{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-318\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission manifestation (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-09-09-00002\n10.09.2025 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission manifestation\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nmanifestation 3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-0443autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le mercredi 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Hugo LE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'\u00e9l\u00e9vation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb depuis le 13 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'organisation d'une journ\u00e9e nationale d'action \u00ab Bloquons tout \u00bb pr\u00e9vue le mercredi 10 septembre2025 sur l'ensemble du territoire national ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-tale de l\"Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e na-tionale d'action le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 23h59 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\nwww.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nmanifestation 4\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s et de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 une journ\u00e9e d'actions nationale est pr\u00e9vue et pour laquelleplusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion dansplusieurs villes du d\u00e9partement de l\"Yonne au m\u00eame moment ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la multiplicit\u00e9 des lieux de rassemblements et de possibles blocages, il estn\u00e9cessaire de disposer d'une vision a\u00e9rienne afin de renseigner le commandement et les troupes au soldes faits commis afin gagner en rapidit\u00e9 de r\u00e9action et en s\u00e9curit\u00e9 des personnels; que cela estessentiel pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 de cesrassemblements \u00e0 I'occasion de cette journ\u00e9e nationale d'action qui se d\u00e9roulera dans plusieurs villesdu d\u00e9partement de l'Yonne; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans ladur\u00e9e, le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 23h59; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation de la journ\u00e9enationale d'action \u00ab bloquons tout \u00bb, le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 23h59.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit le mercredi 10septembre 2025 de 7h00 \u00e0 23h59 dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nWWW.VONNE.gouv.rr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nmanifestation 5\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr .\nArticle 6 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens\nFait \u00e0 Auxerre, le\u2014 9 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,\n.Hugo LE FLOC'H\nwww.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nmanifestation 6","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-19T11:16:42+00:00","id":"fc2682e62a019216729c7fecf236dbffbf85495f02727ce5de974bb841ed2171","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-318 du 09/09/2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-09-09T17:14:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47459/375430/file/recueil-89-2025-318-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}