{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1552 portant approbation\nde la mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu\naquatique et la gestion des ressources piscicoles (2 pages) Page 3\n74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la Motte\nsur l'Ugine - commune PASSY (16 pages) Page 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie /\n74-2025-12-23-00007 - AP PREF-SG-RFD-2025-01 (4 pages) Page 23\n74-2025-12-22-00011 - AP PREF-SG-RFD-2025-02  (4 pages) Page 28\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044\nattribuant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la\nHaute-Savoie (8 pages) Page 33\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la\ncommunaut\u00e9 de communes Rumilly Terre de Savoie du SIVALOR (3\npages) Page 42\n74-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0079 (2 pages) Page 46\n74-2026-01-05-00001 - DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de l\nASA des Eaux des Houches \u00e0 Sallanches (2 pages) Page 49\n74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :\n- \u00e0 la demande de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc\nd'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la commune de\nSaint-Pierre-En-Faucigny,\n- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,\n- \u00e0 la demande de\nmise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny. (4 pages) Page 52\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n74-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de\nHaute-Savoie (3 pages) Page 57\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1552 portant approbation de\nla mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental pour la\nprotection du milieu aquatique et la gestion des\nressources piscicoles\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1552 portant\napprobation de la mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00eacherterait\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy 30 DEC. 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1552portant approbation de la mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieuaquatique et la gestion des ressources piscicoles\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article R434-30 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la demande d'approbation de la mise \u00e0 jour du PDPG formul\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 4 ao\u00fbt 2025;VU l'avis de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestion des eaux du bassinde l'Arve en date du 27 ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis du syndicat mixte du lac d'Annecy en date du 23 septembre 2025 ;VU l'avis du syndicat mixte d'am\u00e9nagement de l'Arve et de ses affluents en date du 30 septembre2025;VU l'absence d'avis d\u00e9favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;VU le projet de mise \u00e0 jour du plan soumis \u00e0 la consultation du public sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat pendant 21 jours, du 19 novembre au 9 d\u00e9cembre 2025 inclus ;CONSID\u00c9RANT que la consultation du public susmentionn\u00e9e a recueilli un avis favorable \u00e0 la mise \u00e0jour du plan;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. :ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1552 portant\napprobation de la mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles 4\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1 : approbationLa mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion desressources piscicoles annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e.Article 2 : dur\u00e9eLes dispositions de cette mise \u00e0 jour du plan sont approuv\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du1* janvier 2026.Article 3 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, d'affichage ou depublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\".Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justiceadministrative).Article 4 : ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le pr\u00e9sident de la FDAAPPMA de Haute-Savoie, M. le chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ettout agent commissionn\u00e9 au titre de la loi p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\neEmmanuelle Dub\u00e9e\n2/2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1552 portant\napprobation de la mise \u00e0 jour du plan d\u00e9partemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles 5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-12-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L181-1 et\nsuivants du Code de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la Motte sur\nl'Ugine - commune PASSY\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n6\nz Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDELA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et p\u00e9che\nLa pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 pec 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1594portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du codede l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la Motte sur I'UgineCommune de PASSYP\u00e9titionnaire : Commune de PASSY\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 \u00e0 L181-31, ses articles L211-1, L214-1 aL214-6, ses articles R181-12 \u00e0 D181-15-10, R214-1 \u00e0 R214-28 et R214-42 \u00e0 R214-56 relatifs aux op\u00e9rationssoumises a autorisation ;VU le Code de l'\u00e9nergie, et notamment ses articles L312-1, L511-1, L511-5 et L531-1 a L531-5 relatifs al'autorisation des installations hydrauliques;VU la nomenclature des \u00e9tudes d'impact de l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cisant les classes des conduites forc\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article R214-112-1du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fet d'Annecy ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1130 du 23juin 2018;VU l'identification de l'Ugine aval comme r\u00e9servoir biologique dans le SDAGE 2022-2027 sous le code :\u00ab RbioD00160 L'Ugine (torrent) en aval de la cascade de Chedde, et ses affluents \u00bb ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/15\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e9tablissant la liste des cours d'eaudits \u00abliste 1\u00bb pour la protection des r\u00e9servoirs biologiques et des poissons migrateurs vis-\u00e0-vis denouveaux obstacles \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, qui inclut le tron\u00e7on de L'Ugine intitul\u00e9 \u00ab L1_172L'Ugine et ses affluents \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e9tablissant la liste des cours d'eaudits \u00ab liste 2 \u00bb pour la restauration de la continuit\u00e9 au titre de l'article L214-17, qui inclut le tron\u00e7on deL'Ugine intitul\u00e9 \u00ab L2_93 L'Ugine en aval de la cascade de Chedde \u00bb ;VU le projet de classement du site de la cascade de Chedde aux titres des articles L341-1 et suivantsdu Code de l'environnement, soumis \u00e0 enqu\u00eate publique par arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2023 ;VU le d\u00e9cret du 28 mars 1975 relatif a l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation de la chute de La Motte, surl'Ugine, dans la commune de PASSY (Haute-Savoie) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL REMIP 2015-07-03-01 du 3 juillet 2015 autorisant le rel\u00e8vement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9des prises d'eau de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de La Motte, sur l'Ugine, dans la commune dePASSY;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 14 d\u00e9cembre 2018, notifi\u00e9e \u00e0 M. Pasteris, prorogeant la concessionhydro\u00e9lectrique de la Motte ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0100 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9cision de cessation del'exploitation de la concession hydro\u00e9lectrique de la Motte, octroy\u00e9e \u00e0 M. Pasteris;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0101 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9claration d'inutilit\u00e9,d\u00e9classement et remise de la concession hydro\u00e9lectrique de la Motte, sur l'Ugine, a la directiond\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0102 du 21 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9publique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de la Motte, sur l''Ugine, par la commune de Passy(mandat de gestion) ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-ARA-KKP-5064 du 16 avril 2024 de l'Autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'examen au cas par cassur le projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab rachat par la commune de la centrale hydro\u00e9lectrique de la Motte \u00bb sur lacommune de Passy;VU la promesse de vente du 17 septembre 2024 portant sur les ouvrages et installationsanciennement \u00e0 Usage de centrale hydro\u00e9lectrique \u00e0 remettre en \u00e9tat pour respecter lar\u00e9glementation applicable, et le terrain autour, dont le promettant est l'ETAT et le b\u00e9n\u00e9ficiaire laCommune de Passy ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 21 mai 2025 par la commune de PASSY, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rapha\u00eblCASTERA, maire de PASSY, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiterl'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de La Motte sur la commune de PASSY, sur la rivi\u00e8re l'Ugine;VU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 26 juin 2025 ;VU l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),service eau hydro\u00e9lectricit\u00e9 nature, p\u00f4le politique de l'eau (hydrologie) du 17 juillet 2025 ;VU l'avis de la DREAL, service eau hydro\u00e9lectricit\u00e9 nature, p\u00f4le pr\u00e9servation des milieux et desesp\u00e8ces du 6 ao\u00fbt 2025;VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Arve du 4 ao\u00fbt 2025;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Haute-Savoie pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique du 27juillet 2025 ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n8\nVU l'avis d'ouverture de consultation du public par voie \u00e9lectronique du 4 juillet 2025 organisant laconsultation du public, du lundi 28juillet 2025 au mardi 28 octobre 2025 ;VU la note de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 18 novembre 2025 aux remarques, avis et commentairesformul\u00e9s dans le cadre de la consultation du public ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur du 20 novembre 2025 ;VU l'envoi au p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur du 26 novembre2025 ;VU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire-enqu\u00e9teur au CODERST le 1er d\u00e9cembre 2025 ;VU les observations du p\u00e9titionnaire du 17 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour lequel il a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 par courriel le 5 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la puissance maximale brute hydraulique de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique dela Motte sur l'Ugine, inf\u00e9rieure a 4 500 kilowatts, place l'installation actuelle sous le r\u00e9gime del'autorisation ;CONSID\u00c9RANT les objectifs nationaux et europ\u00e9ens de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage et les prescriptions qui s'y rapportent r\u00e9pondent aux exigences del'article L181-3 du Code de l'environnement, garantissant l'absence de dangers graves et la limitationdes impacts notables sur l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne pr\u00e9sente aucune incompatibilit\u00e9 avec les orientations du SDAGERh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ni avec les prescriptions du SAGE de l'Arve, et qu'il peut ainsi \u00eatre regard\u00e9comme compatible avec ces documents de planification ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente autorisation ne comporte pas de construction de nouvel ouvrageconstituant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 garantir l'absence d'impactsr\u00e9siduels significatifs sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation de l'am\u00e9nagement existant et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9permettent de maintenir le bon \u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de sa hauteur de charge hydraulique et de son diam\u00e8tre \u00e9quivalentint\u00e9rieur, la conduite forc\u00e9e n'est pas soumise aux dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques autoris\u00e9s, d\u00e9clar\u00e9s et conc\u00e9d\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit moyen de l'Ugine \u00e0 la prise d'eau est estim\u00e9 \u00e0 706 I/s sur la p\u00e9riode 1994 -2023;CONSID\u00c9RANT qu'une dur\u00e9e d'autorisation de 30 ans concilie la n\u00e9cessit\u00e9 de nouvelle \u00e9valuation descons\u00e9quences des installations sur les milieux au bout d'un temps raisonnable, et la dur\u00e9ed'amortissement de ces installations ;CONSID\u00c9RANT que la consultation du public s'est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du Codede l'environnement, qu'aucune observation ou remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par le public durant cetteproc\u00e9dure et que la commissaire enqu\u00eatrice a pr\u00e9sent\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients du projet,ces derniers ne remettant pas en cause la r\u00e9alisation de celui-ci ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n9\nCONSID\u00c9RANT que les services consult\u00e9s ont \u00e9mis des avis favorables ou n'ont pas formul\u00e9d'observation de nature \u00e0 remettre en cause le projet, et que les recommandations exprim\u00e9es ont \u00e9t\u00e9reprises sous forme de prescriptions sp\u00e9cifiques dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 Autorisation de disposer de l'\u00e9nergieLa commune de PASSY est autoris\u00e9e dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de30 ans, a disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re l'UGINE, par l'exploitation de l'am\u00e9nagementhydro\u00e9lectrique de La Motte sur la commune de PASSY, d\u00e9partement de la Haute-Savoie, sur la rivi\u00e8rel'Ugine, et \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de modification correspondants.Les caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement sont les suivantes :* la puissance maximale brute hydraulique calcul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivationet des hauteurs de chute brute est de chaque \u00e9quipement est de 4 358 kW;+ la puissance maximale disponible, compte tenu du rendement normal des appareils et despertes de charges, est de 4 010 kW;+ la puissance normale disponible estim\u00e9e, compte tenu du rendement normal des appareilsd'utilisation, du d\u00e9bit moyen turbinable et des pertes de charges, est de 1 504 kW ;+ le d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation est de 1 600 I/s, r\u00e9parti en 880 I/s (1\u00b0 \u00e9quipement) et 720 I/s(24 \u00e9quipement);\u00a2 les hauteurs de chute brute maximale au d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation sont de 294 m (ler\u00e9quipement) et 257,75 m (24 \u00e9quipement).L'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique fonctionne au fil de l'eau.La commune, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab l'exploitant \u00bb. \u00c0 d\u00e9fautd'exploitant, le propri\u00e9taire des ouvrages est responsable du respect des prescriptions del'autorisation.ARTICLE 2 R\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9es par l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement,tient lieu :*__ d'autorisation en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement et des rubriquesmentionn\u00e9es ci-dessous ;\u00a2 d'autorisation d'exploiter l'\u00e9nergie hydraulique en application des articles L511-1 et L531-1 \u00e0L531-5 du Code de l'\u00e9nergie.Les rubriques d\u00e9finies \u00e0 l'article R214-1 du Code de l'environnement et concern\u00e9es par cette op\u00e9rationsont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une nadconventi vec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu Arr\u00eat\u00e9 duA VES eae: GY GEDIS GIVE P Autorisation 11 septembrepar l'article L214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et 2003 difi\u00e9ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par PRE1210\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n10\nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :1\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a1 000 m\u00b0/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, ad\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400et 1000 m*/heure ou entre 2 et 5% du d\u00e9bit du coursd'eau ou, a d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D)\n3110\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale a 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e020cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50cm pour le d\u00e9bit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la librecirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bond\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments\nAutorisationArr\u00eat\u00e9 du11 septembre2015\n3120\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant\u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3140, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau:1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 100 m (A)2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du28 novembre2007\nARTICLE 3 Section am\u00e9nag\u00e9eLes eaux sont d\u00e9vi\u00e9es au niveau du barrage de prise d'eau sur |'Ugine recens\u00e9 sous le num\u00e9roROE16090, \u00e0 la cote de 984 mNGF.Elles sont restitu\u00e9es au cours d'eau l'Ugine aux cotes de 690 mNGF (1\u00b0 \u00e9quipement) et 726,25 mNGF(24 \u00e9quipement). Le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 est de 1200 m\u00e8tres.ARTICLE 4 Prise d'eauL'am\u00e9nagement comprend l'ouvrage de prise d'eau recens\u00e9 sous le code ROE16090 (barrage du pontde la T\u00e8te).La prise d'eau est compos\u00e9e :* d'un seuil d\u00e9versant de cote 984 mNGF;+ d'une vanne levante d'une largeur de 3 m et d'une hauteur de 2,3 m, formant un seuild\u00e9versant lorsqu'elle est baiss\u00e9e ;+ d'une grille en rive gauche \u00e0 barreaux verticaux espac\u00e9s de 20 mm, en section de cylindre dehauteur 2,4 m et de p\u00e9rim\u00e8tre en grille 3 m;\u00a2 d'un local technique.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n11\nLa prise d'eau comprend un dispositif de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit. Cedispositif est constitu\u00e9 d'un piquage de DN 250 implant\u00e9 dans le mur bajoyer de la chambred'entonnement c\u00f4t\u00e9 torrent, \u00e0 la cote 982,92 m NGF, \u00e9quip\u00e9 d'une vanne r\u00e9gl\u00e9e selon les valeurs ded\u00e9bit prescrites. La vanne n'est ajust\u00e9e que lors du changement saisonnier.Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 transite dans un bac \u00e0 seuil d\u00e9versant de largeur d'un m\u00e8tre.Les hauteurs de r\u00e9f\u00e9rence, soit 7 cm pour le d\u00e9bit d'hiver et 16 cm pour le d\u00e9bit d'\u00e9t\u00e9, sont v\u00e9rifiablesvisuellement :* par des trous de contr\u00f4le sur le c\u00f4t\u00e9 du bac;\u00b0 par un flotteur avec tube PVC d\u00e9passant du bac; le tube peint en rouge poss\u00e8de une plageverte : l'apparition de a limite inf\u00e9rieure de la plage repr\u00e9sente le d\u00e9bit d'\u00e9t\u00e9, l'apparition de lalimite sup\u00e9rieure de d\u00e9bit d'hiver.Des panneaux d'information sont install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la prise d'eau et de la centrale, indiquant defa\u00e7on permanente et lisible :+ la valeur du d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation;+ le d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re ;* la puissance maximale brute ;\u00b0 la puissance install\u00e9e de l'installation ;+ l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de l'exploitant.ARTICLE 5 Conduite forc\u00e9eL'am\u00e9nagement comprend une conduite forc\u00e9e d'un diam\u00e8tre de 711 mm, de longueur d'environ 870m et d'un d\u00e9nivel\u00e9 total de 294 m.Elle est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une conduite d'amen\u00e9e, une chambre de mise en charge et une chemin\u00e9ed'\u00e9quilibre en acier.La conduite forc\u00e9e est a\u00e9rienne sur environ 400 ml a partir de la chambre de mise en charge, puisenterr\u00e9e.Elle comporte un piquage \u00e0 la cote 733,77 mNGF de diam\u00e8tre 450 mm et d'une longueur de 10 m, quialimente le 24 \u00e9quipement.La conduite forc\u00e9e est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de d\u00e9tection de chute de pression en pied d'ouvrage.En cas d'anomalie, ce dispositif entra\u00eene l'arr\u00eat de la d\u00e9rivation vers la conduite.ARTICLE 6 B\u00e2timent-usineLes b\u00e2timents de la centrale sont situ\u00e9s en rive gauche de l'Ugine, en aval de la RD 13 et en amont du\u00ab c\u0153ur \u00bb de la cascade de Chedde. Ils sont enterr\u00e9s ou semi-enterr\u00e9s.Les b\u00e2timents et leurs annexes abritent :\u00a2 le 1er \u00e9quipement compos\u00e9 de deux groupes turbine - g\u00e9n\u00e9rateur, du syst\u00e8me de contr\u00f4leet de commande et d'un poste \u00e9lectrique ;* le 2d \u00e9quipement, \u00e0 l'amont hydraulique du pr\u00e9c\u00e9dent, dont le b\u00e2timent est pourvu d'uneisolation phonique adapt\u00e9e aux centrales hydro\u00e9lectriques, d'un groupe turbine -alternateur, du syst\u00e8me de contr\u00f4le et de commande et d'un poste \u00e9lectrique ;* un poste de transformation, les \u00e9l\u00e9ments de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique et les relaisde protection \u00e9lectriques sp\u00e9cifiques.ARTICLE 7 Travaux de r\u00e9fectionL'autorisation comprend la r\u00e9novation des \u00e9quipements techniques dans les limites de la pr\u00e9senteautorisation, et notamment la modification du local technique de la prise d'eau par rehausse.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n12\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 8 D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrageLe d\u00e9bit \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re, en aval de la prise d'eau, n'est pas inf\u00e9rieur aux valeurs suivantesou au d\u00e9bit du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inf\u00e9rieur :\u00b0 361/s du 1\u00b0 octobre au 30 avril;\u00b0 124 1|/s du 1\u00b0 mai au 30 septembre.La fermeture de la vanne en rivi\u00e8re apr\u00e8s une p\u00e9riode d'ouverture est progressive de fa\u00e7on \u00e0 assurer led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 pendant le remplissage de la retenue de la prise d'eau.ARTICLE 9 Arr\u00eats et mises en exploitationLes mises en route et les arr\u00eats programm\u00e9s du turbinage, ceux effectu\u00e9s en fonction des conditionsd'acc\u00e8s \u00e0 la fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 sont op\u00e9r\u00e9s progressivement, sur une dur\u00e9e de vingt minutes afinde ne pas g\u00e9n\u00e9rer de variations trop brusques de d\u00e9bit sur le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 ou \u00e0 l'aval de larestitution.ARTICLE 10 Man\u0153uvre de la vanne de d\u00e9gravageL'exploitation de l'ouvrage de la prise d'eau a pour objectif d'assurer le transit s\u00e9dimentaire potentieldu cours d'eau vers l'aval et de maintenir l'installation en condition op\u00e9rationnelle par la mobilisationdes s\u00e9diments capt\u00e9s par l'ouvrage.La vanne de d\u00e9gravage peut \u00eatre ouverte de fa\u00e7on progressive lorsque la cote de la retenue d\u00e9passe leniveau normal d'exploitation. Elle peut \u00eatre maintenue ferm\u00e9e en conditions de crues pour assurer laprotection de l'ouvrage.L'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des chasses par ouverture compl\u00e8te de la vanne de d\u00e9gravagelorsque le d\u00e9bit entrant est sup\u00e9rieur \u00e0 3 m\u00b0/s, en dehors de la p\u00e9riode de reproduction de la truitefario, soit du 1er octobre au 30 avril. Par d\u00e9rogation, ces chasses peuvent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9espendant la p\u00e9riode de reproduction lorsque le d\u00e9bit entrant est au moins \u00e9gal \u00e0 5 m/s.La vanne est ouverte et referm\u00e9e progressivement lors de l'op\u00e9ration pour limiter les variationsbrusque de d\u00e9bit et lisser l'entra\u00eenement des mat\u00e9riaux.La vanne peut \u00eatre ouverte pour vidange de la retenue sans condition de d\u00e9bit dans la limite desbesoins de maintenance de l'am\u00e9nagement. Cette ouverture est faite en pr\u00e9sence de l'exploitant, elleminimise les variations de d\u00e9bit en aval de l'am\u00e9nagement et l'entra\u00eenement de s\u00e9diments stock\u00e9s,par exemple par une ouverture r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions d'une chasse quelque temps avant lavidange.La gestion des ouvrages est conduite de mani\u00e8re \u00e0 assurer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Les modalit\u00e9s de gestion, de dur\u00e9e et de fr\u00e9quence d'ouverture peuvent \u00eatre revues et adapt\u00e9es parproposition justifi\u00e9e de l'exploitant soumise \u00e0 l'accord du service charg\u00e9 de la police de l'eau.ARTICLE 11 \u00c9vacuation de corps flottantsEn cas de besoin, l'exploitant d\u00e9gage les bois et emb\u00e2cles arr\u00eat\u00e9s sur le barrage ou sur les grilles deprise d'eau. Les bois sont d\u00e9coup\u00e9s en tron\u00e7ons inf\u00e9rieurs \u00e0 2 m\u00e8tres et laiss\u00e9s sur-place ou valoris\u00e9s.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n13\nARTICLE 12 Entretien de la retenue et du litLe transit des s\u00e9diments et des corps flottants est assur\u00e9 de fa\u00e7on primordiale par les mesures portantsur les manoeuvres de la vanne de d\u00e9gravage.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'exploitant sollicite un accord \u00e9crit du service charg\u00e9 de la police de l'eau pourproc\u00e9der a un curage m\u00e9canis\u00e9 des s\u00e9diments min\u00e9raux au niveau de la prise d'eau ou dans unesection du cours d'eau int\u00e9ressant l'am\u00e9nagement.L'exploitant proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 ces op\u00e9rations lorsqu'elles sont requises par le pr\u00e9fet.ARTICLE 13 Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\u00c0 tout moment, les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie piscicole, ni \u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 savaleur alimentaire.ARTICLE 14 Pr\u00e9vention des pollutions accidentellesL'exploitant dispose des r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usag\u00e9es, dans l'attente de leur ramassage, sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches avantleur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chetssusceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9espour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.L'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res reconnues. Il s'assure que la personne a qui ilremet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les installations destinataires desd\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.L'exploitant r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle du cours d'eau.ARTICLE 15 Participation \u00e0 des actions de restauration piscicoleL'exploitant verse annuellement et sur la dur\u00e9e de l'autorisation de la somme de 1700\u20ac \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration de Haute-Savoie pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques, \u00e0 titre de fonds deconcours, pour le financement d'actions de restauration inscrites dans le Plan D\u00e9partemental deProtection des milieux aquatiques et de Gestion des ressources piscicole (PDPG).Cette somme correspond \u00e0 la valeur de 11 200 alevins de truite fario de six mois suivant la d\u00e9cision du27 octobre 2011 portant revalorisation du bar\u00e8me (NOR : DEVL1127898S). Le montant vers\u00e9 estactualis\u00e9 en fonction du co\u00fbt de l'alevin, fix\u00e9 selon le bar\u00e8me publi\u00e9 par le ministre charg\u00e9 del'environnement.\nTITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES\u00c0 LA PR\u00c9SERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLOREARTICLE 16 Mesures pour la pr\u00e9servation des esp\u00e8cesMesures de r\u00e9duction :R1 - Passage d'un \u00e9cologue avant travauxUn \u00e9cologue s'assure de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au droit du local technique de la prise d'eau unou deux jours avant le d\u00e9but des travaux.En cas de pr\u00e9sence d'individus constat\u00e9e, les travaux sont report\u00e9s jusqu'au d\u00e9part spontan\u00e9 desindividus.R2 - Adaptation du calendrier des travaux\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n14\nEn cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les travaux sur le local technique de la prise d'eau ont lieu endehors des p\u00e9riodes favorables pour l'avifaune et les chiropt\u00e9res, soit entre le 1% septembre et le 31octobre.Mesure d'accompagnement :A1 - Mise en place de nichoirs et g\u00eetes de substitutionDes g\u00eetes artificiels et des nichoirs sont mis en place sur le local de la prise d'eau. Leur nombre et leurpositionnement sont \u00e0 d\u00e9finir avec l'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier.Mesure de suivi :S1 - Suivi du chantier par un \u00e9cologue :L'\u00e9cologue en charge du suivi du chantier r\u00e9alise les missions suivantes :+ le suivi \u00e9ventuel de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein de l'emprise des travaux avec unpassage avant le d\u00e9but des travaux ;+ le contr\u00f4le des mesures R1 \u00e0 A1;+ la r\u00e9daction d'un compte-rendu d'intervention, adress\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage, au maitred'\u0153uvre, \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et \u00e0 la DDT Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) dans les 15 jourssuivants la visite de chantier.\nTITRE IV \u2014 S\u00c9CURIT\u00c9 DU PUBLICARTICLE 17 S\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis des variations de d\u00e9bitLe long de la rivi\u00e8re, dans les zones d'acc\u00e8s vers le tron\u00e7on court-circuit\u00e9, des panneaux d'informationsont install\u00e9s mettant en garde contre les risques comme celui d'une mont\u00e9e des eaux suite, parexemple, \u00e0 un arr\u00eat de la centrale.\nTITRE V - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PAYSAGESARTICLE 18 Am\u00e9nagement paysagerL'exploitant s'assure du maintien du boisement et des plantations dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de siteclass\u00e9 de la cascade de Chedde et de leur fonction de masque visuel devant les installations de lacentrale hydro\u00e9lectrique et ses acc\u00e8s, en particulier devant la plateforme de la turbine aval, \u00e0proximit\u00e9 du \u00ab c\u0153ur \u00bb de la cascade, vis-\u00e0-vis des points de vue sur la cascade de Chedde.L'escalier d'acc\u00e8s \u00e0 cette plateforme est rendu de couleur mate.\nTITRE VI - SUIVI ET AUTOSURVEILLANCEARTICLE 19 Moyens de surveillance et de contr\u00f4le des am\u00e9nagementsUne fiche r\u00e9sumant la description de la prise d'eau, le dispositif de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le jaugeage et lesmoyens de contr\u00f4le du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, est mise \u00e0 jour et transmise \u00e0 nouveau en cas de modification.L'exploitant veille \u00e0 la bonne gestion et au bon entretien des ouvrages et installations, notamment pardes visites r\u00e9guli\u00e8res des am\u00e9nagements. Il assure en particulier un suivi r\u00e9gulier de la conduite forc\u00e9eet prend les mesures n\u00e9cessaires en cas de d\u00e9gradation de cet ouvrage.ARTICLE 20 Suivi hydrologique et thermiqueL'exploitant mesure et enregistre le d\u00e9bit de l'Ugine \u00e0 la prise d'eau en permanence sur la dur\u00e9e del'autorisation, \u00e0 partir des courbes de production, d'un dispositif de mesure des d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s a la\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n15\nprise d'eau et du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9livr\u00e9, ainsi qu'un dispositif d'\u00e9valuation du d\u00e9bit lorsque la vanne ded\u00e9gravage est ouverte.L'exploitant effectue un suivi thermique permanent sur la dur\u00e9e de l'exploitation, au niveau de la prised'eau et en amont imm\u00e9diat de la restitution, en vue d'identifier une \u00e9ventuelle modification der\u00e9gime thermique.Dans les deux ans suivant l'autorisation, l'exploitant r\u00e9alise en p\u00e9riode de d\u00e9bit limit\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9hivernal, deux campagnes s\u00e9par\u00e9es de mesures des d\u00e9bits dans le TCC pour v\u00e9rifier l'absenced'infiltration du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.L'exploitant conserve les donn\u00e9es relev\u00e9es par ces moyens de mesures sur la dur\u00e9e de l'exploitation ettransmet les donn\u00e9es annuellement au service de la police de l'eau au 30 mars pour l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente. Il les tient \u00e9galement \u00e0 disposition des personnes morales de droit public dont la liste estfix\u00e9e en application de l'article L214-8 du Code de l'environnement, ainsi que la collectivit\u00e9responsable du plan de gestion des mat\u00e9riaux en vigueur s'il existe.Dans un d\u00e9lai de cing ans et dans un d\u00e9lai de dix ans apr\u00e8s l'autorisation, l'exploitant produit desrapports de synth\u00e8se pr\u00e9sentant l'ensemble des donn\u00e9es acquises sur les p\u00e9riodes, ainsi que leurcomparaison avec les donn\u00e9es ant\u00e9rieures et les transmet au service de la police de l'eau.ARTICLE 21 Suivi hydrobiologiqueL'exploitant applique un protocole de suivi portant sur deux stations :* une en amont de la prise d'eau correspondant \u00e0 la station UGI1 ;* une dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 au seul point d'acc\u00e8s ais\u00e9 au TCC, et correspondant \u00e0 lastation UGI2.Le suivi biologique est constitu\u00e9 de la r\u00e9alisation d'IBG RCS sur les deux stations cit\u00e9es.Il a lieu d\u00e8s l'ann\u00e9e n+1 (n = ann\u00e9e d'obtention de l'autorisation) puis sur la dur\u00e9e de l'autorisationavec une p\u00e9riodicit\u00e9 de 5 ans lors de l'\u00e9tiage hivernal du cours d'eau.Chaque ann\u00e9e de suivi fait l'objet d'un rapport transmis aux services de la police de l'eau.L'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats est mise en relief au regard des \u00e9v\u00e9nements hydrologiques particuliers(crues, ann\u00e9es s\u00e8ches, ann\u00e9es humides) et/ou de pollutions anthropiques ponctuelles ou chroniques.Le rapport pr\u00e9sente les r\u00e9sultats et les comparaisons avec les donn\u00e9es ant\u00e9rieures pour r\u00e9v\u00e9ler les\u00e9volutions \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 hydrobiologique (invert\u00e9br\u00e9s) et piscicole.L'exploitant r\u00e9alise dans les 18 mois suivant l'autorisation une \u00e9tude sur la pr\u00e9sence, en amont de laprise d'eau, d'esp\u00e8ces aquatiques inf\u00e9od\u00e9es au milieu aquatique, dont les batraciens.L'exploitant r\u00e9alise un nouvel inventaire piscicole 20 ans apr\u00e8s l'autorisation, qui peut donner lieu ades modifications de prescriptions.ARTICLE 22 Prescriptions compl\u00e9mentairesEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, imputables \u00e0 l'am\u00e9nagement ou \u00e0 sonexploitation, et auxquels il est opportun et possible de rem\u00e9dier, l'autorit\u00e9 administrative peut arr\u00eaterdes prescriptions compl\u00e9mentaires.\nTITRE VIII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 23 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation. Ils sont\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n16\n\u00e9galement situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'ex\u00e9cutiondoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet (DDT74, service eau-environnement)par l'exploitant b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.ARTICLE 24 D\u00e9claration et interventions en cas d'incidentConform\u00e9ment \u00e0 l'article L211-5 du Code de l'environnement, l'exploitant d\u00e9clare au pr\u00e9fet et auxmaires des communes concern\u00e9es, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L211-1 du m\u00eame code.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, l'exploitant prend ou fait prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 25 Contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxam\u00e9nagements et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articlesL171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 26 Transfert de l'autorisationEn application de l'article R181-47 du Code de l'environnement, pr\u00e9alablement au transfert del'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet. Cette d\u00e9clarationest accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire dutransfert.S'il entend s'opposer au transfert, le pr\u00e9fet notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.ARTICLE 27 Renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, l'exploitant, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,adresse une demande au pr\u00e9fet dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finis auxarticles L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.ARTICLE 28 Cessation d'activit\u00e9, remise en \u00e9tat des lieuxSuivant les articles L214-3-1 et L181-23 du Code de l'environnement, si, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation, l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, il d\u00e9mant\u00e8le les \u00e9l\u00e9ments pouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L181-3 du m\u00eame code.Il informe l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises.Cette autorit\u00e9 peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n17\nIl en est de m\u00eame si l'exploitant met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.Si l'installation n'est pas exploit\u00e9e pendant une dur\u00e9e de deux ans, le pr\u00e9fet peut, l'exploitantentendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.ARTICLE 29 Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 30 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 31 Publication et information des tiersEn application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Une copie en est \u00e9galement transmise en mairies de PASSY, ainsi qu'au SM3A, \u00e0 la CLE du SAGE del'Arve et au service d\u00e9partemental de la Haute-Savoie de l'OFB (office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9).ARTICLE 32 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1\u00b0 par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.En application de l'article R181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, denotifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. L'auteur d'un recoursadministratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doitintervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R181-52 du Code de l'environnement, les tiersint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service duprojet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 duCode de l'environnement.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n18\nARTICLE 33 Ex\u00e9cutionMM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation,M. le maire de PASSY, MM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\narl ACCETTONE\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n19\nAnnexe1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1594 du 2 4 DEC. 2025Localisation de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de La Motte\nSO Ares\nBerd devote, \u00e0fester _dGUNAL OME1\nee ha Batist oa 2 E Sart tt\u00e9 La ee Bons -TM . LE.--4 alice 7Lae'\nConduiteforc\u00e9e\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n20\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1594 du 2 4 DEC. 2025Prise d'eau\nieame-__yyeibiaTMWii\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n21\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-1594 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\nde la Motte sur l'Ugine - commune PASSY\n22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-12-23-00007\nAP PREF-SG-RFD-2025-01\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00007 - AP PREF-SG-RFD-2025-01 23\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie' 5 cs Annecy, le 22 d\u00e9cembre 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur yChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF-SG-RFD-2025-01portant agr\u00e9ment du gardien et des installations dela fourri\u00e8re municipale de Meg\u00e8ve\nVU les articles L 325-1 \u00e0 13 et R 325-1 \u00e0 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121 et R 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alin\u00e9a 1 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines desv\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8re par les propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-563 du 5juillet 2023 portant diverses mesures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de circulationsrouti\u00e8res et notamment en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur le poids des v\u00e9hicules ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 1996 relatif \u00e0 l'autorisation provisoire de sortie de fourri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourri\u00e8resautomobiles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourri\u00e8re pour automobiles ;VU la demande d'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Catherine Jullien-Br\u00e9ches, maire de lacommune de Meg\u00e8ve, le 24 septembre 2025 et re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le m\u00eame jour ;VU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab fourri\u00e8res \u00bb - r\u00e9unie le 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex | Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 | et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00007 - AP PREF-SG-RFD-2025-01 24\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment de Mme le maire, en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e9re, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e detrois ans \u00e0 compter de la fin de l'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9dent, soit jusqu'au 22 d\u00e9cembre 2028.Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.Il appartient \u00e0 Mme le maire d'enlever, de garder puis de restituer en l'\u00e9tat les v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re quilui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s, sur demande des autorit\u00e9s administratives et judiciaires comp\u00e9tentes. Elle ne pourra sesoustraire \u00e0 une requ\u00eate qu'en raison des limites des capacit\u00e9s de stockage des installations d\u00e9finies \u00e0l'article 2 et des moyens d'enl\u00e8vement disponibles.La b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire charg\u00e9 de prononcer la mainlev\u00e9eadministrative tout certificat d'immatriculation de v\u00e9hicule mis en fourri\u00e8re et confi\u00e9 \u00e0 sa garde.Elle devra \u00e9galement restituer les v\u00e9hicules en l'\u00e9tat, aux propri\u00e9taires ou les remettre au service desdomaines ou \u00e0 un centre de destruction des v\u00e9hicules hors d'usage, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises parl'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re.Cette activit\u00e9 est incompatible avec les activit\u00e9s de destruction et de retraitement des v\u00e9hicules horsd'usage.\nArticle 2: Il appartient \u00e0 Mme le maire de la commune de Meg\u00e8ve de s'assurer, au cours des op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourri\u00e8re, du respectdes prescriptions du code de la route et notamment en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur les poids desv\u00e9hicules.\nArticle 3: Les installations de la fourri\u00e8re situ\u00e9es au 721 route d\u00e9partementale 1212 \u00e0 Meg\u00e8ve (74120) sontagr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la fin de l'agr\u00e9ment pr\u00e9c\u00e9dent, soit jusqu'au 22 d\u00e9cembre2028.\nArticle 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis r\u00e9serv\u00e9 des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e fourri\u00e8res \u00bb, les installations doivent satisfaire aux exigences mentionn\u00e9esdans l'engagement \u00e9crit du candidat, notamment en mettant en place par quelque moyen qu'il soit, lasurveillance effective, de jour comme de nuit, des v\u00e9hicules plac\u00e9s en fourri\u00e8re.\nArticle 5 : Le gardien de fourri\u00e8re devra fournir \u00e0 la pr\u00e9fecture tout \u00e9l\u00e9ment d'information concernant lefonctionnement de la fourri\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e.Il devra adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture un bilan annuel d'activit\u00e9 avant le 28 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante.Le gardien de fourri\u00e8re peut assurer les missions de fourri\u00e8re pour le compte de collectivit\u00e9s territoriales oud'\u00e9tablissements publics intercommunaux exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation deservice public.\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00007 - AP PREF-SG-RFD-2025-01 25\nArticle 6 : Le gardien de fourri\u00e9re est rembours\u00e9 des frais engag\u00e9s par les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules mis enfourri\u00e8re.\u00c0 cette fin, il proc\u00e8de \u00e0 l'affichage des tarifs pratiqu\u00e9s par ses soins. Ceux-ci devront \u00eatre d\u00e9finis selon lanature des op\u00e9rations et des cat\u00e9gories des v\u00e9hicules, dans le respect des montants maxima fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel. La grille tarifaire devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public \u00e0 l'entr\u00e9e et au guichet de lafourri\u00e8re, ainsi que sur le site internet de la police municipale, si elle en dispose.\nArticle 7: \u00c0 d\u00e9faut de remboursement par les propri\u00e9taires, et hors le cas des mises en fourri\u00e8re quipourront intervenir dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires, le gardien de fourri\u00e8re sera indemnis\u00e9 par lacommune de Meg\u00e8ve (autorit\u00e9 administrative dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re) pour les v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re enex\u00e9cution de proc\u00e9dures administratives, d\u00e8s lors que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules sont inconnus,introuvables ou insolvables ou lorsque la proc\u00e9dure ou la prescription de mise en fourri\u00e8re a fait l'objet d'uneannulation par unejuridiction administrative.\nArticle 8 : Le gardien de fourri\u00e8re devra informer la collectivit\u00e9 territoriale, autorit\u00e9 de fourri\u00e8re, ainsi que lapr\u00e9fecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 en cas de manquement du gardien de fourri\u00e8re \u00e0 sesobligations.\nArticle 9 : Deux mois avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, soit avant le 22 octobre 2028, il appartiendra aMme le maire de solliciter son renouvellement aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Mme le maire, gardien defourri\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 :- M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- Mme le maire de Meg\u00e8ve ;- M. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thonon les Bains.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nrl ACCETTONE\n\u00e0:\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00007 - AP PREF-SG-RFD-2025-01 26\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-23-00007 - AP PREF-SG-RFD-2025-01 27\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-12-22-00011\nAP PREF-SG-RFD-2025-02 \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00011 - AP PREF-SG-RFD-2025-02 28\nE = PERRETPR\u00c9F\u00c8TE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie. Fe Annecy, le 22 d\u00e9cembre 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur YChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-SG-RFD-2025-02portant agr\u00e9ment du gardien et des installations de fourri\u00e8rede la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Annecy Assistance \u00bb, \u00e0 Annecy\nVU les articles L 325-1 \u00e0 13 et R 325-1 \u00e0 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121 et R 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alin\u00e9a 1 du Code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines desv\u00e9hicules non retir\u00e9s de fourri\u00e8re par les propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourri\u00e8res automobiles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-563 du 5juillet 2023 portant diverses mesures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de circulationsrouti\u00e8res et notamment en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur le poids des v\u00e9hicules ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 1996 relatif \u00e0 l'autorisation provisoire de sortie de fourri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourri\u00e8resautomobiles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais defourri\u00e8re pour automobiles ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Johnny Bonzi et Corentin Bonzi, g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9Annecy Assistance D\u00e9pannage, le 28 octobre 2025 et re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le m\u00eame jour ;VU la consultation des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab fourri\u00e8res \u00bb ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 5: et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00011 - AP PREF-SG-RFD-2025-02 29\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nArticle 1%: M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi, g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 Annecy Assistance D\u00e9pannage, sontagr\u00e9\u00e9s en qualit\u00e9 de gardiens de fourri\u00e8re pour une dur\u00e9e de trois ans, soit jusqu'au 22 d\u00e9cembre 2028.Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.Il appartient \u00e0 M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi d'enlever, de garder puis de restituer en l'\u00e9tat lesv\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s.Cette activit\u00e9 est incompatible avec les activit\u00e9s de destruction et de retraitement des v\u00e9hicules horsd'usage.\nArticle 2: |] appartient \u00e0 M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi de s'assurer, au cours des op\u00e9rationsd'enl\u00e8vement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourri\u00e8re, du respectdes prescriptions du code de la route et notamment en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur les poids desv\u00e9hicules.\nArticle 3 : Les installations de la fourri\u00e8re situ\u00e9e au 22 rue de la Vall\u00e9e \u00e0 Annecy (74600) sont agr\u00e9\u00e9es pourune dur\u00e9e de trois ans, soit jusqu'au 22 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 4: Le gardien de fourri\u00e8re devra fournir \u00e0 la pr\u00e9fecture tout \u00e9l\u00e9ment d'information concernant lefonctionnement de la fourri\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e.Il devra adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture un bilan annuel d'activit\u00e9 avant le 28 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivante.\nArticle 5 : Le gardien de fourri\u00e9re sera indemnis\u00e9 pour les v\u00e9hicules mis en fourri\u00e9re sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9administrative dont rel\u00e8ve la fourri\u00e8re, hors le cas des mises en fourri\u00e8re qui pourront intervenir \u00e0 titrejudiciaire.Pour les factures relevant de la comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma parcourriel \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie \u00e0 l'adresse \u00ab pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr \u00bb, apr\u00e8s que lamainlev\u00e9e pour destruction ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l'officier de police judiciaire concern\u00e9. Apr\u00e8s validation dumontant par la pr\u00e9fecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourri\u00e8re par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enl\u00e8vement et du gardiennage (nombrede jours et montant journalier) et \u00eatre libell\u00e9e Hors Taxe et TVA comprise. Le num\u00e9ro d'engagementjuridique (EJ) ainsi que le code \u00ab Service ex\u00e9cutant : MISPLTFO69 \u00bb devront imp\u00e9rativement \u00eatre mentionn\u00e9sde mani\u00e8re parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.\nArticle 6: M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi devront informer l'autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve la fourri\u00e9re et lapr\u00e9fecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agr\u00e9ment.\n2:\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00011 - AP PREF-SG-RFD-2025-02 30\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00e9tre suspendu ou retir\u00e9 en cas de manquement du gardien de fourri\u00e9re a sesobligations.\nArticle 7 : Deux mois avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, soit avant le 22 octobre 2028, il appartiendra \u00e0M. Johnny Bonzi et M. Corentin Bonzi de solliciter son renouvellement aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Messieurs Johnny Bonzi etCorentin Bonzi, gardiens de fourri\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire d'Annecy;- Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Annecy.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\narl ACCETTONE\n\u00ab3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00011 - AP PREF-SG-RFD-2025-02 31\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-22-00011 - AP PREF-SG-RFD-2025-02 32\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-01-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044\nattribuant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et\nagents des collectivit\u00e9s territoriales de la\nHaute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 33\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la repr\u00e9sentation etde la communication de l'\u00c9tat\nDirection du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CAB-BRCE-044attribuant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agentsdes collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-SavoiePromotion du 1\u00b0 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret 87-594 du 22 juillet 1987 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de lad\u00e9partementale et communale ; m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Savoie :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale est d\u00e9cern\u00e9e aux titulaires de mandats\u00e9lectifs dont les noms suivent : M\u00c9DAILLE ORMonsieur Etienne TOULLEC, conseiller municipal (mairie de la Muraz)\nM\u00c9DAILLE VERMEILMonsieur Michel BOUCHER, Ter adjoint au maire (mairie d'Annemasse)Monsieur Jean-Marie BOVARD, maire-adjoint (mairie de la Chapelle d'Abondance)Monsieur Valery CRUZ-MERMY, maire-adjoint (mairie de la Chapelle d'Abondance)Monsieur Jean-Pierre DURET, conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (mairie de la Muraz)Madame Dominique LACHENAL, maire-adjointe (mairie d'Annemasse)Madame Nadine PERINET, maire (mairie de la Muraz)Rue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - 74000 Annecy04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/8www,haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 34\nMEDAILLE ARGENTMonsieur Herv\u00e9 BOSSON, maire-adjoint (mairie de Saint Andr\u00e9 de Bo\u00e9ge)Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BOSSON, maire (mairie de Saint Andr\u00e9 de Bo\u00e9ge)Monsieur G\u00e9rald DAVID-CRUZ, maire (mairie de la Chapelle d'Abondance)Monsieur Laurent GAILLARD, maire-adjoint (mairie de Saint Andr\u00e9 de Bo\u00e9ge)Madame Marie-Luce RUHIN, maire-adjointe (mairie de Saint Andr\u00e9 de Bo\u00e9ge)Madame Chantal VON ARX, conseill\u00e8re municipale (mairie de Saint Andr\u00e9 de Bo\u00e9ge)\nArticle 2 - La m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale est d\u00e9cern\u00e9e aux agents descollectivit\u00e9s territoriales dont les noms suivent :M\u00c9DAILLE ORMadame Catherine ADAMI, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Jean-Paul BIZET, agent de maitrise (mairie de Gaillard)Monsieur Bernard BONIER, agent de maitrise principal (mairie de Seyssel)Monsieur Didier BOZON, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (communaut\u00e9 de communes FaucignyGli\u00e9res)Madame Annick BRASSART, technicien (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Alain BRUYERE, agent de maitrise (mairie de Rumilly)Madame Francoise BUISSIER, conseiller hors classe socio-\u00e9ducatif (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Herv\u00e9 CAMAZZOLA, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Cluses)Madame Ghislaine CENA, adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Claude CHALLUT, adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (mairie de Filli\u00e9re)Madame Danielle CHANTREL QUINT, r\u00e9dacteur principal de 2\u00e8me classe (communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9ede Chamonix Mont-Blanc)Monsieur Philippe CONVERS, technicien principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame H\u00e9l\u00e8ne DANEL, attach\u00e9 (conseil d\u00e9partemental du Val de Marne)Madame Anne DELANNOY, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Gis\u00e8le DELORME-DOUCEY, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental deHaute-Savoie)Monsieur Thierry DELSAUT, agent de maitrise principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Annie FONTAINE, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (mairie de Bonneville)Madame Laurence GABELLA, agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal de 1\u00e9re classe (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Herv\u00e9 GROSPELLIER, agent de maitrise principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Laurent GUETTE, technicien principal de 2\u00e8me classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Nelly GUITTON, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e9re classe (mairie d'Argonay)Monsieur Olivier GUYOT, brigadier-chef principal (mairie de Thyez)Madame Isabelle LAUWERS, adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Didier LEGON, agent de maitrise principal (communaut\u00e9 de communes Faucigny Gli\u00e9res)Monsieur Jo\u00e9l LOUVEAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint - 40 a 150 000 habitants (syndicat des \u00e9nergies et del'am\u00e9nagement num\u00e9rique de la Haute-Savoie)Monsieur Philippe MARCON, technicien principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Patrick MATHIS, r\u00e9dacteur principal de 2\u00e8me classe (mairie de Saint Gervais les Bains)Madame Pascale MEYNET, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Patrick MILANESE, \u00e9ducateur des APS principal de 1\u00e8re classe (mairie de Cluses)Madame Elisabeth MORENO, r\u00e9dacteur principal de 2\u00e8me classe (mairie de Cluses)Madame V\u00e9ronique PARIAT, attach\u00e9 (mairie d'Evian les Bains)Monsieur Philippe PEDDAT, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de la Roche sur Foron)Madame Marie-Fran\u00e7oise POUTEAU, technicien (mairie de Ville la Grand)Monsieur Bernardl RACH, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des services des d\u00e9partements jusqu'\u00e0 900 000 habitants(conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Yannick SAUVAGEOT, r\u00e9dacteur (mairie de Bonneville)Monsieur Dominique SUNE, technicien principal de 1\u00e9re classe (communaut\u00e9 de communes Faucigny Gli\u00e9res)Monsieur Bertrand TISON, attach\u00e9 principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Joseph VITTET, adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)\n2/8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 35\nMEDAILLE VERMEILMonsieur Majid ABADI, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (CCAS de Thonon les Bains)Monsieur Jean-Paul AIMON, agent de maitrise (mairie de Morzine)Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ALFONSI, attach\u00e9 principal (mairie d'Evian les Bains)Monsieur Diego ALVAREZ, agent de maitrise principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Eric AMIA, technicien (mairie de la Roche sur Foron)Monsieur Christophe BASTIEN, technicien (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Naima BELLAL, auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe normale (CCAS de Cluses)Monsieur Daniel BEUQUE, agent de maitrise (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Laurent BOUCLIER, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (communaut\u00e9 de communes FaucignyGli\u00e9res)Monsieur Laurent BOUR, technicien principal de 1\u00e8re classe (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagement num\u00e9riquede la Haute-Savoie)Monsieur Jean-Claude BOURRUT, agent de ma\u00eetrise (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Lionick BOUVET, agent de ma\u00eetrise (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Christian BOZON, technicien (mairie de Chavanod)Madame Annie BRAIZE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Morzine)Madame Patricia BRIDAULT, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur No\u00ebl BUFFET, adjoint technique territorial principal de 1\u00e8re classe (mairie d'Evian les Bains)Monsieur Nicolas BUON, directeur (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Augustin CAIRO, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de Ville la Grand)Madame C\u00e9cile CAMARET, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Madame Martine CARRILLAT, \u00e9ducateur des APS principal de 1\u00e8re classe (mairie de Saint-Julien-en-Genevois)Madame V\u00e9ronique COLLIN, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (mairie de Rumilly)Monsieur Christophe CROCHET, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Martial CROCHET, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de Rumilly)Madame Laurence D'AMBROSIO, attach\u00e9 (mairie de Marnaz)Monsieur Didier DELOCHE, agent de ma\u00eetrise principal (mairie du Grand Bornand)Madame Marie-Christine DESEBE, technicien principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Laurence DUPESSEY, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagementnum\u00e9rique de la Haute-Savoie)Monsieur Eric DURET, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Monsieur Laurent DUVANEL, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Alain ECHERNIER, agent de ma\u00eetrise principal (mairie d'Evian les Bains)Madame Laurence EMERAND, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Pierre Ren\u00e9 EMONET, technicien principal de 2\u00e8me classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame C\u00e9cile FANTINI, attach\u00e9 (mairie de Sillingy)Madame Sylvie FERRARI, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Karine FOURNIER, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Jean-Michel FRANCHET, agent de ma\u00eetrise (communaut\u00e9 de communes Usses et Rh\u00f4ne)Madame Fran\u00e7oise GAL, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Steve GIET, technicien (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Madame Val\u00e9rie GUICHARD, directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services - 40 000 \u00e0 80 000 habitants (syndicat mixte du Lac -SILA)Madame Delphine GUILLOT, attach\u00e9 hors classe (service d\u00e9partemental d'incendie et de secours 74)Monsieur Amaury HAUVEL, ing\u00e9nieur principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Isabelle HENRY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Corinne JAPPEL, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JENSEN, agent de ma\u00eetrise (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Monsieur Bertrand JOUNEAU, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services adjoint - 40 000 \u00e0 150 000 habitants (mairie deThonon-les-Bains)Madame Zora KHADIR, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (mairie de Cluses)Madame B\u00e9atrice KOENIG, adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (mairie de Morzine)Madame Genevi\u00e9ve LAFONTAINE, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de mairie(mairie d'Arbusigny)Madame Isabelle LALLEMENT, attach\u00e9 principal (mairie d'Evian les Bains)Madame Jacqueline LAMBERSENS, assistante familiale (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Jocelyne LAMOUILLE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Val\u00e9rie LANOVAZ-DETURCHE, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de Ville la Grand)\n3/8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 36\nMonsieur Fernand LEVET, agent de maitrise (mairie de Marcellaz)Madame Josette LORTON, attach\u00e9 (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Monsieur Eric LOUPPE, agent de maitrise (CCAS de Thonon les Bains)Madame Catherine MALHERBE, attach\u00e9 principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur David MANTEAU, technicien (mairie d'Evian les Bains)Madame Christine MARRER, attach\u00e9 (service d\u00e9partemental d'incendie et de secours 74)Madame Jo\u00eblle MARTELLATO, agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal de 1\u00e8re classe (mairie de Veyrier dulac)Monsieur Micha\u00ebl MARTINOD, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de Filli\u00e8re)Madame Elisabeth MATHIEU, technicien principal de 1\u00e8re classe (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Florian MEISSONNIER, ing\u00e9nieur principal (Conseil D\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Laurence MERMAZ, attach\u00e9 (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Myriam MEYNET, attach\u00e9 principal (mairie de Thyez)Monsieur Fabrice MOLLIEX-DONJON, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de Valleiry)Madame Olivia PASTORE, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (mairie de Cluses)Monsieur William PERRIER, ing\u00e9nieur (syndicat mixte du Lac - SILA)Madame Josefa PINTO RUBIO, ing\u00e9nieur (service d\u00e9partemental d'incendie et de secours 74)Monsieur St\u00e9phane PIVET, chef de police municipale (mairie de Meg\u00e8ve)Madame Delphine PLUSQUELLEC, ing\u00e9nieur principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Alain PREVOST, technicien principal de 2\u00e8me classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Bruno RACAT, ing\u00e9nieur principal (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique de la Haute-Savoie)Madame Claudie REGNIER, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Nicole RESSOT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Nadine RIBEIRO MUGNIER, r\u00e9dacteur (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Laurent RODRIGUEZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Annick ROLLIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Franck ROUILLER, technicien principal de 1\u00e8re classe (mairie de la Roche sur Foron)Madame Isabelle ROY, attach\u00e9 principal (service d\u00e9partemental d'incendie et de secours 74)Monsieur Herv\u00e9 SCHLAPPI, technicien principal de 2\u00e8me classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur G\u00e9rard SYLVESTRE-GROS-MAURICE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Chavanod)Madame Nathalie TAVERNIER, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (mairie de Morzine)Madame Florence VALLET, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Salvatore VERGORI, agent de ma\u00eetrise principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Jean-Philippe VINCENT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (communaut\u00e9 de communes duGenevois)Madame Sony VINCENT, agent de ma\u00eetrise principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Fatima YOUSSOUF, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe (mairie de Gaillard)Madame Sylvie ZAMBON, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Mieussy)\nM\u00c9DAILLE ARGENTMonsieur Patrice ALLARD, adjoint technique (mairie de Meg\u00e8ve)Madame Corinne ALLARD, animateur (mairie de Meg\u00e8ve)Monsieur Marc ANTHOINE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Sandrine ARAGONES, r\u00e9dacteur - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de mairie (mairie d'Yvoire)Monsieur Philippe ARNAUD, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie des Houches)Madame Ouarda BAGHRICHE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur S\u00e9bastien BARATHAY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Viuz-en-Sallaz)Monsieur Martial BARRACHIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie du Grand Bornand)Madame Sabine BASTARD-ROSSET, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (syndicat intercommunal d'assainissementFier et Nom)Monsieur Florent BAUD, agent de ma\u00eetrise principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Rapha\u00ebl BAUD-LAVIGNE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie d'Yvoire)Madame La\u00ebtitia BAUMGARTNER, adjoint d'animation principal de 1\u00e8re classe (mairie des Houches)Madame Samia BELGHAZI, attach\u00e9 (Annemasse Agglo)Monsieur St\u00e9phane BENOIT, technicien (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Dominique BERTRAND, adjoint technique (mairie de Mieussy)Madame Magali BESSON, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (mairie de Saint-Julien en Genevois)Madame Corinne BIDAL, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Vailly)Madame Nathalie BILLARD, attach\u00e9 principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Carole BOIS, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Laurence BONIER, auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (communaut\u00e9 de communes duGenevois) 4/8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 37\nMadame Virginie BONSERGENT, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (mairie de Saint Gervais les Bains)Madame Laurence BOSCA, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Damien BOSSON, ing\u00e9nieur (Annemasse Agglo)Madame Nadine BOTTOLIER-CURTET, attach\u00e9 principal (mairie de Meg\u00e9ve)Monsieur Arnaud BOURGEOIS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services - 2 000 \u00e0 10 000 habitants (mairie de Thyez)Monsieur Laurent BRACONNIER, ing\u00e9nieur principal (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique de laHaute-Savoie)Monsieur Lionel BRAGER, attach\u00e9 principal (mairie de Fillinges)Madame Ludivine BUDNIK, adjoint d'animation principal de 2\u00e8me classe (mairie de Scionzier)Madame Caroline CADOUX, conseiller socio-\u00e9ducatif (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Isabelle CALLIGE, ing\u00e9nieur principal (Annemasse Agglo)Monsieur Philippe CAMPAGNOLA, technicien principal de 2\u00e8me classe (Annemasse Agglo)Madame La\u00ebtitia CARLIE, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de Scionzier)Madame Rachel CARRERA, r\u00e9dacteur principal de 2\u00e8me classe (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagementnum\u00e9rique de la Haute-Savoie)Madame Laurence CARRIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Rumilly)Madame S\u00e9verine CART, adjoint du patrimoine principal de 1\u00e8re classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Elodie CASERIO, agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal de 1\u00e8re classe (mairie de Thyez)Monsieur Franck CHARRIERE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Madame Sylviane CHAUFFAT, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Pascal CHEVALIER, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Madame Sandrine CHEVALLIER, r\u00e9dacteur (Annemasse Agglo)Madame Isabelle CHOUDIN, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Anne CHOUVENC, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe (mairie de Thonon-les-Bains)Madame Maryline CLAVILIER, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Ga\u00eblle COMTE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Fabrice CONSTANS, Choriste (ville de Lyon)Madame C\u00e9line CRESPEL, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Val\u00e9rie CROZ REY, agent social principal de 1\u00e8re classe (mairie de Chamonix Mont-Blanc)Madame La\u00ebtitia CRUZ-MERMY, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe (mairie de la Chapelle d'Abondance)Madame Christ\u00e8le D'AGOSTIN, assistante familiale (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Ana\u00efs DANJOU FEBVRE, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services - 10 000 \u00e0 20 000 habitants (mairie de Bonneville)Madame Audrey DAVIET, attach\u00e9 (communaut\u00e9 de communes Rumilly Terre de Savoie)Monsieur Jean-Marc DAVIET, technicien principal de 1\u00e8re classe (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagementnum\u00e9rique de la Haute-Savoie)Monsieur David DE COCK, agent de ma\u00eetrise (mairie de Passy)Madame Bernadette DE ZANET, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Annemasse Agglo)Monsieur Herv\u00e9 DECHAMBOUX, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie d'Argonay)Madame Val\u00e9rie DELACHAT, attach\u00e9 (mairie de Saint Gervais les Bains)Monsieur Fabrice DELATTRE, adjoint technique territorial principal de 1\u00e9re classe (syndicat mixte du Lac - SILA)Madame Eve DERONT PUPIN, adjoint du patrimoine principal de 1\u00e8re classe (mairie de Thyez)Madame Anne DESPREAUX, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (mairie de Saint Gervais les Bains)Madame Julie DHENIN, attach\u00e9 principal (Annemasse Agglo)Monsieur St\u00e9phane DUBOIS-DAUPHIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental deHaute-Savoie)Monsieur C\u00e9dric DUCHENE, technicien (syndicat mixte des eaux de Bellefontaine)Madame Chantal DUMERMUTH, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagementnum\u00e9rique de la Haute-Savoie)Madame Val\u00e9rie DUMONTEIL, agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal de 1\u00e8re classe (mairie de Valleiry)Madame Maryline FABBRIZIO, assistant d'enseignement artistique principal de 1\u00e8re classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Anne FERRY, ing\u00e9nieur (mairie de Sillingy)Madame Jeanne FLAMENT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Saint Gervais les Bains)Madame Nathalie FRANTZ, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Peillonnex)Monsieur S\u00e9bastien GABORIT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe (mairie de Rumilly)Madame Anne-Laure GALLAY, r\u00e9dacteur (mairie d'Evian les Bains)Monsieur Thomas GAREL, technicien principal de 1\u00e8re classe (mairie de Rumilly)Madame Alice GAUDRON, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (CCAS de Cluses)Madame Denise GAY, agent social principal de 1\u00e8re classe (mairie de Mieussy)Madame Myriam GAZZANO, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Sylvain GIOANNI, agent de ma\u00eetrise (mairie de Thonon-les-Bains)Madame Yveline GIROUX, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Guillaume GODIO, agent de ma\u00eetrise principal (syndicat mixte du lac - SILA)\n5/8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 38\nMadame Virginie GUILLOU, auxiliaire de pu\u00e9riculture de classe sup\u00e9rieure (mairie de Thonon-les-Bains)Monsieur Laurent GUINOT, agent de maitrise principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Linda GUYARD, cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical (communaut\u00e9 de communes Faucigny Gli\u00e9res)Monsieur Cl\u00e9ment HAON, technicien (syndicat mixte du lac - SILA)Monsieur Lionel HOANG, technicien principal de 2\u00e8me classe (mairie de Gaillard)Madame Agn\u00e8s HUGEL, attach\u00e9 principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Corinne HUGON, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe (mairie de Chavanod)Madame Mireille JACQUES, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (mairie de Gaillard)Madame Val\u00e9ry JACUZZI, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Thyez)Monsieur Bruno JANKOWSKI, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de Saint-Sixt)Madame Estelle JAROSZ, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur St\u00e9phanie JOLIVET, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Peillonnex)Madame Nathalie JONCKHEERE, brigadier-chef principal (mairie de Thyez)Madame Malika KEMOUN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Oifa KHLIFI, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe (communaut\u00e9 de communes Faucigny Gli\u00e9res)Madame Anne-C\u00e9cile LACHAL, agent de ma\u00eetrise (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Madame Sylvie LAGRANGE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Thonon-les-Bains)Madame Sophie LAMY, assistante familiale (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAPIPE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Monsieur Eric LARUE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Gaillard)Madame Claude H\u00e9l\u00e8ne LAURIER, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental deHaute-Savoie)Madame Audrey LE CORVEC, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (service d\u00e9partemental d'incendie et desecours 74)Madame Virginie LEGE, r\u00e9dacteur (mairie de Valleiry)Madame Marie-Jo\u00eblle LOF, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagementnum\u00e9rique de la Haute-Savoie)Monsieur Samuel LOTTERIE, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de la Roche sur Foron)Madame Fabienne LOUVIER, ing\u00e9nieur (service d\u00e9partemental d'incendie et de secours 74)Monsieur Patrice LUGAN, ing\u00e9nieur principal (syndicat mixte du lac - SILA)Madame Ludivine MANDALA, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de mairie (mairie deMenthonnex-sous-Clermont)Monsieur Jean-Luc MARCELLIN, agent de ma\u00eetrise principal (mairie d'Evian les Bains)Madame Aur\u00e9lie MARGUERITAT, \u00e9ducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (communaut\u00e9 decommunes Fier et Usses)Monsieur Jean-Pierre MARIN, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental du Val de Marne)Monsieur Pierre-Yves MARIN-CUDRAZ, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie du Grand Bornand)Madame Hamida MARTIN-DJEMEL, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (communaut\u00e9 de communesFaucigny Gli\u00e8res)Madame Orlanda MARTINS GOMES, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Nathalie MESSINA, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe (mairie de la Roche sur Foron)Monsieur Didier MEYNET, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Bernard MICHEL, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Morzine)Madame Catherine MICHEL, assistant de conservation du patrimoine et des biblioth\u00e8ques (mairie de Thonon-les-Bains)Madame Nathalie MINCHELLA, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Laurence MICOUD, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (mairie de Valleiry)Monsieur Renaud MOISSON, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint - 40 \u00e0 150 000 habitants (Annemasse Agglo)Madame Aur\u00e9lie MORISOT, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Romain MUGNIER, technicien (mairie de Cluses)Madame Juliette MUZARD, attach\u00e9 principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame St\u00e9phanie NEDEL, technicien principal de 2\u00e8me classe (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Madame Patricia NICOLLET, adjoint d'animation principal de 2\u00e8me classe (mairie de la Roche sur Foron)Madame Kristel NIKOLIC, attach\u00e9 (Annemasse Agglo)Madame Nathalie OCAMPO, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Sillingy)Madame Chantal OLLIVIER PLAUD, Assistant de conservation principal de 1\u00e8re classe (Mairie de Viuz-en-Sallaz)Madame V\u00e9ronique OUVRIER-BUFFET, r\u00e9dacteur (mairie d'Ugine)Madame Anne PAGES, assistant d'enseignement artistique principal de 1\u00e8re classe (airie d'Evian les Bains)Monsieur Renaud PALLUD, attach\u00e9 (mairie de Filli\u00e9re)Madame Anne PARIS, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Xavier PARISOT, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services - 20 000 \u00e0 40 000 habitants (mairie d'Evian les Bains)Madame C\u00e9cile PASQUIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 39\nMonsieur Armand PAVOUX, ing\u00e9nieur (syndicat mixte du lac - SILA)Madame Dominique PERONA, agent sp\u00e9cialis\u00e9 des \u00e9coles maternelles principal de 1\u00e9re classe (mairie de Mieussy)Madame Carole PERRILLAT-BOITEUX, adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental du Val deMarne)Monsieur Thierry PERRILLAT-MONET, ing\u00e9nieur principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Renalde PESENTI, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Esmeralda PISANU, r\u00e9dacteur (mairie d'Yvoire)Monsieur Laurent PLUCHOT, adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Nathalie PRADIER, attach\u00e9 principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Dominique PRIEUR-DREVON, ing\u00e9nieur (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame C\u00e9cile RAGEAU, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Aude RAVAT, ing\u00e9nieur principal (Annemasse Agglo)Monsieur Gilles RAVINET, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services - 80 000 \u00e0 150 000 habitants (Annemasse Agglo)Madame Sylvie RAYMOND, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Mieussy)Monsieur Jean-Fran\u00e7ois REBOUL, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services techniques - 40 000 \u00e0 80 000 habitants(communaut\u00e9 de communes Cluses Arve & montagnes)Madame Marie-Pierre REBRASS\u00c9, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental du Val deMarne)Monsieur Philippe REDOLFI RIVA, agent de ma\u00eetrise (mairie de Meg\u00e8ve)Madame Line REQUET, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (mairie de Sciez)Monsieur Fabrice REQUET, professeur d'enseignement artistique hors classe (mairie d'Evian les Bains)Madame Sylvie REYNAUD, attach\u00e9 (mairie de la Muraz)Monsieur Fabrice REYNAUD, agent de ma\u00eetrise (mairie d'Evian les Bains)Madame Elodie ROSE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de Fillinges)Monsieur David ROSSONI, attach\u00e9 de conservation du patrimoine et des biblioth\u00e8ques (mairie de Meg\u00e8ve)Monsieur Herv\u00e9 RUBIN-DELANCHY, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Thomas RUIZ, assistant socio-\u00e9ducatif de classe exceptionnelle (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Laurence SAGE, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (mairie de la Roche sur Foron)Madame Fabienne SASSOULAS, attach\u00e9 principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame V\u00e9ronique SAVIOZ, r\u00e9dacteur (mairie de Faverges-Seythenex)Madame Laurence SCHNEIDER WINZENS, attach\u00e9 principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Sa\u00efda SEGHIR, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Jos\u00e9phine SEIGNEUR, agent social principal de 1\u00e8re classe (CCAS de Cluses)Monsieur Vincent SERVIGNAT, agent de ma\u00eetrise (mairie du Grand Bornand)Monsieur David SIFFOINTE, assistant d'enseignement artistique principal de 2\u00e8me classe (mairie de la Roche surForon)Madame Karine SOHIER, infirmier en soins g\u00e9n\u00e9raux hors-classe (communaut\u00e9 de communes du Genevois)Madame Anne-Sophie SONNERAT, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (Annemasse Agglo)Madame Fabienne SONNERAT, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe (mairie de Chavanod)Monsieur Fabrice STOUPY, agent de ma\u00eetrise (service d\u00e9partemental d'incendie et de secours 74)Madame Martine TERRASSON, assistante familiale (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Marie-Christine THABUIS, adjoint technique principal de 2\u00e8me classe (mairie de la Roche sur Foron)Monsieur S\u00e9bastien THERACHE, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Julien TISSOT, adjoint technique principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Louiza TOUATI, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Sainob TOULORS, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur S\u00e9bastien ULLIANA, r\u00e9dacteur (mairie de Gaillard)Monsieur Nicolas VALLADIER, agent de maitrise principal (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Annick VAZQUEZ, animateur principal de 1\u00e9re classe (mairie de Thyez)Monsieur Pierre-Fran\u00e7ois VERDIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services - 10 000 \u00e0 20 000 habitants (mairie de la Rochesur Foron)Monsieur Laurent VERDURE, agent de maitrise principal (mairie de Thyez)Monsieur Patrice VERHOOSTE, agent de ma\u00eetrise principal (mairie de Rumilly)Madame Isabelle VERNAY, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Vincent VEYRAT-DUREBEX, adjoint technique principal de 1\u00e8re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Monsieur Rapha\u00ebl VIVIANT, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services adjoint - 40 000 \u00e0 150 000 habitants (syndicat des\u00e9nergies et de l'am\u00e9nagement num\u00e9rique de la Haute-Savoie)Madame Roxane WIENCEK, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe (CCAS d'Evian les Bains)Madame Nathalie YASSINE, r\u00e9dacteur principal de 1\u00e8re classe (syndicat des \u00e9nergies et de l'am\u00e9nagementnum\u00e9rique de la Haute-Savoie)\n7/8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 40\nMonsieur Damien ZANELLA, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services adjoint - 40 000 a 150 000 habitants (syndicat mixte dulac - SILA)Madame Sophie ZIMMERMANN, attach\u00e9 territorial (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)Madame Audrey ZULIAN, adjoint administratif principal de 1\u00e9re classe (conseil d\u00e9partemental de Haute-Savoie)\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie :* Soit un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;* Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nArticle 4 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.- 6 JAN. 2026Fait \u00e0 Annecy, le\n#Emmanuelle DUB\u00c9E\n8/8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BRCE-2025-044 attribuant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale aux \u00e9lus et agents des collectivit\u00e9s territoriales de la Haute-Savoie 41\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-12-31-00007\narrete Interprefectoral portant retrait de la\ncommunaut\u00e9 de communes Rumilly Terre de\nSavoie du SIVALOR\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la communaut\u00e9 de communes\nRumilly Terre de Savoie du SIVALOR 42\n=mPREFETDEL'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de l'Ain La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral \nportant retrait de la communaut\u00e9 de communes Rumilly Terre de Savoie\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 5211-19 et\nL 5211-20 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  19  juillet  2022  portant  retrait  de  la  communaut\u00e9  de\ncommunes des Quatres Rivi\u00e8res et modification des statuts du SIDEFAGE, notamment le\nchangement  de  d\u00e9nomination  du  syndicat  qui  prend  la  d\u00e9nomination  de  Syndicat\nIntercommunal de Valorisation (SIVALOR) ; \nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2025_DEL_143.01  du  8  septembre  2025  par  laquelle  le  conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Rumilly Terre de Savoie sollicite le\nretrait de sa communaut\u00e9 du SIVALOR et acte les conditions du retrait  ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2025_DEL_144.01  du  8  septembre  2025  par  laquelle  le  conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes Rumilly Terre de Savoie prend acte des\nconditions de retrait du SIVALOR  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025C17 du 19 septembre 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical du\nSIVALOR approuve les conditions financi\u00e8res du retrait de la Communaut\u00e9 de communes\nRumilly Terre de Savoie ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025C17 du 23 septembre 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical du\nSIVALOR se prononce en faveur du retrait de la communaut\u00e9 de communes Rumilly Terre\nde Savoie ;\nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  des  communaut\u00e9s  d'agglom\u00e9ration  et  des  communaut\u00e9s  de\ncommunes membres ; \nConsid\u00e9rant que les conditions requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\npour proc\u00e9der aux modifications envisag\u00e9es sont r\u00e9unies  ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et\nde Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1  er   \u2013  A compter du 1 er janvier 2026, le syndicat Intercommunal de Valorisation\n(SIVALOR) est constitu\u00e9 des membres suivants : \n- la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Annemasse \u2013 Les Voirons Agglom\u00e9ration (Communes\nd'Ambilly,  Annemasse,  Bonne,  Cranves-Sales,  Etrembi\u00e8res,  Gaillard,  Juvigny,  Lucinges,\nMachilly, Saint-Cergues, V\u00e9traz-Montoux et Ville-la-Grand) ;\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la communaut\u00e9 de communes\nRumilly Terre de Savoie du SIVALOR 43\n2\n-  la  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Haut  Bugey  Agglom\u00e9ration,  hors  anciennes\nCommunaut\u00e9s de Communes des Monts Berthiand et du Plateau d'Hauteville (Communes\nd'Apremont,  Arbent,  B\u00e9ard-G\u00e9ovreissiat,  Belleydoux,  Bellignat,  Br\u00e9nod,  Brion,  Charix,\nChevillard,  Condamine,  Dortan,  Echallon,  G\u00e9ovreisset,  Groissiat,  Izenave,  Le  Poizat-\nLalleyriat, Lantenay, Les Neyrolles, Maillat, Martignat, Montr\u00e9al-La-Cluse, Nantua, Outriaz,\nOyonnax, Port, Saint-Martin-du-Frene et Vieu d'Izenave) ;\n- la  Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration  Pays  de Gex  Agglom\u00e9ration  (Communes  de Cessy,\nChallex, Chevry, Ch\u00e9zery-Forens, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges,\nFerney-Voltaire, Gex, Grilly, L\u00e9az, L\u00e9lex, Mijoux, Ornex, P\u00e9ron, Pr\u00e9vessin-Moens, Pougny,\nSaint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Sauverny, S\u00e9gny, Sergy, Thoiry, Versonnex et\nVesancy) ;\n- la Communaut\u00e9 de Communes Arve et Sal\u00e8ve (Communes d'Arbusigny, Arthaz-Pont-\nNotre-Dame, La Muraz, Monnetier-Mornex, Nangy, Pers-Jussy, Reignier et Scientrier) ;\n- la Communaut\u00e9 de Communes du Genevois (Communes d'Archamps, Beaumont, Bossey,\nChenex,  Chevrier,  Collonges-sous-Sal\u00e8ve,  Dingy-en-Vuache,  Feig\u00e8res,  Jonzier-Epagny,\nNeydens, Pr\u00e9silly, Savigny, Saint-Julien-en-Genevois, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens) ;\n- la Communaut\u00e9 de Communes Terre Valserh\u00f4ne (Communes de Billiat, Champfromier,\nChanay,  Confort,  Giron,  Injoux-G\u00e9nissiat,  Montanges,  Plagne,  Saint-Germain-de-Joux,\nSurjoux Lh\u00f4pital, Valserh\u00f4ne et Villes) ;\n- la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Rochois (Communes d'Amancy, Arenthon, La\nChapelle  Rambaud,  Cornier,  Etaux,  La  Roche-sur-Foron,  Saint-Laurent,  Saint-Pierre-en-\nFaucigny et Saint-Sixt) ;\n-  la  Communaut\u00e9  de  Communes  Usses  et  Rh\u00f4ne  (Communes  de  Anglefort,  Bassy,\nChallonges,  Chaumont,  Chavannaz,  Chene-en-Semine,  Chessenaz,  Chilly,  Clarafond-\nArcine, Clermont, Contamine-Sarzin, Corbonod, Desingy, Droisy, Eloise, Franclens, Frangy,\nMarlioz, Menthonnex-sous Clermont, Minzier, Musi\u00e8ges, Saint-Germain-sur-Rh\u00f4ne, Seyssel\n(01), Seyssel (74), Usinens et Vanzy) ;\n-  la  Communaut\u00e9  de  Communes  de  la  Vall\u00e9e  Verte  (Communes  de  Bo\u00ebge,  Bog\u00e8ve,\nBurdignin, Hab\u00e8re-Lullin, Hab\u00e8re-Poche, Saint-Andr\u00e9-de-Bo\u00ebge, Saxel et Villard) ;\nArticle  2  -  Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  d'un\nrecours gracieux adress\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Ain (direction des collectivit\u00e9s et de l'appui\nterritorial - b ureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la d\u00e9mocratie locale  - 45,\navenue  Alsace  Lorraine  \u2013  CS  80400  -  01012  Bourg-en-Bresse  cedex)  ou  d'un  recours\ncontentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Lyon  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\n(www.citoyens.telerecours.fr). \nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau\nqu'\u00e0 compter de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou de la d\u00e9cision implicite de\nrejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la communaut\u00e9 de communes\nRumilly Terre de Savoie du SIVALOR 44\n3\nArticle  3 -  Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  l'Ain  et  de  Haute-Savoie,  le\npr\u00e9sident  du  SIVALOR,  les  pr\u00e9sidents  des  communaut\u00e9s  d'agglom\u00e9ration  et  des\ncommunaut\u00e9s de communes membres et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nRumilly Terre de Savoie, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  mention  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  des\npr\u00e9fectures  de  l'Ain  et  de  Haute-Savoie  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  aux  directeurs\nd\u00e9partementaux des finances publiques.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ain\nsign\u00e9 : Louis-Xavier THIRODE\nFait \u00e0 Annecy, le 31 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nsign\u00e9 : Emmanuelle DUB\u00c9E         \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00007 - arrete Interprefectoral portant retrait de la communaut\u00e9 de communes\nRumilly Terre de Savoie du SIVALOR 45\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-12-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0079\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0079 46\nPREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie le 3 1 DEC. 2075Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF DRCL BCLB-2025-0079 approuvant le transfert de la comp\u00e9tence optionnelle\u00ab Traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et des d\u00e9chets assimil\u00e9s \u00bb au syndicat mixte du Lacd'Annecy (SILA)\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9sterritoriales ;VU la loi n\u00b02014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Rue du 30?\" r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref|: 0 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. )Tel: 04 5 ; . . Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : pref-intercommunalite@haute-savoie.gouv les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0079 47\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-3261 du 22 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes du Canton de Rumilly, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02077-57 du 15 juillet 1957 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal d'assainissement des communes riveraines du lac d'Annecy, devenusyndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la communaut\u00e9 de communes Rumilly Terrede Savoie du syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025_DEL_145 du 8 septembre 2025 du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes Rumilly-Terre de Savoie proposant le transfert de lacomp\u00e9tence optionnelle traitement des d\u00e9chets au SILA;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0228-25 du comit\u00e9 syndical du 8 d\u00e9cembre 2025 acceptant l'adh\u00e9sionde la communaut\u00e9 de communes de Rumilly-Terre de Savoie \u00e0 la comp\u00e9tence\u00ab Traitement des d\u00e9chets \u00bb apr\u00e8s information de ses adh\u00e9rents conform\u00e9ment \u00e0l'article 12 de ses statuts ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La comp\u00e9tence \u00ab Traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et des d\u00e9chets assimil\u00e9s \u00bb esttransf\u00e9r\u00e9e au syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) au 1\u00b0 janvier 2026.Article 2 :- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA),M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Rumilly Terre de Savoie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.La pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0079 48\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-01-05-00001\nDRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de\nl ASA des Eaux des Houches \u00e0 Sallanches\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00001 - DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de l ASA des Eaux des\nHouches \u00e0 Sallanches 49\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteR\u00e9f : PV/VGArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2026 - n\u00b0 0001 du 5 janvier 2026Portant dissolution del'Association Syndicale Autoris\u00e9e des Eaux des Houchesdans la commune de Sallanches\nVU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 \u00e0 L135-12 et R135-1 \u00e0 R135-9;VU l'ordonnance n\u00b02001-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004;VU la loi 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016 de modernisation, de d\u00e9veloppement et deprotection des territoires de montagne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1\u00b0\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, notamment lesarticles 8 et 9;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( ). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecTel : 04 50 33 60 00 | les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00001 - DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de l ASA des Eaux des\nHouches \u00e0 Sallanches 50\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 28 novembre 2025 del'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) des Eaux des Houches,- approuve \u00e0 l'unanimit\u00e9 qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 a la dissolution de l'ASA \u00e0 compter du 31d\u00e9cembre 2025, et le transfert int\u00e9gral de son patrimoine de mani\u00e8re universelle vers unenouvelle structure: l'Association Syndicale Libre\u00bb (ASL) de l'Eau des Houches \u00e0Sallanches. Ce transfert int\u00e8gre l'actif, le passif, les dettes et la tr\u00e9sorerie de l''ASA, dansASL. ARRETE\nArticle 1er : L'Association Syndicale Autoris\u00e9e des Eaux des Houches est dissoute ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Savoie et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Sallanches;Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratifpeut d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre saisi par la voie de l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb surle site www.telerecours.fr.Article 4 :- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bonneville ;- Madame Aline PISSART-MAILLET, pr\u00e9sidente de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e ;- Monsieur le maire de Sallanches;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie pour information sera \u00e9galement envoy\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;- Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,ANA D\nr\u00e9 Carl ACCETTONE4\n2/2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00001 - DRCL-BAFU 2026-0001-AP Portant dissolution de l ASA des Eaux des\nHouches \u00e0 Sallanches 51\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-12-30-00001\nPREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique\npr\u00e9alable :\n- \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet d'extension du parc d'activit\u00e9s\n\u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la commune\nde Saint-Pierre-En-Faucigny,\n- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,\n- \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC)\ndu PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable :\n- \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la\ncommune de Saint-Pierre-En-Faucigny,\n- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,\n- \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.\n52\n\u0152PR\u00c9F\u00c8TEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 du 30 d\u00e9cembre 2025Portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable :- \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s\u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,- \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du pays rochois(CCPR) en date du 18 mars 2025 demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) desJourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny, d'une enqu\u00eate parcellaire et d'une enqu\u00eatepr\u00e9alable \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny etconfiant le portage du dossier \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'EPF 74 en date du 21 mars 2025 demandantl'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projetd'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny, d'une enqu\u00eate parcellaire et d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la demande de mise encompatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny et acceptant le portage du projet ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny en date du3 avril 2025 prenant acte du fait que la DUP du projet emportera mise en compatibilit\u00e9 du PLU de lacommune;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, sur l'\u00e9tude d'impact, en date du 30 septembre 20285, et lem\u00e9moire en r\u00e9ponse sur cet avis ;VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint qui a eu lieu le 5 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'\u00e9tude d'impact mise \u00e0 jour;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable :\n- \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la\ncommune de Saint-Pierre-En-Faucigny,\n- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,\n- \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.\n53\nVU la d\u00e9cision de M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif en date du 26 novembre 2025 relative ala d\u00e9signation de la commissaire-enqu\u00e9trice ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle ter: || sera proc\u00e9d\u00e9, du lundi 9 f\u00e9vrier au vendredi 13 mars 2026 inclus, sur la commune deSaint-Pierre-En-Faucigny, a une enqu\u00e9te publique unique relative :- \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s\u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la commune de Saint-Pierre-En-Faucigny,- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,- \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.Les d\u00e9cisions qui pourront \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l'issue de cette enqu\u00eate sont un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant leprojet d'utilit\u00e9 publique et emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune et un arr\u00eat\u00e9 decessibilit\u00e9 d\u00e9terminant les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir dans le cadre dudit projet.Article 2 : Ma\u00eetre d'ouvrageLe ma\u00eetre d'ouvrage du projet est:La communaut\u00e9 de communes du pays rochois1 place Andrevetan74800 La Roche-Sur-ForonLa d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera port\u00e9e par :L'EPF 741510 route de I'Arny74350 Allonzier-La-CailleArticle 3: Mme Anne DUME, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e parM. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble en tant que commissaire enqu\u00e9trice. Ellesi\u00e9gera en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, o\u00f9 toutes les correspondances relatives \u00e0 l'enqu\u00eatedevront lui \u00eatre adress\u00e9es.Elle se tiendra \u00e0 la disposition des personnes int\u00e9ress\u00e9es, en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, les :_ lundi 16 f\u00e9vrier 2026, de 9 H 00 \u00e0 12 H O0,_ mercredi 27 f\u00e9vrier 2026, de 14 H 00 \u00e0 17 H O0,_ vendredi 13 mars 2026, de 14 H 00 \u00e0 17 H O0,afin de recevoir leurs observations.Article 4 : Consultation du dossier d'enqu\u00eateUn dossier d'enqu\u00eate, comprenant notamment une \u00e9tude d'impact et un avis de l'autorit\u00e9administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny, o\u00f9 le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture des locaux au public.Un acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement possible sur un poste informatique qui sera mis \u00e0disposition \u00e0 la mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny (soit du lundi au mercredi de 9 H 00 \u00e0 12 H 00 etde 14 H 00 \u00e0 18 H OO, le jeudi de 14 H 00 \u00e0 18 H 00 et le vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H 00 et de 14 H 00 \u00e017 H 00).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable :\n- \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la\ncommune de Saint-Pierre-En-Faucigny,\n- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,\n- \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.\n54\nCe dossier d'enqu\u00eate publique est communicable \u00e0 toute personne sur sa demande et \u00e0 ses frais,d\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galementdisponible pendant ce m\u00eame d\u00e9lai sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoiewww.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives)Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le dossier sera \u00e9galement consultable sur le site du registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/6974.Article 5 : Observations du publicUn registre d'enqu\u00eate unique sera ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par la commissaire-enqu\u00e9trice. Il serad\u00e9pos\u00e9 en mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny afin que le public puisse y d\u00e9poser ses observations.Le public pourra \u00e9galement adresser ses observations \u00e0 la commissaire-enqu\u00eatrice par voie postaleen mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :enquete-publique-6974@registre-dematerialise.fr .Enfin, le public pourra d\u00e9poser ses observations directement sur le registre disponible \u00e0 l'adressesuivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6974 .Les observations et propositions du public transmises par voie postale et celles inscrites sur leregistre papier sont consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions du public transmises par voie \u00e9lectronique sont consultables sur leregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.Les observations du public sont \u00e9galement communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Article 6 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate est mis \u00e0 disposition du commissaire-enqu\u00eateur et clos par lui.D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, la commissaire-enqu\u00e9trice rencontre, dansla huitaine, le responsable du projet (Mme la directrice de l'EPF 74) et lui communique lesobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans Un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable duprojet devra alors produire ses \u00e9ventuelles observations dans un d\u00e9lai de quinze jours.Article 7 : Rapport du commissaire-enqu\u00eateurLa commissaire-enqu\u00e9trice dispose d'un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatepour rendre :- Un rapport unique, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observations recueillies,- et dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es pour chaque objet de l'enqu\u00eate. Ellepr\u00e9cisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera d\u00e9pos\u00e9e enmairie de Saint-Pierre-En-Faucigny et \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront \u00e9galementconsultables par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsique sur le site internet de l'enqu\u00eate publique.\nxCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.La communication du rapport et des conclusions pourra \u00eatre faite \u00e0 toute personne en pr\u00e9sentantla demande \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable :\n- \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la\ncommune de Saint-Pierre-En-Faucigny,\n- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,\n- \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.\n55\nArticle 8 : Publicit\u00e9Quinze jours minimum avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, un avisd'enqu\u00e9te sera affich\u00e9 notamment a la porte de la mairie de Saint-Pierre-En-Faucigny et publi\u00e9 partous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe aumaire et sera certifi\u00e9 par lui.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf en cas d''impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, ilsera proc\u00e9d\u00e9 par les soins du responsable de projefu4me la directrice del'EPF 74) \u00e0 l'affichage de cetavis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements projet\u00e9s.Cet avis sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e9res apparents dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement 15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers joursde celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la pr\u00e9fecture aux frais du p\u00e9titionnaire. Cetarr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Par ailleurs, l'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat enHaute-Savoie et sur le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : ;https://www.registre-dematerialise.fr/6974 .Article 9 : NotificationNotification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enqu\u00eate sous plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception par M. le pr\u00e9sident de l'EPF 74 o\u00f9 son mandataire, auxpropri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s.Article 10 :- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- Mmela directrice l'EPF 74,- M. le pr\u00e9sident de la CCPR,- M. le maire de Saint-Pierre-En-Faucigny,- Mme la commissaire-enqu\u00eatrice,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Bonneville, M. le directeur d\u00e9partemental desterritoires, Mme la directrice d\u00e9partementale des finances publiques ainsi qu'\u00e0 M. le pr\u00e9sident dutribunal administratif de Grenoble.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmma\u00f1uelle DUB\u00c9E\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-30-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0116 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique pr\u00e9alable :\n- \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'extension du parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques (PAE) des Jourdies sur la\ncommune de Saint-Pierre-En-Faucigny,\n- \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire,\n- \u00e0 la demande de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du PLU de Saint-Pierre-En-Faucigny.\n56\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2025-12-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Asters - Conservatoire\nd'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n57\n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations \ninternationales sur le climat et la nature  \n \n \nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9 \n \nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des \nesp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de \nHaute-Savoie  \n(74000 Annecy) \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biod iversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur \nle climat et la nature,  \n \nVu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3 \net R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la li ste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu les plans nationaux d'action (PNA) conduits en a pplication de l'article L. 411-3 du code de \nl'environnement pour la conservation ou le r\u00e9tablis sement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux \narticles L. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu le statut de l'\u00e9tat de conservation du Gypa\u00e8te b arbu ( Gypaetus barbatus ) sur le territoire \nnational ;\n \n \nVu le PNA conduit en faveur du Gypa\u00e8te barbu (2025-2034) ;\n \n \nVu les programmes de r\u00e9introduction et de conservation conduits en faveur du Gypa\u00e8te barbu ;\n \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Asters - \nCEN de Haute-Savoie ;\n \n \nVu la demande de prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par Asters \u2013 CEN de \nHaute-Savoie, du 10 octobre 2025 ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 d\u00e9cembre 2025 ; \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n58\n \nConsid\u00e9rant que les suivis conduits par Asters cont ribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes connaissances scientifiques (biologiques, \u00e9co\u00e9thologiques, etc.) relatives au Gypa\u00e8te barbu ; \n \nConsid\u00e9rant que les interventions d'Asters men\u00e9es s ur les sp\u00e9cimens de Gypa\u00e8te barbu \u00e0 des \nfins de soins ou de sauvetage apparaissent justifi\u00e9es eu \u00e9gard au statut pr\u00e9caire de conservation \nde l'esp\u00e8ce ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9 appara\u00eet opportune \ndans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues et strictement d\u00e9limit\u00e9es s'inscrivent \npleinement dans la continuit\u00e9 des activit\u00e9s mises e n \u0153uvre par l'association sous couvert de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9 ne modifie pas de \nfa\u00e7on substantielle la d\u00e9rogation initiale au sens de l'article R. 411-10-1 du code de \nl'environnement et qu'elle ne soul\u00e8ve pas de question nouvelle au regard de son objet initial ; \n \nConsid\u00e9rant que les suivis et interventions mis en \u0153uvre par Asters impliquent notamment la \ncapture des sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s pr\u00e9vues (\u00e0 titre prin cipal, capture de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cher \nimm\u00e9diat sur place \u00e0 des fins scientifiques ou en vue de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de marquage ; \ncapture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, transport \u00e0 des fins de soins ou de sauvetage) ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8s \npeu d'impacts sur les populations prot\u00e9g\u00e9es de l'esp\u00e8ce Gypaetus barbatus ; la d\u00e9rogation n'est \ndonc pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations \nprot\u00e9g\u00e9es de Gypa\u00e8te barbu dans son aire de r\u00e9partition naturelle ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il appara\u00eet n \u00e9cessaire de d\u00e9livrer \u00e0 Asters \u2013 CEN de \nHaute-Savoie un arr\u00eat\u00e9 modificatif prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9 pour une dur\u00e9e de \ndeux ann\u00e9es, dans l'attente du d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier, \n \n \n      ARR\u00caTE \n \n \n \nArticle 1 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2021 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : \n \n1\u00b0) \u00c0 l'article 3, le 9 \ni\u00e8me  alin\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s les mots \u00ab Sous l'autorit\u00e9 d'ASTERS \u00bb par les \ndispositions suivantes : \n \n\u00ab et en l'absence du d\u00e9clenchement d'une proc\u00e9dure judiciaire \u00bb. \n \n2\u00b0) \u00c0 l'article 3, au 10 \ni\u00e8me  alin\u00e9a, les mots \u00ab Lorsqu'un v\u00e9t\u00e9rinaire ou un lab oratoire non identifi\u00e9 \ndans le dossier de demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre sollicit\u00e9, \u00bb sont remplac\u00e9s par les dispositions \nsuivantes : \n \n\u00ab Les laboratoires et organismes habilit\u00e9s sont cho isis pr\u00e9f\u00e9rentiellement dans la liste nationale \n\u00e9tablie dans le cadre du PNA conduit en faveur du G ypa\u00e8te barbu en vigueur. Dans le cas \ncontraire, \u00bb. \n \n3\u00b0) \u00c0 l'article 5, les mots \u00ab 31 d\u00e9cembre 2025 \u00bb so nt remplac\u00e9s par les mots \n\u00ab 31 d\u00e9cembre 2027 \u00bb. \n \n \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n59\nArticle 2 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. Il s'applique sans pr\u00e9judice de la  r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux \nressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nArticle 3 : \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou \nsa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut el le-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9reco urs citoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 4 : \n \nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \n \nFait le \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales \nsur le climat et la nature, \n \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n74-2025-12-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juin 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nl'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie\n60","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T07:34:57+00:00","id":"fc1fb45ba527f2bf206ed688cfd784f7035fc93a401ea9e83b6f3de642a0a686","name":"RAA_etat74_20260107_006","pdf_creation_date":"2026-01-07T01:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50252/318181/file/RAA_etat74_20260107_006.pdf"}