{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-032\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDETSPP /\n58-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier pluriannuel pr\u00e9visionnel\nd'appel \u00e0 candidatures des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeur exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (3 pages) Page 3\n2\nDDETSPP\n58-2024-02-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier pluriannuel\npr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeur exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier pluriannuel pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeur exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 3\nDirection d\u00e9partementalePREFET _ de emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NIEVRE et de la protectiondes populationsLibert\u00e9l:{ga\u00ee'it\u00ebFraternit\u00e9\nService protection des personnes vuln\u00e9rables\nARRETEfixant le calendrier pluriannuel pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidaturesdes mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuelLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'action sociale et des familles ;VU _ le code civil, notamment son article 450 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-02-19-001 en date du 19 f\u00e9vrier 2019 fixant le calendrier pluriannuelpr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, pour la p\u00e9riode 2019-2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2023-08-21-00029 en date du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Ni\u00e8vre;VU Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP du 27 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale 'de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laNi\u00e8vre ;VU l'avis du 7 f\u00e9vrier 2024 de Madame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire deNevers ; 'ARRETE\nArticle 1er : abrogationL'arr\u00e9t\u00e9 prefectoral n\u00b0 58-2019-02-19-001 du 19 f\u00e9vrier 2019 fixant le calendrier plurlannuel prevusuonneld'appel \u00e0 candidatures des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titreindividuel; pour la p\u00e9riode 2019-2022, est abrog\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re2  . ; de la DDETSPP recoivent personnel est mis en \u0153uvre pour le compte dedes solidarit\u00e9s et de la protection des populations unldtement.sue ren\u00e2ez-vous l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux 'articles 15 \u00e0 16 duSITE RAVELIN e  e  ' 'R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es,Demandes de rendez-vous par H 9 p1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ; , toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitt\u00e9l * 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0. ; . , , caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 46h1/3\nDDETSPP - 58-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier pluriannuel pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeur exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 4\nArticle 2 : calendrier pluriannuel pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidaturesLe calendrier pluriannuel pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 candidatures des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, est fix\u00e9 comme suit :Publicationpr\u00e9visionnelle des avisd'appel \u00e0 candidaturesNombre de mandatairesjudiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs susceptiblesd'\u00eatre agr\u00e9\u00e9sCat\u00e9gorie de mesures de protection\n2024\n=\n2 Sauvegardes dejustice,curatelles et tutelles\n2025 \u00e0 2028(recrutement sansorganisation de CDA)\nRecrutements demandataires individuels\u00e9quivalents aux cessationsdes fonctions des MI, surliste retenue par laCDA-MI 2024\nSauvegardes de justice,curatelles et tutelles\nArticle 3 : notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 individuel sera notifi\u00e9 :- \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire de Nevers ;- au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nevers ;- aux jugesdes contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nevers, site Gambetta :- au juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximit\u00e9 de Clamecy ;- au juge pour enfants pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Nevers.Article 4 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre.Article 5 : recours\u00bb\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, dans led\u00e9lai.de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ponse d\u00e9favorable de l'administration \u00e0 une demande de recours gracieux.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsSIT\u00c9 RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS'CEDEXt\u00e9l : 03 58 07 20 30Site internet et coordonn\u00e9es contact surhttp://www.nievre.gouv.fr2/3-\nDemandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h\nLes services du site RAVELIN Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8rede'la DDETSPP re\u00e7oivent personnel est mis en \u0153uvre -pour le compte deuniquementsur rendez-vous. l'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 duReglement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es,toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitd'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informations \u00e0caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s duservice dont l'adresse figure ci-contre.\nDDETSPP - 58-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier pluriannuel pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeur exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 5\n-Article 6 - ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Nevers, le 8 f\u00e9vrier 2024P/ Le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nPar subdgl\u00e9gationP/La Directrice,eN\u00cf\u00c8:\u00e9 PPVRenaud COUTELLE\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un tra\u00eetement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re; IERE \u00db  ; de la DDETSPP recoivent personnel est mis en \u0153uvre pour le compte dedes solidarit\u00e9s et de la protection des populations imlauement S ren\u00e2ez-vous l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux articles 15 \u00e0 16 duSITE RAVELIN ; r; R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concern\u00e9e\" b\u00e9n\u00e9ficie d'un droitt\u00e9l : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel.. \u2014 d'acc\u00e8s et de rectification '\u00e0 ses informations \u00e0, ; A en - HE , caract\u00e8re personnel. Ce droit s'exerce. aupr\u00e8s duSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 114h15/ 14h - 16h :3/3\nDDETSPP - 58-2024-02-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier pluriannuel pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeur exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 6","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2025-09-24T10:49:04+00:00","id":"fc4d66126c7f45185955ddb1e6ff99dea7abee9635e3fe373ecf12dc7677cb3d","name":"N\u00b058-2024-032 Sp\u00e9cial du 9 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-09T14:14:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/16955/143538/file/recueil-58-2024-032-special%20du%209%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}