{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-383\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nGHT /\n14-2026-09-08-00001 - FLAHAUT Karine 2026-08 (2 pages) Page 3\n2\nGHT\n14-2026-09-08-00001\nFLAHAUT Karine 2026-08\nGHT - 14-2026-09-08-00001 - FLAHAUT Karine 2026-08 3\nDirection  commune\nnn\nCA,\n\"4,\n+ E us GizHospitalier  lo Maison\n: Le  be VIRE nu des Ain\u00e9sca +  EE  CARROUGES\nFeats  teTM\nConc yy\n|\nD  Eng)\n|\n\u00e6:\nDECISION  N\u00b0  2026-08\nPORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE\na Madame  Karine  FLAHAUT\nLE  DIRECTEUR  de  la DIRECTION  COMMUNE\ndes  CENTRES  HOSPITALIERS  de  FLERS,  de  VIRE,  du  CHIC  des  ANDAINES  et  de  l''EHPAD  de\nCARROUGES,\nSOUSSIGNE\nVu  le Code  de  la Sant\u00e9  Publique  et notamment  ses  articles L.6132-1  \u00e0  L.6132-6,  L.6143-7,  R.6132-21-1,  L.6143-7  et\nD.6143-33  a  36  et  R.6143-38,\nVu  la loi n\u00b02009-879  portant  r\u00e9forme  de  l'h\u00f4pital  et  relative  aux  patients,  \u00e0  la sant\u00e9  et  aux  territoires,\nVu  la loi n\u00b091.748  du  31  juillet 1991  portant  r\u00e9forme  hospitali\u00e8re,\nVu  la loi n\u00b083-634  du  13  juillet 1983  portant  droits  et  obligations  des  fonctionnaires,\nVu  la loi n\u00b086-33  du  9  janvier  1986  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0  la fonction  publique  Hospitali\u00e8re,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b088-976  du  13  octobre  1988  relatif au  r\u00e9gime  particulier  de  certaines  positions  des  fonctionnaires\nhospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition, |\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02005-840  du  20  juillet 2005  relatif \u00e0  la sixi\u00e8me  partie  (Dispositions  r\u00e8glementaires)  du  code  de  la sant\u00e9\npublique  et modifiant  certaines  dispositions  de  ce  code,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02005-291  du  2  ao\u00fbt  2005  portant  statut  particulier des  grades  et  emplois  des  personnels  de  direction  des\n\u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 2  (1\u00b0, 2\u00b0  et  3\u00b0) de  la loi n\u00b086-33  du  9  janvier  1986  portant  dispositions  statutaires\nrelatives  \u00e0  la Fonction  Publique  Hospitali\u00e8re,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b091-155  du  6  f\u00e9vrier  1991  relatif aux  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  agents  contractuels  des\n\u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article 2  de  la loi n\u00b086-33  du  9  janvier  1986  modifi\u00e9  portant  dispositions  statutaires\nrelatives  \u00e0  la fonction  publique  hospitali\u00e8re,  |\nVu  l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0DGOS/GHT/DGFIP/2017/153  du  4  mai  2017  relative \u00e0 l'organisation  des\ngroupements  hospitaliers  de  territoire,\nVu  la convention  constitutive  du  GHT  ''Les Collines  de  Normandie\"  en  date  du  29  juin  2016,\nVu  les d\u00e9lib\u00e9rations  des  conseils  de  surveillance  du  CH  de  Flers en  date  du  30  janvier  2019,  du  CH  de  Vire en  date  du  25\njanvier  2019  et  du  CHIC  des  Andaines  en  date  du  23  janvier  2019,\nVu  la Convention  de  direction  commune  en  date  du  31  janvier  2019  entre  les CH  de  Flers, de  Vire et  du  CHIC  des  Andaines,\nVu  l'arr\u00e9t\u00e9 du  Centre  National  de  Gestion  en  date  du  4  septembre  2025,  nommant  \u2014  \u00e0 compter  du  1er  septembre  2025\n\u2014  Monsieur  Laurent  VERIN,  Directeur  des  centres  hospitaliers  de  Flers, de  Vire, du  centre  hospitalier  intercommunal  des\nAndaines  de  La  Fert\u00e9  Mac\u00e9  et  de  l''EHPAD  de  Carrouges,\nDECIDE\nARTICLE  1  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  a Madame  Karine  FLAHAUT,  Directrice  de  la qualit\u00e9  des\n\u00e9tablissements  de  la direction  commune  (par  int\u00e9rim)  pour  signer  au  nom  de  Monsieur  le Directeur  de  la\nDirection  Commune  des  Centres  Hospitaliers  de  FLERS,  de  VIRE,  du  C.H.I.C. DES  ANDAINES  et  de  I'EHPAD  de\nCarrouges,  pendant  les p\u00e9riodes  de  garde  administrative  d\u00e9finies  au  tableau  de  garde,  selon  le planning  \u00e9tabli\net disponible  aupr\u00e8s  du  secr\u00e9tariat  de  direction,  toute  d\u00e9cision  et mesure  rev\u00e9tant  un  caract\u00e8re  d'urgence\npour  le fonctionnement  du  CH  de  FLERS  ou  dans  l'int\u00e9r\u00eat des  patients  s'agissant  notamment  :\n- de  l'exercice  du  pouvoir  de  police  au  sein  de  l'\u00e9tablissement\n- de  la mise  en  \u0153uvre  du  R\u00e8glement  Int\u00e9rieur  de  l'\u00e9tablissement\n- de  l'admission  des  patients\npe  SEE,\nGHT - 14-2026-09-08-00001 - FLAHAUT Karine 2026-08 4\n- des  d\u00e9cisions  d'admission,  de  maintien,  de  mutation  et  de  sortie  en  soins  psychiatriques  ou  toutes\nd\u00e9cisions  se  rapportant  \u00e0  la situation  administrative  d'un  patient  faisant  l'objet  d'une  prise  en  charge  en\nsoins  psychiatriques  en  application  de  la loi N\u00b02011-803  du  5 juillet 2011  relative  aux  droits  et  \u00e0  la\nprotection  des  personnes  faisant  l'objet de  soins  psychiatriques  et aux  modalit\u00e9s  de  leur  prise  en  charge\n- du  s\u00e9jour  des  patients\n- de  la sortie  des  patients\n- du  d\u00e9c\u00e8s  des  patients\n- des  attestations  administratives  d'absence  d'opposition  au  pr\u00e9l\u00e8vement  multi-organes  et de  tissus\n- de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens\n- des  moyens  de  l'\u00e9tablissement,  notamment  en  situation  de  crise\n- du  d\u00e9clenchement  des  plans  d'urgence  et  des  cellules de  crise\n- dela  gestion  des  personnels\nARTICLE  2  : L'administrateur  de  garde  rendra  compte  \u00e0 Monsieur  le Directeur  de  la Direction  commune  des\nCentres  Hospitaliers  de  FLERS,  de  VIRE,  du  C.H.I.C. des  ANDAINES  et de  l''EHPAD  de  Carrouges  des  actes  et\nd\u00e9cisions  pris a ce  titre qui  seront  consign\u00e9s  dans  son  rapport  de  garde.\nARTICLE  3 : Lasignature  de  la d\u00e9l\u00e9gataire  cit\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est jointe  en  annexe.\nElle devra  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  de  la mention  : \u00ab Pour  le Directeur  de  la Direction  commune  des  Centres\nHospitaliers  de  FLERS,  de  VIRE,  du  C.H.I.C.  des  ANDAINES  et  de  Il'EHPAD  de  Carrouges  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\u00bb.\nARTICLE  4 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.  Elle fera  l'objet  d'une  publication  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'ORNE  et du  CALVADOS  et d'une  publicit\u00e9  par  voie  d'affichage\nsur  les panneaux  destin\u00e9s  \u00e0 cet  effet  accessibles  au  public  au  sein  des  Centres  Hospitaliers  de  FLERS,  de  VIRE\net  du  C.H.I.C.  des  ANDAINES.  Elle sera  \u00e9galement  transmise  au  Conseil  de  surveillance  de  l'Etablissement\nsupport  ainsi qu'aux  comptables  publics  des  \u00e9tablissements  membres  du  G.H.T.  ''Les Collines  de  Normandie\".\nUne  information  concernant  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera  \u00e9galement  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de\nl'A.R.S. DE  NORMANDIE.\nARTICLE  5 : Cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sur  simple  d\u00e9cision  du  Directeur\nde  la Direction  commune  des  Centres  Hospitaliers  de  FLERS,  de  VIRE,  du  C.H.I.C.  des  ANDAINES  et  de  l'EHPAD\nde  Carrouges.\nARTICLE  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du  2 septembre  2026.  Elle annule  et remplace  toute\nd\u00e9cision  ant\u00e9rieure  de  m\u00eame  nature.  La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e9tant  d\u00e9livr\u00e9e  intuitu personae,  elle cessera  de\nproduire  ses  effets  en  cas  de  changement  d'affectation  ou  de  cessation  des  fonctions  du  d\u00e9l\u00e9gataire  ou  du\nd\u00e9l\u00e9guant.\nARTICLE  7  : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  faire l'objet d'un  recours  pour  exc\u00e8s  de  pouvoir  devant  le\nTribunal  administratif  de  CAEN  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication.\nFlers, le 2 septembre  2026\nLaurent  VERIN\nDirecteur  de  la\ndu  CHIC  des  \u00c0\nKarine  FLAHAUT\nDirectrice de la Qualit\u00e9 des \u00e9tablissements E  DIRECTEUR\nFLERS  - VIRE  - CHIC  DES  ANDAINES\nEHPAD  DE  CARROUGES\nDIRECTION  COMMUNE\nCentre  Hospitalier  de  Flers  CS  60219  - Rue  Eug\u00e8ne  Garnier  - 61104  FLERS  / &  02  33  62  62  00 - direction.flers@ght-cdn.fr\nCentre  Hospitalier  de  Vire  BP 80156  - 4 rue Emile Desvaux  - 14504  VIRE NORMANDIE / & 02  31  67 47  47  - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr\nCentre  Hospitalier  InterCommunal\ndes  Andaines  BP  99  - Rue  S\u0153ur  Marie  Boitier - 61600  LA FERTE-MACE  / @ 02  33  30  50  50  \u2014direction.chic@ght-cdn.fr\nRue  Albert  Louvel,  61320  Carrouges / @ 02  33  81  75  60  \u2014direction.chic@ght-cdn.fEHPAD  de  Carrouges\nGHT - 14-2026-09-08-00001 - FLAHAUT Karine 2026-08 5","date":"2026-09-08","first_seen_on":"2026-09-08T16:22:00+00:00","id":"fc316425aa3cf7c7b0389d9392ceb62a6fe2429c46bb6af0515ef279c8439258","name":"recueil-14-2026-383-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-09-08T15:57:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32399/233545/file/recueil-14-2026-383-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}