{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-199\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nARS de Normandie / Direction de l'offre de soins\n27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages-femmes\nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es (15 pages) Page 3\n2\nARS de Normandie\n27-2024-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux\ncontrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sages-femmes\nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous\ndot\u00e9es\nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 \nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous \ndot\u00e9es et sous dot\u00e9es \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de N ormandie, \nVU  le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;  \nVU  le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 \ncompter du 26 juin 2024 ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 \noctobre 2007 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie \napplicable \u00e0 la profession de sage-femme pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 \nde l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  de Normandie du 20 juillet \n2020 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante \nou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de sage-femme ; \nVU l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention national e des sage-femmes, \nsign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nVU  la d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;  \nCONSIDERANT  que l'avenant n\u00b04 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les \nsage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie pr\u00e9voit que les  contrats-types \nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales \ndans les zones sous den ses doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux \nd'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \nCONSIDERANT  que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des \nsage-femmes lib\u00e9rales en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et sous dot\u00e9e par la mise en \nplace d'une aide forfaitaire ; \nCONSIDERANT  que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre la sage -femme, la Caisse \nPrimaire d'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice et l'ARS de \nNORMANDIE ; \n  \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \nARRETE \nARTICLE 1 \nLes contrats -types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes \nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9s par trois types de contrats :  \n- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous \ndot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ; \n- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les \nzones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ; \n- Le contrat type r\u00e9 gional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous \ndot\u00e9es ou sous dot\u00e9es. \nCes trois mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats -types \nnationaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant le s rapports entre les \nsage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie \u00e0 jour de l'avenant n\u00b07. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nIls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs. \nARTICLE 2  \nLe b\u00e9n\u00e9fice des contrats d'aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes \ndans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es s'applique aux sage-femmes lib\u00e9rales s'installant \ndans une zone tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ou install\u00e9es dans la zone depuis moins d'un an \n\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe contrat d'aide \u00e0  l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous \ndot\u00e9es peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 une sage -femme pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9e en lib\u00e9ral dans une zo ne \nnon cat\u00e9goris\u00e9e en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e et qui changerait par la suite son lieu \nd'exercice pour s'installer en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e. \nARTICLE 3 \n \n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous \ndot\u00e9e, et sous r\u00e9serve que le professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est \nmaintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.  \n \nModalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :  \n\u2022 Au sein du m\u00eame bassin de vie \u2013 canton-ou-ville : Il appartient au professionnel \nd'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.  \n\u2022 Dans un bassin de vie \u2013 canton-ou-ville diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9pa rtement : Il \nappartient au professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son \ncabinet principal. \n\u2022 Dans un bassin de vie \u2013 canton-ou-ville diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement  : Il \nappartient au professionnel d'informer la caisse d'assu rance maladie du ressort de son \ncabinet principal et de prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur \nd\u00e9partement d'exercice. \n \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterni\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \nARTICLE 4 \n\u00c0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau zonage et des contrats types r\u00e9gionaux, \nil est mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre \nde l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes \nlib\u00e9rales et l'assurance maladie. \nLes contrats incitatifs sage-femmes en c ours, conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 de la \nconvention nationale perdurent jusqu'\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. \nAfin d'assurer une neutralit\u00e9 financi\u00e8re aux sage-femmes dans le cadre des r\u00e9formes en cours \nsur les cotisations sociales et \u00e9galement pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilit\u00e9 \ndes aides vers\u00e9es, l'aide vers\u00e9e au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie \nen un montant forfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs sage-femmes en cours est conclu \npour acter cette modification applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2018.  \nARTICLE 5 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant \nint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.  \nARTICLE 6 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de N ormandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie.  \n \n \n  Fait \u00e0 Caen, le 15 juillet 2024, \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \n \n  \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \nANNEXE 1 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sages-femmes dans les \nzones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins i nsuffisante ou des \ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e \npour la profession de sage-femme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du \nDATE relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages -\nfemmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages -femmes, \nsign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages -femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 \noctobre 2007 ; \nIl est conclu e ntre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :  \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :  \n \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; \n \nEt, d'autre part, la sage-femme :  \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI \nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des sages -femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous \ndot\u00e9es. \n \n  \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterni\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \nArticle 1 Champ du contrat d'installation \nArticle 1.1 Objet du contrat d'installation \nLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages -femmes lib\u00e9rales, en zones \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9es \u00bb et \u00ab so us-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les \naccompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre \nlib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).  \nCette option vise \u00e0 inciter les sages-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et \n\u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou \nen maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).  \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installa tion \nLe contrat d'installation est r\u00e9serv\u00e9 aux sages -femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es s'installant \ndans une zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. \nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'op tion est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage -femme d'un cabinet de \ngroupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.  \nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de \ngroupe. \nPour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 l'installation n'est cumulable ni avec le contrat \nd'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports \nentre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d' aide \u00e0 la premi\u00e8re \ninstallation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eame convention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 \nl'installation, la sage -femme pourra toutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du contrat d'aide au \nmaintien.  \nUne sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation. \n\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement de la sage -femme dans une autre zone \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9e \u00bb, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir. \nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation  \nArticle 2.1 Engagements de la sage-femme \nLa sage-femme s'engage :  \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ; \n\u2022 \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ; \n\u2022 \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e \net trois jours par semaine les ann\u00e9es suivantes ; \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \n\u2022 en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sages -femmes \nrempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence. \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nEn contrepartie des engagement s de la sage -femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros \nmaximum sur 5 ans.  \nCette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :  \n\u2022 Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :  \no Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 12 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du \ncontrat ;  \no Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 12 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat  ; \no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euro s par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de \nl'ann\u00e9e civile suivante. \n\u2022 Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral  :  \no Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 \npour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d e deux jours par semaine ; soit 6 250\u20ac pour une \nactivit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour par semaine ; \no Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 \npour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 6 250\u20ac pour 1,5 jour \nd'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine ou 8 333\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par \nsemaine ; \no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de \nl'ann\u00e9e civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.  \nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.  \nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 \ncompter du premier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide f orfaitaire \u00e0 \nl'installation pour les sages -femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones \nidentifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de \nsoins en sage-femme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.  \n \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \n \nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous -dot\u00e9es. \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation.  \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterni '\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \nPour les sages -femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant \ncompte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.  \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'installation  \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter d e sa signature, sans \npossibilit\u00e9 de renouvellement. \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'installation \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage -femme \nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le \nterme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance \nmaladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.  \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir \ndans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme. \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie  \nEn cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -\nfemme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat \nou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.  \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage -femme la fin de son adh\u00e9sion  et r\u00e9cup\u00e8re \nles sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. \nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous -dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-\nfemme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous -dot\u00e9es, le c ontrat se poursuit \njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme. \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \nLa sage-femme La caisse d'assurance \nmaladie \nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nMENGIN LECREULX Fran\u00e7ois \n  \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 10\n \n8 \n \nANNEXE 2 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sages-femmes \ndans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des \ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e \npour la profession de sage-femme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du \nDATE relatif aux contrats -types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages -\nfemmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages -femmes, \nsign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre le s sages -femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 \noctobre 2007 ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :  \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :  \n \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; \n \nEt, d'autre part, la sage-femme :  \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI \nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \nun contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage s-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es \net sous dot\u00e9es. \n \n  \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 11\n \n9 \n \nArticle 1 Champ du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation  \n \nArticle 1.1 Objet du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation  \n \nLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sages -femmes lib\u00e9rales d\u00e9butant leur \nexercice professionnel en zones \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9es \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place \nd'une aide forfaitaire visant \u00e0 les accompagner dans cette p\u00e9riode de  fort investissement \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, \netc.). \n \nCette option vise \u00e0 inciter les sages-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou \nen maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).  \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation  \nCe contrat est propos\u00e9 aux sages-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \n\u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 \npublique et sollicitant pour la premi\u00e8re fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.  \nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Pa r cons\u00e9quent, chaque sage -femme d'un cabinet de \ngroupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.  \nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de \ngroupe. \nPour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation n'est cumulable ni avec \nle contrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les \nrapports entre les sages -femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 \nl'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la m\u00eame convention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 \nl'installation, la sage -femme pourra toutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du contrat d'aide au \nmaintien. \nUne sage -femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re \ninstallation. \nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation  \nArticle 2.1 Engagements de la sage-femme \nLa sage-femme s'engage :  \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement  \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22 de la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ; \n\u2022 \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ; \n\u2022 \u00e0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e \net trois jours par semaine les ann\u00e9es suivantes ; \n\u2022 en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible , \u00e0 des sages -femmes \nrempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence. \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 12\n \n10 \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nEn contrepartie des engagements de la sage -femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance malad ie \ns'engage \u00e0 verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au \nmaximum. \nCette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : \n\u2022 Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral  : \no Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 14 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du \ncontrat ; \no Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 14 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat  ; \no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de \nl'ann\u00e9e civile suivante.  \n\u2022 Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine en lib\u00e9ral :  \no Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 \npour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de deux jours par semaine, soit 7 250 \u20ac pour une \nactivit\u00e9 lib\u00e9rale d'un jour par semaine ; \no Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 \npour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 7 250\u20ac pour 1,5 jours \nd'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine ou 9 666\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par \nsemaine ;  \no Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de \nl'ann\u00e9e civile suivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.  \nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.  \nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 \ncompter du premier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 la \npremi\u00e8re installation pour les sages -femmes adh\u00e9rant  au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des \nzones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre \nde soins en sage -femme parmi les zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. \n1434-4 du code de sant\u00e9 publique.  \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es ou sous -dot\u00e9es. \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation.  \nPour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire \ntenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent cont rat. \n  \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 13\n \n11 \n \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'installation  \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans \npossibilit\u00e9 de renouvellement. \n \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'installation \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme \nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le \nterme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance \nmaladie, du ressort du cabinet principa l du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.  \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir \ndans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie  \nEn cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -\nfemme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat \nou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la cai sse l'informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.  \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage -femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re \nles sommes ind\u00fbme nt vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. \nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zon es tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous -dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-\nfemme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous -dot\u00e9es, le contrat se poursuit \njusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme.  \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \nLa sage-femme La caisse d'assurance \nmaladie \nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nMENGIN LECREULX Fran\u00e7ois \n \n  \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 14\n \n12 \n \nANNEXE 3 - Contrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s \nsous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie du 20 juillet 2020 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des \ndifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e \npour la profession de sage-femme ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie n\u00b0 NUM\u00c9RO du \nDATE relatif aux contrats -types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sages -\nfemmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ; \nVu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sages -femmes, \nsign\u00e9e le 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant appro bation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages -femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11 \noctobre 2007 ; \nIl est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de \ns\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :  \n \nD\u00e9partement : D\u00c9PARTEMENT \nAdresse : ADRESSE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : (NOM, PR\u00c9NOM/FONCTION/COORDONN\u00c9ES) ; \n \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :  \n \nR\u00e9gion : NORMANDIE \nAdresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX, Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; \n \nEt, d'autre part, la sage-femme :  \n \nNom : NOM \nPr\u00e9nom : PR\u00c9NOM \nNum\u00e9ro ADELI : NUM\u00c9RO ADELI \nNum\u00e9ro AM : NUM\u00c9RO AM \nAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE \nun contrat d'aide au maintien des sages-femmes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-\ndot\u00e9es. \nArticle 1 Champ du contrat de maintien \nArticle 1.1 Objet du contrat de maintien \nLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des sages-femmes lib\u00e9rales en zones \u00ab tr\u00e8s sous-\ndot\u00e9es \u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire. \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 15\n \n13 \n \nCette option vise \u00e0 inciter les sages -femmes lib\u00e9rales \u00e0 maintenir leur exercice en zone \u00ab tr\u00e8s \nsous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9es \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 \n(cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).  \n \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintien  \nCe contrat est propos\u00e9 aux sages-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es install\u00e9es dans une zone \u00ab \ntr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous -dot\u00e9es \u00bb telle que d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article L. 1434 -4 du code de \nsant\u00e9 publique. \nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage -femme d'un cabinet de \ngroupe devra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.  \nDans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de \ngroupe. \nPour une m\u00eame sage -femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat \nd'aide \u00e0 l'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports \nentre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le c ontrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re \ninstallation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.2 de la m\u00eame convention. \n \nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien  \nArticle 2.1 Engagement de la sage-femme \nLa sage-femme s'engage :  \n\u2022 \u00e0 remplir les conditions lui permett ant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement \ninformatique du cabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale \norganisant les rapports entre les sages-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ; \n\u2022 \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de troi s ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous -dot\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ; \n\u2022 \u00e0 percevoir des honoraires minimum \u00e9quivalent \u00e0 5% des honoraires moyens de la \nprofession en France ; \n\u2022 en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant qu e possible, \u00e0 des sages -femmes \nrempla\u00e7antes, assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence. \nArticle 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nLa sage-femme b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du m aintien.  \nLe versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.  \nEn cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des \nsommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e r estant \u00e0 courir dans le \ncontrat au moment de la r\u00e9siliation. \nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci \u00e9\u0301  \u00e0 \ncompter du premier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une  majoration de cette aide forfaitaire au \nmaintien pour les sages -femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 16\n \n14 \n \nidentifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de \nsoins en sage-femme parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-\n4 du code de sant\u00e9 publique.  \nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous -dot\u00e9es. \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire au maintien.  \nPour les sages-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire \ntenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.  \n \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat de maintien \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat de maintien \nArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme \nLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le \nterme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la  date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance \nmaladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec \ndemande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation.  \nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du ca binet principal du professionnel \nproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir \ndans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme. \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caiss e d'assurance maladie \nEn cas d'absence de respect par la sage -femme de tout ou partie de ses engagements (sage -\nfemme ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat \nou ne respectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.  \nLa sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.  \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage -femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re \nles sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. \nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous -dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es \nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la \nsage-femme adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se \npoursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par la sage-femme. \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 17\n \n15 \n \n \nFait \u00e0 VILLE, le DATE, \n \n  \n \nLa sage-femme La caisse d'assurance \nmaladie \nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nNOM PR\u00c9NOM \n \n \n \nMENGIN LECREULX Fran\u00e7ois \n \nARS de Normandie - 27-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et\nau maintien des sages-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 18","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-09-21T06:40:11+00:00","id":"fc610b0a2d187d987fe459789d018ea9e31bc8c2069467edb17c722a3014a41f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-199 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T14:29:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54421/400902/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-199%20du%2025%20juillet%202024.pdf"}