{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-168\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Aviation civile Sud-Ouest. (4 pages) Page 3\n87-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re. (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL directrice de\nla s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest. 3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9\n de l'Aviation civile Sud-Ouest\n                                                                           \n \nArr\u00eat\u00e9\n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\n     directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest\n       Le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\n                       Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des  \nr\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique modifi\u00e9e ;\nVU  le code des transports ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \nde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment les articles 43 et 44 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de  \nl'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation ci -\nvile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique du 3 d\u00e9cembre 2025, nom -\nmant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest. 4\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9\n de l'Aviation civile Sud-Ouest\n                                                                           \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, administratrice de  \nl'Etat, en qualit\u00e9 de directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;\nVU la d\u00e9cision du 7 mai 2026 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-\nOuest ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de \nla s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest, \u00e0 l'effet de signer  :\nA  - L'accord sur les titres d'occupation,  constitutifs  ou  non de  droits  r\u00e9els du domaine public  \na\u00e9ronautique de l'Etat dans la Haute-Vienne, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2122-4 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nB  - La d\u00e9livrance, la suspension ou le retrait de l'agr\u00e9ment d'organismes charg\u00e9s  d'assurer les  \nservices de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes de la Haute-Vienne,\nC  - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports dans les zones grev\u00e9es de  \nservitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nde la navigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public,\nD  - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les m\u00eames zones, et  \npour une dur\u00e9e limit\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e, des constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de  \ntravaux,\nE  - La d\u00e9livrance des titres de circulation des personnes en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de  \nl'a\u00e9rodrome de Limoges-Bellegarde,\nF  - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de red\u00e9collage d'a\u00e9ronefs en dehors des  \na\u00e9rodromes, les autorisations de survol \u00e0 basse altitude pour les op\u00e9rations de travail a\u00e9rien ou activit\u00e9s  \nparticuli\u00e8res en dehors des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de  \nrassemblements de personnes en plein air (\"  vols rasants \"), la d\u00e9cision de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef en  \napplication de l'article L. 6231-1 du code des transports,\nG  - Pour l'exercice des missions conf\u00e9r\u00e9es par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de  \nsauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs, \nH  - L'agr\u00e9ment des associations a\u00e9ronautiques.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabien LEMOINE, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes \net de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint \u00e0 la directrice, en charge des affaires techniques,  pour les \nattributions des paragraphes A \u00e0 H,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest. 5\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9\n de l'Aviation civile Sud-Ouest\n                                                                           \nArticle 3     - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL, directrice \nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploi-\ntation de l'aviation civile, adjoint \u00e0 la directrice, en charge des affaires, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de \nsigner, au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne, \u00e0 :\n\uf0a7 M. Olivier VUILLEMIN, ing\u00e9nieur du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne, chef de cabinet,  pour les \nattributions des paragraphes A \u00e0 H ; \n\uf0a7 M. Ivan-David NICOLAS, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la di-\nvision r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, pour les attributions des paragraphes A, B, C, D et F ; \n\uf0a7 Mme Sophie BERTHON, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au  \nchef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, pour les attributions des paragraphes A,  \nB, C, D et F ;\n\uf0a7 Mme Laetitia LAFARGUE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision r\u00e9gulation  \ndes a\u00e9roports, pour les attributions des paragraphes C et D,\n\uf0a7 M. Thierry BRUSSOLO, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divi -\nsion op\u00e9rations a\u00e9riennes, pour les attributions des paragraphes F et H ; \n\uf0a7 Mme B\u00e9atrice ARTIGLIERI, technicienne sup\u00e9rieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation ci-\nvile, cheffe de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne, pour les attributions des paragraphes  \nB, C, D, F et G ; \n\uf0a7 M. Thierry GILLET, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division  \ns\u00fbret\u00e9, pour les attributions des paragraphes E et F ; \n\uf0a7 M. Xavier VANDEN-BOSSCHE, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint \nau chef de la division s\u00fbret\u00e9, pour les attributions des paragraphes E et F ;\n\uf0a7 Mme Doriane SCANU, technicienne sup\u00e9rieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile , \npour les attributions du paragraphe E ;\n\uf0a7 Mme Sophie MOUPOUILLAN, technicienne sup\u00e9rieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation \ncivile, pour les attributions du paragraphe E ;\n\uf0a7 M. Alain MINISINI, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les attribu -\ntions du paragraphe E ; \n\uf0a7 Mme St\u00e9phanie DOUMAS, assistante d'administration, pour les attributions du paragraphe E ;\n\uf0a7 M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, pour les attributions du paragraphe  \nE ;\n\uf0a7 M. Julien CABANIE, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, pour  \nles attributions du paragraphe E. \nArticle 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0a7 Mme Am\u00e9lie DEPART, ing\u00e9nieure des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, responsable  \nqualit\u00e9, pour les attributions du paragraphe F. \nArticle 5     - Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes  \nrelatifs aux dossiers instruits par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest devront \u00eatre  \nsign\u00e9s dans les conditions suivantes : \nDans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation : \nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest. 6\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9\n de l'Aviation civile Sud-Ouest\n                                                                           \nLA DIRECTRICE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST\n(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\nEt adress\u00e9e sous le timbre suivant :\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest\nArticle 6     -   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-\nOuest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 26 ao\u00fbt 2026\n                                                                                                        Le pr\u00e9fet, \nSIGN\u00c9\n                                                           Maurice BARATE\n     \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent  \n\u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du  \ncode des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite  \nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Val\u00e9rie PERNOT-BURCKEL\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Ouest. 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re. 8\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1 mentionnant  \nl'entr\u00e9e en vigueur des actes r\u00e9glementaires, qui s'\u00e9tablit au lendemain de l'accomplissement des formalit\u00e9s  \nde publicit\u00e9, sauf \u00e0 ce qu'il en soit dispos\u00e9 autrement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, nommant  \nM. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en  \nfourri\u00e8re ; \nVu les ordres de mutation nommant :\nle  1er  ao\u00fbt  2023  le  lieutenant-colonel  Arnaud  Amestoy,  officier  adjoint  commandement\nle  11  avril  2022  le  capitaine  J\u00e9r\u00f4me  Ranchou,  officier  adjoint  renseignement\nle  1 er ao\u00fbt  2026  le  chef  d'escadron  S\u00e9bastien  Brunet,  commandant  l'EDCF\nle  1er  octobre  2025  le  major  Bertrand  Courant,  commandant  adjoint  l'EDCF\nle  1er  octobre  2025  le  major  Thierry  Gasnier,  commandant  le  PMO  Feytiat\nle  1er  octobre  2025  le  major  Ludovic  Fardet,  commandant  adjoint  le  PMO  Feytiat\nle  1er  octobre  2025  le  major  Christophe  Sivigny,  commandant  le  PMO  Bessines-sur-Gartempe\nle 1 er ao\u00fbt 2026 l'adjudant-chef Ludovic Bernard, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe\nle  1er  octobre  2025  le  major  Laurent  Deveautour,  commandant  la  BMO  Rochechouart\nle 1er octobre 2025 l'adjudant-chef St\u00e9phane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart\nle 1er ao\u00fbt 2026 l'adjudant-chef S\u00e9bastien Krzewina, commandant la BMO Bellac\nVu le repositionnement de l'adjudant Manuel Mesmin en tant qu'adjoint au commandant de la BMO de  \nBellac ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0/au :\n-lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re. 9\n-capitaine J\u00e9r\u00f4me Ranchou, officier adjoint renseignement\n-chef d'escadron S\u00e9bastien Brunet, commandant l'EDCF\n-major Bertrand Courant, commandant adjoint l'EDCF\n-major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat\n-major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat\n-major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe\n-l'adjudant-chef Ludovic Bernard, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe\n-major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart\n-l'adjudant-chef St\u00e9phane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart\n-l'adjudant-chef S\u00e9bastien Krzewina, commandant la BMO Bellac\n\u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re pr\u00e9vus \u00e0 l'article L 325-1-2 du code  \nde la route, \u00e0 titre provisoire, d'un v\u00e9hicule, ainsi que les autorisations d\u00e9finitives de sortie de mise en  \nfourri\u00e8re concernant la zone gendarmerie du d\u00e9partement.\nARTICLE 2 : un compte-rendu trimestriel des arr\u00eat\u00e9s pris sera adress\u00e9 au directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la \nHaute-Vienne.\nARTICLE 3     : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation  \net la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule est abrog\u00e9.\nARTICLE 4     : la colonelle commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Bellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n   Limoges, le 26 ao\u00fbt 2026\n    Le Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\n  Maurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants  \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et \ndu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re. 10","date":"2026-08-27","first_seen_on":"2026-08-27T15:21:53+00:00","id":"fc18d7b548c20537e30c5d857407eb1d2fb2a4c68c19f103f7db44b015c07eb3","name":"recueil n\u00b0 87-2026-168 du 27 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-27T14:21:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51427/431027/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-168%20du%2027%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}