{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \n N\u00b0 27 - 2024 \n PUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE - Cabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSR-2024-081-01 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab Blackliner Freestyle Show \u00bb le vendredi 29 mars 2024, hall 3 Colmar Expo 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au\ndialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement du Haut-Rhin 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant la protection des berges de l'Ill sur la\ncommune de Illhaeusern 11\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 du 19 mars 2024 portant autorisation de d\u00e9frichement de\nparcelles bois\u00e9es sises \u00e0 Walheim 15\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-16 du 20 mars 2024 portant autorisation de d\u00e9frichement de\nparcelles bois\u00e9es sises \u00e0 Soultzeren 19\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-13 du 21 mars 2024 portant autorisation de capture et de trans-\nport de poissons \u00e0 des fins scientifiques et \u00e0 des fins de sauvetage au personnel du bureau\nd'\u00e9tudes DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l'ann\u00e9e 2024 22\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA concernant le\nprojet forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200 sur la commune principale de Colmar 29\nCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE\nDU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-44 du 20 mars 2024 portant composition du jury et d\u00e9signation des\nconcepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l'examen d'Adjoint Territorial\nd'Animation principal de 2\u00e8me classe \u2013 session 2024 35\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CeA 68-009 du 12 mars 2024 portant r\u00e9glementation\npermanente des dispositifs lumineux et sonores des v\u00e9hicules d'intervention des services\nroutiers de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace dans le Haut-Rhin sur le r\u00e9seau A35-A36-\nRD83-RD1066-RD430 37\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2024-081-01\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab Blackliner Freestyle Show \u00bb\nle vendredi 29 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles art R.331-18 et suivants et l'annexe III-24\nrelative aux \u00e9preuves d'acrobaties avec motocycles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 09 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des\nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au\npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant\nnomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Colmar Expo \u00bb,\nrepr\u00e9sent\u00e9e M. Christophe CRUPI, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le\nvendredi 29 mars 2024 , une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab Blackliner Freestyle Show \u00bb ;\n1\nVU l'avis favorable au projet de la manifestation, rendu par la sous-commission\nd\u00e9partementale ERP/IGH, le 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa\ns\u00e9ance du 29 f\u00e9vrier 2024;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu avec \nles garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les tiers ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Colmar Expo \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur M. Christophe CRUPI\nest autoris\u00e9e \u00e0 organiser le vendredi 29 mars 2024 de 10h00 \u00e0 23h00, une manifestation\nsportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab Blackliner Freestyle Show \u00bb.\nLa manifestation consiste en un spectacle pr\u00e9sentant des acrobaties a\u00e9riennes r\u00e9alis\u00e9es\navec des motocycles ou des VTT qui se d\u00e9rouleront dans le Hall 3.\nIl ne s'agit pas d'une \u00e9preuve de vitesse, il n'y aura ni chronom\u00e9trage, ni classement.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne le spectacle produit par une \u00e9quipe de 7 pilotes de\nmotos et 4 pilotes de VTT selon le programme expos\u00e9 dans le dossier de d\u00e9p\u00f4t de la\nmanifestation.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des textes\nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s, afin d'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de\nl'ensemble des intervenants.\nArticle 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, couvrant\nlors de la manifestation et ses essais, les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris les\nspectateurs, les participants, les adh\u00e9rents et toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0\nl'organisation de la manifestation avec l'accord de l'organisateur.\nArticle 4 : Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et du\npublic est assur\u00e9 par l'organisateur et est conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de\ndemande d'autorisation :\n\u2192 L'organisateur prend des dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le lieu d'un\nincident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics.\n\u2192 Une convention a \u00e9t\u00e9 conclue entre l'organisateur et la Protection Civile du Bas-Rhin\nafin de mettre en place un dispositif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) de type \u00ab petite\nenvergure \u00bb compos\u00e9 de 8 intervenants secouristes et de 2 v\u00e9hicules de premiers secours\npr\u00e9sents pendant toute la manifestation du 29 mars 2024.\n2\n\u2192 Dans la zone de d\u00e9monstration 4 personnels SSIAP dot\u00e9s des moyens d'extinction\ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9s seront dispos\u00e9s en bordure de l'espace d'\u00e9volution du show.\nArticle 5 : Aucune qualification particuli\u00e8re n'est exig\u00e9e pour l'encadrement du parcours,\nmais doivent au minimum \u00eatre pr\u00e9sents lors de la manifestation un directeur de course et\ndes commissaires de piste en nombre suffisant.\nArticle 6 : L'organisateur veille \u00e0 ce que les documents relatifs \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules\nsoient disponibles et \u00e0 jour, et que les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des v\u00e9hicules soient\nrespect\u00e9es.\nArticle 7 : L'organisateur respectera les prescriptions \u00e9mises par la sous-commission\nERP/IGH, notamment sur la cr\u00e9ation d'une issue de secours entre le Hall 3 et le Hall 4.\nArticle 8 : Les zones spectateurs autoris\u00e9es dans le hall 3 sont indiqu\u00e9es sur le plan annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone du hall 3 est interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'annexe III-24 du code du sport, la protection du public est assur\u00e9e par\nl'un des dispositifs suivants :\n- un rang de barri\u00e8res \u00e0 10 m\u00e8tres de la piste d'\u00e9volution,\n- un double barri\u00e9rage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforc\u00e9 par une\nbarri\u00e8re perpendiculaire toutes les quatre barri\u00e8res (dans ce cas, le public sera positionn\u00e9\nderri\u00e8re le deuxi\u00e8me rang de barri\u00e8res situ\u00e9 \u00e0 2,5 m\u00e8tres du premier),\n- l'utilisation de s\u00e9parateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection\ncontenant chacun 100 litres d'eau. Un barri\u00e9rage situ\u00e9 \u00e0 2 m\u00e8tres des s\u00e9parateurs devra\n\u00eatre mis en place et le public se tiendra derri\u00e8re.\nDans tous les cas, les barri\u00e8res doivent \u00eatre solidaires les unes des autres.\nArticle 9 : L'organisateur veillera aux points de vigilance suivants :\n1. Risque d'incendie : \n\u2192 L'organisateur garantit l'instruction des commissaires concernant les conduites \u00e0 tenir\nen cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours.\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs,\ndont la mise en place d\u00e9pend de l'organisation, soient conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur et adapt\u00e9s aux risques.\n2. D\u00e9livrance des secours : \n\u2192 L'organisateur garantit, en permanence et en toute circonstance, l'acc\u00e8s et le passage\ndes v\u00e9hicules d'incendie et de secours.\n\u2192 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux\ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9.\n3\n\u2192 L'organisateur maintient les acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de\ncoupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en fa\u00e7ade.\n\u2192 L'organisateur dispose d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours\ndepuis le lieu de l'\u00e9preuve.\n\u2192 L'organisateur pr\u00e9vient le centre de traitement de l'alerte (18) du d\u00e9but et de la fin de\nl'\u00e9preuve au moyen cette liaison t\u00e9l\u00e9phonique en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du\nresponsable s\u00e9curit\u00e9.\n\u2192 Le responsable de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la\nmanifestation.\n\u2192 Il teste avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve l'ensemble des communications sur site.\n\u2192 Il accueille et guide les engins de secours jusqu'au lieu de l'intervention.\nArticle 10 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui\npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la manifestation.\nArticle 11 : Les frais du service d'ordre sont mis \u00e0 la charge des organisateurs ainsi que tous\nles frais n\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de\nla s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 12 : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la\nmanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant\nles heures de cette manifestation en consultant :\n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne\nlui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 13 : En application de l'article L.414-4 du code de l'environnement, l'organisateur a\ncompl\u00e9t\u00e9 l'\u00e9valuation des incidences sur Natura 2000.\nLe projet ne semble pas avoir d'impact significatif sur le site Natura 2000 au vu des\n\u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le\ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,\nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nEn conclusion, le bureau Nature, Chasse, For\u00eat ne s'oppose pas \u00e0 la r\u00e9alisation du projet,\nobjet de la demande, au titre des objectifs de conservation des sites Natura 2000\nconcern\u00e9s.\n4\nArticle 14 : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison des\nmesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 15 : Dans le cas o\u00f9 l'organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, il sera mis obstacle \u00e0 l'\u00e9preuve ou \u00e0 toute manifestation ult\u00e9rieure,\nind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle 16 : Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0\nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes\nles prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nCette attestation se fait par courriel directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013\nmanifestation sportive, \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-\nrhin.gouv.fr\nArticle 17 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nd'Alsace, le maire de Colmar, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du\nHaut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le directeur\nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Colmar Expo \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n5\nExMINIST\u00c8REDU TRAVAILDE LA SANT\u00c9 ;ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations\ndu Haut-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\net \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nHaut-Rhin,\nVu les articles L. 2234-4 \u00e0 7 et R. 2234-1 \u00e0 4 du code du travail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi\nde directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nHaut-Rhin ;\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nr\u00e9gion Grand Est du 7 octobre 2021 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation du DREETS au sein des observatoires\nd\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation ;\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\nGrand Est du 28 janvier 2022 ayant arr\u00eat\u00e9 la liste des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sens\ndes articles L. 2234-4 et suivants du code du travail, pouvant d\u00e9signer un membre au sein de\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles\ninterprofessionnelles ou multi-professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par les organisations\nsyndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles susvis\u00e9s dans le d\u00e9partement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2022 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue\nsocial et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu la d\u00e9mission du 5 avril 2023 de Monsieur Yaya KHEFFI repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant pour l'organisation\nsyndicale CFDT ;\nVu la d\u00e9mission le 19 f\u00e9vrier 2024 de Monsieur Didier BIRGKAN repr\u00e9sentant titulaire pour\nl'organisation syndicale CGT ;\nVu la d\u00e9signation le 12 mars 2024 par l'organisation syndicale CGT de Madame Nathalie KERN en\nremplacement de Monsieur Didier BIRGKAN ;\nArr\u00eate\nArticle 1 er : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9,\noutre le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin ou sa suppl\u00e9ante, de la fa\u00e7on suivante : \n\n\uf0d8 Au titre du MEDEF :\nTitulaire : M. Giovanni TERRANA\nSuppl\u00e9ante : Mme Mathilde FONTAINE\n\uf0d8 Au titre de la CPME : \nTitulaire : M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES\n\uf0d8 Au titre de l'U2P :\nTitulaire : Mme Dominique DANNEL CASPARD\nSuppl\u00e9ant : Thierry BRICOLA\n\uf0d8 Au titre de la FNSEA : \nTitulaire : Mme Simone KIEFFER\nSuppl\u00e9ante : Mme Christelle JAMOT\n\uf0d8 Au titre de l'UDES : \nTitulaire : M. Robert RICCIUTI\nSuppl\u00e9ante : Mme Marina PATROUCHEVA\n\uf0d8 Au titre de la FESAC : \nTitulaire : Mme Aude BINDER\n\uf0d8 Au titre de la CFDT : \nTitulaire : M. Antoine DUGO\n\uf0d8 Au titre de la CFE-CGC : \nTitulaire : M. Michel SETIF\nSuppl\u00e9ant : M. Djafar MOUSLI\n\uf0d8 Au titre de la CFTC : \nTitulaire : M. Christophe FAUSSER\nSuppl\u00e9ant : M. Claude GOTTARDI\n\uf0d8 Au titre de la CGT : \nTitulaire : Mme Nathalie KERN\nSuppl\u00e9ante : Mme Nathalie ZETTEL\n\uf0d8 Au titre de FO : \nTitulaire : Mme G\u00e9raldine SIMON\nSuppl\u00e9ant : M. Eric FURLAN\n\uf0d8 Au titre de l'UNSA : \nTitulaire : M. Mohssine LATFAHOUI\nSuppl\u00e9ant : M. G\u00e9rard SALVI\nArticle 2 Le directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin. \nFait \u00e0 Colmar, le 20 mars 2024\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la protection des populations du \nHaut-Rhin\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel GIROD\nVoie\u00a0de\u00a0recours\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 15 MARS 2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nLA PROTECTION DES BERGES DE L'ILL\nCOMMUNE DE ILLHAEUSERN\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2023-01 du 21 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement re\u00e7u le 5 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte de l'Ill\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100039491 et relatif \u00e0 la\nprotection des berges de l'Ill ;\nVu les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du dit projet en date du 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 5 mars 2024 ;\nVu la transmission par courriel en date du 14 mars 2024 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ; \nVu l'absence d'observations formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et les\nprescriptions sp\u00e9cifiques en date du 14 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;\nConsid\u00e9rant que l'Ill et le Bennwasser \u00e0 l'aval d'Illhaeusern abritent, dans les zones\nfavorables, des individus de mulette \u00e9paisse (Unio crassus), esp\u00e8ce\nvuln\u00e9rable en r\u00e9gion Grand-Est, inscrite sur la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2007 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s n'impacteront pas directement la mulette \u00e9paisse\net que les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de sa p\u00e9riode de reproduction ; \n1/4\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte au syndicat mixte de l'Ill, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, de sa d\u00e9claration en\napplication de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous r\u00e9serve des prescriptions\n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nLa protection des berges de l'Ill sur la commune de Illhaeusern\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques\nd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0\nl'exclusion des canaux artificiels, par des techniques\nautres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m\n(A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 13\nf\u00e9vrier 2002\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le \nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les \nzones d'alimentation de la faune piscicole, des \ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre 2014\n2/4\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\n- Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant le 15 avril afin de respecter la p\u00e9riode de\nreproduction de la mulette \u00e9paisse (de mi-avril \u00e0 mi-ao\u00fbt) ;\n- Une attention particuli\u00e8re pour limiter le d\u00e9part des fines (dommageable pour l'esp\u00e8ce)\ndevra \u00eatre apport\u00e9e ;\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux\nLe p\u00e9titionnaire informe le pr\u00e9fet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l'eau et des milieux\naquatiques) et le service d\u00e9partemental de l'OFB des dates de d\u00e9marrage et de fin des\ntravaux.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n3/4\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1\ndans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\n\u2022 Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Illhaeusern, pour affichage pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Illhaeusern, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef d u service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n A Colmar, le 15 mars 2024\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n L'adjoint du directeur\n Le chef du service de l'eau, de l'environnement\n et des espaces naturels\n Sign\u00e9\n Pierre SCHERRER\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique et \nlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des \ninformations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au \nguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec \nsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n4/4\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15 du 19 mars 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement de parcelles bois\u00e9es\nsises \u00e0 WALHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de\nmat\u00e9riels forestiers de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat sous forme de\nsubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements\ncompensateurs apr\u00e8s d\u00e9frichement,\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 25 juillet 2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la\nvaleur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles en 2022,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01 du 21 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU les instructions techniques minist\u00e9rielles n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,\nn\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30\nd\u00e9cembre 2015,\nVU le guide technique \u00ab R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u00bb, 3i\u00e8me \u00e9dition de d\u00e9cembre\n2014, \u00e9dit\u00e9e par le Minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lidia GHERALIU,\npropri\u00e9taire, enregistr\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 16 mars 2024,\nVU l'extrait du plan cadastral des lieux,\nConsid\u00e9rant la localisation des parcelles au sein de la r\u00e9gion naturelle du Sundgau,\nConsid\u00e9rant que les enjeux \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux sur les parcelles faisant\nl'objet de la demande de d\u00e9frichement justifient l'application d'un coefficient\nmultiplicateur de 2 dans l'\u00e9tablissement du prix des travaux exig\u00e9s en vertu de\nl'article L.341-6-1\u00b0 du code forestier,\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nMadame Lidia GHERALIU, propri\u00e9taire, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,0900 ha sur\nle ban communal de Walheim, sur les 2 parcelles suivantes :\nBan communal Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface (ha) Surface autoris\u00e9e au\nd\u00e9frichement (ha)\nWALHEIM 03 156 Bifang 0,0997 0,0500\n03 157 Bifang 0,0799 0,0400\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e au boisement d'une surface de 0,1800 ha\nd'un terrain nu situ\u00e9 dans la r\u00e9gion naturelle de la Plaine d'Alsace ou au reboisement de\n0,1800 ha d'un terrain d\u00e9j\u00e0 bois\u00e9 mais qui serait coup\u00e9 \u00e0 ras ou \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux\nd'am\u00e9lioration sylvicole pour un montant mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3. Le projet de boisement (ou\nde reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et pr\u00e9alablement soumis \u00e0\nl'agr\u00e9ment technique de la direction d\u00e9partementale des territoires et devra se situer dans le\nHaut-Rhin. L'agr\u00e9ment technique validera la pr\u00e9paration du sol, les essences, leurs densit\u00e9s,\nles protections contre le gibier ainsi que les \u00e9ventuels d\u00e9gagements pour les 5 ann\u00e9es suivant\nla plantation. La r\u00e9alisation de travaux non conformes au projet agr\u00e9\u00e9 \u00e9quivaudra \u00e0 une\nabsence de travaux. A d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant\nau fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3, correspondant\nau co\u00fbt d'un tel boisement.\nArticle 3 : \nMadame Lidia GHERALIU dispose d'un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nnotification pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (devis d'entreprise sign\u00e9 par exemple avec localisation\npr\u00e9cise), vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois la somme\nde 1 893 \u20ac.\nArticle 4 : \nLa non r\u00e9alisation des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dans un d\u00e9lai de 5 ans suivant la\nnotification de la pr\u00e9sente autorisation, entra\u00eenera le r\u00e9tablissement en nature de bois des\nlieux d\u00e9frich\u00e9s.\nArticle 5 : \nLe droit de d\u00e9fricher ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nautorisation, sauf prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.341-7-1 du code forestier.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement sera publi\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de situation\ndes bois, ainsi que sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et sera maintenu \u00e0 la\nmairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nArticle 7 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Walheim sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Walheim et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 19 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-16 du 20 mars 2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement de parcelles bois\u00e9es\nsises \u00e0 SOULTZEREN\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,\nVU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01 du 21 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nVU les instructions techniques minist\u00e9rielles n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,\nn\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n\u00b0 DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30\nd\u00e9cembre 2015,\nVU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nSoultzeren, propri\u00e9taire, enregistr\u00e9e le 12 mars 2024,\nVU l'extrait du plan cadastral des lieux,\nConsid\u00e9rant la localisation de la parcelle au sein de la r\u00e9gion naturelle des Vosges\nCristallines,\nConsid\u00e9rant qu'en zone de montagne, les boisements spontan\u00e9s de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration\nsans aucune intervention humaine et \u00e2g\u00e9s de moins de 40 ans ne sont pas\nconcern\u00e9s par les conditions pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(boisement, reboisement ou travaux sylvicoles),\nSUR proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :\nLa commune de Soultzeren, propri\u00e9taire, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une surface de 0,0508 ha\nsur son ban communal, parcelles cadastr\u00e9e section 01 n\u00b0109 pour partie de 0,0359 au lieu-dit\n\u00ab Mulmen \u00bb et section 02 n\u00b064 pour partie de 0,0149 ha au lieu-dit \u00abRoute du Wettstein\u00bb.\nArticle 2 : \nL'autorisation cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 l'application de toute disposition pour\npr\u00e9venir les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, tant en phase travaux qu'une fois le terrain remis en \u00e9tat.\nArticle 3 : \nLa non r\u00e9alisation des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 dans un d\u00e9lai de 5 ans suivant la\nnotification de la pr\u00e9sente autorisation, entra\u00eenera le r\u00e9tablissement en nature de bois des\nlieux d\u00e9frich\u00e9s.\nArticle 4 : \nLe droit de d\u00e9fricher ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que pendant 5 ans \u00e0 compter de la pr\u00e9sente\nautorisation, sauf prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.341-7-1 du code forestier.\nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement sera publi\u00e9e par affichage \u00e0 la mairie de situation\ndes bois, ainsi que sur le terrain par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le d\u00e9but du d\u00e9frichement et sera maintenu \u00e0 la\nmairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nArticle 6 : \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Soultzeren sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Soultzeren et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Colmar, le 20 mars 2024,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur,\nchef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels,\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de l'alimentation\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-13 du 21 mars 2024\nportant autorisation de capture et de transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques et \u00e0 des\nfins de sauvetage au personnel du bureau d'\u00e9tudes DUBOST environnement et milieux\naquatiques pour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de\ntransport ou de vente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nVu du l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux esp\u00e8ces dont l'introduction\ndans les eaux libres est interdite ;\nVu les articles R.432-5 \u00e0 R.432-11 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations\npr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles\n11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Arnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-01 du 21 ao\u00fbt 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, \u00e0 l'Adjoint\nau Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels\nconcern\u00e9s ;\nVu la demande du 18 janvier 2024 du bureau d'\u00e9tudes DUBOST environnement et milieux\naquatiques ;\nVu l'avis du 21 mars 2024 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sur la demande du bureau\nd'\u00e9tudes DUBOST environnement et milieux aquatiques ;\nVu\nl'avis du 08 mars 2024 de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique sur la demande du bureau d'\u00e9tudes DUBOST environnement et\nmilieux aquatiques ;\n1\nConsid\u00e9rant l'historique des autorisations pr\u00e9fectorales annuelles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la structure\nrequ\u00e9rante ;\nConsid\u00e9rant\nle savoir faire du demandeur en terme de p\u00eaches scientifiques et de p\u00eaches\nde sauvetage confort\u00e9 par l'accompagnement, sur site, assur\u00e9 en 2023 par\nl'administration ;\nConsid\u00e9rant\nles sollicitations de prestations techniques que peut recueillir le bureau\nd'\u00e9tudes DUBOST durant l'ann\u00e9e dans le cadre de besoins de sauvetage\npiscicole ;\nConsid\u00e9rant le contenu du dossier technique d\u00e9livr\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes DUBOST\nenvironnement et milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant\nles attestations ou certificats individuels de formation \u00e0 la p\u00eache \u00e9lectrique\ndu personnel du bureau d'\u00e9tudes DUBOST environnement et milieux\naquatiques ;\nConsid\u00e9rant\nle besoin d'externalisation de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) pour\nsuivre le r\u00e9seau de contr\u00f4le de surveillance (RCS), le r\u00e9seau hydrobiologique\net piscicole (RHP) et le r\u00e9seau de r\u00e9f\u00e9rence (REF) qui repr\u00e9sente, chacun, un\nprogramme de surveillance nationale pour la qualit\u00e9 \u00e9cologique des milieux\naquatiques et qui s'inscrit dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE)\nd'octobre 2000 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre l'\u00e9tat \u00e9cologique et chimique de sites repr\u00e9sentatifs \u00e0\nl'\u00e9chelle du bassin Rhin-Meuse ;\nConsid\u00e9rant\nLa mise en \u0153uvre annuelle, par le bureau d'\u00e9tudes DUBOST, du suivi\nhydrobiologique et hydro\u00e9cologique du Centre Nucl\u00e9aire de Production\nd'Electricit\u00e9 (CNPE) de Fessenheim et des milieux aquatiques connexes ;\nSur proposition du chef du bureau nature chasse for\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe bureau d'\u00e9tudes DUBOST environnement et milieux aquatiques \u2013 15 rue au Bois \u2013 57 000\nMETZ est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques ainsi qu'\u00e0 des fins de\nsauvetage et \u00e0 le transporter pour la p\u00e9riode et dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Objets de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale couvre la r\u00e9alisation de plusieurs op\u00e9rations distinctes :\n\u2022 des actes de p\u00eache scientifique afin de capitaliser de la connaissance et des donn\u00e9es\nsur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire ;\n\u2022 des actes de p\u00eache de sauvetage permettant d'intervenir en cas de demandes\njustifi\u00e9es, sp\u00e9cifiques et localis\u00e9es ;\n\u2022 des \u00e9chantillonnages piscicoles dans le d\u00e9partement au titre de l'externalisation du\nRCS, du RHP et du REF par l'OFB ;\n\u2022 des op\u00e9rations de p\u00eache scientifique dans le Grand Canal d'Alsace en amont et en\naval du CNPE de Fessenheim ;\n2\nArticle 3 : Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nPersonnel du bureau d'\u00e9tudes DUBOST environnement et milieux aquatiques :\nDUBOST Nathalie JANODY Yves\nRENARD Franck SIEFERT Renaud\nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes ayants-droits sont uniquement autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9\nLe poisson captur\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'eau sauf dans les cas suivants :\n\u2022 Le poisson mort au cours de la p\u00eache est remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache\njusqu'\u00e0 concurrence de ses frais. Au-del\u00e0, il est remis \u00e0 un repr\u00e9sentant de\nl'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 une \u0153uvre de bienfaisance ;\n\u2022 Les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est\ninterdite ;\n\u2022 Les poissons destin\u00e9s aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur\ndestruction.\nArticle 7 : Pr\u00e9cautions particuli\u00e8res\nIl convient de d\u00e9sinfecter le s \u00e9quipements (mat\u00e9riel de p\u00eache et mat\u00e9riel de protection ) de\nmani\u00e8re pr\u00e9alable et post\u00e9rieure \u00e0 l'op\u00e9ration afin d'\u00e9viter tout risque de transmission de\npathologies piscicoles dont notamment la peste de l'\u00e9crevisse (Aphanomyces astaci).\n\u00c9tant donn\u00e9 le classement \u00ab en danger critique \u00bb de l'esp\u00e8ce d'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches\n(Austropotamobius pallipes ) sur la liste rouge de s \u00e9crevisses menac\u00e9es en Alsace (2014), les\np\u00eaches d'\u00e9tudes ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur des portions de cours d'eau o\u00f9 la pr\u00e9sence\nde cette esp\u00e8ce est connue.\nIl appartient aux responsables des actes de p\u00eache de respecter ou faire respecter les r\u00e8gles\nci-apr\u00e8s :\n\u2022 Le port, par tous les participants \u00e0 l'op\u00e9ration de p\u00eache, d'\u00e9quipements isolants\nadapt\u00e9s aux tensions \u00e9lectriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou\npantalons) ;\n\u2022 La bonne formation des membres de l'\u00e9quipe de p\u00eache aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0\nobserver lors d'op\u00e9rations de p\u00eache \u00e9lectrique ;\n\u2022 Minimum deux des membres de l'escouade de p\u00eache sont form\u00e9s \u00e0\nl'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident\n\u00e9lectrique ;\n\u2022 Un maintien en parfait \u00e9tat de s\u00e9curit\u00e9 et un contr\u00f4le annuel, aupr\u00e8s d'un\norganisme certifi\u00e9, des installations de p\u00eache \u00e9lectrique.\n3\nArticle 8 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe personnel du bureau d'\u00e9tudes DUBOST environnement et milieux aquatiques ne peut\nexercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation qu'avec l'accord du ou des\nd\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 9 : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nDeux semaines au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation\nest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de\ncaptures, les moyens mis en \u0153uvre ainsi que la destination des poissons captur\u00e9s aux acteurs\nci-dessous :\n\u2022 Direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\n\u2022 Service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique ;\n\u2022 Pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en\neau douce du bassin du Rhin.\nA rticle 10 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution\nDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu de communiquer un compte-rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures\net la destination des poissons aux organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 9.\nA rticle 11 : Rapport annuel\nDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le\nr\u00e9cipiendaire adresse un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux,\ndates, objets, r\u00e9sultats et conclusions au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin (direction r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement).\nA rticle 12 : Port et pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre\nporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu\nde la pr\u00e9senter lors de tout contr\u00f4le des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la\np\u00eache.\nA rticle 13 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment\nsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui\nsont li\u00e9es.\n4\nA rticle 1 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie du Haut-Rhin, les agents asserment\u00e9s du syndicat mixte des gardes\nchamp\u00eatres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de\nFrance, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne ampliation de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nFait \u00e0 Colmar, le 21 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint du directeur\nLe chef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels\nSIGNE\nPierre SCHERRER\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de \ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n5\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\ndu 21 mars 2024\nportant autorisation de capture et de transport de poisson dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin\n-*-*-*-*-*-*-\nCOMPTE-RENDU D'EX\u00c9CUTION D'OP\u00c9RATION DE CAPTURE\nOBJET :\nDate de l'op\u00e9ration :\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : Nom :\nQualit\u00e9 :\nR\u00e9sidence :\nResponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle : Nom :\nQualit\u00e9 :\nR\u00e9sidence :\nCours d'eau : Affluent de :\nCommune : Secteur :\nDestination des poissons :\nEsp\u00e8ces sur place Remis \u00e0 l'eau\n(quantit\u00e9)\nD\u00e9truits du droit de\np\u00eache (quantit\u00e9)\nRemis au d\u00e9tenteur\n(quantit\u00e9) *\n* Uniquement dans le cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ou de sauvetage.\n \n6\nDans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destin\u00e9 \u00e0 la\nreproduction ou au repeuplement :\nEsp\u00e8ces Quantit\u00e9 Lieu de capture Lieu de transfert\nObservations \u00e9ventuelles :\nVisa et observations \u00e9ventuelles de l'agent commissionn\u00e9 au titre de la police de la p\u00eache en\neau douce :\nFait \u00e0 , le\nDestinataires :\nDirection d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin\nService d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nPr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau\ndouce du bassin du Rhin\nPr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\n7\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200 sur la commune principale COLMAR \n68000.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 16/01/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par SCEA ECKERLEN - \nSANDWEG , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 forage SCEA Eckerlen DIOTA-240116-105938-586-006\nSandweg XE 200 ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSCEA ECKERLEN - SANDWEG \n16 RUE HOUSSEN\n68125 HOUSSEN\nconcernant :\nforage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- COLMAR 68000\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.2.0 2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 10 001\nm3\n 10 001\nm3 D\n1.1.1.0 Sondage, forage 12 1 D 11 forages existants + 1 \nforage projet\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 17/03/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-240116-105938-586-006\nLe code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :13001815300010\n Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Desforet\n Pr\u00e9nom :Etienne\n Fonction :Conseiller irrigation\n Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 388993838\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :50953985400018\n Raison sociale :SCEA ECKERLEN - SANDWEG\n Forme Juridique :Soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole\nAdresse en France\n16 RUE HOUSSEN\n68125 HOUSSEN\nSignataire\n Nom : Eckerlen\n Pr\u00e9nom :Stephane\n Qualit\u00e9 :G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 782483879\n Adresse email :eckerlens@yahoo.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Abt\n Pr\u00e9nom :Mary Paule\n Fonction :Instructrice police de l'eau\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389248440\n Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68000 COLMAR\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Hintere Maettle\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1026264\n Y :6789247\n Projection :Lambert 93\n Parcelles :parcelle.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :localisationforagessceaeckerlensandweg.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Sage Ill Nappe Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.2.0 2 Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 10 001\nm3\n 10 001\nm3 D\n1.1.1.0 Sondage, forage 12 1 D 11 forages existants + 1 \nforage projet\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :foncier.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :maj.zip\n Pr\u00e9cisions :\nCd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-44 \nportant composition du jury et d\u00e9signation des concepteurs de sujets, \ncorrecteurs et examinateurs de l'examen d'Adjoint Territorial d'Animation \nPrincipal de 2\u00e8me classe\u2013 session 2024 \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les Chap. III \u2013 Tit. II \u2013 Liv. V et Chap. IV \u2013\nTit. II \u2013 Liv. III, articles L 452-34 et 35) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1693 du 22 d\u00e9cembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des \nadjoints territoriaux d'animation ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -116 du 29 janvier 2007 fixant les modalit\u00e9s d'organisation de l'examen \nprofessionnel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006 -1693 du 22 d\u00e9cembre 2006 portan t statut \nparticulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et port ant dispositions statutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -908 du 10 octobre 2013 , relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres \ndes jurys et des comit\u00e9s de s\u00e9lection pou r le recrutement et la promotion des fonc tionnaires \nrelevant de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/G-89 portant ouverture de l'examen d'Adjoint d'animation Territorial Principal \nde 2\u00e8me classe \u2013 session 2024 en date du 20 septembre 2023 ; \nVU le tirage au sort des repr\u00e9sentants du personnel pour les jurys de concours, effectu\u00e9 lors de la \ns\u00e9ance du 14 d\u00e9cembre 2023 de la Commission Administrative Paritaire de cat\u00e9gorie C plac\u00e9e \naupr\u00e8s du Centre de gestion du Haut-Rhin ; \nARR\u00caTE \n \nArt. 1 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que membres du jury : \n \n Coll\u00e8ge des \u00e9lus : \n- Mme C\u00e9line CHRISTE-SOULAGE, Conseill\u00e8re municipale \u00e0 Bartenheim \n- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster. \n \n Coll\u00e8ge des fonctionnaires : \n- Mme Annick BRAESCH, directrice adjointe du Centre de Gestion du Haut-Rhin, \n- M. Vincent FELICE, membre de la CAP C, adjoint d'animation pal de 2\u00e8me classe \u2013 ville de \nSoultz. \n \n Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n- M. Salvatore ARMENIA, animateur Pal de 1\u00e8re classe - Ville de Colmar, Pr\u00e9sident du Jury. \n- M. Thierry JACQUAT, animateur Pal de 1 \u00e8re classe - Communaut\u00e9 de communes de la \nvall\u00e9e de Munster, Vice-pr\u00e9sident du Jury. \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \n \nArt. 2 : Le sujet sera propos\u00e9 par le Centre de gestion du d\u00e9partement de l'Aube (10). \n \n \n \n \nArt. 3 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que correcteurs : \n \nM. Salvatore ARMENIA Animateur Pal 1\u00e8re classe \u2013 Ville de Colmar, Pr\u00e9sident du jury \nM. Thierry JACQUAT Animateur Pal 1\u00e8re classe \u2013 Communaut\u00e9 de communes de la \nvall\u00e9e de Munster, Vice-Pr\u00e9sident du jury \n \n \nArt. 4 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant qu'examinateurs : \n \nM. Salvatore ARMENIA Animateur Pal de 1\u00e8re classe - Ville de Colmar, Pr\u00e9sident du jury \nMme Annick BRAESCH Directrice adjointe du Centre de Gestion du Haut Rhin \nMme C\u00e9line CHRISTE-SOULAGE Conseill\u00e8re municipale \u00e0 Bartenheim \nM. Vincent FELICE Membre de la CAP C, adjoint d'animation pal de 2\u00e8me classe \u2013 \nville de Soultz \nM. Thierry JACQUAT Animateur Pal de 1\u00e8re classe - Communaut\u00e9 de communes de la \nvall\u00e9e de Munster, Vice-Pr\u00e9sident du jury \nMme Monique MARTIN Adjointe au Maire \u00e0 Munster \n \n \nArt. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n\u2212 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u2212 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de gestion de Meurthe et Moselle (54), de Moselle \n(57), du Bas Rhin (67) et des Vosges (88), \n\u2212 publi\u00e9 sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin, \n\u2212 affich\u00e9 au Centre de gestion du Haut-Rhin, \n\u2212 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 20 mars 2024 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nLucien MULLER \n Maire de Wettolsheim \nPREFETDU HAUT\u2014RHIN&ulmFraterwit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-CeA 68-009 du 1 2 HARS 2024portant r\u00e9glementation permanente des dispositifs lumineux et sonores desv\u00e9hicules d'intervention des services routiers de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enned'Alsace dans le Haut-Rhin sur le r\u00e9seau A35 - A36 - RD83 - RD1066 - RD430\nLe pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'Honn\u00e9urOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la route ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b02019:816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enned'Alsace ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modlfie, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorganlsatlonet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, paru au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr ThierryQUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut\u2014Rhm install\u00e9 dans ses fonctions le 21ao\u00fbt 2023;.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 modifi\u00e9 relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9sdes feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 313-27 du code de la route ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hiculesd'intervention urgente ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes class\u00e9esdans le domaine public routier national situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin\u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-CeA-68-008 du 10 f\u00e9vrier 2023 portant reglementatlon permanentedes dispositifs lumineux des v\u00e9hicules d'intervention des services routiers de la Collectivit\u00e9europ\u00e9enne d'Alsace dans le Haut-Rhin sur le r\u00e9seau A35 - A36 - RD83 \u2014 RD1066 - RD430 ;VU la demande de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 12 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.311-1 du code .de la route, les v\u00e9hiculesd'intervention list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont des v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant defacilit\u00e9s de passage ;\n\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.313-27 du code de la route, tout v\u00e9hicule d'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage peut \u00eatre muni, sur autorisation pr\u00e9fectorale, de feuxsp\u00e9ciaux \u00e0 \u00e9clats ;\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment \u00e0 I' article R.313-34 du code de laroute, les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eatgeneral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage; \u00e0 l'exception des engins de service hivernal peuvent\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de timbres sp\u00e9ciaux en plus des avertisseurs exig\u00e9s pour tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur ;.CONSI' \u00a7RANT u'il |mporte afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9. des usagers de la voie publique ainsi quecelle des: \u00e4'\\ts 'des services routiers de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, d'\u00e9quiper certainsv\u00e9hicules d'mterventlon des services gestionnaires d'autoroute, de routes \u00e0 deux chauss\u00e9ess\u00e9par\u00e9es devant se d\u00e9placer dans l'urgence, de dispositifs sonores et de feux lumineux sp\u00e9ciauxbleus de categorle B;CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'identifier les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de ces dispositifs ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-CeA-68-008 du 10 f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2Pour les interventions de s\u00e9curit\u00e9 sur les autoroutes ou routes \u00e0 deux chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, lesv\u00e9hicules d' urgence, les v\u00e9hicules des responsables d'intervention ainsi que les. patrouilleurs de laCollectlwte europ\u00e9enne d'Alsace sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs sonores et de feuxlumineux sp\u00e9ciaux bleus de cat\u00e9gorie B.Les dispositifs sonores et lumineux et leurs modalit\u00e9s d'utilisation doivent respecter les dispositionsd\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s du 3 juillet 1974 et du 30 octobre 1987 modifi\u00e9s susvis\u00e9s. '\nArticle 3Ces v\u00e9hicules d'intervention durgence \u00e9ques des dispositifs prevus \u00e0 l'article premler sur ler\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ou assimil\u00e9, des voies \u00e0 chauss\u00e9es separees \u00e0 2x2 voies ainsi que lesbretelles d'acc\u00e8s-et de sorties qui lui sont associ\u00e9es, interviendront sur r\u00e9seau les r\u00e9seaux suivants :- A35- A36- RD83- RD430- RD1066La liste de ces v\u00e9hicules est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4La modification de tout ou partie de la liste des v\u00e9hicules annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9e \u00e0la connaissance du pr\u00e9fet et donnera lieu \u00e0 une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 5Les v\u00e9hicules list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la priorit\u00e9 de passage et sonttenus au strict respect du code de la route. En cas de contr\u00f4le par les forces de l'ordre, ils doivent\u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de justifier de l'urgence de leurd\u00e9plac\u00e9ment, ainsi que de leur destination. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un autrev\u00e9hicule (y compris en cas de panne ou-accident du v\u00e9hicule du titulaire de l'autorisation).\n2/4\n\nArticle 6Toute infraction aux dispositions du code de la route et aux dispositions du' pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seraconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glement en vigueur.\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s\u00e9ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe entrera en vigueur \u00e0 la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 8e M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du'Haut-Rhin,\u00ab M. le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.* Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :e M.ledirecteur departemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Haut-Rhin,e M.le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Haut-Rhin,e M. le commandant du groupement des Compagnies R\u00e9publicaines de S\u00e9curit\u00e9s du Haut-Rhin,M. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,M, le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, \u2014M. le directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,M. le procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s les TGI de Colmar,P\u00f4les Territoires et Exploitation de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\n}\nLe\u00eaiefet\nThierry QUEFF\u00c9LEC\nD\u00e9lais et.voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice admmlstrat:ve et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et I'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denot:f' ication de ladite d\u00e9cision :- _ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin- _ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologiqueElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :- _ soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,- _ soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde la demande. 'Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00e9mes d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnesmorales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de lagestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00e9tepeut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/4\n\nRixheim CN 380 JR _ CLIO3 Haut-RhinRixheim GH 242 TP Renault EXPRESS Haut-RhinRixheim GH 313 TP Renault EXPRESS Haut-RhinRixheim DQ 769 WZ -___KANGOO Haut-RhinRixheim GL-012-YG FOURGON MASTER TOLE Haut-RhinRixheim FR 296 JW KANGOO Haut-RhinRixheim FR 428 JX - -KANGOO Haut-RhinRixheim GK 004 ZS FOURGON MASTER Haut-RhinRixheim FF 479 WA FOURGON MASTER Haut-RhinRixheim GL 202 Gj 'FOURGON MASTER Haut-RhinRixheim ED 070 TP FOURGON MASTER Haut-Rhin\" Rixheim GP-688-A) Peugeot 208 Haut-RhinRixheim GL 012 YG FOURGON MASTER Haut-RhinSt Croix GH-395-TP Renault EXPRESS Haut-RhinSt Croix DW-811-LN \" Renault Kangoo Haut-RhinSt Croix GL-089-DL FOURGON MASTER TOLE Haut-RhinSt Croix 'GP-733-AJ Peugeot 208 _ Haut-RhinSt Croix GH-148-TP Renault EXPRESS Haut-RhinSt Croix EZ-134-AB Renault Kangoo Haut-RhinSt Croix FF-313-YC Ford tourn\u00e9o connect Haut-RhinSt Croix GL-911-FR Master toll\u00e9 Haut-RhinSt Croix FP-475-HQ Boxer toll\u00e9 Haut-RhinStCroix | FP-301-HQ Master toll\u00e9 Haut-RhinSt Croix EN-874-FF Master toll\u00e9 Haut-RhinSt Croix FY-220-KP Master toll\u00e9 Haut-RhinIngersheim FX-384-HF Renault Master FLU- Haut-RhinIngersheim EX-293-TQ Renault Master FLU Haut-RhinIngersheim EJ-690-VS Renault Kangoo Haut-RhinSoultz FX 745 BD Renault Master \" Haut-Rhin.Soultz GH-757-TN Express 2 places 'Haut-RhinSoultz EX-325-TQ Renault Master Haut-RhinSoultz EP-032-KL Renault Master Haut-RhinSoultz FG-421-AX Renauit Kangoo Haut-Rhin\n4/4","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2025-09-02T23:59:35+00:00","id":"fc41e7c5f1a6ca09e6b607eac9eb67052e7c6dff1bf4d6b1482fe02110274864","name":"Recueil n\u00b0 27 du 21 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-21T15:22:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44946/312896/file/RAA%20n%C2%B0%2027%20du%2021%20mars%202024.pdf"}