{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-390\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde l'association AUZ'CYCLES, exploitant une installation ill\u00e9gale de\ntransit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes\n1050,\nroute du Riou Viou La Planque - AUZITS (12390) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de\nl'association AUZ'CYCLES, exploitant une\ninstallation ill\u00e9gale de transit/regroupement/tri\nde d\u00e9chets non dangereux non inertes\n1050, route du Riou Viou La Planque - AUZITS\n(12390)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de l'association AUZ'CYCLES, exploitant\nune installation ill\u00e9gale de transit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes\n1050, route du Riou Viou La Planque - AUZITS (12390)\n3\n=aPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                      du 26 juin 2026\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de l'association AUZ'CYCLES,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de\ntransit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes\n1050, route du Riou Viou La Planque - AUZITS (12390)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de \ntransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de \nla d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  18  mai  2026,  faisant  suite  \u00e0  la  visite \nd'inspection des  parcelles cadastr\u00e9es B107 et B39  r\u00e9alis\u00e9e le 7 mai 2026, transmis \u00e0 monsieur  \nCOULOMBEL  propri\u00e9taire  des  terrains  et  g\u00e9rant  de  l'association  Auz'Cycles,  par  courrier  \nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  en  date  du  20  mai  2026,  conform\u00e9ment  aux  articles \nL.\u00a0171-\u00a06 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans \nun d\u00e9lai de 15\u00a0jours\u00a0;\nVu l'absence d'observation de l'association Auz'Cycles pendant la phase contradictoire\u00a0;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de l'association AUZ'CYCLES, exploitant\nune installation ill\u00e9gale de transit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes\n1050, route du Riou Viou La Planque - AUZITS (12390)\n4\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 7 mai 2026, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 que  \nl'association Auz'Cycles exploite une installation de transit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux \nnon inertes sur les parcelles cadastr\u00e9es B107  et  B39,  situ\u00e9es  1050  route du  Riou  Viou La Planque  \ncommune d'AUZITS (12390) sans l'autorisation pr\u00e9fectorale requise par l'article L.512-7 du Code de  \nl'environnement  pour  la  rubrique  2716-2  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  \nprotection de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL.\u00a0171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure  l'association Auz'Cycles de r\u00e9gulariser la  \nsituation administrative de l'installation, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1  \ndu Code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 171-7 susvis\u00e9 dispose que la mise en demeure peut par le m\u00eame acte suspendre \nle fonctionnement de l'activit\u00e9 de transit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes, afin \nd'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 susvis\u00e9\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1  er\n  \u00a0\n  : Suspension\nL'activit\u00e9 de transit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes, exerc\u00e9e sans autorisation \nadministrative  sur les parcelles  cadastr\u00e9es B107 et B39, situ\u00e9es 1050 route du Riou Viou La Planque  \ncommune d'AUZITS (12390), est suspendue  \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \njusqu'\u00e0 la r\u00e9gularisation administrative des installations\u00a0: aucun nouveau d\u00e9chet ne doit \u00eatre apport\u00e9 sur \nles parcelles.\nArticle 2\u00a0: Mise en demeure\nL'association Auz'Cycles exploitant une installation ill\u00e9gale  de transit/regroupement/tri de d\u00e9chets non \ndangereux non inertes 1050 route du Riou Viou La Planque commune d'AUZITS (12390) , est mise en  \ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative soit\u00a0:\n\u2022 en d\u00e9clarant en ligne une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article R.512-47 et suivants du Code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 en proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets\u00a0;\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai de quinze jours, l'association Auz'Cycles fera conna\u00eetre laquelle des deux options il \nretient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 l'association Auz'Cycles opte pour une d\u00e9claration, cette derni\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \n(ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de quinze jours maximum\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 l'association Auz'Cycles opte pour l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets, celle-ci doit \u00eatre  \neffective dans les deux mois. Elle comprend notamment la transmission des bordereaux justifiant \nleur \u00e9vacuation conforme.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de l'association AUZ'CYCLES, exploitant\nune installation ill\u00e9gale de transit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes\n1050, route du Riou Viou La Planque - AUZITS (12390)\n5\nArticle 3\u00a0:\nDans  le  cas  o\u00f9  l'une  des  obligations  pr\u00e9vues  aux  articles  1  et  2  ne  serait  pas  satisfaite,  et  \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de \nl'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nArticle 4  \u00a0  : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante\u00a0: www.telerecours.fr\u00a0:\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5\u00a0:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'AUZITS pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute  \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6\u00a0:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune d'AUZITS sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 l'association Auz'Cycles.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de l'association AUZ'CYCLES, exploitant\nune installation ill\u00e9gale de transit/regroupement/tri de d\u00e9chets non dangereux non inertes\n1050, route du Riou Viou La Planque - AUZITS (12390)\n6","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T16:21:58+00:00","id":"fc6a1f51e97e30222ccef8e4c61021e6b9501b3c0a41ab92a7156a1c0fdf5cd5","name":"RAA N\u00b012-2026-390 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T13:22:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32201/254044/file/RAA%20N%C2%B012-2026-390%20du%2026%20juin%202026.pdf"}