{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET _DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .aterm Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 98 du 11 ao\u00fbt 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis\" 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n> Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil sp\u00e9cial des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du11 ao\u00fbt 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 11 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaure\u00f1ce BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes Administratifsn\u00b0 98 du 11 ao\u00fbt 2025: SOMMAIRE| - ARR\u00caT\u00c9SPR\u00c9FECTURE\u2014 Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-78 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9mission d'officede M. HUART, conseiller municipal \u00e0 Mouliherne- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b0 2025-79 du 11 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'\u00e9lection de juges au tribunalde commerce d'Angers - convocation des \u00e9lecteurs - d\u00e9pouillement et recensementdes votes\nIl - AUTRES \u00a9N\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\n| |PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction de la r\u00e9glementationet des affaires juridiques\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE N\u00b0 2025-78portant d\u00e9mission d'office de Monsieur Stanislas HUARTde son mandat de conseiller municipal de la commune de Mouliherne\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;VU l'article 131-26 du code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Saumur du 24 avril 2025, par lequel MonsieurHUART Stanislas, n\u00e9 le 3 septembre 1973 \u00e0 BAUG\u00c9 (Maine-et-Loire), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 titre principal,coupable de violence sans incapacit\u00e9, en pr\u00e9sence d'un mineur, par une personne \u00e9tant ou ayant\u00e9t\u00e9 conjoint concubin ou partenaire li\u00e9 par un PACS, de violence sans incapacit\u00e9 sur un mineur de15ans par un ascendant ou une personne ayant autorit\u00e9 sur la victime, de violence suivied'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant o\u00f9 une personne ayantautorit\u00e9 sur la victime, de violence suivie d'incapacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 8 jours sur un mineur par unascendant ou une personne ayant autorit\u00e9 sur la victime en pr\u00e9sence d'un autre mineur etcondamn\u00e9, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, \u00e0 la privation de son droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9ede deux ans avec ex\u00e9cution provisoire ;VU l'ordonnance du 02 juillet 2025 de la cour d'appel de d'Angers constatant le d\u00e9sistementd'appel de Monsieur HUART Stanislas ;VU l'\u00e9lection de Monsieur Stanislas HUART le 15 mars 2020 au mandat de conseiller municipal de lacommune de Mouliherne ;VU l'\u00e9lection de Monsieur Stanislas HUART le 25 juin 2020 au mandat d'adjoint au maire de lacommune de Mouliherne ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Saumur rendu le 24 avril2025 ont notamment pour effet de condamner l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une peine compl\u00e9mentaired'in\u00e9ligibilit\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans et que cette condamnation est devenue d\u00e9finitive ;CONSID\u00c9RANT que la peine d'in\u00e9ligibilit\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 Monsieur Stanislas HUART est intervenuepost\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection et que le pr\u00e9fet est tenu de d\u00e9clarer d\u00e9missionnaire d'office leconseiller municipal concern\u00e9, en application de l'article L. 236 du code \u00e9lectoral ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, ildoit \u00eatre \u00e9galement mis fin \u00e0 ses fonctions d'adjoint au maire de la commune de Mouliherne ;\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,ARRETE\nArticle 1: Monsieur Stanislas HUART est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office de son mandat deconseiller municipal et de ses fonctions d'adjoint au maire de la commune de Mouliherne, enapplication de l'article L. 236 du code \u00e9lectoral.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une r\u00e9clamation devant le tribunal administratif deNantes dans les dix jours qui suivent sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et le Maire de la commune deMouliherne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 9 1 AO\u00dbT 202\n\nDirection de la R\u00e9glementationPREFETDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesBea Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE n\u00b0 2025-79Le Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\u00c9lection de juges au tribunal de commerce d'AngersConvocation des \u00e9lecteursD\u00e9pouillement et recensement des votes\nVu le code \u00e9lectoral;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et R. 723-1 3 R. 723-31;Vu la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'Angers \u00e9tablie par lacommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-3 du code de commerce ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, depourvoir des si\u00e8ges au tribunal de commerce d'Angers;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\", ~ Les membres composant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'Angerssont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9lire 9 juges. Ils sont inform\u00e9s que les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et derecensement des votes sont fix\u00e9es au jeudi 2 octobre 2025 pour le premier tour de scrutin etau mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.La liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e pour ce scrutin peut \u00eatre consult\u00e9e par tout secteur au greffe dutribunal de commerce d'Angers.Les \u00e9lecteurs concern\u00e9s devront s'enqu\u00e9rir par leurs propres moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'undeuxi\u00e8me tour.Article 1\". \u2014 Les candidatures sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire - bureau dela r\u00e9glementation et des \u00e9lections. Elles sont recevables jusqu'\u00e0 18 heures le 20\u00b0 jour :pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 12septembre 2025.Leg d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de la copie d'un titred'identit\u00e9 (carte d'identit\u00e9 ou passeport) et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur ducandidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 723-4 du code decommerce ;- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ouin\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\n\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00e9tre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut\u00eatre individuelle ou collective. Elle doit \u00eatre remise au pr\u00e9fet par le candidat lui-m\u00eame ou parun mandataire. Apr\u00e8s enregistrement, il est d\u00e9livr\u00e9 Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Aucun retrait ouremplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement. En cas dedeuxi\u00e8me tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. Il ne peut yavoir ni inscription nouvelle ni d\u00e9sistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.La date de cl\u00f4ture des candidatures du second tour sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fix\u00e9e une fois lesr\u00e9sultats du premier tour connus.La liste des candidatures est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00eatet port\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel.Article 3. - L'\u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.Sont \u00e9lus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix aumoins \u00e9gal :\n1\u00b0 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,2\u00b0 et au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu \u00e0 l'issue du premier tour ou s'il reste un ou plusieurs si\u00e8ges \u00e0pourvoir, un second tour est organis\u00e9 et l'\u00e9lection est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative dessuffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix pourl'attribution du dernier si\u00e8ge, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu.Article 4. - La commission \u00e9lectorale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 du code de commerceproc\u00e8de au d\u00e9pouillement, au recensement des votes et \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats dupremier tour de scrutin le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 partir de 9 heures, dans les locaux dutribunal de commerce d'Angers.En cas de second tour, la commission \u00e9lectorale proc\u00e8de au d\u00e9pouillement, au recensementdes votes et \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats le mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 partir de 9 heures,dans les locaux du tribunal de commerce d'Angers.Article 5. - Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions et selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles R. 723-9 \u00e0 R. 723-15 du code de commerce.Article 6. - La liste des plis contenant les votes par correspondance des \u00e9lecteurs est dress\u00e9epar le pr\u00e9fet et close \u00e0 18 heures la veille des dates du d\u00e9pouillement. Elle est remise avec lesenveloppes cachet\u00e9es contenant les votes des \u00e9lecteurs au pr\u00e9sident de la commission\u00e9lectorale.Article 7. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident et les membres de lacommission \u00e9lectorale, ainsi que le pr\u00e9sident du tribunal de commerce d'Angers, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et adress\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur en applicationde l'article R. 723-7 du code de commerce.\nFait \u00e0 Angers, le\nEmmanuel LE ROY","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T14:18:19+00:00","id":"fc3806b7d416f178e2b9bdb0e9fda02ba826dff07b3decfd6ca1c34a6d6107f0","name":"098-RAA sp\u00e9cial du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T14:59:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-11T15:01:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26373/170854/file/098-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2011%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}