{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPREFECTURE  e\nDE POLICE  \u00dc\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  R. 28 du code  de I'environnement,  le \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00532  \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et \nR. 571-96 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336 -1, R.1337 -7 et suivants  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623 -2 ; \n \nVu le code de la s \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son arti cle 72  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et des biens  ; \nil lui ap partient, dans le cadre de ses attributions, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es  ;  \n \n571-\npr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s \nimpliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux \nouverts au public  ; que, en application \n  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne \npeuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 \nou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage  ; \n \n 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventions de la 3e classe \n -7 du code \nde la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particu lier de nature \u00e0 porter \natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame \npeine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la \npeine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9t ait destin\u00e9e \u00e0 \ncommettre l'infraction  ; \n \nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives \nnotamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur \nes troublant r\u00e9guli\u00e8rement leur \ntranquillit\u00e9, en partic ulier le samedi et le dimanche  ; que ce secteur conna\u00eet en effet \nt du fait  des  attroupements  qu'ils  peuvent  engendrer  ou compte  tenu  de\nl'utilisation  d'appareils  et de dispositifs  de diffusion  avec  amplification  du son,\nd'instruments  \u00e0 percussion,  un bruit  qui,  par  sa dur\u00e9e,  sa r\u00e9p\u00e9tition  ou son  intensit\u00e9,\nsonore  ajust\u00e9e  pour  tenir  compte  de la mani\u00e8re  dont  l'oreille  humaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0\n- \" d'\u00e9mission  sont  d\u00e8s  lors  constitutifs  d'une  nuisance  son\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de reconduire  pour  une  nouvelle  p\u00e9riode  d'un  mois  les\nCh\u00e2teau  Rouge  alors  que  des  collectifs  continuent  en effet  ponctuellement  de s'y\nsonorisation  mis  en \u0153uvre  \u00e0 l'occasion  de rassemblements  de voie  publique  se tenant\nchaque  fin de semaine,  du samedi  \u00e0 9h00  jusqu'au  dimanche  \u00e0 21h00,  ne devront  pas\nCes  prescriptions  s'appliquent  dans  un p\u00e9rim\u00eatre  comprenant  la place  du Ch\u00e2teau2024 -00532    2 r\u00e9guli\u00e8rement des manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du \nm\u00e9tropolitain et de la place du Ch\u00e2teau Rouge ou au d\u00e9part de celle -ci ; que les \norganisateurs des manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des \ndemandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur d\u00e9j\u00e0 br uyant par \nnature en raison du caract\u00e8re passant de cette art\u00e8re et des nombreux commerces qui \ny sont implant\u00e9s  ; que le bruit r\u00e9sultant de ces manifestations constitue, par sa r\u00e9p\u00e9tition \net son volume, une atteinte \u00e0 la tranquil lit\u00e9 publique  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, \nnotammen\ncontrevi ent \u00e0  la tranquillit\u00e9 publique  ; que 14 proc\u00e8s -verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s au mois \n ; que les d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau \n10 m d\n ore et un trouble \nde voisinage  ; \n \nprescriptions limitant le volume sonore dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place d u \nrassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des m\u00e9gaphones de nature \u00e0 \ng\u00e9n\u00e9rer de s nuisances pour les riverains  ; \n \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effe ctuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau \nsonore sur ce secteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re \n m du \n -del\u00e0 duquel \nils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \n \n dB(A) \n\u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une  mesure n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont \nsoumis les riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge  \nporte pas atteinte au droit de manifester  ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er: Du samedi 27 avril 2024 au dimanche 26 mai 2024 inclus, les moyens de \ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels p ond\u00e9r\u00e9s A \n(dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission.  \nRouge, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :  \n- rue Doudeauville, dans sa partie comprise en tre la rue des Poissonn iers et la rue de \nClignancourt  ; \n- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Dou deauville et la rue \nChristiani  ; \n- rue Christiani  ; \n- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue \nDoudeauville.  \ndirecteur  de l'ordre2024 -00532    3  \nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \npublic et de la circulation  et la directrice  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n  \nFait \u00e0 Paris, le 25 avril 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00532    4 \n 2024 -00532  du 25 avril 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2024-05-11T23:26:42+00:00","id":"fc291aa586aa7934c7a9ac53d3614485757b3826168222160a9a0a80c9bf8751","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00532 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-04-25T17:38:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-25T17:38:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00532_25042024.pdf"}