{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-078\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2020\nSommaire\nDDT 08\n8-2020-09-04-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne\nAmont (6 pages) Page 3\nDREAL Grand Est\n8-2020-09-07-003 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020 (6 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est (6 pages) Page 17\n2\nDDT 08\n8-2020-09-04-003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire\nde certains usages de l'eau sur les communes du bassin\nAisne AmontLimitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont\nDDT 08 - 8-2020-09-04-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont 3\n| DirectionPREFET d\u00e9partementale_ eae | des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 Sdmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire de certains usages del'eau sur les communes du bassin Aisne AmontLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, L 216-1\u00e0 L216-10,,R 211-66 a R 211-70 et R 216-9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre Il du livre Il! ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif\u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en tant quepr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02008-207 du 17 juin 2008 relatif \u00e0 la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau dans les bassins versants de laMeuse, de la Moselle et de la Sarre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02015103-0014 du 13 avril 2015 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France,coordonnateur du bassin Seine-Normandie pr\u00e9conisant des mesures coordonn\u00e9es de gestion del'eau sur le r\u00e9seau hydrographique du bassin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les seuils surcertaines rivi\u00e8res entra\u00eenant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et desurveillance sur ces rivi\u00e8res et leur nappe d'accompagnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2017-451 du 8 juin 2017 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet coordonnateurdu bassin Rhin-Meuse, relatif \u00e0 la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion desusages de l'eau dans le bassin Rhin-Meuse en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de s\u00e9cheresse ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Meuse,approuv\u00e9 par le 30 novembre 2015 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands, approuv\u00e9 le 20 novembre 2009 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre de mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Ardennes en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, endate du 28 juillet 2017 ;Vu la r\u00e9union de l'observatoire de la ressource en eau en date du 2 juillet 2020 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-446 du 10 juillet 2020 portant limitation provisoire de certains usagesde l'eau sur les communes du bassin Aisne amonti ;Vu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nDDT 08 - 8-2020-09-04-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont 4\nlogement (DREAL) Grand Est du 30 ao\u00fbt 2020;Consid\u00e9rant que des mesures de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau sontrendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentationhumaine, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau, au vu des\u00e9coulements superficiels et de l'\u00e9tat des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-sol ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e, calcul\u00e9 sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pour la mise en \u0153uvre demesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement desArdennes, du bassin versant hydrographique de l'Aisne amont ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau pour lescommunes concern\u00e9es par le bassin Aisne amont (liste des communes en annexe).Les articles 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 susvis\u00e9 sont modifi\u00e9s comme suit :\u00ab Article 3 : Restriction des usages non agricolesSont interdits :\u2014 le remplissage des piscines (hors piscines publiques, piscines d'\u00e9tablissements recevant dupublic et piscines d'h\u00f4tels), hors remplissage pour les besoins du chantier des piscinespriv\u00e9es en cours de construction ;\u2014 l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des v\u00e9hicules, sauf pourles v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires ou alimentaires) outechnique (b\u00e9tonni\u00e9re...) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;\u2014 le lavage des voiries et trottoirs, et le nettoyage des terrasses et fa\u00e7ades ;\u2014 larrosage des pelouses et espaces verts publics ou priv\u00e9s, des terrains de sports, des jardinsd'agr\u00e9ment ou potagers, entre 9het 20h;\u2014 l'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert ;\u2014 le remplissage ou la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangs non exploit\u00e9s par un pisciculteuragr\u00e9\u00e9 ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale; la vidange des plans d'eau et des \u00e9tangsexploit\u00e9s par un pisciculteur agr\u00e9\u00e9 o\u00f9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale doit avoir \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par la police de l'eau ;\u2014 l'arrosage des golfs sauf \u00ab green\u00bb et \u00ab d\u00e9part \u00bb, pour lesquels l'arrosage est interdit entre9het20h;\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau.\nEn outre :\u2014 les commerces et industries, hors installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,limitent leur consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire ;\u2014 pour les usages li\u00e9s au process industriel, les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement limitent leur consommation d'eau conform\u00e9ment aux dispositions de leurarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\u2014 pour la navigation fluviale, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour l'alimentation des canaux sont\nDDT 08 - 8-2020-09-04-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont 5\nr\u00e9duits. Les bateaux sont regroup\u00e9s pour le passage des \u00e9cluses sur les canaux.L'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9s est restreint ;\u2014 les exploitants de barrages install\u00e9s sur un cours d'eau ou ses canaux de d\u00e9rivation, hormisles ouvrages g\u00e9r\u00e9s par Voies navigables de France, doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable duservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur la ligned'eau ou sur le d\u00e9bit du cours d'eau ;\u2014 les travaux en rivi\u00e8re sont d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf travauxd'urgence devant \u00eatre autoris\u00e9s par la police de l'eau ;\u2014 la surveillance des rejets de stations d'\u00e9puration est accrue; les d\u00e9lestages directs sontsoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et a \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9;\u2014 les rejets industriels pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau peuvent faire l'objet de limitation voirede suppression.Article 4 : Restriction des usages agricolesPour les agriculteurs disposant d'un quota annuelL'irrigation agricole n'est autoris\u00e9e que pour les agriculteurs qui pratiquent des cultures sp\u00e9ciales(l\u00e9gumes, oignons, pommes de terre...) \u00e0 qui un quota d'eau a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.Les reliquats de quotas pour chaque forage d'irrigation sont r\u00e9duits de 15 %. Ce pourcentages'applique sur les volumes restant \u00e0 pr\u00e9lever \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les agriculteurs ne disposant pas d'un quota annuelL'arrosage des cultures (sous serres, maraichage et horticulture, culture du gazon en plaque,p\u00e9pini\u00e8res, vergers), est autoris\u00e9e de 20 h 00 \u00e0 minuit et de minuit \u00e0 9 h 00 uniquement par pompageen nappe. Tout autre arrosage est interdit ainsi que tout pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau. \u00bbLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 demeurent inchang\u00e9s.Article 2 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose a la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende, 3 000\u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enapplication de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement etconstitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du code de l'environnement (maximum 2 ansd'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 3 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allant jusqu'au 31octobre 2020. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation ou d'une suspensiontotale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique et de la situationm\u00e9t\u00e9orologique.Article 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Ardennes etadress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres de l'observatoire de la ressource eneau.\nDDT 08 - 8-2020-09-04-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont 6\nArticle 9: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le sous-pr\u00e9fet de Vouziers, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'environnement et de l'\u00e9nergie d'lle de France, le directeur r\u00e9gional del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Grand Est, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d\u00e9partemental de lacoh\u00e9sion sociale et de la protection de la population, le directeur territorial nord-est de voiesnavigables de France, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 0 4 SEP. 2020\nLe Pr\u00e9fet,\n/ 4 nt\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre da la Transition Ecologique- H\u00f4tel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frANNEXE: liste des communes concern\u00e9es par cette limitation provisoire :\nBassin Aisne Amont\nDDT 08 - 8-2020-09-04-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont 7\nAPREMONT [08017]AUTRY [08036]BAR-LES-BUZANCY [08049]BAYONVILLE [08052]BEFFU-ET-LE-MORTHOMME [08056]BOUCONVILLE [08074]BRIQUENAY [08086]BUZANCY [08089]CHAMPIGNEULLE [08098]CHATEL-CHEHERY [08109]CHEVIERES [08120]CONDE-LES-AUTRY [08128]CORNAY [08131]EXERMONT [08161]FLEVILLE [08171]FOSSE [08176]GRANDHAM [08197]GRANDPRE [08198]IMECOURT [08233]LANCON [08245]LANDRES-ET-SAINT-GEORGES [08246]MARCQ [08274]SAINT-JUVIN [08383]SENUC [08412]SOMMERANCE [08425]THENORGUES [08446]VERPEL [08470]\nDDT 08 - 8-2020-09-04-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont 8\nDDT 08 - 8-2020-09-04-003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2013 552\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-446 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes du bassin Aisne Amont 9\nDREAL Grand Est\n8-2020-09-07-003\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020\nDREAL Grand Est - 8-2020-09-07-003 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020 10\nPREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2020-40 du 7 septembre 2020portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n0000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Gand Est\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREALGrand Est,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/788 en date du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Herv\u00e9 VANLAER, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Grand Est, pour le d\u00e9partement des Ardennes ;\nARRETE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a- WM. J\u00e9r\u00f4me Giurici, directeur r\u00e9gional adjoint,- Mme Mireille Maestri, directrice r\u00e9gionale adjointe,- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur r\u00e9gional adjoint,- Mme Marie-Jeanne Fotre-Muller, directrice r\u00e9gionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/788 endate du 25 novembre 2019.\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/788 en date du 25 novembre 2019,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversit\u00e9, paysagesEBP 1 Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration oude d\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de lacomp\u00e9tence du service1/6\nDREAL Grand Est - 8-2020-09-07-003 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020 11\nProtection des esp\u00e9cesEBP 2\nEBP 3\nEBP 4\nEBP 5\nD\u00e9cisions relatives a la mise en ceuvre des dispositions du reglement CE n\u00b0338/97 :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marinesdes esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,c) d\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sontsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 etprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L 411-2 du code de l'environnementD\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre del'article L.411-1 \u00c0 du code de l'environnementD\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res,reptiles et amphibiens, poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles etamphibiens, poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, sur les partie duterritoire m\u00e9tropolitain o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente ainsi que dans l'aire ded\u00e9placement naturel des noyaux de populations existants ;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9tauxd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esAutorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9celle-ci est menac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du code del'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6\nEBP 7\nEBP 8\nEBP 9\nCommunications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9set aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'auconservateur des hypoth\u00e8quesNotifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseild'\u00c9tat de classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, auconservateur des hypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9sMises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptionsqui accompagnent les d\u00e9cisions de classement\n2/6\nDREAL Grand Est - 8-2020-09-07-003 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020 12\nEBP 10 Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France desd\u00e9clarations pr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaired\u00e9partementalEBP 11 Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur lesdemandes d'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9agents actesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. C. Vergobbi \u00a9 o e e eMme M-P. Laigre ) \u00a9 \u00b0 e \u00a9Mme K. Prunera e e \u00b0 e eMme A. Lombard e \u00a9 \u00b0 e eM. A. Lercher o e e e eMme M. Robin e e \u00b0 \u00b0 eM. R. Saintier e \u00a9 \u00b0 e \u00b0Mme A. Weisse oM. B. Pleis e e \u00a9 o eMme D. Orth e \u00a9 o e eM. R. Stocky e e \u00b0 \u00ae eagents actesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. C. Vergobbi e \u00a9 \u00b0 \u00b0 e eMme M.-P. Laigre \u00b0 \u00b0 e e e oMme K. Prunera \u00b0 e e e e eMme A. Lombard \u00b0 o e e \u00a9 eM. A. Lercher \u00b0 \u00b0 e e e eMme M. Robin o e \u00b0 \u00b0 e eM. R. Saintier e \u00a9 o e \u00a9 oMme A. Weisse \u00b0 \u00b0 e e e eM. B. PleisMme D. OrthM. R. StockyPr\u00e9vention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8resPRA 3 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s localesPRA 4 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exceptiondes collectivit\u00e9s locales\n3/6\nDREAL Grand Est - 8-2020-09-07-003 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020 13\nEnvironnement industrielPRA5PRA6 d\u00e9p\u00f4ts permanents d'explosifs et utilisation d\u00e8s r\u00e9ceptionv\u00e9rification et validation des \u00e9missions annuelles de CO2 d\u00e9clar\u00e9es dans le cadredu syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serreEquipements sous pressionPRA 7 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 8 Transmission des rapport d'enqu\u00eate sur accidentPRA 9 D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en serviceagents avesg PRA 1 PRA 2 PRA3 PRA4M. F. Villerez e o e eM. P. Liautard e \u00a9 e eMme P. Hanocq e L o e eM. J. Mole e \u00a9 e eMme A. Vignot \u00b0 e e eM. X. Bouquet \u00b0 e e eagents REg PRA5 | PRA6 | PRA7 PRA8 | PRA9M. F. Villerez e \u00a9 e o \u00a9M. P. Liautard e e \u00a9 \u00a9 eMme P. Hanocq e e e o \u00a9M. J. Mole o e e \u00a9 \u00a9Mme A. Vignot \u00b0 e e e \u00aeM. X. Bouquet o e \u00a9 e ro)TransportsContr\u00e9le des v\u00e9hiculesTRA1\nTRA2\nTRA3TRA4\nR\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s\u00e0 la rubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour lesv\u00e9hicules incomplets complexes, reconnaissances des r\u00e9ceptionsindividuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesd\u00e9rogations harmonis\u00e9es,D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesSurveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules lourds et l\u00e9gerset des contr\u00f4leurs y intervenantSurveillance des organismes dans le domaine du transport par route des\n4/6\nDREAL Grand Est - 8-2020-09-07-003 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020 14\nmarchandises dangereusesTRA5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de typede petites s\u00e9ries (NKS)TRA6 D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisationdes v\u00e9hicules d'interventionTRA7 Agr\u00e9ment et sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations decontr\u00f4le pour les v\u00e9hicules lourds et l\u00e9gersInfrastructuresTRA8 Op\u00e9rations domaniales \u00e0 r\u00e9aliser lors des op\u00e9rations d'investissement routierdont la ma\u00eetrise d'ouvrage est assur\u00e9e par la DREAL Grand Est :a)b)Pr\u00e9paration et validation des documents soumis a enqu\u00e9te parcellaireen application du code de l'expropriation.Notifications aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablementsign\u00e9s par le pr\u00e9fet, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de tous travaux de lev\u00e9s topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.Notification aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablementsign\u00e9s par le pr\u00e9fet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains priv\u00e9s pour faciliter l'ex\u00e9cution de tous travaux de voirie o\u00f9 deconstruction de pontsSignature des actes d'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des op\u00e9rations routi\u00e8res, et tous les documents y aff\u00e9rant.Approbations d'op\u00e9rations domanialesRemise \u00e0 France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur ali\u00e9nation.Reconnaissance des limites des routes nationalesToutes op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 un acte de transfert de gestion ou \u00e0 unecession de domaine public \u00e0 titre gratuit au b\u00e9n\u00e9fice d'une collectivit\u00e9localeTRA1TRA2TRA3TRA4TRA5TRA6TRA7TRA8M. G. TreffotM. E. HiltM. M. VermuseM. F. CodetM. P. KarmanM. B. Beno\u00eetM. F. Joguet-RecordonM. C. ClarisseM. J. BiardM. O. CrosM. D. Guillen\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelablesAER 1 fourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,AER 2\n5/6\nActes relatifs a l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\nActes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, a la distribution, \u00e0 la\nDREAL Grand Est - 8-2020-09-07-003 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020 15\nAER 3 Actes relatifs a la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazAER 4 Actes relatifs a la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelablesautoris\u00e9es dans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offreamants actesg AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AERSM. T. Mary \u00a9 \u00a9 \u00b0 o eM. G. Gu\u00e9rin e e \u00a9 e eM. G. Boutineau \u00a9 \u00a9 e e eMme L. Raguet e e e e \u00b0M. Y. Meslard \u00a9 e e o oRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques : tous actes \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s relevant du r\u00e9gime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives auFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs_\u2014 actesg RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon \u00b0 ) e \u00b0M. P. Garnier o o e eMme M. Mastrilli \u00a9 \u00a9 eM. L. LLop \u00a9\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement desArdennes.\nLe directeur r\u00e9gional| Vum UST 4Herv\u00e9 VANLAER\n6/6\nDREAL Grand Est - 8-2020-09-07-003 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature DREAL - septembre 2020 16\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-09-08-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE,\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'ARS Grand Est 17\nE 2PREFETBES ARDENNES Direction de la Citoyennet\u00e9\u00c9galit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 / S\u00c9S7portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Virginie CAYR\u00c9,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la sant\u00e9 publique ;le code de la d\u00e9fense :le code de l'action sociale et de la famille ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale :le code de l'environnement :le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales :la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile :la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;lordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires :l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les unionsr\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article14 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en NouvelleCal\u00e9donie ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9,le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'Etat dans led\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et |' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, pour l'applicationdes articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, del'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires :le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 \u2014- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv. fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'ARS Grand Est 18\n- le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9regroupant les infirmiers ;- fe d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;- le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1383 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans le domaine des affaires sociales et de la sant\u00e9 ;- le d\u00e9cret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est \u2014 Mme Virginie CAYRE ;- le protocole sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deChampagne-Ardenne ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nARRETEArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 GrandEst, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet des Ardennes dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, lesactions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, exception faite des courriers \u00e0 destination des parlementaires, du pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental des Ardennes et des circulaires \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet1.1.1. Transmission des arr\u00eat\u00e9s de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 3213-9 du code de lasant\u00e9 publique :1.1.2. Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application de l'article L 3211-12-1 du code dela sant\u00e9 publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L3213-8 du code de la sant\u00e9 publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des donn\u00e9es sur la qualit\u00e9 de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adress\u00e9 au minist\u00e8re de la sant\u00e9 si les limites qualitatives sontd\u00e9pass\u00e9es ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adress\u00e9 au minist\u00e8re de la sant\u00e9 si une situationexceptionnelle (risques) se pr\u00e9sente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour une autorisation temporaire ; consultationet information du CODERST ;1.2.5 Demande des analyses compl\u00e9mentaires aux propri\u00e9taires des installations de distribution -r\u00e9seaux int\u00e9rieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des r\u00e9sultats ducontr\u00f4le sanitaire ;1.2.7 Demande de mesure corrective suite \u00e0 un d\u00e9passement d'une r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9 ;1.2.8 Information des propri\u00e9taires et des consommateurs des mesures correctives initi\u00e9es en cas derisque de non-respect de limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 non li\u00e9 aux installations publiques etpriv\u00e9es de distribution d'eau ;1.2.9 D\u00e9rogation pour alimentation des r\u00e9seaux int\u00e9rieurs par une ressource non autoris\u00e9e ;1.2.10 Interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire ;1.2.11 R\u00e9daction de synth\u00e8ses comment\u00e9es, bilans sanitaires ;1.2.12 Transmission au maire des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e et des synth\u00e8sescomment\u00e9es.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'ARS Grand Est 19\n1.3 Dispositions relatives aux eaux min\u00e9rales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5\nTransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au demandeur, information et tenue de la r\u00e9union. dans le cadrede la proc\u00e9dure d'autorisation :Transmission de la demande \u00e0 l'acad\u00e9mie de m\u00e9decine si l'utilisation est \u00e0 des finsth\u00e9rapeutiques :Transmission du dossier DIP (d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t public) avec recueil des avis au pr\u00e9fet der\u00e9gion ;Transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au demandeur, information et tenue de la r\u00e9union, dans le cadrede travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection ;Demande des analyses compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitant.\n1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.11.4.21.4.3\n1.4.41.4.51.4.61.4.7\nD\u00e9termination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensementet reconduction de celle de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :Notification au minist\u00e8re de la sant\u00e9 de la liste des eaux recens\u00e9es :Diffusion des informations au grand public (r\u00e9sultats. synth\u00e8se des profils, interpr\u00e9tationsanitaire, \u00e9pisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures degestion, classements, liste des eaux de baignade) :R\u00e9ception des nouvelles informations communiqu\u00e9es par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contr\u00f4le sanitaire ;R\u00e9ception de la r\u00e9ponse aux observations cit\u00e9es ci-dessus ;Envoi au minist\u00e8re de la sant\u00e9 chaque ann\u00e9e des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire.\n1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1R\u00e9ception de la d\u00e9claration de tout incident par un exploitant.\n1.6 Dispositions relatives \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9sence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.31.6.4\nNotification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risqued'exposition au plomb / diagnostic positif) :Contr\u00f4le des lieux pour v\u00e9rifier l'absence de risque, apr\u00e8s travaux ;Prescription de mesures si les propri\u00e9taires n'ont pas effectu\u00e9 la recherche d'amiante ou d'uneexpertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.\n1.7 Dispositions relatives \u00e0 la salubrit\u00e9 des immeubles et agglom\u00e9rations1.7.11.7.21.7.31.7.41.7.51.7.61.7.71.7.8\nApprobation de l'arr\u00eat\u00e9 municipal accordant une prolongation du d\u00e9lai de raccordement deseaux us\u00e9es ;Mise en demeure d'une commune suite \u00e0 une requ\u00eate ;Mise en demeure du propri\u00e9taire pour mise \u00e0 disposition de locaux par nature impropres \u00e0l'habitation ;Mise en demeure du propri\u00e9taire pour sur-occupation des locaux :Mise en demeure si les locaux pr\u00e9sentent un danger pour la sant\u00e9 publique et saisine duCODERST;D\u00e9claration d*insalubrit\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre pour raisons d'hygi\u00e8ne (arr\u00eat\u00e9) et saisine duCODERST;D\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 dans un immeuble (arr\u00eat\u00e9) ;Saisine du CODERST pour insalubrit\u00e9 dans un immeuble ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'ARS Grand Est 20\n1.7.9 Mise en demeure des propri\u00e9taires pour mise en \u0153uvre des mesures visant a faire cesserl'insalubrit\u00e9 ;1.7.10 Information des propri\u00e9taires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur lelogement, de la tenue du CODERST ;1.7.11 D\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable. prononciation de l'interdiction d\u00e9finitive d*habiter :1.7.12 Prescription de mesures pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et ex\u00e9cution d'office ;1.7.13 Prescription de mesures si insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable et interdiction temporaire d'habiter ;1.7.14 Notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ;1.7.15 Publication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques ;1.7.16 Constat de l'ex\u00e9cution des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 :1.7.17 Mise en demeure du propri\u00e9taire si les mesures de l'arr\u00eat\u00e9 sont inex\u00e9cut\u00e9es :1.7.18 Inscription d'une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur l'immeuble.\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie CAYRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estaccord\u00e9e par l'article 1\" sera exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric REMAY, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, directeur ducabinet et des territoires par int\u00e9rim.\nArticle 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de Mme Virginie CAYR\u00c9 et de M. Fr\u00e9d\u00e9ric REMAY, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est accord\u00e9e par l'article 1\u00b0, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et1.4.7, sera exerc\u00e9e par M. Nicolas VILLENET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des Ardennes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement concomitant de Mme Virginie CAYRE, M. Fr\u00e9d\u00e9ric REMAY et deM. Nicolas VILLENET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est accord\u00e9e par l'article 1\u00b0, exception faite despoints 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exerc\u00e9e par M. Nicolas LAMPIRE, adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial.\nArticle 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas VILLENET ou de M. Nicolas LAMPIRE, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui leur est accord\u00e9e par l'article 3, sera exerc\u00e9e par :- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du d\u00e9partement des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Madame Ang\u00e9lique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement :- Pour les dispositions relatives au domaine \u00ab sant\u00e9-environnement \u00bb :M. David ROCHE, responsable du service \u00ab sant\u00e9 environnement \u00bb ;Mme Marie Sylviane LEBON, Ing\u00e9nieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des r\u00e9sultatsd'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.\nArticle 5L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/428 du 3 juillet 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'ARS Grand Est 21\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est sontcharg\u00e9s. chacun en ce qui le concerne. de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res. le \u2014 8 SEP. 2p7ijLe Pr\u00e9fet,\nJean-S\u00e9batien LAMONTAGNE\nVi\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'ARS Grand Est 22\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-09-08-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/565 du 8 septembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie CAYRE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'ARS Grand Est 23","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:31:32+00:00","id":"fc0055b71592db4550d564983e9a7560a46be74c58ebfce28b87cc4efd695e2a","name":"RAA special 8 2020 078 du 08 septembre 2020","pdf_creation_date":"2020-09-08T16:35:29+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-08T14:36:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7460/56129/file/raa_special_8-2020-078_du_08_septembre_2020.pdf"}