{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10006\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et\nprotection troupeaux contre pr\u00e9dation du loup (18 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-10-04-00006\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et\nprotection troupeaux contre pr\u00e9dation du loup\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Appui transversal\nARR\u00caT\u00c9\nDonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL. 221-2 ;\nVu la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relatives  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b097-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le I\nde l'article 44 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles, et notamment le 2\u00b0 du I de son article 2 et son article 3 ;\nVu  le d\u00e9cret  du 7 d\u00e9cembre 2022  portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  7  novembre  2022  nommant  Mme  Corinne  BIVER,  Directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires d'Indre-et-Loire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires d'Indre-et-Loire,  \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences les\nd\u00e9cisions, y compris et sous r\u00e9serve de dispositions expresses contraires, les d\u00e9cisions de refus et celles\nprises suite \u00e0 un recours gracieux ou \u00e0 un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire,  et documents\nmentionn\u00e9s dans les chapitres suivants.\n61, avenue de Grammont\nBP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 4\nI \u2013 Domaine d'activit\u00e9 d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nA-1- GESTION DU\nPERSONNEL\n\ue00a A1 a \u2013 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires \net agents non titulaires exer\u00e7ant \u00e0 la DDT ;\n\ue00a A1 aa - vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011.\nLes d\u00e9cisions ayant une incidence financi\u00e8re   et notamment celles relatives \u00e0\nl'autorisation  d'exercer  les  fonctions  \u00e0  temps  partiel  qui  entra\u00eenent  une\naugmentation  de  la  quotit\u00e9  de  travail  ainsi  que  celles  relatives  au  retour  \u00e0\nl'exercice des fonctions \u00e0 temps plein sont soumises :\n-  \u00e0  mon  avis  pour  les  personnels  appartenant  \u00e0  un  corps  du  minist\u00e8re  de\nl'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer,  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  de  l'immigration\n(BOP 307) ;\n- \u00e0 l 'avis du  directeur r\u00e9gional du ou des minist\u00e8res concern\u00e9s pour les autres\npersonnes.\nLes autres d\u00e9cisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour \ninformation selon le m\u00eame dispositif.\n\ue00a A1 ab - vis\u00e9es dans les d\u00e9crets portant d\u00e9concentration et les arr\u00eat\u00e9s \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement pris pour \nleur application ;\n\ue00a A1 b \u2013 ampliations d'arr\u00eat\u00e9s ; bordereau d'envoi et fiches de \ntransmission ;\n\ue00a A1 c \u2013 contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrut\u00e9s \n(en application du 2e alin\u00e9a de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)\n\ue00a Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions d'attribution de NBI \nau titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.\nA-2- GESTION DU\nPERSONNEL\n\ue00a D\u00e9cisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de gr\u00e8ve en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nB-1-AFFAIRES\nJURIDIQUES\n\ue00a R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait\nd'accidents  de  circulation  dans  le  cadre  de  la  convention  modifi\u00e9e,\napprouv\u00e9e,  par  arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  f\u00e9vrier  1993,  conclue  avec  les\norganisations professionnelles des assurances relative au r\u00e8glement des\ndommages mat\u00e9riels r\u00e9sultant de collisions entre les v\u00e9hicules non assur\u00e9s\nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et des v\u00e9hicules assur\u00e9s ;\n\ue00a D\u00e9cisions  de  communication  ou  de  refus  de  communication  des\ndocuments administratifs (titre Ier du livre III du Code des relations entre\nle  public  et  l'administration)  ou  d'informations  relatives  \u00e0\nl'environnement  (articles  L.124-1  et  suivants  du  Code  de\nl'environnement) ;\nUne copie des d\u00e9cisions de refus de communication sera adress\u00e9e pour\ninformation  \u00e0  la  personne  responsable  de  l'acc\u00e8s  aux  documents\nadministratifs d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet en application  de l'article R.330-2\ndu Code des relations entre le public et l'administration.\n\ue00a Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de\nla  proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  L.121-1  du  Code  des\nrelations entre le public et l'administration ou toute autre disposition\nl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n\ue00a Accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  demandes  d\u00e9livr\u00e9s  soit  en  application  des\ndispositions  g\u00e9n\u00e9rales  des  articles  L.112-3  et  suivants  du  Code  des\nrelations  entre  l'administration  et  le  public,  soit  des  dispositions\nl\u00e9gislatives  ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales.\nB-2-CONTENTIEUX\nP\u00c9NAL\n\ue00a Constatation  des  infractions,  arr\u00eat\u00e9s  interruptifs  de  travaux  et  autres\nmesures coercitives pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements, transmissions et\navis  aux  parquets,  repr\u00e9sentation  aux  audiences,  actes  n\u00e9cessaires  au\n2/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 5\nrecouvrement  des  amendes  administratives  et  astreintes.  Idem  en\nmati\u00e8re de contraventions de grande voirie.\nB-3-\u00c9TAT TIERS\nPAYEUR\n\ue00a Recouvrement amiable des d\u00e9bours de l'\u00c9tat lorsqu'un de ses agents est \nvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la \ncirculation.\nC \u2013 MARCH\u00c9S\nPUBLICS\n\ue00a Proc\u00e8s-verbal d'ouverture des plis en pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant du \nservice concern\u00e9 par la proc\u00e9dure.\nII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 For\u00eat\n\ue00a Accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'autorisation de d\u00e9frichement des\nbois des particuliers, des collectivit\u00e9s ou de certaines personnes morales\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.141-1 (L.214-13) du Code forestier (art.  R.311-1 du\nCode forestier) (R.341-1 et R.341-2) ; \n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  de  d\u00e9frichement\n(art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-30 et R.341-4) ;\n\ue00a Actes relatifs aux garanties offertes dans les pr\u00eats en num\u00e9raire du Fonds\nForestier National (art. R.532-15 du Code forestier) (art. R.156-1) ;\n\ue00a R\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, modification du montant\nd'un  pr\u00eat  sous  forme  de  travaux  du  Fonds  National  et  d\u00e9cision\nmodificative  de  la  surface  bois\u00e9e  objet  de  ce  pr\u00eat  (loi  n\u00b061-1173  du\n31 octobre  1961  ;  article  28  \u00e0  30  du  d\u00e9cret  n\u00b066.1077  du\n30 d\u00e9cembre 1966) ;\n\ue00a Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une\nindivision (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier) (art. L.331-8 et R.331-\n5) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  d'inclure  des\nterrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 \u00e0\nR.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'attribution de la prime au boisement des terres\nagricoles  (application  du  d\u00e9cret  n\u00b02001-349  du  19  avril  2001  relatif  \u00e0\nl'attribution d'une prime annuelle destin\u00e9e \u00e0 compenser les pertes de\nrevenu d\u00e9coulant du boisement des surfaces agricoles) ;\n\ue00a Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le des\ndossiers de prime au boisement des terres agricoles ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9 d'application du r\u00e9gime forestier (art. R.141-1 et R.141-5 du Code\nforestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;\n\ue00a Avis  sur  les  am\u00e9nagements  des  bois  et  for\u00eats  du  d\u00e9partement,  des\ncommunes,  sections  de  communes  et  des  \u00e9tablissements  publics\nd\u00e9partementaux ou communaux (art. R.  143-2 et article R.143-1 du Code\nforestier) \u2013 ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation administrative de\ncoupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. L. 312-9 et L.312-10) ;\n\ue00a Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le des\ndossiers de subvention pour les investissements forestiers ;\n\ue00a Conventions ou arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention pour les investissements\nforestiers (d\u00e9cret n\u00b02000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de\nl'\u00c9tat accord\u00e9es en mati\u00e8re d'investissements forestiers) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  li\u00e9e  \u00e0  l'attribution  d'aides  de  l'\u00c9tat  et  des\nsuites administratives aff\u00e9rentes dans le domaine forestier dans le cadre\nde la mise en \u0153uvre du programme de d\u00e9veloppement rural pour la\np\u00e9riode 2014-2020 (d\u00e9cret n\u00b02015-445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre des programmes de d\u00e9veloppement rural) ;\n\ue00a D\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance partielle ou totale de droit \u00e0 subvention pour les\ninvestissements forestiers ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes de d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de\n3/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 6\nbr\u00fblage (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2021)\nIII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Eau Nature\nA-0-POLICE\nADMINISTRATIVE\nDE\nL'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure :\n- de r\u00e9gulariser une situation non conforme (L.171-7 du Code de l'environnement),\n- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement).\nA-1-EAU Police des eaux non domaniales\n\ue00a Police  et  conservation  des  eaux  (art.  L.215-7  du  Code  de\nl'environnement) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9s de limitation ou de suspension de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours\nd'eau (art. L.211-3 du Code de l'environnement \u2013 art. R.211-66 \u00e0 R.211-70\ndu Code de l'environnement) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du Code\nde l'environnement) ;\n\ue00a R\u00e9glementation de la circulation des engins nautiques non motoris\u00e9s et\ndu tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art.  L.214-12 du Code de\nl'environnement) ;\n\ue00a Interdiction ou r\u00e9glementation des engins motoris\u00e9s sur les cours d'eau\nnon domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).\nA-2-EAU Proc\u00e9dure d'autorisation (art. L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code l'environnement) ;\n\ue00a Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du Code de\nl'environnement) ;\n\ue00a Demande de renseignements compl\u00e9mentaires (art. R.214-7 du Code de\nl'environnement) ;\n\ue00a Courriers attestant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant du\nr\u00e9gime  de  l'autorisation  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  formalit\u00e9\ncompl\u00e9mentaire ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement) \n\ue00a Courriers signifiant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant du\nr\u00e9gime  de  l'autorisation  doit  faire  l'objet  d'une  nouvelle  demande\nd'autorisation ; (art. R.214-18 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a P\u00e9rim\u00e8tre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-24 du\nCode de l'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  temporaire  de\npr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du Code de\nl'environnement).\nA-3-EAU Proc\u00e9dure de d\u00e9claration (art. L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement)\n\ue00a Demande de renseignements compl\u00e9mentaires ; (art. R.214-33 et R.214-35\ndu Code de l'environnement) ;\n\ue00a R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : (art. R. 214-33 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques (art. R.214-35 et R.214-39\ndu  code  l'environnement et  alin\u00e9a  3  de  l'article  L.214-3  du  Code  de\nl'environnement) ; \n\ue00a Opposition  \u00e0  d\u00e9claration  (art.  R.214-35  et  R.214-36  du  Code  de\nl'environnement) ;\n\ue00a Courriers attestant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant du\nr\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  formalit\u00e9\ncompl\u00e9mentaire (art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Courriers signifiant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant du \nr\u00e9gime de la d\u00e9claration doit faire l'objet d'une nouvelle d\u00e9claration ; \n(art. R.214-40 du Code de l'environnement).\nA-4-EAU Dispositions  communes  relatives  aux  proc\u00e9dures  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  et  \u00e0\nautorisation\n\ue00a Actes de transfert de b\u00e9n\u00e9fice de d\u00e9claration ou de cessation d\u00e9finitive\n4/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 7\nd'activit\u00e9 (art. R.214-45 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Exigence  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et  prescriptions  relatives  \u00e0  la\nprotection des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par la loi sur l'eau  ; (art. R.214-53 du\nCode de l'environnement) ;\n\ue00a Correspondances diverses relatives \u00e0 l'instruction ;\n\ue00a Accus\u00e9s de r\u00e9ception d'une d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 (Art. R.214-53 du\nCode de l'environnement.\nA-5-EAU Transaction p\u00e9nale\n\ue00a Courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour les\ninfractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des\ntextes pris pour leur application (proposition \u00e0 l'auteur de l'infraction,\ntransmission  pour  homologation  au  procureur  de  la  R\u00e9publique  et\nnotification  d\u00e9finitive)  (art.  L.173-12  et  R.173-1  \u00e0  R.173-4  du  Code  de\nl'environnement). \nA-6-EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux\n\ue00a d\u00e9cision d'autorisation des travaux de d\u00e9fense contre les inondations ;\n\ue00a Approbation des dossiers techniques ;\n\ue00a Autorisation de travaux en zone inondable.\nA-7-EAU Dispositifs d'assainissement collectif et non collectif\nD\u00e9rogation  aux  prescriptions  des  2 e et  3 e alin\u00e9as  de  l'article  6  de  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif (4 e alin\u00e9a de l'article 6 du m\u00eame\narr\u00eat\u00e9).\nAgr\u00e9ment des vidangeurs :\nToute   d\u00e9cision  relative  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  vidangeurs  de  syst\u00e8me\nd'assainissement  non  collectif,  pr\u00e9vu  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  7 septembre\n2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges\net prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif.\nB-1-NATURE \ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de\ncoupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enl\u00e8vement, \u00e0 des inventaires\nscientifiques, de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  ; (article L.411-1, L.411-2 et\nR.411-6 \u00e0 R.411-14 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle de\ncapture,  pr\u00e9l\u00e8vement,  destruction,  transport  et  utilisation  d'animaux\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 \u00e0\nR.411-14 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Autorisation  de  ramassage,  de  r\u00e9colte,  d'utilisation  de  transport,  de\ncession  \u00e0  titre  gratuit  ou  on\u00e9reux  de  v\u00e9g\u00e9taux  d'esp\u00e8ces  sauvages\n(art. L.412-1 et R.412-1 \u00e0 R.412-9 du Code de l'environnement) ; \n\ue00a Arr\u00eat\u00e9s  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  faisant  l'objet  d'une\nr\u00e9glementation  de  ramassage,  de  r\u00e9colte,  ou  de  cession  dans  le\nd\u00e9partement ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura\n2000 (art. L.414-4 \u00e0 L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29 du Code de\nl'environnement) ;\n\ue00a Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de contr\u00f4le des\ndossiers de contractualisation \u00ab  Natura 2000 \u00bb  (art. L.414-3 et R.414-13 \u00e0\nR.414-18 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision individuelle  li\u00e9e  \u00e0  l'attribution  d'aides  de  l'\u00c9tat  et  des\nsuites administratives aff\u00e9rentes concernant les contrats Natura 2000  ni\nagricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en \u0153uvre du programme\nde d\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020 (d\u00e9cret n\u00b02015-445\ndu  16  avril  2015  relatif  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  programmes  de\nd\u00e9veloppement rural) ;\n5/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 8\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de d\u00e9sairage (arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 17 avril 1981 modifi\u00e9) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine biologique (art.\nL.411-5, R.411-1 et R.411-15 \u00e0 R.411-18 du Code de l'environnement) ; \n\ue00a Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de suivi des protections prises\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de biotope apr\u00e8s avis de la CDNPS (art. R.211-12 \u00e0\nR.211-14 du Code rural).\nB-2-NATURE \ue00a Courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour les\ninfractions aux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des\ntextes pris pour leur application (proposition \u00e0 l'auteur de l'infraction,\ntransmission  pour  homologation  au  procureur  de  la  R\u00e9publique  et\nnotification  d\u00e9finitive)  (art.  L.173-12  et  R.173-1  \u00e0  R.173-4  du  Code  de\nl'environnement).\nC-1-P\u00caCHE \ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la location du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les\neaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de\nl'environnement) ;\n\ue00a Les autorisations individuelles se rapportant \u00e0 la location du droit de\np\u00eache sur le domaine public fluvial ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  droits  particuliers  des  plans  d'eau  vis\u00e9s  \u00e0\nl'article L.  431-7 du Code de l'environnement  (art. R.  431-37 du Code de\nl'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'introduction dans les eaux mentionn\u00e9es au\ntitre III du livre IV du Code de l'environnement des poissons qui n'y sont\npas repr\u00e9sent\u00e9s (art. L.432-10 du Code de l'environnement, art. R.432-6 \u00e0\nR.432-8 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9 approuvant les statuts d'une AAPPMA (a rr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013\nfixant  les  conditions  d'agr\u00e9ment  et  les  statuts  types  des  associations\nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  portant  agr\u00e9ment  des  pr\u00e9sidents  et  tr\u00e9soriers  des\nAAPPMA  et  de  l'association  d\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs\namateurs  aux  engins  et  aux  filets  (art.  R.434-27  du  Code  de\nl'environnement) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la f\u00e9d\u00e9ration\nd'Indre-et-Loire  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu\naquatique (art. R.434-34 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Tout  courrier  ou  certificat  relatif  \u00e0  l'organisation  des  \u00e9lections  des\nmembres  du  conseil  d'administration  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d'Indre-et-Loire\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite\nf\u00e9d\u00e9ration et circulaire du 24 mai 2002) ;\n\ue00a Tout  courrier  ou  certificat  relatif  \u00e0  l'organisation  des  \u00e9lections  des\nmembres  du  conseil  d'administration  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d'Indre-et-Loire\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite\nf\u00e9d\u00e9ration et circulaire du 24 mai 2002) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9  relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale dans le d\u00e9partement et t oute d\u00e9cision\nrelative  aux  conditions  d'exercice  du  droit  de  p\u00eache  et  portant\nnotamment sur :\n- La prolongation de la p\u00e9riode de fermeture du brochet ( art. R.436-7 du\nCode de l'environnement) ;\n- L'interdiction de la p\u00eache d'une ou plusieurs esp\u00e8ces de poissons dans\ncertaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau  (art. R.436-8 du Code\nde l'environnement) ; \n- La p\u00e9riode d'autorisation de la p\u00eache de la grenouille verte et de la\ngrenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l'environnement) ;\n- L'autorisation d'\u00e9vacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en\ndanger par l'abaissement artificiel du niveau d'une partie de cours d'eau,\nd'un  canal  ou  d'un  plan  d'eau  (art.  R.436-12  du  Code  de\n6/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 9\nl'environnement ) ;\n- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant \u00eatre p\u00each\u00e9s (art.\nR.436-19 du Code de l'environnement) ;\n- L'autorisation de p\u00eache en dehors des heures pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.436-13\ndu Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de l'environnement) ;\n-  La  lev\u00e9e  temporaire  des  interdictions  de  p\u00eache  relatives  \u00e0  la  taille\nminimale des poissons pouvant \u00eatre p\u00each\u00e9s (art. R.436-20 du Code de\nl'environnement) ;\n- La fixation du nombre maximal de salmonid\u00e9s pouvant \u00eatre p\u00each\u00e9s par\njour (art. R.436-21 du Code de l'environnement) ;\n- Les  autorisations  de  concours  de  p\u00eache  dans  les  cours  d'eau  de\n1\u02b3\u1d49 cat\u00e9gorie piscicole (art. R.436-22 du Code de l'environnement) ;\n- La fixation de la liste des engins utilisables par les p\u00eacheurs amateurs\naux lignes (art. R.436-23 du Code de l'environnement) ;\n- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.431-3  du Code de l'environnement en 1 er ou en 2 e cat\u00e9gorie\npiscicole (art. R.436-43 du Code de l'environnement) ;\n-  Les r\u00e9serves temporaires de p\u00eache (art. R.436-73 et R.436-74 du Code\nde l'environnement) ;\n- Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  de  capture,\ntransport et vente du poisson \u00e0 des fins scientifiques ou sanitaires ou en\ncas  de  d\u00e9s\u00e9quilibre  biologique  ou  \u00e0  des  fins  de  reproduction  ou  de\nrepeuplement  (art.  L.436-9  et  art.  R.432-6  \u00e0  R.432-10  du  Code  de\nl'environnement) ;\n- Les courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour\nles  infractions  aux  dispositions  du  titre  III  du  livre  IV  du  Code  de\nl'environnement et des textes pris pour leur application (proposition \u00e0\nl'auteur de l'infraction, transmission pour homologation au procureur de\nla R\u00e9publique et notification d\u00e9finitive) (art. L.173-12 et R.73-1 \u00e0 R.73-4 du\nCode de l'environnement) ;\n- L'autorisation de p\u00eache de l'anguille en eau douce d\u00e9livr\u00e9e aux p\u00eacheurs\nprofessionnels  (art.  R.436-65-3  \u00e0  R.436-65-5  du  Code  de\nl'environnement) ; \nD-1-CHASSE \ue00a Toute d\u00e9cision relative aux d\u00e9clarations d'\u00e9tablissements professionnels\nde  chasse  \u00e0  caract\u00e8re  commercial  (d\u00e9cret  n\u00b0  2013-1302  du\n27 d\u00e9cembre 2013)   (art.  R.424-13-2  et  R.424-13-3  du  Code  de\nl'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses\nsections sp\u00e9cialis\u00e9es ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la fixation des dates et heures d'ouverture et de\nfermeture  annuelles  de  la  chasse,  ainsi  qu'aux  modes  et  moyens  de\nchasse correspondant ; \n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  suspension  provisoire  de  l'exercice  de  la\nchasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  d'autorisation  individuelle  relative  aux  dates,  heures,\nmodes et moyens de chasse fix\u00e9s annuellement ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  plan  de  chasse\nd\u00e9partemental du grand gibier (art. L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0 R.425-13\ndu Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  plan  de  chasse\nd\u00e9partemental du petit gibier (art. L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0 R.425-13\ndu Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux classement et modalit\u00e9s de destruction des\nesp\u00e8ces  d'animaux  d'esp\u00e8ces  class\u00e9es  susceptibles  d'occasionner  des\nd\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement ; \n7/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 10\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  individuelle  de\ndestruction  par  tir  d'animaux  d'esp\u00e8ces  class\u00e9es  susceptibles\nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  (art.  R. 427-18  \u00e0  R.427-14  du  Code  de\nl'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs (art. R.427-16 du Code de\nl'environnement et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'ordonnance de battues administratives ou de\nchasses particuli\u00e8res pour la destruction d'animaux portant atteinte aux\npersonnes, aux biens et aux productions agricoles, \u00e0 l'exception de celles\nn\u00e9cessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l'\u00c9tat et/ou des collectivit\u00e9s (art. L.427-6 et R.427-4\ndu Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux associations communales et intercommunales\nde chasse agr\u00e9\u00e9es (art. L.422-2 \u00e0 L.422-26 et R.422-1 \u00e0 R.422-78 du Code\nde l'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  de  cr\u00e9ation  de\nr\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27 , R.422-82 \u00e0 R.422-85\ndu Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  l'utilisation  de  source  lumineuse  pour  les\ncomptages et captures \u00e0 des fins scientifiques ou de repeuplement des\ndiff\u00e9rentes  esp\u00e8ces  de  gibier  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  1 er ao\u00fbt  1986\nmodifi\u00e9) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et\nd'introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d'esp\u00e8ces dont\nla chasse est autoris\u00e9e (art. L.424-11 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la location du droit de chasse sur le domaine\npublic fluvial ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation d'entra\u00eenement des\nchiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 15 novembre 2006) ;\nD-2-CHASSE Courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour les infractions\naux dispositions du livre II du Code de l'environnement et des textes pris pour\nleur  application  (proposition  \u00e0  l'auteur  de  l'infraction,  transmission  pour\nhomologation au procureur de la R\u00e9publique et notification d\u00e9finitive) (art. L.173-\n12 et R.173-1  \u00e0 R.173-4 du Code de l'environnement)\nIV \u2013 Domaine d'activit\u00e9 routes, \ncirculation routi\u00e8re et des bateaux et transports\nA-1-ROUTES A-1-R\u00e9seau routier national et des autoroutes (Code de la route)\n* Arr\u00eat\u00e9s de circulation sur le r\u00e9seau autoroutier.\n* Avis sur les dossiers d'exploitation sous chantier.\n* D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'extension ou \u00e0 la r\u00e9duction du domaine public routier \nnational.\nA-2-ROUTES A-2-R\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation \u2013 RGC (Code de la route)\n* Avis sur les arr\u00eat\u00e9s de circulation (temporaires, permanents ou annuels) \nmunicipaux, d\u00e9partementaux ou m\u00e9tropolitains sur les RGC, ou dont la \nd\u00e9viation emprunte une RGC.\n* Avis sur les projets d'am\u00e9nagement et les dossiers d'exploitation sous chantier \nsur le r\u00e9seau RGC.\n* Avis sur les manifestations se d\u00e9roulant sur une RGC ou dont la d\u00e9viation \nemprunte une RGC.\n* Arr\u00eat\u00e9s de circulation permanents lors de mise en place de r\u00e9gime de priorit\u00e9 \navec une RGC.\nA-3-ROUTES A-3-R\u00e9glementation des transports routiers (Code de la route)\n8/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 11\n*  Arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de circulation des petits trains touristiques routiers. \n* Actes  relatifs  \u00e0  la  commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  (CDSR)\nconcernant  les  demandes  de  limitation  de  tonnage  et  la  mise  en  place\nd'itin\u00e9raires de d\u00e9viation \nA-4-ROUTES A-4-R\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau (Code des\ntransports)\n* Arr\u00eat\u00e9s de classement, modification de classement, ouverture et suppression\ndes passages \u00e0 niveau. \n* Actes relatifs \u00e0 la commission d\u00e9partementale de suivi de la s\u00e9curisation des\npassages \u00e0 niveau (CDSSPN)\nA-5-TRANSPORTS\nGUID\u00c9S\nA-5-R\u00e9glementation en mati\u00e8re de transports guid\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b02017-440 du \n30/03/2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s) \n\u00b0 Petit train de Rill\u00e9 et cyclo-draisine : \n * Arr\u00eat\u00e9s d'approbation des plans d'intervention et des dossiers de s\u00e9curit\u00e9 \n * Arr\u00eat\u00e9s de classement, de modification de classement et de suppression \ndes passages \u00e0 niveau \n * Actes de gestion : visites de contr\u00f4les, mesures restrictives d'exploitation, \nmise en demeure de r\u00e9aliser des travaux d'am\u00e9lioration\u2026\n\u00b0 Tramway de Tours : \n      * Actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de mise en service \nd'un syst\u00e8me de transport (compl\u00e9tude, demande de pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires, instruction...). -\n      * Actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de travaux de \nr\u00e9alisation ou de modification substantielle d'un syst\u00e8me de transport.\n9/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 12\nA- 6-CIRCULATION\n DES BATEAUX\nActes  de  police  pour  la  circulation  des  bateaux  et  autorisations  de\nmanifestations \u00e0 caract\u00e8re sportif ou entra\u00eenant un rassemblement de personnes\nimportant sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau.\nV \u2013 Domaine d'activit\u00e9 D\u00e9fense\nNotification des d\u00e9cisions de recensement des entreprises de travaux publics et \nde b\u00e2timent en vue de leur inscription au fichier des entreprises recens\u00e9es pour \nla d\u00e9fense par le C.E.T.P .B.  ainsi que la modification et la radiation.\nVI \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Habitat et Construction \nA-1-HABITAT Logements locatifs sociaux\n\ue00a Avenants annuels aux conventions de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre\n(CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;\n\ue00a D\u00e9cisions concernant l'ali\u00e9nation d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier\ndes organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, en cas d'avis favorable de la\ncommune (CCH L. 443-7  et suivants) ;\n\ue00a Conventions APL des op\u00e9rations de reconstitution r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre\ndu NPNRU, y compris avenants et attestations rectificatives (CCH L. 353-1\net L. 831-1) ;\n\ue00a R\u00e9siliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  les  augmentations  d\u00e9rogatoires  de  loyer  ou  de\nredevance des logements conventionn\u00e9s (CCH L. 353-9-3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux\nconventionn\u00e9s \u00e0 un public sp\u00e9cifique (CCH L. 441-2 et D. 441-2) ;\n\ue00a Tous  actes,  documents  d'instruction  ou  de  gestion  administrative\naff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es ;\n\ue00a Communication de l'inventaire et notification du nombre de logements\nsociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du CCH [dit \u00ab art.\n55 SRU \u00bb] (CCH L. 302-6).\nA-2-HABITAT Lutte contre l'habitat indigne\n\ue00a Toutes correspondances aff\u00e9rentes au traitement des signalements ou\ndes plaintes adress\u00e9es au P\u00f4le D\u00e9partemental de Lutte contre l'Habitat\nIndigne ;\n\ue00a Tous  actes  ou  documents  de  proc\u00e9dure  concourant  \u00e0  la  mise  en\nrecouvrement des astreintes prononc\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ainsi\nque des frais engag\u00e9s \u00e0 l'occasion de mesures mise en \u0153uvre d'office\n(CCH L. 511-15,  L. 511-6, L. 511-17).\nB-1-CONSTRUCTION Contr\u00f4le des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction\n\ue00a Toutes  d\u00e9cisions,  tous  actes  de  gestion  administrative  ou  toutes\ncorrespondances aff\u00e9rents aux op\u00e9rations de contr\u00f4le du respect des\nr\u00e8gles  de  la  construction  institu\u00e9  par  l'article  L.  181-1  du  CCH\n(programmation, sollicitation de pi\u00e8ces, contr\u00f4le documentaire, visite sur\nplace, rapport...) ;\n\ue00a Toutes  d\u00e9cisions  et  toutes  correspondances  relatives  aux  suites\nadministratives \u00e0 donner aux op\u00e9rations de contr\u00f4le ci-dessus vis\u00e9es en\ncas de mise en \u0153uvre de solution d'effet \u00e9quivalent, hormis  l'\u00e9diction\ndes  sanctions  administratives  financi\u00e8res  (amende  et  astreinte  - CCH\nL.182-2).\nStabilit\u00e9 et solidit\u00e9 des b\u00e2timents\n\ue00a Tous actes et correspondances pr\u00e9paratoires ou cons\u00e9cutifs aux arr\u00eat\u00e9s\nd\u00e9limitant  les  zones  contamin\u00e9es  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre  par  les\ntermites ou la m\u00e9rule, la signature desdits arr\u00eat\u00e9s exclue (CCH L. 131-3).  \n10/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 13\nVII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Am\u00e9nagement foncier et\nUrbanisme\nA-1- \nAM\u00c9NAGEMENT \nFONCIER\nOp\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier relevant de la rubrique\n5.2.3.0 de la nomenclature \u00ab loi sur l'eau \u00bb figurant \u00e0 l'article R.214-1 du Code de\nl'environnement.\nArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure : \n- de r\u00e9gulariser une op\u00e9ration (L.171-7 du Code de l'environnement) ;\n- de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement).\nB-1 \u2013 URBANISME a) pour la gestion des actes d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9s\n- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit\ndes  sols  (permis  d'am\u00e9nager,  permis  de  construire,  permis  de  d\u00e9molir,\nd\u00e9clarations  pr\u00e9alables,  certificats  d'urbanisme)  r\u00e9gis  par  le  Code  de\nl'urbanisme et relevant des attributions du service ;\n- Gestion des proc\u00e9dures contradictoires (art. L.  122-1 et 2 du Code des\nrelations entre le public et les administrations en vue du retrait d'actes\ntacites ill\u00e9gaux) ;\n- Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de\nla  proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  L.  121-1  du  Code  des\nrelations  entre  le  public  et  l'administration  ou  toute  autre  disposition\nl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n- Gestion de ces actes (transferts, modifications).\nb) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9claration pr\u00e9alable, permis de construire, permis\nd'am\u00e9nager,  permis  de  d\u00e9molir  et  certificat  d'urbanisme,  aux  cas  pr\u00e9vus  aux\nalin\u00e9as suivants - sauf en cas de d\u00e9saccord du maire :\n- Pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00c9tablissements\npublics  ou  de  ses  concessionnaires,  pour  les  projets  de  moins  de\n20 logements  pour  le  logement  ou  moins  de  1000  m\u00b2  de  surface  de\nplancher pour les autres projets.\n- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d'\u00e9nergie\net de stockage, lorsque l'\u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e principalement \u00e0 une\nutilisation directe par le demandeur de l'autorisation.\n- Pour les travaux soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la d\u00e9fense ou du\nministre charg\u00e9 des sites ou en cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de la\nprotection  de  la  nature  ou  par  le  ministre  charg\u00e9  des  monuments\nhistoriques et des espaces prot\u00e9g\u00e9s dans les communes non dot\u00e9es d'un\nplan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme  en tenant lieu ou\nd'une carte communale avec prise de comp\u00e9tence par d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil municipal.\n- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 2124-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nc) Avis au titre du Code de l'urbanisme\nAvis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-apr\u00e8s : \n-  Avis  conforme  sur  projets  d'un  territoire  communal  sans  document\nd'urbanisme ou avec p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde (L. 422-5) ; \n- Avis conforme sur autorisation d'urbanisme sur les communes soumises \u00e0\ncaducit\u00e9 du POS (constructibilit\u00e9 limit\u00e9e) (L. 422-6).\nd) D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations de lotissement\n- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de diff\u00e9rer les travaux de finition\n- D \u00e9cisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots\navant ex\u00e9cution de tout ou partie des travaux prescrits.\ne) Actes relatifs au r\u00e9colement des travaux pour les dossiers cit\u00e9s au paragraphe\nVII-B-1\n-  L ettres  d'information  adress\u00e9es  aux  demandeurs  pr\u00e9alables  aux\nr\u00e9colements des travaux \n- M ises en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les\n11/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 14\ntravaux en conformit\u00e9\n- Attestation de non contestation\n12/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 15\nB-2-URBANISME\nDIVERS\na) Droit de pr\u00e9emption \n- Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e  : signature de toutes pi\u00e8ces ou d\u00e9cisions\ndans  le  cadre  de  l'exercice  du  droit  de  pr\u00e9emption  de  l'\u00c9tat,  dans  les\np\u00e9rim\u00e8tres provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'\u00c9tat, d'y exercer\nson droit de substitution dans les ZAD (\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'user\ndu droit de pr\u00e9emption) ;\n-  Toutes  pi\u00e8ces  ou  d\u00e9cisions  dans  le  cadre  de  l'exercice  du  droit  de\npr\u00e9emption urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat de\ncarence (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme).\nb) Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et Taxe d'Am\u00e9nagement \n- \uf0a1 Signature de tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la\nliquidation et r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de Taxe\nd'Am\u00e9nagement  et  redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  dont  les\nautorisations  et  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  du  Code  de  l'urbanisme\nconstituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur, d\u00e9pos\u00e9s avant le 1 er septembre 2022 (Code\nde  l'urbanisme  L.  331-1  et  suivants)  (Code  du  patrimoine  L.  524-1  et\nsuivants).\nC) Commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs\n-  Toutes  correspondances  relatives  \u00e0  la  mise  en  place  et  au\nfonctionnement.\nd) Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\n-  \uf0a1 Autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  aux  agents  de  l'administration  ainsi  qu'\u00e0  toute\npersonne mandat\u00e9e par celle-ci (entreprises, bureaux d'\u00e9tudes, particuliers)\nafin de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y r\u00e9aliser les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets d'am\u00e9lioration ou d'extension du domaine\npublic fluvial dont la direction d\u00e9partementale des territoires a la gestion\npour le compte de l'\u00c9tat, en application de l'article 1 er de la loi du 29\nd\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n- Gestion de ces actes (transferts, modifications).\ne) Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles\net forestiers (CDPENAF)\n- Tous actes, avis et correspondances li\u00e9s \u00e0 la CDPENAF (article L.112-1-1 et\nD.112-1-11  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  hormis  l'arr\u00eat\u00e9  de\ncomposition).\nVIII \u2013 Domaine d'activit\u00e9  Appui territorial \n\ue00a Signature de toute convention de partage de donn\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect\ndu RGPD et de la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es (ou de l'autorisation de communication\ndes donn\u00e9es d\u00e9livr\u00e9e par le propri\u00e9taire des donn\u00e9es concern\u00e9es).\nIX \u2013 Domaine d'activit\u00e9 production et\norganisation \u00e9conomique agricole et\nd\u00e9veloppement rural\n13/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 16\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  \u00e0  la  forme  juridique  des  exploitations\nagricoles (partie r\u00e9glementaire livre III, titre II du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime) ;\n\ue00a Tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception et courriers relatifs au contr\u00f4le des structures\n(partie r\u00e9glementaire livre III, titre II du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9 agricole pour les\nexploitants  sollicitant  le  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  retraite  des  personnes  salari\u00e9es  des\nprofessions agricoles (partie r\u00e9glementaire livre VII, titre III, chapitre II du Code\nrural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  au  plan  de  cession  progressive  de\nl'exploitation ou de l'entreprise agricole (Partie r\u00e9glementaire livre VII, titre III du\nCode rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  au  dispositif  d'accompagnement  des\nprojets  et  initiatives  des  coop\u00e9ratives  d'utilisation  en  commun  de  mat\u00e9riel\nagricole (DINA CUMA) (Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9 relatif au\nDINA CUMA) ;.\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 l'aide de minimis relative au soutien des\n\u00e9leveurs  situ\u00e9s  en  zones  vuln\u00e9rables  historiques  fragilis\u00e9es  par  des\ninvestissements  de  gestion  des  effluents  d'\u00e9levage.  (d\u00e9cret  n\u00b02015-1294  du\n15 octobre 2015 relatif \u00e0 l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes\ndes exploitations situ\u00e9es en zone vuln\u00e9rable) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative au soutien au d\u00e9veloppement rural par le\nfonds europ\u00e9en agricole de d\u00e9veloppement rural (FEADER), notamment :\n\u2022 Axe 1 : comp\u00e9titivit\u00e9 des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les\nd\u00e9cisions  individuelles  relatives  au  plan  de  modernisation  des  b\u00e2timents\nd'\u00e9levage (PMBE), au plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement (PVE) et au plan de\nperformance \u00e9nerg\u00e9tique (PPE), installation en agriculture,\n\u2022 Axe  2 :  am\u00e9lioration  de  l'environnement,  en  particulier  les  d\u00e9cisions\nindividuelles  relatives  aux  mesures  agro-environnementales  (MAE),  telles\nl'indemnit\u00e9  compensatoire  des  handicaps  naturels  (ICHN),  la  prime\nherbag\u00e8re  agro-environnementale  (PHAE),  la  conversion  \u00e0  l'agriculture\nbiologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),\n\u2022 Axe  3  :  qualit\u00e9  de  vie  en  milieu  rural,  en  particulier  les  d\u00e9cisions\nindividuelles  relatives  \u00e0  l'h\u00e9bergement  touristique,  aux  services  \u00e0  la\npopulation, \u00e0 l'oeno-tourisme, \u00e0 la conservation du patrimoine naturel et \u00e0 la\ndiversification viticole,\n\u2022 Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie\nrurale),\nen vertu des textes suivants :\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b01257/1999 modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0  1783/2003\ndu Conseil du 29 septembre 2003,\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b01290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b01698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b01320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b01975/2006 de la Commission du 7 d\u00e9cembre 200, \n- r\u00e8glement (CE) n\u00b01974/2006 de la Commission du 15 d\u00e9cembre 2006,\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1944/2006 du Conseil du 19 d\u00e9cembre 2006,\n- le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH) approuv\u00e9 par\nla CE le 19 juillet 2007 , modifi\u00e9,\n- le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH) approuv\u00e9 par\nla CE le 19 juillet 2007 , modifi\u00e9,\n-  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1452  du  24  novembre  2009,  relatif  aux  r\u00e8gles\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses au titre du FEADER,\n-  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1452  du  24  novembre  2009,  relatif  aux  r\u00e8gles\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses au titre du FEADER,\n- le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1310/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du\n14/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 17\n17 d\u00e9cembre 2013, \u00e9tablissant certaines dispositions transitoires relatives\nau soutien au d\u00e9veloppement rural par le FEADER.\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  au  r\u00e8glement  de  d\u00e9veloppement  rural\n(RDR) au titre des d\u00e9penses publiques (\u00c9tat, collectivit\u00e9s en vertu de conventions\nen vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier : \n- le plan de modernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage (PMBE),\n- le plan v\u00e9g\u00e9tal pour l'environnement (PVE),\n- le plan de performance \u00e9nerg\u00e9tique (PPE),\n- les mesures agro-environnementales (MAE) dont les d\u00e9cisions relatives \u00e0\nl'indemnit\u00e9  compensatoire  des  handicaps  naturels  (ICHN),  la  prime\nherbag\u00e8re  agro-environnementale  (PHAE),  la  conversion  \u00e0  l'agriculture\nbiologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),\n- les aides \u00e0 l'installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et\nles  pr\u00eats  bonifi\u00e9s,  le  programme  pour  l'installation  des  jeunes  en\nagriculture  et  le  d\u00e9veloppement  des  initiatives  locales  (PIDIL),  le\nprogramme  pour  l'accompagnement  et  la  transmission  en  agriculture\n(AITA), les plans de professionnalisation personnalis\u00e9s (PPP) et les projets\ninnovants d\u00e9pos\u00e9s par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS).\nEn vertu des textes suivant :\n- livre I, titre I, chapitre 3 du Code rural et de la p\u00eache maritime,\n- livre III, titre IV, chapitres 3 et 7 ,\n- arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 janvier 2005, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n11 octobre 2007 relatifs au PMBE,\n- arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2008 et arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21\njuin 2010 relatifs au PVE,\n- arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 2009 relatif au PPE,\n- d\u00e9cret n\u00b02007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-\nenvironnementaux, modifi\u00e9,\n- le programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal (PDRH) approuv\u00e9 par la\nCE le 19 juillet 2007 , modifi\u00e9,\n- le d\u00e9cret n\u00b02009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux r\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9\ndes d\u00e9penses au titre du FEADER.\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites\nadministratives aff\u00e9rentes, notamment celle r\u00e9pondant au d\u00e9cret n\u00b0 2015-445 du\n16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes de d\u00e9veloppement rural\npour la p\u00e9riode 2014-2020, telle que :\n-  l'ICHN (indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel) ;\n- l'installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;\n-  les  pr\u00eats  bonifi\u00e9s,  le  PIDIL  (programme  pour  l'installation  et  le\nd\u00e9veloppement  des  initiatives  locales),  les  PPP  (plans  de\nprofessionnalisation personnalis\u00e9s), les projets innovants d\u00e9pos\u00e9s par les\njeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS) ; \n- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;\n- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;\n- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du\nPCA  (plan  pour  la  comp\u00e9titivit\u00e9  et  l'adaptation  des  exploitations\nagricoles) ;\n- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui pr\u00e9voient une\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion aux services d\u00e9partementaux ; \n- LEADER (liaison entre actions de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie rurale).\n15/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 18\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  aux  agriculteurs  en  difficult\u00e9,  en\nparticulier  l'aide  \u00e0  la  r\u00e9insertion  professionnelle  (p artie  r\u00e9glementaire\nlivre III, titre V du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  aux  calamit\u00e9s  agricoles  (partie\nr\u00e9glementaire livre III, titre VI du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle et r\u00e9glementaire relative au statut du fermage\net du m\u00e9tayage (partie r\u00e9glementaire livre IV, titre I du Code rural et de la\np\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux r\u00e9gimes de soutien direct dans la\npolitique agricole commune, en particulier les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise\nen \u0153uvre du r\u00e9gime des droits \u00e0 paiement, des aides coupl\u00e9es, ainsi que\nla gestion des droits \u00e0 primes dans le secteur bovin. (partie r\u00e9glementaire\nlivre VI, titre I du Code rural et de la p\u00eache maritime \u2013 r\u00e8glement (CE\nn\u00b073/2009  modifi\u00e9  du  Conseil  et  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01310/2013  et\nn\u00b01307/20113  compl\u00e9t\u00e9  le  11  mars  2014  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du\nConseil du 17 d\u00e9cembre 2013) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  relative  aux  Bonnes  Conditions  Agricoles\nEnvironnementales (BCAE) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 des aides publiques dans le secteur\nagricole, en particulier les plans de soutien sectoriels (textes conjoncturels\naff\u00e9rents) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  au  contr\u00f4le  des  r\u00e9gimes  d'aides\ncommunautaires et suites aff\u00e9rentes ;\n\ue00a en vertu des textes suivants :\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b04045/1989 du Conseil du 21 avril 1989 modifi\u00e9,  \n- r\u00e8glement (CE) n\u00b02419/2001 de la Commission du 11 d\u00e9cembre 2001,\nmodifi\u00e9 par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0118/2004 du 23 janvier 2004,\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b0796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b01973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,\n- r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1975/2006 du 7 d\u00e9cembre 2006,\n-  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b01310/2013  et  n\u00b0  1307/2013  compl\u00e9t\u00e9  le  11  mars  2014  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013.\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux productions v\u00e9g\u00e9tales, en particulier la\ncr\u00e9ation de zones prot\u00e9g\u00e9es pour la production de semences ou plants (partie\nr\u00e9glementaire livre VI, titre VI du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  relative  \u00e0  la  fixation  de  la  date  de  d\u00e9but  des\nvendanges (d\u00e9cret n\u00b079-868 du 4 octobre 1979) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en\nvu de produire les vins \u00e0 indication g\u00e9ographique (vin de pays) (article R. 665-2\net suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision r\u00e9glementaire et individuelle relative aux aides \u00e0 l'\u00e9tablissement\nd'\u00e9levage \u00ab Alliance Loir et Loire  \u00bb (d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 , arr\u00eat\u00e9 du\n30 d\u00e9cembre 2008 portant agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de l'\u00e9levage) ;\n\ue00a Op\u00e9rations de mise en valeur des terres incultes pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 125-1 du Code\nrural et de la p\u00eache maritime ;\n\ue00a Avis individuels sur les \u00e9tudes pr\u00e9alables relative \u00e0 la compensation collective\nagricole (article L. 112-1-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime et article\nD. 112-1-08  \u00e0 D. 112-1-22).\n\ue00a Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides \u00e0 la plantation des\nhaies dans le cadre du pacte en faveur de la haie et de la planification\n\u00e9cologique (textes d'investissement aff\u00e9rents)\n\ue00a  Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours\n(articles  D.114-11 \u00e0 D.114-17  du Code rural et de la p\u00eache maritime et\ntextes d'investissement aff\u00e9rents)\n\ue00a X \u2013 Domaine d'activit\u00e9 accessibilit\u00e9\n16/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 19\nCommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) \n\ue00a Toutes  d\u00e9cisions,  tous  actes  et  toutes  correspondances  aff\u00e9rents  \u00e0\nl'exercice  de  la  pr\u00e9sidence  et  du  secr\u00e9tariat  de  la  sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es \u00e9manant\nde la CCDSA.\nInstallations ouvertes au public (IOP) et \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\n\ue00a D\u00e9cisions concernant la construction, l'am\u00e9nagement ou la modification\nd'un \u00e9tablissement recevant du public lorsque l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale est\ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire (CCH L. 122-3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour les IOP\net les ERP ,  (CCH L. 164-3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  les  agendas  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  (Ad'AP)\napprouv\u00e9s (modification, prorogation, contr\u00f4le et suites administratives,\nmise  en  demeure,  constat  de  carence\u2026)  \u00e0  l'exclusion  des  sanctions\nadministratives financi\u00e8res (CCH L. 165-1 et suivants) ;\n\ue00a Tous  actes,  correspondances,  documents  d'instruction  ou  de  gestion\nadministrative aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es.\nAccessibilit\u00e9 hors ERP et IOP\n\ue00a D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 pour :\n- les b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation et ceux \u00e0 usage professionn el\n(CCH L. 163-2) ;\n- la voirie et les am\u00e9nagements des espaces publics ( art. 2 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 15 janvier 2007 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658).\n\ue00a Tous  actes,  correspondances,  documents  d'instruction  ou  de  gestion\nadministrative aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es.\nXI \u2013 Domaine de l'\u00c9tat\nA-1-DOMAINE\nPUBLIC FLUVIAL\n1. Ensemble des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation, la gestion, l'administration,\nla conservation et l'extension du domaine public fluvial ;\n2. Actes de police y aff\u00e9rent ;\n3. Formulation des avis y aff\u00e9rent requis par les dispositions l\u00e9gislatives.\nA-2-DOMAINE\nPUBLIC\nFERROVIAIRE\nArr\u00eat\u00e9s d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du Code\ndes transports.\nA-3-DOMAINE PRIV\u00c9\nDE L'\u00c9TAT\nApprobation  d'op\u00e9rations  domaniales  dans  le  cadre  de  la  gestion  et\nconservation du domaine priv\u00e9. Autorisation d'occupation et constitution de\nservitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 et suivants du Code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes physiques).\n17/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 20\nArticle 2 : En sa qualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire,\nMme Corinne BIVER peut donner d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2013 au(x)  responsable(s)  charg\u00e9(s)  de  la  gestion  du  personnel  pour  signer  les  d\u00e9cisions  individuelles\nmentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique A1aa de l'article 1er ,\n\u2013 dans les conditions pr\u00e9vues par le I de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, aux agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-m\u00eame\nre\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2013 les rapports et lettres adress\u00e9s aux ministres (autre que ceux \u00e0 caract\u00e8re strictement technique), aux\nparlementaires, aux \u00e9lus locaux hors maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale,\n\u2013 les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\n\u2013 Les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite \u00e0\nun recours gracieux,\n\u2013 les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables, \u00e0 l'exception des r\u00e8glements amiables\nmentionn\u00e9s  au  1er alin\u00e9a  de  la  rubrique  B-1-  AFFAIRES  JURIDIQUES  \u00e0  l'article  1 er (accidents  de  la\ncirculation).\nArticle 4 :  Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le  04 octobre 2024\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\n18/18\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-10-04-00006 - d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature pacte haies et protection troupeaux\ncontre pr\u00e9dation du loup 21","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2025-09-16T14:00:39+00:00","id":"fc5d290ad38ef9b64c2042ea6f831a31cd347495fe329fec61578d61e22854b0","name":"2024-10-07-RAA sp\u00e9cial-d\u00e9l\u00e9gation signature DDT avec pacte haies et protection troupeaux contre pr\u00e9dation loup.pdf","pdf_creation_date":"2024-10-07T11:21:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42996/301125/file/2024-10-07-RAA%20sp%C3%A9cial-d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20DDT%20avec%20pacte%20haies%20et%20protection%20troupeaux%20contre%20pr%C3%A9dation%20loup.pdf"}