{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-370\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces /\n38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF\nactualis\u00e9 QLCO et anonymisation (15 pages) Page 3\n38-2026-09-24-00009 - NS - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nCP GRENOBLE VARCES - 07092026  (3 pages) Page 19\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-09-24-00001 - AP Portant renouvellement agr\u00e9ment de la SARL\nTE-DAS (Dauphin\u00e9 Assainissement Service)  pour la r\u00e9alisation de\nvidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \n(4 pages) Page 23\n2\n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces\n38-2026-09-24-00008\nNS - 07092026 Tableau delegations CE VF\nactualis\u00e9 QLCO et anonymisation\n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 3\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 4\n2 \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 5\n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)  les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 6\n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 7\n5 \n \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la \nmesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 8\n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n \nR. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X  \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X  \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue \nfran\u00e7aise R. 224-38 X X X  \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 9\n7 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 \nR. 224-30 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 10\n8 \n \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 11\n9 \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 12\n10 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 13\n11 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 14\n12 \n \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 15\n13 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u27a2 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\u27a2 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u27a2 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u27a2 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\u27a2 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X  \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 16\n14 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 17\n15 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il \nexerce \u00e9voluent \n \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X X X  \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP  ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X X X  \n \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00008 - NS - 07092026 Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 QLCO et\nanonymisation 18\n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces\n38-2026-09-24-00009\nNS - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - CP\nGRENOBLE VARCES - 07092026 \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00009 - NS - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - CP GRENOBLE VARCES -\n07092026 19\nMINISTERE\nDE  LA  JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nLe jeudi 24 septembre 2026, \n \nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Lyon \nCentre P\u00e9nitentiaire de GRENOBLE-VARCES \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses article(s) R.113-66 et R. 234-1 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01 mai 2026  ; nommant Madame B\u00e9rang\u00e8re \nCUSANNO, en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble-Varces. \n \nMadame B\u00e9rang\u00e8re CUSANNO , Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Gr enoble-\nVarces. \n \nARRETE : \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Juliette DE VREYER  en \nqualit\u00e9 de Directrice de d\u00e9tention  au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins \nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie-Joelle GARCiA \nen qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e administrative au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins \nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain MATHEY  en \nqualit\u00e9 de Capitaine P\u00e9nitentiaire et chef de d\u00e9tention  au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -\nVarces, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \n\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier LAFFONT  en \nqualit\u00e9 de Capitaine P\u00e9nitentiaire et adjoint au chef de d\u00e9tention  au Centre P\u00e9nitentiaire de \nGrenoble-Varces, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se \nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien FREPPAZ  en \nqualit\u00e9 de Capitaine P\u00e9nitentiaire au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins \nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des \nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Serge VAGNOL  en \nqualit\u00e9 de Capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00009 - NS - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - CP GRENOBLE VARCES -\n07092026 20\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint. \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nephi MAU en qualit\u00e9 \nde Capitaine  au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint. \nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Alicia COQUET  en \nqualit\u00e9 de Capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint. \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine LACHET en \nqualit\u00e9 de Capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint. \nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine SILBERSTEIN \nen qualit\u00e9 de Capitaine  au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins de  signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie CLAIN  en \nqualit\u00e9 de Capitaine au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint. \nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien HODAPP  en \nqualit\u00e9 de Major au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins de  signer tout arr\u00eat\u00e9, \nd\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es \ndans le tableau ci-joint. \nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali  HODAPP en \nqualit\u00e9 de Major expertise au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Matthieu MOREAUX  \nen qualit\u00e9 de Brigadier-Chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 1 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame F\u00e9licit\u00e9 CADAN  en \nqualit\u00e9 de Brigadier-Chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins de  signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 1 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie KERLAU  en \nqualit\u00e9 de Brigadier-Chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins de  signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00009 - NS - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - CP GRENOBLE VARCES -\n07092026 21\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 HONORE  en \nqualit\u00e9 de Brigadier-Chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble-Varces, aux fins de  signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mohamed LAJNEF en \nqualit\u00e9 de Brigadier-Chef au Centre P\u00e9nitentiaire de Grenoble -Varces, aux fins de  signer tout \narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance  se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 19 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans \nlequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge, d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire.  \n \n \nA Varces-Alli\u00e8res-et-Risset \nLe 24 septembre 2026 \n \nLe chef d'\u00e9tablissement \n       Madame B\u00e9rang\u00e8re CUSANNO \n38_Centre p\u00e9nitentiaire de Varces - 38-2026-09-24-00009 - NS - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - CP GRENOBLE VARCES -\n07092026 22\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-09-24-00001\nAP Portant renouvellement agr\u00e9ment de la SARL\nTE-DAS (Dauphin\u00e9 Assainissement Service)  pour\nla r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du\ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-24-00001 - AP Portant renouvellement agr\u00e9ment de la SARL\nTE-DAS (Dauphin\u00e9 Assainissement Service)  pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \n23\nea\nPREFETE\nDE  L'IS\u00c8RE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-                       \nPortant renouvellement agr\u00e9ment de la SARL TE-DAS (Dauphin\u00e9 Assainissement Service)  pour la \nr\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res \nextraites des installations d'assainissement non collectif \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les  \nvidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations  \nd'assainissement non collectif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cours de validation donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois  \nGORIEU, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validation donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Pierre-Henri PEYRET, Chef du Service Environnement de la Direction D\u00e9partementale des \nTerritoires de l'Is\u00e8re et \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne Marquis adjointe au chef du service environnement ;\nVu l a demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la  SARL TE-DAS  repr\u00e9sent\u00e9e par M.  \nTOURNIER-TROUILLER  Laurent,  r\u00e9ceptionn\u00e9e  le  10  septembre  2026  et  jug\u00e9e  compl\u00e8te  le  15  \nseptembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 sus-\nvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\nM\u00e9l : ddt-se@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17, Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\nService environnement\nUnit\u00e9 Assainissement et Rejets\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-24-00001 - AP Portant renouvellement agr\u00e9ment de la SARL\nTE-DAS (Dauphin\u00e9 Assainissement Service)  pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \n24\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nSARL TE-DAS Dauphin\u00e9 Assainissement Service\ndomicili\u00e9e 501 rue Aristide Berg\u00e8s  \u2013 38330 Montbonnot-Saint-Martin\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur TOURNIER-TROUILLER Laurent\nn\u00b0 SIRET : 340 042 498\nest agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les  vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le  \ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites \nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment :  2026-R-S-38-0050\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 1400 m3.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont :\n1. Station d'\u00e9puration de Grenoble/Aquapole  : 800 m3/an ;\n2. Station d'\u00e9puration de Voiron/Aquantis : 200 m3/an ;\n3. Plate-forme compostage de la C\u00f4te St Andr\u00e9/Dauphin\u00e9-compost : 250 m\u00b3/an .\n4. Station d'\u00e9puration de Montbonnot  :   50 m3/an ;\n5. Station d'\u00e9puration du Touvet : 50 m3/an ;\n6. Station d'\u00e9puration de Pontcharra : 50 m3/an.\nArticle 2 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7  \nseptembre 2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de  \nvidange en trois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe I  de l'arr\u00eat\u00e9 du 7  \nseptembre  2009  susvis\u00e9.  Ces  trois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le  propri\u00e9taire  de  \nl'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le  \nvolet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  et  le  responsable  de  la  fili\u00e8re  \nd'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des  \nmati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la Pr\u00e9f\u00e8te et de ses  \nservices. \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  adresse  \u00e0  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  -  Service  \nEnvironnement, chaque ann\u00e9e avant le 1er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce \nbilan comporte \u00e0 minima :\n1. les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s  \ntotales de mati\u00e8res correspondantes ;\n2. les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n3. un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions  \nenvisag\u00e9es.\nCe  document  comprend  en  annexe  une  attestation  sign\u00e9e  par  le  responsable  de  chaque  fili\u00e8re  \nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-24-00001 - AP Portant renouvellement agr\u00e9ment de la SARL\nTE-DAS (Dauphin\u00e9 Assainissement Service)  pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \n25\nArticle 3 : Contr\u00f4le par l'administration \nLa Pr\u00e9f\u00e8te et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification  \nde l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respect de  \nses obligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 4 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires\nLorsqu'il  est  fait  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'agr\u00e9ment  sur  des  documents  r\u00e9dig\u00e9s  \u00e0  des  fins  commerciales  ou  \npublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante : ''Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de  \nprise  en  charge  du  transport  et  de  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des  installations  \nd'assainissement non collectif \u2013 se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture''.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande  \nexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise \u00e0 la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin  \nde validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble \ndes pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0  \nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment  \n\u00e0  l'article  9  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  07  septembre  2009  ou  en  cas  de  manquement  du  demandeur  \u00e0  ses  \nobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Modification de l'activit\u00e9\nToute modification ou projet de modification de l'activit\u00e9, \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener un changement  \nnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'agr\u00e9ment, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la  \nPr\u00e9f\u00e8te - Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement. \nEn cas de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la  \n(des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te - Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires -  Service Environnement, une modification des conditions  de son  \nagr\u00e9ment.\nArticle 7 : Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative de la Pr\u00e9f\u00e8te dans les cas suivants :\n1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n2. lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir \nla quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n3. en  cas  de  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  aux  obligations  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  septembre  2009  \nsusvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par  \nl'agr\u00e9ment ;\n4. en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour  \nveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de  \nles \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-24-00001 - AP Portant renouvellement agr\u00e9ment de la SARL\nTE-DAS (Dauphin\u00e9 Assainissement Service)  pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \n26\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 \ncompter de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n1. affich\u00e9 dans la commune de Montbonnot Saint Martin pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \n2. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e et tenue \u00e0 jour sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou  \nnotification :\n- par la voie d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de  \nla transition \u00e9cologique et solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une  \nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif \nde Grenoble ;\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -  \n38 000 Grenoble).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Maire de la commune de Montbonnot Saint Martin,  \nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGrenoble, le 24 septermbre 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef du Service Environnement,\nSign\u00e9\nPierre-Henri PEYRET\n4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-09-24-00001 - AP Portant renouvellement agr\u00e9ment de la SARL\nTE-DAS (Dauphin\u00e9 Assainissement Service)  pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \n27","date":"2026-09-24","first_seen_on":"2026-09-24T17:05:28+00:00","id":"fc45d12abe9c49a058d230c87fba80074435b164aeba81c512335324ad2e3b36","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0370 du 24 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-24T15:19:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/85415/652719/file/recueil-38-2026-370-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}