{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMARS 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 25\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant r\u00e9glementation temporaire du port et transport des artifices de divertissement, des articles \npyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout le territoire des arrondissements de Saint-L\u00f4 et d'Avranches, lors des\nmanifestations se d\u00e9roulant le 1er avril 2023..............................................................................................................................................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................2\nDREAL - DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des \nv\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.................................................................................................................2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant r\u00e9glementation temporaire du port et transport des artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout le territoire des arrondissements de Saint-L\u00f4 et d'Avranches,\nlors des manifestations se d\u00e9roulant le 1er avril 2023\nConsid\u00e9rant l'organisation \u00e0 Vire Normandie, le samedi 1er avril 2023, d'une manifestation revendicative intersyndicale r\u00e9gionale ;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 de l'arrondissement de Vire avec les arrondissements de Saint-L\u00f4 et d'Avranches dans le d\u00e9partement de la Manche\net des voies de circulation reliant les deux arrondissements ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre les\nforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics ;  \nConsid\u00e9rant que les d\u00e9tonations \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et l'utilisation de produits incendiaires sont de nature \u00e0 entra\u00eener des mouvements de panique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de chacun des participants de la manifestation par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le\ntemps ;\nsur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArt. 1  : Le port, le transport et l'usage par des particuliers, des artifices de divertissements des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, dont les artifices de\ndivertissement destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre tir\u00e9s au moyen d'un mortier ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1 et P2, et de tout\ndispositif de lancement, sont interdits le samedi 1er avril 2023 sur tout le territoire des arrondissements de Saint-L\u00f4 et d'Avranches\nArt.  2 :  Le  port  et  le transport  de  substance  ou  produits  incendiaires  sont  interdits  le  samedi  1er  avril  2023  sur  tout  le territoire  des\narrondissements de Saint-L\u00f4 et d'Avranches.\nArt. 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires\ndu certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au Code p\u00e9nal.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, le directeur de cabinet : Fran\u00e7ois FLAHAUT\n\uf0bf\nDIVERS\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2023 portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des\nv\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC \nConsid\u00e9rant les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s depuis  plusieurs  semaines, qui\naffectent lourdement la continuit\u00e9 des activit\u00e9s des industries qui y sont pr\u00e9sentes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de maintenir ou r\u00e9tablir les cha\u00eenes d'approvisionnement et d'exp\u00e9dition des entreprises dans cette zone,\net de d\u00e9bloquer des stocks de marchandises (dont les conteneurs), pour faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques de cette crise ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou \u00e0 destination de la zone industrialo-portuaire  du Havre, et\nde d\u00e9roger de mani\u00e8re exceptionnelle aux interdictions de circulation pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9 ;\nArt. 1 : I-  Les interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pr\u00e9vues par l'article 1er\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 susvis\u00e9 sont lev\u00e9es du samedi 1er avril \u00e0 22 h au dimanche 2 avril 2023 \u00e0 22 h, sur le territoire des d\u00e9partements de\nla zone de d\u00e9fense  et  de s\u00e9curit\u00e9 Ouest  (r\u00e9gions  Bretagne,  Centre-Val  de Loire,  Normandie,  Pays  de la Loire) pour  les v\u00e9hicules  en\nprovenance ou \u00e0 destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).\nII- Le retour \u00e0 vide des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I est autoris\u00e9 pour ces p\u00e9riodes de lev\u00e9e d'interdiction sur le territoire sus-mentionn\u00e9.\nArt. 2 : Les conducteurs des v\u00e9hicules doivent pouvoir justifier de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au titre des dispositions de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation  en  cas  de  contr\u00f4le.  Les  justificatifs  doivent  \u00eatre  fournis  aux  agents  de  contr\u00f4le  et  se  trouver  \u00e0  bord  du  v\u00e9hicule,  ou  \u00eatre\nimm\u00e9diatement accessibles s'ils sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. \nArt. 3 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 : Herv\u00e9 TOURMENTE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-03-31","first_seen_on":"2025-07-18T11:45:00+00:00","id":"fc2f2a040ca50944aa761d1eaa27dc12613acd4793e40f6650ba65c85530ef3b","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 25","pdf_creation_date":"2023-03-31T14:00:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/55458/432557/file/SP%2025.pdf"}