{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre\nfin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation du local sis 36 rue Cunin\nGridaine \u25a1 08200 SEDAN  (10 pages) Page 3\nDDTESPP 08 /\n8-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-179 du 3 juin 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre\n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nbudget de l'Etat  (3 pages) Page 14\n8-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-178 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 compter du 3 juin 2024 (3 pages) Page 18\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord /\n8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure (8 pages) Page 22\n8-2024-06-14-00002 - T24-248 AR A304 controle gendarmerie (4 pages) Page 31\n8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance (8 pages) Page 36\n8-2024-06-18-00005 - T24-263AR \u25a1 RN51 \u25a1 Remise en \u00e9tat de l\u25a1ITPC au\nPR74+0630 et d\u25a1un regard\nd\u25a1assainissement \u25a1 Neutralisation de la voie\nde gauche dans les deux sens de circulation \u25a1\nCommune de\nSault-l\u00e8s-Rethel. (4 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture 08  / DCAT\n8-2024-06-18-00001 - AP n\u00b0 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers et des familles (4 pages) Page 50\n8-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique \nl'acquisition d'une parcelle priv\u00e9e en vue d'un projet de cr\u00e9ation d'une\nd\u00e9chetterie (4 pages) Page 55\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2024-06-17-00002 - ap candidature \u00e9lections l\u00e9gislative 30 juin (2 pages) Page 60\n8-2024-06-17-00001 - portant adh\u00e9sion de la commune de La Grandville au\nSIVOM Balcons des Sources (2 pages) Page 63\n2\nARS - DD08\n8-2024-06-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de\nmettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre\nd\u25a1habitation du local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1\n08200 SEDAN \nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 3\n' . . D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesPREFET Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstDES ARDENNES P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -3)85portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titred'habitationdu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u2014 08200 SEDAN\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de I'habitation, et notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logementd\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est :Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ARS de Champagne-Ardenne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-237 du 25 avril 2024 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de I'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 36 rue Cunin Gridaine -08200 SEDAN ;Vu le rapport motiv\u00e9 de l'agent du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9de I'ARS Grand Est - delegatlon territoriale des Ardennes \u2014 en date du 8 avril 2024,constatant que le local sis 36 rue Cunin Gridaine - 08200 SEDAN (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale:section BH n\u00b0546), pr\u00e9sente un caract\u00e8re impropre \u00e0 l'habitation ;Vu les courriers du 29/04/2024 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire, auxpropri\u00e9taires, \u00e0 l'occupant, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 ses observations avant le04/06/2024;Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires au courrier en date du 29/04/2024 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers);Vu l'absence de reponse du maire au courrier en date du 29/04/2024 et vu la persistancede desordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupantset tiers);Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'occupant au courrier en date du 29/04/2024 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'avis du consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI)consultatif \u00e9mis le 18 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le logement susvis\u00e9, mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, pr\u00e9sente uncaract\u00e8re par nature |mpropre \u00e0 I'habitation du fait de sa configuration (\u00e9clairementnaturel insuffisant dans les pi\u00e8ces principales)'au sens de l'article L. 1331-23 du Code de laSant\u00e9 Publique;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9sordres pr\u00e9sentent des risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale del'occupant;Consid\u00e9rant que ce local est par ailleurs affect\u00e9 par des d\u00e9sordres pouvant porter atteinte\u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant, notamment:L''absence de d\u00e9tecteur autonome avertisseur de fum\u00e9es ;L'absence de tableau \u00e9lectrique dans le local ;La pr\u00e9sence d'ouvrants n'assurant pas le clos du logement ;L'absence de moyen de chauffage du logement ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de Iimmeublesusvis\u00e9, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Le local sis 36 rue Cunin Gridaine\u2014 08200 SEDAN r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section BH n\u00b0 546)est d\u00e9clar\u00e9impropre par nature \u00e0 l'habitation.Par cons\u00e9quent, monsieur PIERROT Thierry et madame METTAVANT Corinne, et leursayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9, sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai de 1mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition\u00e0titre d'habitation du local susvis\u00e9.Article 2 :Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus d'assurer le relogement d\u00e9finitif del'occupant actuel dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les propri\u00e9tairesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 doivent, avant le terme du d\u00e9lai de1 mois, informer le pr\u00e9fet ou lemaire de l'offre de relogement d\u00e9finitif, correspondant \u00e0 ses besoins et ses possibilit\u00e9s,faite \u00e0 I'occupant pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par l'article L. 521-3-1 du codede la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire d'avoir assur\u00e9 le relogement d\u00e9finitif de l'occupant actuel, ily sera pourvu d'office et \u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2 dum\u00eame code. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.A compter de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute redevance (ycompris les charges) cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant actuel, sans pr\u00e9judice du respect desdroits au titre du bail ou contrat d'occupation en cours.Article 3 :'A compter du d\u00e9part de l'occupant et de son relogement dans les conditions vis\u00e9es \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est interdit aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 demettre le local \u00e0 disposition d'autrui \u00e0 des fins d'habitation, jusqu'\u00e0 ce que les travauxl'aient rendu conforme aux exigences r\u00e9glementaires relatives aux crit\u00e8res d'habitabilit\u00e9des pi\u00e8ces \u00e0 vivre.La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescritesci-avant.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 6\nArticle 5:Le present arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ainsi qu'\u00e0 l'occupant des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9\u00e0 la mairie de SEDAN et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :au maire de SEDAN ;au procureur de la R\u00e9publique;aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);au directeur d\u00e9partemental des territoires;au directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations;au directeur d\u00e9partemental de la police nationale.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence natlonale de I habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled''information sur le logement.\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de |'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depollce judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du codede la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u00ce 8 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par delegatlonLe Secr\u00e9tair\nJo\u00ebl DUBREUIL\n\"\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b0 1 : Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCHANNEXE N\u00b0 2 : Articles 40-1 \u00e0 40-3 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Ardennes\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 8\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1 ;Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataireou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou lhebergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbtcorrespondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1. .-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnesauxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux quifont l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour d\u00f9 mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application del'article L. 511-11ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique oulorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit.I'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e. 'Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire,l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification dela mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d' msalubnte ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, deI'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.I- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive. d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la datelimite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9 p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescriptionde mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situationd'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve desdispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du !l del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en wgueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 9\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un'immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendenttemporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent codeest manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au termedes travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbtde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.I- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou' lorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0disposition\u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en casd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e9re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligationest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas'de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0larticle L. 521-3-2.Le propri\u00e9taireest tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions dudernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiond\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2 'Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2[.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire oud\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maireou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessairespour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logementinhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.II.- (Abrog\u00e9)lll.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement desoccupants.[V.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loy\u00e9r mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme\u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des fraisengag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelleou \u20acn application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pasaux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comime en mati\u00e8rede contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 10\nVII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou I, le juge peut \u00eatre saisi d'unedemande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser loccupantConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnanc\u00e8 n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dlsposmons entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte des engagements del'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIlou V del'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus dubailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dontil dispose sur leterritoire de la commune. .Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V del'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoirede l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupentdes locaux au-dela de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitived'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ouune r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4 ' BModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les propri\u00e9taires ou exploitantsqui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structured'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la conventionn\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation-pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentede la r\u00e9alisation des mesures-prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit aumaintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour lapersonne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de I'Etat dansle d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4 ;Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitationles lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris r\u00e9troactivement, enm\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire.I- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 lapersonne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celuide l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 11\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9sque procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefoispas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9ede dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerced'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soiten tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bienimmobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du codepenal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre 'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00e9me code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis a bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier d'un bien immobiliera usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usagetotal ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 12\nANNEXE N\u00b0 2Extraits de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaire-d\u00e9partemental des Ardennes(Modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-1 99 du 28 f\u00e9vrier 1985)\nArticle 40-1 \u2014 Ouvertures et ventilations.Les pi\u00e8ces principales et les chambres isol\u00e9es doivent \u00eatre munies d ouvertures donnant \u00e0 l'air libre et pr\u00e9sentant une sectionouvrante permettant une a\u00e9ration satisfaisante.Les pi\u00e8ces de service (cuisines, salles d'eau, et cabinets d'aisances), lorsqu'elles sont ventil\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, doiventcomporter les am\u00e9nagements suivants en fonction de leur destination: -a) pieces de service poss\u00e9dant un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ; ces pi\u00e8ces doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un orificed'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 en partie haute. En sus, les cuisines doivent poss\u00e9der une amen\u00e9e d'air frais en partie basse,b) pi\u00e8ces de service ne poss\u00e9dant pas d'ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur : ces pi\u00e8ces doivent \u00eatre munies d'une amen\u00e9ed'air-frais, soit par gaine sp\u00e9cifique, soit par l'interm\u00e9diaire d'une pi\u00e9ce poss\u00e9dant une prise d'air sur l'ext\u00e9rieur.L'\u00e9vacuation de l'air vici\u00e9 doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale \u00e0extraction m\u00e9canique conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (Arr\u00eat\u00e9 du 22 Octobre 1969 relatif \u00e0 l'a\u00e9ration deslogements- J.O. du 30 Octobre 1969).Lorsque ces pi\u00e8ces de service sont ventil\u00e9es par un dispositif commun \u00e0 l'ensemble du logement, ce dispositifdoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur (Arr\u00eat\u00e9 du 22 Octobre 1969 relatlf \u00e0 l'a\u00e9ration des logements - J.O. du 30Octobre 1969).Article 40-2 - Eclairement naturel.L'\u00e9clairement naturel au centre des pi\u00e8ces principales ou des chambres isol\u00e9es doit \u00eatre suffisant pour permettre, par tempsclair, l'exercice des activit\u00e9s normales de I'habitation sans le secours de la lumi\u00e8re artificielle.Article 40-3 - Superficie des pi\u00e8ces.L'une au moins des pi\u00e8ces principales de logement doit avoir une surfaceau sens du d\u00e9cret du 14 Juin 1969 sup\u00e9rieure \u00e0neuf m\u00e8tres carr\u00e9s. 'Les autres pi\u00e8ces d'habitation ne peuvent avoir une surface inf\u00e9rieure \u00e0 sept m\u00e8tres carr\u00e9s. Dans le cas d'un logementcomportant une seule pi\u00e8ce principale ou constitu\u00e9 par une chambre isol\u00e9e, la surface de ladite pi\u00e8ce doit \u00eatre au moins \u00e9gale\u00e0 neuf me\u00e9tres carr\u00e9s. _Pour l'\u00e9valuation de la surface de chaque pi\u00e9ce, les parties formant d\u00e9gagement ou cul de sac d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 deux- m\u00eatres ne sont pas prises en compte.\nARS - DD08 - 8-2024-06-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024-385 portant mise en demeure de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00e0 titre d\u25a1habitation\ndu local sis 36 rue Cunin Gridaine \u25a1 08200 SEDAN 13\nDDTESPP 08\n8-2024-06-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-179 du 3 juin 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\nd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \nDDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-179 du 3 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n14\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populations\u00c9galis\u00e9 des ArdennesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 179portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureau titre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nM. Herv\u00e9 DESCOINSdirecteur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription descr\u00e9ances sur I'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentratioh ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars.1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nDDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-179 du 3 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2006 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 duminist\u00e8re de l'agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Herv\u00e9 DESCOINS,ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes \u00e0 compter duTer avril 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/604 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le budget de l'\u00e9tat \u00e0 M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9partemental del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nARRETE\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations, subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireest donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN, directeurs adjoints de laDDETSPP des Ardennes \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l''exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/604 du 16octobre 2023,Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur M. Herv\u00e9 DESCOINS etdes directeurs adjoints, M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN, subd\u00e9l\u00e9gation designature pour la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/604 du 16 octobre 2023 est donn\u00e9e \u00e0 :> Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement et M. Bruno LECOMTE son adjoint, pour les actes relevant du'programme:206 - s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;> M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service Consommation CCRF-SQSA, pour lesactes relevant des programmes :134 - d\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulation ;206 - s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;> Mme St\u00e9phanie COLAS, Cheffe du service Insertion Emploi Economie etSolidarit\u00e9s par int\u00e9rim et Mme Aur\u00e9lie ROGET son adjointe, pour les actes relevant desprogrammes suivants :102 - acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ;103 - accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ;104 - int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;111 - am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat ;2\nDDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-179 du 3 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n16\n157- handicap et d\u00e9pendance ;177- h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;183 - protection maladie ;303 - immigration et asile ;304 - inclusion sociale et protection des personnes.Article 3 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideursdes actes saisis sur l'application pour les BOP sp\u00e9cifiques :> Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement, M. Bruno LECOMTE son adjoint et Mme Emilie MOREAU gestionnaire,pour le bop 206;> Mme St\u00e9phanie COLAS, Cheffe du service Insertion Emploi \u00c9conomie etSolidarit\u00e9s par int\u00e9rim, Mme Aur\u00e9lie ROGET son adjointe et ses collaborateurs M EddyLAPLACE et Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103, 104, 111, 135, 157, 177, 183,303 et 304 ;> M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service consommation CCRF-SQSA.\n'Article 4 : Les actes sign\u00e9s par subd\u00e9l\u00e9gation porteront la mention : \u00ab Pour le pr\u00e9fet etpar subd\u00e9l\u00e9gation \u00bb, le (titre) ... (pr\u00e9nom, nom) ... (signature).Article 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/002 du 8 janvier 2024 est abrog\u00e9.Article 6 : Le directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans ce dernier, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 juin 2024\nLe directeur d\u00e9partemental,\n_\u00e9 DESCOINS\nDDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-179 du 3 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n17\nDDTESPP 08\n8-2024-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-178 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 compter du 3 juin 2024\nDDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-178 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 3 juin 2024 18\nPREFET Direction D\u00e9partementale deDES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\u00cb\u00ce\u00c2\u00cf'\u00cb la Protection des PopulationsFraternit\u00e9 des Ardennes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-178portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature' M. Herv\u00e9 DESCOINSdirect\u00e9ur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes\nVu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de lasant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;1\nDDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-178 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 3 juin 2024 19\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qu\u00e0lit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/779 du 7 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariatG\u00e9n\u00e9ral Commun du d\u00e9partement des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Herv\u00e9 DESCOINS,ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/603 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: En cas d'absence de M. Herv\u00e9 DESCOINS, directeur d\u00e9partemental del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain POSIERE et M. Claude BALAN,directeurs adjoints de la DDETSPP des Ardennes, pour I'ensemble des domaines list\u00e9sdans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/603 du 16 octobre 2023 et dans la limite de lad\u00e9l\u00e9gation de signature fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Herv\u00e9 DESCOINS, de M. SylvainPOSIERE et de M. Claude BALAN, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnessuivantes, pour l'ensemble des domaines list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/603 du 16 octobre2023, chacune pour les domaines de comp\u00e9tences et agents de son service, \u00e0 :. Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement et M. Bruno LECOMTE, son adjoint;. M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service Consommation CCRF-SQSA ;. Mme Sylvie PAPIER, Responsable du P\u00f4le secr\u00e9tariat de direction ;. Mme St\u00e9phanie COLAS, Cheffe du service Insertion, Emploi, Economie,2\nDDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-178 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 3 juin 2024 20\nSolidarit\u00e9s par int\u00e9rim et Mme Aur\u00e9lie ROGET, son adjointe;\u00b0 Mme Peggy GARY, Charg\u00e9e de mission R\u00e9seau pour I'emploi .Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 2024/001 du 8 janvier 2024 est abrog\u00e9.Article 4: Le directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans ce dernier, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes. '\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 juin 2024\nLe Directeur d\u00e9partemental,\nDDTESPP 08 - 8-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-178 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compter du 3 juin 2024 21\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord\n8-2024-06-18-00004\nT24-231 AR A304 purges avec coupure\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 22\nPREFET irection i 'Direction interd\u00e9partementaleDES ARDENNES PLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETED\u00e9partement des Ardennes \u2014 A304 - Travaux de purges de Chauss\u00e9e - Basculement et coupured'axe - Communes de Bourg-Fid\u00e8le, Rocroi et le Ch\u00e2telet-sur-Sormonne.Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 T24-231-ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,= vu le Code P\u00e9nal,vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes,vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord,vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame laDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 de Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,vu la demande en date du 04/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims \u2014Ardennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation surl'autoroute A304, dans les deux sens de circulation,vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes en date du 23/05/2024,vu l'information faites aux communes de Bourg-Fid\u00e8le, Rocroi, le Ch\u00e2telet-sur-SormonneRimogne, Harcy, Lonny, Cliron, Tournes et Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,\n17\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 23\nARRETEARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jour et de nuit, sur 'A304, du vendredi 28juin 2024 \u00e0 07h00 au mardi 2 juillet 2024 \u00e0 17h00, pour permettre la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Le d\u00e9marrage d'une phase est conditionn\u00e9 par la fin de la phase pr\u00e9c\u00e9dente.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en :\u00b0 _ Une neutralisation des voies de gauche,* un basculement total de circulation,\u00b0 un basculement total de circulation et une coupure d'axe,e un basculement total de circulation et une neutralisation de voie de droite.> Vendredi 28 juin \u00e0 07h00 : neutralisation des voies de gaucheSens Belgique / France* les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre les PR 5+0100 et 10+0600,\u00b0 la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 5+0100 et 10+0600,* la voie de gauche est neutralis\u00e9e entre les PR 5+0500 (d\u00e9but de biseau) et 10+0550.Sens France / Belgiquee les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre les PR 11+0400 et 8+0400,\u00b0 la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 110 km/h entre les PR 11+0400 et 11+0200,e la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 11+0200 et 8+0400,e la voie de gauche est neutralis\u00e9e entre les PR 11+0000 (d\u00e9but de biseau) et 8+0450.=> Vendredi 28 juin (apr\u00e8s ouverture des ITPC) : basculement total de la circulationSens Belgique / France* les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre les PR 5+0100 et 10+0600,\u00b0 la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 5+0100 et 8+0000,\u00b0 lavoie de gauche est neutralis\u00e9e entre les PR 5+0500 (d\u00e9but de biseau) et 8+0500 (d\u00e9butdu basculement),\u00b0 la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 70 km/h entre les PR 8+0000 et 8+0300,e lalimitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 50 km/h entre les PR 8+0300 et 8+0650,\n2/7\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 24\ne la circulation du sens Belgique vers France est bascul\u00e9e sur la voie de gauche du sensFrance vers Belgique entre les interruptions de terre-plein central situ\u00e9es aux PR 8+0500et 10+0500,\u00b0 la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 80 km/h entre les PR 8+0650 et 10+0400,* lalimitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 50 km/h entre les PR 10+0400 et 10+0600.Sens France/ Belgique\u00b0 les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre les PR 11+0400 et 8+0400,e la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 110 km/h entre les PR 11+0400 et 11+0200,e la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 11+0200 et 10+0500,e lalimitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 80 km/h entre les PR 10+0500 et 8+0400,\u00b0 lavoie de gauche est neutralis\u00e9e entre les PR 11+0000 (d\u00e9but de biseau) et 8+0450.> Lundi 1* juillet \u00e0 05h00 : Basculement total de circulation et coupure d'axeSens Belgique / France\u00b0 Enfin de basculement au PR 10+0500 la voie de gauche est neutralis\u00e9e,\u00b0 les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites depuis le PR 10+0600 et jusqu'\u00e0 la sortiede la bretelle n\u00b01 de I'\u00e9changeur 9 (Le Piquet),e la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h depuis le PR 10+0600 et jusqu'\u00e0 la sortie de la- bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur 9 (Le Piquet),e La fermeture d'axe est effective au PR 13+0630 de I'A304 jusqu'\u00e0 l'insertion de la bretellen\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b0304-10 (Belval).Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeurn\u00b0304-09.Pour pallier cette fermeture, les usagers de l'A304 seront d\u00e9vi\u00e9s sur la RD 8043 (ex-RN 43) viaRimogne, Harcy, Lonny, Cliron, Tournes et Charleville-M\u00e9zi\u00e8res o\u00f9 ils retrouveront les indicationsde direction.= Lundi 1\u00b0 juillet \u00e0 13h00: Basculement total de circulation et neutralisation de la voie dedroiteSens Belgique / France* les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre les PR 5+0100 et 15+0800,e |alimitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 5+0100 et 8+0000,\u00b0 |a voie de gauche est neutralis\u00e9e entre les PR 5+0500 (d\u00e9but de biseau) et 8+0500 (d\u00e9butdu basculement),e la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 70 km/h entre les PR 8+0000 et 8+0300,e lalimitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 50 km/h entre les PR 8+0300 et 8+0650,\n3/7\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 25\ne la circulation du sens Belgiq\u00fce vers France est bascul\u00e9e sur la voie de gauche du sensFrance vers Belgique entre les interruptions de terre-plein central situ\u00e9es aux PR 8+0500et 10+0500,e la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 80 km/h entre les PR 8+0650 et 10+0400,e la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 50 km/h entre les PR 10+0400 et.10+0600,\u00b0 En fin de basculement au PR 10+0500 la voie de droite est neutralis\u00e9e jusqu'au PR15+0750,e la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 10+0600 et 15+0800.\nSens France / Belgique\u00b0 les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites entre les PR 11+0400 et 8+0400,\u00b0 la limitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 110 km/h entre les PR 11+0400 et 11+0200,\u00b0 lalimitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h entre les PR 11+0200 et 10+0500,e lalimitation de vitesse est fix\u00e9e \u00e0 80 km/h entre les PR 10+0500 et 8+0400,* la voie de gauche est neutralis\u00e9e entre les PR 11+0000 (d\u00e9but de biseau) et 8+0450.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d''autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parI'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefran\u00e7aise.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Charleville.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Eurovia agence de Sedan.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE S :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.\n47\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 26\nARTICLE 6:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u2014 DIR Nord,Mmes et MM. les Maires de Bourg-Fid\u00e8le, Rocroi, le ch\u00e2telet-sur-Sormonne Rimogne, Harcy, Lonny,Cliron, Tournes et Charleville.DIRN/SPT/CPR.pl d e J S \u00ab\n\u00c0 Reims, le | Z/O\u00ce{/\u00c2 4Le Pr\u00e9fet,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de la DIR Nord,pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,la Cheffe de l''AGRE\n5/7\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 27\nLE GRAND\nAnnexe 1 : plan de situation des travaux\nHONGR\u00c7'AU\nc\n522\nLe Cheval Blane32\nBourg-Fid\u00e8leSAS Denys Q % :LE CHEVALBLANG | 031S\u00e9vigny-la-For\u00e9t\n022831\nD22\n0122\nDiCe\nTremblois-l\u00e8s-RocroiLE PIQUETCarrefourcntact Qalie\n485 RimogneD122Chilly\nLaval-MorencyOn\n....................................\n\u00c9tangs des Neuves Forges e\nLes Wouit*\n>\u00e6Elfy Park Arc\n222\nHarcyRue Maut\u00e9N4z|\n6/7\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 28\nAnnexe 2 : plans des d\u00e9viations\nPIQUET- Fermeture d'axe sens B/F\u00a2 Rimogneds lmg\\ , 0 Fet \u2014 entre les \u00e9changeurs 9 et 10 igCh\u00e2teau deMontcornet-en-Ardenne @2 Ch\u00e2telet-sur-Sormonne oArreux022Murtin-et-Bogny Lonny\\* Nouzonville0878 CHARROUEke Sormonne cl HouldizyED7\" | \u00a3420] Tournes Damouzy LA HAVETIERE oHam-les-Moines \\\u00e6 R o2 = Hjou BELAIRre HARDONCELLE = Haudrecy |Remilly-les-Poth\u00e9esBelval p \\ \\'/)All\u00e9e couverte 8 Ss Place Ducalede Giraumont Ken WitSury o 05Saint-Marcel ; A=Sl / Charleville-M\u00e9zi\u00e8resLe Meowe o5Clavy-Warby Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8resMOHONThis Decssa\"\u00e6 o=tJERGE DE WARBY Neuville-l\u00e8s-This EsIRONVAL ,maudinetie \u00bb \\ Villers-SemeFagnon m -L = Warn\u00e9court ;Gaocrle Evinnu\n717\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 29\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00004 - T24-231 AR A304 purges avec coupure 30\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord\n8-2024-06-14-00002\nT24-248 AR A304 controle gendarmerie\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-14-00002 - T24-248 AR A304 controle gendarmerie 31\n\u0152 Direction interd\u00e9partementalePR\u00c9FET | des routes NordDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ARRETE\nD\u00e9partement des Ardennes - A304 / RN51 - Contr\u00f4le de gendarmerie - Coupure d'axe -Commune de Rocroi.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-248ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, |Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord, 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame laDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 de Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la Transition\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours\u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 11/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims \u2014Ardennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation surl'autoroute A304 et la route nationale 51, sens Belgique / France, consid\u00e9rant qu'il s'agit d'unchantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,\n1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-14-00002 - T24-248 AR A304 controle gendarmerie 32\nARRETE\nARTICLE1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jours comme de nuits, sur I'A304 et la RN 51,du vendredi 28 juin 2024 \u00e0 13h00 au dimanche 30 juin 2024 \u00e0 09h00, pour permettre la r\u00e9alisationdes travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur I'A304 et la RN51 sont les suivantes :Dans le sens Belgique vers Reims :\n- Du vendredi 28 juin 2024, 13h00, au dimanche 30 juin 2024, 04h00- - Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400 del'A304. |< \u2014 La vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400 de l'A304.< La voie de gauche est neutralis\u00e9e du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+350 de l'A304.\n- Le dimanche 30 juin 2024 de 04h00 \u00e0 09h00\u00bb Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0075 del'A304.< La vitesse est fix\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0075 de l'A304.\u00ab \u2014 La voie de gauche est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+0075 de I'A304.< La fermeture d'axe est effective du PR 7+0075 de I'A304 via un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'unefleche lat\u00e9rale de rabattement (FLR) jusqu'\u00e0 l'insertion de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeurn\u00b0304-08 (Rocroi Sud).\nCes restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeur 304-08.\u00c0 l'issue du contr\u00f4le de gendarmerie, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 revenir sur |' A304 par la bretelle 2de ce m\u00eame \u00e9changeur.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefran\u00e7aise.\n2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-14-00002 - T24-248 AR A304 controle gendarmerie 33\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Charleville.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00e9tre inform\u00e9. Le CIGT estjoignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE S :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.1.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes \u2014 DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \u2014 DIR Nord,MM. le Maires de Rocroi,DIRN/SPT/CPR.15 \u00e0 4 e E3\n\u00c0 Reims, le 14 juin 2024Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-14-00002 - T24-248 AR A304 controle gendarmerie 34\nAnnexe 1 : plan de situation des travaux\nDenys\n4/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-14-00002 - T24-248 AR A304 controle gendarmerie 35\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord\n8-2024-06-18-00003\nT24-260AR Travaux bretelle acy romance\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 36\nExPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement  des  Ardennes  \u2013  RN51 \u2013  Echangeur  18  /  Acy  Romance  \u2013  Remise  en  \u00e9tat  de\nl'assainissement des bretelles 1 et 2 et renouvellement de la couche de roulement de la bretelle 3\n\u2013 Fermeture des bretelles 1, 2 et 3 de l'\u00e9changeur 34-18 : Acy-Romance\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24\u2013260AR\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nvu le Code P\u00e9nal,\nvu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nvu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nvu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation et  \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans  les R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nvu  le  d\u00e9cret  du  03  novembre  2021  nommant  M.  Alain  BUCQUET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nArdennes,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Ardennes  \u00e0  Madame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,\nvu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992  modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nvu  la  note  du  02  f\u00e9vrier  2024  de  Madame  la  Directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aupr\u00e8s  du  ministre  de  la\nTransition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025\ndes jours \u00ab hors chantiers \u00bb,\nvu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nvu la demande en date du 13/06/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims \u2013\nArdennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la\nroute nationale 51, dans les deux de circulation,\nvu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes\n1/8\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 37\nvu l'avis favorable de la commune de Tagnon,\nconsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab  courant \u00bb au sens de  la note technique du 14  avril\n2016,\nsur proposition de Madame la Cheffe de centre de Rethel,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :  \nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jour comme de nuit sur la RN51 au niveau des\nbretelles 1, 2 et 3 de l'\u00e9changeur 34-18, du lundi 01 juillet 2024 \u00e0 7h00 au vendredi 12 juillet 2024 \u00e0\n17h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers, du personnel.\nLes bretelles seront ferm\u00e9es alternativement.\nARTICLE 2     :  \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la RN51 sont les suivantes :\nPhase 1  \u00a0  : A partir du lundi 01 juillet 2024 \u00e0 7h00,  \nDans le sens Charleville vers Reims     : fermeture de la bretelle 1 de l'\u00e9changeur 34-18  \nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place : \n- continuer sur la RN51,\n- sortir \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeur 34-19 (Tagnon),\n- emprunter la RD 38 en direction de Tagnon, puis emprunter la RD 8051A en\ndirection de Rethel,\n- reprendre  la  RN51  via  la bretelle 4  de l'\u00e9changeur  34-20  (Tagnon),  jusqu'\u00e0  la\nbretelle 3 de l'\u00e9changeur 34-18\n- fin de d\u00e9viation.\nPhase 2  \u00a0  : A la suite de la phase 1,  \n Dans le sens Charleville vers Reims     : fermeture de la bretelle 2 de l'\u00e9changeur 34-18  \nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place : \n- continuer sur la RD18,\n- emprunter la RN51 via la bretelle 4 de l'\u00e9changeur 34-18,\n- sortir \u00e0 la bretelle 2 de l'\u00e9changeur 34-17 (Ecly), \n- reprendre la RN51 en direction de Reims via la bretelle 1 de l'\u00e9changeur 34-\n17 ,\n- fin de d\u00e9viation.\nPhase 3  \u00a0  : A la suite de la phase 2,  \nDans le sens Reims-Charleville     : neutralisation de la voie de droite et fermeture de la bretelle  \n3 de l'\u00e9changeur 34-18\n\u2022 Les d\u00e9passements sont interdits du PR 75+0600 au PR 74+0000,\n\u2022 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 75+0600 au PR 74+0000,\n\u2022 la voie droite est neutralis\u00e9e du PR 75+0200 au PR 74+0000,\n2/8\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 38\nPour pallier \u00e0 la fermeture de la bretelle n\u00b03, une d\u00e9viation sera mise en place : \n- continuer sur la RN 51, \n- sortir \u00e0 la bretelle 2 de l'\u00e9changeur 34-17 (Ecly), \n- reprendre la RN51 en direction de Reims via la bretelle 1 de l'\u00e9changeur 34-\n17 ,\n- sortir \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeur 34-18,\n- fin de d\u00e9viation.\nLa  circulation  des  v\u00e9hicules  agricole  \u00e0  moteur  sur  la  RN51  est  interdite  du  PR     83+200  au  \nPR74+000. C  es v\u00e9hicules ont donc l'obligation de prendre par la bretelle n\u00b0 3 de l'\u00e9changeur n\u00b034-  \n20 (Tagnon) de la RN51. \nCette information est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers par l'implantation d'un panneau B9d\nau droit de la bretelle de sortie (PR83+200) et d'un panneau de pr\u00e9-signalisation implant\u00e9 au\nPR83+400 en amont de la bretelle de sortie. Un panneau de type B9d est \u00e9galement implant\u00e9 au\nd\u00e9but de la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b034-20 de la RN51 interdisant aux v\u00e9hicules agricoles \u00e0\nmoteur de rejoindre la RN51 par cette bretelle. \nPour pallier cette interdiction, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :\n- prendre la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 34-20,\n- poursuivre sur la RD8051A et traverser la commune de TAGNON,\n- continuer sur la RD8051A,\n- emprunter le chemin lat\u00e9ral jusque Rethel.\nARTICLE 3     :  \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab  courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4     :  \nLa signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 \u1d49 partie \u00ab  signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie\nfran\u00e7aise.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par le CEI de Rethel de la DIR Nord.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise EUROVIA\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.\nLe District Reims-Ardennes de la DIR Nord est gestionnaire de la RN51.\nARTICLE 5     :  \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\ntextes en vigueur.\n3/8\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 39\nARTICLE 6     :  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nARTICLE 7 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partemental des Routes Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nMme la Directrice de Cabinet,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,\nM. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,\nM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,\nMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Reims \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de District Reims-Ardennes \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du CEI de Rethel \u2013 DIR Nord,\nMM. les Maires de Tagnon, d'Acy-Romance, Rethel et Sault Les Rethel.\n\u00c0 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES, le 18 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL' Adjoint au chef de District Reims \nArdennes\n4/8\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 40\nAnnexe 1 : plan de situation des travaux\n5/8\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 41\n':::../ 74 > . v A M q 4 -cn . M , ; Z - ' / . ,0 \u00c9 ms 2 \\ o |geur 34-185Acy-Romance2,\ncmCMotde ot Ln\nA Echangeuf 34-19Tagnon \u2014>===\u00ab TBretelle e\n~\n/N /_\n\" A/\nAnnexe 2 : plans des d\u00e9viations\n6/8\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 42\n182v \u00a3D ocuu\"\n._\u2014\"\" e24WU ERTHF.  =\n\" ferm\u00e9e\n14 \u0178 \\\u00cf\"\n>\n7/8\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 43\n-TR \u2014\u2014N=v\u2014i@\n;P\n/ Echangeur 34-1Acy-Romance\n8/8\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00003 - T24-260AR Travaux bretelle acy romance 44\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord\n8-2024-06-18-00005\nT24-263AR \u25a1 RN51 \u25a1 Remise en \u00e9tat de l\u25a1ITPC au\nPR74+0630 et d\u25a1un regard\nd\u25a1assainissement \u25a1 Neutralisation de la voie de\ngauche dans les deux sens de circulation \u25a1\nCommune de Sault-l\u00e8s-Rethel.\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR \u25a1 RN51 \u25a1 Remise en \u00e9tat de l\u25a1ITPC au\nPR74+0630 et d\u25a1un regard\nd\u25a1assainissement \u25a1 Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation \u25a1\nCommune de Sault-l\u00e8s-Rethel.\n45\nExPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement des Ardennes \u2013 RN51  \u2013  Remise en \u00e9tat de l'ITPC au PR74+0630 et d'un regard\nd'assainissement \u2013  Neutralisation  de  la  voie  de  gauche  dans  les  deux  sens  de  circulation  \u2013\nCommune de Sault-l\u00e8s-Rethel.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24\u2013263AR\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nvu le Code P\u00e9nal,\nvu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nvu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nvu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nvu  le  d\u00e9cret  du  03  novembre  2021  nommant  M.  Alain  BUCQUET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nArdennes,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\nPr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Ardennes  \u00e0  Madame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,\nvu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nvu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 de Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la Transition\n\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours\n\u00ab hors chantiers \u00bb,\nvu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nvu la demande en date du 1 7 juin 2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims\nArdennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la\nRN51 dans les deux sens de circulation pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de chauss\u00e9e de la\nRN 51 du PR 72+1320 au PR 84+0210,\n1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR \u25a1 RN51 \u25a1 Remise en \u00e9tat de l\u25a1ITPC au\nPR74+0630 et d\u25a1un regard\nd\u25a1assainissement \u25a1 Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation \u25a1\nCommune de Sault-l\u00e8s-Rethel.\n46\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab  courant \u00bb au sens de la note technique du 14  avril\n2016,\nSur proposition de Madame la Cheffe de centre de Rethel,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jour comme de nuit, sur la RN51, du lundi 24\njuin 2024 \u00e0 5h00 au vendredi  28 juin  2024 \u00e0 17h00,  pour  permettre la r\u00e9alisation des travaux\nsusmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nARTICLE 2     :  \nLes restrictions consistent en :\n\u2794 Sens Charleville-M\u00e9zi\u00e8res vers Reims     :   neutralisation de la voie de gauche\n\u2022 Les d\u00e9passements sont interdits du PR 73+0050 au PR 75+0000,\n\u2022 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 73+0050 au PR 75+0000,\n\u2022 la voie de gauche est neutralis\u00e9e du PR 73+0450 au PR 75+0000.\n\u2794 Sens Reims vers Charleville-M\u00e9zi\u00e8res     :   neutralisation de la voie gauche\n\u2022 Les d\u00e9passements sont interdits du PR 83+0910 au PR 74+0000,\n\u2022 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 83+0910 au PR 74+0000,\n\u2022 la voie de gauche est neutralis\u00e9e du PR 83+0510 au PR 74+0000.\nARTICLE 3     :  \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab  courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4     :  \nLa signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation routi\u00e8re, notamment la  8\u1d49 partie  \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie\nfran\u00e7aise.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Eurovia.\nLa pose et la maintenance, ainsi que la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise SIGNATURE sous-traitant du titulaire.\nPour l'entretien et la maintenance de la signalisation temporaire, l'entreprise Signature devra \u00eatre\ncontact\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence (24h/24 et 7j/7) suivant : Tel : 06 12 36 25 19.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.\n2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR \u25a1 RN51 \u25a1 Remise en \u00e9tat de l\u25a1ITPC au\nPR74+0630 et d\u25a1un regard\nd\u25a1assainissement \u25a1 Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation \u25a1\nCommune de Sault-l\u00e8s-Rethel.\n47\nLe District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 5     :  \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE 6 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nARTICLE   7     :  \nMme. la Directrice Interd\u00e9partemental des Routes Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nMme la Directrice de Cabinet,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,\nM. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,\nM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,\nMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Reims \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de District Reims-Ardennes \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du CEI de Rethel \u2013 DIR Nord,\nMM. les Maires de Sault-l\u00e8s-Rethel, Acy-Romance.\nDIRN/SPT/CPR.\n\u00c0 Charleville-M, le 18 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice de la DIR Nord,\npour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Chef de district\n3/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR \u25a1 RN51 \u25a1 Remise en \u00e9tat de l\u25a1ITPC au\nPR74+0630 et d\u25a1un regard\nd\u25a1assainissement \u25a1 Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation \u25a1\nCommune de Sault-l\u00e8s-Rethel.\n48\nAnnexe 1 : plan de situation des travaux\n4/4\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord - 8-2024-06-18-00005 - T24-263AR \u25a1 RN51 \u25a1 Remise en \u00e9tat de l\u25a1ITPC au\nPR74+0630 et d\u25a1un regard\nd\u25a1assainissement \u25a1 Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation \u25a1\nCommune de Sault-l\u00e8s-Rethel.\n49\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-06-18-00001\nAP n\u00b0 2024-386 du 18.06.24 portant modification\nde la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers et des familles\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-18-00001 - AP n\u00b0 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 50\nPREFETLD\u00bbES e PR\u00c9FECTURE\u00c9galit\u00e9 Direction de la coordination et deFraternit\u00e9 l'appui aux territoiresBureau de l'am\u00e9nagement du territoireP\u00f4le action \u00e9conomique etaffaires interminist\u00e9rielles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-386Portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementaled'examendessituations de surendettement des particuliers et des familles\n*k%kLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9ta\u00e4t dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu la circulaire du minist\u00e8redes Finances et des comptes publics n\u00b02014/43700 FI du 22juillet 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations de surendettement desparticuliers ; 'Vu les propositions du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du 17 janvier 2024 ;Vu les propositions de l'Association Fran\u00e7aise des \u00c9tablissements de Cr\u00e9dit et desEntreprises d'Investissement du 02 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les propositions du Directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protectiondes populations du 19 janvier 2024 ;Vu les propositions du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Reims du 16 janvier 2024,modifi\u00e9es par courrier du 5 juin 2024;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-18-00001 - AP n\u00b0 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 51\nArticle 1% : La commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers et des famillesest modifi\u00e9e ainsi qu'il suit :1-1 Membres de droit :- le pr\u00e9fet des Ardennes ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;- la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ou son repr\u00e9sentant, vice-pr\u00e9sidente ;- le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant ;1-2 Membres d\u00e9sign\u00e9s parle pr\u00e9fet :1/ Au titre des repr\u00e9sentants de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit & desentreprises d'irivestissement :* Membre titulaireMonsieur Christophe ABSOUSDirecteur juridique et contentieuxCaisse d'Epargne Grand Est Europe* Membre suppl\u00e9antMadame B\u00e9atrice LEMONNIERResponsable recouvrement amiableCaisse R\u00e9gionale du Cr\u00e9dit Agricole du Nord-Est2/ Au titre d'une personne dot\u00e9e de comp\u00e9tences dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale etfamiliale :* Membre titulaireMadame Sabine VINTACHE .Conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale pour l\u00e9 d\u00e9partement des ArdennesConseil d\u00e9partemental des Ardennes* Membre suppl\u00e9antMadame Sandra PREMOSELLIConseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale pour le d\u00e9partement des ArdennesConseil d\u00e9partemental des Ardennes3/ Au titre d'une personne dot\u00e9e de comp\u00e9tences juridiques :* Membre titulaireMa\u00eetre Georges COEURIOTNotaire honoraire* Membre suppl\u00e9antMa\u00eetre Alain LEDOUXAvocat honoraire4/ Au titre des repr\u00e9sentants des associations familiales ou de consommateurs :* Membre titulaireMadame Christine AUCLAIRUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales des Ardennes (UDAF)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-18-00001 - AP n\u00b0 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 52\n* Membre suppl\u00e9antMonsieur G\u00e9rard DIDIER |Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs des Ardennes (AFOC)\nArticle2: _ La pr\u00e9sidence de cette commission est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet et sa vice-pr\u00e9sidence par la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.Le pr\u00e9fet peut se faire repr\u00e9senter par un membre du corps pr\u00e9fectoral, un chef desservices d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat ou son adjoint, ou un cadre de cat\u00e9gorie A de la pr\u00e9fecture.La directrice d\u00e9partementale des finances publiques peut se faire repr\u00e9senter par und\u00e9l\u00e9gu\u00e9 choisi parmi les fonctionnaires de cat\u00e9gorie A de sa direction.En cas d'absence du pr\u00e9fet et de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, lacommission est pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet.En l'absence de ce dernier, elle estpr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.Article3: _ La commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de sessept membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article4: _ Le mandat des membres de la commission est d'une dur\u00e9e de deux ansrenouvelable. Si le pr\u00e9fet constate I'absence de l'un de ces membres et de son suppl\u00e9antsans motif l\u00e9gitime \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives de la commission, il peut mettre fin \u00e0 leurmandat avant l'expiration de la p\u00e9riode de deux ans. Le pr\u00e9fet nomme alors une autrepersonne et un suppl\u00e9ant.Article5: _ Le si\u00e8ge et le secr\u00e9tariat de la commission sont fix\u00e9s dans les locaux de laBanque de France : '18 A Avenue Georges CorneauCS 2072808013 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CedexT\u00e9l : 03.24.33.69.99Article6: - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-109 du 23 f\u00e9vrier 2024 renouvelant la compositionde commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particulierset des familles est abrog\u00e9.Article7: _ Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques et le directeur de la banque de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES, le 18 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,\n-\" Alain BUCQUET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-18-00001 - AP n\u00b0 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 53\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-18-00001 - AP n\u00b0 2024-386 du 18.06.24 portant modification de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 54\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-06-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique \nl'acquisition d'une parcelle priv\u00e9e en vue d'un\nprojet de cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique  l'acquisition d'une parcelle priv\u00e9e en vue d'un\nprojet de cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie 55\nPREFETDES ARDENNES . . . ) . _Libert\u00e9 Direction de la coordination et de l'appui aux territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024- 381portant refus de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9eZS 0006 \u00e0 Mouzon, en vue de r\u00e9aliser une d\u00e9chetterie communautaire au profit de lacommunaut\u00e9 de communesdes Portes du Luxembourg\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re etson d\u00e9cret d'application n\u00b055-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 janvier 2024 prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une part,d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et, d'autre part, d'une enqu\u00eateparcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 des parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pourla r\u00e9alisation de l''op\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des 13 avril 2023 et 7 d\u00e9cembre 2023 du conseil communautaire desPortes du Luxembourg d\u00e9cidant d'engager une proc\u00e9dure de demande de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique pour I'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e ZS 0006 \u00e0 Mouzon, en vue d'yr\u00e9aliser une d\u00e9chetterie communautaire ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique  l'acquisition d'une parcelle priv\u00e9e en vue d'un\nprojet de cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie 56\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u2014 Mouzon parcelle ZS0006 page 2/4Vu le courrier du 28 juillet 2023 de la communaut\u00e9 de communes des Portes du Luxembourg,sollicitant du pr\u00e9fet des Ardennes, l'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00e9te parcellaire conjointes ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E23000111/51du 26 septembre2023 du pr\u00e9sident du tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne d\u00e9signant M. Bernard CARBONNEAUX, inspecteur de l'\u00e9ducationnationale retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur ;Vu le dossier d'enqu\u00e9te constitu\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes des Portes 'duLuxembourg conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R112-4 du Code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le dossier d'enqu\u00e9te parcellaire ;Vu le projet d'installation d'un \u00e9quipement public d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie est une operatlon d'\u00e9quipement destin\u00e9e aufonctionnement d'un service public et correspond\u00e0 la mise en place d'un \u00e9quipementd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;2. le projet de cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie sur le territoire de la commune de Mouzon estjustifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer une d\u00e9chetterie accessible aux particuliers et auxprofessionnels dans ce secteur de la communaut\u00e9 de communes des Portes duLuxembourg ;3. la future d\u00e9chetterie de Mouzon \u00ab aura vocation \u00e0 se substituer \u00e0 la d\u00e9chetterie deBeaumont-en-Argonne \u00bb, d\u00e9crite en page12 de la notice explicative du dossier comme\u00ab excentr\u00e9e sur le territoire \u00bb et dont \u00ab les perspectives d'\u00e9volution et d'extension [...]restent tr\u00e8s limit\u00e9es \u00bb ;4. la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire des Portes du Luxembourg du 13 avril 2023mentionne \u00ab /e lancement d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique avec pour butl'acquisitiondes terrains sans r\u00e9alisation de travaux \u00bb alors que la notice explicativementionne en page 21 que \u00ab il est pr\u00e9vu \u00e0 terme de d\u00e9truire le silo, en tout ou partie,au moins l'\u00e9tage sup\u00e9rieur: cela permettra d'ouvrir la vue sur le bourg de Mouzon etam\u00e9liorer I'entr\u00e9e de la ville au sud \u00bb ;5. la destructionde tout ou partie du silo n'appara\u00eet pas dans l'estimation sommaire desd\u00e9penses;6. le dossier produit par la collectivit\u00e9 ne pr\u00e9sente pas le projet de d\u00e9chetterie et sescaract\u00e9ristiques (quantit\u00e9 et nature des d\u00e9chets admis, type de d\u00e9chetterie,implantation des bennes et du local de gardiennage...);7. la cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie suppose un acc\u00e8s adapt\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 pour les futursusagers de la d\u00e9chetterie ;8. le dossier pr\u00e9sent\u00e9 ne pr\u00e9voit pas les travaux ou am\u00e9nagements en vue de la mise ens\u00e9curit\u00e9 de la future d\u00e9chetterie ainsi que l'estimation du co\u00fbt ;9. la parcelleest aujourd'hui propri\u00e9t\u00e9 de la SCI Sous Les Fosses, dirig\u00e9e par M. Jean-Claude NININ, sise lieu-dit Sous Les Fosses \u00e0 Mouzon (08210);\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique  l'acquisition d'une parcelle priv\u00e9e en vue d'un\nprojet de cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie 57\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u2014 Mouzon parcelle ZS0006 page 3/4\n10. I'expropriation de la SCI sous Les Fosses aurait un impact sur le d\u00e9veloppement del'entreprise Ninin Fr\u00e8res, sise route de Yoncq lieu-dit Sous-Les-Fosses \u00e0 Mouzon(08210), actuelle occupant de la parcelle, et aurait des cons\u00e9quences en mati\u00e8red'emploi et de service rendu dans le milieu agricole ;1. la collectivit\u00e9 souhaite saisir I'opportunit\u00e9 de cette acquisition immobili\u00e8re et n'a pasapport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la recherche d'autres sites (y compris avec contraintesr\u00e9glementaires et financi\u00e8res sup\u00e9rieures pour la collectivit\u00e9 et les contribuables) :12. le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedemande d'acquisition de la parcelle ZS006 \u00e0 Mouzon en vue de la r\u00e9alisation d'unprojet de d\u00e9chetterie communautaire ;13. l'acquisition fonci\u00e9re demand\u00e9e par la collectivit\u00e9 n'est pas de nature \u00e0 justifierl'atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la libert\u00e9 d'entreprendre ;14.il y a lieu de ne pas d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique l'acquisition du terrain auparavantexploit\u00e9 par l'entreprise Vivescia au profit de la communaut\u00e9 des Portes duLuxembourg;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nARR\u00caTE\nArticle1\u00b0 : objetLe projet d'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e ZS 0006 \u00e0 Mouzon par la communaut\u00e9 decommunes des Portes du Luxembourg ne peut faire l'objet d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique.\nArticle 2 : cessibilit\u00e9Le terrain n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ne peut donc pas \u00eatre cessible.\nArticle 3 : notification individuelleLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes des Portes du Luxembourgau propri\u00e9taire concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec mentiondes d\u00e9lais et voies de recours ouverts contre cette d\u00e9cision. .Articl_e 4 : mesures publicitairesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Mouzon selon les usages locaux pendant 1 mois,afin d'y \u00eatre consult\u00e9 par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. L'accomplissement de cette mesure depublicit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli. par le maire aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique  l'acquisition d'une parcelle priv\u00e9e en vue d'un\nprojet de cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie 58\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \u2014 Mouzon parcelle ZS0006 page 4/4\nArticle 5 : recours |Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision, peut-\u00eatreintroduit :- soit UN recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 - 08055 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 Paris ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25,rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou via l'application de t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr/Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Ardennes, le mairede Mouzon, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de commune des portes du Luxembourg et le commissaire enqu\u00eateur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires, et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques.\nv Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 JUIN Z\u00dcZ\u00cbLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,sle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de refus de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique  l'acquisition d'une parcelle priv\u00e9e en vue d'un\nprojet de cr\u00e9ation d'une d\u00e9chetterie 59\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-06-17-00002\nap candidature \u00e9lections l\u00e9gislative 30 juin\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00002 - ap candidature \u00e9lections l\u00e9gislative 30 juin 60\n= =PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n__ Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau de la R\u00e9glementation et des Elections\nARR\u00caT\u00c9fixant la liste des candidats pour le 1\"\" tour des \u00e9lections l\u00e9gislativesdu 30 juin 2024 dans les trois circonscriptions du d\u00e9partement des ArdennesLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9'juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lectiondes d\u00e9put\u00e9s de I' Assembl\u00e9e nationale ;Vu la nomination du pr\u00e9fet des Ardennes par d\u00e9cret du 3 novembre 2021 ;Consid\u00e9rant que chaque candidat \u00e9num\u00e9r\u00e9 ci-apr\u00e9s a d\u00e9pos\u00e9 une demande decandidature r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R 28 du code \u00e9lectoral, un tirage au sort entreles candidats de chacune des trois circonscriptions \u00e9l\u00e9ctorales a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 afin de fixerl'ordre d'attribution des panneaux d'affichage ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2014 La liste des candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin 2024 dans lapremi\u00e8re circonscription des Ardennes s'\u00e9tablit comme suit :\nOd'\u00ef dre Candidats | - Suppl\u00e9ants1 \" OCTAVE Nadia | HALIN Anne2 RENNESSON Arnaud RENNESSON Vincenza3 TERMET Flavien DELSUC Michel4 CHARVET Christian . WARIN Gis\u00e8le5 D'ORGEVILLE Sonia . | DA SILVA Isabelle6. MISSET Sabine CASSART L\u00e9o -7 LEROUGE Damien ; JOIGNY Emeline8 VUIBERT Lionel LEQUEUX-LAMENIE Armelle\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00002 - ap candidature \u00e9lections l\u00e9gislative 30 juin 61\nArticle 2 \u2014 La liste des candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin 2024 dans ladeuxi\u00e8me circonscription des Ardennes s'\u00e9tablit comme suit :\nNOd'ordre Candidats Suppl\u00e9ants1 BENYOUCEF Patrick BAUDOIN G\u00e9rard2 TAKAWE Mink NOUET Jo\u00ebl3 MESTER Pauline BADRE Jean-Michel4 MATHOT Philippe ATTINA EvaS LOYEZ Gilles VELTER V\u00e9ronique6 CORDIER Pierre COQUET Isabelle\nArticle 3 \u2014 La liste des candidats aux \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin 2024 dans latroisi\u00e8me circonscription des Ardennes s'\u00e9tablit comme suit :\no]d'\u00ef dre Candidats Suppl\u00e9ants1 AUGIER Laure CHARLIER David2 WARSMANN Jean-Luc VILLENET Nicolas '3 ROGER Isabelle DUFLOT Jordan4 PERRIN Sophie GONZALEZ JohnnyL'ordre de ces listes r\u00e9sulte du tirage au sort qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ledimanche 16 juin \u00e0 18h 15 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes pour les troiscirconscriptions.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans toutes les mairies et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des candidats.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 17 juin 2024\nAlain BUCQUET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00002 - ap candidature \u00e9lections l\u00e9gislative 30 juin 62\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-06-17-00001\nportant adh\u00e9sion de la commune de La\nGrandville au SIVOM Balcons des Sources\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00001 - portant adh\u00e9sion de la commune de La Grandville au SIVOM Balcons des Sources 63\n\u00c6 NPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9\nARRETE N\u00b02024- 3 * 3\nPORTANT ADHESION DE LA COMMUNE DE LA GRANDVILLE AU SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE \u00abBALCONS DES SOURCES\u00bbLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.5211-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-038 du 21 janvier 2020 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple \u00e0 la carte \u00ab BALCONS DES SOURCES \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 p'r\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0\u00b001-16/02/2024 du 16 f\u00e9vrier 2024 du conseil municipal de La Grandvilled\u00e9cidant le rattachement de la commune au Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation MultipleBALCONS DES SOURCES ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 6-22/02 du 22 f\u00e9vrier 2024 du conseil syndical du SyndicatIntercommunal \u00e0 Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES acceptant l'adh\u00e9sion de lacommune de La Grandville au syndicat ;Vu la notification de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux communes membres du syndicat le 27 f\u00e9vrier2024;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communds membres du SyndicatIntercommunal \u00e0 Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES : Flize (09/04/2024), Gernelle(11/04/2024), Issancourt-et-Rumel (08/04/2024), Saint-Laurent (08/04/2024) et Ville-sur-Lumes (08/04/2024) acceptant l'adh\u00e9sion de la commune de La Grandville au syndicat ;Consid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\n1. place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00001 - portant adh\u00e9sion de la commune de La Grandville au SIVOM Balcons des Sources 64\nARRETEArticle 1*': L'adh\u00e9sion de la commune de La Grandville au Syndicat Intercommunal \u00e0Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES est autoris\u00e9e.Article 2 : \u00c0 la suite de cette adh\u00e9sion, le Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation MultipleBALCONS DES SOURCES est compos\u00e9 des communes de :- Etr\u00e9pigny-Flize- Gernelle- Issancourt-et-Rumel- La Grandville- Saint-Laurent- Ville-sur-Lumes.Article 3 : \u00c0 la suite de cette nouvelle composition des membres, les statuts du SyndicatIntercommunal a Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES devront \u00eatre actualis\u00e9s encons\u00e9quence.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 2020-038 du 21 janvier 2020 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Multiple BALCONS DES SOURCES est abrog\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directriced\u00e9partementale des finances publiques, la pr\u00e9sidente du syndicat, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le , 17 JUIN 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n{ D\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit, en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture -BP-60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex _- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25, rue duLyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede I'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-06-17-00001 - portant adh\u00e9sion de la commune de La Grandville au SIVOM Balcons des Sources 65","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-09-21T19:33:50+00:00","id":"fbf516bbcb31e87d1651d6a4023869cb1212ea028bc91f12d121a277ee374815","name":"RAA 8-2024-073 du 18 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-18T15:36:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-18T13:44:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/11981/86230/file/RAA%208-2024-073%20du%2018%20juin%202024.pdf"}