires :o Docteur Patrice ROUQUIER, propos\u00e9 par le syndicat v\u00e9t\u00e9rinaire le plus repr\u00e9sentatif,o Docteur Nicolas RICHER propos\u00e9 par l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nArticle 1\u00b0\" :Les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui ex\u00e9cutent, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2017,des interventions relatives \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, sont fix\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-14 du m\u00eame code et sont d\u00e9finis comme suit pour la p\u00e9riode de la campagne 2024-2025.Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur etcontenus de mani\u00e8re \u00e0 :- assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rants, des assistants et des animaux,- Garantir une bonne r\u00e9alisation des actes.La contention des animaux est assur\u00e9e par l'\u00e9leveur (propri\u00e9taire, d\u00e9tenteur et responsable des animaux).L'\u00e9leveur s'assure de la disponibilit\u00e9 d''une personne charg\u00e9e de I'enregistrement des diverses mesuresr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations d'intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins.\nCas particulier :Les \u00e9leveurs pourront se voir facturer directement par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, sauf cas de force majeure,des surco\u00fbts de visite et de d\u00e9placements :e lors de d\u00e9faut de contention,e lorsque la situation n'a pas permis d'atteindre les cadences suivantes :o 20 prises de sang + IDC par heure pour des bovins,o 30 prises de sang ou IDC par heure pour des bovins,o 50 prises de sang par heure pour des ovins et/ou caprins,e |ors de refus des propositions de date et horaires de r\u00e9alisation.\nLes tableaux des articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente convention d\u00e9finissent les tarifs pour les diff\u00e9rentsdomaines concern\u00e9s.A \u00ce?LP&% N\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n5\nArticle 2 : tarifs pour les esp\u00e9ces bovines, caprines et ovinesDomaine Actes TarifsVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage allergique en vue dumaintien de la qualification ou de la requalification ou del'obtention de la qualification :- Organisation du rendez-vous 31,56 \u20ac- pr\u00e9paration de la visite- explications du contexte et des objectifs de lavisite au d\u00e9tenteurVisite d'exploitation pour la lecture de la tuberculination :- Organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visite 31,56 \u20acTUBERCULOSE - r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-BOVINE rendusVisite de contr\u00f4le pour exp\u00e9dition \u00e0 l'abattoir d'animauxsous lalssez-p_assgr: 31,56 \u20ac- Organisation du rendez-vous- _ pr\u00e9paration de la visiteIntradermotuberculination simple (par unit\u00e9) :- acte propement dit 2,30 \u20acIntradermotuberculination comparative (par unit\u00e9) :- acte propement dit 7,52 \u20acVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage en vue du maintien laqualification ou de la requalification ou de l'obtention dela qualification :- Organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visite 31,56 \u20acsnggfibczss - explications du contexte et des objectifs de lavisite au d\u00e9tenteur- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusPr\u00e9l\u00e8vement de sang (par unit\u00e9) : 2,51\u20acVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage en vue du maintiende la qualification, de la requalification ou de l'obtentionde la qualification :- Organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visite 31,56 \u20acLEUCOSE BOVINE - explications du contexte et des objectifs de lavisite au d\u00e9tenteur- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusPr\u00e9l\u00e8vement de sang (par unit\u00e9) : 2,51\u20acVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage ou vaccination :- Organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visite- explications du contexte et des objectifs de la 31,56 \u20acvisite au d\u00e9tenteurIBR - r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusPr\u00e9l\u00e8vement de sang (par unit\u00e9) : 2,51 \u20acActe de vaccination (par animal) : 2,51\u20ac\n11 S\"N\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n6\nVisite d'exploitation pour d\u00e9pistage ou vaccination : 31,56 \u20ac- organisation du rendez-vous + 15,68 \u20ac en cas- pr\u00e9paration de la visite de visite- explications du contexte et des objectifs de la int\u00e9grant desvisite au d\u00e9tenteur pr\u00e9l\u00e8vements surBVD - r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes- | _ animauxde 'jrendus moins de 24 moisPr\u00e9l\u00e8vement de sang (par unit\u00e9) : 2,51\u20acActe de vaccination (par animal) : 251\u20acExamens d'introduction :- Organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visite 31,56 \u20ac- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusVisite de conformit\u00e9 cheptel d\u00e9rogataire :- organisation du rendez-vous 9405 \u20ac- pr\u00e9paration de la visite la 1\"\u00b0 heure- explications du contexte et des objectifs de la +AUTRES visite au d\u00e9tenteur 31,56 \u20acOP\u00c9RATIONS - r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes- par 20 minBOVINS rendus suppl\u00e9mentairesVisite de contr\u00f4le cheptel d\u00e9rogataire :- Organisation du rendez-vous- _ pr\u00e9paration de la visite- explications du contexte et des objectifs de la 31.56 \u20acvisite au d\u00e9tenteur \u00eb- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusVisite d'exploitation d\u00e9pistage pour obtentionqualification ou maintien qualification :- organisation du rendez-vousBRUCELLOSE - pr\u00e9paration de la visiteOVINE ET - _ explications du contexte et des objectifs de la 31,56 \u20acCAPRINE visite au d\u00e9tenteur- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes-rendusVisite d'introduction :- Organisation du rendez-vous- pr\u00e9paration de la visite 31.56 \u20ac- r\u00e9daction et transmission des rapports et comptes- :rendusPr\u00e9l\u00e8vement sanguin (par unit\u00e9) : 1,36 \u20acLes frais de d\u00e9placement sont forfaitaires et fix\u00e9s \u00e0 32 \u20ac par visite, quelle que soit la visite.Pour la r\u00e9alisation de l'intradermotuberculination comparative (IDC), I'Etat prend en charge l'achatdes tuberculines bovines et aviaires et participe \u00e0 hauteur de 6,15 \u20ac.Le tiers-payant est appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article (hors \u00ab autresop\u00e9rations bovins \u00bb) pour les \u00e9leveurs adh\u00e9rents au Groupement de D\u00e9fense Sanitaire (GDS). Les\u00e9leveurs non-adh\u00e9rents au GDS r\u00e8glent directement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire les sommes dues au titrede toutes ces op\u00e9rations et les v\u00e9t\u00e9rinaires leur imputent un surco\u00fbt de 0,37 \u20ac par bovin et de 0,17 \u20acpar petit ruminant au titre des frais de facturation. JO \\ (q2 ;U/\\'\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n7\nArticle 3 : tarifs pour |'esp\u00e9ce porcine :\nTARIF DES ACTES VETERINAIRES\nBase Montant 2024(10=Indice Ordinal) (10=16,63\u20ac)NOMBRE D'IO par TARIF parvacation ou pr\u00e9l\u00e8vement vacation ou pr\u00e9l\u00e8vement *VACATION Elevages de sangliers 83,15 \u20acElevages de porcs en PLEIN-AIR 49,89 \u20acElevages de porcs en BATIMENT2,5 41,58\u20acPRELEVEMENTS1 seul acte = MA et/ou SDRP : ps ou buvards 3,33\u20acLa subvention de l'Etat Aujeszky de 1,22 \u20ac/pr\u00e9l\u00e8vement est vers\u00e9e au v\u00e9t\u00e9rinaire sur pr\u00e9sentation du m\u00e9moirev\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 la DD(ETS)PP et d\u00e9duite du remboursement de l'ASPNATarif indicatif sur la base de l'IO 2024, \u00e0 mettre \u00e0 jour avec l'IO 2025 d\u00e8s sa parution* Pour les \u00e9leveurs NON adh\u00e9rents \u00e0 l'ASPNA, le v\u00e9t\u00e9rinaire facturera \u00e0 l'\u00e9leveur |a prophylaxieAujeszky. Pour les \u00e9levages de s\u00e9lection-multiplication, le v\u00e9t\u00e9rinaire facturera \u00e0 l'\u00e9leveurles prophylaxies Aujeszky et SDRP.En cas de mauvaise contention, un montant forfaitaire suppl\u00e9mentaire de 310 pourra \u00eatrefactur\u00e9 directement par le v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 l'\u00e9leveur. L''ASPNA ne prend en charge aucun surco\u00fbtqui pourrait \u00eatre factur\u00e9 \u00e0 l'\u00e9leveur par le v\u00e9t\u00e9rinaire pour mauvaise contention.La vacation comprend le d\u00e9placement et la gestion administrative du dossier.Le choix a \u00e9t\u00e9 fait d'un tarif de pr\u00e9l\u00e8vement unique quel que soit le type de pr\u00e9l\u00e8vement :buvard ou prise de sang. De plus, si 2 pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s pour un m\u00eame animal, unseul acte pr\u00e9l\u00e8vement sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au v\u00e9t\u00e9rinaire.En cas de recontr\u00f4le pour r\u00e9sultat initial positif, une nouvelle \u00ab visite + pr\u00e9l\u00e8vements \u00bb serar\u00e9gl\u00e9e au v\u00e9t\u00e9rinaire par l'ASPNA.Article 4 :Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la pr\u00e9sente convention ne peuvent \u00eatrefaites, sauf par avenant \u00e9crit, sign\u00e9, par les parties et mentionn\u00e9 sur chacune des conventions.Article 5 :La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention en date du 7 septembre 2023.Elle comprend quatre pages, cinq articles et a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en cinq exemplaires originaux destin\u00e9s \u00e0chacune des parties ainsi qu'\u00e0 l'administration. Elle est dispens\u00e9e de timbre et d'enregistrement. Elle serapubli\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 AGEN, le 3 octobre 2024.Les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d'animaux :Monsieur Thierry TRIBALLEAUd\u00e9sign\u00e9 par le Groupement de D\u00e9fense Sanitaire\nLes repr\u00e9sentants des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires :Docteur Patrice ROUQUIERd\u00e9sign\u00e9 par le Syndicat v\u00e9t\u00e9rinaire le plus repr\u00e9sentatif\nMonsieur Jean-Luc PUJOLd\u00e9sign\u00e9 par la Chambre d'Agriculture\nDocteur Nicolas RICHERd\u00e9sign\u00e9 par l'Ordre r\u00e9gional des v\u00e9t\u00e9rinaires\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-10-03-00002 - Convention fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires lors des interventions relatives \u00e0 des\nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\n8\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-10-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation de l'EHPAD\nKorian Bellevue situ\u00e9 \u00e0 DURAS et g\u00e9r\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence Bellevue, au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Medica France, sis \u00e0 PARIS\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation de\nl'EHPAD Korian Bellevue situ\u00e9 \u00e0 DURAS et g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence Bellevue, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Medica France, sis \u00e0 PARIS 9\neNE A LOT-ET-GARONNELi\u00e8crt\u00e9 @ D Agence R\u00e9ginnale de Sant\u00e9 Le D\u00e9partementEgulirs15:,\"...\":( Nauvetle-Aquitanne\narreTEdu 0 7 OCT, 202kportant cession d'autorisationde l'EHPAD Korian Bellevuesitu\u00e9 \u00e0 DURASet g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence Bellevue,au profit de soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9dica France, sis(e) \u00e0 Paris\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Le Pr\u00e9sident dul'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-GaronneNouvelie-Aquitaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-27 et R. 313-1\u00e0 R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,VU ie code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS) Nouvelle-Aguitaine 2018-2028 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l''autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es et despersonnes en situation de handicap pour la p\u00e9riode 2023-2027, adopt\u00e9 par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01005 du23 juin 2023 du conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne ;VU la d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental du 1er juillet 2021 prenant acte de l'\u00e9lection de MadameSophie BORDERIE \u00e0 la pr\u00e9sidence du Conseil d\u00e9partemental dans les conditions de l'article L. 3122-1du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2007 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental deLot-et-Garonne portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'accueil et d'h\u00e9bergement de 81places pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2008-256-24 du 12 septembre 2008 portant abrogation de l'article 3 de l'autorisation du16 avril 2007 (m\u00e9dicalisation partielle des places) et m\u00e9dicalisation de toutes les places del'\u00e9tablissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00ae 2009-287-4 du 14 octobre 2009 portant autorisation de transfert de gestion de la SARL\u00ab GESTOREL \u00bb au profit de l!a SARL \u00ab R\u00e9sidence Bellevue \u00bb, autorisant une extension de 7 places etportant la capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement \u00e0 88 places ;\nPage I sur 4\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation de\nl'EHPAD Korian Bellevue situ\u00e9 \u00e0 DURAS et g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence Bellevue, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Medica France, sis \u00e0 PARIS 10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation de deux places d'accueil de jour del'EHPAD de Duras ;VU le CPOM sign\u00e9 fe 7 d\u00e9cembre 2018 ;VU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions de l'associ\u00e9e unique du 12 avril 2023, autorisant la fusion \u2014absorptionde la soci\u00e9t\u00e9 Believue par la soci\u00e9t\u00e9 MEDICA France et autorisant le transfert des autorisations reiativesau fonctionnement de l'EHPAD Bellevue vers [a SAS MEDICA France.VU le dossier de demande, d\u00e9pos\u00e9 le 30 mai 2024 par MEDICA France repr\u00e9sent\u00e9 par NicolasMERIGOTVU le dossier justificatif d\u00e9clar\u00e9 complet le 15 juin 2024 ;CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue sans surco\u00fbt budg\u00e9taire et dans lacontinuit\u00e9 du fonctionnement actuel des services ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine et du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et despersonnes \u00e2g\u00e9es et des personnes en situation de handicap pour la p\u00e9riode 2023-2027,CONSIDERANT qu'il r\u00e9pond aux besoins rep\u00e9r\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 et ie sch\u00e9mad\u00e9partementai pour l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes ensituation de handicap pour la p\u00e9riode 2023-2027 sur le secteur identifi\u00e9 de Duras ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code del'action sociale et des familles ; ARRETENTARTICLE 1\u00b0\" : L'autorisation accord\u00e9e fe 14 octobre 2009 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sidence Bellevue, gestionnairede l'EHPAD Bellevue, situ\u00e9 \u00e0 Duras, est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 SAS MEDICA France, sis(e) \u00e0 Paris, \u00e0 compter du 1#octobre 2024.ARTICLE 2 : L'habilitation \u00e0 l'aide sociale est accord\u00e9e pour 7 places.ARTICLE 3 : Cette cession ne modifie pas la dur\u00e9e d'autorisation de l'EHPAD KORIAN Bellevue, fix\u00e9e\u00e0 15 ansLe renouvellement de l'autorisation de 'EHPAD reste subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles effectu\u00e9e au moinsdeux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 ans pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, ia direction ou lefonctionnement de l'EHPAD par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familtes. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes concern\u00e9es.ARTICLE 5 : Cet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la fagon suivante :Entit\u00e9 juridique | Entit\u00e9 \u00e9tablissement| N\u00b0 FINESS: 75 005 633 5 N\u00b0 FINESS : 47 001 414 3\nPage 2 sur 4\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation de\nl'EHPAD Korian Bellevue situ\u00e9 \u00e0 DURAS et g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence Bellevue, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Medica France, sis \u00e0 PARIS 11\n| N\u00b0 SIREN : 341 174 118\n| Adresse : 21-23-25 rue Balzac 75008 Paris\n| code cat\u00e9gorie : [500] Etablissementd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es| d\u00e9pendantes\n47120 DURAS| Adresse : 9 RUE BELLEVUE LES BOUTERES\nCode statut juridique : Capacit\u00e9 : 9095 - Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)\n| Discipline Activit\u00e9 / Client\u00e8le Capacit\u00e9FonctionnementCode | Libell\u00e9 Code | Libell\u00e9 Code | Libell\u00e9924 Accueil pour 21 Accueil de jour 436 Personnes 6personnes Aizheimer ou\u00e2g\u00e9es maladiesapparent\u00e9es924 | Accueil pour 11 H\u00e9bergement 711 Personnes 77 ipersonnes complet internat \u00e2g\u00e9es\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes657 Accueil 11 H\u00e9bergement 711 Personnes 7temporaire pour complet internat \u00e2g\u00e9espersonnes d\u00e9pendantes\u00e2g\u00e9es\nMode de tarification : 41 \u2014 ARS/CD, tarif global, habilit\u00e9 \u00e0 l'aide sociale, sans PUI\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de |a r\u00e9gion Nouveile-Aguitaine et au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Lot-et-Garonne.\nPage 3 sur 4\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation de\nl'EHPAD Korian Bellevue situ\u00e9 \u00e0 DURAS et g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence Bellevue, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Medica France, sis \u00e0 PARIS 12\nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et de la Pr\u00e9sidente du Conseild\u00e9partemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, ce dernierpeut \u00eatre saisi par requ\u00e9te adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via |'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr ).\nFait\u00e0 Bordeaux, le \u00c9fl 7 OCT. 292*Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9rai de l'ARS,ar d\u00e9l\u00e9gatipar aelegation La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partementalde Lot-et-Garonne\nSophie BORDERIE\nPage 4 sur 4\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession d'autorisation de\nl'EHPAD Korian Bellevue situ\u00e9 \u00e0 DURAS et g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9sidence Bellevue, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Medica France, sis \u00e0 PARIS 13\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-10-01-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD BELAIR\nTOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) -\nOctobre 2024\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD BELAIR\nTOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 14\n(3@Y (0\n|DECISION n\u00b0 17/2024(Annule et remplace la D\u00e9cision N\u00b0 12/2024)\nOBJET : D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \u2014 EHPAD Belair de Tournon d'AgenaisLE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTREHOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMELET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 et suivants,VU le Code de I'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L315-12, L315-17et R 314-66,VU le D\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (dispositionsr\u00e9glementaires) du Code de la Sant\u00e9 Publique et modifiant certaines dispositions dece code,VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU la convention de Direction commune du 16 ao\u00fbt 2018 conclue entre le CentreHospitalier de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le CentreHospitalier de FUMEL, et 'TEHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 en date du 05 septembre 2024 de l'ARS portant d\u00e9signation de Mme SandrineBERNARD Directeur d'Etablissements,, en qualit\u00e9 de Directeur par Int\u00e9rim desCentres Hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais,de FUMEL, et de EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,VU \u2014 l'organigramme de Direction en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,VU La convention de mise \u00e0 disposition de Monsieur Julien LAVIALLE en date du 29 juin2024, en qualit\u00e9 de directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EHPAD de Bel Air.DECIDE :\nD'ACCORDER \u00e0 Monsieur LAVIALLE Julien, Directeur -adjoint, les d\u00e9l\u00e9gations de signatureci-apr\u00e8s d\u00e9finies :Article 1.: \u2014 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale d'ordonnateur, d\u00e9cision et organisation dans le cadrede ses missions de Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur 'EHPAD \u00ab Bel Air \u00bb de TOURNON d'AGENAISEn application de l'article 2 de la convention de Direction Commune susvis\u00e9e pr\u00e9voyant que\u00ab Un cadre de direction, membre de l'\u00e9quipe de direction commune nomm\u00e9 \u00ab Directeur\nDG//DECISIONS/2024// d\u00e9l\u00e9gation signature tournon - j ulien lavialle - juillet 2024\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD BELAIR\nTOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 15\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb est affect\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot \u00e0l'EHPAD Betlair de Tournon d'Agenais,\nD\u00e9l\u00e9gation permanente et g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien LAVIALLE Directeur-adjoint, \u00e0 l'effet de signer au nom du Chef d'Etablissement I'ensemble des pi\u00e9ces etdocuments r\u00e9sultant de son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l'EHPAD \u00ab Bel Air \u00bb de TOURNONd'AGENAIS, (sauf instruction pr\u00e9alable contraire donn\u00e9e au cas par cas par le Chefd'Etablissement). -\nArticle 2.: Suppl\u00e9ance du d\u00e9l\u00e9gataireEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Julien LAVIALLE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey VICK, adjoint des cadres hospitaliers, \u00e0 effet designer au nom du Directeur I'ensemble des documents et pi\u00e8ces n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicecourant de la fonction de Direction et \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement de l'EHPAD \u00ab Bel Air \u00bbde TOURNON d'AGENAIS, charge \u00e0 elle d'en informer express\u00e9ment le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e8s quepossible.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Audrey VICK, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur MOULY Laurent, adjoint des cadres hospitaliers, \u00e0 effet de signer aunom du Directeur les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses fonctions \u00e0 l'EHPAD \u00ab Bel Air \u00bbde TOURNON d'AGENAIS, charge \u00e0 lui d'en informer express\u00e9ment le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e8s quepossible.Article 3.: | D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de Directeur de GardeDans le cadre fix\u00e9 par le tableau des astreintes de direction, d\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9cision etorganisation est donn\u00e9e \u00e0 Madame VICK Audrey, Monsieur MOULY Laurent, Madame Mariadel Pilar ANGEL, \u00e0 effet de signer toutes d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 l'exercice de la fonctionde Directeur de garde ainsi que pour prendre toute d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 dubon fonctionnement de l''EHPAD de Tournon d'Agenais, \u00e0 charge pour lui d'en informer le chefd'\u00e9tablissement des que possible.\nArticle 4.: Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le d\u00e9l\u00e9gant.Elie ne peut \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 12/2024, \u00e0 compter du 1% octobre2024,Elle sera pr\u00e9sent\u00e9e pour information aux instances de I'Etablissement, et transmis auxcomptables de l'\u00e9tablissement ainsi qu'au Conseil D\u00e9partemental et \u00e0 l'ARS NouvelleAquitaine. ait \u00e0 Villeneuve sur Lot le 1* octobre 2024\nDESTINATAIRESInt\u00e9ress\u00e9(e)sDirection des Ressources HumainesTr\u00e9sorierArchive\n\" DG//DECISIONS/2024// d\u00e9l\u00e9gation signature tournon - j ulien lavialle- juillet 2024\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EHPAD BELAIR\nTOURNON D'AGENAIS (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 16\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-10-01-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre\n2024\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 17\nDECISION n\u00b018/2024(Annule et remplace la D\u00e9cision N\u00b033/2023)OBJET : D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \u2014 Centre Hospitalier de Fumel\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTREHOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMELET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAISVU \u2014 le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35 et suivants,VU le D\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (dispositionsreglementaires) du Code de la Sant\u00e9 Publique et modifiant certaines dispositions dece code,VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU la convention de Direction commune du 16 ao\u00fbt 2018 conclue entre le CentreHospitalier de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le CentreHospitalier de FUMEL, et l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,VU I'arr\u00e9t\u00e9 en date du 05 septembre 2024 de l'ARS portant d\u00e9signation de Mme SandrineBERNARD Directeur d'Etablissements,, en qualit\u00e9 de Directeur par Int\u00e9rim desCentres Hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais,de FUMEL, et de l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,VU l'organigramme de Direction en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de la p\u00e9rennit\u00e9 du fonctionnement de Direction du CentreHospitalier de Fumel dans l'attente du recrutement d'un Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur cem\u00eame \u00e9tablissement,VU le Contrat \u00e0 Dur\u00e9e Ind\u00e9termin\u00e9e portant recrutement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY en qualit\u00e9 de directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur le Centre Hospitalier de Fumel en date du1\u00a2\" octobre 2023 DECIDE :D'ACCORDER \u00e0 Madame Vanessa DENAIS-MARTY, Directrice-adjointe, les d\u00e9l\u00e9gations designature ci-apr\u00e8s d\u00e9finies :\nArticle 1.: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale d'ordonnateur, d\u00e9cision et organisation dans le cadrede ses missions de Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur le Centre Hospitalier de FUMELEn application de la convention de Direction Commune susvis\u00e9e pr\u00e9voyant que \u00ab Un cadre dedirection, membre de l'\u00e9quipe de direction commune nomm\u00e9 \u00ab Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00bb est affect\u00e9sous l'autorit\u00e9 du directeur du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot sur le Centre Hospitalierde FUMEL objet de la pr\u00e9sente convention \u00bb,\nDG/DECISION/2023// 20231031 d\u00e9l\u00e9gation de signature fumel - vanessa denaisP\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois \u2014 \u00ab Brignol Romas \u00bb - Route de Fumel \u2014 47309 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX\u2014 05 53 72 23 231\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 18\nD\u00e9l\u00e9gation permanente et g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa DENAIS-MARTY,Directrice-adjointe, \u00e0 l'effet de signer au nom du Chef d'Etablissement 'ensemble des pi\u00e8ceset documents r\u00e9sultant de son activit\u00e9 professionnelle au Centre Hospitalier de FUMEL, (saufinstruction pr\u00e9alable contraire donn\u00e9e au cas par cas par le Chef d'Etablissement).D\u00e9l\u00e9gation d'organisation et signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa DENAIS-MARTY, \u00e0effet de signer toutes d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 I'exercice de la fonction de Directeurd'astreinte ainsi que pour prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du bonfonctionnement du Centre Hospitalier de FUMEL.\nArticle 2.: \u2014 Suppi\u00e9ance du d\u00e9l\u00e9gatairea) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole DELPIT, adjoint des cadreshospitaliers, \u00e0 effet de signer au nom du Directeur 'ensemble des documents et pi\u00e8cesn\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice courant de la fonction de Direction et \u00e0 la continuit\u00e9 dufonctionnement du Centre Hospitalier de Fumel, \u00e0 l''exception de celles relevant desmissions d'ordonnateur.b) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,Directrice-adjointe, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PhilippeLABROUSSE, ing\u00e9nieur hospitalier, \u00e0 effet de signer au nom du Directeur I'ensembledes documents relevant des missions de l'ordonnateur au Centre Hospitalier de Fumel.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Vanessa DENAIS-MARTY,Directrice-adjointe et de M. LABROUSSE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Annie DELAIR, adjoint des cadres hospitalier, \u00e0 effet de signer au nom duDirecteur l'ensemble des documents relevant des missions de l'ordonnateur au CentreHospitalier de Fumel.\nArticle 3.: | D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de Directeur de GardeDans le cadre des attributions de Directeur de Garde fix\u00e9, mensuellement par le tableau desastreintesde direction, d\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9cision et organisation est donn\u00e9e au Cadre d'Astreinte,\u00e0 effet de signer toutes d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 l'exercice de la fonction de Directeur degarde ainsi que pour prendre toute d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du bonfonctionnement du Centre Hospitalier de Fumel \u00e0 charge pour lui d'en informer le chefd'\u00e9tablissement d\u00e8s que possible.\nArticle 4.: Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le d\u00e9l\u00e9gant.Elle ne peut \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.A compter du 1\u00a2\" octobre 2024, la pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace, la d\u00e9cisionn\u00b0 33/2023.Elle sera pr\u00e9sent\u00e9e pour information aux instances des \u00e9tablissements vis\u00e9s, et transmis auxcomptables d\u00e9dits \u00e9tablissements ainsi qu'\u00e0 l'ARS Nouvelle Aquitaine.Fait \u00e0 Villeneuve sur Lot le 1\" octobre 2024\u00cbtE\u00e9Srl;\u00cb\u00e2z\u00c7RES e  S\u00e0l\u2014e Directeur par Int\u00e9rimp (SDirection des Ressources Humaines ,,-\"'QTr\u00e9sorier ;Archive f(\n__ DG/DECISION/20N# \u00c0P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvais - \u00ab Brignol Romas \u00bb - Route de F\u00dcms\u00e9\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de FUMEL (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 19\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-10-01-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) -\nOctobre 2024\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 20\nPOLE DE SANTE\nDECISION n\u00b0 16/2024(Annule et remplace la D\u00e9cision N\u00b0 18/2022)\nOBJET : D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur - CH DE PENNE D'AGENAIS\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTREHOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMELET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34,D.6143-35VU le D\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (dispositions r\u00e9glementaires)du Code de la Sant\u00e9 Publique et modifiant certaines dispositions de ce code,VU la convention de Direction commune du 16 ao\u00fbt 2018 conclue entre le Centre Hospitalier deVillenguve sur Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel etl'EHPAD \u00ab Bel Air \u00bb de Tournon d'Agenais,VU le D\u00e9cret 2012-1246 du 07/11/2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 novembre 2018 du Centre National de Gestion nommant MadameCorinne DESTIEU, Directrice d'H\u00f4pital, Directrice-adjointe des Centres Hospitaliers deVilleneuve sur Lot, de Penne d'Agenais, de Fumel et de l'EHPAD de Tournon d'Agenais,VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 5 septembre 2024 d\u00e9signant Mme Sandrine BERNARD, Directeur parint\u00e9rim des Centres Hospitaliers de Villeneuve sur Lot, de Penne d'Agenais, de Fume! et del'EHPAD de Tournon d'Agenais,VU l'organigramme de Direction en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nDECIDE\nARTICLE1 : Organisation de la fonction de direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du CH de Penned'AgenaisA compter du 1\u00b0\" octobre 2024 et pendant la p\u00e9riode lors de laquelle Mme BERNARD Sandrineest en charge de l'int\u00e9rim de direction du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot, le CentreHospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel et l'EHPAD \u00ab Bel Air \u00bb de Tournond'Agenais, Mme Corinne DESTIEU est en charge d'assurer la continuit\u00e9 des missions dedirection au Centre Hospitalier de Penne d'Agenais.\nDG / \u00d9ECISIDN/\u00ceJELEBA\u0178IO\u00ceV DE SIGNATURES/2024 //d16_2024- d\u00e9l\u00e9gation de signature co\u00e4me destieu -2024- penne vf\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 21\n2ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de d\u00e9cision, d'organisation et d'ordonnateur estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne DESTIEU, Directrice \u2014Adjointe, \u00e0 l'effet de signer au nom du Chefd'Etablissement par int\u00e9rim l'ensemble des pi\u00e8ces et documents r\u00e9sultant de son activit\u00e9professionnelle au Centre Hospitalier de Penne d'Agenais ( sauf instruction pr\u00e9alable donn\u00e9e parle chef d'Etablissement par int\u00e9rim et d\u00e9cisions disciplinaires sup\u00e9rieures au bl\u00e2me)\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne DESTIEU, Directeur-adjoint, lasignature des actes et documents li\u00e9s au Centre Hospitalier de Penne d'Agenais revient au Chefd'\u00e9tablissement par int\u00e9rim.En cas d'absence simultan\u00e9e de Madame Corinne DESTIEU et de Madame SandrineBERNARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie DUPOUY, Adjoint des CadresHospitalier \u00e0 effet de signer au nom du Directeur I'ensemble des documents et pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais.ARTICLE 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le d\u00e9l\u00e9gant.Elle ne peut \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes prises en la mati\u00e8re.\nFait \u00e0 Villeneuve sur Lot le 1 octobre 2024Le Directeur par Int\u00e9rim\nSandrineDESTINATAIRESInt\u00e9ress\u00e9(e)sDirection des Ressources HumainesTr\u00e9sorierArchive\nDG / DECISION/ DELEGATION DE SIGNATURES/2024 //d16_2024\u20147d\u00e9_l\u00e9gation de signature corinne destieu -2024- penne vf\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 22\nSp\u00e9cimen de signatures\nSandrine BERNARD Corinne DESTIEU\nNathalie DUPOUY\nDG / DECISION/ DELEGATION DE SIGNATURES/2024 //d16_2024- d\u00e9l\u00e9gation de signature corinne destieu -2024- penne vf\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Centre\nhospitalier de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 23\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-10-01-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9 du\nVilleneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 24\nPOLE DE SANTEVALLEE [DUP\u00d4LE DE SANT\u00c9 O\u00d9 VILLENEUVOIS\n(Annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rietires)\nOBJET : D\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \u2014 P\u00f4le de Sant\u00e9_Centre Hospitalier\nLE DIRECTEUR PAR INTERIM DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS, DU CENTRE\n- VU\n- VU- VU\nVU\n- VU\nHOSPITALIER DE PENNE D'AGENAIS, DU CENTRE HOSPITALIER DE FUMELET DE L'EHPAD DE TOURNON D'AGENAIS,\nle Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-34,D.6143-35 et suivants,le d\u00e9cret 2012-1246 du 7/11/2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,la convention de Direction commune du 16 ao\u00fbt 2018 conclue entre le Centre Hospitalierde Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier deFUMEL, et l'EHPAD Bel Air de Tournon d'\u00c2genais,l'arr\u00eat\u00e9 en date du 05 septembre 2024 de 'ARS portant d\u00e9signation de Mme SandrineBERNARD Directeur d'Etablissements, en qualit\u00e9 de Directeur par Int\u00e9rim des CentresHospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, de FUMEL,et de l'EHPAD Bel Air de Tournon d'Agenais,l'organigramme de Direction en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nDECIDE :\nD'attribuer les d\u00e9l\u00e9gations suivantes aux cadres de direction et cadres du CentreHospitalier de Villeneuve sur Lot- P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois :\nDG//DECISIONS/2021/ decision 19 2024 _ delegation unique-vf _au09 1024\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 25\n|PE\n1- DIRECTION TERRITORIALE DES FINANCES, SERVICES ECONOMIQUES,PERFORMANCE et de l'ANALYSE DE GESTIONArticle 1- Monsieur Julien LAVIALLE, directeur adjoint en charge de la Direction territoriale des finances,services \u00e9conomiques, performance et de l'analyse de gestion re\u00e7oit :\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation permanente pour exercer les fonctions d'ordonnateur suppl\u00e9ant.D\u00e9l\u00e9gation pour signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes, \u00e9tudes etrapports, certificats et pi\u00e8ces administratives diverses dans le champ de comp\u00e9tences de laDirection territoriale des finances, services \u00e9conomiques, performance et de l'analyse degestion et du bureau des Entr\u00e9es, conform\u00e9ment aux missions d\u00e9finies dans l'organigrammeen vigueur du P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois.D\u00e9l\u00e9gation pour l'organisation des r\u00e9gies de recettes et de d\u00e9penses, ainsi que de la R\u00e9gie deD\u00e9p\u00f4ts des fonds des hospitalis\u00e9s sur l'\u00e9tablissement.D\u00e9l\u00e9gation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'emp\u00eachement dudirecteur.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Juiien LAVIALLE :Madame Nathalie BIDON, Responsable du P\u00f4le Economat-Finances, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pourl'ensemble des missions relatives au fonctionnement courant des services financiers et\u00e9conomiques.Madame Sabine MEYER, Responsable du Bureau des Entr\u00e9es, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer aunom du Chef d'Etablissement, dans le cadre du service des admissions et mouvements deshospitalis\u00e9s, consultant et de la facturation :o les correspondances, notes, \u00e9tudes et rapports, certificats et pi\u00e8ces administrativesdiverses dans le champ de comp\u00e9tences du Bureau des Entr\u00e9es tel qu'il est d\u00e9fini dansl'organigramme de l'\u00e9tablissement (sauf instruction contraire pr\u00e9alable donn\u00e9e au caspar cas par le Chef d'Etablissement),o les documents et pi\u00e8ces comptables ayant trait aux d\u00e9p\u00f4ts volontaires effectu\u00e9s parles malades hospitalis\u00e9s, et \u00e0 leur retrait.Monsieur Philippe LABROUSSE, Responsable logistique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Chefd'Etablissement \u00e0 effet de signer tous documents et correspondances dans le p\u00e9rimetre dumagasin g\u00e9n\u00e9rai et de la cuisine centrale des \u00e9tablissements de la Direction commune (gestiondes stocks et des approvisionnements, bons de commande de produits g\u00e9r\u00e9s par le magasincentral ...) dans la limite de 2500 \u20ac HT, mais \u00e9galement sur la gestion des \u00e9quipes charg\u00e9es dubionettoyage h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements ci-dessus.o En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Julien LAVIALLE, et de M.LABROUSSE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier LELIEVRE, Responsable de lafonction restauration pour signer au nom du Chef d'Etablissement les bons decommande relatifs aux approvisionnements, services et prestations dans la limite de2 500 \u20ac HT.Monsieur Antoine NEVES Responsable Biom\u00e9dical, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer au nomdu chef d'Etablissement, en exploitation, les bons de commande concernant lesapprovisionnements, services et prestations, dans la limite de 2 500 \u20ac HT.\nDG//DECISIONS/2021/ decision 19_2024 _ delegation unique - vf _ au 09 10 24\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 26\n2- DIRECTION TERRITORIALE DES AFFAIRES MEDICALESArticle 1- Monsieur Lionel LAMARCHE, directeur adjoint en charge de la Direction territoriale des AffairesM\u00e9dicales re\u00e7oit :D\u00e9l\u00e9gation pour signer au nom du Chef d'Etablissement et en concertation avec lui, toutes lespi\u00e8ces administratives et financi\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es dans le champ de comp\u00e9tences de la Directiondes Affaires M\u00e9dicales,D\u00e9l\u00e9gation pour signer au nom du Chef d'Etablissement tous les documents portant surl'organisation, la formation, et la continuit\u00e9 m\u00e9dicale de l'ensemble du P\u00f4le de Sant\u00e9 Vall\u00e9e duLot.\n3- DIRECTION TERRITORIALE DES RESSOURCES HUMAINESArticle 1- Madame Laetitia OURTOULE, Directrice-adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines et de laFormation re\u00e7oit :D\u00e9l\u00e9gation pour signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes de service,\u00e9tudes et rapports, certificats et pi\u00e8ces administratives diverses \u00e9manant de la Direction desRessources Humaines, et qui entrent dans le champ de comp\u00e9tences du service des ressourceshumaines tel qu'il est d\u00e9fini dans l'organigramme du Centre Hospitalier (\u00e0 l'exclusion desd\u00e9cisions disciplinaires sup\u00e9rieures \u00e0 l'avertissement et sauf instruction contraire pr\u00e9alable,donn\u00e9e au cas par cas par le Chefd'Etablissement).D\u00e9l\u00e9gation pour signer les mandats, titres de recettes, documents concernant la gestion despersonnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux et la formation initiale et continue.D\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider le CSE et le FSSSCT du Centre Hospitalier en cas d'absence oud'emp\u00eachement du Chef d'Etablissement.Article 2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laetitia OURTOULE :Madame Emmanuelle DIALLO, Responsable des Ressources Humaines re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner au nom du Chef d'Etablissement l'ensemble des documents et pi\u00e8ces relevant desfonctions de la direction des ressources humaines \u00e0 l'exclusion de ceux concernant lefonctionnement du CSE et du FSSSCT, de la cellule Formation.Madame Am\u00e9lie BAKPA Responsable de la Cellule Formation re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer aunom du Chef d'Etablissement :o les conventions de formation continue du personnel non m\u00e9dical du P\u00f4le de Sant\u00e9apr\u00e8s avis de la Direction des Ressources Humaines,o l'ensemble des pi\u00e8ces comptables relatives aux d\u00e9penses et aux recettes pour lepersonnel et la formation initiale et continue,o l'ensemble des pi\u00e8ces et dossiers relatifs \u00e0 la formation g\u00e9r\u00e9s par la cellule formationdu P\u00f4le de sant\u00e9 du Villeneuvois.\nE\u2014 DIRECTION TERRITORIALE des SOINS INFIRMERS DE REEDUCATION et MEDICO-TECHNIQUESArticle 1- Madame H\u00e9l\u00e8ne PINHEIRO, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation etm\u00e9dico- techniques re\u00e7oit :D\u00e9l\u00e9gation pour organiser sous l'autorit\u00e9 du Chef d'Etablissement-Administrateur du GCS, lacoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins infirmiers, m\u00e9dico techniques et de r\u00e9\u00e9ducation au sein duP\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois, en lien avec les Administrateurs du GCS, et sur les CentresHospitaliers de Penne d'Agenais et de Fumel et l'EHPAD de Tournon d'Agenais en concertationavec les Directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.DG//DECISIONS/2021/ decision 19_2024_ delegation unique - vf _ au \u0152l\u00fb 24\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 27\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer I'ensemble des rapports, correspondances, notes, \u00e9tudesconcernant l'exercice de sa fonction de Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins Infirmi\u00e8res, deR\u00e9\u00e9ducations et m\u00e9dico- techniques.D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les conventions de stage avec les\u00e9tablissements de formation relevant de la Direction Territoriale des soins infirmiers, m\u00e9dicotechniques et de r\u00e9\u00e9ducation.En sa qualit\u00e9 de Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins, Mme H\u00e9l\u00e8ne PINHEIRO pr\u00e9side la CISRMT. Elle estmembre de droit du Directoire du P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois, du Centre Hospitalier de Penne d'Agenaiset du Centre Hospitalier de Fumel.Article 2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne PINHEIRO :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice MARTY, Cadre Coordonnateur de P\u00f4le, \u00e0 l'effet designer au nom du Directeur I'ensemble des documents, courriers et pi\u00e8ces relatives \u00e0 iacoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques.\ni 5- DIRECTION TERRITORIALE du DEVELOPPEMENT DURABLE |Article unique: Madame Corinne DESTIEU, Directrice-adjointe charg\u00e9e de la Direction territoriale duD\u00e9veloppement durable re\u00e7oit :D\u00e9t\u00e9gation pour animer, au sein des \u00e9tablissements de la Direction commune, la Direction duD\u00e9veloppement Durable et de l'Economie Solidaire.D\u00e9l\u00e9gation pour viser et signer tous les actes relatifs \u00e0 l'exercice de sa fonction en accord etconcertation avec le Chef d'Etablissement et les Directeurs D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissementsconcern\u00e9s pour le Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, le Centre Hospitalier de Fumel et'EHPAD de Tournon d'Agenais.D\u00e9l\u00e9gation temporaire, pendant la p\u00e9riode d'int\u00e9rim de direction g\u00e9n\u00e9rale, pour signer au nomdu Chef d'Etablissement l'ensemble des correspondances, notes de service, pi\u00e8ces, rapports etdocuments concernant le gestion des plaintes et r\u00e9clamations (\u00e0 l'exception du contentieux etde la responsabilit\u00e9) et le fonctionnement de la commission des usagers.D\u00e9l\u00e9gation temporaire, pendant |a p\u00e9riode d'int\u00e9rim de direction g\u00e9n\u00e9rale, pour signer au nomdu Chef d'Etablissement l'ensemble des correspondances, notes, pi\u00e8ces, rapports etdocuments concernant l'offre de soins et les affaires g\u00e9n\u00e9rales.D\u00e9l\u00e9gation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement dudirecteur.\n| 6- DIRECTION TECHNIQUE TERRITORIALE et PATRIMOINE |Article 1- Monsieur Samuel GOUBIES, Ing\u00e9nieur Hospitalier \u00e0 la Direction Technique Territoriale etPatrimoine, re\u00e7oitD\u00e9l\u00e9gation permanente, \u00e0 effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances,notes, \u00e9tudes et rapports, certificats et pi\u00e8ces administratives diverses dans le champ decomp\u00e9tences de la Direction des Services Techniques tel qu'il est d\u00e9fini dans l'organigrammedu Centre Hospitalier (sauf instruction contraire pr\u00e9alable donn\u00e9e au cas par cas par le Chefd'Etablissement.D\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 effet de signer au nom du Chefd'Etablissement :\u00a9 Pour le Pole de Sant\u00e9 du Villeneuvois,\u00ab les engagements de d\u00e9penses, lettres ou bons de commande adress\u00e9s auxfournisseurs, \u00e0 hauteur de 2 500 \u20ac HT,# les ordres de service et tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 Fex\u00e9cution des march\u00e9s(pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le Directeur) et plac\u00e9s dans le champ de comp\u00e9tence dela Direction des Services Techniques,DG//DECISIONS/2021/ decision 19_2024\u00ce delegation unique - vf _au 09 10 24\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 28\n#s |es ordres de service et tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution des march\u00e9s detravaux (ou d'\u00e9tudes} pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le Directeur,\u00ab les situations de travaux,= les op\u00e9rations techniques de r\u00e9ception pr\u00e9alables et d\u00e9finitives,= les autorisations de lev\u00e9e de garantie.\u00a9 Pour les \u00e9tablissements partenaires du P\u00f4le de Sant\u00e9 Vail\u00e9e du Lot, en accord et enconcertation avec les Directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ces \u00e9tablissements,= {es bons de commande pass\u00e9s en ex\u00e9cution des march\u00e9s pr\u00e9alabiement sign\u00e9s parle Directeur (actes d'engagement}, ou en ex\u00e9cution de march\u00e9s des Groupementsd'Achats dont le Centre Hospitalier est adh\u00e9rent= en exploitation, les bons de commandes concernant les approvisionnements,services et prestations, dans la limite de 2 500 \u20ac HTArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel GOUBIES :Monsieur Patrice PETIT, Responsable maintenance et atelier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer au nomdu Chef d'Etablissement les documents et pi\u00e8ces cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment dans les m\u00eames limites demontant, charge \u00e0 lui d'en r\u00e9f\u00e9rer d\u00e8s que possible \u00e0 l'Ing\u00e9nieur Hospitalier charg\u00e9 des servicestechniquesArticle 3 - Monsieur St\u00e9phan TREILHES, Ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable du service S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laDirection Technique Territoriale et Patrimoine, re\u00e7oit- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes,\u00e9tudes et rapports, certificats et pi\u00e8ces administratives diverses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dansl'organigramme du Centre Hospitalier (sauf instruction contraire pr\u00e9alable donn\u00e9e au cas parcas par le Chef d'Etablissement).Article 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phan TREILHES :Monsieur Jonathan BRUNEL, Charg\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer au nom du Chefd'Etablissement les documents et pieces cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment (cf. article 3) dans les m\u00eamesconditions.\n7- DIRECTION DELEGUEE EHPAD DE GAJAC- SSIAD et USLDArticle unique -- Monsieur Michei LE BON, Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 nomm\u00e9 dans les fonctions deDirecteur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (I'EHPAD de GAJAC, SSIAD et USLD,) re\u00e7oit :- D\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 effet de signer au nom du Chef d'Etablissement les correspondances, notes,\u00e9tudes et rapports, certificats et pieces administratives diverses dans le champ de comp\u00e9tencesde son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l'EHPAD de GAJAC, au SSIAD et \u00e0 l'USLD (sauf instructionpr\u00e9alable contraire donn\u00e9e au cas par cas par le Chef d'Etablissement)- la signature des mandats et titres de recettes ne rel\u00e8ve pas du champ de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.\n8- INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMERSArticie 1 - Monsieur St\u00e9phane LE ROUZIC Directeur des Soins re\u00e7oit :> D\u00e9l\u00e9gation permanente pour assurer l'int\u00e9gralit\u00e9 des missions de Directeur de l'IFPS(l'IFSI/IFAS) de Villeneuve sur Lot et assurer toutes les missions y aff\u00e9rentes, etnotamment, le secr\u00e9tariat de l'ICOGI (Instance de Comp\u00e9tence pour les OrientationsG\u00e9n\u00e9rales de l'Institut), la pr\u00e9sidence des diverses sections, la Commission d'Attributiondes cr\u00e9dits, l'animation et la gestion des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques et administratives surlesquelles il exerce, en lien avec la DRH du P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois, son autorit\u00e9hi\u00e9rarchique \u00e0 l'exception des mesures disciplinaires aff\u00e9rentes aux membres de l'\u00e9quipe.DG//DECISIONS/2021/ decision 192024 _ delegation unique- vf _ au 09 10 24\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 29\n> D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet de signer au nom du Chef d'Etablissement I'ensemble des rapports,correspondances, notes, \u00e9tude en rapport avec son champ de comp\u00e9tence tel qu'il estd\u00e9fini pr\u00e9c\u00e9demmentLa gestion financi\u00e8re des instituts est assur\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du Directeur territorial desFinances, Services Economiques, Performance et de l'Analyse de Gestion du P\u00f4le de Sant\u00e9 duVilleneuvois.Articie 2- En cas d'absence de Monsieur Stephane LE ROUZIC,Madame H\u00e9l\u00e8ne PINHEIRO, Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanentepour signer tous documents permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'IFPS(cf. article 1}.\n_ 8- DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEURArticle 1- D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien LAVIALLE, directeur-adjoint, \u00e0 effet designer tous titres de recettes et tous mandats imput\u00e9s sur le budget principal et les budgets annexesdu P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois, sans limitation de montant.Article 2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien LAVIALLE et en cas d'urgence, cettet\u00e2che revient au chef d'Etablissement, Madame Sandrine BERNARD, Directeur par Int\u00e9rimArticle 3- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Julien LAVIALLE et de MadameSandrine BERNARD d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'ordre ci-apr\u00e8s, \u00e0: :Madame Laetitia OURTOULEMadame Corinne DESTIEUMonsieur Lionel LAMARCHEA effet de signer tous titres de recettes et tous mandats en qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant.Pour rappel, en sa qualit\u00e9 d'administrateur suppl\u00e9ant du GCS immobilier, M. Lionel LAMARCHE a paraifleurs, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour engager toutes d\u00e9penses relatives aux \u00e9quipements etb\u00e2timents du P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois.\n9- ASTREINTES DE DIRECTIONLes directeurs et cadres inscrits aux tableaux de garde de Direction re\u00e7oivent d\u00e9i\u00e9gation pour signer toutacte relatif \u00e0 l'exercice de la fonction de Directeur de Garde, ainsi que pour prendre toute d\u00e9cisionn\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du bon fonctionnement du P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois et du CentreHospitalier de Penne d'AgenaisDans tous les cas, ils sont tenus d'en informer le chef d'Etablissement et le directeur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d\u00e8s que possible.Un compte-rendu en sera r\u00e9dig\u00e9 et adress\u00e9 sans d\u00e9lai au Chef d'Etablissement.\nDG//DECISIONS/2021/ decision 19 2024_ delegation unique-vf_au 09 10 24\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 30\n\u00cf 10-DISPOSITIONS GENERALES - RETRAIT DES DELEGATIONSEn accord et en concertation avec les Directeurs-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00e9tablissements de la direction commune(Centre Hospitalier de Penne d'Agenais, Centre Hospitalier de Fumel, EHPAD Bel air de Tournond'Agenais) et sous l'autorit\u00e9 du Chef d'Etablissement-Administrateur du GCS, les Directeurs desDirections Territoriales cit\u00e9es en 1, 2, 3, 4, et 5 peuvent \u00e9tre sollicit\u00e9s dans le cadre de leurscomp\u00e9tences.Les actions engageant l'entit\u00e9 juridique \u00ab P\u00f4le de Sant\u00e9 du Villeneuvois \u00bb, c'est-\u00e0-dire la communicationinstitutionnelle, les relations avec les institutions (ARS, Groupement Hospitalier de Territoire,Institutions locales, d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales...) sont g\u00e9r\u00e9es en lien \u00e9troit avec le Directeur du P\u00f4lede Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa propre signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera pr\u00e9sent\u00e9e pour information aux instances des \u00e9tablissements vis\u00e9s, auxcomptables desdits \u00e9tablissements ainsi qu'\u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine.\nFait \u00e0 Villeneuve sur Lot ie 1\u00b0' octobre 2024Le Directeur par Int\u00e9rim\nSandrine BERNARDDESTINATAIRESInt\u00e9ress\u00e9(e}sDirection des Ressources HumainesTr\u00e9sorierArchive\nDG//DECISIONS/2621/ decision 19 2024_ delegation unique-vf au 09 16 24\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-10-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le de Sant\u00e9\ndu Villeneuvois (Lot-et-Garonne) - Octobre 2024 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-10-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ACTIROUTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ACTIROUTE 32\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Risques S\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 \u00c9ducation et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-12-12-00005 portant renouvellementd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reACTIROUTE \u00e0 Fontenay-le-ComteAgr\u00e9ment n\u00b0 R 13 047 0008 O\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0R213-6, R223-5 \u00e0 R223-9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-12-12-00005 portant renouvellement par Monsieur POLTEAUJo\u00ebl d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8red\u00e9nomm\u00e9 ACTIROUTE et situ\u00e9 9 rue du Dr Chevallereau 85201 Fontenay-le-Comte ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur POLTEAU Jo\u00ebl en date du 10/10/2024 sollicitant lechangement du si\u00e8ge social de son \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ; 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ACTIROUTE 33\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nArticle 1% : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-12-12-00005 du 12/12/2022 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :L'agr\u00e9ment R 13 047 0008 O d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2013 pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 4rue Georges Charpak 85200 Fontenay le Comte est renouvel\u00e9.Article 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans les salles de formation suivantes :- H\u00f4tel le Campanile \u00e0 Pujols ;- H\u00f4tel le Campanile \u00e0 Marmande :- Ibis Style \u00e0 Villeneuve-sur-Lot ;- Brasserie l'Ind\u00e9 \u00e0 Agen ;- Agen Agora Centre des congr\u00e8s \u00e0 Agen ;- La Fontaine Coworking \u00e0 Agen.Article 3 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9sArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00c9ducation routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires de Agen, Pujols, Marmande etVilleneuve-sur-Lot, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen ,le Commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot, le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le responsable de I'\u00e9tablissement ACTIROUTE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu''\u00e0I'exploitant. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Agen, le 10 octobre 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nChristophe CARPY\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ACTIROUTE 34\nD\u00e9lais et voies de recours - \" La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par I'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cisionou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Cette d\u00e9marche prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(I'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ACTIROUTE 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : ACTIROUTE 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-10-08-00053\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nFormation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation 37\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFratermit\u00e9Service Risques S\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 Education et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLA PR\u00c9VENTION ROUTI\u00c8RE FORMATION \u00e0 ParisAgr\u00e9ment n\u00b0 R 24 047 00010\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0R213-6, R223-5 \u00e0 R223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame VIGNE \u00e9pouse BELINGARD Aur\u00e9lie en date du18/09/2024 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 33 rue de Mogador 75009 Paris ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation 38\nArr\u00e9te\nArticle 1\" : Madame VIGNE Aur\u00e9lie \u00e9pouse BELINGARD est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation dont le si\u00e8ge social se situe 33 rue de Mogador 75009 Paris.Article 2 : Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans les salles de formation suivantes- Association Pr\u00e9vention Routi\u00e8re 194 Bld de la Libert\u00e9 47000 AgenArticle 3 : L'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est d\u00e9finie \u00e0 l'annexe5 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 26juin 2012 susvis\u00e9. Le programme de formation et les s\u00e9quences de stages sontd\u00e9finis \u00e0 'annexe 6 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9, l'exploitant ou lapersonne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stagesest tenu de transmettre au Pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la fin de chaquestage, les attestations d\u00e9livr\u00e9es aux stagiaires et doivent tenir \u00e0 jour un registre de ces derni\u00e8res.Article 5 : Selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012, l'exploitant est tenud'adresser au Pr\u00e9fet, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e un rapport complet d'activit\u00e9 autitre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mentionnant pour l'ann\u00e9e N-1: le calendrier des stages organis\u00e9s,l'identit\u00e9 des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'ann\u00e9e en cours(N): le calendrier pr\u00e9visionnel des stages devant \u00eatre organis\u00e9s ainsi que l'identit\u00e9 desanimateurs, accompagn\u00e9s des justificatifs mentionn\u00e9s aux a et b du 4\u00b0 de l'article 2. Toutemodification devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.Article 6 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Il appartient \u00e0 son titulaire d'ensolliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012.Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012.Article 8 : Toute modification concernant le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'exploitant pour lagestion technique et administrative des stages doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet,selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012.Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0la connaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012.Article 10 : Toute modification concernant l'exploitant (d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9) doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, selon les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012.Article 11 : L'agr\u00e9ment peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9.Article 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de I'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation 39\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00c9ducation routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.Article 14: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Agen, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'\u00e9tablissement LaPr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 I'exploitant. Il sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Agen, le 8 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\u00a5\nChristophe CARPY\nD\u00e9lais et voies de recours - \" La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cisionou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Cette d\u00e9marche prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation 40\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-08-00053 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'exploitation d'un\n\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation 41\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal pour\nl'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives\nde la Dourd\u00e8ze\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze 42\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 Sous-pr\u00e9fectureEgalit\u00e9 de Marmande - N\u00e9racFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9rurale sur les rives de la Dourd\u00e8zeLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur C\u00e9dricBOUET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 1969 portant constitution du syndicat intercommunal pourl'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunalpour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal pour l'am\u00e9liorationde la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze d\u00e9cidant la modification des statuts ;Vu l'accord des membres exprim\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac :\nArticle 1\u00b0: Les articles 9 et 16 des statuts du syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze sont modifi\u00e9s ainsi qu'il suit :- Article 9 : ajout d'une mention- Article 16 : ajout d'une mentionArticle2 : Les statuts du syndicat intercommunal pour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rivesde la Dourd\u00e8ze sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze 43\nArticle 3 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9s.Article4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Pr\u00e9sident du syndicatintercommunal pour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\ngen, le 0 9 OCT. 2024\nut le Pr\u00e9fet,taire G\u00e9n\u00e9ral\nric BOUET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze 44\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMELIORATION DE LASCOLARITE RURALE SUR (SIASR) LES RIVES DE LA DOURDEZEMAIRIE \u2014 47120 SAINT SERNINSTATUTS ANNEXESA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALDu 9 OCTOBRE 2024\nSTATUTS\nArticle 1Est constitu\u00e9 entre les communes de SAINT-ASTIER, SAINT-SERNIN, SAVIGNAC DEDURAS et VILLENEUVE DE DURAS un syndicat de communes d\u00e9nomm\u00e9: SyndicatIntercommunal pour I' Am\u00e9lioration de la Scolarit\u00e9 Rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze.Ce p\u00e9rim\u00e8tre pourra \u00e9tre \u00e9tendu \u00e0 d'autres communes qui demanderaient \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dansle Syndicat.\nArticle 2Le Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 3Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de SAINT SERNIN : 130 rue de la Mairie, le bourg47120 SAINT SERNIN.OBJETComp\u00e9tences du Syndicat :Article 4 CLASSES- Le Syndicat g\u00e8re le fonctionnement des classes qui inclut les fournitures scolaires ainsi queles frais de personnel (ATSEM).- Les enseignants de chaque classe recensent leurs besoins en fournitures scolaires ettransmettent leur commande au syndicat qui passera et acquittera les commandes, en fonctiondu budget allou\u00e9 par le syndicat a chaque \u00e9cole et selon le crit\u00e9re suivant :- Nombre d'\u00e9l\u00e8ves par classe\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze 45\nArticle 5 : COOPERATIVES SCOLAIRESLe Syndicat donne une participation financi\u00e9re aux coop\u00e9ratives scolaires de chaque \u00e9cole.\nArticle 6 : VOYAGES SCOLAIRESLe Comit\u00e9 Syndical examine les demandes de subvention et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les accorder.\nArticle 7 CANTINES SCOLAIRES ET/OU REFECTOIREL'achat des denr\u00e9es alimentaires est assur\u00e9 par le syndicat pour l'ensemble des communesmembres.Les communes de Saint Sernin et Villeneuve de Duras mettent \u00e0 disposition une cantini\u00e8re.La commune de Saint Astier met \u00e0 disposition un agent technique pour assurer la missionsuivante : aide \u00e0 la pr\u00e9paration des repas et accompagnement dans le bus.Les charges du personnels mis \u00e0 disposition par chaque commune sont prises en charge par lesyndicat.L'encaissement des sommes r\u00e9clam\u00e9es aux familles correspondant aux repas servis \u00e0 lacantine scolaire est effectu\u00e9 par le syndicat pour l'ensemble des communes.\nArticle 8 ACCUEIL P\u00c9RISCOLAIRE8.1 : Plage horaire \u2014 matin et soire Commune de Saint Sernin, le syndicat prend en charge :o Les frais de personnel pour l'accueil des enfants de 7h30 \u00e0 9h et de 16h30 \u00e018h30.o Les frais de personnel pour l'aide aux devoirs, soit 1h le soir.L'accueil des enfants \u00e0 la garderie (matin et soir), pour l'ensemble des communes, estassur\u00e9 dans les locaux de la commune de Saint Sernin.\nLe syndicat prend en charge l'achat de petit mat\u00e9riel pour la garderie situ\u00e9e \u00e0 SaintSernine Commune de Villeneuve de Duras, le syndicat prend en charge :o Les frais de personnel pour l'accueil des enfants de 8h30 \u00e0 9ho Les frais de personnel pour la surveillance des enfants, le soir, jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9edu bus.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze 46\n8.2 : Pause m\u00e9ridienneLe syndicat prend en charge, pour l'ensemble des communes, les frais de personnel pour lasurveillance des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 la pause m\u00e9ridienne.\nArticle 9 ACTIVIT\u00c9S SCOLAIRESLe Syndicat prend en charge le co\u00fbt des activit\u00e9s scolaires comprenant le co\u00fbt d'entr\u00e9e \u00e0 lapiscine ainsi que le transport, les sorties USEP, les sorties biblioth\u00e8que et les sorties diversesdans le temps scolaire.Toutefois, le Syndicat, s'il le juge n\u00e9cessaire, pourra demander aux parents uneparticipation pour le transport des sorties scolaires (hors sorties dites obligatoires) quisera fix\u00e9 par le comit\u00e9 syndical.\nArticle 10 SECR\u00c9TARIATLe Syndicat prend en charge le remboursement \u00e0 la commune de SAINT SERNIN des frais desecr\u00e9tariat pour l'ensemble de la gestion du Syndicat par une mise \u00e0 disposition du personneladministratif de Saint Sernin au Syndicat (d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat et de la commune +convention de mise \u00e0 disposition et arr\u00eat\u00e9 de mise \u00e0 disposition).\nArticle 11 B\u00c2TIMENTSL'entretien g\u00e9n\u00e9ral des b\u00e2timents (\u00e9coles, garderie et cantines), la mise en conformit\u00e9 et lescharges courantes restent \u00e0 la charge des communes propri\u00e9taires except\u00e9 le chauffage de lagarderie.Les frais du personnel assurant le m\u00e9nage des locaux sont pris en charge par le syndicat pourl'ensemble des communes membres.\nArticle 12 TRANSPORT- Le Syndicat prend en charge le co\u00fbt salarial de la personne qui assure l'accompagnementdes enfants dans le bus scolaire le matin et le soir, soit 2 h par jour x nbre de jours d'\u00e9cole paran x co\u00fbt horaire de l'agent.- \u00c0 la date de la r\u00e9alisation des pr\u00e9sents statuts le co\u00fbt du transport est pris en charge par laR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine. En cas d'intemp\u00e9ries (temp\u00eate, chute de neige... ), le Pr\u00e9sident duSyndicat suivra les directives de la r\u00e9gion qui en assume la responsabilit\u00e9 juridique.- \u00c0 la date de r\u00e9alisation des pr\u00e9sents statuts une participation forfaitaire est demand\u00e9e auxfamilles par la r\u00e9gion, pour l'inscription au service transport. Si par d\u00e9faut le Transport3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze 47\nScolaire n'\u00e9tait plus assur\u00e9 et pris en charge financi\u00e9rement par le conseil r\u00e9gional, le syndicatscolaire d\u00e9cidera par d\u00e9lib\u00e9ration de continuer ou d'arr\u00eater le service du transport scolaire.\nADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 13Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par communeadh\u00e9rente, soit seize membres. Le conseil municipal de chaque commune proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lectionde ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.5212-6 et L.5212-7 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales. Les enseignants du Syndicat pourront participer aux d\u00e9bats duComit\u00e9 Syndical \u00e0 titre consultatif.\nFONCTIONNEMENTArticle 14Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit son Pr\u00e9sident et ses vice-Pr\u00e9sidents dont le nombre est d\u00e9termin\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nArticle 15Le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical. Il est l'ordonnateur desd\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.Il est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-Pr\u00e9sidents et, en l'absence ouen cas d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres du comit\u00e9.\u00c0 ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels. Il repr\u00e9sente le syndicat enjustice.\nDISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 16Chaque commune s'engage \u00e0 r\u00e9unir les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences fix\u00e9es.La contribution des communes aux d\u00e9penses du Syndicat est d\u00e9termin\u00e9e au prorata du nombred'enfants r\u00e9sidant dans chaque commune et inscrits au Syndicat au 1\" janvier de l'ann\u00e9e N\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze 48\nPour les enfants ext\u00e9rieurs aux 4 communes, une convention obligatoire de prise en chargefinanci\u00e8re sera demand\u00e9e \u00e0 la commune de r\u00e9sidence de la famille. En cas de refus de lacommune de r\u00e9sidence, la demande sera examin\u00e9e en comit\u00e9 syndical qui, par d\u00e9lib\u00e9rationfixera la cl\u00e9 de r\u00e9partition entre les 4 communes.\nArticle 17Toute disposition non pr\u00e9vue aux pr\u00e9sents statuts sera r\u00e9gl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositionsdu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui r\u00e9gissent les syndicats de communes.\nArticle 18Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communesmembres d\u00e9cidant de la modification des statuts du Syndicat.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal\npour l'am\u00e9lioration de la scolarit\u00e9 rurale sur les rives de la Dourd\u00e8ze 49\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de Saint-Avit et fixant le d\u00e9lai et le lieu\nde d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0\nl'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire les 24 novembre 2024 et 1er\nd\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Avit et fixant\nle d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 24\nnovembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024\n50\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00cb\u00e4\u00ee Direction des collectivit\u00e9sFraternit\u00e9 et des libert\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Avitet fixant le d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaireLes 24 novembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 \u00e0 L. 259 et R. 124 \u00e0 R. 127 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 \u00e0L. 2122-17;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,M. GOURIOU (Michel);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2023-08-24-00001 du 24 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 portant institution des bureauxde vote dans les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Saint-Avit cons\u00e9cutive aud\u00e9c\u00e8s, le 1* septembre 2024, de Monsieur Michel COUZIGOU, maire;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter le conseil municipal avant d'\u00e9lire le maire et sesadjoints ;Consid\u00e9rant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Avit est de170 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif l\u00e9gal du conseilmunicipal est fix\u00e9 \u00e0 11 si\u00e8ges ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac ;\nARRETE\nArticle ler - Les \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Avit sont convoqu\u00e9s le dimanche 24novembre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller municipal. Si n\u00e9cessaire, il seraproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin, le dimanche 1er d\u00e9cembre 2024.Article 2 - Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures, dans le bureau de vote de lacommune de Saint-Avit d\u00e9sign\u00e9 par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Avit et fixant\nle d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 24\nnovembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024\n51\nArticle 3 - Sont appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 ces \u00e9lections tous les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste\u00e9lectorale principale et sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire municipale, extraites dur\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles #13 et \". 1/ du code\u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'artcie L 20 ducode \u00e9lectoral.Les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales, en vue de participer \u00e0 ce scrutin, sontd\u00e9pos\u00e9es au plus tard le mercredi 16 octobre 2024 au moyen de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure et levendredi 18 octobre 2024, directement en mairie ou envoy\u00e9es par courrier, sans pr\u00e9judice del'application de l'articleL. 30 du code \u00e9lectoral.Article 4 - Les d\u00e9clarations de candidature sont re\u00e7ues \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Marmande,selon le calendrier suivant :\u2014 pour le premier tour de scrutin :les mardi 5 novembre 2024 et mercredi 6 novembre 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de14 h 00 \u00e0 16 h 00 et le jeudi 7 novembre 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e018h 00;\u2014 en cas de second tour de scrutin :le lundi 25 novembre 2024 de 9 h OO \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00 et le mardi 26novembre 2024 de 9 h OO \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 h 00.Article5 - La d\u00e9claration de candidature, effectu\u00e9e sur l'imprim\u00e9 cerfa n\u00b0 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure o\u00f9 les candidats qui ne sontpas \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est n\u00e9cessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser uned\u00e9claration de candidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidatspr\u00e9sents au premier tour serait inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0pourvoir.La candidature est d\u00e9pos\u00e9e personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat \u00e9tabli par le candidat \u00e0 cet effet.Article6 - La campagne \u00e9lectorale est ouverte du lundi 11 novembre 2024 au samedi 23novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 25novembre 2024 au samedi 30 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribu\u00e9s surdemande formul\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie au plus tard le mercredi 20 novembre 2024 \u00e012 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 27 novembre 2024 \u00e0 12 heures encas de second tour.Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi I'emplacement d'affichage qui aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser \u00e0 la commune les frais d'installation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Avit et fixant\nle d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 24\nnovembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024\n52\nArticle8 - Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s de la mairie au plustard \u00e0 midi la veille du scrutin soit le samedi 23 novembre 2024 \u00e0 12 heures pour le premiertour et en cas de second tour, le samedi 30 novembre 2024 \u00e0 12 heures.Les candidats peuvent \u00e9galement les d\u00e9poser directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article9 - Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorit\u00e9absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celui des\u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales. Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En casd'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.Article10 - Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture duscrutin. Un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales sera \u00e9tabli en double exemplaire dontl'un sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie et l'autre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, service descollectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation. D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau de vote et affich\u00e9 entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune de Saint-Avit aux lieuxhabituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article12 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac et le premieradjoint de la commune de Saint-Avit sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne accessible sur le site internet .> o -e1-0270008 9\nVoies et d\u00e9lais de recours:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire Fobjet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratit de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des services dela pr\u00e9fecture, Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par I'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Avit et fixant\nle d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 24\nnovembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024\n53\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Avit et fixant\nle d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 24\nnovembre 2024 et 1er d\u00e9cembre 2024\n54\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-10-00002\nap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur le site de\nl'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SARL\nNicole Solaire. \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SARL\nNicole Solaire. \n55\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00ee'fi\u00e4 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de 'ISDND deNicole \u00e0 la demande de la SARL Nicole Solaire.\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de AV Solaire 3;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 septembre 2024, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, Mme. Syvie RIVIERE, retrait\u00e9e ERDF-GRDF ;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Michel SEGUIN, retrait\u00e9 de la DGA;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 12\": Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Nicole du lundi 28 octobre 2024 \u00e009h00 au jeudi 28 novembre 2024 \u00e0 12h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de cr\u00e9ation d'une centralephotovoltaique sur la commune de Nicole sur le site ISDND d'enfouissement des d\u00e9chets en find'activit\u00e9.Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Nicole,pendant 32 jours, du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 09h00 au jeudi 28 novembre 2024 \u00e0 12h00, o\u00f9 chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultablependant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SARL\nNicole Solaire. \n56\nChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00e9te, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :Mairie de NicoleA l'attention de Mme Sylvie RIVIERE, commissaire-enqu\u00eateur37 Route Nationale 113, 47190 Nicole\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SARL Nicole Solaire dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb,quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de NICOLE, par voie d'affiches et\u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 |'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de Nicole:- lundi 28 octobre 2024 de O9h00 \u00e0 12h00- jeudi 7 novembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00- mardi 19 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00- jeudi 28 novembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00Article 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e9s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SARL\nNicole Solaire. \n57\nLe commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de I'enqu\u00e9te, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9teet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Nicoleainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de I'enqu\u00e9te, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont \u00e0adresser au responsable du projet : NICOLE SOLAIRE SARL 15 Rue de Bruxelles 75009 PARIS.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nicole, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SARL\nNicole Solaire. \n58\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-10-00001\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \nun permis de construire pour un projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur le site de\nl'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SAS AV\nSolaire 3. \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SAS AV\nSolaire 3. \n59\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique\u00cb}\u00ce\u00c2Z et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique concernantun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de 'ISDND deNicole \u00e0 la demande de la SAS AV Solaire 3.\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de AV Solaire 3;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code deI'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 septembre 2024, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00e9te :- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Michel SEGUIN, retrait\u00e9 de la DGA ;- en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, Mme. Syvie RIVIERE, retrait\u00e9e ERDF-GRDF ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 12\": Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Nicole du lundi 28 octobre 2024 \u00e009h00 au jeudi 28 novembre 2024 \u00e0 12h00.Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de cr\u00e9ation d'une centralephotovoltaique sur la commune de Nicole sur le site ISDND d'enfouissement des d\u00e9chets en find'activit\u00e9.Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Nicole,pendant 32 jours, du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 09h00 au jeudi 28 novembre 2024 \u00e0 12h00, o\u00f9 chacunpourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossierd'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de I'Etat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. |l est \u00e9galement consultablependant la m\u00e9me p\u00e9riode sur un poste informatique a la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours etheures d'ouverture de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SAS AV\nSolaire 3. \n60\nChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuvillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :Mairie de NicoleA l'attention de M. SEGUIN, commissaire-enqu\u00e9teur37 Route Nationale 113, 47190 Nicole\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 |'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de AV Solaire 3 dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, quinze joursau moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci dans deuxjournaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de NICOLE, par voie d'affiches et\u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lls comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de Nicole:- lundi 28 octobre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00- jeudi 7 novembre 2024 de 0Sh00 \u00e0 12h00- mardi 19 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00- jeudi 28 novembre 2024 de 09h00 \u00e0 12h00Article 5 : \u00c0 I'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00eateur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SAS AV\nSolaire 3. \n61\nLe commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Nicoleainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont \u00e0adresser au responsable du projet : AV Solaire 3 - 26 rue Diderot - 47000 AGEN.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le maire de Nicole, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u0152gen,le //p///fi////'Pour le Pr\u00e9fet,r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralA o\nC\u00e9dric BOUET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-10-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \nun permis de construire pour un projet de centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de l'ISDND de Nicole \u00e0 la demande de la SAS AV\nSolaire 3. \n62\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande\n47-2024-10-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de la SARL ETABLISSEMENTS\nCAMILLERI pour son \u00e9tablissement secondaire sis\n11 rue Gambetta \u00e0 LAVARDAC (47230)\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL\nETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son \u00e9tablissement secondaire sis 11 rue Gambetta \u00e0 LAVARDAC (47230) 63\n\u0152 . Sous-Pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9racPR\u00c9FET P\u00f4le r\u00e9glementations et s\u00e9curit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERIpour son \u00e9tablissement secondaire sis 11 rue Gambetta a LAVARDAC (47230)\nLe sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac\nAgissant par d\u00e9l\u00e9gation de M. le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne donn\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9n\u00b0 47-2024-03-07-00003 du 07 mars 2024 ;Vu les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs auservice de pompes fun\u00e8bres et \u00e9quipements fun\u00e9raires ;Vu la demande d'habilitation re\u00e7ue le 22 ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par Mme Blandine CAMILLERI\u00e9pouse RAMSKI, g\u00e9rante de la SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI, pour l'\u00e9tablissementsecondaire situ\u00e9 11 rue Gambetta - 47230 LAVARDAC ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises par lar\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac ;\nARR\u00caTE :\n- Article 1\": La SARL ETABLISSEMENTS CAMILLERI, exploit\u00e9e par Madame BlandineCAMILLERI \u00e9pouse RAMSKI, est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e911 rue Gambetta - 47230 LAVARDAC \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :- transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- organisation des obs\u00e8ques ;- soins de conservation (prestation sous-trait\u00e9e) ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsique des urnes cin\u00e9raires ;- gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 71 route d'Espiens \u2014 Z.A. \u00ab Cugnerayre \u00bb- 47230 LAVARDAC ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\n93 rue de la Lib\u00e9ration - BP 30347207 Marmande CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone:05.53.77.60.47www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL\nETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son \u00e9tablissement secondaire sis 11 rue Gambetta \u00e0 LAVARDAC (47230) 64\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.- Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux quidoit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- Article 3 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansle Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nMarmande,le g 9 OCT. 2024\n-\n\u2014,\nidhel GOURIOU\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Marmande - 47-2024-10-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL\nETABLISSEMENTS CAMILLERI pour son \u00e9tablissement secondaire sis 11 rue Gambetta \u00e0 LAVARDAC (47230) 65","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-10-04T21:41:08+00:00","id":"fbf3f1622496bdbe72cf31c80065bddf65c2e78695681dacfa34a67510f56fb9","name":"9_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-155 du 10 10 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T15:12:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-10T15:12:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24265/185340/file/9_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-155%20du%2010%2010%202024.pdf"}