{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  =  CABINET  DU  PR\u00c9FET\nPR\u00c9FECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01311\nr\u00e9glementant  temporairement  le transport  et  la distribution  de  carburant  dont  le gaz\ninflammable  dans  des  conteneurs  individuels  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-\nde-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  du  10  octobre  au  12  octobre  2026\ninclus\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2215-1  L. 2512-13,\nL. 2512-17  et  L. 2521-3  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5  et  322-11-1;\nVu  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 122-2  et  L. 742-7 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment  ses  articles  70  72  et  73;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  mai  2009  relatif  aux  transports  de  marchandises\ndangereuses  par  voies  terrestres  (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9  TMD  \u00bb);\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel M. Patrice FAURE,  administrateur  de  l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me  grade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (groupe  |), \u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  et  L. 122-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et  72  et  73  du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  a Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-\nde-Marne;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre\nles mesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  a la s\u00e9curit\u00e9  et  a la salubrit\u00e9  publiques,  dont  le\nchamp  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ; que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 73\ndu  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  exerce  dans  les d\u00e9partements  des\nHauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  les attributions  d\u00e9volues  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  par  l'article L. 2215-1  ;\nConsid\u00e9rant  l'utilisation par  des  individus  isol\u00e9s  ou  en  r\u00e9union  de  produits  incendiaires\ncontre  les forces  de  l'ordre  et  les services  publics  \u00e0 l'occasion  des  mobilisations  sociales ;\nConsid\u00e9rant,  durant  ces  \u00e9v\u00e9nements,  les incendies  provoqu\u00e9s  par  des  individus  isol\u00e9s  ou  en\nr\u00e9union  contre  des  biens,  en  particulier  des  v\u00e9hicules  et  des  b\u00e2timents  publics ;\n,\n \n \n \n,  \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant  que  le niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la pr\u00e9gnance  de  la menace  terroriste  mobilisent\nfortement,  dans  le cadre  du  plan  VIGIPIRATE  port\u00e9  au  niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le\n24  mars  2024  sur  l'ensemble  du  territoire  national,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour\nassurer  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et  que,  d\u00e8s  lors, elles  ne  sauraient\n\u00eatre  distraites  de  cette  mission  prioritaire ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  de  nombreux  d\u00e9bordements  et  blocages  se\nproduisent  aux  abords  des  lyc\u00e9es  de  Paris  et  de  la petite  couronne,  dans  le cadre  d'un\nmouvement  social  d'une  ampleur  et  une  violence  croissantes  ; que  ces  incidents  entra\u00eenent\ndes  d\u00e9gradations  de  biens  publics,  des  incendies,  d'importantes  violences  \u00e0 l'encontre  des\nmembres  de  la communaut\u00e9  \u00e9ducative  ainsi  que  des  heurts  avec  les forces  de  l'ordre;  qu'en\neffet,  les policiers  ont  notamment  fait l'objet  de  tirs de  mortiers  d'artifice,  de  projectiles\ndivers  et  d'engins  incendiaires  ; que  par  ailleurs, depuis  le d\u00e9but  du  mouvement,  917  actions\nont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es,  1075  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et  105  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ; que  des  rassemblements  similaires  de  nature  \u00e0 troubler  gravement\nl'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  prolonger  dans  les jours  suivants  ; qu'ainsi,  il en  r\u00e9sulte\ndes  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite  couronne,\ndans  le contexte  social  pr\u00e9cit\u00e9  particuli\u00e8rement  tendu  ; qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police\ncomp\u00e9tente  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0\ngarantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  \u00e0 l'occasion  du  mouvement  social  lyc\u00e9en  ;\nqu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  le transport  et  la distribution  de  carburant\ndont  le gaz  inflammable  dans  des  conteneurs  individuels  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements\ndes  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0  -  Le  transport  et  la distribution  de  carburant  dont  le gaz  inflammable  dans  des\nconteneurs  individuels  sont  interdits  du  samedi  10  octobre  2026  jusqu'au  lundi  12  octobre\n2026  inclus.\nArticle  2  -  En  cas  d'urgence  et  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 un  besoin  justifi\u00e9,  il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux\ndispositions  de  l'article 1\u00b0  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  autorisation  des  services  de  la police\nnationale  accord\u00e9e  lors des  contr\u00f4les.\nArticle  3  -  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 Paris  et  dans  les\nd\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne.\nArticle  4  -  Le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet  du  Val-\nde-Marne,  le pr\u00e9fet,  directeur  du  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne,  le directeur  de  l'ordre  public  et  de  la circulation  et\nle directeur  de  la police  judiciaire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la pr\u00e9fecture  de\npolice,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  des\npr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  et  consultable\nsur  le site de  la pr\u00e9fecture  de  police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris, le 9 octobre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  adjoint  du  cabinet\nCharles  BARBIER\n2026-01311\n \n \n \nAnnexe  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-01311  du  9  octobre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil  des\nactes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  :\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n719,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de\nla d\u00e9cision  de  rejet.\n2026-01311","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T16:26:38+00:00","id":"fc2ea9c383027dbba0aea84bc49b9e0ad44672556c0b5be360967ea063add39c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01311 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans les d\u00e9partements du 75, du 92, du 93 et du 94 du samedi 10 octobre au lundi 12 octobre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-10-09T14:12:54+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-09T14:12:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01311_09102026.pdf"}