{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2025-04-11-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Puget Gilles (2\npages) Page 3\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant la Commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du d\u00e9partement\nde la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode 2025-2028 (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2025-04-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux -cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0\nLE MANS (72) (6 pages) Page 11\n70-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant interdiction\npermanente des l\u00e2chers de lanternes volantes et de ballons \u00e0 usage\nr\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (3\npages) Page 18\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-11-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Puget Gilles\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-11-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Puget Gilles 3\nEllLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942438532Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Aidora, 16 rue du Muguet 70400ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS, le 05 avril 2025 ;Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Haute-Sa\u00f4ne, le 05 avril 2025 par M. Puget Gilles en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Aidoradont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue du Muguet 70400 ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOISet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942438532 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile Prestataire)\u00bb Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (Prestataire)- Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (Prestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Vesoul, Le 11 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partementa mploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des p\nYves Lambert\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-11-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Puget Gilles 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des servicesmarchands- P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-11-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Puget Gilles 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant la Commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\npour la p\u00e9riode 2025-2028\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode 2025-2028 6\n\u00cb . | | Pr\u00e9fecturePREFET | de la Haute-Sa\u00f4neDE LA HAUTE-SAONEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2075-6Y.135-_90065Trenouvelant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage- du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode 2025-2028\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 \u00e0 421-32 ;VU les articles R.133-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VUle d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain Royet;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et son article 23 ; !VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2025-04-11-00008 du 11 avril 2025 \u00e9tablissant la composition de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2021-11-25-000002 du 25 novembre 2021 renouvelant la commission d\u00e9partementalede la chasse et de la faune sauvage pour la p\u00e9riode 2021-2024 modifi\u00e9 ;VU les propositions du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, du pr\u00e9sident de laChambre d\u00e9partementale d'agriculture et des diff\u00e9rentes organisations consult\u00e9es cit\u00e9es dans l'articleR. 421-30 du Code de l'environnement ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARR\u00caTEArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2021-11-25-00002 du 25 novembre 2021 modifi\u00e9, est abrog\u00e9.Article 2 :La Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est ainsi compos\u00e9e :- M. le Pr\u00e9fet, pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant;- les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentantPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode 2025-2028 7\n\u00ab le directeur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant- \u00c0 titre consultatif, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative: le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ou sonrepr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident du groupement d\u00e9partemental des lieutenants de louveterie ou son repr\u00e9sentant\n- neuf repr\u00e9sentants des chasseurs:- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant- M. S\u00e9bastien Briot - 70120 Lavoncourt- M. Bruno Henri - 70240 Pomoy.M. Dominique Ladier - 70210 Fontenois-la-Ville- M. R\u00e9gis Lecorney - 70120 Arbecey- M. Patrick Mourey - 70200 Franchevelle- M. Jean Roblet - 70120 Fedry\u00ab M. Andr\u00e9 Pillods - 70400 Coisevaux- M. Fr\u00e9d\u00e9ric Thomas - 70000 Pusey\n- le repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs :< le pr\u00e9sident de I'association des pi\u00e9geurs de Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant- quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts forestiers :- le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re ou son repr\u00e9sentant pour led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne- le pr\u00e9sident du syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e ou son repr\u00e9sentant pour led\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne* le Pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e9res de la Haute-Sa\u00f4ne ou sonrepr\u00e9sentant< le Directeur de l'agence de l'Office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant\n- quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :< le Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant M. St\u00e9phane Menigoz- M. Arnaud Grandidier - 70000 Conflans-sur-Lanterne* M. Louis Wicky - 70110 Esprels- M. Pierre-Yves Barth\u00e9l\u00e9my - 70700 Villers-Chemin-Mont-les-Etrelles- deux repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement:- Mme Dani\u00e8le Simonin-Consigny, repr\u00e9sentante de l'association Haute-Sa\u00f4ne NatureEnvironnement 70- 70310 Amont-et-Effreney- M. Fran\u00e7ois Rey-Demaneuf- repr\u00e9sentant l'association de la Ligue pour la Protection desOiseaux Franche-Comt\u00e9- deux repr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique ou technique d\u00e9sign\u00e9es intuitupersonae :- M. Thomas Defor\u00eat - 70190 Maizi\u00e8res\u00ab M. Francis Raoul - 70190 Rioz \u2014Article 3 : _1-Une formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8red'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier. Elle est compos\u00e9e de :- Pr\u00e9sident : M. le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentantPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429\u2014- 70013 VESOUL C\u00e9dex [t\u00e9l : 03 84 77 70 00 \u2014- m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode 2025-2028 8\nLes membres pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles :- trois repr\u00e9sentants des chasseurs :- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant- M. Bruno Henry< M. Patrick Mourey- trois repr\u00e9sentants des agriculteurs :- le pr\u00e9sident dela Chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant M. Arnaud Grandidier\u00b0 M. Louis WickyM. Pierre-Yves Barth\u00e9l\u00e9my\nLes membres pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats :- trois repr\u00e9sentants des chasseurs :- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant- M. Dominique Ladier< M. R\u00e9gis Lecorney- trois repr\u00e9sentants des forestiers :< le Directeur de l'agence ONF de Vesoul ou son repr\u00e9sentant- M. le pr\u00e9sident du syndicat de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9eou son repr\u00e9sentant pour le_ d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne '- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res de laHaute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant2 - Une formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont devolues relatives aux animauxsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts. Elle est compos\u00e9e de :- Pr\u00e9sident : M. le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant- Repr\u00e9sentants :- le pr\u00e9sident de l'association des pi\u00e9geurs de Haute-Sa\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant< M. St\u00e9phane M\u00e9nigoz, repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles- M. Fran\u00e7ois Rey-Demaneuf, repr\u00e9sentant l'association de la Ligue pour la Protection desOiseaux Franche-Comt\u00e9- MM. Thomas Defor\u00e9t et Francis Raoul, repr\u00e9sentants des personnes qualifi\u00e9esArticle 4 :La commission.se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sidenta voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Article 5 :En son absence, un membre de la commission peut en mandater un autre.Article 6 :Les membres de la commission sont nomm\u00e9s par le representant de l'\u00c9tat pour une dur\u00e9e de trois ans\u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-sacne.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode 2025-2028 9\nArticle 7 : . :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par courrierou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible parle site internet www.telerecours.fr. 'Article 8 : ' -La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Haute-Sadne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chacun desmembres de la commission. > :\nFait \u00e0 Vesoul, le 4 5 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 - 70013 VESOUL C\u00e9dext\u00e9i - 03 84 77 70 00 - m\u00e9l: orefecture@haute-saonegouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv,fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\ndu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour la p\u00e9riode 2025-2028 10\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-15-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux\n-cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE\nMANS (72)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE MANS (72) 11\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 70-2025-autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE MANS (72)Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de l''aviation civile ;VU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, modifi\u00e9, relatif aux conditions d' utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale;VU l'arr\u00eat\u00e9 mtermlnlsterlel du 6 mai 1995, modifi\u00e9, relatlf aux a\u00e9rodromes et autres emplacementsutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006, modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de lacirculation a\u00e9rienne;VU la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE MANS (72) 12\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e9gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et notammentles articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsique les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif\u00e0 la mise en\u0153uvre de ce r\u00e8glement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivantsdu code del'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;VU la demande d''autorisation de survol pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS le 14 f\u00e9vrier 2025 pourune dur\u00e9e de 2 ans;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim en date du 6 mars 2025 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est \u00e0 Metz en date du 7 avril 2025 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\nARRETEArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIBERTE HJS \u00bb \u2014 A\u00e9roport Le Mans-Arnage - 72100 LE MANS, est autoris\u00e9e \u00e0 survoler lescommunes du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour des op\u00e9rations de :- surveillance a\u00e9rienne,- prises de vue a\u00e9rienne,- largage de parachutistes,- brassage d'air, \u2014- transport de charge- reconnaissance de site, en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes oud'animaux et l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958, modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9riennedes h\u00e9licopt\u00e8res et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.Cette autorisation est valable pour des op\u00e9rations effectu\u00e9es selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vuede jour pourune dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve du respect par ledemandeur de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, et des conditions techniques etop\u00e9rationnelles vis\u00e9es ci-dessous.Article 2 : Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :- du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012, modifi\u00e9, d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9rienn\u00e9s ou,< de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale.Article 3 : R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE MANS (72) 13\nArticle 4 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs : '- 300 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m*.\n\"Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour:- le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol\u00e0 basse altitude\u00bb e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nEn vol \u00e0 vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 :- pour les a\u00e9ronefs monomoteurs : 600 m ;- pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 300 m.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas 'd'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.En application de l'article R131/1 du code de l'Aviation civile, un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ouune agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas d'arr\u00e9tdu moyen de propulsion, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Article 5 : PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.Op\u00e9ration et a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud et lesULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettentnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.Le certificat m\u00e9dical est de classe 1 (sauf Ballons \u2014 classe 2 et ULM: aucun) lls sont titulaires d'uneD\u00e9claration de Niveau Comp\u00e9tence (DNC).Article6 : Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de NaVIgablllte valide ou pour un ULM de classe 5,d'une carte d'identification valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculationde l'appareil.'Article 7 : Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale, dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e, doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n1rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE MANS (72) 14\nPour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitessede d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re luipermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir sesperformances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupemotopropulseur le plus d\u00e9favorable.Article 8 : DiversLes pilotes doivent respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuliere sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, \u00e9levages de chevauxou d'animaux fragiles, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications despilotes doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie de cemanuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller\u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de I'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de lacompatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code le l'aviation civile etrelatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronefdans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e9re \u00e0 l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident 'Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la dur\u00e9e de la mission.\ne la Pr\u00e9fecture)3 84 77 70 00el : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE MANS (72) 15\nArticle 10 :La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques li\u00e9s \u00e0 sesactivit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil doit \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 sur la dur\u00e9edes op\u00e9rations.Article 11 : Prescriptions localesLes vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9alable avec lecontr\u00f4le local de l'a\u00e9rodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (t\u00e9l. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n\u00b0 pr\u00e9c\u00e9dent, une information sur l'\u00e9tat d'activit\u00e9 de la zonedevra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tous les cas un contact envol sur la fr\u00e9quence 129,925 devra \u00eatre \u00e9tabli.Article 12 :Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deMETZ (t\u00e9l. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l.03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.Article 13 :En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisation pr\u00e9fectorale pourrait \u00eatreretir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 14 : Consignes propres aux h\u00e9licopt\u00e8resLa cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface reste soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995. Le survol est effectu\u00e9sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014 25000 Besan\u00e7on ;- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur www.telerecours.frArticle 16 :Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 :- M.le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr);- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontleres de Metz(dzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv:fr);- M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr);, - M.le chef de quart de la BA 116\u00e0 Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv. fr)- M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116\u00e0 Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ; _- M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours \u00e0 Vesoul (sdis70@sdis70.fr) ;- M. le dir\u00e9cteur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on (dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;- Mme Anne-Chantal PAUWELS, pilote, soci\u00e9t\u00e9 HELEBERTE HJS (anne.pauwels24@gmail.com)Fait\u00e0 Vesoul,le { 5 AVR, 2625Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n'Annick P\u00c2QUET\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE MANS (72) 16\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-15-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux -cas1- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HELIBERTE HJS bas\u00e9e \u00e0 LE MANS (72) 17\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant interdiction\npermanente des l\u00e2chers de lanternes volantes et\nde ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant interdiction permanente des l\u00e2chers de lanternes\nvolantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 18\nPREFETDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9,SAONE de I'immigration et des libert\u00e9s publiques\u00ca':;\u00cb Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9portant interdiction permanente des l\u00e2chers de lanternes volanteset de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisirdans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants et R 3221 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-1, L216-6, L 541-1 etsuivants et R 541-7 a 11 ; 'VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 311-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 22121 etsuivants, L 2215-1 et suivants et L 2224-13 \u00e0 L 2224-17 ;VU le code p\u00e9nal et notamment ses articles R 322-5 et suivants, R 610-5 et R 6321 ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET;Consid\u00e9rant que par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons \u00e0usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir entrent dans le champ de la prohibition g\u00e9n\u00e9rale et absoluepos\u00e9e par l'article R 632-1 du code p\u00e9nal, qui interdit de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeterou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 ceteffet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections,mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit;Consid\u00e9rant que les l\u00e2chers de lanternes volantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou deloisir sont de nature \u00e0 entra\u00eener l'abandon de d\u00e9chets dans l'environnement ;Consid\u00e9rant que les lanternes volantes sont des ballons \u00e0 air chaud fonctionnant sur lem\u00eame principe qu'une montgolfi\u00e8re; qu'une fois allum\u00e9, le br\u00fbleur chauffe l'air contenudans la lanterne, ce qui provoque la mont\u00e9e de la lanterne dans les airs;Consid\u00e9rant que les ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir sont gonfl\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9lium, ce qui leurpermet de s'\u00e9lever, parfois de plusieurs kilom\u00e8tres, dans les airs avant d'exploser, lesfragments retombant alors sur la terre ; que certains ballons, une fois lanc\u00e9s, se d\u00e9gonflenten cours d'ascension et retombent ensuite entiers au sol ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant interdiction permanente des l\u00e2chers de lanternes\nvolantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 19\nConsid\u00e9rant les risques d'ingestion par la faune des d\u00e9bris de lanternes volantes et deballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir;Consid\u00e9rant que les l\u00e2chers de lanternes volantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou deloisir peuvent entra\u00eener des dommages, non seulement sur la faune, mais aussi sur la floreet pr\u00e9senter un risque de pollution, y compris visuelle ;Consid\u00e9rant que les lanternes volantes et les ballonsa usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir ne sontpas pilot\u00e9s et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9voir o\u00f9 vont atterrir leursr\u00e9sidus; que de ce fait, leurs utilisateurs ne peuvent assurer l'organisation de la gestion desdechets qui en r\u00e9sultent;Consid\u00e9rant que les lanternes volantes et les ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir peuventatterrir au sol mais \u00e9galement se retrouver accroch\u00e9s \u00e0 des obstacles (arbres, fils\u00e9lectriques, antennes de toits des habitations, etc.)) y compris dans des zonesdifficilement accessibles ;Consid\u00e9rant que les lanternes volantes et les ballons\u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif et de loisir ne sontpas constitu\u00e9s en totalit\u00e9 de mat\u00e9riaux biod\u00e9gradables;Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 des lanternes volantes \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un risque d'incendie, en raisonnotamment des grandes distances qu'elles peuvent potentiellement parcourir selon lesconditions climatiques et plus particuli\u00e8rement selon la force du vent ;Consid\u00e9rant le risque d'incendie qu'un l\u00e2cher de lanternes volantes, m\u00eame \u00e0 partir d'unecommune non expos\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0 au risque d'incendie, cr\u00e9e dans l'ensemble dud\u00e9partement, du fait du caract\u00e8re non ma\u00eetrisable du l\u00e2cher et de la tr\u00e8s grande distancequ'elles peuvent potentiellement parcourir;Consid\u00e9rant le risque pr\u00e9sent\u00e9 par les l\u00e2chers de lanternes volantes et les ballons \u00e0 usager\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir, notamment en grand nombre, pour la navigation a\u00e9rienne, et ce,m\u00eame s'il n'y a pas de proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec des a\u00e9rodromes ou des a\u00e9roports ;Consid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire les l\u00e2chers de lanternes volantes et de ballons \u00e0usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s;\nSur la proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE,Article 1 : Sont d\u00e9finies comme lanternes volantes (dites \u00e9galement lanternes c\u00e9lestes oulanternes tha\u00eflandaises) au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout dispositif de type ballon \u00e0 airchaud fonctionnant sur le principe de l'a\u00e9rostat non dirig\u00e9, comprenant une source dechaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa d\u00e9nomination commerciale.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant interdiction permanente des l\u00e2chers de lanternes\nvolantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 20\nSont d\u00e9finis comme ballons a usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir, les ballons libres non habit\u00e9s netransportant pas de charge utile (ou transportant des charges utiles n\u00e9gligeables telles quedes cartes de correspondance), notamment les ballons de baudruche. Les ballons \u00e0 vis\u00e9escientifique ne sont pas concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les l\u00e2chers de lanternes volantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir sontinterdits toute I'ann\u00e9e sur l''ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.\nArticle 3 : En application de l'article R 610-5 du code p\u00e9nal, tout contrevenant auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de1% classe. Il s'expose \u00e9galement aux poursuites \u00e9ventuelles d\u00e9coulant de l'application desdispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code de l'environnement et des articlesR 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date denotification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier- 25000 Besan\u00e7on ;-soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 Vesoul,le 1 4 \\VR, 2075\nLe pr\u00e9fet,\nRomaih ROYET\n\u2014\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant interdiction permanente des l\u00e2chers de lanternes\nvolantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne 21","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-14T03:46:14+00:00","id":"fc60d4da8ffbebdc7bf97a7f62522c47953304ffb5d68d88445cfed462b5624d","name":"RAA 70-2025-057","pdf_creation_date":"2025-04-15T14:04:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44808/358399/file/RAA%2070-2025-057.pdf"}