{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-165\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e\n/\n85-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 APDDPP-24-0196\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de\npr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles\net oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune sauvage maritime (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-17-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 10\n85-2024-09-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Les Sables d'Olonne\n(4 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 APDDPP-24-0196\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures\nsuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque\nd'introduction du virus d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements\nd\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir\nde l'avifaune sauvage maritime\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nAPDDPP-24-0196 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune\nsauvage maritime\n3\nPREFET z Direction D\u00e9partementaleDE LA VENDEE r p .b ' de la Protection des Populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 APDDPP-24-0196- d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis-\u00e0-vis du risqued'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des\nVUVU\nVUVU\nVU\nVUVUVUVUVUVUVU\nvolailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune sauvage maritimeLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du m\u00e9riteele r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desregles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e9glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des regles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ; -le r\u00e9glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur |' applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descategorles de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8cesqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladiesr\u00e9pertori\u00e9es ;le reglement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci,notamment son article 63 ;le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;le code 'de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VUVU\nVU\nI'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des maladiesanimales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du. 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment ses articles 42 et43 ;19 rue Montesquieu - BP 795 185 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 \u2014 Mel : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nAPDDPP-24-0196 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune\nsauvage maritime\n4\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations dela Vend\u00e9e ;'\u2014CONSIDERANT la pr\u00e9sence d'une dynamique d'infection de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8nedans des oiseaux de la faune sauvage maritime autochtone collect\u00e9s en zone c\u00f4ti\u00e8re dans led\u00e9partement de la Manche et dans les r\u00e9gions Bretagne et Pays de la Loire, dont le dernier cas a\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 6 septembre 2024 sur la commune de Lorient par le rapport d'analysen\u00b0D240901813 \u00e9mis par le Laboratoire INOVALYS de NantesCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans desvolailles en Bretagne ayant pour origine une contamination de la faune sauvage, le dernier foyerayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 2 septembre 2024 sur la commune de Hanvec dans le Finist\u00e8re par lerapport d'analyse n\u00b0 240902-090638-01 \u00e9mis par le Laboratoire Laboc\u00e9a de Ploufragan ;CONSID\u00c9RANT le besoin de prot\u00e9ger les d\u00e9partements de la Loire Atlantique et de la Vend\u00e9e,aujourd'hui indemnes d'IAHP, compte tenu de la pr\u00e9sence de zones \u00e0 risque de diffusion \u00e0proximit\u00e9 de la c\u00f4te Atlantique ;CONSIDERANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution duniveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de I'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne ;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter l'infection des- volailles et autres oiseaux captifs par ce virus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,ARRETEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9finitionFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations, une zone compos\u00e9e des communes list\u00e9es en annexe est mise en place conform\u00e9ment \u00e0I'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9.Cette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.Article 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l''arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre2023 susvis\u00e9 s'appliquent.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant moins de 50 volailles et dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des oiseauxcaptifs, les volailles et les oiseaux captifs d\u00e9tenus sont claustr\u00e9s ou prot\u00e9g\u00e9s par des filets.Par d\u00e9rogation :- sur autorisation du pr\u00e9fet, suite \u00e0 une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenzaaviaire, les oiseaux captifs d\u00e9tenus dans les parc:s zoologiques peuvent ne pas \u00eatre soumis auxdispositions du premier alin\u00e9a ;- l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autoris\u00e9e.2\u00b0 Dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant 50 volailles et plus,_ les volailles d\u00e9tenues sont mises \u00e0 l'abri et leuralimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s selon les modalit\u00e9s de mise \u00e0 l'abri suivantes :2.1) Les volailles sont mises \u00e0 l'abri dans un b\u00e2timent ferm\u00e9.Pour les palmip\u00e8des pour la production de foie gras (PFG) d\u00e8s la cinqui\u00e8me semaine d'\u00e2ge, la densit\u00e9maximale en b\u00e2timent ferm\u00e9 est de 6 PFG/m2.Par d\u00e9rogation :a) Les PFG \u00e0 partir de la 5e semaine d'\u00e2ge peuvent \u00eatre plac\u00e9s dans un abr| l\u00e9ger, lorsque la densit\u00e9est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 PFG/m2 ;19 rue Montesquieu - BP 795 285 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nAPDDPP-24-0196 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune\nsauvage maritime\n5\nb) Les PFG \u00e0 partir de 5 semaines d'\u00e2ge, \u00e9lev\u00e9s en syst\u00e8me de circuit court autarcique ou disposantde batiments ferm\u00e9s ou abris l\u00e9gers jusqu'a 120m2, d\u00e9tenant jusqu'\u00e0 1500 PFG entre 5 et 17semaines d'\u00e2ge, peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur un parcours r\u00e9duit sous un filet \u00e0 mailles fines \u00ab en toiture\u00bb et non accessible \u00e0 la faune sauvage, attenant \u00e0 un petit b\u00e2timent l\u00e9ger ouvert sur un c\u00f4t\u00e9 dontla surface maximale est d\u00e9termin\u00e9e selon l'analyse des risques de l'\u00e9levage. Sur ces parcours, ladensit\u00e9 maximale est de 2 PFG/m2 ;c) En zone \u00e0 risque de diffusion et en zone \u00e0 risque particulier, les oies peuvent \u00eatre plac\u00e9es dans unabri l\u00e9ger, sur un parcours r\u00e9duit sous filet ou sur un parcours r\u00e9duit de surface maximale \u00e9gale \u00e0celle du b\u00e2timent ;Hors des zones \u00e0 risque de diffusion et des zones \u00e0 risque particulier, les oies peuvent \u00eatre plac\u00e9esdans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire sur la base d'une analyse des risquesd'introduction du virus de l'influenza aviaire ;d) Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des poulets de chair, pintades et dindes \u00e9lev\u00e9s en plein air peuventplacer sur un parcours r\u00e9duit sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;e les poulets de chair et les pintades, d\u00e8s la 8e semaine d'\u00e2ge ;e |es dindes, d\u00e8s la 10e semaine d'\u00e2ge ;Si les \u00e9tablissements pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9tiennent des b\u00e2timents d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 120 m2, horssyst\u00e8me court autarcique, la sortie des volailles en parcours r\u00e9duit est motiv\u00e9e pour des raisons deprotection animale et est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9sultat conforme lors de l'\u00e9valuationannuelle de la bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9 ;e) Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des poulets de chair, pintades et dindes \u00e9lev\u00e9s en b\u00e2timents d'unesurface maximale de 120 m2 ou en syst\u00e8me de circuit court autarcique peuvent placer sur unparcours r\u00e9duit sur autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet pour des raisons de protection animale :e les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d'\u00e2ge ;e |es dindes, avant la 10e semaine d'\u00e2ge ;f) Les poules pondeuses \u00e9lev\u00e9es en plein air peuvent \u00eatre plac\u00e9es sur un parcours r\u00e9duit surautorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet ;g) Le gibier \u00e0 plume peut \u00eatre plac\u00e9 en parcours sous filet int\u00e9gral sous r\u00e9serve que le filet emp\u00eachetout contact avec l'avifaune sauvage.2.2) L'alimentation est prot\u00e9g\u00e9e de l'acc\u00e8s \u00e0 la faune sauvage et stock\u00e9e en silos ext\u00e9rieurs ou en sacsferm\u00e9s.L'entr\u00e9e d'engins dans la zone d'\u00e9levage pour assurer l'approvisionnement en aliment ou en eau deboisson est interdite.La distribution d'aliment et d'eau de boisson aux volailles est r\u00e9alis\u00e9e en b\u00e2timent ferm\u00e9. Pard\u00e9rogation, pour les \u00e9tablissements vis\u00e9s au a, b, c et g du 21), la distribution d'aliment et d'eau deboisson est prot\u00e9g\u00e9e dans l'abri l\u00e9ger, sous l'auvent ou sur le parcours prot\u00e9g\u00e9 qui accueille lesanimaux.Article 4 : Transport et rassemblements1\u00b0 Les v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport de palmip\u00e8des de plus de trois jours sont \u00e9quip\u00e9s au moyen desyst\u00e8mes tels que b\u00e2ches ou \u00e9quivalents emp\u00e9chant toute perte significative de plumes et duvets par uncamion plein ou vide.En cas de chaleur ext\u00e9rieure excessive, le d\u00e9tenteur \u00e9value si l'utilisation de ces syst\u00e8mes est compatibleavec le bien-\u00eatre des palmip\u00e8des durant le transport. Il peut surseoir \u00e0 son utilisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.2\u00b0 Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.Par d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9s :a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe |de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9; |b) Les rassemblements d'oiseaux captifs d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique en voli\u00e8re sans contactavec l'avifaune sauvage sous r\u00e9serve d'une attestation du respect de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation desd\u00e9tenteurs des oiseaux concern\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour le rassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au a et b, si lesd\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistage virologique 72 heures avant le transport vers lelieu de rassemblement. Ces r\u00e9sultats sont transmis aux pr\u00e9fets du lieu de d\u00e9tention des oiseaux etdu lieu de rassemblement.19 rue Montesquieu - BP 795 385 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nAPDDPP-24-0196 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune\nsauvage maritime\n6\n3\u00b0 La participation \u00e0 des rassemblements de volailles ou d'oiseaux originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article1 est interdite.Par d\u00e9rogation, sont autoris\u00e9es : |a) La participation \u00e0 des rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0l'article 1 et appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9 ;b) La participation \u00e0 des rassemblements d'oiseaux captifs d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique envoli\u00e8re sans contact avec l'avifaune sauvage sous r\u00e9serve d'une attestation du respect de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation des d\u00e9tenteurs des oiseaux concern\u00e9s au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour lerassemblement ; |c) La participation \u00e0 des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux vis\u00e9s au aet b originaires de la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, si les d\u00e9tenteurs participant effectuent un d\u00e9pistagevirologique 72 heures avant le transport vers le lieu de rassemblement. Ces r\u00e9sultats sont transmisaux pr\u00e9fets du lieu de d\u00e9tention des oiseaux et du lieu de rassemblement.4\u00b0 Les comp\u00e9titions de pigeons voyageurs se d\u00e9roulant entre le ler septembre et le 31 mars sontinterdites. |Article 5 : Appelants1\u00b0 Pour les propri\u00e9taires et d\u00e9tenteurs de cat\u00e9gorie 1 d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9, le transport et l'utilisation des appelants sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve d'un transport inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 30 appelants.2\u00b0 Pour les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs des cat\u00e9gories 2 et 3 d\u00e9finis a l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9 :a) Le transport est interdit ;b) L'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs qui ont des appelantsr\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.Article 6 : Gibier d'\u00e9ievage \u00e0 plumes1\u00b0 Les mouvements de gibiers \u00e0 plumes sont autoris\u00e9s depuis des \u00e9levages situ\u00e9s dans la zone d\u00e9finie \u00e0l'article 1, sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :a) Un examen clinique favorable, r\u00e9alis\u00e9 par un v\u00e9t\u00e9rinaire, est requis durant le mois qui pr\u00e9c\u00e8de lemouvement ; |b) Un d\u00e9pistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement entre\u00e9levages de gibier \u00e0 plumes de la famille des Anatid\u00e9s.2\u00b0 Les remises en nature sont interdites pour le gibier \u00e0 plumes de la famille des Anatid\u00e9s.Article 7 : Mesures particuli\u00e8res en zone \u00e0 risque de diffusionDans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles, hors abattoir agr\u00e9\u00e9s, situ\u00e9s dans la zone d\u00e9finie \u00e0I'article 1 et en zone \u00e0 risque de diffusion d\u00e9finie \u00e0 I'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 :1\u00b0 L'acces des intervenants ext\u00e9rieurs \u00e0 la zone professionnelle des \u00e9tablissements telle que d\u00e9finie parl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 susvis\u00e9, est limit\u00e9 aux seules situations d'urgence ou de stricten\u00e9cessit\u00e9. En cas d'intervention, les personnes ext\u00e9rieures mettent en place des mesures de bios\u00e9curit\u00e9visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque d'introduction et de diffusion des maladies pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;2\u00b0 Tout v\u00e9hicule p\u00e9n\u00e9trant dans la zone professionnelle de l'\u00e9tablissement fait l'objet d'une d\u00e9sinfectionavant l'entr\u00e9e puis le d\u00e9part de ladite zone. Le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur dispose des moyens debios\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s permettant la d\u00e9sinfection des parties basses des v\u00e9hicules lors de l'entr\u00e9e enzone professionnelle et lors de la sortie, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon sans pr\u00e9judicedes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2018 susvis\u00e9.\n19 rue Montesquieu - BP 795 485 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nAPDDPP-24-0196 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune\nsauvage maritime\n7\nArticle 8 : Lev\u00e9e de la zoneLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseau positif auvirus de l'\"AHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente \u00e0 la pr\u00e9sente zone.Article 9 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par lesarticles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 10 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieuxou hi\u00e9rarchique prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Aucunede ces voies de recours ne suspend |'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 11 : Date d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 18 septembre 2024.Article 12 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, lesmaires des communes concern\u00e9es, et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en Mairie dans les communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 LA ROCHE SUR YON, le 16 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet e}paf d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemepta'f\"\u00e2e la protection des populations,\n19 rue Montesquieu - BP 795 585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nAPDDPP-24-0196 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune\nsauvage maritime\n8\nAnnexe : liste des communes concern\u00e9es par la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1code Insee Nom commune85001 l'Aiguillon-sur-Mer85002 l'Aiguillon-sur-Vie85003 - Aizenay85004 Angles85006 Apremont85010 Avrill\u00e985011 Barbatre85012 la Barre-de-Monts85016 Beaulieu-sous-la-Roche85018 Beauvoir-sur-Mer85022 le Bernard85024 Bois-de-C\u00e9n\u00e985026 la Boissi\u00e8re-des-Landes85029 Bouin |85035 Bretignolles-sur-Mer85036 la Bretonni\u00e8re-la-Claye85042 Chaill\u00e9-les-Marais85045 la Chaize-Giraud85047 Challans85049 Champagn\u00e9-les-Marais85050 le Champ-Saint-P\u00e8re- 85054 la Chapelle-Hermier85058 Chasnais85062 Ch\u00e2teauneuf85070 Co\u00ebx85071 Commequiers85073 Corpe85074 la Couture85077 Curzon85083 l'\u00c9pine85088 - le Fenouiller85096 la Garnache85099 le Girouard85100 Givrand85101 le Givre85103 Grosbreuil85104 Grues85105 le Gu\u00e9-de-Velluire85106 la Gu\u00e9rini\u00e8re85111 l'\u00cele-d'Elle85112 l'\u00cele-d'Olonne85113 l'\u00cele-d'Yeu85114 Jard-sur-Mer85116 la Jonch\u00e8re85117 Lairoux85120 Landevieille85121 le Langon85127 Longeville-sur-Mer85128 Lu\u00e7on85130 Mach\u00e9\ncode insee Nom commune85131 les Magnils-Reigniers85138 Martinet85149 Moreilles85152 Les Achards85156 Moutiers-les-Mauxfaits85158 Mouzeuil-Saint-Martin-85159 Nalliers85161 Nieul-le-Dolent85163 Noirmoutier-en-l'\u00cele85164 Notre-Dame-de-Monts85171 P\u00e9ault85172 le Perrier85179 Poiroux85185 Puyravault85189 Notre-Dame-de-Riez85193 Rosnay85194 Les Sables-d'Olonne85200 Saint-Avaugourd-des-Landes85201 Saint-Benoist-sur-Mer85204 Saint-Christophe-du-Ligneron85206 -Saint-Cyr-en-Talmondais85207 Saint-Denis-du-Payr\u00e985211 Sainte-Flaive-des-Loups85214 Sainte-Foy85216 Sainte-Gemme-la-Plaine85218 Saint-Georges-de-Pointindoux85221 Saint-Gervais85222 | Saint-Gilles-Croix-de-Vie85226 Saint-Hilaire-de-Riez85231 Saint-Hilaire-la-For\u00eat85234 Saint-Jean-de-Monts85236 Saint-Julien-des-Landes85239 Saint-Maixent-sur-Vie85243 Brem-sur-Mer85250 Saint-Mathurin85255 Saint-Michel-en-l'Herm85267 Sainte-Rad\u00e9gonde-des-Noyers85268 Saint-R\u00e9v\u00e9rend85273 Saint-Urbain85277 Saint-Vincent-sur-Graon85278 Saint-Vincent-sur-Jard85280 Sallertaine85284 Soullans85286 la Taill\u00e9e85288 Talmont-Saint-Hilaire85294 la Tranche-sur-Mer85297 Triaize85298 Vair\u00e985304 Vouill\u00e9-les-Marais85307 la Faute-sur-Mer19 rue Montesquieu - BP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nAPDDPP-24-0196 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention vis \u00e0 vis du risque d'introduction du\nvirus d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs \u00e0 partir de l'avifaune\nsauvage maritime\n9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-17-00001\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL 10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) de :\nLes Herbiers \u2013 Fontenay Le Comte\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et\nles articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant  diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique, et notamment son article 16 ;\nARRETE\nArticle 1  -  D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Marie-Christ\u00e8le BOURRET et \u00e0\nMme Anne-Marie GOSSET  inspectrices des finances publiques , adjointes au responsable\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises de LES HERBIERS - FONTENAY-LE-COMTE, \u00e0 l'effet\nde signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de\n60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont\ntous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9pos\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et\nles organismes qui en d\u00e9pendent restant limit\u00e9es \u00e0 50 000 \u20ac ; \n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL 11\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne\npouvant exc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble  des actes  relatifs au recouvrement  dont  les  admissions  en  non-\nvaleur  sans  limitation  de  montant  ainsi  que  les  actes  de  poursuites,  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle  2  -  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de\ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\n/ BOUVARD Isabelle CHAUVET \u00c9lodie\nCHABOT R\u00e9gine DE MARANS Nathalie GINCHELEAU B\u00e9n\u00e9dicte\nLAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE R\u00e9gis\nPATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac , aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s :\nCONRAUX CORINNE GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle\nSZCZACHOR Fleurelyse / /\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e\net de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites\net les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL 12\n> 4 Michel LANDAISFesponsabledh SHPISIE Les Hasbiess\nNom et pr\u00e9nom \ndes agents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nD\u00e9lais de paiement\nDur\u00e9e\nmaximale \nSomme\nmaximale\nBOURRET Marie-Christ\u00e8le Inspecteur 15 000 \u20ac 18 mois 60 000 \u20ac\nGOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 \u20ac 18 mois 60 000 \u20ac\nBOUVARD Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nCHAUVET \u00c9lodie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nCHABOT R\u00e9gine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nDE MARANS Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nGINCHELEAU B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nLAUNAY Bernard Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nLE LESLE Anne-Marie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nMARGUERITE R\u00e9gis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nPATRON Odile Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nROCHEREAU Sandrine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nTEYSSIER Anne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 6 mois 7 000 \u20ac\nGRIMPRET Sandrine Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nMORISSEAU Isabelle Agente 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 17 septembre  2024. Il\nabroge  le  pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  (publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e n\u00b085-2024-153 du 03/09/2024, pages 8 \u00e0 12)  et sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nAux Herbiers, le 17/09/2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Les Herbiers \u2013 Fontenay Le Comte,\n                                       Michel LANDAIS\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nGRACIEUX FISCAL 13\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-17-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Les Sables d'Olonne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Les Sables\nd'Olonne 14\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 p\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers des Sables d'Olonne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Bernadette GABBANI, adjointe auresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers des Sables d'Olonne, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 60000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60000\u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thibault CHAILLOU, inspecteur desfinances publiques, adjoint recouvrement au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliersdes Sables d'Olonne, \u00e0 l'effet de signer :\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Les Sables\nd'Olonne 15\nau nom et sous la responsabilit\u00e9 de comptable soussign\u00e9,- a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9derune somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscald'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ourestitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet:\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :.PAGEAUD Olivia PETIT Willy MARTIN SylvieTINGAUD Patrick CHAYER Corinne MOREAU Laurence\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BRUN Aur\u00e9lie GRISON Sylvie GOEPP IsabelleCOLIN Myl\u00e8ne DUPONT Virginie PAGNIER LaurenceHERVE Charles PAGEAUD Emilie PETIT VirginieRIMBERT Boris DEMIT Ang\u00e9lique PILLET M'HAMDI M\u00e9lanie\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l''effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau-ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Les Sables\nd'Olonne 16\nDur\u00e9e Somme maximale. Limite des maximale pour laquelle unNom et pr\u00e9nomd Grade d\u00e9cisions | des d\u00e9lais d\u00e9lai de paiementes agents . , \" 'gracieuses de peut \u00eatre accord\u00e9| paiement |DHAINAUT Agathe Contr\u00f4leur principal des 500\u20ac 12 mois 5000 \u20acfinances publiquesROBERT Fabrice Contr\u00f4leur principal des 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20acfinances publiquesCLERC Laurence Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20acpubliquesBUSSON Bruno Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20acpubliquesZARLING Ad\u00e8le Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20acpubliquesTINGAUD Patrick Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20ac' publiquesCHAYER Corinne Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20acpubliques |MOREAU Laurence Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20acpubliquesVITRY Marine Contr\u00f4leur des finances 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20acpubliquesTEDESCHI Leslie Contractuelle de 500 \u20ac 12 mois 5000 \u20accat\u00e9gorie C\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont accord\u00e9es \u00e0 Madame Genevi\u00e8ve GARANDEAU, contr\u00f4leuseprincipale des finances publiques, Messieurs Damien BERNARD et Fr\u00e9d\u00e9ric SAN-JUAN, contr\u00f4leursprincipaux des finances publiques, Mesdames Laura VIANO et Christelle VIVIEN, contr\u00f4leuses desfinances publiques, Messieurs Rachid AMROUN et Guillaume PALUTEAU, contr\u00f4leurs des financespubliques, Mesdames Ludivine BRUNET et Pauline VARENNE, agentes administratives principalesdes finances publiques-et Monsieur Laurent FRAN\u00c7OIS, agent administratif principal des.financespubliques, l'effet d'accorder des d\u00e9lais de paiement des imp\u00f4ts sur r\u00f4le des particuliers en phaseamiable, exclusivement dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'octroi de d\u00e9lai de paiement, etdans la limite d'un montant de cr\u00e9ance de 3 000 \u00a3.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Les Sables\nd'Olonne 17\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 (publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de la Vend\u00e9e n\u00b0 2023136, pages 10 \u00e0 14) et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nAux Sables d'Olonne, le 17/09/2024Le comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliersdes Sables d'Olonne ,\nFAUCHER Jean-Marc\n4j4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Les Sables\nd'Olonne 18","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-08-19T02:40:41+00:00","id":"fc07efc88acd8a479bd464839fd28d4c525fb7f941275e247952801fb85adc39","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-165 (publi\u00e9 le 17/09/2024)","pdf_creation_date":"2024-09-17T14:16:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26918/172209/file/recueil-85-2024-165-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}