{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-06043\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1\nRAA (11 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-06-22-00002\n20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le\nSerrain-1 RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nPortant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du feu ainsi \nque sur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de \nv\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L. 221-1 et suivants,  L. 541-21, L. \n541-21-1, D. 543-227-1, R. 541-8 ;\nVu le Code forestier et son livre 1er \u2013 Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 \u00e0 L. 132-3  ainsi que  \nles articles R. 131-2 et suivants ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1311-2 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;\nVu le Code civil, notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1 et 223-7 , 322-5 \u00e0 322-11, R.610-5 et R.631-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et son livre 1er \u2013 Titre I en particulier ses articles L. 112-1 \u00e0 L. 112-\n2, le Titre II - articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-5 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en vigueur portant classement, dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, des \nfor\u00eats particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux incendies ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des parties I, II et III  \ndu Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  7  avril  2016  modifi\u00e9  relatif  au  d\u00e9clenchement  des  proc\u00e9dures  \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVu le  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  approuv\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  du  19  janvier  1984,  \nnotamment son article 84 ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9 favorable des services, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et des organisations  \nprofessionnelles concern\u00e9es et aux consultations par voie \u00e9lectronique :\n- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire ;\n- Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Centre-Val de Loire ;\n- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;\n- Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire ; \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 4\n- Direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Indre-et-Loire ; \n- Agence territoriale Val de Loire de l'Office national des for\u00eats ;\n- Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Indre-et-Loire ;\n- Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire ; \n- Association d\u00e9partementale des Maires de l'Indre-et-Loire.\nVu l'absence de contribution re\u00e7ue lors de la consultation du public effectu\u00e9e  en application de  \nl'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 mai 2026 au 31 mai 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et \ntechnologiques (CODERST), lors de sa s\u00e9ance du 13 avril 2023 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la sous-commission feux de for\u00eat et de landes de la commission  \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, lors de sa consultation \u00e9lectronique du  \nqui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 avril 2026 au 05 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la limitation du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue une priorit\u00e9 en  \ntermes d'environnement et de sant\u00e9 publique (substances toxiques rejet\u00e9es dans l'atmosph\u00e8re et  \nissues de combustions incompl\u00e8tes) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives \u00e0 ce  \nmode d'\u00e9limination doivent \u00eatre favoris\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les  dispositions  sp\u00e9cifiques  du  Code  de  la  construction  et  de  l'habitat  sur  les  \nmat\u00e9riaux de d\u00e9molition en zone termit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la couverture d\u00e9partementale en d\u00e9chetteries accessibles pour les particuliers  \nappara\u00eet suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de br\u00fblage des d\u00e9chets verts pour  \nces derniers en vertu du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toutes mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les  \nincendies et \u00e0 lutter contre la pollution de l'air occasionn\u00e9e par le br\u00fblage de r\u00e9manents v\u00e9g\u00e9taux  \nissus de la sylviculture et de l'agriculture ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement qu'il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toute mesure de nature \u00e0 concilier les  \nenjeux pr\u00e9cit\u00e9s (incendies et qualit\u00e9 de l'air) et la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives et les  \norganismes nuisibles des v\u00e9g\u00e9taux ;\nConsid\u00e9rant que la pratique du br\u00fblage des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux issus de l'agriculture tend \u00e0 diminuer  \nau  profit  de  la  valorisation  desdits  r\u00e9sidus  et  que  cette  derni\u00e8re  voie  reste  imp\u00e9rativement  \u00e0 \nprivil\u00e9gier ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9chauffement climatique acc\u00e9l\u00e8re la r\u00e9currence des ann\u00e9es de forte s\u00e9cheresse \n(pluviom\u00e9trie r\u00e9duite, restrictions d'usage croissantes...) et accentue la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des zones \u00e0  \nrisque d'incendie de for\u00eats constitu\u00e9es des zones situ\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des lisi\u00e8res, bois,  \nfor\u00eat, ripisylve, boisement et reboisement ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 5\nArr\u00eate\nTITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1er : Champs d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire l'emploi du feu et l'ensemble des \nbr\u00fblages \u00e0 l'air libre ainsi qu'un certain nombre d'activit\u00e9s susceptibles de provoquer des incendies. \nIl couvre notamment : le br\u00fblage des d\u00e9chets verts, agricoles ou forestiers ainsi que les feux de plein \nair.\nPour tout ce qui concerne l'emploi du feu, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concernent pas les \nfeux allum\u00e9s dans les habitations, leurs d\u00e9pendances ainsi que les abris, ateliers et chantiers.\nToutefois, les feux allum\u00e9s dans les abris, chantiers et ateliers, seront constamment surveill\u00e9s et ne  \ndevront \u00eatre abandonn\u00e9s qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement \u00e9teints.\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives en vigueur et au R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, le  \nbr\u00fblage  \u00e0  l'air  libre  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  ou  industriels,  produits  par  les  particuliers,  les  \nprofessionnels et les collectivit\u00e9s, est interdit toute l'ann\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.  \nCes d\u00e9chets doivent imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9chetterie la plus proche pour y \u00eatre  \ntrait\u00e9s.\nTout br\u00fblage est \u00e9galement interdit lorsque la proc\u00e9dure d'alerte \u00ab  pollution atmosph\u00e9rique \u00bb est \nd\u00e9clench\u00e9e par le pr\u00e9fet en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et lorsque la qualit\u00e9 de  \nl'air est mauvaise (Indice ATMO ).\nArticle 2 : D\u00e9finition des zones \u00e0 risque et du niveau de danger\nLes  risques  encourus  par  le  milieu  naturel  sont  fonction  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  \ncaract\u00e9ris\u00e9es notamment par l'Indice For\u00eat M\u00e9t\u00e9o (IFMx) pour la v\u00e9g\u00e9tation vivante et l'Indice  \nd'\u00e9closion et de propagation (IEPx) pour la v\u00e9g\u00e9tation morte, ainsi que de la v\u00e9g\u00e9tation qui le  \ncompose. Le risque de propagation du feu est d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que le niveau de risque est \u00e9lev\u00e9  \n(IFMx/IEPx  s\u00e9v\u00e8re  ou  tr\u00e8s  s\u00e9v\u00e8re),  ayant  pour  cons\u00e9quences  des  surfaces  impact\u00e9es  plus  \nimportantes. \nEn fonction des risques encourus par le milieu naturel, sont  ainsi identifi\u00e9es :\n- Les \u00ab Zones \u00e0 risque \u00bb au sens de l'article L 131.1 du Code forestier, situ\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres  \nlimitrophe d'un bois ou d'une for\u00eat (ou terrains assimil\u00e9s) ;\n- Les secteurs \u00ab  Hors zone \u00e0 risque  \u00bb (\u00e0 plus de 200 m\u00e8tres d'une lisi\u00e8re, for\u00eat, bois, bosquet,  \nripisylve, boisement, reboisement).\nUn  niveau  de  risque  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental,  appel\u00e9  ici  Niveau  de  danger est  d\u00e9termin\u00e9  \nquotidiennement en fonction  :\n- des indices de danger m\u00e9t\u00e9orologiques destin\u00e9s aux feux de v\u00e9g\u00e9tation produits par M\u00e9t\u00e9o France \ntels que l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx), l'indice \u00e9closion propagation (IEPx) et l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 \nprenant en compte le niveau de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (NSV2) ;\n- de l'appr\u00e9ciation locale du terrain ;\n- de l'analyse de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle des jours pr\u00e9c\u00e9dents (ex : pression incendiaire) ainsi que les \nactivit\u00e9s particuli\u00e8res.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 6\nNiveau 1a \"HR HSE EE  = \u20142\nLes niveaux de danger sont :\nNiveau\nde danger\nFaible L\u00e9ger Mod\u00e9r\u00e9 S\u00e9v\u00e8re Tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\nLes niveaux S\u00e9v\u00e8re et Tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re entra\u00eenent  des prescriptions ou des interdictions fortes.\nLe niveau de danger est d\u00e9cid\u00e9 par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s analyse du service d\u00e9partemental d'incendie et  \nde secours (SDIS) et concertation en inter-services.\nUn  Niveau  de  danger  d\u00e9taill\u00e9  \u00e0  l'\u00e9chelle  infra-d\u00e9partementale  sera  recherch\u00e9.  Le  d\u00e9tail  du  \nd\u00e9coupage  est  pr\u00e9cis\u00e9  en  annexe  7  et  sur  https://carto2.geo-ide.din.developpement-\ndurable.gouv.fr/frontoffice/?map=41d4ee05-aca6-4da8-8fb4-cea785ad4f1a) .  A  d\u00e9faut  \nd'information, ce Niveau de danger s'appliquera \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement.\nLe niveau de danger est consultable sur l'Internet de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire ( https://www.indre-et-\nloire.gouv.fr/prevention-incendie), les  pr\u00e9visions  sont  disponibles  pour  les  deux  jours  \u00e0  venir.  \nL'information sera \u00e9galement communiqu\u00e9e via les r\u00e9seaux d'alerte et de communication habituels  \nde la Pr\u00e9fecture.\nUn  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  temporaire  pourra  \u00eatre  pris  pour  l'interdiction  de  toutes  les  activit\u00e9s  \nsusceptibles de cr\u00e9er un incendie lorsque l'expertise et la situation op\u00e9rationnelle du SDIS (rupture  \ncapacitaire : mobilisation des effectifs sur multiples interventions ou sinistre de grande ampleur) le  \nn\u00e9cessitera.\nTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BR\u00dbLAGE DES D\u00c9CHETS VERTS ET DES BOIS TERMIT\u00c9S\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de gestion du br\u00fblage des d\u00e9chets verts et des bois termit\u00e9s\nLe br\u00fblage des d\u00e9chets verts (tonte de pelouse, taille de haies, de massifs ...) est strictement interdit \nen dehors des structures habilit\u00e9es.\n\u00c9galement  pour  des  raisons  sanitaires  (supports  termit\u00e9s,  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques  \nenvahissantes...), en l'absence de d\u00e9chetterie \u00e0 proximit\u00e9 acceptant ces d\u00e9chets et en l'absence  \nd'autres moyens d'\u00e9limination (broyage sur place, valorisation directe ou compostage), il pourra  \n\u00eatre  demand\u00e9  une  d\u00e9rogation  \u00e0  cette  interdiction  aupr\u00e8s  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires  (DDT)  au  moins  15  jours  ouvr\u00e9s  avant  la  date  pr\u00e9vue  pour  r\u00e9aliser  le  br\u00fblage  (ddt-\ndfci@indre-et-loire.gouv.fr). Le mod\u00e8le de demande d'autorisation est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(annexe 1).\nCette  demande  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  DDT,  en  un  exemplaire,  au  moyen  du  cerfa \nn\u00b0 16145*01 accompagn\u00e9 d'un plan \u00e0 l'\u00e9chelle de 1/25 000  et d'un plan cadastral parfaitement\u1d49  \nlisible dans lequel sera pr\u00e9cis\u00e9ment localis\u00e9 le lieu du br\u00fblage. La DDT informe le maire et consulte  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nLes d\u00e9rogations ne pourront pas \u00eatre accord\u00e9es pendant les p\u00e9riodes d'alerte et d'information  \n\u00ab pollution atmosph\u00e9rique \u00bb. Les v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fbler devront \u00eatre secs.\nLorsque la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, au moins deux heures avant le d\u00e9but du br\u00fblage, le responsable \ndu chantier informera le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS \u2013  \nT\u00e9l. : 02 47 25 70 06) du projet de l'op\u00e9ration. Le responsable du chantier doit \u00eatre joignable en  \npermanence au cours du br\u00fblage.\nLe pr\u00e9sent article n'est pas applicable au br\u00fblage sur place et \u00e0 plus de 200 m des bois et for\u00eats, des \nmat\u00e9riaux  contamin\u00e9s  issus  de  la  d\u00e9molition  d'un  b\u00e2timent  situ\u00e9  dans  les  zones  termit\u00e9es  ou \nsusceptibles de l'\u00eatre, d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pris en application de l'article  L.131-3 du Code  \nde la construction et de l'habitation.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 7\nTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BR\u00dbLAGE AGRICOLE\nArticle 4 : D\u00e9finition\nOn  entend  par  br\u00fblage  agricole  le  br\u00fblage  des  chaumes,  paille,  d\u00e9chets  de  r\u00e9colte  issus  de  \nl'agriculture.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de gestion des br\u00fblages agricoles\nI.   Br\u00fblages agricoles interdits  \nQuelque soit le niveau de risque, les br\u00fblages agricoles sont interdits \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des  \nbois, for\u00eats, plantations, reboisements.\nLes br\u00fblages agricoles sont strictement interdits d\u00e8s lors que le niveau de danger atteint le seuil  \n\u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb.\nSont toutefois autoris\u00e9s, avec les pr\u00e9cautions d'usage (propret\u00e9 du sol, direction des fum\u00e9es), les  \nbougies et brasero pour d\u00e9fense des cultures contre le gel (vigne, arboriculture) \u00e0 plus de 50 m des  \nfrondaisons.\nLes agriculteurs qui demandent les aides soumises aux r\u00e8gles de conditionnalit\u00e9 pr\u00e9vues par la  \npolitique agricole commune sont tenus d'en respecter les modalit\u00e9s relatives au non-br\u00fblage des  \nr\u00e9sidus de paille et  de culture, sauf d\u00e9rogation exceptionnelle pour raison sanitaire, pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article D. 615-47 du Code rural et de la p\u00eache maritime. \nII.   Br\u00fblages agricoles soumis \u00e0 autorisation  \nLe  br\u00fblage  des  meules  (on  entend  par  meule,  tout  stock  de  paille  ou  foin  quel  que  soit  son \nconditionnement) est soumis \u00e0 autorisation du maire agissant au nom de l'\u00c9tat. Celui-ci ne pourra  \naccorder cette autorisation que si les meules ou paill\u00e9s  r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques suivantes :\n- le volume d'une meule devra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1500 m 3 dans un groupe de meules dont la  capacit\u00e9  \nmaximale est fix\u00e9e \u00e0 5000 m\u00b3 . Des meules distantes de moins 100 m\u00e8tres sont consid\u00e9r\u00e9es faisant  \npartie du m\u00eame groupe.\n- entre chaque groupe de meules, il sera laiss\u00e9 un espace de 100 m\u00e8tres au minimum. Autour de  \nchaque  meule  ou  groupe  de  meules,  une  bande  de  terrain  de  10  m\u00e8tres  de  largeur  sera  \nobligatoirement d\u00e9sherb\u00e9e ou d\u00e9chaum\u00e9e.\n- aucune meule ne sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres d'une habitation, d'une route nationale ou  \nd\u00e9partementale ou de l'emprise d'une voie ferr\u00e9e, sauf autorisation donn\u00e9e par le maire agissant au \nnom de l'\u00c9tat, apr\u00e8s avis du SDIS.\n- les meules ne pourront \u00eatre align\u00e9es que perpendiculairement aux vents dominants.\nIII. Br\u00fblages soumis \u00e0 d\u00e9claration\nTous les autres br\u00fblages agricoles sont soumis \u00e0 d\u00e9claration. La d\u00e9claration est faite aupr\u00e8s du maire \nagissant au nom de l'\u00c9tat et du SDIS selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'article 6 (exemple  : br\u00fblage de \nchaumes au-del\u00e0 de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats).\nArticle 6 : Proc\u00e9dures administratives\nMairie     :   La demande d'autorisation de br\u00fblage (II de l'article 5) devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 15 jours \nouvr\u00e9s avant la date de br\u00fblage. Le mod\u00e8le de demande d'autorisation est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n(annexe 2a).\nLa d\u00e9claration de br\u00fblage (III de l'article 5) devra \u00eatre effectu\u00e9e dans les 72 heures qui pr\u00e9c\u00e9dent  \nl'op\u00e9ration aupr\u00e8s du maire. Le mod\u00e8le de d\u00e9claration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b0 2b).  \nEn cas de circonstances particuli\u00e8res, le maire peut s'opposer \u00e0 l'incin\u00e9ration des chaumes, pailles  \net autres d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux de r\u00e9colte. De plus le maire ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourra, \u00e0 tout moment, si les \ncirconstances l'exigent, interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arr\u00eater l'incin\u00e9ration.\nDDT     :   La demande de d\u00e9rogation pour raison sanitaire devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s  \navant  la date de br\u00fblage.  Le mod\u00e8le de demande d'autorisation est  annex\u00e9 au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \n(annexe 2c).\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 8\nSDIS     :   Au moins deux heures avant le d\u00e9but du br\u00fblage, le responsable du chantier informera le  \ncentre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS \u2013 T\u00e9l. : 02 47 25 70 06) du  \nprojet de l'op\u00e9ration. Le responsable du chantier doit \u00eatre joignable en permanence au cours du  \nbr\u00fblage.\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9vention\nPr\u00e9vention pendant l'op\u00e9ration     :  \nLes feux ne pourront \u00eatre allum\u00e9s qu'entre le lever du jour et 12 heures, et v\u00e9rification sera faite par \nle responsable que tout feu sera \u00e9teint au coucher du soleil. Il est interdit de br\u00fbler les dimanches  \net jours f\u00e9ri\u00e9s. Avant de commencer l'incin\u00e9ration, il y aura lieu de d\u00e9limiter la parcelle \u00e0 traiter par  \nun labour ou un disquage autour de son p\u00e9rim\u00e8tre sur une largeur de 20 m\u00e8tres. Cette fa\u00e7on  \nculturale doit assurer l'enfouissement complet des pailles et la mise \u00e0 nu de la terre.\nDans le cas o\u00f9 les parcelles ont une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 5 hectares, un cloisonnement doit \u00eatre  \nop\u00e9r\u00e9 par un labour identique \u00e0 celui op\u00e9r\u00e9 ci-dessus de fa\u00e7on \u00e0 rendre chaque \u00e9l\u00e9ment au plus  \n\u00e9gal \u00e0 cette surface.\nDeux parcelles contigu\u00ebs ne pourront \u00eatre incin\u00e9r\u00e9es en m\u00eame temps.\nL'agriculteur devra assister \u00e0 l'op\u00e9ration ou s'y faire repr\u00e9senter. Il devra disposer sur place, durant  \ntoute sa dur\u00e9e, du personnel (deux personnes au moins) et des moyens (pelles, tracteur et charrue,  \netc.) n\u00e9cessaires \u00e0 enrayer tout incendie \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le.\nLe titulaire d'une autorisation ou le d\u00e9clarant devra disposer de moyens d'extinction \u00e0 proximit\u00e9 du \nfoyer,  une  prise  d'arrosage  ou  une  r\u00e9serve  d'eau  de  200  litres  minimum  reli\u00e9e  \u00e0  un  dispositif \nd'arrosage permettant de mettre l'eau sous pression afin de pr\u00e9venir tout risque de propagation.  \nTous  les  v\u00e9hicules  sur  site  devront  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  d'extincteurs.  Le  d\u00e9clarant  devra  par  ailleurs  \nprendre toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner les tiers (circulation automobile ou ferroviaire,  \nhabitations), et pour cela, prendre en compte la vitesse et la direction du vent.\nPr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des incendies sur l'exploitation     :  \nRappel : les installations \u00e9lectriques, les engins et le mat\u00e9riel de l'exploitation, le stockage des  \nproduits, l'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement des b\u00e2timents doivent r\u00e9pondre aux normes en vigueur  \nen mati\u00e8re de pr\u00e9vention des incendies.\nTITRE IV  :  DISPOSITIONS RELATIVES AU BR\u00dbLAGE DES LIGNEUX ET SEMI-LIGNEUX  EN MILIEU  \nNATUREL\nArticle 8 : Modalit\u00e9s de gestion des br\u00fblages en milieu naturel\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'imposent \u00e0 tous du 15 f\u00e9vrier au 1er novembre, sans pr\u00e9judice de \nprescriptions fix\u00e9es par des l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations distinctes.\nLe respect  des  pr\u00e9sentes  dispositions  et  de la  r\u00e9glementation en  vigueur  n'exon\u00e8re pas  de  sa  \nresponsabilit\u00e9 la personne \u00e0 l'origine d'un dommage caus\u00e9 par un feu  allum\u00e9  volontairement ou  \nnon.\nToutefois l'incin\u00e9ration des r\u00e9manents (hors d\u00e9chets verts) issus de la r\u00e9alisation des Obligations  \nl\u00e9gales  de  d\u00e9broussaillement  est  autoris\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  de  mise  en  \u0153uvre  de  moyens  de  \npr\u00e9vention et de protection du feu, du :\n- 1er novembre au 15 f\u00e9vrier sans d\u00e9rogation au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- 15 f\u00e9vrier au 30 avril avec d\u00e9rogation au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, via le formulaire disponible en annexe 1 du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.Sont  concern\u00e9s  tous  br\u00fblages  apr\u00e8s  coupe  de ligneux  et  semi-ligneux  en  milieu \nnaturel. Il s'agit notamment des r\u00e9manents, quelle qu'en soit l'origine (bois, for\u00eats, haies bocag\u00e8res, \narbres d'alignement, vigne\u2026). Les v\u00e9g\u00e9taux br\u00fbl\u00e9s doivent \u00eatre secs.\nI. Quel que soit le niveau de danger :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 9\n- Dans les  zones \u00e0 risques , il est  interdit de porter ou d'allumer du feu  sauf d\u00e9rogation \u00e0 cette  \ninterdiction accord\u00e9e par le pr\u00e9fet . Le mod\u00e8le de demande de d\u00e9rogation est annex\u00e9 au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b0 1).\n- Hors zone \u00e0 risque, il est interdit, en tout temps et en toute circonstance, au public c'est-\u00e0-dire aux \npersonnes autres que les propri\u00e9taires ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu dans les  \npropri\u00e9t\u00e9s sans l'accord du propri\u00e9taire (responsable juridique) ou de son ayant-droit.\nII.  Sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de  l'article  9,  lorsque  le  niveau  de  danger  atteint  le  seuil  \n\u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb : les br\u00fblages des ligneux et semi-ligneux en milieux naturels sont strictement interdits.\nArticle 9 : D\u00e9rogation en p\u00e9riode de niveau de danger \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb\nDurant la p\u00e9riode du niveau de  danger \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb, concernant les br\u00fblages en milieu humide (bord  \nde rivi\u00e8re) des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires, apr\u00e8s avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) et du maire  \nconcern\u00e9e, au propri\u00e9taire ou ayant droit qui justifie d'\u00eatre dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9aliser \nl'incin\u00e9ration \u00e0 une autre p\u00e9riode (secteurs inaccessibles voire submerg\u00e9s en p\u00e9riode tr\u00e8s favorable  \nou br\u00fblage de plantes invasives).\nLe maire ne sera consult\u00e9 pour les travaux concernant le domaine public fluvial (DPF).\nLe demandeur devra adresser sa demande de d\u00e9rogation rev\u00eatue de l'avis du maire, au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires ddt-dfci  @indre-et-loire.gouv.fr  , au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant la date  \npr\u00e9vue  pour  r\u00e9aliser  le  br\u00fblage.  Cette  demande  sera  accompagn\u00e9e  d'un  plan  (\u00e0  l'\u00e9chelle  de  \n1/25 000 ) et d'un plan cadastral, parfaitement lisibles, sur lesquels sera pr\u00e9cis\u00e9ment mat\u00e9rialis\u00e9 le\u1d49  \nlieu du br\u00fblage.\nToute demande de d\u00e9rogation transmise dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \nsera rejet\u00e9e.\nArticle 10 : Br\u00fblage en p\u00e9riode de niveau de danger \u00ab faible \u00bb, \u00ab l\u00e9ger \u00bb ou \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb\nDurant les p\u00e9riodes de niveau de danger \u00ab  faible \u00e0 mod\u00e9r\u00e9 \u00bb hors zone \u00e0 risque, les br\u00fblages sont  \nautoris\u00e9s. \nL'incin\u00e9ration issue des coupes par les propri\u00e9taires forestiers ou ayants droit, n'est autoris\u00e9e qu'aux \nconditions suivantes :\n- vent inf\u00e9rieur \u00e0 20 km/h (les branches ne sont pas agit\u00e9es),\n- les foyers ne doivent pas se trouver \u00e0 l'aplomb des arbres,\n- une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 fonctionner, doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.\n- un espace de 5 m\u00e8tres autour de chaque entassement doit \u00eatre d\u00e9muni de toute v\u00e9g\u00e9tation  \narbustive ou ligneuse,\n- les foyers doivent rester sous surveillance constante et \u00eatre noy\u00e9s en fin de journ\u00e9e et, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, recouverts de terre.\nCas particulier des br\u00fblages dirig\u00e9s     :  \nRappel : Le br\u00fblage dirig\u00e9 comprend les travaux de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat effectu\u00e9s par  \nl'\u00c9tat,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  leurs  groupements  ou  leurs  mandataires  tels  que  l'Office \nnational  des  for\u00eats  et  les  Services  d\u00e9partementaux  d'incendie  et  de  secours  ainsi  que  les  \nAssociations syndicales autoris\u00e9es comprenant la destruction par le feu des herbes, broussailles,  \nliti\u00e8res, r\u00e9manents de coupe, branchages, bois mort, sujets d'essence foresti\u00e8re ou autres lorsqu'ils  \npr\u00e9sentent de fa\u00e7on durable un caract\u00e8re domin\u00e9 et d\u00e9p\u00e9rissant, dont le maintien est de nature \u00e0  \nfavoriser la propagation des incendies.\nCette op\u00e9ration est conduite de fa\u00e7on planifi\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e, par un chef de chantier qualifi\u00e9, sur  \nun p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9d\u00e9fini, avec obligation de mise en s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis des personnes et des biens, des  \npeuplements  forestiers  et  des  terrains  limitrophes  et  dans  le  souci  de  pr\u00e9server  la  qualit\u00e9  de \nl'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions d'un cahier des charges sp\u00e9cifique.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 10\nTITRE V : R\u00c9GLEMENTATIONS DES ACTIVIT\u00c9S SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES\nCHAPITRE Ier : ACTIVIT\u00c9S PROFESSIONNELLES AUTRES QUE LES ACTIVIT\u00c9S DE LOISIRS\nArticle 11 : Activit\u00e9s en lien avec l'entretien des milieux ou en milieu naturel\nLes travaux susceptibles de provoquer des d\u00e9parts de feu (notamment les travaux de broyage, \nfauche, \u00e9pareuses, meulage, ...) sont interdits :\n-  de 13h \u00e0 20h lorsque le niveau de danger est \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb ;\n-  toute la journ\u00e9e lorsque le niveau de danger est \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb.\nLes activit\u00e9s d'entretien des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ou ferr\u00e9s sont autoris\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es  \nen pr\u00e9sence de moyens de protection adapt\u00e9s au risque de d\u00e9part de feu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'activit\u00e9 et au \nNiveau de danger.\nLes activit\u00e9s de broyage de la voirie routi\u00e8re nationale (RN), d\u00e9partementale (RD) ou m\u00e9tropolitaine \nprincipale (RM) sont autoris\u00e9es en niveau de danger \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb sans restriction horaire sous r\u00e9serve \nde mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es.\nArticle 12 : Activit\u00e9s agricoles\nI. Afin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 agricole, des mesures pr\u00e9ventives  \nsont mises en place en fonction du niveau de danger et consid\u00e9rant le risque li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de  \npresse agricole par temps chaud et sec (surchauffe du mat\u00e9riel) :\nNiveau de \ndanger\nBroyage (hors \nmoissonneuse)\nR\u00e9colte par \nmoissonneuse\nPresse\nde la paille\nPresse du foin\nS\u00e9v\u00e8re\nInterdit de 13h \u00e0 \n20h et autoris\u00e9 \nde 20h \u00e0 13h\nPr\u00e9sence obligatoire \nd'un d\u00e9chaumeur \u00e0 \nmoins de 1 km de \nl'entr\u00e9e de la \nparcelle (r\u00e9serve \nd'eau* en \ncompl\u00e9ment si \npossible)\ninterdite de 13h \u00e0 20h et \nautoris\u00e9e de 20h \u00e0 13h \nen pr\u00e9sence obligatoire \nd'un d\u00e9chaumeur \u00e0 \nmoins de 1 km de \nl'entr\u00e9e de la parcelle \n(r\u00e9serve d'eau* en \ncompl\u00e9ment si possible)\ninterdite de 13h \u00e0 20h \net autoris\u00e9e de 20h \u00e0 \n13h\nTr\u00e8s \ns\u00e9v\u00e8re Interdit\nPr\u00e9sence obligatoire \nd'un d\u00e9chaumeur \u00e0 \nmoins de 1 km de \nl'entr\u00e9e de la \nparcelle + r\u00e9serve \nd'eau*. Les tours de \nchamps devront \n\u00eatre d\u00e9chaum\u00e9s d\u00e8s \nla r\u00e9colte effectu\u00e9e.\nPresse de paille est \ninterdite de 13h \u00e0 20h et \nautoris\u00e9e de 20h \u00e0 13h \nen pr\u00e9sence obligatoire \nd' un d\u00e9chaumeur et \nr\u00e9serve d'eau* en \ncompl\u00e9ment \u00e0 moins de \n1 km de l'entr\u00e9e de la \nparcelle \nPresse du foin est \ninterdite de 13h \u00e0 20h \net autoris\u00e9e de 20h \u00e0 \n13h en pr\u00e9sence \nobligatoire d'un \nd\u00e9chaumeur ou d'une \nr\u00e9serve d'eau* \u00e0 moins \nde 1 km de l'entr\u00e9e de \nla parcelle \n* r\u00e9serve d'eau : tonne \u00e0 eau, tonne \u00e0 lisier ou pulv\u00e9risateur\nApiculture : En zone \u00e0 risque, quel que soit le Niveau de danger, l'utilisation des enfumoirs sur  \nl'emprise du rucher est autoris\u00e9e, sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral particulier. L'apiculteur devra quitter son  \nrucher enfumoir \u00e9teint. D\u00e8s le Niveau de danger \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb, l'apiculteur devra \u00eatre muni d'un  \nextincteur \u00e0 eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection \u00e9quivalent \u00e0 disposition  \nimm\u00e9diate  et  moins  de  trente  m\u00e8tres  du  site  d'exploitation  (rucher).  Lors  de  l'utilisation  d'un \nenfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d'alerter le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant les services de lutte contre l'incendie.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 11\nII. Les prescriptions du I du pr\u00e9sent article d\u00e9rogent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions contraires de  \ntout arr\u00eat\u00e9 pris par le pr\u00e9fet sur le fondement des articles L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et/ou L.1311-2 (1er alin\u00e9a) du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 13 : Activit\u00e9s foresti\u00e8res\nAfin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 foresti\u00e8re, des mesures pr\u00e9ventives  \nsont mises en place en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et du niveau de danger :\n- lorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab  s\u00e9v\u00e8re \u00bb, les activit\u00e9s de tron\u00e7onnage, de d\u00e9broussaillage, \nde d\u00e9bardage de bois et de broyage sont interdites de 13 heures \u00e0 20 heures ;\n-  lorsque  le  niveau  de  danger  est  class\u00e9  \u00ab  tr\u00e8s  s\u00e9v\u00e8re \u00bb,  les  activit\u00e9s  de  tron\u00e7onnage,  de  \nd\u00e9broussaillage, de d\u00e9bardage de bois et de broyage sont interdites, les autres activit\u00e9s \u00e0 moteur  \nthermique sont \u00e9galement interdites, y compris l'usage des v\u00e9hicules.\nLes v\u00e9hicules de secours ou de surveillance dans l'exercice de leur mission ne sont pas concern\u00e9s  \npar cet article.\nLes propri\u00e9taires, locataires et leurs repr\u00e9sentants r\u00e9sidents en for\u00eat ne sont pas concern\u00e9s par cet  \narticle pour acc\u00e9der \u00e0 leur habitation ou de leurs lieux de travail.\nCHAPITRE II : ACTIVIT\u00c9S DE LOISIRS\nArticle 14 : Circulation en for\u00eat\nAfin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 \u00e0 la circulation ferroviaire, lorsque le niveau de  \ndanger  est  class\u00e9  \u00ab tr\u00e8s  s\u00e9v\u00e8re \u00bb,  la  circulation  ferroviaire  hors  r\u00e9seau  public  est  interdite  de  \n13 heures \u00e0 20 heures.\nLorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab  s\u00e9v\u00e8re \u00bb, l'usage de v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdit hors  \nroutes goudronn\u00e9es, dans les massifs expos\u00e9s au risque \u00ab feu de for\u00eat \u00bb (voir annexe 3).\nLorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, la fr\u00e9quentation (p\u00e9destre, \u00e9questre, cyclable \nou routi\u00e8re) est interdite hors routes goudronn\u00e9es de 13 heures \u00e0 20 heures dans les massifs de  \nPriorit\u00e9  1  (voir  annexe  4).  Des  mesures  compl\u00e9mentaires  pourront  \u00eatre  prises  par  un  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.\nLes v\u00e9hicules de secours ou de surveillance dans l'exercice de leur mission ne sont pas concern\u00e9s  \npar cet article.\nLes propri\u00e9taires, locataire et leurs repr\u00e9sentants r\u00e9sidents en for\u00eat ne sont pas concern\u00e9s par cet  \narticle pour acc\u00e9der \u00e0 leur habitation ou de leurs lieux de travail.\nArticle 15 : Feux de cuisson, barbecues, tables \u00e0 feu, m\u00e9chouis et braseros\nI. Dans les zones \u00e0 risque d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les feux de cuisson, barbecues,  \ntables \u00e0 feu, m\u00e9chouis et braseros \u00e0 flamme nue* sont interdits \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0  \nmoins de 25m d'un b\u00e2ti (hors ruine) sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des prescriptions pr\u00e9vu au  \npoint III de ce m\u00eame article.\n*Feu  \u00e0  flamme  nue :  tout  dispositif  qui,  lorsqu'il  est  utilis\u00e9,  produit  une  flamme  visible  capable  \nd'enflammer un mat\u00e9riau combustible ordinaire. Les barbecues avec capot de protection, fours \u00e0  \npizza ne sont pas concern\u00e9s.\nII. Dans les zones \u00e0 risque d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les feux de cuisson, barbecues,  \ntables \u00e0 feu, m\u00e9chouis et braseros \u00e0 flamme nue sont interdits lorsque le niveau de danger est  \nclass\u00e9 \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb. Seuls restent autoris\u00e9s les feux de cuisson \u00e0 gaz ou \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9.\nIII. Les feux de cuisson, barbecues, tables \u00e0 feu, m\u00e9chouis et braseros autoris\u00e9s par les propri\u00e9taires  \ndoivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propri\u00e9taires ou ayants droit dans une zone  \nd\u00e9broussaill\u00e9e et entretenue. Ces feux sont allum\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9. En aucun cas, une  \ninstallation fixe ou mobile pour m\u00e9chouis ou barbecues ne peut \u00eatre install\u00e9e sous couvert d'arbre.  \nUne r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 fonctionner, doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 12\nIV. Les feux de cuisson ou assimil\u00e9s sont interdits sur l'ensemble du domaine public fluvial du  \nd\u00e9partement.\nArticle 16 : Spectacles pyrotechniques et feux d'artifices\nTous les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration au sens de l'article 1er du d\u00e9cret du 31 mai \n2010 et les feux d'artifice non soumis \u00e0 d\u00e9claration doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s (pas de tirs ou retomb\u00e9es)  \nen dehors des zones \u00e0 risque (article 2).\nPour les spectacles pyrotechniques au sens de l'article 1er du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susmentionn\u00e9,  \nles organisateurs doivent en faire la d\u00e9claration pr\u00e9alable au maire de la commune et au pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement o\u00f9 se d\u00e9roulera le spectacle un mois au moins  avant la date pr\u00e9vue. Ce dossier doit  \ncomporter les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 incendie qui garantissent la protection du site jusqu'au niveau  \nde danger \"s\u00e9v\u00e8re\" (voir annexe 5).\nIl est n\u00e9anmoins possible de tirer \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone tampon des 200 m pour les artificiers  \nprofessionnels ou les artificiers d\u00e9tenant un certificat de qualification F4/T2 en cours de validit\u00e9,  \napr\u00e8s autorisation du maire, si le site est d\u00e9limit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, r\u00e9pondant aux pr\u00e9conisations de  \ns\u00e9curit\u00e9 incendie (annexe 5). La demande d'autorisation doit \u00eatre renseign\u00e9e via l'annexe 6 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb (information sur site https://www.indre-et-\nloire.gouv.fr), les spectacles pyrotechniques sont strictement interdits.\nLes mesures de pr\u00e9vention et de protection des spectacles pyrotechniques doivent tenir compte  \n\u00e9galement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'usage de l'eau. L'information est disponible sur :\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-\naquatiques/Prelevements-et-les-redevances \nArticle 17 : Feux festifs\nLes feux festifs (Saint-jean ou assimil\u00e9s), soumis \u00e0 d\u00e9claration ou non, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors des  \nzones \u00e0 risque (article 2) et doivent r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations de s\u00e9curit\u00e9 incendie (annexe 5).\nPar exception, des feux festifs pourront \u00eatre autoris\u00e9s dans la zone tampon des 200 m par le maire  \nagissant au nom de l'Etat sur un site d\u00e9limit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9.  La demande d'autorisation doit \u00eatre  \nrenseign\u00e9e via l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab  tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, les feux festifs (Saint-jean ou assimil\u00e9s) sont  \nstrictement interdits.\nLes mesures de pr\u00e9vention et de protection des  feux festifs (Saint-jean ou assimil\u00e9s) doivent tenir  \ncompte \u00e9galement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'usage de l'eau. L'information est disponible sur :\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-\naquatiques/Prelevements-et-les-redevances\nArticle 18 : Lanternes chinoises\nTout l\u00e2cher de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon \u00e0 air chaud fonctionnant  \nsur le principe de l'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active est interdit  \ndans l'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 19: Fumer en for\u00eat\nConform\u00e9ment au L. 131-1-1 du Code forestier, il est interdit de fumer dans les bois et for\u00eats et  \njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ceux-ci d\u00e8s lors que le Niveau de danger atteint le niveau  \n\u00ab S\u00e9v\u00e8re \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 13\nArticle 20 : \u00c9v\u00e9nementiel, manifestation publique\nEn zone \u00e0 risque au sens de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour tout \u00e9v\u00e9nementiel ou manifestation  \npublique susceptible d'accueillir plus de 500 personnes :\n- du niveau danger \u00ab  faible \u00e0 mod\u00e9r\u00e9  \u00bb jusqu'au niveau danger \u00ab  s\u00e9v\u00e8re \u00bb inclus, la mise en \u0153uvre  \ndes moyens de pr\u00e9vention pr\u00e9vu \u00e0 l'annexe 5 est obligatoire.\n- en niveau de danger \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, tout \u00e9v\u00e8nement ou manifestation publique est interdit.\nTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du  14 novembre 2024 r elatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de  \nfor\u00eat est abrog\u00e9.\nArticle 22: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Loches et de  \nChinon, les maires du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le  \ndirecteur d'agence de l'office national des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie  \net de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice interd\u00e9partementale  \nde la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la  \ndirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 22/06/2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : \nThomas CAMPEAUX\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00002 - 20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1 RAA 14","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T20:29:46+00:00","id":"fc40dbc48532a67c62ffec3333ee06522fc44cbe7c7a1567510bd0420b44bdbc","name":"2026.06.22 RAA sp\u00e9cial NOMINATIF S20250304 AP prescriptions SEMBANCAY Le Serrain-1","pdf_creation_date":"2026-06-22T14:53:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50860/380454/file/2026.06.22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20NOMINATIF%20S20250304%20AP%20prescriptions%20SEMBANCAY%20Le%20Serrain-1.pdf"}