{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2026-016\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation\nenvironnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de\nBellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne (8 pages) Page 3\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2026-01-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du\nGroupe Hospitalier \u00e0 Mme Elisabeth HUERTAS (2 pages) Page 12\n70-2024-11-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du\nGroupe Hospitalier \u00e0 Mme Laurence DULERY DA SILVA (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne au titre de l'ann\u00e9e 2026 (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation, par d\u00e9rogation,\nde la validit\u00e9 de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 de communes du pays d'H\u00e9ricourt au titre de la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour\nl'am\u00e9nagement de l'extension de la zone d'activit\u00e9s (ZA) des\nchamps Piot \u00e0 Saulnot (2 pages) Page 23\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2026-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la\ncommune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 3\n2 a Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-Comt\u00e9SA\u00d4NELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DU 49 JAN, 2125portant rejet de la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4neLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU- le code de l'environnement et notamment le titre 1\u00b0 du livre V, le titre Il du livre 1\u00b0 etles articles L. 110-1, L. 181-3, L. 511-1, R. 181-34, L. 411-1 et L. 411-2 ;- le code des relations entre le public et l'administration ;- le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;- l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale;- le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise au titre de larubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;- l'article de Leroux C., Kerbiriou C., Le Viol |., Valet N., Barr\u00e9 K. de 2022 \u00ab Distanceto hedgerows drives local repulsion and attraction of wind turbines on bats :Implications for spatial siting. \u00bb, Journal of Applied Ecology. 59, 2142-2153 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 4\n2/8~ la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e en date du 10 novembre 2022,compl\u00e9t\u00e9e le 25 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre pour l'exploitationde six \u00e9oliennes sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne ;- le rapport du 06 janvier 2026 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT- que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisationenvironnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII dulivre ler du code de l'environnement ;- l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui dispose que pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esd'animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et leurs habitats, sont interdits :\u00b0 la destruction ou l'enl\u00e8vement des \u0153ufs ou des nids, la mutilation, ladestruction, la capture ou l'enl\u00e8vement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces esp\u00e8ces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leurtransport, leur colportage, leur utilisation, leur d\u00e9tention, leur mise en vente,leur vente ou leur achat ;\u00b0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de ces habitats naturels ou de ceshabitats d'esp\u00e8ces :que le projet de parc \u00e9olien de Bellevaivre pr\u00e9sente, apr\u00e8s application des mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, des risques suffisamment caract\u00e9ris\u00e9s sur des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats, avec notamment des impacts r\u00e9siduels significatifs sur lesoiseaux et les chiropt\u00e8res qui utilisent le massif forestier pour r\u00e9aliser leur cyclebiologique ;qu'\u00e0 ce titre, une d\u00e9rogation au titre du L. 411-2 du code de l'environnement estn\u00e9cessaire pour destruction, alt\u00e9ration, ou d\u00e9gradation de sites de reproduction oud'aires de repos et pour perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;que l'octroi d'une demande de d\u00e9rogation est soumise au respect des trois conditionscumulatives suivantes :\u00b0 pr\u00e9senter des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur:\u00b0 d\u00e9montrer qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes ;\u00b0 garantir le maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;que l'article L. 211-2-1 du code de l'\u00e9nergie dispose que les projets d'installations deproduction d'\u00e9nergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux r\u00e9seaux de transport et de distributiond'\u00e9nergie, sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, ausens du c du 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement:- que l'article R. 411-6-1 du code de l'environnement dispose que sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, au sens du c du 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2les projets d'installations de production d'\u00e9nergies renouvelables, y compris leursouvrages de raccordement aux r\u00e9seaux de transport et de distribution d'\u00e9nergie, ausens de l'article L.211-2-1 du code de l'\u00e9nergie, lorsqu'ils satisfont aux conditionspr\u00e9vues par les articles R. 211-1 \u00e0 R. 211-6 du code de l'\u00e9nergie ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 5\n3/8\n- que l'article R. 212-2 du code de l'\u00e9nergie prescrit que les projets d'installations situ\u00e9es aterre produisant de l'\u00e9lectricit\u00e9 a partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur le territoirem\u00e9tropolitain continental satisfont aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-2-1 si:\u00b0 la puissance pr\u00e9visionnelle totale de l'installation est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 9 m\u00e9gawatts ;\u00b0 la puissance totale du parc \u00e9olien terrestre raccord\u00e9 \u00e0 ce territoire, \u00e0 la date dela demande de d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 del'article L. 411-1 du code de l'environnement est inf\u00e9rieure \u00e0 l'objectif maximalde puissance du parc \u00e9olien terrestre sur ce territoire, d\u00e9fini par le d\u00e9cret relatif\u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 141-1 ducode de l'\u00e9nergie.- que la puissance pr\u00e9visionnelle du projet de parc des \u00e9oliennes de Bellevaivre estde 28,8 MW;- qu'\u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la puissance totale des parcs\u00e9oliens terrestres raccord\u00e9s en Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 l'objectifinscrit dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9des territoires (SRADDET) ;- qu'en application de l'article L. 211-2-1 du code de l'\u00e9nergie, le projet de parc \u00e9olien dela soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 une raison imp\u00e9ratived'int\u00e9r\u00eat public majeur, au sens du c du 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2;- qu'une recherche dans le choix d'implantation du projet a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle dequatre des dix-huit EPCI de la Haute-Sa\u00f4ne couvrant seulement une surface de 30 % duterritoire d\u00e9partemental ;- que le dossier comprend des lacunes dans la recherche d'alternative comme l'exclusion,sansjustification, d'un des quatre EPCI ;- que la zone de projet pr\u00e9sente une abondance de zonages environnementaux;- que le p\u00e9titionnaire ne justifie pas l'absence d'alternative qui pr\u00e9senterait des impactsmoindres sur la biodiversit\u00e9, par rapport \u00e0 une implantation sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne ;\u2014 qu'en l'absence de justification d'alternative de moindre impact sur la biodiversit\u00e9, lad\u00e9rogation au titre du L. 411-2 du code de l'environnement ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e ;Sur les chiropt\u00e8res :- que les chiropt\u00e8res sont tous prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 susvis\u00e9 ;- que la pr\u00e9sence de massifs forestiers constitue un secteur tr\u00e8s favorable pour leschiropt\u00e8res comme en atteste la pr\u00e9sence de dix-sept esp\u00e8ces de chiropt\u00e8rescontact\u00e9es lors des \u00e9coutes ;- que l'activit\u00e9 moyenne \u00e0 l'ann\u00e9e sur la Noctule de Leisler mesur\u00e9e sur le m\u00e2t de mesure\u00e0 65 m est de 1218 contacts bruts (soit un niveau d'activit\u00e9 important) ;~ que la moiti\u00e9 de la zone d'implantation potentielle (ZIP) pr\u00e9sente des potentialit\u00e9s deg\u00eetes mod\u00e9r\u00e9es \u00e0 tr\u00e8s fortes pour les chiropt\u00e8res ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 6\n4/8\n\u2014 qu'il y a un risque de destruction d'arbres-gites lors de la phase travaux du projet etnotamment d'habitats de reproduction des chiropt\u00e8res ;- que le projet aura des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les esp\u00e8ces r\u00e9sidentes sur le site,notamment la Noctule de Leisler en d\u00e9truisant son habitat et en entra\u00eenant un effetr\u00e9pulsif tel que d\u00e9crit par l'article de Leroux et al., 2022 susvis\u00e9 ;- que les populations de Noctule de Leisler ont une faible capacit\u00e9 de restauration, qu'il ya une faiblesse des effectifs de population en France et que toute mortalit\u00e9 d'individuest susceptible de contribuer \u00e0 accentuer le d\u00e9clin et donc menacer \u00e0 moyen terme laviabilit\u00e9 de la population ;- que l'\u00e9tude \u00e9cologique conclut \u00e0 des impacts r\u00e9siduels, apr\u00e8s mesures d'\u00e9vitement etde r\u00e9duction, faibles concernant la perte d'habitat pour les chiropt\u00e8res ;- que les mesures de compensations propos\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 garantir lemaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des chiropt\u00e8res au vu de la proximit\u00e9entre les flots de s\u00e9nescence propos\u00e9s et les mats du parc (l'\u00e9loignement est de l'ordrede 300 m et 1.2 km);- qu'au regard des points susd\u00e9velopp\u00e9s, les impacts r\u00e9siduels du projet sur les habitatsdes chiropt\u00e8res apr\u00e8s mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction apparaissent sous-estim\u00e9s,ce qui entra\u00eene un sous-dimensionnement des mesures compensatoires ;- que, de ce fait, le projet pr\u00e9sente une insuffisance de la s\u00e9quence d'\u00e9vitement tellequ'exig\u00e9e par les articles L. 110-1 et R. 122-5 du code de l'environnement;- que, compte tenu des enjeux environnementaux identifi\u00e9s dans la zone d'implantationpr\u00e9vue, de la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces et des habitats pr\u00e9sents et du niveau de risqueassoci\u00e9, il y a lieu de consid\u00e9rer que le projet pr\u00e9sente un impact de nature \u00e0 remettreen cause le maintien de l'\u00e9tat de conservation des chiropt\u00e8res au plan local, etqu'aucune prescription n'est de nature \u00e0 y rem\u00e9dier;Sur l'avifaune (Cigogne Noire) :- que la cigogne noire et son habitat sont prot\u00e9g\u00e9s au titre de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du29 octobre 2009 ;- que la cigogne noire court un risque d'extinction en France en raison de ses tr\u00e8s faibleseffectifs, estim\u00e9s \u00e0 moins de 100 couples ; qu'\u00e0 ce titre, elle est une esp\u00e8ce class\u00e9e \u00ab endanger (EN) \u00bb sur la liste rouge de l'UICN des oiseaux nicheurs de France et \u00ab en dangercritique (CR) \u00bb sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comt\u00e9 ;- que la cigogne noire est en danger critique d'extinction en Franche-Comt\u00e9 et que seuls2 nids sont connus en r\u00e9gion ex Franche-Comt\u00e9 ;- que, malgr\u00e9 la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e au porteur de projet par courrier du1\" mars 2023, le dossier ne pr\u00e9sente toujours pas d'inventaire sp\u00e9cifique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 lacigogne noire ;\u2014 que la cigogne noire niche probablement dans le massif de Bellevaivre, \u00e0 moins de 10 kmde la zone d'implantation potentielle, au vu des donn\u00e9es d'observations naturalistes etdes habitats en pr\u00e9sence ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 7\n5/8\nque d\u00e8s lors, cette esp\u00e8ce va rayonner autour de son nid et survoler la zoned'implantation potentielle lors de ses activit\u00e9s de chasse et lors de ses d\u00e9placements ;que, pour cette esp\u00e8ce, l'impact brut est fort en phase d'exploitation du parc \u00e9olien etconsiste en un risque de collision ;que la bibliographie indique un risque de collision avec preuve substantielle de risque etque le document de la LPO indique un cas de mortalit\u00e9 constat\u00e9 dans le cadre de lasynth\u00e8se bibliographique r\u00e9alis\u00e9e sur diff\u00e9rents suivis protocol\u00e9s ou pas;qu'une mesure de r\u00e9duction temporelle est envisag\u00e9e d\u00e8s la mise en service du parcavec l'\u00e9quipement des \u00e9oliennes : syst\u00e8me de d\u00e9tection/arr\u00eat des \u00e9oliennes fonctionnelen journ\u00e9e sur les p\u00e9riodes de reproduction et de migration des oiseaux ;que le dossier pr\u00e9cise que le syst\u00e8me fonctionnera pour les rapaces, les cigognesblanches et noire et la grue cendr\u00e9e, sans toutefois justifier d'un protocole dedimensionnement et de calibrage du dispositif permettant de s'assurer de l'efficacit\u00e9 dud\u00e9clenchement pour la cigogne noire ;que compte tenu des enjeux de la zone d'implantation pr\u00e9vue, de la sensibilit\u00e9 del'esp\u00e8ce et des habitats pr\u00e9sents et du niveau de risque associ\u00e9, il y a lieu de consid\u00e9rerque le projet pr\u00e9sente des impacts de nature \u00e0 remettre en cause le maintien de l'\u00e9tatde conservation de la cigogne noire dans son aire de r\u00e9partition, et qu'aucuneprescription n'est de nature \u00e0 y rem\u00e9dier ;qu'aucune mesure de compensation ne saurait, d\u00e8s lors, garantir le bon \u00e9tat deconservation de cette esp\u00e8ce ;Sur l'avifaune (Busard Saint-Martin) :\nee\nEs\nque le Busard Saint-Martin est en danger critique d'extinction en Franche-Comt\u00e9 et queles effectifs nicheurs en r\u00e9gion ne d\u00e9passent pas les 10 couples ;que la pr\u00e9sence du Busard Saint-Martin, lors d'observations de terrain,met en \u00e9videncedes passages migratoires post-nuptiaux au sein de la zone d'implantation potentielle duprojet et que l'\u00e9tude d'impact conclut ainsi \u00e0 des enjeux qualifi\u00e9s de \u00ab moyens \u00bb ;qu'il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 en hivernage en train de chasser dans la zone d'implantationpotentielle ;que les inventaires ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence d'un couple de Busard Saint-Martinnicheur dans une coupe foresti\u00e8re du \u00ab Grand Bois \u00bb, en limite de la zone d'implantationpotentielle, et que l'\u00e9tat initial de l'\u00e9tude d'impact conclut \u00e0 des enjeux locaux forts lorsde la nidification pour cette esp\u00e8ce ;que, pour cette esp\u00e8ce, l'impact brut est fort en phase de travaux avec le risque dedestruction de nich\u00e9es au moment des travaux de d\u00e9boisement et d\u00e9frichement ;qu'une mesure de r\u00e9duction temporelle permettant de r\u00e9aliser les travaux ded\u00e9frichement et de terrassement en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la faune estenvisag\u00e9e afin de ne pas d\u00e9truire de nich\u00e9es ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 8\n6/8\nque l'impact brut est fort en phase d'exploitation du parc \u00e9olien et qu'il consiste en unrisque de collision lors des passages migratoires, en p\u00e9riode d'hivernage, et en phase denidification ;que la bibliographie mentionne un risque de collision avec preuve ou indication derisque et que le document de la LPO indique deux cas de mortalit\u00e9 constat\u00e9s dans lecadre de la synth\u00e8se bibliographique r\u00e9alis\u00e9e sur diff\u00e9rents suivis protocol\u00e9s ou pas ;qu'une mesure de r\u00e9duction temporelle est envisag\u00e9e d\u00e8s la mise en service du parcavec l'\u00e9quipement des \u00e9oliennes : syst\u00e8me de d\u00e9tection/arr\u00eat des \u00e9oliennes fonctionnelen journ\u00e9e sur les p\u00e9riodes de reproduction et de migration des oiseaux ;que le dossier pr\u00e9cise que le syst\u00e8me fonctionnera pour les rapaces, les cigognesblanches et noire et la grue cendr\u00e9e, qui sont des oiseaux de grande envergure ;que le p\u00e9titionnaire ne justifie pas d'un protocole de dimensionnement et de calibragedu dispositif permettant de s'assurer de l'efficacit\u00e9 du d\u00e9clenchement pour cetteesp\u00e8ce de moyenne envergure ;que, compte tenu du classement du Busard Saint-Martin en danger critique d'extinctionsur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Franche-Comt\u00e9, cette mesure de r\u00e9duction nepr\u00e9sente pas de garanties d'efficacit\u00e9 telles qu'elle permette de diminuer le risque pourcette esp\u00e8ce, au point que celui-ci appara\u00eet comme n'\u00e9tant pas suffisammentcaract\u00e9ris\u00e9 :que, d\u00e8s lors, aucune mesure de compensation ne serait de nature \u00e0 garantir le bon \u00e9tatde conservation de cette esp\u00e8ce ;que l'absence de justification du dimensionnement des mesures de compensation et lemanque d'\u00e9l\u00e9ments techniques d\u00e9crivant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesuresne permettent pas d'assurer l'effectivit\u00e9 des mesures et une absence de perte nette debiodiversit\u00e9 pour chacune des esp\u00e8ces ;que l'article L. 163-1 du code de l'environnement dispose que \u00ab/les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 visent un objectif d'absence de perte nette,voire de gain de biodiversit\u00e9. Elles doivent se traduire par une obligation de r\u00e9sultats et\u00eatre effectives pendant toute la dur\u00e9e des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer auxmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Si les atteintes li\u00e9es au projet ne peuvent \u00eatre ni\u00e9vit\u00e9es, ni r\u00e9duites, ni compens\u00e9es de fa\u00e7on satisfaisante, celui-ci n'est pas autoris\u00e9 enl'\u00e9tat. \u00bbque les mesures de compensation sont donc insuffisantes en l'\u00e9tat et ne permettent pasde conclure \u00e0 des risques d'impacts insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9s pour chaque esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e et pour chaque habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;qu'ainsi, le maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations desesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle n'est pas d\u00e9montr\u00e9 ;qu'en l'absence de justification du maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, lad\u00e9rogation au titre du L. 411-2 du code de l'environnement ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 9\n7/8\n- qu'en cons\u00e9quence, les conditions de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ne sont pas remplies ;- que, conform\u00e9ment au 4\u00b0 du II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation environnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'ellecomporte assurent \u00e9galement le respect des conditions, fix\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L. 411-2,de d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sitesd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitats naturels, des esp\u00e8ces animales non domestiques ouv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementaletient lieu de cette d\u00e9rogation ;- que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet est tenude rejeter une demande lorsqu'il s'av\u00e8re que l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e dansle respect des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ou sansm\u00e9connaitre les r\u00e8gles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 181-4 du m\u00eame code, qui lui sontapplicables ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e le 10 novembre 2022 par lasoci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 Quai de la fontaine aN\u00eemes (30 900), concernant le projet d'exploitation d'une installation de six \u00e9oliennes surla commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne, est rejet\u00e9e.\nARTICLE 2 \u2014 Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 27 Quai de la fontaine a Nimes (30 900).En vue de l'information des tiers :1. une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie des communes d'implantationdu projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2. un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes d'implantation duprojet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire;3. l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 ila \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nARTICLE 3 - Voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la cour administratived'appel de Nancy:\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 10\n8/8\n\u00a2 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jourou le pr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;+ par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublication accomplie.La cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).\nARTICLE 4 - Ex\u00e9cution et ampliationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne et le maire deMercey-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Vesoul, le3 0 JAN. 2025Le pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant rejet de la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 parc \u00e9olien de Bellevaivre sur la commune de Mercey-sur-Sa\u00f4ne 11\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-01-02-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du\nGroupe Hospitalier \u00e0 Mme Elisabeth HUERTAS\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-01-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier \u00e0\nMme Elisabeth HUERTAS 12\n\"19GROUPE acisi al\u00e9gation de signatureSOSH AINER D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9g gde la HAUTE-SA\u00d4NE\nLa Directrice du Groupe hospitalierVuVu\nVu\nVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVu\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;le Code de la Sant\u00e9 Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,YD. 6143-33 \u00e0 6143-35 relatifs aux conditions de d\u00e9l\u00e9gation de signature,YR. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique, et notamment ses articles 10 \u00e0 12 ;la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;la loi n\u00b02019-774 du 24juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Sa\u00f4ne sign\u00e9e le 30 juin 2016,modifi\u00e9e et r\u00e9approuv\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2022 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps defonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8rel'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 octobre 2020 portant d\u00e9tachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 26 octobre 2020 etpour une dur\u00e9e de 4 ans ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de d\u00e9tachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne ;la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Gabriel CORNU en date du 2 janvier 2026 :l'acte de recrutement nommant Elisabeth HUERTAS en qualit\u00e9 d'adjoint des cadres hospitaliers, en contrat\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e depuis le 11 avril 2022.\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-01-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier \u00e0\nMme Elisabeth HUERTAS 13\nDECIDE :Article 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth HUERTAS, Adjoint des cadreshospitaliers \u00e0 la direction des achats et de la logistique pour signer en lieu et place de Monsieur GabrielCORNU, les actes suivants :\u0178 Les bons de commandes, ordres de service et certifications du service fait, en ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics et concessions dans la limite d'un montant de 5 000\u20ac HT pour les march\u00e9s defournitures et services et concernant le p\u00f4le m\u00e9dical et le p\u00f4le h\u00f4telier en exploitation.\u00a5 La signature des march\u00e9s publics est exclue de cette d\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation :+ de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une proc\u00e9durer\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e9s et de transparence,+ de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s,+ de rendre compte \u00e0 la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne de l'ex\u00e9cution de cetted\u00e9l\u00e9gation.La formule de signature est la suivante :Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la direction des achats et de la logistiqueElisabeth HUERTASLa titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans le cadre de sad\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesproc\u00e9dures concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures, elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera :Y notifi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire,\u0178_ affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement,publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique\u00a5 communiqu\u00e9e au conseil de surveillance,\u0178 transmise au Tr\u00e9sorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, receveur desfinances publiques.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Vesoul, le 2 janvier 2026L'adjoint des cadres hospitaliers La Directrice du Groupe Hospitalier\u00e0 la Direction des achats et de la logistique VaD\u00e9l\u00e9gataire D\u00e9l\u00e9gante /Elisabeth HUERTAS Alexandrine KIENTZY-LALUC\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-01-02-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier \u00e0\nMme Elisabeth HUERTAS 14\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du\nGroupe Hospitalier \u00e0 Mme Laurence DULERY DA\nSILVA\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier \u00e0\nMme Laurence DULERY DA SILVA 15\n\"10Sen UE D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la HAUTE-SAONELa Directrice du groupe hospitalierVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitali\u00e9re ;le Code de la Sant\u00e9 Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du Directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,Y D. 6143-33 \u00e0 6143-35 relatifs aux conditions de d\u00e9l\u00e9gation de signature,YR. 6143-38 relatif au r\u00e9gime de publicit\u00e9 des actes,le code de l'action sociale et des familles,le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9,la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membresdu directoire des \u00e9tablissements publics de Sant\u00e9,l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment ses articles 10 \u00e0 12 ;le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 ;la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par confiance et simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Sa\u00f4ne sign\u00e9 le 30 juin 2016,modifi\u00e9 et r\u00e9approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022,le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1207 du 19 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des attach\u00e9sd'administration hospitali\u00e8re ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 octobre 2020 portant d\u00e9tachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 26 octobre 2020 etpour une dur\u00e9e de 4 ans;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de d\u00e9tachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9tachement \u00e0 compter du 1 novembre 2024 de Madame DULERY DA SILVA Laurence, en tantqu'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re pour exercer les fonctions d'adjointe \u00e0 la Directrice des ressourceshumaines du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 1er novembre 2024 ;la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Cl\u00e9mentine MONDIN en date du 28 octobre 2024;'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne et de la Direction des RessourcesHumaines, de la formation et de la qualit\u00e9 de vie au travail.\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier \u00e0\nMme Laurence DULERY DA SILVA 16\nD\u00c9CIDE :Articie 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nEn cas d'emp\u00e9chement de Madame Cl\u00e9mentine MONDIN, Directrice des ressourceshumaines, de la formation et de la qualit\u00e9 de vie au travail, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 LaurenceDULERY DA SILVA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour signer en ses lieu et placesuivants :- engagement et liquidation des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la Direction des ressources humaines,dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts,- tous les documents relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines, de la formation relevant dela comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination du personnel non m\u00e9dical, \u00e0exception des sanctions disciplinaires et \u00e0 l'exception des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,- assignation du personnel non m\u00e9dical en cas de gr\u00e8ve,- certification de copie de documents.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gationL'Adjointe \u00e0 la Directrice des Ressources Humaines, de la formation et de la qualit\u00e9de vie au travailLaurence DULERY-DA SILVACette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation :- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'uneproc\u00e9dure r\u00e9pondant de mani\u00e8re pertinente au besoin, la bonne utilisation des denierspublics, les principes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e9s et de transparence ;- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s;- de rendre compte \u00e0 la directrice du groupe hospitalier et au directeur des ressourceshumaines de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.La titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans le cadre desa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennentdans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieures, elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0tout moment.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera :+ notifi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire,+ affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement,+ publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique+ communiqu\u00e9e au conseil de surveillance,# transmise au Tr\u00e9sorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne,receveur des finances publiques.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa publication.Fait \u00e0 Vesoul, le 2 novembre 2024L'adjointe \u00e0\nLaurence DU\nla Directrice pe Hospitalier\nAlexandrine KIENTZY-LALUCDA SILVA\nGroupe Hospitalier de la Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier \u00e0\nMme Laurence DULERY DA SILVA 17\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne au titre de\nl'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 18\n|PREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationstbert\u00e9peFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9fixant le tarif des courses de taxipour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne au titre de l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la consommation, et notamment l'article L. 112-1 ;VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;VU le code des transports, et notamment les articles L. 3121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PAQUET, secr\u00e9taire \u00a9g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix detous les services;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif 2\u00e0 l'information du consommateursur les prix;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux _de tarifs pour taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\n70006 VESOUL CEDEX\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2021-05-21-00011 du 21 mai 2021 portant d\u00e9signation del'adresse postale a laquelle le client d'un taxi peut envoyer une r\u00e9clamation dans led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-02-28- 00004 du 28 f\u00e9vrier 2025 fixant le tarif des coursesde taxi pour le cepartement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne,ARRETEArticle 1er: A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, les tarifs maximums des transports par taxi disposantd'une autorisation de stationnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne sont fix\u00e9scomme suit :\u00a2 valeur de la chute : 0,10 \u20ac\u00a2 valeur maximum de prise en charge : 2,50\u20ac\u00a2 tarif minimum, majorations et suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour unecourse : 8,00 \u20ac |\u00a2 valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :- de jour, 28,80 \u20ac| - de nuit, 33,10 \u20ac\u00a2 tarifs kilom\u00e9triques :\nPOST\u00c9E D\u00e9finition des tarifs Prix au kilom\u00e8tre TTCdu compteurTarif A | Course de jour avec retour en 1,13 \u20accharge \u00e0 la stationTarif B . | Course de nuit avec retour en 1,48 \u20accharge \u00e0 la station ou courseeffectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour encharge \u00e0 la station |Tarif C Course dejour avec retour \u00e0 2,26 \u20acvide \u00e0 la stationTarif D Course de nuit avec retour \u00e0 2,96\u20ac'vide \u00e0 la station ou courseeffectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide\u00e0 la stationSi l'itin\u00e9raire en charge coincide pour partie avec l'itin\u00e9raire de retour \u00e0 la station,application des tarifs \u00c0 ou B pour l'itin\u00e9raire commun, puis application des tarifs C ou D pourle reste du parcours.\nSR le \u2014 BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEX\na\nO4ide tsppeonaaute-saone .ZOUV.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 20\nLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures a 7 heures.Pour une course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajeteffectu\u00e9e pendant les heures dejour et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.\nArticle 2: La pratique du tarif neige-verglas est autoris\u00e9e lorsque sont r\u00e9unies les deuxconditions suivantes :\u00a2 routes effectivement en neig\u00e9es ou verglac\u00e9es, et+ Utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ERSINESS ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits\u00ab Pneus hiver \u00bb.Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette appos\u00e9 dans les v\u00e9hiculesdoit indiquer\u00e0 la client\u00e8le, de mani\u00e8re visible et lisible quel que soit l'emplacement o\u00f9 elle setrouve, les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcern\u00e9.\nArticle 3 : Suppl\u00e9ments+ Un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.+ Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacundes bagages suivants :1\u00b0 ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagagesde taille \u00e9quivalente, par passager.\nArticle 4 : Le prix de la course ne pourra donner lieu \u00e0 la perception d'une somme sup\u00e9rieureau prix enregistr\u00e9 au compteur, exception faite :\u00a2 du tarif neige-verglas vis\u00e9 \u00e0 l'article 2, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\u00a2 des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3, le cas \u00e9ch\u00e9ant;\u00a2 des frais engendr\u00e9s par une attente en zone de stationnement payant;- des frais engendr\u00e9s par l'utilisation d'une voie de circulation \u00e0 p\u00e9age d\u00e8s lors que leclient en a express\u00e9ment donn\u00e9 son accord; ces droits de p\u00e9age seront factur\u00e9s en sus,pour le parcours en charge uniquement ; il ne pourra, en aucun cas, \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 auclient le remboursement des frais de p\u00e9age engag\u00e9s par le professionnel lors des trajetseffectu\u00e9s\u00e0 vide.Le tarif \u00abheure d'attente\u00bb ne s'applique pas au temps n\u00e9cessaire au chargement et aud\u00e9chargement des clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9butde la course, ceci ind\u00e9pendamment du fait que le paiement en soit assur\u00e9 par un tiers, en\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 21\nappliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course. |Article 5: Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les conditions dans lesquelles lad\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre rappel\u00e9s\u00e0 la client\u00e8le par unaffichage visible et lisible en permanence dans le v\u00e9hicule, quel que soit l'endroit o\u00f9 se trouvela client\u00e8le. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser clairement que le consommateur peutdemander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de lacourse.Article 6: La lettre \u00ab L\u00bb de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8sadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est laiss\u00e9aux chauffeurs pour modifier leur compteur.Article 7 : Toute infraction et tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpoursuivis et r\u00e9prim\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 9: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2025-02-28-00004 du 28 f\u00e9vrier 2025 fixant le tarif descourses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne au titre de l'ann\u00e9e 2025 est abrog\u00e9.Article 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 Vesoul, le Z'9 cry. 2025Le pr\u00e9fet\nSerge JACOB\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 22\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-02-02-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation, par d\u00e9rogation, de\nla validit\u00e9 de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e\npar la communaut\u00e9 de communes du pays\nd'H\u00e9ricourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement\ndes territoires ruraux, pour l'am\u00e9nagement de\nl'extension de la zone d'activit\u00e9s (ZA) des\nchamps Piot \u00e0 Saulnot\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation, par d\u00e9rogation, de la validit\u00e9 de la demande de\nsubvention d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du pays d'H\u00e9ricourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux, pour l'am\u00e9nagement de l'extension de la zone d'activit\u00e9s (ZA) des champs Piot \u00e0 Saulnot\n23\n| Direction des collectivit\u00e9s territorialesPREFET et de la coordination interminist\u00e9rielleDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant prolongation, par d\u00e9rogation, de la validit\u00e9 de la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e parla communaut\u00e9 de communes du pays d'H\u00e9ricourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement desterritoires ruraux, pour l'am\u00e9nagement de l'extension de la zone d'activit\u00e9s (ZA)des champs Piot \u00e0 SaulnotLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1111-11, L. 2334-42et R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-39 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 desdotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert) ; |VU le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes du paysd'H\u00e9ricourt, le 18 juillet 2023, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la lettre du 13 janvier 2026 par laquelle la communaut\u00e9 de communes du pays d'H\u00e9ricourtsollicite une prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du dossier de demande de subvention :CONSID\u00c9RANT que l'article R. 2334-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT)dispose qu'une demande de subvention est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e si elle n'a pas fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article susvis\u00e9, le dossier, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre del'appel \u00e0 projet 2024, est caduc depuis le 31 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires, le droit de d\u00e9rogation reconnuau pr\u00e9fet trouve \u00e0 s'appliquer ;CONSID\u00c9RANT que ce droit de d\u00e9rogation est reconnu au pr\u00e9fet, notamment en mati\u00e8re desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivit\u00e9s locales ;PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation, par d\u00e9rogation, de la validit\u00e9 de la demande de\nsubvention d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du pays d'H\u00e9ricourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux, pour l'am\u00e9nagement de l'extension de la zone d'activit\u00e9s (ZA) des champs Piot \u00e0 Saulnot\n24\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9, l'op\u00e9ration concourant aud\u00e9veloppement \u00e9conomique de la collectivit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet est justifi\u00e9 par des circonstances locales particuli\u00e8res, notammentla n\u00e9cessit\u00e9 de viabiliser l'extension de la ZA des Champs Piot \u00e0 Saulnot ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etInternationaux de la France ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1:Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-25 du CGCT, la demande de subventionN\u00b0 13398503, d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du Pays d'H\u00e9ricourt, le 18 juillet 2023,pour l'am\u00e9nagement de l'extension de la ZA des champs Piot \u00e0 Saulnot, est prorog\u00e9e d'un an,soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du paysd'H\u00e9ricourt et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait\u00e0 Vesoul, le 2 FEY. 2026Le pr\u00e9fet,\nSerge JACOB\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 \u2014 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation, par d\u00e9rogation, de la validit\u00e9 de la demande de\nsubvention d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du pays d'H\u00e9ricourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires\nruraux, pour l'am\u00e9nagement de l'extension de la zone d'activit\u00e9s (ZA) des champs Piot \u00e0 Saulnot\n25","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T15:50:29+00:00","id":"fc0f742b42b166a69aaeb75bb58fca125002b41a0751bbfba73f5df31602bea3","name":"RAA 70-2026-016","pdf_creation_date":"2026-02-03T15:15:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/46655/372362/file/RAA%2070-2026-016.pdf"}